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DAACT : la mairie conteste la conformité de vos travaux, quel délai et quel recours ?

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
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DAACT : la mairie conteste la conformité de vos travaux, quel délai et quel recours ?

Vos travaux sont terminés, vous avez déposé la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, la DAACT, et la mairie vous écrit que la construction ne respecte pas le permis : hauteur, implantation, aspect extérieur, stationnement ou finition d’un lotissement. À l’inverse, vous attendez depuis des mois un retour qui ne vient pas, alors qu’un notaire, une banque ou un acquéreur vous demande une preuve que la conformité n’a pas été contestée. Dans les deux cas, la même date commande tout : celle de la réception de la DAACT en mairie. À compter de cette réception, l’autorité compétente dispose, selon le cas, de trois ou de cinq mois pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration préalable, et passé ce délai, elle ne peut plus le faire (article R. 462-6 du code de l’urbanisme ; article L. 462-2 du code de l’urbanisme). Encore faut-il savoir qui atteste quoi, ce que le récolement permet de contrôler, ce que la mise en demeure reçue dans le délai vous impose réellement, et ce que le silence de la mairie vaut, et ne vaut pas, lorsque le délai est expiré. C’est cet enchaînement, du dépôt de la DAACT à l’attestation de non-contestation, que cet article détaille, textes et décisions à l’appui.

I. Le dépôt de la DAACT fait courir un délai bref, au terme duquel la mairie ne peut plus contester la conformité

La DAACT n’est pas une demande d’autorisation de plus : c’est une déclaration du bénéficiaire, qui engage sa responsabilité sur un point précis, la conformité des travaux achevés à l’autorisation délivrée. Le contrôle de la mairie s’exerce ensuite dans un délai fermé, dont le point de départ, la durée et l’objet sont fixés par les textes.

A. Une déclaration du bénéficiaire qui atteste la conformité à l’autorisation, et à elle seule

Aux termes de l’article L. 462-1 du code de l’urbanisme, à l’achèvement des travaux de construction ou d’aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable est adressée à la mairie. La déclaration est établie par le bénéficiaire du permis de construire ou d’aménager ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable, ou par l’architecte ou l’agréé en architecture lorsqu’ils ont dirigé les travaux ; elle est adressée par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal au maire de la commune ou déposée contre décharge à la mairie (article R. 462-1 du code de l’urbanisme). Cette formalité d’envoi n’a rien d’anecdotique : l’avis de réception ou la décharge donnent une date certaine à la réception en mairie, et c’est cette date qui fait courir le délai de contestation, on le verra. Le maire transmet ensuite la déclaration au préfet lorsque le permis ou la décision de non-opposition a été pris au nom de l’État, ou au président de l’établissement public de coopération intercommunale lorsque la décision a été prise au nom de cet établissement, selon le même article R. 462-1 : l’autorité qui contestera éventuellement la conformité est donc celle qui a délivré l’autorisation, et non nécessairement la commune du terrain.

La déclaration précise si l’achèvement concerne la totalité ou une tranche des travaux, et, lorsqu’un aménageur a été autorisé à différer les travaux de finition des voiries, elle le précise également (article R. 462-2 du code de l’urbanisme). Cette mention compte en pratique dans les lotissements et les opérations par tranches : la conformité s’apprécie alors au regard de ce qui est déclaré achevé, et une DAACT partielle ne vaut pas achèvement de l’ensemble de l’opération. Selon les projets, la déclaration s’accompagne en outre de documents attestant le respect de règles de construction déterminées : l’article L. 122-11 du code de la construction et de l’habitation prévoit ainsi la transmission, à l’achèvement des travaux soumis à permis de construire, d’un document attestant du respect des règles de prévention des risques sismiques, cycloniques ou liés aux terrains argileux dans les zones et pour les bâtiments qu’il vise. Ces attestations techniques ne transforment pas la DAACT en certification générale du bâtiment : l’objet juridique de la déclaration reste la conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable, selon les termes mêmes de l’article L. 462-1.

