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Vidange d’étang : quelle réglementation, quelle période, faut-il une autorisation pour le curage et qui paie si la digue cède ? (2026)

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Vidange d’étang : quelle réglementation, quelle période, faut-il une autorisation pour le curage et qui paie si la digue cède ? (2026)

À Saint-Nazaire, l’étang du Bois Joalland est en cours de vidage depuis la mi-septembre parce que sa digue, plus que centenaire, présente des infiltrations, et une pêche de sauvegarde a commencé le lundi 16 novembre 2026 pour récupérer les carpes, brochets, sandres et perches qu’il abritait, selon un reportage d’ici.fr publié le 16 novembre 2026. Le même média indique qu’un arrêté de vidange de sécurité a été publié et que la mairie a ouvert les vannes ; Ouest-France précise que la digue s’est en partie effondrée lors de la tempête Austen. Le lendemain, la recherche « étang » s’envolait sur Google, et les suggestions de saisie montrent ce que les internautes veulent savoir : « vidange étang réglementation », « curage étang autorisation ». Pour les particuliers, les agriculteurs, les communes et les associations qui possèdent un étang, la question est très concrète : peut-on ouvrir la bonde quand on veut, faut-il prévenir l’administration, que faire des poissons, et qui paie si la vase part dans la rivière ou si la digue cède ? La réglementation a profondément changé ces dernières années : la nomenclature « loi sur l’eau » ne comporte plus de rubrique propre aux vidanges, et un arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixe désormais les règles applicables à une grande partie des plans d’eau. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les règles applicables à tout propriétaire d’étang et ne portent aucune appréciation sur la situation de l’étang nazairien. Cet article explique d’abord ce que le propriétaire doit vérifier avant de vidanger ou de curer son étang, puis ce qu’il risque, pénalement et civilement, quand l’opération tourne mal ou quand la digue menace de céder.

I. Vidange étang réglementation : ce que le propriétaire doit vérifier avant d’ouvrir la bonde

A. Faut-il une autorisation pour vidanger son étang ? Déclaration, autorisation et étangs anciens

Le point de départ est l’article L. 214-1 du code de l’environnement. Il soumet au régime de la police de l’eau les installations, ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques qui entraînent notamment une modification du niveau ou du mode d’écoulement des eaux, la destruction de frayères ou des déversements et rejets, et il précise que ces rejets sont visés même lorsqu’ils sont non polluants. Un étang, sa digue et la manœuvre de sa bonde entrent naturellement dans ce champ. L’article L. 214-2 renvoie ensuite à une nomenclature fixée par décret, qui répartit ces opérations entre autorisation et déclaration selon leurs dangers pour la ressource en eau et les milieux aquatiques, et l’article L. 214-3, dans sa version en vigueur depuis le 21 mai 2026, pose les deux régimes : l’autorisation environnementale pour les opérations dangereuses, la déclaration pour les autres, qui doivent néanmoins respecter des prescriptions générales.

Cette nomenclature figure à l’article R. 214-1 du code de l’environnement. Sa rubrique 3.2.3.0 vise les plans d’eau, permanents ou non : un plan d’eau dont la superficie est supérieure ou égale à 3 hectares relève de l’autorisation, un plan d’eau de plus de 0,1 hectare et de moins de 3 hectares relève de la déclaration. La même rubrique ajoute une phrase décisive pour notre sujet : « Les modalités de vidange de ces plans d’eau sont définies dans le cadre des actes délivrés au titre de la présente rubrique. » Autrement dit, il n’existe plus de formalité autonome intitulée « déclaration de vidange » pour un étang ordinaire : la vidange suit le régime du plan d’eau lui-même, c’est-à-dire le récépissé de déclaration, l’arrêté d’autorisation et les prescriptions qui s’y attachent. La foire aux questions publiée par le ministère de la Transition écologique le confirme : l’arrêté du 9 juin 2021 regroupe deux arrêtés de 1999, l’un pour la construction des plans d’eau, l’autre pour leurs vidanges, dont la rubrique spécifique a été supprimée par le décret du 30 juin 2020. Beaucoup de pages encore en ligne évoquent une « rubrique vidange » : elles décrivent l’état antérieur du droit.

