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Intoxication au monoxyde de carbone : qui est responsable et quelle assurance indemnise ?

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Intoxication au monoxyde de carbone : qui est responsable et quelle assurance indemnise ?

Le retour du froid rallume les chaudières, les chauffe-eau et les poêles qui dormaient depuis le printemps. Le 17 novembre 2026, la recherche « froid » figurait parmi les tendances actives de Google en France, avec les annonces de baisse des températures relayées par la presse nationale et régionale, dont L'Indépendant et le Journal des Femmes, à propos d'un basculement du temps après la pluie et le vent. Pour un foyer, ce moment de l'année concentre un risque domestique précis : l'intoxication au monoxyde de carbone, gaz produit par un appareil à combustion mal réglé, mal entretenu ou raccordé à un conduit d'évacuation défaillant. La requête « intoxication au monoxyde de carbone » est d'ailleurs recherchée toute l'année, avec un pic hivernal lié à la remise en route des installations.

Quand l'accident survient, les questions sont rarement médicales dans la bouche des sinistrés qui contactent un avocat. Elles sont pratiques : fallait-il couper la chaudière, qui doit payer le remplacement, le bailleur peut-il laisser un locataire sans chauffage ni eau chaude après une mise à l'arrêt pour danger, l'assurance habitation indemnise-t-elle les semaines passées hors du logement, et dans quel délai agir contre le chauffagiste ou le fabricant ? Aucune réponse ne peut être donnée sans distinguer deux sources. La loi fixe les responsabilités et les délais : obligations du bailleur et de l'installateur dans le code civil, règles de déclaration et de prescription dans le code des assurances, entretien annuel dans le code de l'environnement. Le contrat d'assurance, lui, décide de ce qui est effectivement garanti : une garantie des accidents de la vie, une prise en charge des frais de relogement ou une franchise ne se présument pas. Cet article suit l'ordre des démarches d'un foyer touché, de la preuve des premières heures aux recours contre le responsable. Il ne contient aucun conseil médical : seuls les droits à indemnisation et les démarches y sont traités.

I. Intoxication au monoxyde de carbone : que faire et que paie l'assurance habitation ?

A. Intoxication au monoxyde de carbone chaudière : quelles preuves garder dès les premières heures ?

La première urgence est la sécurité des personnes : quitter le logement et alerter les secours ne se discute pas. Sur le plan de la preuve, ces interventions laissent une trace écrite qui pèsera plus tard davantage qu'un récit. Dans un dossier jugé à Rouen, le tribunal s'est appuyé sur les comptes rendus de sortie de secours des sapeurs-pompiers et sur les interventions du gestionnaire du réseau de gaz, intervenus à quatre reprises entre juillet 2023 et juin 2024, avec des taux mesurés dans le logement et des fermetures de gaz décidées sur place (TJ Rouen, 11 septembre 2026, n° 25/01480). Demandez copie de tout compte rendu d'intervention, notez les heures d'appel, les taux annoncés et les consignes données, et conservez le détecteur qui s'est déclenché le cas échéant. Ces documents datent l'événement, ce qui commande ensuite les délais d'assurance et de recours.

Le second réflexe porte sur l'installation elle-même. Une chaudière mise à l'arrêt pour danger ne doit pas être remise en route ni démontée avant qu'un professionnel ou un expert ait pu l'examiner avec son conduit d'évacuation. C'est souvent le conduit qui explique l'accident : bouché, écrasé, troué ou mal chemisé. Dans une affaire jugée en 2025, les comptes rendus d'entretien mentionnaient successivement une présence de « monoxyde de carbone supérieur à 20 ppm », un conduit très abîmé, puis un conduit complètement bouché, avant une nouvelle mise à l'arrêt quelques années plus tard pour un conduit écrasé dans les combles (TJ, juge des contentieux de la protection, 30 janvier 2025, n° 24/01425). Photographiez la chaudière, le chauffe-eau, le conduit visible, les aérations, les étiquettes du modèle et tout bricolage apparent, sans rien nettoyer ni jeter. Un simple ruban adhésif masquant un trou dans un tuyau peut devenir le fait central du dossier, comme dans un litige parisien où un fumiste avait découvert une chaudière trouée dont un trou était masqué par du ruban adhésif (TJ Paris, 25 mars 2025, n° 24/08270).

