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Acheter un terrain agricole sans passer par la SAFER : est-ce possible ?

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Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Acheter un terrain agricole sans passer par la SAFER : est-ce possible ?

Acheter directement une terre agricole à son propriétaire est possible. La SAFER n’a pas à être le vendeur ou l’intermédiaire de toutes les transactions. Mais acheter sans lui confier la recherche d’une parcelle ne signifie pas que la vente sera nécessairement conclue sans information de la SAFER ni sans examen d’un droit de préemption. Ces mécanismes répondent à des questions différentes : qui vend le bien, qui doit être informé et qui peut acheter en priorité ?

Pour un acquéreur, la distinction devient décisive dès qu’un terrain trouvé par une annonce, un voisin ou un membre de la famille semble convenir. La parcelle est-elle réellement libre ? Quelle est sa situation dans le document d’urbanisme ? Le vendeur et l’acheteur sont-ils parents ? Un agriculteur loue-t-il déjà les terres ? Le notaire doit pouvoir répondre à ces questions à partir de pièces, avant de préparer la notification et l’acte.

Les règles ci-dessous concernent une vente de foncier agricole en France. Elles permettent d’identifier les cas où la SAFER ne peut pas exercer son droit de préemption, sans confondre cette exception avec l’absence de toute formalité. Elles expliquent aussi les vérifications utiles si un fermier est en place ou si l’acheteur envisage d’exploiter lui-même la parcelle.

I. Peut-on acheter un terrain agricole sans passer par la SAFER ?

A. Acheter un terrain agricole sans être agriculteur : faut-il informer la SAFER ?

Une vente directe commence par un accord entre un propriétaire et un acheteur identifié. Celui-ci peut avoir trouvé la terre par ses propres recherches, sans répondre à une offre publiée par la SAFER. Les parties discutent du bien, du prix et du projet d’acte avec leur notaire. La SAFER n’est pas automatiquement propriétaire de la parcelle et son rôle ne se confond pas avec celui d’une agence chargée de trouver l’acquéreur.

Un particulier qui n’est pas agriculteur peut envisager d’acheter directement une parcelle. Il faut cependant distinguer l’acquisition du projet d’exploitation : l’article L. 331-2 du Code rural soumet certaines installations, certains agrandissements et certaines réunions d’exploitations à une autorisation préalable. Le statut professionnel annoncé dans une offre d’achat ne répond donc pas, à lui seul, aux questions d’information et de contrôle de l’exploitation.

Pour autant, le fait que le vendeur et l’acheteur se soient rencontrés seuls ne supprime pas les règles attachées à la nature du bien. Pour les cessions entrant dans le champ de l’article L. 141-1-1 du Code rural et de la pêche maritime, la SAFER compétente est préalablement informée, notamment par le notaire. Le texte prévoit que « les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural sont préalablement informées par le notaire » pour les cessions entre vifs, à titre onéreux ou non, portant sur les biens et droits qu’il désigne. Il couvre également certaines cessions de droits démembrés et opérations sur des sociétés, selon des modalités particulières.

Cette information n’est pas une promesse que la SAFER achètera, ni une décision de préemption. Elle lui permet de connaître une opération qui entre dans le champ légal. Le droit de préemption, lui, est la faculté de se porter acquéreur à la place de l’acheteur initial lorsque ses conditions sont réunies et que la procédure est respectée. Dans d’autres cas, la SAFER est informée alors que l’opération comporte un obstacle à l’exercice de ce droit. Le bon réflexe consiste donc à demander au notaire quelle formalité s’applique à la vente précise, plutôt qu’à supprimer toute mention de la SAFER du dossier.

Le contenu de l’information est encadré. Selon l’article R. 141-2-1 du Code rural, le notaire fait notamment connaître à la SAFER territorialement compétente la nature du bien, ses références cadastrales, son prix, les conditions de la cession et l’identité des parties. Le même texte prévoit cette information deux mois avant la date envisagée pour la cession et demande de signaler l’existence d’un obstacle légal à la préemption. Les données doivent correspondre à la réalité du projet, y compris lorsque le bien est vendu dans un cadre familial.

