Vous vendez un terrain avec un permis de construire déjà obtenu, ou vous achetez une parcelle dont le vendeur détient une autorisation en cours de validité. Plutôt que de déposer une nouvelle demande, l’acquéreur sollicite le transfert du permis à son nom. La mairie refuse : entre-temps, un nouveau plan local d’urbanisme intercommunal est entré en vigueur et la parcelle se trouverait désormais dans un zonage défavorable. Ce scénario vient de passer devant le juge administratif. Par un jugement du 20 octobre 2026, le tribunal administratif de Marseille a annulé le refus de transfert opposé par une commune qui invoquait la nouvelle classification de la parcelle issue d’un PLUi entré en vigueur le 19 décembre 2024, alors que le permis, délivré le 28 avril 2023, courait jusqu’au 28 avril 2028 par l’effet de la prorogation légale (TA Marseille, 20 octobre 2026, n° 2600184).
La solution mérite l’attention de tout vendeur et de tout acquéreur : le transfert d’un permis de construire obéit à des conditions précises, et le refus de la mairie se conteste avec des moyens propres, distincts de ceux d’un refus de permis initial. Cet article expose les règles applicables, les pièces à réunir et les recours à exercer, à partir des textes en vigueur et des décisions rendues sur ce contentieux.
I. Le transfert de permis n’est pas une nouvelle demande d’autorisation
Le point de départ tient en une phrase du tribunal administratif de Marseille : « Le permis de construire n’est pas délivré en considération de la personne qui en devient titulaire. » (TA Marseille, 20 octobre 2026, n° 2600184). L’autorisation est attachée au terrain et au projet, non à la personne du pétitionnaire. Il en découle une conséquence pratique majeure pour les ventes : Pendant la période de validité du permis, celui à qui la responsabilité de la construction est transférée n’a pas à demander un nouveau permis : il sollicite seulement le transfert de l’autorisation déjà accordée, avec l’accord du propriétaire du terrain et, lorsque le titulaire ne possède plus le terrain au jour de la demande, avec l’accord de ce titulaire, selon le tribunal administratif de Marseille (TA Marseille, 20 octobre 2026, n° 2600184).
A. Les deux conditions du transfert : l’accord du cédant et un permis toujours en vigueur
La première condition résulte de la nature même de l’opération : le transfert suppose l’accord du propriétaire du terrain et, le cas échéant, l’accord du titulaire du permis s’il n’est plus propriétaire du terrain à la date de la demande de transfert (TA Marseille, 20 octobre 2026, n° 2600184). Concrètement, lorsque le vendeur est encore titulaire du permis au jour de la demande, son accord écrit suffit avec celui du propriétaire ; lorsqu’il a déjà cédé le terrain, il faut en outre son accord exprès en qualité d’ancien titulaire. En pratique, l’acte de vente ou un document séparé doit donc constater sans ambiguïté que le cédant accepte le transfert de l’autorisation au profit de l’acquéreur, avec l’identification précise du permis (numéro, date de délivrance, terrain d’assiette). Un désaccord du titulaire initial bloque l’opération, et l’acquéreur ne peut pas contourner ce refus en déposant une demande parallèle portant sur le même projet sans exposer son dossier à des difficultés de régularité.
Cas fréquent : le vendeur a déjà cédé le terrain à un premier acquéreur qui revend à son tour sans avoir construit. Il faut alors remonter la chaîne des titulaires successifs et recueillir l’accord de chacun de ceux dont le nom figure sur l’autorisation ou sur les arrêtés de transfert antérieurs, outre celui du propriétaire actuel du terrain. À défaut, la mairie oppose à juste titre l’incomplétude du dossier, et ce motif, à la différence de celui tiré des règles nouvelles, résiste au recours. La promesse de vente doit donc conditionner la réitération à l’obtention du transfert ou, à défaut, organiser le sort du prix et des pénalités si l’administration refuse pour un motif lié à la validité du permis ou à l’absence d’accord d’un ancien titulaire.
La seconde condition porte sur la validité de l’autorisation : Le tribunal subordonne l’autorisation de transfert à une condition de validité appréciée au jour où l’administration se prononce : le permis doit encore être en vigueur à cette date (n° 2600184), ce qui renvoie au délai de péremption de trois ans prévu par l’article R*424-17 (Code de l’urbanisme, art. R424-17). Le point de contrôle n’est donc pas la date du dépôt de la demande, mais la date de la décision de l’administration. Or le permis de construire se périme dans un délai précis : « Le permis de construire, d’aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l’article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. » (Code de l’urbanisme, art. R424-17). Le même article ajoute qu’il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Avant de signer, vendeur et acquéreur doivent donc vérifier ensemble la date de notification du permis, l’absence d’interruption de chantier supérieure à un an, et l’effet des éventuelles prorogations : « Le permis de construire, d’aménager ou de démolir ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être prorogé deux fois pour une durée d’un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d’urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n’ont pas évolué de façon défavorable à son égard. » (Code de l’urbanisme, art. R424-21). La demande de prorogation obéit elle-même à un calendrier strict : « La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité. » (Code de l’urbanisme, art. R424-22). Dans l’affaire jugée à Marseille, la validité du permis délivré le 28 avril 2023 s’étendait jusqu’au 28 avril 2028 par l’effet de l’article 1er du décret du 26 mai 2025 prorogeant le délai de validité des autorisations d’urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024, ce que le tribunal a expressément relevé pour écarter toute péremption (TA Marseille, 20 octobre 2026, n° 2600184). Les parties à une vente doivent donc reconstituer la chaîne complète des dates : délivrance, prorogations expresses, prorogations légales éventuelles, puis vérifier que la décision de transfert intervient avant l’échéance.
