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Permis modificatif ou nouveau permis : que faire quand les travaux changent en cours de chantier ?

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Maître Reda KOHEN
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Permis modificatif ou nouveau permis : que faire quand les travaux changent en cours de chantier ?

Le chantier est ouvert, puis le projet bouge : une ouverture se déplace, un étage se dessine, la surface augmente, ou un voisin conteste le permis et un vice apparaît dans le dossier initial. La question qui se pose alors en mairie est toujours la même : un permis modificatif suffit-il, ou faut-il déposer une demande de nouveau permis pour l’ensemble du projet ? La réponse ne dépend ni d’un seuil de mètres carrés ni de l’intitulé porté sur le formulaire. Elle dépend de l’état du permis initial, de l’avancement de la construction et de la portée réelle des modifications envisagées.

L’enjeu dépasse la paperasse. Un modificatif régulier conserve le projet autorisé et ne soumet au débat que ce qui change ; un modificatif délivré à tort expose l’autorisation à l’annulation et les travaux déjà exécutés à une remise en cause. À l’inverse, exiger un nouveau permis quand un modificatif était possible fait perdre des mois et peut conduire le chantier vers la péremption du titre initial. Le bénéficiaire du permis, le voisin qui envisage un recours et la commune qui instruit n’ont donc pas à choisir une étiquette, mais à qualifier une situation, pièces à l’appui : arrêté initial et sa date, état du chantier, plans comparés avant et après modification, document d’urbanisme applicable à la parcelle.

Cet article expose d’abord les deux conditions qui ouvrent la voie du modificatif et les cas où une autre autorisation s’impose, puis les effets contentieux du choix : ce qu’un modificatif peut régulariser, ce qu’il ne régularisera jamais, et comment un tiers peut encore le contester.

I. Permis modificatif ou nouveau permis : comment qualifier la demande ?

A. Les deux conditions du modificatif : un permis encore vivant et un projet qui reste le même

La première condition tient au permis initial. Le Conseil d’État la formule en deux branches qui se cumulent : le permis doit être en cours de validité et la construction qu’il autorise ne doit pas être achevée. Dans sa décision du 13 novembre 2025, il juge que, dans cette situation, le permis peut être modifié pour permettre des travaux qui ne doivent pas apporter au projet « un bouleversement tel qu’il en changerait la nature même » (CE, 2e et 7e chambres réunies, 13 novembre 2025, n° 497105). La cour administrative d’appel de Lyon énonce la même règle en rappelant qu’elle suppose une demande présentée en ce sens par le titulaire du permis (CAA Lyon, 1re chambre, 18 avril 2023, n° 21LY03879).

La validité du permis initial se vérifie d’abord au regard de sa péremption. L’article R. 424-17 du code de l’urbanisme dispose que « Le permis de construire, d’aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans » à compter de sa notification ou de la décision tacite, et qu’il en va de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant plus d’une année. Un permis périmé n’est plus un permis en cours de validité : la demande présentée comme modificative ne peut pas le ranimer. Avant tout dépôt, le titulaire doit donc reconstituer la chronologie : date de délivrance ou de naissance de la décision tacite, date d’ouverture du chantier, éventuelles prorogations, interruptions et leur durée. Ces faits se prouvent par des pièces datées — déclaration d’ouverture de chantier, factures, photographies, constats — et non par une simple affirmation dans la notice du dossier modificatif.

La seconde branche de la première condition est l’inachèvement. Tant que la construction autorisée n’est pas achevée, le modificatif reste envisageable ; une fois l’achèvement intervenu, les travaux nouveaux relèvent d’un autre régime, examiné plus loin. L’inachèvement s’apprécie sur la construction autorisée par le permis initial, et non sur le seul gros œuvre : un bâtiment hors d’eau et hors d’air mais non terminé au sens du projet autorisé n’est pas nécessairement achevé, tandis qu’une construction terminée et livrée ne redevient pas inachevée parce que son propriétaire forme un nouveau projet. Là encore, la comparaison entre les plans autorisés et l’état réel des lieux commande l’analyse.