La cour administrative d’appel de Versailles l’a rappelé dans un litige où une commune refusait de délivrer l’attestation de non-contestation : il appartient au bénéficiaire « de s’engager sur la conformité des travaux au regard de l’autorisation de construire dont il est titulaire » (CAA de Versailles, 6ème chambre, 28/01/2021, 18VE03213). Autrement dit, signer une DAACT alors que l’ouvrage s’écarte du permis sur un point que l’autorisation réglait, implantation, hauteur, emprise, aspect extérieur ou destination, expose le déclarant à la contestation dans le délai, et, au-delà du seul contrôle de conformité, aux procédures répressives examinées plus bas. À l’inverse, déposer une DAACT exacte, complète et datée de façon certaine est le premier acte de protection du maître d’ouvrage, parce qu’elle déclenche le compte à rebours qui fermera le droit de contestation de l’administration.

B. Trois mois, ou cinq mois lorsque le récolement est obligatoire, à compter de la réception en mairie

L’autorité compétente peut procéder ou faire procéder à un récolement des travaux et, lorsque ceux-ci ne sont pas conformes au permis délivré ou à la déclaration préalable, mettre en demeure le maître de l’ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité (article L. 462-2 du code de l’urbanisme). Ce pouvoir est enfermé dans un délai : « À compter de la date de réception en mairie de la déclaration d’achèvement, l’autorité compétente dispose d’un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration », et ce délai « est porté à cinq mois lorsqu’un récolement des travaux est obligatoire en application de l’article R. 462-7 » (article R. 462-6 du code de l’urbanisme). Le point de départ est donc la réception en mairie, non la date d’envoi ni celle de la signature : conserver l’avis de réception du recommandé ou la décharge du dépôt permet de fixer ce point de départ sans discussion.

Le récolement est obligatoire dans les cas énumérés par l’article R. 462-7 du code de l’urbanisme : travaux concernant un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable classé ou dans un site classé ou en instance de classement ; travaux soumis aux règles du code de la construction et de l’habitation relatives aux immeubles de grande hauteur ou aux établissements recevant du public ; travaux réalisés dans le cœur d’un parc national, un espace ayant vocation à y être classé ou une réserve naturelle ; et travaux réalisés dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, technologiques ou miniers, sauf lorsque le plan n’impose pas d’autre règle que le respect de normes paracycloniques ou parasismiques ou la réalisation d’une étude préalable d’aptitude du terrain. Dans ces hypothèses seulement, le délai de contestation est de cinq mois à compter de la réception de la DAACT, en application de l’article R. 462-6. Hors de ces cas, le récolement reste possible, mais le délai demeure de trois mois à compter de la même réception, selon la même disposition.

Préalablement à tout récolement, l’autorité compétente en informe le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable (article R. 462-8 du code de l’urbanisme). Le même texte borne l’objet du contrôle : le récolement porte sur la conformité des travaux aux seules dispositions mentionnées à l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme, c’est-à-dire aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords, telles que l’autorisation les a traduites pour le projet. Le récolement n’est donc pas une réinstruction du permis, ni un contrôle général de la qualité de la construction : il vérifie que ce qui a été construit correspond à ce qui a été autorisé. Les visites effectuées dans le cadre du récolement sont soumises au droit de visite et de communication de l’article L. 461-1 du code de l’urbanisme, auquel renvoie l’article L. 462-2 ; ce droit de visite s’exerce, selon l’article L. 461-1, jusqu’à six ans après l’achèvement des travaux, ce qui ne rouvre pas pour autant le délai de contestation de la conformité, lequel reste celui, de trois ou cinq mois, de l’article R. 462-6.

À l’expiration de ce délai, la règle est nette : « Passé ce délai, l’autorité compétente ne peut plus contester la conformité des travaux » (article L. 462-2 du code de l’urbanisme). Le Conseil d’État en a tiré la conséquence complète : « l’autorité compétente ne peut plus en contester la conformité au permis ou à la déclaration si elle ne l’a pas fait dans le délai, suivant les cas, de trois ou de cinq mois » et elle ne peut pas davantage, sauf le cas de fraude, exiger du propriétaire qui envisage de nouveaux travaux qu’il présente une demande portant aussi sur des éléments de la construction existante au motif que celle-ci n’aurait pas respecté le permis précédemment obtenu (Conseil d’État, 1ère et 4ème chambres réunies, 26/11/2018, 411991). La cour administrative d’appel de Nantes a fait la même application à un permis d’aménager : la DAACT ayant été reçue le 23 mars 2016 sans mise en demeure dans le délai de trois mois, le maire, saisi le 5 août 2016 par des voisins, ne pouvait plus légalement contester la conformité des travaux et était tenu de rejeter leur demande (CAA de Nantes, 5ème chambre, 03/07/2020, 19NT01595).

