Combien vaut un terrain non constructible ? La question revient dès qu’une succession comprend un pré en zone agricole, qu’un voisin propose de racheter une parcelle boisée, ou qu’un acheteur s’intéresse à un « terrain de loisirs » vendu bien plus cher que les terres alentour. Il n’existe pas de prix national au mètre carré. La valeur d’un tel terrain dépend d’abord de ce que le document d’urbanisme permet réellement sur la parcelle, ensuite des références de prix publiques, enfin de l’intervention possible d’un acquéreur prioritaire : la SAFER pour les terres à vocation agricole ou naturelle, le département dans les espaces naturels sensibles, plus rarement la commune.
Deux sources récentes donnent des repères vérifiables. Le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2025 a été fixé, en application de l’article L. 312-4 du code rural et de la pêche maritime, par une décision ministérielle du 10 août 2026 publiée au Journal officiel du 19 août 2026. Et, dans un arrêt du 22 octobre 2026, la cour d’appel de Paris a retenu que la plupart des terrains non constructibles valent entre 5 et 20 % du prix unitaire d’un terrain à bâtir.
Cet article explique comment situer un terrain dans ces repères (I), puis comment réagir lorsqu’un organisme public préempte à un prix plus bas ou lorsque le juge est appelé à fixer le prix (II). Les textes cités sont ceux en vigueur au 16 novembre 2026.
I. Ce qui fait le prix d’un terrain non constructible
A. Vérifier ce que le terrain permet vraiment avant de parler de prix
« Non constructible » n’est pas une catégorie juridique unique. Dans une commune couverte par un plan local d’urbanisme, la plupart des terrains concernés sont classés en zone agricole ou en zone naturelle. L’article R. 151-22 du code de l’urbanisme définit les zones A comme les « secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ». L’article R. 151-24 fait des zones N les secteurs à protéger pour la qualité des sites et des paysages, l’exploitation forestière, leur caractère d’espaces naturels, la préservation des ressources naturelles ou la prévention des risques, notamment d’expansion des crues.
Ces zones ne sont pas pour autant totalement fermées. En zone A, l’article R. 151-23 permet d’autoriser les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et, dans les conditions fixées par la loi, les extensions ou annexes des bâtiments d’habitation, certains changements de destination et aménagements. L’article R. 151-25 prévoit la même logique en zone N, en y ajoutant l’exploitation forestière. La différence de valeur est donc considérable entre un pré nu, une parcelle boisée et un terrain portant déjà une maison que le règlement de zone autorise à agrandir. Le prix se discute à partir du règlement de la zone et de ses documents graphiques, pas à partir de l’étiquette « non constructible » d’une annonce.
Dans une commune sans plan local d’urbanisme, l’analyse change de base. Faute de plan local d’urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale, l’article L. 111-3 pose que les constructions « ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune ». Dans une commune dotée d’une carte communale, l’article L. 161-4 distingue les secteurs où les constructions sont autorisées de ceux où elles ne sont pas admises, sous réserve d’exceptions limitativement énumérées, comme l’adaptation, la réfection ou l’extension des constructions existantes, l’édification d’annexes à proximité d’un bâtiment existant ou les constructions nécessaires à l’exploitation agricole ou forestière.
Le document qui sécurise cette lecture est le certificat d’urbanisme. Selon l’article L. 410-1, le certificat dit d’information indique les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et les taxes applicables au terrain ; le certificat dit opérationnel indique en outre si une opération précise est réalisable. Le même article prévoit que, lorsqu’une demande d’autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans les dix-huit mois de la délivrance du certificat, les règles qui existaient à sa date ne peuvent être remises en cause, sauf celles qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique. Pour un vendeur comme pour un acheteur, c’est la pièce qui transforme une affirmation commerciale en donnée vérifiable. La méthode détaillée figure dans notre article sur comment savoir si un terrain est constructible, et les usages admis en zone naturelle sont recensés dans le guide consacré à ce que l’on peut faire sur un terrain en zone naturelle.