La deuxième condition porte sur les modifications elles-mêmes. Aucun texte ne fixe un pourcentage d’augmentation de surface au-delà duquel le modificatif deviendrait impossible. Le juge compare le projet initial et le projet modifié dans leur ensemble : implantation, destination, volumétrie, hauteur, aspect, nombre de logements ou d’unités, accès et réseaux. La cour administrative d’appel de Lyon a ainsi admis, dans l’espèce qu’elle jugeait le 18 avril 2023, que ne changeaient pas la nature du projet des modifications pourtant substantielles : la construction restait une habitation individuelle avec la même implantation, alors que la surface de plancher passait de 247,80 m² à 753,79 m², avec un étage supplémentaire, une hauteur portée de 5,70 mètres à 9 mètres, des terrasses et une annexe (CAA Lyon, 18 avril 2023, n° 21LY03879). Cette espèce ne crée aucun seuil général : elle montre que le juge raisonne sur la nature du projet, et non sur le seul écart chiffré entre les deux versions.

À l’inverse, le changement de nature se reconnaît lorsque le projet modifié ne peut plus être regardé comme le même projet amendé : autre implantation qui déplace l’ouvrage sur la parcelle, autre destination qui transforme l’opération, programme qui passe d’une maison à un immeuble collectif ou d’un bâtiment unique à plusieurs bâtiments autonomes, ou réduction si drastique que l’opération autorisée a disparu. Ces exemples ne sont pas des catégories fermées. Ils servent de grille de lecture pour le dossier : chaque modification doit être décrite, chiffrée et dessinée, puis rapportée à l’ensemble autorisé. Un dossier modificatif qui se contente des seuls plans nouveaux, sans plans comparatifs ni notice expliquant ce qui change et ce qui demeure, laisse à la mairie — et demain au juge — le soin de reconstruire cette comparaison, avec le risque d’une qualification défavorable.

Le Conseil d’État a eu l’occasion de préciser la méthode contentieuse sur ce point. Dans une affaire où la règle issue de sa décision du 26 juillet 2022 avait été appliquée par la cour administrative d’appel après la clôture de l’instruction, il a jugé que les parties avaient pu débattre de la nature et de l’ampleur des modifications et verser les éléments de fait permettant de déterminer si elles changeaient la nature du projet, de sorte que le caractère contradictoire de la procédure n’était pas méconnu (CE, 1re et 4e chambres réunies, 1er octobre 2024, n° 469776). La leçon pratique vaut dès l’instruction : la qualification se joue sur des éléments de fait versés au dossier. Celui qui soutient que le projet reste le même doit le démontrer plans à l’appui ; celui qui conteste le modificatif doit identifier précisément en quoi la nature du projet aurait changé, et non se borner à relever que les travaux sont importants.

Une précaution s’impose enfin sur le terrain des règles locales. Le fait qu’une modification puisse emprunter la voie du modificatif ne la dispense pas de respecter les règles d’urbanisme qui lui sont opposables : le plan local d’urbanisme ou le document en tenant lieu, les servitudes et les prescriptions qui s’appliquent à la parcelle restent à vérifier dans leur version applicable, pièce par pièce, sur le Géoportail de l’urbanisme et auprès de la collectivité. Un même dossier peut donc franchir le test de qualification — même projet — et échouer au test de conformité — projet modifié contraire au règlement de zone. Les deux questions sont distinctes et doivent être traitées dans cet ordre.

B. Quand le modificatif est impossible : travaux sur construction existante ou nouveau permis

Le premier cas d’impossibilité est celui du permis qui n’est plus valide ou de la construction achevée. Le Conseil d’État juge, dans la décision du 13 novembre 2025 déjà citée, que les travaux entrepris sur cette construction ne peuvent plus faire l’objet d’un permis modificatif, mais peuvent relever du régime des travaux sur constructions existantes prévu par les articles L. 421-1 et R. 421-13 du code de l’urbanisme, à trois conditions : que la construction soit suffisamment avancée, qu’elle ait été édifiée conformément à l’autorisation d’urbanisme requise et que les travaux ne soient pas d’une importance telle qu’ils aboutissent à sa reconstruction (CE, 13 novembre 2025, n° 497105). Chacune de ces conditions compte. Une construction à peine commencée ne constitue pas nécessairement un existant susceptible de recevoir des travaux ; une construction édifiée sans l’autorisation requise ou en méconnaissance de celle-ci ne peut pas servir de support régulier au nouveau régime ; et des travaux qui aboutissent à reconstruire l’ouvrage sortent du régime des travaux sur existant. Selon leur nature, ces travaux relèveront alors d’une dispense, d’une déclaration préalable ou d’un permis de construire nouveau portant sur l’ensemble.