Tous les étangs n’entrent pas dans la rubrique 3.2.3.0. Le texte du R. 214-1 exclut notamment les étendues d’eau réglementées au titre de la rubrique 3.2.5.0, consacrée aux barrages de retenue, ainsi que celles qui demeurent en lit mineur et relèvent de la rubrique 3.1.1.0. Le cas du barrage mérite attention, car il concerne des étangs de taille moyenne situés en amont de maisons. L’article R. 214-112 classe en catégorie C, notamment, l’ouvrage de plus de 2 mètres de hauteur, retenant plus de 0,05 million de mètres cubes, lorsqu’il existe une ou plusieurs habitations à l’aval jusqu’à une distance de 400 mètres. Un tel étang relève alors de la rubrique 3.2.5.0, soumise à autorisation, et la nomenclature précise que les modalités de vidange de ces ouvrages sont définies dans les actes délivrés à ce titre. À l’inverse, une petite pièce d’eau de moins de 0,1 hectare échappe à la rubrique des plans d’eau, sans échapper pour autant aux autres rubriques que les travaux peuvent toucher, comme l’assèchement ou la mise en eau d’une zone humide, visés par la rubrique 3.3.1.0 du même article R. 214-1.

Le régime applicable dépend aussi de la date de l’étang. L’arrêté du 9 juin 2021 s’applique pleinement aux plans d’eau dont le dossier a été déposé après son entrée en vigueur. Pour les étangs existants, son article 1er ne rend ses dispositions applicables que lorsqu’elles le précisent, et seulement à trois catégories : les plans d’eau existants soumis à autorisation, les plans d’eau existants soumis à déclaration « régulièrement construits à partir du 30 août 1999 », et les projets déposés avant l’entrée en vigueur de l’arrêté. Le chapitre consacré aux vidanges et celui consacré à l’entretien précisent justement qu’ils s’appliquent à ces étangs existants. Un étang de taille « déclaration » creusé avant le 30 août 1999 n’est donc pas automatiquement soumis à ces prescriptions générales ; il reste soumis à la loi, et l’article L. 214-3 permet à l’administration, pour les opérations déclarées, d’imposer « à tout moment » par arrêté toutes prescriptions particulières nécessaires.

Restent les étangs très anciens. L’article L. 214-6 du code de l’environnement répute déclarés ou autorisés les ouvrages déclarés ou autorisés en application d’une législation sur l’eau antérieure au 4 janvier 1992, et ajoute : « Il en est de même des installations et ouvrages fondés en titre. » Encore faut-il le prouver. Dans un arrêt du 16 octobre 2026 (n° 24NT02936), la cour administrative d’appel de Nantes rappelle qu’un tel droit peut être établi par tout moyen, notamment par la carte de Cassini, et que « Le droit d’eau fondé en titre ne se perd pas par l’absence d’exercice du droit d’usage » ; il ne disparaît qu’en cas de ruine des ouvrages essentiels ou de changement de leur affectation. Mais le propriétaire qui avait remis en eau un ancien étang asséché n’apportait pas cette preuve : la cour a jugé que le préfet avait pu considérer que les travaux en cause « s’analysaient comme la création d’un plan d’eau et non comme la remise en eau d’un ancien étang asséché », et a validé la mise en demeure de rétablir l’écoulement naturel du ruisseau. La leçon vaut aussi en sens inverse : un étang vidé pendant de longues années, puis remis en eau, peut être traité comme un étang nouveau si son titre n’est pas solidement documenté.

Pour l’acheteur ou l’héritier, une formalité est souvent oubliée. Selon l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement, lorsque le bénéfice d’une déclaration est transmis à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage ; pour les ouvrages relevant de la rubrique 3.2.5.0, cette déclaration doit être faite avant le transfert, avec les pièces justifiant les capacités techniques et financières du repreneur, et le préfet en donne acte ou notifie un refus motivé dans le délai de deux mois prévu par le même article. Ne pas déclarer ce changement est puni d’une contravention de la cinquième classe par le 7° de l’article R. 216-12. Si l’acheteur découvre après la vente une digue minée par des fuites ou une bonde hors d’usage que rien ne laissait voir, la garantie de l’article 1641 du code civil peut être discutée, puisque le vendeur répond des défauts cachés qui rendent la chose impropre à l’usage auquel on la destine ; l’action pour vice caché immobilier suppose toutefois d’établir le caractère caché et l’antériorité du défaut, ce qui se prépare dès la découverte par des constats datés.