II. Contestation dans le délai ou silence de la mairie : deux situations, deux stratégies

Tout se joue donc sur le calendrier. Si la mairie conteste dans le délai, elle le fait par une mise en demeure qui ouvre au maître d’ouvrage deux voies, régulariser par un dossier modificatif ou remettre les travaux en conformité, sans exclure le recours au juge. Si elle se tait jusqu’à l’expiration du délai, le bénéficiaire peut obtenir une attestation de non-contestation, dont la portée est réelle mais limitée : elle ferme le contrôle de conformité, sans valoir certificat de conformité ni effacer les autres procédures.

A. La mise en demeure reçue dans le délai : régulariser, remettre en conformité ou saisir le juge

Lorsqu’elle estime que les travaux ne sont pas conformes à l’autorisation, l’autorité compétente met en demeure, dans le délai prévu à l’article R. 462-6, le maître de l’ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec l’autorisation accordée ; cette mise en demeure est notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postal et elle rappelle les sanctions encourues (article R. 462-9 du code de l’urbanisme). Trois vérifications s’imposent à la réception d’un tel courrier. La première tient au délai : la mise en demeure doit intervenir dans les trois mois, ou les cinq mois en cas de récolement obligatoire, à compter de la réception de la DAACT en mairie (article R. 462-6 du code de l’urbanisme ; article R. 462-7 du code de l’urbanisme). Une contestation notifiée après l’expiration de ce délai se heurte à l’article L. 462-2, qui interdit à l’autorité de contester la conformité passé ce terme. La deuxième vérification tient à l’objet : les écarts reprochés doivent porter sur la conformité des travaux à l’autorisation délivrée, dans le périmètre de récolement délimité par l’article R. 462-8 et l’article L. 421-6, et non sur un grief nouveau étranger au permis ou à la déclaration. La troisième tient aux faits : plans cotés du permis, photographies datées, métrés et attestations jointes à la DAACT permettent de discuter, point par point, la réalité des écarts allégués, car c’est la comparaison entre l’ouvrage autorisé et l’ouvrage réalisé qui fonde ou écarte la contestation.

Si l’écart est réel mais régularisable, le dossier modificatif est la voie prévue par les textes eux-mêmes : l’article L. 462-2 et l’article R. 462-9 mettent le maître de l’ouvrage en demeure, au choix, de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité. La cour administrative d’appel de Nantes a jugé, dans une espèce où le permis modificatif avait été demandé en réponse à une telle mise en demeure, que « Les requérants ne sauraient, dès lors, soutenir qu’un permis de construire modificatif ne pouvait être délivré au pétitionnaire du fait de l’achèvement des travaux » (CAA de Nantes, 2ème chambre, 04/07/2025, 23NT01421). L’achèvement des travaux ne ferme donc pas, à lui seul, la régularisation par permis modificatif lorsqu’elle répond à la mise en demeure de l’article L. 462-2. Si l’écart ne peut pas être autorisé, par exemple parce qu’il méconnaît une règle du document d’urbanisme applicable au terrain, il reste la seconde branche de l’alternative : la mise en conformité matérielle des travaux avec l’autorisation accordée, c’est-à-dire la modification de l’ouvrage pour le ramener dans les limites du permis ou de la déclaration (article R. 462-9 du code de l’urbanisme).