Le deuxième cas est celui du bouleversement : le permis initial est encore valide et la construction inachevée, mais les modifications changent la nature du projet. La demande ne disparaît pas pour autant. La cour administrative d’appel de Lyon juge que, lorsque le dossier présenté ne répond pas aux conditions du modificatif, la demande doit être regardée comme une demande nouvelle de permis de construire, et que si le dossier ne permet pas d’apprécier la conformité du projet, l’autorité doit demander au pétitionnaire de le compléter (CAA Lyon, 18 avril 2023, n° 21LY03879). Dans cette espèce, le maire avait rejeté la demande au seul motif qu’elle aurait constitué une demande nouvelle ; la cour a jugé qu’il ne pouvait pas, sans illégalité, se borner à ce rejet et qu’il devait inviter le pétitionnaire à produire les pièces manquantes pour l’instruction.

Cette obligation de la mairie a son fondement et son calendrier dans les textes d’instruction. L’article R. 423-38 du code de l’urbanisme prévoit que, lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées, l’autorité compétente adresse au demandeur, dans le délai d’un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, une lettre recommandée avec demande d’avis de réception indiquant de façon exhaustive les pièces manquantes. L’article R. 423-41 précise le sort des demandes de pièces qui interviendraient hors de ce cadre au regard des délais d’instruction. Pour le pétitionnaire, la conséquence est claire : un refus fondé sur la seule requalification de sa demande, sans demande de pièces dans le délai d’un mois prévu par l’article R. 423-38, est contestable pour ce motif même. Pour la mairie, la requalification n’est pas une fin de non-recevoir ; c’est le point de départ d’une instruction complète du projet nouveau.

Encore faut-il que le demandeur joue le jeu de cette instruction. Le délai d’instruction de droit commun est fixé par l’article R. 423-23 du code de l’urbanisme : un mois pour les déclarations préalables, deux mois pour les demandes de permis de démolir et pour les permis de construire portant sur une maison individuelle ou ses annexes, trois mois pour les autres permis de construire et les permis d’aménager. Ces délais sont ceux du droit commun ; ils peuvent être modifiés dans les cas et selon les modalités prévus par le code, et ils ne courent utilement que sur un dossier complet. Présenter d’emblée, même sous l’étiquette modificative, un dossier qui contient les pièces d’une demande nouvelle — plans de l’ensemble du projet modifié, insertion, notices — réduit donc le risque de perdre un cycle complet d’instruction sur une question de qualification.

Le dépôt d’une demande nouvelle ne suppose pas, par ailleurs, de faire disparaître le permis initial. L’article L. 424-5 du code de l’urbanisme dispose que la délivrance antérieure d’une autorisation sur un terrain ne fait pas obstacle au dépôt, par le même bénéficiaire, d’une nouvelle demande visant le même terrain, que ce dépôt ne nécessite pas d’obtenir le retrait de l’autorisation précédemment délivrée et qu’il n’emporte pas retrait implicite de celle-ci. Le même article encadre le retrait des autorisations illégales : il ne peut intervenir que dans le délai de trois mois suivant la date de la décision, passé lequel le retrait suppose la demande expresse du bénéficiaire. Le titulaire qui hésite entre deux versions de son projet n’a donc pas à sacrifier son permis initial pour faire instruire la version nouvelle ; mais il doit veiller à la cohérence de ce qu’il exécute : seuls des travaux conformes à une autorisation applicable peuvent être poursuivis, et la coexistence de deux titres ne couvre pas un chantier qui emprunterait à chacun ce qui l’arrange. La question du transfert du permis à un nouveau bénéficiaire obéit à une logique voisine mais distincte, déjà traitée à propos du refus de transfert de permis de construire et de ses conditions de validité : dans les deux cas, tout part de la validité du titre initial.

