Le froid revient sur la France en cette fin novembre 2026 : la recherche « froid » figure parmi les tendances actives de Google ce mardi 17 novembre, portée par des articles de presse qui annoncent la date du retour des basses températures et la remontée des prix de l’énergie. Dans les résidences HLM chauffées par une chaudière commune ou par un réseau de chaleur, la même inquiétude s’exprime alors dans les recherches Google, souvent tapée telle quelle : « chauffage collectif HLM », « chauffage collectif HLM date », « date chauffage collectif 2026 ». Les radiateurs restent froids, l’accueil du bailleur social renvoie vers l’entreprise qui exploite la chaufferie, le gardien attend des instructions, et chaque locataire se demande s’il peut exiger quelque chose, seul ou avec ses voisins. La réponse juridique est double. D’un côté, aucun texte national ne fixe de date d’allumage du chauffage collectif, y compris dans le logement social. De l’autre, le bailleur social est tenu, comme tout bailleur, de fournir un logement décent et d’en assurer la jouissance paisible, et le droit du logement social offre aux locataires des outils collectifs que le parc privé ne connaît pas sous cette forme : commission départementale de conciliation saisie par plusieurs locataires, représentants d’associations consultés sur la gestion de l’immeuble, plan de concertation locative. Cet article explique d’abord qui fixe la date d’allumage dans une résidence HLM et quelles obligations pèsent sur le bailleur social, puis comment agir quand le chauffage n’est pas allumé ou reste insuffisant, d’abord seul, ensuite à plusieurs, en s’appuyant sur des décisions de justice récentes.
I. Chauffage collectif HLM : qui fixe la date d’allumage et quelles obligations pèsent sur le bailleur social ?
A. Chauffage collectif HLM date : aucune date légale, une décision du bailleur social ou, en copropriété, du syndic et de l’assemblée générale
Le repère du 15 octobre, cité partout, n’est pas une règle de droit. Les textes qui encadrent le chauffage des logements dans le code de l’énergie, c’est-à-dire les articles R. 241-25 à R. 241-31 du code de l’énergie, définissent des températures, des périodes d’inoccupation et des catégories de locaux, mais aucune date de mise en route ni d’arrêt du chauffage. Il en va de même de l’article R. 171-11 du code de la construction et de l’habitation, qui fixe une exigence de conception des équipements sans parler de calendrier. Les dates publiées chaque automne par les grands bailleurs sociaux relèvent donc de leur propre gestion, en lien avec l’entreprise qui exploite la chaufferie ou le réseau, et non d’une obligation nationale de calendrier.
Ce pouvoir de décision du bailleur social s’exerce toutefois dans le cadre de la loi du 6 juillet 1989, qui s’applique aux logements HLM sous quelques exceptions limitativement énumérées. L’article 40 de la loi du 6 juillet 1989 dresse la liste des dispositions qui ne s’appliquent pas aux logements appartenant aux organismes d’habitations à loyer modéré : pour les logements non conventionnés, elle vise notamment « le 1° de l’article 20 » et « les cinq premiers alinéas de l’article 23 », et pour les logements conventionnés une liste distincte. L’article 6, qui impose la délivrance d’un logement décent, et l’article 20-1, qui organise sa mise en conformité, ne figurent dans aucune de ces listes d’exclusion. Le locataire HLM peut donc invoquer ces deux textes exactement comme un locataire du parc privé.
Beaucoup de résidences sociales sont cependant situées dans des immeubles en copropriété, où le bailleur social ne détient qu’une partie des lots. La date dépend alors du règlement de copropriété et des décisions de l’assemblée générale, que le syndic exécute. Les décisions de justice publiées donnent des exemples concrets de clauses. Dans un jugement du tribunal judiciaire de Thionville du 9 mars 2026 (n° RG 21/01284), le règlement stipulait : « L’Assemblée Générale fixera chaque année la durée de la période de chauffage. A défaut, le chauffage sera allumé du 15 octobre au 15 avril. » Un autre règlement, cité dans un jugement du tribunal judiciaire de Pontoise du 11 février 2025 (n° RG 22/02493), prévoit que « le chauffage central sera, en période normale, allumée du 15 octobre au 15 avril. Toutefois, si la température le nécessite, le chauffage central pourra être allumé avant le 15 octobre ou poursuivi après le 15 avril. » Selon l’article 17 de la loi du 10 juillet 1965, « Les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale des copropriétaires ; leur exécution est confiée à un syndic placé éventuellement sous le contrôle d’un conseil syndical. » L’article 18 de la même loi charge le syndic « d’assurer l’exécution des dispositions du règlement de copropriété et des délibérations de l’assemblée générale » et « d’administrer l’immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien ».