Reste la question qui fait monter les prix demandés : l’espoir que le terrain devienne un jour constructible. Le droit ne l’ignore pas, mais il le neutralise lorsque le prix est fixé par le juge. Dans l’évaluation judiciaire, l’article L. 322-2 du code de l’expropriation exclut la prise en compte des changements de valeur provoqués notamment « par la perspective de modifications des règles d’utilisation des sols ». L’article L. 322-3 réserve la qualification de terrain à bâtir aux terrains qui sont, à la date de référence, à la fois situés dans un secteur désigné comme constructible et effectivement desservis par une voie d’accès et des réseaux de dimensions adaptées ; les autres terrains sont évalués « en fonction de leur seul usage effectif ».
La Cour de cassation applique ces règles strictement. Dans un arrêt du 8 juin 2023 (n° 22-13.855), publié au Bulletin, une cour d’appel avait qualifié de terrain à bâtir une bande de terrain classée en zone rouge d’un plan de prévention des risques d’inondation, au motif qu’un document de l’État annonçait son passage en zone verte lors de la révision du plan. La cassation est prononcée, parce que ce projet de révision « n’avait pas eu pour effet de modifier la teneur du plan de prévention des risques naturels approuvé ». Une révision annoncée, un projet de plan ou une promesse de reclassement ne valent donc pas constructibilité devant le juge.
Côté acheteur, la prudence s’impose aussi. Celui qui paie un prix élevé en comptant sur une constructibilité incertaine ne peut pas toujours obtenir l’annulation de la vente ensuite. Dans un arrêt du 22 juin 2023 (n° 22-12.407), la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait refusé d’annuler la vente d’un lot devenu inconstructible, après avoir retenu que l’acquéreur, qui n’ignorait aucune des données juridiques de l’opération, « connaissait le caractère précaire ou limité dans le temps de la constructibilité du terrain acquis ». Avant de signer, il faut donc obtenir le certificat d’urbanisme et lire les pièces annexées à l’avant-contrat. Il ne faut pas non plus présumer d’une faculté de rétractation après une promesse de vente : le délai de dix jours de l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation vise les actes ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation, et l’acheteur d’un terrain nu doit vérifier, acte en main, si son opération entre dans ce champ.
B. Les repères de prix publics : barème officiel, ventes enregistrées et décote retenue par les juges
Le premier repère est le barème des terres agricoles. L’article L. 312-4 du code rural et de la pêche maritime prévoit qu’un barème de la valeur vénale moyenne des terres agricoles est publié chaque année par décision du ministre de l’agriculture, établi pour chaque département, par région naturelle et nature de culture, en tenant compte notamment des mutations de l’année précédente. Le même texte précise que ses informations « constituent un élément d’appréciation du juge pour la fixation du prix des terres ». Ce n’est donc pas un tarif obligatoire, mais c’est une référence que le juge peut retenir et que la SAFER mobilise lorsqu’elle discute un prix.
La décision du 10 août 2026 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2025, publiée au Journal officiel n° 192 du 19 août 2026, fixe ce barème pour l’année 2025. Son article 2 délimite son champ avec précision : les prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, destinées à garder leur vocation agricole au moment de la vente. Le tableau 1 vise les terres libres de bail d’au moins 70 ares, le tableau 2 les terres louées, le tableau 4 les vignes. Pour chaque région agricole, la décision donne une valeur dominante, qui correspond au prix le plus souvent pratiqué, ainsi qu’un minimum et un maximum ; les prix s’entendent hors taxes et frais d’acte non compris. Un hectare représentant 10 000 mètres carrés, il suffit de diviser la valeur par 10 000 pour obtenir un prix au mètre carré. Quelques exemples tirés du tableau 1, pour les terres labourables et prairies naturelles libres :
- Essonne : 8 260 euros l’hectare en valeur dominante, soit environ 0,83 euro le mètre carré, dans une fourchette de 3 500 à 19 130 euros l’hectare ;
- Seine-et-Marne, région « périurbain et vallées » : 8 350 euros l’hectare, soit environ 0,84 euro le mètre carré ;
- Yvelines : 8 410 euros l’hectare, et Val-d’Oise : 8 810 euros l’hectare, soit moins de 0,90 euro le mètre carré ;
- Oise, plateau picard : 10 250 euros l’hectare, soit environ 1,03 euro le mètre carré ;
- Charente, Cognaçais : 6 750 euros l’hectare, soit environ 0,68 euro le mètre carré ;
- Finistère, littoral breton nord : 8 750 euros l’hectare, soit environ 0,88 euro le mètre carré ;
- Var, régions fruitières de Solliès-Pont et de Fréjus : 41 380 euros l’hectare, soit environ 4,14 euros le mètre carré, avec un maximum de 85 000 euros l’hectare ;
- Alpes-Maritimes : aucune valeur n’est publiée pour les trois régions agricoles du département, la décision portant la mention « ND ».