Si, au contraire, la contestation paraît infondée, tardive ou hors du périmètre du récolement, le destinataire de la mise en demeure peut la contester devant le tribunal administratif. Le délai de recours contre une décision est en principe de deux mois à partir de sa notification (article R. 421-1 du code de justice administrative) : la date de l’avis de réception de la mise en demeure notifiée en recommandé doit donc être relevée dès sa réception. Lorsque l’exécution immédiate de la mesure crée une situation d’urgence, le juge des référés peut ordonner la suspension de l’exécution de la décision attaquée si l’urgence le justifie et s’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (article L. 521-1 du code de justice administrative). Dans tous les cas, répondre à la mairie par écrit, en produisant les pièces de comparaison entre l’autorisation et l’exécution, reste la démarche qui préserve le mieux la suite : c’est sur ces éléments que l’autorité pourra retirer ou maintenir sa contestation, et, à défaut, que le juge statuera. Sur ces questions de conformité et de recours, la méthode suivie par le cabinet est présentée sur sa page consacrée au droit de l’urbanisme à Paris, qui décrit le traitement des autorisations, de leurs refus et de leur contentieux.

Il faut enfin mesurer ce que la mise en demeure annonce. L’article R. 462-9 impose qu’elle rappelle les sanctions encourues : l’exécution de travaux en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable est punie d’une amende comprise entre 1 200 euros et, dans le cas de construction d’une surface de plancher, 6 000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable, ou, dans les autres cas, 300 000 euros, l’emprisonnement de six mois pouvant en outre être prononcé en cas de récidive (article L. 480-4 du code de l’urbanisme). En cas de condamnation pour une telle infraction, le tribunal statue en outre sur la mise en conformité des lieux ou des ouvrages, la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur (article L. 480-5 du code de l’urbanisme). La contestation de conformité n’est donc pas un simple désaccord administratif : laissée sans réponse sérieuse, elle peut déboucher sur le terrain pénal et sur des mesures de démolition ou de mise en conformité ordonnées par le juge.

B. Le silence de la mairie à l’expiration du délai : une attestation de non-contestation, pas un blanc-seing

Lorsque l’autorité compétente a gardé le silence dans le délai de trois ou cinq mois, le bénéficiaire n’est pas démuni pour prouver sa situation. En cas de silence gardé dans le délai prévu à l’article R. 462-6, l’autorité délivre de plein droit au bénéficiaire de l’autorisation ou à ses ayants droit, sur demande de leur part, une attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration n’a pas été contestée, dans un délai de quinze jours à compter de la présentation de la demande (article R. 462-10 du code de l’urbanisme). L’attestation n’est donc pas automatique : elle se demande, une fois le délai de contestation expiré, et l’autorité dispose alors de quinze jours à compter de la présentation de cette demande pour la délivrer, selon le même texte. En pratique, joindre à la demande la preuve de la date de réception de la DAACT, avis de réception ou décharge, permet à la mairie de vérifier immédiatement que le délai de trois ou cinq mois est bien expiré.

La portée de ce document doit être comprise exactement. La cour administrative d’appel de Marseille a jugé que l’attestation de non-contestation « se borne à constater l’absence de contestation de la conformité par la commune » et, comme telle, « ne modifie pas l’ordonnancement juridique et ne constitue donc pas une décision faisant grief susceptible de recours pour excès de pouvoir » (CAA de Marseille, 1ère chambre, 25/03/2021, 19MA00622). La cour administrative d’appel de Versailles retient la même analyse : aucune décision tacite attestant la conformité des travaux ne naît à l’expiration du délai, mais l’article R. 462-10 impose à l’autorité de délivrer, à la demande du bénéficiaire, le certificat attestant l’absence de contestation (CAA de Versailles, 6ème chambre, 28/01/2021, 18VE03213). Dans cette affaire, le refus de la commune de délivrer l’attestation alors qu’aucune contestation n’était intervenue dans le délai de trois mois a été jugé illégal, et la délivrance tardive du document, des années après le dépôt de la DAACT, a été regardée comme une faute de nature à engager la responsabilité de la commune (CAA de Versailles, 6ème chambre, 28/01/2021, 18VE03213). Un voisin ne peut donc pas faire annuler l’attestation de non-contestation comme il attaquerait un permis, et un maire ne peut pas la refuser au motif qu’il aurait voulu contrôler davantage : le contrôle avait son délai, et ce délai est passé. Pour le voisin qui estime les travaux non conformes, le moment utile pour alerter la mairie se situe pendant le délai de récolement et de contestation, avant son expiration.