Dans ces résidences mixtes, les locataires HLM ne sont pas tenus à l’écart des décisions qui concernent le chauffage. L’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 charge aussi le syndic « d’assurer l’information des occupants de chaque immeuble de la copropriété des décisions prises par l’assemblée générale, selon des modalités définies par décret ». Ce décret fixe un calendrier : selon l’article 1er du décret n° 2015-1681 du 15 décembre 2015, « Dans un délai de trois mois après la tenue de chaque assemblée générale des copropriétaires, le syndic assure l’information des occupants de chaque immeuble des décisions prises par ladite assemblée susceptibles d’avoir des conséquences sur les conditions d’occupation de l’immeuble et sur les charges des occupants ». La loi du 23 décembre 1986 va plus loin pour les associations de locataires : selon son article 44, « Dans les immeubles soumis au statut de la copropriété, les représentants des associations désignés ci-dessus peuvent assister à l’assemblée générale de copropriété et formuler des observations sur les questions inscrites à l’ordre du jour de l’assemblée générale. » La période de chauffe votée en assemblée peut donc être discutée en présence des représentants des locataires.
La remise en route du réseau à l’automne est aussi un moment de risque, et le jugement de Thionville en donne une illustration utile pour tous les occupants. Un syndic professionnel avait fait remettre en eau le réseau de chauffage le 28 septembre 2020, en dehors de la période prévue par le règlement, alors que les radiateurs d’un appartement avaient été déposés sans que les arrivées d’eau soient bouchées ; un dégât des eaux s’est produit dans cet appartement. Le tribunal a retenu une faute du syndic, au motif qu’« il lui incombait, lors de l’entretien du système de chauffage collectif (chose commune placée sous sa responsabilité), de s’assurer de l’information effective de l’ensemble des copropriétaires avant toute remise en eau », et l’a condamné à verser 19 591 euros. Dans la même décision, l’assureur habitation de l’occupant n’a pas été tenu de garantir le sinistre, parce que la canalisation n’était plus reliée à aucun appareil de chauffage. Le locataire qui a fait déposer un radiateur pendant l’été, pour des travaux de peinture par exemple, a donc intérêt à prévenir son bailleur avant toute remise en eau.
B. Température et décence : un plafond de 19 °C, une capacité de 18 °C pour les immeubles récents et un « chauffage normal » exigé de tout logement loué
La règle la plus souvent invoquée, celle des 19 °C, est une limite haute et non un droit. L’article R. 241-26 du code de l’énergie dispose que, dans les locaux à usage d’habitation, « les limites supérieures de température de chauffage sont, en dehors des périodes d’inoccupation définies à l’article R. 241-27, fixées en moyenne à 19° C » pour l’ensemble des pièces d’un logement. Il s’agit d’une moyenne : l’article R. 241-25 précise que la température d’une pièce « est la température de l’air, mesurée au centre de la pièce ou du local, à 1,50 mètre au-dessus du sol », et que la température moyenne du logement est calculée en pondérant ces mesures selon le volume de chaque pièce. Pour les absences, l’article R. 241-27 abaisse la limite à 16 °C entre vingt-quatre et quarante-huit heures d’inoccupation, puis ajoute : « Elles sont fixées à 8° C lorsque la durée d’inoccupation est égale ou supérieure à quarante-huit heures. » Un bailleur social qui chauffe une résidence à 23 °C de moyenne dépasse donc le plafond ; un locataire qui réclame 19 °C ne peut pas, à partir de ce seul texte, exiger d’atteindre ce chiffre.