Rassemblez ensuite les pièces d'entretien. Les chaudières « dont la puissance nominale est supérieure ou égale à 4 kW et inférieure ou égale à 400 kW » font l'objet d'un entretien annuel, selon l'article R. 224-41-4 du code de l'environnement. L'attestation d'entretien, les bons d'intervention, les factures de ramonage, le contrat d'assistance et les devis de remplacement montrent qui devait vérifier quoi, et à quelle date le danger a été signalé pour la première fois. Gardez également les courriels et courriers adressés au bailleur, à l'agence, au syndic ou au chauffagiste, avec leurs réponses datées. Cette chronologie sert la règle de preuve posée par l'article 1353 du code civil, selon lequel celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et celui qui se prétend libéré doit justifier du fait qui a éteint la sienne.

Pour l'atteinte à la personne, les documents médicaux établissent le dommage : certificat initial, compte rendu des urgences, arrêts de travail, factures restées à charge. Le présent article ne donne aucun conseil médical ; la remarque ne vise que la méthode probatoire. Un malaise raconté sans aucun document se discute difficilement deux ans plus tard, face à un assureur qui demandera comment relier ces troubles à tel appareil et à telle date. Conservez enfin les justificatifs des conséquences matérielles : factures d'hôtel ou de relogement, dépenses de chauffage d'appoint, surconsommation électrique pendant la coupure de gaz, repas pris au dehors quand l'eau chaude et la cuisine au gaz font défaut. Ces postes reviennent dans presque tous les dossiers, y compris lorsque personne n'a été intoxiqué au point d'être hospitalisé.

Un dernier point concerne le détecteur. La loi impose un dispositif de détection de fumée dans les logements, selon l'article L. 142-1 du code de la construction et de l'habitation ; elle ne confond pas ce détecteur de fumée avec un détecteur de monoxyde de carbone. La présence d'un détecteur de monoxyde qui s'est déclenché reste néanmoins un élément de preuve utile, comme dans le dossier de Rouen où les alertes répétées du détecteur de la locataire avaient déclenché les interventions des secours (TJ Rouen, 11 septembre 2026, n° 25/01480). Photographiez l'appareil, sa notice et tout historique d'alarme conservé par une application, sans effacer les enregistrements.

B. Intoxication au monoxyde de carbone : quelle assurance indemnise, et dans quel délai déclarer ?

La première démarche envers son propre assureur est la déclaration de sinistre. L'article L. 113-2 du code des assurances oblige l'assuré à donner avis à l'assureur de tout sinistre de nature à entraîner sa garantie « dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat ». Le même article précise que ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés et que la déchéance pour déclaration tardive, lorsqu'elle est prévue au contrat, ne peut être opposée que si l'assureur établit que le retard lui a causé un préjudice. Déclarez par écrit, en décrivant les faits sans conclure vous-même sur la cause : date, intervention des secours, appareil concerné, personnes examinées, coupure de gaz, logement inhabitable ou non. Joignez les comptes rendus et les premières photographies, puis complétez au fil des factures.

Reste à savoir quelle garantie peut répondre. Il faut distinguer trois mécanismes que les courriers d'assureurs mélangent parfois. D'abord, votre propre dommage corporel ne relève pas de la responsabilité civile de votre contrat habitation, qui couvre les dommages que vous causez à autrui. Vos blessures ou vos malaises peuvent en revanche entrer dans une garantie des accidents de la vie si vous en avez souscrit une, seule ou associée au contrat habitation. Cette garantie est facultative et entièrement contractuelle : seuil d'intervention, plafonds, postes indemnisés et exclusions se lisent dans la notice, jamais dans la loi. Ensuite, les frais de relogement, de garde-meubles ou de chauffage d'appoint ne sont dus que si une clause d'assistance ou de frais annexes les prévoit, avec ses durées et ses montants. Enfin, le remplacement de la chaudière défectueuse elle-même n'est pas, par principe, un dommage garanti par la multirisque habitation : il se discute le plus souvent avec le vendeur, l'installateur ou l'entreprise d'entretien, comme on le verra plus loin. Présenter une de ces garanties facultatives comme acquise serait une erreur ; le contrat signé prime sur toute analyse générale.

Lorsque la garantie joue, son montant reste encadré. Pour les biens, l'article L. 121-1 du code des assurances rappelle que l'assurance de biens est un contrat d'indemnité, que l'indemnité ne peut dépasser la valeur de la chose assurée au moment du sinistre et que le contrat peut laisser une franchise à la charge de l'assuré. Les exclusions opposées par l'assureur doivent en outre respecter l'article L. 113-1 du code des assurances, selon lequel les pertes et dommages causés par la faute de l'assuré restent à la charge de l'assureur sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police, l'assureur ne répondant en revanche pas d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. Un refus qui invoque une formule vague, du type défaut d'entretien en général, mérite donc d'être confronté au texte exact de la clause et aux attestations d'entretien que vous détenez.