Dernier point de méthode : les seuils de la nomenclature ne se discutent pas par analogie. Dans un arrêt publié du 1er avril 2025 (n° 24-81.176), rendu à propos de travaux de drainage, la chambre criminelle a jugé que la nomenclature spéciale aux sites Natura 2000 « est distincte des seuils limitativement énumérés à l’article R. 214-1 du même code », dont la méconnaissance est sanctionnée par l’article L. 173-1. Pour le propriétaire d’étang, cela signifie deux choses : le régime pénal de la loi sur l’eau dépend des seuils exacts de l’article R. 214-1, et un étang situé dans un site Natura 2000 peut en outre relever d’un régime propre qu’il faut vérifier séparément.

B. Vidanger son étang en novembre : période interdite, information de la DDT, poissons et curage

Pour les étangs auxquels il s’applique, l’arrêté du 9 juin 2021 fixe d’abord un calendrier. Son article 17 dispose que, si les eaux de vidange s’écoulent directement, ou par un fossé ou un exutoire, dans un cours d’eau de première catégorie piscicole, « la vidange d’un plan d’eau est interdite pendant la période du 1er novembre au 31 mars ». Nous sommes donc, à la mi-novembre, en pleine période d’interdiction pour les étangs qui se déversent vers les rivières à truites. L’interdiction ne joue pas pour les vidanges de récolte des étangs exploités en élevage extensif lorsque la dernière vidange remonte à moins de trois ans, selon le même article 17, et le préfet peut, au-delà de trois ans, y déroger sur une partie de la période sous prescriptions particulières. Surtout, le même texte prévoit : « Le préfet peut déroger à l’interdiction sur toute la période en cas d’urgence. » C’est la soupape qui permet de vider un étang dont la digue menace.

Le même article 17 impose une information préalable : « Le service chargé de la police de l’eau est informé au moins quinze jours à l’avance de la date du début de la vidange et du début de la remise en eau. » Ce service est le plus souvent la direction départementale des territoires, celle qui intervient dans les affaires jugées par les cours de Nantes et de Bordeaux citées dans cet article. Pour les pisciculteurs en élevage extensif, une information annuelle unique regroupe l’ensemble des étangs concernés. L’article 21 ajoute que le fonctionnement des organes de vidange est contrôlé au moins une fois par an, « et spécialement avant toute information du service chargé de la police de l’eau d’une opération de vidange programmée ». Avant d’écrire à la DDT, il faut donc avoir vérifié le moine, la pelle ou la bonde.

La conduite de l’opération est ensuite encadrée. L’article 16 exige que les plans d’eau dotés d’une digue, qui ne sont pas alimentés directement par la nappe ou par ruissellement, puissent être entièrement vidangés, et que le dispositif permette de maîtriser les débits et de limiter le départ des sédiments ; pour les étangs nouveaux, il doit être dimensionné « de façon à permettre la vidange du plan d’eau en moins de dix jours en cas de danger grave et imminent pour la sécurité publique », alors que seul le premier alinéa s’impose aux étangs existants visés par l’arrêté. L’article 18 impose de contrôler le débit de vidange pour limiter la vitesse d’abaissement du niveau, voire d’arrêter momentanément l’opération. L’article 19 fixe des valeurs à respecter dans les eaux rejetées, en moyenne sur deux heures : moins d’un gramme par litre de matières en suspension, moins de 2 milligrammes par litre d’ammonium, plus de 3 milligrammes par litre d’oxygène dissous. Les dernières heures sont les plus délicates, puisque c’est là que les sédiments de fond partent ; pour les étangs soumis à déclaration, l’exploitant est réputé respecter ces valeurs s’il ne dépasse pas une vitesse d’abaissement conduisant au débit de plein bord du cours d’eau et s’il dispose d’un système de décantation avant le retour des eaux au cours d’eau.