Une dernière distinction évite une confusion fréquente après un contentieux victorieux contre un refus. L’article L. 600-2 du code de l’urbanisme protège la demande confirmée après l’annulation juridictionnelle d’un refus : elle ne peut pas se voir opposer un nouveau refus fondé sur des dispositions d’urbanisme intervenues postérieurement à la décision annulée, lorsque les conditions qu’il pose sont réunies. Le Conseil d’État juge toutefois que ce texte, de caractère dérogatoire et d’interprétation stricte, ne s’applique pas à une demande impliquant la modification du projet au-delà de simples ajustements ponctuels ; une telle demande porte sur un nouveau projet et s’apprécie au regard des règles applicables à la date de cette nouvelle demande (CE, 6e et 5e chambres réunies, 14 décembre 2022, n° 448013). Celui qui profite de l’annulation d’un refus pour redessiner son projet change donc aussi, potentiellement, le corpus de règles au regard duquel il sera jugé : la tentation d’améliorer le projet pendant le contentieux se paie parfois en règles nouvelles devenues opposables.

II. Régularisation, fraude et recours des tiers : les effets contentieux du modificatif

A. Ce qu’un modificatif peut régulariser — et la fraude, qu’il ne régularise jamais

Le modificatif n’est pas seulement un instrument d’évolution du chantier. Il est aussi l’instrument de régularisation du permis initial lorsque celui-ci est entaché d’une illégalité. Le Conseil d’État juge que, lorsqu’un permis initial a été délivré en méconnaissance des règles relatives à l’utilisation du sol ou sans le respect des formes et formalités préalables, l’illégalité peut être régularisée par la délivrance d’un permis modificatif dès lors que celui-ci assure le respect des règles de fond applicables au projet, répond aux exigences de forme ou a été précédé de l’exécution régulière des formalités omises ; les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées contre le permis initial (CE, 1re et 4e chambres réunies, 18 décembre 2024, n° 490711). La régularisation n’est donc ni automatique ni déclarative : le modificatif doit réellement corriger le vice, au regard des règles de fond applicables au projet en cause, et non se contenter de modifier le dossier sur un point étranger à l’illégalité relevée.

Le législateur a organisé cette régularisation en cours d’instance. L’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme permet au juge, saisi de conclusions contre un permis, lorsqu’il estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’un vice entraînant l’illégalité de l’acte est susceptible d’être régularisé, de surseoir à statuer en impartissant un délai pour cette régularisation. Sans préjudice de ce mécanisme, l’article L. 600-5 ouvre au juge la voie de l’annulation partielle lorsqu’il constate qu’une partie seulement du projet est illégale et que cette illégalité est régularisable par un modificatif, dans les conditions qu’il énonce. Dans les deux hypothèses, la charge de la régularisation pèse sur le bénéficiaire et sur l’autorité qui délivre : obtenir un modificatif dans le délai imparti ne suffit pas si ce modificatif ne purge pas le vice identifié par le juge.

Le Conseil d’État a précisé comment s’apprécie l’objet régularisateur d’un modificatif délivré après un jugement de sursis. Dans une affaire où le tribunal avait jugé que le permis modificatif ne pouvait pas avoir régularisé le vice au seul motif que le dossier de demande ne précisait pas qu’il était sollicité à cette fin, il a jugé que le tribunal commettait une erreur de droit en tirant cette conclusion de cette seule circonstance, sans rechercher si d’autres éléments du dossier — la chronologie de la demande ou les échanges intervenus avec la commune pendant son instruction — établissaient que le modificatif avait eu cet objet (CE, 1re et 4e chambres réunies, 30 juin 2023, n° 463230). La solution protège le bénéficiaire contre un formalisme d’étiquette ; elle ne le dispense pas de prouver que le vice est purgé. En pratique, le dossier modificatif déposé à la suite d’un jugement gagne à identifier expressément le vice visé, la pièce ou la modification qui le corrige et la règle désormais respectée, afin que le juge n’ait pas à reconstituer cette démonstration à partir de la seule chronologie.