La situation est différente lorsqu'un tiers est blessé chez vous : invité, baby-sitter, aide à domicile, voisin intoxiqué par un conduit commun. Ce tiers peut vous réclamer réparation, et votre responsabilité civile peut alors être interrogée, sans préjudice de son recours direct contre le responsable de l'installation. Inversement, si vous êtes la victime de l'installation d'autrui, l'article L. 124-3 du code des assurances prévoit que « Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. » Vous pouvez donc adresser votre réclamation à l'assureur du bailleur, du chauffagiste ou du syndic, dès qu'il est identifié, sans attendre que son assuré reconnaisse sa responsabilité. Demandez par écrit les coordonnées de cet assureur : un professionnel de l'installation ou de l'entretien doit pouvoir communiquer son attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle.

Si votre propre assureur vous indemnise, il peut ensuite se retourner contre le responsable. L'article L. 121-12 du code des assurances prévoit que l'assureur qui a payé l'indemnité est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits de l'assuré contre les tiers qui ont causé le dommage, et qu'il peut être déchargé envers l'assuré quand la subrogation ne peut plus s'opérer par le fait de celui-ci. Ne signez donc pas avec le chauffagiste ou le bailleur un accord qui renonce à tout recours avant d'en avoir informé votre assureur, et ne vous dessaisissez pas de la chaudière ou du tronçon de conduit sans inventaire écrit. C'est sur ces pièces que reposera le recours de l'assureur comme le vôtre.

Les actions contre votre assureur obéissent enfin à un délai bref qu'il faut surveiller dès le départ. L'article L. 114-1 du code des assurances prescrit par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance toutes les actions dérivant d'un contrat d'assurance, ce délai ne courant en cas de sinistre que du jour où les intéressés en ont eu connaissance s'ils prouvent l'avoir ignoré jusque-là. L'article L. 114-2 du code des assurances ajoute que cette prescription est interrompue par les causes ordinaires d'interruption, par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre et par l'envoi par l'assuré d'une lettre recommandée avec accusé de réception concernant le règlement de l'indemnité. Une simple conversation téléphonique avec un gestionnaire ne figure pas dans cette liste : gardez la trace écrite datée de chaque réclamation.

II. Intoxication au monoxyde de carbone : qui est responsable, bailleur, chauffagiste ou fabricant ?

A. Logement loué et intoxication au monoxyde de carbone : que doit le bailleur au locataire ?

Pour un locataire, le premier interlocuteur est le bailleur. L'article 1719 du code civil oblige le bailleur à délivrer au preneur, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent, à entretenir la chose louée en état de servir à l'usage prévu et à en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail. L'article 1721 du code civil ajoute une garantie pour les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail, avec indemnisation de la perte qui en résulte pour le preneur. Une chaudière ou un conduit qui diffuse du monoxyde de carbone dans le logement touche au cœur de ces obligations : l'équipement de chauffage et de production d'eau chaude doit être conforme aux normes de sécurité et ne pas porter atteinte à la sécurité physique ni à la santé des occupants.

Cette obligation ne se juge pas une fois pour toutes à la remise des clés. Le tribunal de Rouen l'a rappelé dans le dossier déjà cité : « Le respect de cette obligation d'ordre public s'apprécie tout au long du bail et pas uniquement lors de la conclusion du bail ou la remise des clés au preneur. » (TJ Rouen, 11 septembre 2026, n° 25/01480). Il en a tiré les conséquences concrètes : condamnation du bailleur social à effectuer les travaux de remise en état de la chaudière dans un délai de quatre mois sous astreinte, paiement de 1 355,13 euros puis de 2 312 euros au titre du préjudice de jouissance pour deux périodes successives, et de 800 euros au titre du préjudice moral. Le lecteur locataire retiendra la méthode plus que les montants, propres à ce dossier : travaux ordonnés avec un délai, préjudice de jouissance calculé période par période, préjudice moral distingué des autres chefs.

Le préjudice de jouissance est souvent le poste principal lorsque l'intoxication n'a pas laissé de séquelle mais que la chaudière est restée à l'arrêt des mois. Dans l'affaire jugée le 30 janvier 2025, le bailleur a été condamné à payer 14 875,50 euros en réparation du préjudice de jouissance des locataires, après des années de signalements restés sans travaux suffisants sur un conduit défaillant, ainsi que des sommes distinctes pour le préjudice moral de leurs enfants (TJ, juge des contentieux de la protection, 30 janvier 2025, n° 24/01425). À l'opposé, tous les chefs demandés ne sont pas accordés : dans le dossier parisien de la chaudière trouée, le tribunal a débouté le locataire de sa demande de 5 000 euros pour préjudice moral, tout en condamnant la société bailleresse pour un préjudice matériel et un surcoût de consommation énergétique (TJ Paris, 25 mars 2025, n° 24/08270). Chaque poste se prouve séparément : durée sans chauffage ni eau chaude, dépenses engagées, troubles documentés, loyers continués pendant la période.