Vient la question des poissons, celle qui mobilise aujourd’hui les pêcheurs nazairiens. L’article 20 pose une règle générale : « l’opération de vidange est conduite de manière à permettre la récupération de tous les poissons et crustacés entraînés par le flux de la vidange ». Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les espèces exotiques envahissantes sont détruites dans les meilleurs délais, ce que prévoit le même article 20, et le préfet peut imposer la destination des autres individus. Les plantes exotiques envahissantes doivent elles aussi être détruites, « notamment par curage, par mise à sec prolongée ou par des techniques spécifiques ». Lorsqu’il faut sauver le poisson en dehors des périodes et des modes de pêche ordinaires, l’article L. 436-9 du code de l’environnement permet à l’autorité administrative chargée de la pêche en eau douce d’autoriser « en tout temps la capture, le transport ou la vente de poissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre le sauvetage ». Et si des poissons s’échappent pendant la vidange vers un autre étang, l’article 564 du code civil règle leur sort lorsqu’il s’agit d’une pisciculture ou d’un plan d’eau visé à l’article L. 431-7 : ils « appartiennent au propriétaire de ces derniers, pourvu qu’ils n’y aient point été attirés par fraude et artifice ».

Le curage, enfin, est la seconde question des internautes. La nomenclature comporte une rubrique 3.2.1.0 relative à l’« Entretien de cours d’eau ou de canaux », fondée sur le volume de sédiments extraits, mais elle vise les cours d’eau et les canaux, non les plans d’eau, selon les termes mêmes de l’article R. 214-1. Pour un étang soumis à l’arrêté de 2021, la règle utile est celle de l’article 22 : « L’exploitant est tenu d’entretenir le plan d’eau et ses abords, y compris la digue », et, hors entretien courant, le service de police de l’eau est informé des dates des opérations d’entretien significatives au moins quinze jours avant leur démarrage, sauf urgence imposant une intervention immédiate, ainsi que le prévoit ce même article 22. Un curage mécanique des vases se présente difficilement comme un entretien courant : informer le service dans ces formes est la voie la plus sûre. Le vrai risque du curage n’est d’ailleurs pas administratif mais pénal, lorsque les vases remises en mouvement rejoignent le cours d’eau en aval, comme on le verra plus loin.

Le propriétaire doit aussi regarder ce qui se trouve en aval de sa bonde. Le statut de ce qui reçoit les eaux de vidange compte : l’interdiction de l’article 17 joue dès que ces eaux rejoignent, directement ou par un fossé, un cours d’eau de première catégorie, et le délit de pollution étudié plus loin suppose que la vase atteigne un cours d’eau, un ruisseau ou un plan d’eau protégé. Dans l’affaire jugée en 2006 et citée plus loin, c’est précisément la qualification du ruisseau récepteur qui était discutée.

II. Digue fragile, pollution, voisins : ce que risque le propriétaire d’étang et comment réagir

A. Vidange qui pollue la rivière ou détruit les poissons : quelles sanctions pour le propriétaire ?

Le texte le plus redouté est l’article L. 432-2 du code de l’environnement. Il punit de deux ans d’emprisonnement et de 18 000 euros d’amende le fait de jeter, déverser ou laisser écouler dans les eaux mentionnées à l’article L. 431-3, directement ou indirectement, des substances quelconques dont l’action ou les réactions ont détruit le poisson ou nui à sa nutrition, à sa reproduction ou à sa valeur alimentaire. Le même article précise : « Le délai de prescription de l’action publique des délits mentionnés au présent article court à compter de la découverte du dommage. » L’article L. 431-3 vise tous les cours d’eau, canaux, ruisseaux et plans d’eau, à l’exception des eaux closes et de certains étangs, mais l’article L. 431-7 prend soin d’exclure l’article L. 432-2 de la liste des dispositions qui ne s’appliquent pas aux piscicultures et aux plans d’eau anciens : le délit reste applicable à leurs exploitants. En pratique, c’est la rivière ou le ruisseau situé en aval qui est protégé, et la vidange est l’acte qui y envoie la vase.