La règle plancher vient du code de la construction et de l’habitation, et son champ est limité. L’article R. 171-11 du code de la construction et de l’habitation prévoit : « Les équipements de chauffage du logement permettent de maintenir à 18° C la température au centre des pièces du logement. » Il ajoute que ces équipements « comportent des dispositifs de réglage automatique du chauffage qui permettent notamment à l’occupant d’obtenir une température inférieure à 18° C ». Son champ est fixé par l’article R. 171-12 : « Les dispositions de l’article R. 171-11 sont applicables à tous les projets de construction ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée postérieurement au 1er juin 2001. » Deux limites découlent de la lettre même de ces textes. D’abord, ils visent la capacité des équipements, ce qu’ils doivent permettre, et non une obligation de faire fonctionner le chauffage à une date donnée. Ensuite, ils ne concernent pas les immeubles dont le permis de construire a été demandé avant le 1er juin 2001, c’est-à-dire une grande partie des résidences sociales équipées de chauffage collectif. Dans une résidence récente, une température nettement inférieure à 18 °C au centre des pièces, chauffage en marche, peut être rapprochée de cette exigence pour soutenir que l’équipement ne remplit pas sa fonction ; dans une résidence ancienne, il faut raisonner autrement.
Pour tous les logements loués, ce raisonnement passe par la décence. L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 oblige le bailleur à remettre au locataire un logement décent « doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation », et le décret du 30 janvier 2002 en dresse la liste. Son article 3 exige « Une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d’alimentation en énergie et d’évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement. » Son article 2 ajoute que « Les réseaux et branchements d’électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d’eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d’usage et de fonctionnement ». Le code civil reprend la même exigence : selon l’article 1719 du code civil, le bailleur est obligé « De délivrer au preneur la chose louée et, s’il s’agit de son habitation principale, un logement décent. »
La Cour de cassation a donné à la notion de « chauffage normal » une portée concrète. Dans un arrêt publié du 4 juin 2014 (Cass. 3e civ., n° 13-17.289), rendu à propos d’une maison louée sans aucun appareil de chauffage, elle approuve la cour d’appel d’avoir « exactement retenu que la seule alimentation en électricité ne pouvait être considérée comme un équipement ou une installation permettant un chauffage normal du logement ». Elle précise que « l’obligation pour le bailleur de délivrer un logement décent étant d’ordre public », la clause du bail qui prévoyait un logement sans chauffage contre un loyer réduit ne pouvait pas faire échec à la condamnation du bailleur à installer un chauffage. Ni une clause du bail ni une pratique de gestion ne permettent donc au bailleur de se décharger de cette exigence.
Appliquée au chauffage collectif, cette exigence ne se mesure pas avec un thermomètre réglementaire, puisque le décret de 2002 ne fixe aucun chiffre ; elle s’apprécie au vu des faits. L’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 19 février 2026 (n° RG 23/04716) le montre bien. Des locataires d’une société bailleresse, dans une résidence en copropriété équipée d’un chauffage collectif, produisaient des courriels échangés de mars 2020 à octobre 2025 « faisant état de coupures récurrentes de chauffage ou de non remise en route avant le 10 novembre », des témoignages de voisins et un constat d’huissier relevant l’absence de chauffage le 3 novembre 2023. La cour en a déduit que leur logement « ne comporte pas une installation de chauffage correcte » et n’assurait pas une alimentation satisfaisante en eau chaude, éléments qu’elle rattache à la décence. Une mise en route tardive, répétée d’un hiver à l’autre, peut donc compter parmi les manquements qu’un juge retient, à condition d’être prouvée.
II. Chauffage collectif HLM pas allumé ou insuffisant : comment agir seul, puis avec les autres locataires ?
A. Agir seul : écrire au bailleur social, saisir la commission de conciliation ou le juge, sans cesser de payer le loyer
Le locataire n’a qu’un débiteur : son bailleur. Peu importe que la chaudière soit gérée par une entreprise d’exploitation ou par le syndic d’une copropriété ; c’est le bailleur social qui doit, selon l’article 1719 du code civil, entretenir la chose louée et « D’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ». L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 l’oblige aussi à délivrer « les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement » et « D’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués ».