Une parcelle présentée comme un petit jardin, une prairie ou un terrain de loisir mérite elle aussi une vérification. Son nom dans une annonce ne remplace ni les références cadastrales, ni la lecture du document d’urbanisme, ni l’examen de son usage. Une photographie montrant de l’herbe ou une clôture ne dit pas si un exploitant dispose de droits sur le terrain. L’acquéreur peut demander au vendeur les titres de propriété, les références des parcelles et les documents relatifs à leur occupation, puis les transmettre au notaire.

Si le projet porte sur plusieurs parcelles, leur traitement doit être vérifié ensemble et séparément : elles peuvent ne pas avoir la même destination, ne pas être contiguës ou ne pas être occupées par la même personne. L’article L. 141-1-1 prévoit, dans certaines ventes réunissant des biens non contigus soumis à des régimes différents, des notifications distinctes avec un prix et des conditions propres à chaque ensemble. Il ne faut donc pas supposer qu’une seule désignation globale résout toutes les questions.

La taille du terrain ne fournit pas non plus une réponse universelle. Des seuils et des conditions peuvent intervenir selon les textes et le contexte local, mais une formule telle que moins d’un hectare ne dispense pas à elle seule de vérifier le régime applicable. Une parcelle modeste peut être rattachée à une exploitation ou faire partie d’une vente plus large. Avant de fixer un calendrier, il est préférable de faire examiner le plan, l’acte envisagé et les éventuels droits des occupants.

Les personnes qui cherchent une réponse sur le droit immobilier applicable à l’achat et à la vente d’un terrain gagnent à distinguer très tôt les pièces du bien, les droits des personnes en place et les formalités du transfert. Une vente directe peut être simple à organiser lorsque ces éléments sont clairs ; elle devient plus incertaine si l’occupation ou la destination réelle n’apparaît qu’au moment de la signature.

B. Acheter un terrain agricole pour construire : quelles opérations échappent à la préemption ?

Le point de départ est le champ du droit de préemption, qui ne porte pas indistinctement sur toute vente immobilière à la campagne. L’article L. 143-1 du Code rural vise notamment les biens immobiliers à usage agricole et les terrains nus à vocation agricole vendus à titre onéreux. Il décrit aussi les zones dans lesquelles un terrain peut être regardé comme ayant une vocation agricole, ainsi que certaines situations concernant des bâtiments et des droits démembrés.

Une maison isolée et les terres qui l’entourent ne reçoivent donc pas automatiquement une seule réponse. Le texte vise notamment les bâtiments d’habitation faisant partie d’une exploitation agricole ; il comporte aussi des règles pour certains bâtiments ayant eu un usage agricole. Le dossier doit identifier chaque bâtiment, les parcelles vendues avec lui et leur usage effectif. Une adresse postale, un classement fiscal ou le seul désir de l’acheteur d’y habiter ne suffisent pas à trancher toutes ces questions.

Ensuite, même lorsque le bien appartient au champ général du texte, certaines opérations sont exclues du droit de préemption. L’article L. 143-4 du Code rural énumère notamment certaines cessions à des parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus, des opérations entre cohéritiers ou indivisaires dans les conditions qu’il précise, ainsi que des acquisitions de droits démembrés par la personne qui détient déjà le droit complémentaire. Il comporte également d’autres exceptions soumises à leurs propres conditions.

La relation familiale doit être établie et rapprochée de l’opération réellement envisagée. Un lien de parenté ne justifie pas de modifier artificiellement l’identité de l’acquéreur, ni de présenter une vente comme une autre opération. Le notaire vérifie qui cède quoi, à qui et sur quel fondement. L’exclusion du droit de préemption de la SAFER ne répond pas, à elle seule, à toutes les questions relatives à l’occupation des terres ou à l’autorisation d’exploiter.

Les exceptions prévues pour certaines acquisitions réalisées par des salariés agricoles, des aides familiaux ou des personnes évincées ne peuvent pas non plus être réduites à une simple profession déclarée. L’article L. 143-4 associe ces cas à des conditions de capacité, d’expérience, de situation et de superficie. Un salarié qui achète une parcelle pour agrandir une exploitation doit donc fournir les éléments nécessaires à cette vérification ; la mention salarié agricole dans un échange de courriels ne suffit pas à elle seule.