Ces chiffres ont une limite que les annonces passent souvent sous silence. Ils concernent des terres agricoles d’une certaine surface, vendues pour rester agricoles. Un jardin d’agrément de quelques centaines de mètres carrés, une parcelle boisée, un ancien terrain de camping ou un « terrain de loisirs » proche d’un bourg ne relèvent pas de ces tableaux. Pour une estimation commune par commune des seules terres agricoles, notre article sur le prix des terres agricoles par commune détaille la lecture du barème ligne par ligne.
Le deuxième repère est le prix des ventes réellement conclues. Selon l’article L. 112 A du livre des procédures fiscales, l’administration fiscale rend librement accessibles au public, sous forme électronique, les valeurs foncières déclarées à l’occasion des mutations intervenues au cours des cinq dernières années. C’est la source qui répond à la recherche d’un prix « par commune » : elle permet de retrouver des ventes de parcelles de même nature, de même surface et de même situation. Encore faut-il comparer ce qui est comparable. Une vente consentie à un aménageur public ou entre membres d’une même famille ne reflète pas nécessairement le marché libre, et une vente de terrain à bâtir ne peut servir de référence brute pour un terrain qui ne l’est pas.
Le troisième repère, le plus utile pour une parcelle située en bordure d’une zone urbanisée, est la décote que retiennent les juges de l’expropriation. L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 22 octobre 2026 (n° 25/05991) en donne une illustration très concrète. Il concernait l’indemnisation de propriétaires de parcelles d’une superficie totale de 1 829 mètres carrés en Seine-et-Marne, essentiellement boisées et classées dans une zone à urbaniser qui ne pouvait s’ouvrir qu’au moyen d’une opération d’ensemble. La qualification de terrain à bâtir avait été écartée, faute de réseaux suffisants pour l’ensemble de la zone, et ce point n’était plus discuté. Les propriétaires demandaient 300 euros le mètre carré ; l’aménageur proposait 26 euros.
La cour a d’abord confirmé que les parcelles étaient en situation privilégiée, parce qu’elles disposaient d’une façade et d’un accès direct sur une voie ouverte à la circulation et se trouvaient à proximité de zones urbanisées et des réseaux. Elle a précisé que la situation privilégiée est « moins une catégorie juridique qu’un facteur de valorisation ». Elle a ensuite calculé une valeur de terrain à bâtir à partir de ventes récentes et libres du secteur, ramenée à 360 euros le mètre carré pour tenir compte de la grande superficie et de la configuration irrégulière de l’unité foncière. Enfin, elle a appliqué un abattement de 90 %, en relevant que « la plupart des terrains non constructibles ont une valeur unitaire comprise entre 5 et 20 % de la valeur unitaire d’un terrain à bâtir ». La valeur retenue a été de 36 euros le mètre carré. La même décision montre la rigueur exigée des références : les ventes de plus de cinq ans ont été écartées, de même que les acquisitions amiables conclues avec l’aménageur, regardées comme relevant d’un marché captif.
Cette méthode n’est pas une règle légale applicable à toute parcelle, et le résultat dépend des références produites. Elle éclaire néanmoins les écarts constatés : le barème agricole renseigne sur la valeur des terres vendues pour rester agricoles, tandis qu’une parcelle non constructible en lisière d’une zone urbanisée et bien desservie peut, comme dans l’affaire jugée à Paris, être évaluée à plusieurs dizaines d’euros le mètre carré.
Si le terrain devient un jour constructible, la loi récupère d’ailleurs une partie du gain lors de la première vente. L’article 1529 du code général des impôts permet aux communes d’instituer une taxe forfaitaire de 10 % sur la cession de terrains nus rendus constructibles par leur classement, assise en principe sur la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition actualisé. L’article 1605 nonies institue en outre une taxe nationale, qui ne s’applique pas lorsque le prix de cession est inférieur à 15 000 euros ou lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition est inférieur à 10 ; son taux est de 5 % lorsque ce rapport est compris entre 10 et 30, la part de la plus-value restant à taxer au-delà étant soumise à un taux de 10 %. Ces taxes ne concernent pas le terrain resté non constructible, mais elles comptent dans la négociation lorsqu’un acheteur paie aujourd’hui une valeur d’espoir.