La Cour de cassation a précisé deux points essentiels pour les propriétaires d’étang. Le premier : il importe peu que les boues viennent de l’étang lui-même. Dans une affaire où la vidange d’un étang avait déversé en aval des boues provoquant une forte baisse de l’oxygène dans la rivière, la cour d’appel avait relaxé au motif que la pollution ne résultait que de boues déjà présentes dans l’étang et non de corps étrangers. La chambre criminelle a cassé cet arrêt le 26 février 2002 (n° 01-86.624) : « en subordonnant l’application de ce texte à une condition qu’il ne prévoit pas, la cour d’appel en a fait une fausse application ». La vase de l’étang entre donc bien dans les « substances quelconques » visées par le texte.

Le second point concerne l’élément moral. Dans un arrêt du 7 novembre 2006 (n° 06-85.910), la chambre criminelle a rejeté le pourvoi d’un propriétaire condamné à 200 euros d’amende après une vidange ayant provoqué un écoulement de sédiments. Les juges du fond avaient relevé l’asphyxie de la faune et de la flore du ruisseau et la destruction des frayères, et retenu que l’intéressé, « en ne surveillant pas suffisamment le dispositif de filtrage des boues et en ne vérifiant pas le bon état de la pelle de la bonde », avait commis des négligences caractérisant l’élément moral de l’infraction. La Cour ajoute qu’il appartient aux juges du fond de rechercher si l’effluent a atteint, directement ou indirectement, un canal, un ruisseau ou un cours d’eau, même à écoulement intermittent : un ruisseau figurant sur la carte de l’Institut géographique national et abritant une faune aquatique a suffi. La négligence suffit, mais elle doit être personnelle : dans un arrêt du 12 juin 2001 (n° 00-87.702), à propos de la vidange d’un étang géré par une fédération de pêche, la chambre criminelle a cassé la condamnation de son président, prononcée « sans rechercher s’il a commis une faute personnelle au sens de l’article 121-3 du Code pénal ».

À ce délit s’ajoutent les infractions de la police de l’eau. L’article L. 173-1 du code de l’environnement punit d’un an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait d’exploiter un ouvrage ou de conduire une opération sans l’autorisation exigée par l’article L. 214-3, et de deux ans et 100 000 euros le fait de passer outre une opposition à déclaration, un refus d’autorisation ou une mise en demeure. Pour les étangs soumis à déclaration, l’article R. 216-12 prévoit l’amende des contraventions de la cinquième classe, notamment pour l’exploitation sans récépissé et, à son 4°, pour le fait de ne pas respecter les prescriptions édictées par arrêté ministériel attachées à la déclaration, ce qui vise directement les prescriptions de vidange de l’arrêté du 9 juin 2021.

Les sanctions administratives sont souvent plus rapides que le juge pénal. L’article L. 171-7 du code de l’environnement permet à l’autorité administrative, lorsqu’une opération est réalisée sans la déclaration ou l’autorisation requise, de mettre l’intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu’elle détermine et qui ne peut excéder un an, d’ordonner une amende au plus égale à 45 000 euros, de suspendre l’opération, d’édicter des mesures conservatoires aux frais de la personne concernée et d’ordonner une astreinte journalière au plus égale à 4 500 euros, selon les termes de cet article. Un arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 16 décembre 2022 (n° 20BX04083) montre ce que cela donne pour un étang dont la digue fuit. La propriétaire d’un étang de 10 hectares situé dans un site Natura 2000 avait signalé une brèche dans la digue et engagé une vidange avec mise en assec partiel pour réaliser des travaux. Le préfet l’a mise en demeure, dans un délai de quarante-huit heures, de suspendre la vidange et de remettre l’étang en eau à une hauteur minimale d’un mètre, afin de préserver la cistude d’Europe, une tortue protégée, puis lui a infligé une astreinte de 150 euros par jour ; la cour a rejeté son recours. Une vidange décidée pour de bonnes raisons de sécurité doit donc aussi tenir compte des espèces protégées présentes dans l’étang, et se préparer avec l’administration plutôt que contre elle.