Le texte prévoit aussi des exceptions pour certaines acquisitions destinées à des projets précis. Leur application suppose d’examiner la destination réelle du bien et les autres règles qui gouvernent le projet. Vouloir bâtir sur une parcelle ne vaut pas, en soi, autorisation d’urbanisme. À l’inverse, qualifier un achat de familial ou de professionnel n’efface pas l’obligation d’information lorsqu’elle s’applique. Il faut traiter séparément la destination du terrain, les autorisations requises et l’éventuel droit de préemption.

Il est utile de demander une réponse écrite sur trois points : le bien entre-t-il dans le champ du droit de préemption ; l’opération bénéficie-t-elle d’une exception ; quelle information reste à transmettre ? Cette méthode évite une confusion fréquente entre une exemption de préemption et une exemption de notification. Elle évite aussi d’annoncer à l’acheteur que l’affaire est définitivement réglée avant que les droits des autres personnes concernées aient été examinés.

Enfin, une donation ou un transfert de droits sociaux ne doit pas être présenté comme un moyen automatique d’éviter la SAFER. L’article L. 141-1-1 inclut expressément, dans son champ d’information, des cessions à titre onéreux ou non et certaines opérations sociétaires. Le traitement dépend de la nature véritable de l’acte et des droits transmis. Si la situation familiale ou la structure de détention est complexe, il faut remettre au notaire les documents complets plutôt que choisir une étiquette supposée avantageuse.

II. Comment acheter un terrain agricole sans passer par la SAFER en sécurisant la vente ?

A. Acheter un terrain agricole pour le louer : que vérifier si un fermier est en place ?

Pour une vente entre proches, constituez d’abord un dossier permettant d’établir les liens entre le vendeur et l’acquéreur, l’identité de chaque propriétaire et la nature des droits cédés. Un bien détenu en indivision, une succession non liquidée ou un démembrement de propriété peuvent modifier les personnes qui doivent participer à l’acte. L’exception de préemption invoquée doit correspondre aux personnes qui signent réellement, pas seulement à celles qui ont engagé les premières discussions.

Une seconde vérification porte sur l’exploitation des parcelles. Le vendeur peut penser qu’une terre est libre parce qu’aucun bail écrit récent ne figure dans ses archives. Cela ne suffit pas à exclure tout bail rural : l’article L. 411-1 du Code rural prévoit que la preuve des contrats qu’il vise peut être apportée par tous moyens. Des paiements, des échanges, l’utilisation répétée des terres et les documents détenus par l’exploitant peuvent ainsi compter dans l’examen de la situation.

Demandez qui cultive réellement chaque parcelle, à quel titre, qui perçoit les sommes versées et quels documents retracent l’accord. Un propriétaire peut avoir conclu un bail pour certaines parcelles et en exploiter d’autres lui-même. Une vente portant sur l’ensemble ne transforme pas automatiquement toutes les terres en biens libres. Lorsque les réponses divergent, il est plus prudent de signaler l’incertitude au notaire avant de signer que d’inscrire sans vérification une déclaration d’absence d’occupant.

Le cas d’une terre agricole déjà louée à un fermier appelle une attention particulière : l’acheteur doit connaître les droits de l’occupant et les obligations qui accompagnent le bien avant de définir son projet.

Si un fermier bénéficiaire est en place, le projet de vente soulève son propre droit de préemption. L’article L. 412-1 du Code rural impose au propriétaire qui aliène à titre onéreux un fonds rural de tenir compte, dans les conditions de la section applicable, du droit du preneur exploitant. Le texte prévoit également des cas particuliers pour certaines transmissions à des parents ou alliés. Ce droit ne doit pas être confondu avec celui de la SAFER : ce ne sont ni le même bénéficiaire, ni nécessairement les mêmes exceptions.