II. Quand la SAFER, le département ou le juge fixent le prix
A. La SAFER préempte au prix ou fait une contre-offre : options et délais du vendeur
La SAFER est l’acquéreur prioritaire le plus fréquent pour les terrains non constructibles. Selon l’article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime, sous réserve des conditions d’exercice fixées pour chaque SAFER auxquelles ce texte renvoie, elle dispose d’un droit de préemption sur les terrains nus à vocation agricole, c’est-à-dire notamment ceux situés « dans une zone agricole ou une zone naturelle et forestière délimitée par un document d’urbanisme » ; en l’absence de document d’urbanisme, sont également visés les terrains des secteurs non encore urbanisés, à l’exclusion des bois et forêts. Une parcelle en zone N d’un plan local d’urbanisme peut donc être concernée, même si elle n’est pas cultivée.
L’article L. 143-4 exclut toutefois plusieurs opérations de la préemption : par exemple les cessions entre parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus ou entre cohéritiers, les acquisitions de terrains destinées à la construction, à des aménagements industriels ou à l’extraction de substances minérales, celles destinées à des jardins familiaux dans les limites fixées par le texte, ou encore, sauf exceptions, les parcelles classées en nature de bois et forêts au cadastre. Pour un acheteur qui veut éviter la SAFER sans contourner la loi, notre article consacré à l’achat d’un terrain agricole sans passer par la SAFER détaille ces exceptions.
Le notaire doit informer la SAFER avant la cession. L’article L. 141-1-1 impose cette information préalable et prévoit que, si un bien préemptable est vendu à un tiers en violation de cette obligation, la SAFER peut, dans un délai de six mois à compter de la publication de l’acte ou, à défaut de publication, du jour où l’acte lui est connu, demander au tribunal judiciaire d’annuler la vente ou de la déclarer acquéreur à la place du tiers. Vendre « discrètement » un terrain non constructible à un voisin expose donc la vente elle-même.
Le délai de décision de la SAFER est emprunté au statut du fermage. L’article L. 143-8 renvoie aux conditions de l’article L. 412-8, qui laisse au titulaire du droit de préemption deux mois à compter de la réception de la notification pour faire connaître sa réponse, son silence équivalant à une renonciation. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 20 août 2026, l’article L. 143-8 ajoute que la SAFER peut demander à visiter le bien : ce délai est alors suspendu à compter de la réception de la demande de visite par le notaire et court à nouveau à compter du refus du propriétaire ou de la visite ; si le délai restant est inférieur à un mois, la SAFER dispose d’un mois pour se décider, et passé ce délai son silence vaut renonciation. Le vendeur a intérêt à répondre rapidement à une demande de visite et à conserver la trace des dates.
La décision de préempter doit être motivée. L’article L. 143-3 impose à la SAFER, à peine de nullité, de justifier sa décision « par référence explicite et motivée » à un ou plusieurs des objectifs définis à l’article L. 143-2, parmi lesquels l’installation ou le maintien des agriculteurs, la lutte contre la spéculation foncière ou la protection de l’environnement. Dans un arrêt du 11 juillet 2024 (n° 22-22.488), publié au Bulletin et rendu à propos d’une ancienne gravière, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel d’avoir retenu qu’il s’agissait, « non de motifs types, mais de motifs expliquant l’exercice du droit de préemption par des données concrètes et objectives relatives aux propriétés dont la cession est envisagée ». C’est le premier point à contrôler sur la décision reçue : une motivation générale, recopiée d’un dossier à l’autre, ouvre une discussion sur sa validité.
Cette contestation est enfermée dans un délai bref. Selon l’article L. 143-13, sauf si est mis en cause le respect des objectifs de l’article L. 143-2, les actions contestant les décisions de préemption de la SAFER sont irrecevables lorsqu’elles sont intentées au-delà de six mois à compter du jour où ces décisions motivées ont été rendues publiques.