Le bailleur ne peut pas se retrancher derrière l’origine inconnue des pannes. Dans un arrêt du 11 octobre 2018 (Cass. 3e civ., n° 17-21.286), une cour d’appel avait rejeté la demande d’une locataire victime de coupures de chauffage, au motif qu’« aucune précision n’est fournie quant aux causes de ces coupures dont rien n’indique qu’elles soient imputables au bailleur ». La Cour de cassation casse cette décision au visa de l’article 1719, « alors que le bailleur est obligé d’assurer au locataire la jouissance paisible de la chose louée ». L’arrêt de Bordeaux du 19 février 2026 applique la même idée au chauffage collectif géré par une copropriété : la cour relève que l’entretien du système incombe au syndicat des copropriétaires, mais ajoute qu’« Il appartient toutefois au bailleur de procéder aux diligences nécessaires pour faire cesser le trouble de jouissance des locataires résultant de ces dysfonctionnement ». Elle rappelle que « l’obligation du bailleur de délivrer au locataire un logement décent et de lui assurer une jouissance paisible du logement loué est une obligation de résultat dont il ne peut s’exonérer qu’en rapportant la preuve de la force majeure ». Le bailleur social qui répond que « l’exploitant décide » ou que « c’est la copropriété » ne se libère donc pas de son obligation envers son locataire.
Ces décisions dessinent la marche à suivre. Le premier geste consiste à écrire au bailleur social, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception ou par un moyen qui laisse une trace datée, en décrivant les faits : date à laquelle le chauffage aurait dû être allumé selon les informations affichées dans la résidence, pièces concernées, températures relevées avec la date et l’heure, démarches déjà faites auprès du gardien ou de l’accueil. La date de ce premier écrit compte : dans l’affaire de Bordeaux, la cour a approuvé l’indemnisation du préjudice de jouissance à compter de mars 2020, « période la plus ancienne à laquelle il est justifié » que les locataires avaient signalé les difficultés au bailleur, et a écarté un courriel antérieur jugé trop peu explicite sur la nature des désagréments. Un message vague ou un appel téléphonique ne sert donc presque à rien ; un écrit précis fixe le point de départ de ce que le juge pourra réparer.
Si le logement ne satisfait plus aux exigences de décence, la loi organise une procédure de mise en conformité. Selon l’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989, « Si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l’article 6, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité sans qu’il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours. » Le même article 20-1 poursuit : « A défaut d’accord entre les parties ou à défaut de réponse du propriétaire dans un délai de deux mois, la commission départementale de conciliation peut être saisie et rendre un avis dans les conditions fixées à l’article 20. » Ce passage par la commission reste facultatif, puisque le texte précise que « La saisine de la commission ou la remise de son avis ne constitue pas un préalable à la saisine du juge par l’une ou l’autre des parties. » Les pouvoirs du juge sont larges : selon le même article 20-1, il détermine la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution, et « Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu’à l’exécution de ces travaux. »
Le piège à éviter est de cesser de payer le loyer de sa propre initiative. L’article 1219 du code civil admet l’exception d’inexécution, mais à une condition exigeante : « Une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. » Appliquée au chauffage, cette condition est difficile à remplir. Dans un arrêt du 9 juin 2016 (Cass. 3e civ., n° 14-11.548), des locataires avaient cessé de payer en invoquant les défaillances de la chaudière ; le bailleur leur avait délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire. La Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir retenu que, « s’il était établi que des pannes ponctuelles dues au mauvais état de la chaudière, non ignoré de la bailleresse, étaient survenues, notamment au cours de l’hiver 2010, il ne résultait pas des éléments de preuve produits que les locataires avaient été privés de chauffage pendant une année », et d’en avoir déduit que « les locataires ne pouvaient se prévaloir de l’exception d’inexécution pour s’opposer au paiement des loyers et avaient subi un trouble de jouissance dont elle a souverainement fixé le montant ». Autrement dit, le locataire mal chauffé obtient en principe une indemnité, mais celui qui suspend seul son loyer s’expose à un commandement de payer les loyers et à une procédure de résiliation, alors que la suspension du paiement peut être demandée au juge dans le cadre de l’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989.
L’indemnisation se calcule au cas par cas. Dans l’affaire de Bordeaux, les désordres n’avaient pas entraîné de privation totale de chauffage ou d’eau chaude ; la cour a fixé le préjudice de jouissance à 15 % du montant du loyer, charges comprises, soit 88,17 euros par mois, jusqu’à la résolution effective des désordres ou au départ des locataires, et a confirmé une somme de 750 euros au titre du préjudice moral lié au stress causé par le fonctionnement aléatoire de la chaudière. Ces montants ne constituent pas un barème : ils illustrent la manière dont un juge proportionne la réparation à la durée et à l’intensité de la privation. Pour une vue d’ensemble des situations où le logement loué ne permet plus une jouissance normale, la page du cabinet consacrée au trouble de jouissance dans un logement loué détaille les démarches, et un article du site traite plus largement de l’absence de chauffage dans une location.