B. Digue qui cède ou vidange d’urgence : qui paie, et que faire quand l’étang menace ?

Quand la digue fuit, le temps ne permet pas toujours d’attendre un récépissé. L’article L. 214-3 du code de l’environnement prévoit que les travaux destinés à prévenir un danger grave et immédiat « peuvent être entrepris sans que soient présentées les demandes d’autorisation ou les déclarations auxquelles ils sont soumis, à la condition que le préfet en soit immédiatement informé ». L’article R. 214-44 en précise les modalités : le préfet détermine en tant que de besoin les moyens de surveillance et d’intervention dont doit disposer le maître d’ouvrage et les mesures conservatoires nécessaires, et un compte rendu lui est adressé à l’issue des travaux. L’urgence ne dispense donc pas d’informer : elle permet seulement d’agir avant la réponse. Pour les étangs soumis à l’arrêté de 2021, l’article 23 impose en cas d’incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l’écoulement des eaux de prendre immédiatement toutes les dispositions nécessaires, et d’en informer dans les meilleurs délais le préfet et les maires des communes concernées.

Le maire dispose de son côté de pouvoirs propres. L’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales range dans la police municipale le soin de prévenir et de faire cesser les accidents et fléaux calamiteux, parmi lesquels il cite expressément « les incendies, les inondations, les ruptures de digues ». L’article L. 2212-4 ajoute qu’en cas de danger grave ou imminent, le maire prescrit l’exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances et en informe d’urgence le préfet. Les articles de presse consultés ne précisent pas le texte sur lequel repose l’arrêté de vidange publié à Saint-Nazaire ; ces dispositions décrivent seulement le cadre général dans lequel une commune peut agir face à une digue menaçante, y compris lorsque l’étang appartient à un particulier.

Si la digue cède, la responsabilité civile du propriétaire est lourde. L’article 1242 du code civil rend responsable du dommage causé par les choses que l’on a sous sa garde. Dans un arrêt du 26 avril 1990 (n° 88-19.820), la deuxième chambre civile a statué sur la rupture de la digue d’un étang après de fortes pluies, qui avait inondé des propriétés situées en contrebas. Elle rappelle que « le gardien de la chose instrument du dommage est, hors le cas de force majeure ou de faute de la victime, tenu d’indemniser intégralement celle-ci, sauf son recours éventuel contre les tiers qui auraient concouru à la production du dommage », et casse l’arrêt qui avait refusé de condamner le propriétaire à tout réparer alors qu’il exerçait sur les eaux de son étang « les pouvoirs de contrôle, de direction et d’usage qui caractérisent la garde ». Les victimes n’ont pas à attendre que d’autres responsabilités éventuelles soient établies.

Une décision récente de la cour d’appel de Bourges illustre la portée de cette règle. Par un arrêt du 27 juin 2025 (n° 24/00871), elle a statué sur la rupture, en juin 2018, de la digue d’un étang d’environ 4,6 hectares appartenant à plusieurs indivisaires, dont l’eau avait endommagé un pont communal situé à près de trois kilomètres en aval. La cour juge que les propriétaires indivis « doivent être considérés comme gardiens non seulement de la digue de cet étang, mais également de l’eau contenue dans celui-ci ». Elle écarte la force majeure alors même qu’un arrêté interministériel avait reconnu l’état de catastrophe naturelle pour les inondations de la veille : selon la cour, « il ne saurait être considéré que la crue qui en est résultée pourrait être considérée comme un événement imprévisible, dès lors que son intensité n’excédait pas celle d’une crue décennale ». Le tribunal avait limité la responsabilité à la moitié du dommage ; la cour la retient pour la totalité et condamne in solidum les indivisaires à verser 63 000 euros à la commune. Pour les familles qui ont hérité ensemble d’un étang, la conséquence est directe : chacun peut être recherché pour le tout.