Le cas le plus sensible pour le prix est la préemption avec révision de prix. L’article L. 143-10 permet à la SAFER qui estime le prix et les conditions de la vente exagérés, « notamment en fonction des prix pratiqués dans la région pour des immeubles de même ordre », d’adresser au notaire, après accord des commissaires du Gouvernement, une offre d’achat à ses propres conditions. Le vendeur qui refuse cette offre dispose alors de deux voies : « il peut soit retirer le bien de la vente, soit demander la révision du prix proposé » au tribunal judiciaire. Le même article prévoit que s’il n’a, dans un délai de six mois à compter de la notification de l’offre, ni accepté, ni retiré le bien, ni saisi le tribunal, il est réputé avoir accepté l’offre, et la SAFER acquiert au prix qu’elle a proposé. Le silence est donc la pire des réponses.
L’article R. 143-12 précise le calendrier : l’offre ferme de la SAFER doit parvenir au notaire dans un délai de deux mois à compter de la réception par la SAFER de la notification de la vente ; le délai de six mois court du jour de la réception par le notaire de la décision de préemption assortie de l’offre ; la décision de retrait doit parvenir à la SAFER avant l’expiration de ce délai. Lorsque le vendeur saisit le tribunal, celui-ci se prononce dans les conditions de l’article L. 412-7, c’est-à-dire après enquête et expertise sur la valeur vénale des biens, et c’est là que le barème de l’article L. 312-4, les ventes enregistrées et les caractéristiques propres de la parcelle sont débattus. Une fois le prix fixé, l’article L. 143-10 laisse à chacune des parties la faculté de renoncer à l’opération ; selon l’article R. 143-12, la décision de la SAFER doit parvenir au notaire dans le délai d’un mois à compter du jour où le jugement est devenu définitif, celle du vendeur dans le délai de trois ans à compter du même jour.
La Cour de cassation a précisé la situation du vendeur engagé dans cette procédure. Dans un arrêt du 28 novembre 2024 (n° 23-18.746), publié au Bulletin, la SAFER avait préempté avec une offre de 307 000 euros pour des biens notifiés à 490 000 euros ; la venderesse avait saisi le tribunal en révision du prix, puis s’était désistée en indiquant retirer le bien de la vente, et la cour d’appel avait jugé la vente parfaite au prix de la SAFER. La cassation est prononcée : lorsque le vendeur a saisi le tribunal dans le délai de six mois, « il peut, à tout moment de la procédure, même avant la décision fixant la valeur vénale des biens, retirer ceux-ci de la vente », sans être tenu de passer par le notaire pour en informer la SAFER. L’arrêt a été rendu sur la rédaction de l’article L. 143-10 issue de la loi du 27 juillet 2010, qui est toujours celle en vigueur. Saisir le tribunal dans les six mois préserve donc deux options : obtenir un prix fixé par le juge, ou renoncer à vendre si l’expertise ne convainc pas.
Les terres louées obéissent en partie à d’autres règles, puisque le fermier en place dispose lui-même d’un droit de préemption prioritaire ; notre article sur la contestation du prix par le fermier qui préempte traite cette hypothèse.
B. Département, commune et juge de l’expropriation : contester la préemption ou faire fixer le juste prix
Pour un terrain naturel, boisé ou situé en bord de rivière, l’acquéreur prioritaire peut être le département, au titre des espaces naturels sensibles. Dans un arrêt du 28 septembre 2020 (n° 430951), mentionné aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’État a rappelé que ce droit n’est possible que dans des zones préalablement délimitées par le département, et que les décisions de préemption doivent répondre aux objectifs de sa politique et « être justifiées par la protection des parcelles en cause et leur ouverture ultérieure au public », sous réserve que la fragilité du milieu naturel ou des impératifs de sécurité n’y fassent pas obstacle.
Dans ces zones, toute aliénation visée par le texte est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable adressée par le propriétaire au département, qui comporte obligatoirement l’indication du prix et des conditions de l’aliénation projetée, selon l’article L. 215-14 du code de l’urbanisme ; le titulaire du droit de préemption peut demander à visiter le bien. L’article L. 215-15 prévoit que le silence des titulaires des droits de préemption et de substitution pendant trois mois à compter de la réception de cette déclaration vaut renonciation à l’exercice de ces droits.