B. Agir à plusieurs : commission de conciliation, associations de locataires et concertation locative
Quand toute une résidence reste froide, la démarche individuelle trouve vite ses limites : chaque locataire écrit de son côté, le bailleur répond au cas par cas, et la question de fond, la date de mise en route ou le réglage de l’installation, n’est jamais traitée comme telle. Le droit du logement offre ici un instrument précis. L’article 20 de la loi du 6 juillet 1989 place auprès du représentant de l’État dans chaque département une commission départementale de conciliation, composée à parts égales de représentants de bailleurs et de locataires, et précise que « La commission rend un avis dans le délai de deux mois à compter de sa saisine et s’efforce de concilier les parties. » Sa compétence couvre, outre les litiges relatifs aux caractéristiques du logement décent et aux charges locatives, « les difficultés résultant des modalités de fonctionnement de l’immeuble ou du groupe d’immeubles ». Pour cette dernière catégorie, le même article indique qu’elle peut être saisie « par le bailleur, plusieurs locataires ou une association représentative de locataires ». Ces compétences ne relèvent pas du 1° de l’article 20, seul point de cet article que l’article 40 écarte pour les logements HLM non conventionnés. Une date de mise en route jugée trop tardive pour tout un groupe d’immeubles peut donc être portée devant cette commission par plusieurs locataires ensemble ou par leur association. À défaut de conciliation, la commission rend un avis qui, selon le même article 20, « peut être transmis au juge par l’une ou l’autre des parties ».
Les associations de locataires disposent en outre de droits permanents d’information et de consultation. L’article 44 de la loi du 23 décembre 1986 permet aux associations qui remplissent ses conditions de représentativité de désigner au bailleur, et le cas échéant au syndic, au plus trois représentants choisis parmi les locataires de l’immeuble ou du groupe d’immeubles. Le texte précise : « Ces représentants ont accès aux différents documents concernant la détermination et l’évolution des charges locatives. A leur demande, le bailleur ou, s’il y a lieu, l’administrateur de la copropriété les consulte chaque semestre sur les différents aspects de la gestion de l’immeuble ou du groupe d’immeubles. » La période de chauffe, les pannes de l’hiver précédent et le contrat d’exploitation de la chaufferie font partie de ces aspects de gestion. Le même article impose qu’un panneau d’affichage soit mis à la disposition des associations dans chaque bâtiment d’habitation, ce qui permet de diffuser une information commune aux locataires.
Les bailleurs sociaux sont aussi tenus d’organiser une concertation à l’échelle de leur patrimoine. L’article 44 bis de la loi du 23 décembre 1986 impose aux bailleurs des secteurs locatifs mentionnés aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l’article 41 ter d’élaborer avec les représentants des locataires « un plan de concertation locative couvrant l’ensemble de leur patrimoine ». Le premier de ces secteurs, selon l’article 41 ter de la même loi, est celui des « logements appartenant ou gérés par les organismes d’habitations à loyer modéré ». Le plan, précise l’article 44 bis, « instaure un ou plusieurs conseils de concertation locative dont il peut prévoir la composition ». Enfin, l’article 42 de la loi du 23 décembre 1986 permet aux bailleurs de conclure avec une ou plusieurs associations de locataires des accords collectifs locaux qui portent notamment sur « la maîtrise de l’évolution des charges récupérables » et sur « l’amélioration et l’entretien des logements et des parties communes ». Une association qui veut obtenir une règle claire, par exemple une mise en route anticipée dès que la température extérieure franchit un seuil, dispose ainsi de deux enceintes, le conseil de concertation locative et la négociation d’un accord collectif local.