Reste l’exception qui borne tout l’édifice : la fraude. Dans la même décision du 18 décembre 2024, le Conseil d’État juge que « lorsqu’un permis de construire a été obtenu par fraude, l’illégalité qui en résulte n’est pas de nature à être régularisée par la délivrance d’un permis de construire modificatif » et que cette illégalité peut dès lors être utilement invoquée contre le permis initial alors même qu’un modificatif aurait été délivré (CE, 18 décembre 2024, n° 490711). L’espèce concernait des informations présentées comme intentionnellement erronées sur le terrain d’assiette du projet, que le dossier modificatif avait ensuite modifiées ; le tribunal avait écarté le moyen de fraude comme inopérant en raison de cette modification, ce que le Conseil d’État a censuré pour erreur de droit. La conséquence est nette : corriger dans un modificatif l’information qui aurait trompé l’administration ne met pas le permis initial à l’abri du moyen tiré de la fraude. Le bénéficiaire de bonne foi a donc intérêt, dès la demande initiale, à une exactitude complète sur l’assiette, les surfaces et les caractéristiques du projet ; le requérant qui invoque la fraude doit, de son côté, établir le caractère intentionnel de la présentation erronée et son influence sur la décision, ce qui ne se déduit pas d’une simple erreur de dossier.

Il faut enfin garder la hiérarchie des questions : un modificatif de régularisation suppose, lui aussi, que le projet ainsi corrigé reste le même projet. Une régularisation qui exigerait de déplacer l’ouvrage, d’en changer la destination ou d’en réduire l’ampleur au point de dénaturer l’opération peut rejoindre la frontière du bouleversement examinée dans la première partie. Le juge du sursis ou de l’annulation partielle n’ouvre la voie du modificatif que pour un vice susceptible d’être régularisé ; lorsque la correction nécessaire excède ce qu’un modificatif peut porter, l’annulation reprend ses droits et seule une demande nouvelle, instruite au regard des règles alors applicables, peut faire renaître le projet.

B. Contester un modificatif : intérêt à agir, affichage et notification du recours

Pour le voisin, le modificatif déplace le terrain du procès. Le Conseil d’État juge que « son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé » lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial, forme un recours contre le permis modificatif (CE, 1re et 6e chambres réunies, 17 mars 2017, n° 396362). Cette décision applique l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, qui subordonne l’intérêt à agir contre une autorisation à une atteinte susceptible d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien du requérant. Dans l’espèce jugée en 2017, des voisins immédiats, propriétaires à proximité immédiate de la parcelle, avaient produit la décision attaquée montrant des modifications notables d’implantation, de dimensions et d’apparence, ainsi que des photographies attestant une vue directe sur la construction ; le Conseil d’État a censuré le rejet de leur demande pour défaut d’intérêt à agir. Le recours utile contre un modificatif se construit donc sur le différentiel : ce que la modification ajoute en hauteur, en volume, en proximité, en vues ou en nuisances par rapport au projet initial, et comment ce différentiel affecte le bien du requérant.

Cette logique du différentiel commande aussi le choix des moyens. Contre le modificatif, les critiques qui visent les modifications elles-mêmes — leur conformité au document d’urbanisme, la régularité de l’instruction du dossier modificatif, la qualification même de modificatif si la nature du projet a changé — sont au cœur du litige. Les critiques qui visaient le permis initial et qui n’ont pas été soulevées alors ne retrouvent pas, par la seule délivrance d’un modificatif, une seconde vie intégrale ; et lorsqu’une illégalité initiale a été régularisée, elle ne peut plus être utilement invoquée, sauf le cas de la fraude examiné plus haut. Le requérant doit donc lire le dossier modificatif comme un dossier de comparaison : arrêté et plans initiaux, arrêté et plans modificatifs, et l’écart entre les deux.