La qualité de preneur ne règle pas à elle seule toutes les conditions. L’article L. 412-5 du Code rural vise notamment le preneur ayant exercé la profession agricole pendant au moins trois ans et exploitant le fonds par lui-même ou par sa famille. Il prévoit aussi les personnes pour lesquelles le droit peut être exercé ou auxquelles il peut être transmis, ainsi que des limites tenant notamment à la situation foncière du bénéficiaire. Les justificatifs d’activité, de bail et d’exploitation doivent être appréciés au regard de ces dispositions.

Le rapport avec la SAFER demande une lecture supplémentaire. L’article L. 143-6 du Code rural prévoit que son droit ne peut pas s’exercer contre le preneur en place et certaines personnes liées à lui lorsque les conditions qu’il énumère sont réunies, notamment une exploitation du bien concerné depuis plus de trois ans et une situation régulière au regard du contrôle des structures. Il faut donc distinguer la durée d’exercice de la profession visée par l’article L. 412-5 et la durée d’exploitation du bien mentionnée par l’article L. 143-6 : elles ne se remplacent pas par une seule case cochée.

Le degré de parenté mérite la même prudence. L’exception familiale du droit de préemption de la SAFER est définie par l’article L. 143-4 ; celle qui concerne le droit du preneur figure dans l’article L. 412-1 et n’a pas exactement le même champ. Une vente entre membres d’une famille doit donc être vérifiée au regard des deux textes si un fermier occupe les terres. Il serait trompeur de conclure que l’absence de préemption de la SAFER élimine automatiquement tout autre droit.

L’acheteur peut aussi devenir propriétaire sans exploiter lui-même la parcelle. À l’inverse, celui qui envisage une mise en valeur agricole doit examiner le contrôle des structures correspondant à son projet. L’article L. 331-2 du Code rural soumet certaines installations, agrandissements et réunions d’exploitations à une autorisation préalable et prévoit, sous conditions, un régime de déclaration pour certaines opérations familiales. La propriété du terrain, l’existence d’un bail et le droit de l’exploiter sont trois questions distinctes.

Dans un arrêt du 14 novembre 2024, n° 23-18.575, la Cour de cassation a examiné les conditions du régime de déclaration familiale dans une affaire de reprise. Elle a jugé qu’un prêt à usage accordé par un proche n’entrait pas parmi les modes de transmission énumérés pour cette dérogation et que la seule nue-propriété reçue par succession ne donnait pas, dans l’affaire examinée, le droit de jouissance nécessaire. Cette décision illustre pourquoi un lien familial ne remplace pas l’examen du titre et des conditions d’exploitation.

B. Que faire après la notification ou si une préemption est annoncée ?

Avant la signature définitive, les parties ont intérêt à remettre au notaire un dossier cohérent : projet d’acte, prix, description des biens, références cadastrales, identité et adresse de chacun, éléments sur l’occupation et documents justifiant, le cas échéant, l’exception invoquée. Le notaire peut alors distinguer l’information de la SAFER, la vérification des droits du fermier et les autres démarches propres à l’opération. Il faut conserver les notifications et les réponses reçues, sans confondre un accusé de transmission avec une renonciation.

Si un preneur bénéficie du droit de préemption, l’article L. 412-8 du Code rural prévoit que le notaire lui communique le prix, les charges et les conditions de la vente ; cette communication vaut offre aux conditions indiquées. Le preneur dispose de deux mois à compter de la réception de la notification pour faire parvenir sa réponse au propriétaire dans les formes prévues par le texte. Son silence à l’expiration de ce délai équivaut à une renonciation à son droit, selon ce même article.

Ce calendrier propre au preneur ne doit pas être confondu avec les formalités concernant la SAFER. L’article L. 143-8 du Code rural renvoie à plusieurs dispositions relatives à l’exercice de la préemption et prévoit notamment qu’une vente à la SAFER ne peut être réalisée qu’après les procédures destinées à permettre aux titulaires de droits prioritaires de les exercer. Le texte organise aussi une suspension lorsque la SAFER demande à visiter le bien, avec les modalités qu’il précise. Une date portée dans un courriel ne permet donc pas, sans examen du dossier, de calculer tous les effets de la procédure.