Les voisins situés en aval ne sont pas tenus de supporter n’importe quel écoulement. L’article 640 du code civil assujettit les fonds inférieurs à recevoir les eaux qui découlent naturellement des fonds plus élevés, mais seulement celles qui en découlent « sans que la main de l’homme y ait contribué », et il interdit au propriétaire supérieur de faire quoi que ce soit qui aggrave cette servitude. Une vidange, par définition provoquée, sort de ce cadre naturel : le propriétaire qui vide son étang doit donc organiser l’écoulement sans aggraver la situation des terrains voisins. Les conflits d’écoulement entre propriétés relèvent souvent du contentieux des servitudes, que nous traitons au titre de notre activité en servitudes immobilières.

Reste une question que la sécheresse et les vidanges font surgir : à qui appartient le fond découvert quand l’eau baisse ? L’article 558 du code civil écarte l’alluvion pour les lacs et étangs, « dont le propriétaire conserve toujours le terrain que l’eau couvre quand elle est à la hauteur de la décharge de l’étang, encore que le volume de l’eau vienne à diminuer » ; réciproquement, il n’acquiert aucun droit sur les terres riveraines que ses eaux couvrent lors de crues extraordinaires. Un voisin ne peut donc pas s’approprier la bande de vase mise à nu par une vidange ou un été sec. La règle a toutefois une limite : dans un arrêt du 15 mars 2000 (n° 97-16.159), la troisième chambre civile a approuvé une cour d’appel d’avoir écarté l’article 558 pour une pièce d’eau alimentée pour l’essentiel par des cours d’eau et créée par une digue barrant une vallée, soumise dès lors au régime des eaux courantes en matière d’alluvion. La qualification de l’étang commande donc la propriété de ses rives.

Concrètement, le propriétaire qui constate des infiltrations ou une brèche gagne à réunir sans attendre les pièces qui fixeront sa situation : le récépissé de déclaration ou l’arrêté d’autorisation de l’étang, ou à défaut les preuves de son ancienneté et de son titre ; la superficie à la cote du déversoir, la hauteur de la digue et le volume retenu, qui déterminent la rubrique applicable ; les dates des dernières vidanges ; la copie de l’information adressée à la police de l’eau et, en urgence, la preuve que le préfet a été immédiatement informé ; des photographies datées de la digue, de la bonde et de l’aval. Ces éléments servent à la fois devant l’administration, devant le juge pénal, où la Cour de cassation exige la recherche d’une faute personnelle, et face aux voisins ou à la commune qui réclameraient réparation. Ils permettent aussi de vérifier, avec son assureur, les garanties souscrites au titre de la responsabilité civile du propriétaire.

Conclusion

Vidanger un étang n’est ni interdit ni libre. Depuis la suppression de la rubrique propre aux vidanges, tout dépend du statut du plan d’eau : sa superficie, sa digue, sa date de création et les actes délivrés à son propriétaire. Pour les étangs soumis à l’arrêté du 9 juin 2021, la vidange est interdite du 1er novembre au 31 mars lorsque les eaux rejoignent un cours d’eau de première catégorie, sauf exceptions et urgence, et le service de police de l’eau doit être informé au moins quinze jours avant, comme le prévoit l’article 17 de cet arrêté ; les rejets obéissent à des seuils chiffrés et tous les poissons entraînés doivent être récupérés. La jurisprudence ajoute une double exigence de vigilance. Sur le plan pénal, la vase de l’étang lui-même peut constituer le délit de l’article L. 432-2 du code de l’environnement si elle détruit le poisson en aval, et une surveillance insuffisante de la bonde ou du filtrage des boues a suffi à caractériser la faute. Sur le plan civil, le propriétaire est gardien de sa digue et de son eau, et un arrêté de catastrophe naturelle n’a pas suffi, devant la cour d’appel de Bourges, à l’exonérer d’une crue d’intensité décennale. Une digue qui fuit ne se gère donc ni dans le silence ni dans la précipitation : les textes autorisent l’action immédiate en cas de danger grave, à la condition d’en informer le préfet sur-le-champ, et chaque décision prise ce jour-là pèsera ensuite dans l’appréciation de la responsabilité du propriétaire.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».