La coupure du gaz dans tout un immeuble après détection de monoxyde pose une question voisine : le bailleur d'un seul lot doit-il indemniser son locataire alors que le défaut vient du réseau commun ? Un jugement du 12 juin 2026 a condamné la société bailleresse à payer 860 euros au titre du préjudice de jouissance et 2 800 euros au titre du préjudice moral à des locataires privés d'eau chaude pendant deux mois après la coupure du gaz de l'immeuble, tout en déboutant la locataire de sa demande au titre d'un préjudice physique insuffisamment établi (TJ, juge des contentieux de la protection, 12 juin 2026, n° 25/08187). Le bailleur qui paie peut ensuite exercer ses propres recours contre le syndicat des copropriétaires, le syndic ou l'entreprise chargée du réseau, selon l'origine du défaut. Pour le locataire, la demande reste d'abord dirigée contre son bailleur, avec la chronologie des alertes et les comptes rendus d'intervention.

En pratique, le locataire écrit au bailleur, en recommandé avec accusé de réception, en joignant les comptes rendus des secours ou du gestionnaire de réseau, l'attestation d'entretien, les photographies et la liste des dépenses, et en demandant les travaux de mise en sécurité ainsi que l'indemnisation des périodes sans chauffage ni eau chaude. Les litiges de jouissance locative, dont les troubles liés aux équipements du logement, sont présentés sur la page consacrée aux troubles de jouissance locative et au logement indécent. Si le bailleur conteste l'origine du gaz ou l'état du conduit, l'expertise devient centrale. L'article 145 du code de procédure civile permet d'ordonner avant tout procès une mesure d'instruction s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige : un expert judiciaire examine alors l'installation au contradictoire de toutes les parties appelées, bailleur, chauffagiste et assureurs.

B. Chaudière dangereuse : quel recours contre le chauffagiste, l'installateur ou le fabricant ?

Hors location, ou en complément du recours contre le bailleur, la responsabilité se cherche du côté de celui qui a posé, réglé ou entretenu l'appareil. Le fondement général reste l'article 1240 du code civil, selon lequel tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Lorsque l'occupant est lié au professionnel par un contrat de pose ou d'entretien, la discussion se place d'abord sur le terrain contractuel, avec l'expertise pour dire quelles vérifications ont été faites ou omises. Le tribunal saisi d'un dossier d'entretien de chaudière l'a formulé nettement : « l'entrepreneur chargé de l'entretien d'une chaudière est soumis à une obligation de résultat quant à la sécurité de l'installation dont il lui appartient de s'assurer » (TJ, 31 juillet 2026, n° 23/01308). Dans cette affaire, l'entreprise qui avait posé la chaudière puis assuré son entretien a été condamnée à payer 6 443,96 euros au titre de son remplacement, 3 600 euros pour le trouble de jouissance et 812,16 euros pour la surconsommation d'électricité, l'expert ayant relevé un défaut d'étanchéité et un risque d'émanation de monoxyde de carbone. La visite annuelle n'est donc pas une formalité : mesure du monoxyde, contrôle d'étanchéité, vérification du conduit et consignes écrites engagent celui qui les signe.

Pour les travaux de pose, une limite doit être connue. L'article 1792 du code civil rend le constructeur d'un ouvrage responsable de plein droit des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Encore faut-il un ouvrage au sens de ce texte. Le tribunal de Lorient a jugé le 24 juin 2026 que le seul remplacement d'une chaudière et d'un ballon d'eau chaude, à l'emplacement des anciens appareils et sans détérioration ni enlèvement de matière de l'ouvrage, ne relevait pas de la responsabilité décennale, mais de la responsabilité contractuelle de l'installateur (TJ Lorient, 24 juin 2026, n° 25/00020). La distinction n'a pas privé la victime d'indemnisation : retrouvée inconsciente à son domicile puis traitée en caisson hyperbare selon les faits rapportés par le jugement, elle a obtenu 10 751,57 euros de travaux réparatoires, 13 330 euros de préjudice de jouissance et, solidairement contre l'installateur et son assureur, des indemnités distinctes pour le déficit fonctionnel temporaire et permanent, les souffrances endurées et l'assistance par une tierce personne, l'assureur étant fondé à opposer les franchises et plafonds de sa police. Le lecteur retiendra que décennale écartée ne signifie pas absence de responsable : le fondement change, les postes de préjudice se discutent toujours un par un.