Le délai pour agir court, à l’égard des tiers, selon le mécanisme propre aux autorisations d’urbanisme. L’article R. 600-2 du code de l’urbanisme prévoit que le délai de recours contentieux contre un permis de construire court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l’article R. 424-15. L’article R. 424-15 impose l’affichage de la mention du permis sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par le bénéficiaire. Pour un modificatif, l’affichage régulier du nouveau titre est donc le point de départ qui compte pour contester les modifications : encore faut-il vérifier ce qui a été effectivement affiché, à partir de quelle date et sans interruption. La durée et la computation du délai de recours relèvent des règles contentieuses applicables ; ce que ces textes fixent, et qu’il faut établir en priorité dans chaque dossier, est leur point de départ, c’est-à-dire le premier jour de la période continue d’affichage de deux mois prévue par l’article R. 600-2. Photographies datées, constats et mentions du panneau sont les pièces qui trancheront ce débat, bien avant les arguments de fond.

S’ajoute une formalité propre au contentieux de l’urbanisme, dont l’omission se paie par l’irrecevabilité. L’article R. 600-1 du code de l’urbanisme impose à l’auteur d’un recours contentieux contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours, la notification étant réputée accomplie à la date d’envoi établie par le certificat de dépôt postal. Le même article prévoit toutefois que ces dispositions ne sont pas applicables en cas de contestation d’un permis modificatif, d’une décision modificative ou d’une mesure de régularisation dans les conditions prévues par l’article L. 600-5-2. La prudence commande de vérifier, dossier par dossier, si la contestation entre dans cette exception ou si la notification reste requise : elle dépend du cadre procédural dans lequel le modificatif est contesté, notamment lorsqu’une instance contre le permis initial est déjà en cours. Notifier lorsque le texte l’exige, et conserver les certificats de dépôt, reste l’acte le plus simple et le plus décisif du recours.

Du côté du bénéficiaire, la défense contre le recours suit la même grille, en miroir : démontrer que le permis initial était en cours de validité à la date de la demande modificative, que la construction n’était pas achevée, que les modifications conservent la nature du projet, que l’affichage du modificatif a été régulier et continu, et que l’intérêt allégué par le requérant ne se rattache pas à la portée des modifications. Si l’administration envisage de retirer le modificatif, le délai de trois mois prévu par l’article L. 424-5 pour le retrait d’une autorisation illégale borne son pouvoir, passé lequel le retrait suppose la demande expresse du bénéficiaire. Chaque camp a donc intérêt à constituer, dès le dépôt du dossier modificatif, le dossier de preuve de la qualification : c’est ce dossier, et non l’intitulé du formulaire, que le juge lira.

Conclusion

Choisir entre permis modificatif et nouveau permis n’est pas une affaire d’étiquette ni de seuil de surface. Trois questions, dans l’ordre, tranchent la plupart des dossiers. Le permis initial est-il encore en cours de validité, au regard notamment de la péremption prévue par l’article R. 424-17, et la construction qu’il autorise est-elle inachevée ? Les modifications envisagées conservent-elles la nature du projet, appréciée sur l’implantation, la destination, la volumétrie et l’ensemble du programme, plans comparatifs à l’appui ? Si la réponse à l’une de ces questions est négative, quelle est la bonne voie de repli : travaux sur construction existante lorsque les conditions posées par le Conseil d’État en 2025 sont réunies, ou demande nouvelle instruite pour l’ensemble du projet, la mairie ne pouvant pas refuser la demande au seul motif de sa requalification sans avoir demandé les pièces manquantes dans le délai d’un mois prévu par l’article R. 423-38 ?

Le choix engage ensuite le contentieux. Un modificatif peut régulariser un vice de fond ou de forme du permis initial, y compris en cours d’instance sous le contrôle du juge, mais il ne régularise jamais un permis obtenu par fraude. Pour le tiers, le recours se joue sur le différentiel entre le projet initial et le projet modifié : intérêt à agir apprécié au regard de la portée des modifications, point de départ du délai lié à l’affichage du nouveau titre, notification du recours lorsque l’article R. 600-1 l’exige. Bénéficiaire, voisin et mairie ont ainsi la même tâche, chacun dans son rôle : comparer les deux versions du projet pièce par pièce et dater chaque étape. C’est cette comparaison documentée, bien plus que le nom donné à la demande, qui décidera du sort du chantier devant le juge administratif.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».