Cette fermeture du contrôle de conformité ne doit pas être confondue avec une régularisation générale de l’ouvrage. D’abord, le Conseil d’État réserve le cas de fraude : sauf fraude, l’administration ne peut pas exiger, à l’occasion de nouveaux travaux, une demande couvrant les éléments existants non conformes au précédent permis, mais la fraude du pétitionnaire rouvre cette possibilité (Conseil d’État, 1ère et 4ème chambres réunies, 26/11/2018, 411991). Ensuite, d’autres procédures obéissent à leurs propres conditions et à leurs propres délais. Lorsque des travaux ont été exécutés en méconnaissance des prescriptions d’un permis ou de la décision prise sur une déclaration préalable et qu’un procès-verbal a été dressé en application de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme, l’autorité compétente peut, après avoir invité l’intéressé à présenter ses observations, le mettre en demeure de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité ou de déposer une demande d’autorisation ou une déclaration préalable visant à la régularisation, et assortir cette mise en demeure d’une astreinte d’un montant maximal de 1 000 euros par jour de retard, dans la limite totale de 100 000 euros (article L. 481-1 du code de l’urbanisme). La cour administrative d’appel de Versailles a cependant rejeté, en 2026, la demande de voisins qui voulaient imposer au maire l’usage de ce pouvoir alors que le bénéficiaire était devenu titulaire d’une non-contestation définitive de la conformité et qu’aucun procès-verbal constatant une exécution irrégulière n’avait été dressé (CAA de Versailles, 2ème chambre, 29/01/2026, 24VE02200). La distinction est donc précise : sans procès-verbal et après une non-contestation devenue définitive, la voie de l’article L. 481-1 ne peut pas être imposée au maire comme un moyen de rouvrir le contrôle de conformité ; avec un procès-verbal constatant une méconnaissance des prescriptions du permis, elle suit le régime propre que décrit ce texte, observations de l’intéressé comprises.

Le juge judiciaire connaît enfin d’une action distincte : la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire pour faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d’un ouvrage édifié en méconnaissance de l’autorisation exigée, action qui, dans ce cas, se prescrit par dix ans à compter de l’achèvement des travaux (article L. 480-14 du code de l’urbanisme). L’attestation de non-contestation sécurise donc la situation du bénéficiaire contre une contestation administrative de conformité, facilite la preuve attendue lors d’une vente ou d’un financement, et protège, sauf fraude, contre l’exigence d’une régularisation de l’existant à l’occasion de travaux nouveaux. Elle ne transforme pas des travaux irréguliers en travaux réguliers, et elle ne dispense jamais de déposer une DAACT exacte : c’est la conformité réelle de l’ouvrage à son autorisation qui, au bout du compte, met le maître d’ouvrage à l’abri de l’ensemble de ces procédures.

Conclusion

La DAACT est le point de départ d’un délai fermé, et non une formalité de fin de chantier parmi d’autres. À compter de sa réception en mairie, l’autorité qui a délivré l’autorisation a trois mois, ou cinq mois lorsque le récolement est obligatoire, pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration préalable (article R. 462-6 du code de l’urbanisme). Si elle conteste dans ce délai, elle le fait par une mise en demeure en recommandé qui impose de choisir, selon la nature de l’écart, entre un dossier modificatif de régularisation, une remise matérielle en conformité et, lorsque la contestation est tardive, infondée ou hors du périmètre du récolement, un recours devant le tribunal administratif dans le délai de recours applicable. Si elle se tait jusqu’au terme, elle ne peut plus contester la conformité, et le bénéficiaire peut obtenir, sur sa demande, l’attestation certifiant cette absence de contestation, que la mairie ne peut pas lui refuser. Trois réflexes protègent le maître d’ouvrage : déposer une DAACT exacte pour la totalité ou pour la tranche réellement achevée, conserver la preuve datée de sa réception en mairie, et répondre à toute contestation par une comparaison documentée entre l’ouvrage autorisé et l’ouvrage réalisé. C’est sur ces dates et sur ces pièces, bien plus que sur des échanges téléphoniques avec le service instructeur, que se gagnent ou se perdent les litiges de conformité.

Pour une situation de ce type, le cabinet met à votre disposition un avocat spécialisé en urbanisme. Pour toute autre difficulté, vous pouvez vous adresser à un avocat droit immobilier à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».