Ces voies collectives ne ferment pas la porte du juge, et la Cour de cassation a validé une indemnisation collective dans une résidence HLM. Dans un arrêt du 3 décembre 2020 (Cass. 3e civ., n° 19-20.790), une union départementale de la consommation, du logement et du cadre de vie et plusieurs locataires avaient assigné une société d’habitations à loyer modéré en consignation des loyers et en réparation de leur préjudice, après une réhabilitation menée en site occupé qui portait notamment sur les équipements collectifs, dont le chauffage. La cour d’appel avait retenu que les désordres prolongés avaient causé aux locataires « un préjudice de jouissance anormal et d’une particulière gravité constitutif d’un manquement de la bailleresse à son obligation d’assurer la jouissance paisible des lieux donnés à bail ». La Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir déduit « que le préjudice subi avait présenté la même nature pour chacun des locataires et devait être réparé par l’allocation d’une somme identique et par la réduction de la moitié du loyer exigible jusqu’à l’achèvement des travaux », soit 4 500 euros par locataire resté dans les lieux. Cette affaire ne portait pas sur la seule date d’allumage, mais elle montre qu’un trouble commun à toute une résidence peut être réparé de façon identique pour chaque locataire, ce qui facilite une action menée ensemble.
Reste la question des charges de chauffage, qui revient à chaque régularisation. Dans le logement HLM, la liste des charges récupérables relève de l’article L. 442-3 du code de la construction et de l’habitation, selon lequel ces charges « sont exigibles en contrepartie : -des services rendus liés à l’usage des différents éléments de la chose louée ». Le décret d’application en dresse la liste : l’annexe du décret n° 82-955 du 9 novembre 1982, à la rubrique « Eau froide, eau chaude et chauffage collectif des locaux privatifs et des parties communes », vise notamment les dépenses relatives « Au combustible ou à la fourniture d’énergie quelle que soit sa nature », la purge des points de chauffage, la conduite du chauffage et les « Opérations de mise en repos en fin de saison de chauffage ». Le même article L. 442-3 réserve la possibilité de déroger à cette liste par des accords collectifs locaux portant sur l’amélioration de la sécurité ou la prise en compte du développement durable. Les représentants désignés en application de l’article 44 de la loi du 23 décembre 1986 ont accès aux documents concernant la détermination et l’évolution des charges : un hiver de chauffage tardif ou défaillant est le bon moment pour les consulter. La contestation détaillée d’une facture de chauffage collectif trop élevée fait l’objet d’un article distinct du site, consacré au prix du chauffage collectif HLM et à la contestation des charges.
Dans tous les cas, la force d’une démarche, individuelle ou collective, tient à ses preuves. Les décisions citées montrent ce qui convainc les juges : des relevés de température datés pris au centre des pièces, conformément à la définition de l’article R. 241-25 du code de l’énergie ; des échanges écrits avec le bailleur social, le gardien ou le syndic ; des attestations de voisins ; un constat de commissaire de justice, comme celui qui, dans l’affaire de Bordeaux, a établi l’absence de chauffage un 3 novembre ; les affichages de la résidence qui annoncent la date de mise en route ; et, en copropriété, le texte exact du règlement ou de la décision d’assemblée qui fixe la période de chauffe. Une pétition signée par les locataires d’un même bâtiment, assortie de ces pièces, donne à l’association ou au groupe de locataires une base solide pour saisir la commission départementale de conciliation.
Conclusion
La date d’allumage du chauffage collectif n’est fixée par aucun texte national, en HLM comme ailleurs : elle relève de la gestion du bailleur social et de son exploitant ou, dans une résidence en copropriété, du règlement, de l’assemblée générale et du syndic. Le code de l’énergie pose un plafond moyen de 19 °C, le code de la construction et de l’habitation impose aux immeubles dont le permis a été demandé après le 1er juin 2001 des équipements capables de maintenir 18 °C, et le décret du 30 janvier 2002 exige de tout logement loué une installation permettant un chauffage normal, exigence que la loi du 6 juillet 1989 applique pleinement aux logements HLM. Le locataire mal chauffé écrit tôt et précisément à son bailleur, qui répond du chauffage même lorsque l’installation est gérée par un tiers, puis saisit s’il le faut la commission départementale de conciliation ou le juge, qui peut, selon l’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989, réduire le loyer ou en suspendre le paiement. Quand toute la résidence est concernée, plusieurs locataires ou leur association peuvent porter ensemble la question devant la commission, faire valoir leurs droits de consultation et négocier une règle de mise en route. Dans tous les cas, la Cour de cassation sanctionne celui qui cesse de payer de sa propre initiative et donne raison à celui qui prouve, par écrit et avec des mesures datées, que le logement est resté froid.
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