La responsabilité du fait des choses peut également être invoquée contre celui qui avait la garde de l'appareil ou du conduit. L'article 1242 du code civil pose que l'on est responsable du dommage causé par les choses que l'on a sous sa garde. Ce fondement suppose d'identifier le gardien au moment du dommage et le rôle actif de la chose, ce que l'expertise aide à établir : appareil laissé en fonctionnement après un signalement de danger, conduit commun dont l'entretien relevait de la copropriété, chauffe-eau fourni avec le logement meublé. Il ne dispense pas de prouver le lien entre l'installation, l'émanation de gaz et le dommage allégué.

Le fabricant, enfin, répond du défaut de son produit dans un régime spécial. L'article 1245 du code civil pose que le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime. L'article 1245-8 du code civil précise que « Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage. » Montrer qu'une chaudière a émis du monoxyde de carbone ne suffit donc pas, sans examen de l'appareil, de son installation et de son conduit, à établir un défaut du produit plutôt qu'un défaut de pose, de réglage ou d'entretien. C'est la raison pour laquelle les dossiers sérieux commencent par une expertise contradictoire avant de choisir leur cible.

Les délais de ces recours ne se confondent pas, et chaque phrase qui suit repose sur le texte cité dans la même phrase. Contre le producteur, l'article 1245-16 du code civil prescrit l'action en réparation fondée sur les produits défectueux dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur. Pour l'action en responsabilité fondée sur un dommage corporel hors ce régime spécial, l'article 2226 du code civil fixe un délai de dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. Contre son propre assureur, on l'a vu, le délai est de deux ans selon l'article L. 114-1 du code des assurances, avec les interruptions prévues par l'article L. 114-2 du code des assurances. Ces délais courent en parallèle contre des personnes différentes : attendre la réponse définitive d'un assureur pendant deux ans peut laisser passer le délai contre un autre responsable. Une réclamation recommandée adressée tôt à chaque interlocuteur identifié, puis l'expertise, restent la manière la plus sûre de ne pas transformer un dossier de fond en dossier de prescription.

Concrètement, la réclamation écrite au professionnel décrit l'installation, les interventions des secours, les taux mesurés lorsqu'ils figurent sur un compte rendu, les travaux demandés et les sommes engagées, et sollicite la transmission du dossier à son assureur de responsabilité civile. Si le professionnel conteste, proposez un examen contradictoire de l'appareil en votre présence ou celle de votre expert, plutôt qu'une remise sans inventaire. Les accidents domestiques suivent la même logique de preuve et de déclaration que celle décrite pour une intoxication à l'eau de Javel à la maison, entre accident domestique, indemnisation et assurance : conserver le produit ou l'appareil, documenter le dommage dès le premier jour, déclarer dans le délai du contrat, puis diriger chaque demande vers le responsable que l'expertise désigne, sans confondre garantie d'assurance et responsabilité.

Conclusion

Après une intoxication au monoxyde de carbone, ou après la mise à l'arrêt d'une chaudière jugée dangereuse, l'indemnisation se construit dans un ordre précis. Garder les comptes rendus des secours, les attestations d'entretien annuel prévues par l'article R. 224-41-4 du code de l'environnement, les photographies de l'installation et les factures de chaque conséquence. Déclarer le sinistre à son assureur dans le délai fixé par le contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés selon l'article L. 113-2 du code des assurances, sans présumer qu'une garantie des accidents de la vie ou une clause de relogement existe alors que seul le contrat signé peut le dire. Demander au bailleur les travaux et la réparation des périodes sans chauffage ni eau chaude sur le fondement des obligations rappelées aux articles 1719 et 1721 du code civil, et au professionnel de pose ou d'entretien la réparation que son manquement a causée, l'expertise contradictoire servant à départager défaut de l'appareil, faute d'installation et conduit défaillant. Surveiller enfin les trois horloges qui courent en même temps : deux ans contre son assureur, trois ans contre le producteur à compter de la connaissance du dommage, du défaut et de son identité, dix ans à compter de la consolidation pour l'action en responsabilité née d'un dommage corporel hors régime des produits défectueux. Aucune responsabilité n'est établie par un article général : seul le juge décide, dossier par dossier, au vu des pièces conservées dès les premières heures.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».