Une erreur sur l’identité ou le domicile de l’acquéreur peut compliquer la notification. Dans un arrêt du 19 mars 2026, n° 24-22.301, la Cour de cassation a examiné, au regard des textes applicables à l’époque, une décision de préemption adressée à une adresse erronée communiquée par le notaire. Elle a jugé que, dans les conditions exposées par l’arrêt, le délai de quinze jours imparti pour informer l’acquéreur évincé ne commençait à courir qu’après la réception par la SAFER d’une notification complète et exacte concernant son identité et son domicile. Il faut donc vérifier les coordonnées transmises et les dates des envois avant d’en tirer une conséquence.

La rédaction de l’avant-contrat appelle également une attention particulière. L’article L. 143-5 du Code rural répute non écrite, sous les exceptions qu’il indique pour certains apports et échanges, une condition d’aliénation sous réserve de non-préemption de la SAFER. Le texte précise, sous ces réserves, que « toute condition d’aliénation sous réserve de non-préemption d’une société d’aménagement foncier et d’établissement rural est réputée non écrite ». Une formule standard présentée comme une protection automatique de la vente ne doit donc pas être ajoutée sans examen. Le notaire doit tenir compte du texte, de l’opération et des droits susceptibles d’être exercés.

Si la SAFER annonce une préemption, demandez la décision, ses motifs, les pièces notifiées et les preuves de réception. Une notification n’a pas nécessairement le même effet qu’une offre d’achat à des conditions différentes. Lorsque la SAFER entend préempter en proposant un prix qu’elle fixe parce qu’elle estime les conditions initiales exagérées, l’article L. 143-10 du Code rural ouvre au vendeur les possibilités qu’il décrit, dont le retrait du bien ou la demande de révision judiciaire du prix. Le texte prévoit qu’en l’absence des démarches qu’il énumère dans les six mois à compter de la notification de l’offre, le vendeur est réputé l’avoir acceptée, sous la réserve prévue en cas de décès.

Dans un arrêt du 28 novembre 2024, n° 23-18.746, la Cour de cassation a précisé la situation d’une venderesse qui avait saisi le tribunal en révision du prix dans le délai applicable. Pour cette procédure, elle a jugé que le bien pouvait être retiré de la vente pendant l’instance, avant même la décision sur sa valeur, sans imposer le recours au notaire pour en informer la SAFER. Cet arrêt concerne l’hypothèse décrite par ses motifs ; il ne transforme pas toute contestation de préemption en droit de retrait automatique pour l’acquéreur initial.

Il faut enfin mesurer les conséquences d’une information omise sans supposer qu’une vente irrégulièrement préparée restera acquise. L’article L. 141-1-1 distingue les biens sur lesquels la SAFER est autorisée à préempter et les autres biens entrant dans le champ de l’information. Selon le cas et les conditions du texte, une demande d’annulation ou de substitution peut être portée devant le tribunal judiciaire, ou une sanction administrative peut être envisagée. L’analyse dépend de la nature du bien, de l’opération et des faits établis.

Pour l’acheteur, la démarche pratique est de conserver une chronologie vérifiable : date du projet, identité du vendeur, occupation des parcelles, documents remis au notaire, notifications et réponses. Si une pièce manque, il faut le signaler plutôt que reconstituer après coup une situation incertaine. Un projet familial, une acquisition par un fermier et l’achat d’un bien libre peuvent tous conduire à une vente directe, mais les mêmes justificatifs ne suffisent pas nécessairement dans chacun de ces dossiers.

Conclusion

Acheter un terrain agricole sans passer par la SAFER comme intermédiaire est possible, à condition de distinguer la vente directe, l’information de la SAFER et les droits de préemption applicables. Une exception au droit de préemption ne supprime pas automatiquement l’information prévue par les textes ni les droits éventuels d’un fermier. Avant de signer, l’acheteur et le vendeur doivent identifier les parcelles, leur occupation, les personnes parties à l’acte et le projet d’exploitation. Le notaire pourra ensuite vérifier la formalité adaptée, les exceptions invoquées et les réponses reçues, afin que la vente repose sur une situation réellement documentée.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».