Si le département propose un prix inférieur et que le désaccord persiste, le prix n’est pas fixé par l’administration. L’article L. 215-17 prévoit qu’à défaut d’accord amiable, il est fixé par la juridiction compétente en matière d’expropriation, selon les règles applicables en cette matière. La date de référence est la date à laquelle est devenu opposable le plus récent des actes approuvant, modifiant ou révisant le plan local d’urbanisme et délimitant la zone du bien ; à défaut de plan, elle est fixée cinq ans avant la déclaration d’intention d’aliéner. À défaut de transactions amiables suffisantes dans la même zone, le juge peut tenir compte des mutations intervenues pour des terrains de même qualification situés dans des zones comparables. On retrouve ici la logique de l’article L. 322-3 : sauf qualification de terrain à bâtir, le terrain est évalué selon son usage effectif, éventuellement majoré pour une situation privilégiée, comme l’a fait la cour d’appel de Paris le 22 octobre 2026.
Le propriétaire n’est pas tenu de vendre au prix fixé par le juge. L’article L. 215-20 rend applicables dans ces zones plusieurs règles du droit de préemption urbain, dont l’article L. 213-7. Selon ce dernier, à défaut d’accord sur le prix, le propriétaire qui a manifesté son intention d’aliéner peut ultérieurement retirer son offre, et le titulaire du droit de préemption peut lui aussi renoncer en cours de procédure. En cas de fixation judiciaire du prix, les parties disposent d’un délai de deux mois après que la décision est devenue définitive pour accepter le prix ou renoncer à la mutation, le même article précisant que leur silence dans ce délai vaut acceptation du prix fixé par le juge et transfert de propriété au profit du titulaire du droit de préemption. Là encore, l’inaction produit un effet.
La légalité de la préemption elle-même se discute devant le juge administratif. Dans l’arrêt du 28 septembre 2020, le Conseil d’État a jugé que lorsque la décision de préemption est annulée après le transfert de propriété, le juge peut, sauf atteinte excessive à l’intérêt général, enjoindre au titulaire du droit de préemption de proposer l’acquisition du bien à l’ancien propriétaire et à l’acquéreur évincé ; il ajoute que l’acquéreur évincé peut aussi rechercher la responsabilité du titulaire du droit de préemption pour obtenir réparation du préjudice causé par une préemption illégale. Une motivation qui ne dit rien de la protection de la parcelle ni de son ouverture au public mérite donc d’être examinée avec un avocat en droit de l’urbanisme, en tenant compte des délais de recours indiqués dans la notification.
La commune, enfin, intervient plus rarement sur un terrain non constructible. L’article L. 211-1 permet d’instituer le droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d’urbanisation future, mais aussi dans certains périmètres particuliers, comme les périmètres de protection rapprochée de captages d’eau potable ou les zones délimitées par un plan de prévention des risques technologiques. Une parcelle classée en zone agricole ou naturelle peut donc, par exception, y être soumise si elle se trouve dans l’un de ces périmètres. La lecture du certificat d’urbanisme, qui mentionne les limitations administratives au droit de propriété, permet de le vérifier avant la mise en vente.
Conclusion
Le prix d’un terrain non constructible ne se déduit ni d’une moyenne nationale ni d’un prix affiché par un site d’annonces. Il se construit en trois temps : vérifier ce que le règlement de zone autorise réellement, au besoin par un certificat d’urbanisme ; confronter le prix envisagé aux références publiques, c’est-à-dire le barème fixé le 10 août 2026 pour les terres agricoles et les ventes enregistrées dans la commune ; puis, pour une parcelle proche d’une zone urbanisée, raisonner comme le juge, à partir d’une valeur de terrain à bâtir fortement décotée, la cour d’appel de Paris situant la plupart de ces terrains entre 5 et 20 % de cette valeur.
Lorsque la SAFER ou le département intervient, le prix n’est pas imposé au vendeur. Face à une contre-offre de la SAFER, il peut accepter, retirer le bien ou saisir le tribunal, et l’arrêt du 28 novembre 2024 lui permet de retirer le bien à tout moment de la procédure de révision ; face au département, le prix est fixé par le juge de l’expropriation et le propriétaire conserve la possibilité de renoncer à vendre. Dans les deux cas, ce sont les délais de réponse et la qualité des références produites qui décident du résultat : un dossier de comparaison récent, libre de tout marché captif et adapté à la nature exacte de la parcelle reste le meilleur argument pour obtenir un juste prix.
Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous avec un avocat en droit immobilier à Paris.
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