B. Ce que la mairie ne peut pas faire : réexaminer le projet au regard des règles nouvelles
Le second apport du jugement concerne l’étendue du contrôle de l’administration. Le tribunal juge que L’arrêté de transfert se bornant à changer le bénéficiaire de l’autorisation, il n’emporte par lui-même, selon le tribunal, ni approbation ni régularisation du permis initial au regard des règles d’urbanisme en vigueur (n° 2600184). Autrement dit, le transfert ne purge pas les éventuelles illégalités du permis initial, mais symétriquement il n’autorise pas la mairie à rouvrir l’examen du projet : l’administration ne peut pas, à l’occasion d’une demande de transfert dont les conditions de validité sont réunies, refuser au motif d’une nouvelle classification de la parcelle intervenue avec l’entrée en vigueur d’une nouvelle version du PLUi (TA Marseille, 20 octobre 2026, n° 2600184). Dans cette affaire, le permis initial avait d’ailleurs une histoire contentieuse : refusé en 2018 en raison d’un risque de feux de forêt, annulé par le tribunal en 2021, la cour administrative d’appel ayant rejeté l’appel de la commune et enjoint la délivrance, intervenue le 28 avril 2023. C’est ce même permis, purgé de son contentieux initial, que la commune tentait de bloquer une seconde fois par le biais du transfert, en s’appuyant sur le PLUi du 19 décembre 2024. Le tribunal a refusé cette seconde bite au motif que les conditions du transfert étaient réunies.
Cette solution s’inscrit dans une logique que le législateur applique déjà aux refus annulés : « Lorsqu’un refus opposé à une demande d’autorisation d’occuper ou d’utiliser le sol ou l’opposition à une déclaration de travaux régies par le présent code a fait l’objet d’une annulation juridictionnelle, la demande d’autorisation ou la déclaration confirmée par l’intéressé ne peut faire l’objet d’un nouveau refus ou être assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d’urbanisme intervenues postérieurement à la date d’intervention de la décision annulée », sous réserve des exceptions prévues par la suite du texte (Code de l’urbanisme, art. L600-2). Cet article vise la demande confirmée après annulation d’un refus, et non le transfert lui-même : il ne faut pas transposer son régime au transfert sans examen, mais il éclaire la philosophie d’ensemble, qui est de faire obstacle aux refus successifs fondés sur des règles postérieures. Le contentieux du transfert peut aussi concerner les tiers : devant la cour administrative d’appel de Paris, un arrêté de transfert du 7 juillet 2015 et un arrêté modificatif du 7 décembre 2015 ont été contestés avec le permis initial du 3 avril 2014 par des voisins, et la cour, après un arrêt avant dire droit du 10 juillet 2018 et un avis du Conseil d’État du 13 février 2019, a annulé le jugement de première instance tout en rejetant les demandes d’annulation au fond (CAA Paris, 11 février 2021, n° 16PA02914). L’enseignement pratique est double : le transfert est une décision attaquable comme les autres autorisations, et sa contestation suit les règles ordinaires du contentieux de l’urbanisme, avec les exigences de notification du recours propres à cette matière.
II. Contester le refus de transfert : motivation, délais et office du juge
Lorsque la mairie refuse le transfert, l’acquéreur et le cédant disposent des voies de recours ordinaires du contentieux administratif, avec les particularités du contentieux de l’urbanisme. La méthode consiste à vérifier d’abord la régularité formelle du refus, puis à construire les moyens de fond tirés de la validité du permis et de l’incompétence de la mairie à réexaminer le projet.
A. Exiger un refus motivé et agir dans les délais du recours administratif
Tout refus doit être motivé, et cette exigence est renforcée en urbanisme : « Lorsque la décision rejette la demande ou s’oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. » (Code de l’urbanisme, art. L424-3). Le même article précise que cette motivation doit indiquer l’intégralité des motifs justifiant la décision de rejet, notamment l’ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l’article L. 421-6 du même code. Appliquée au transfert, cette règle impose à la mairie d’énoncer précisément sur quel fondement elle refuse : défaut d’accord du titulaire initial, péremption alléguée du permis, ou règle d’urbanisme nouvelle qu’elle prétend opposable. Un refus stéréotypé ou qui se borne à viser le nouveau PLUi sans expliquer en quoi il ferait obstacle au transfert, alors que les conditions de validité de la demande sont réunies, s’expose à la censure, comme l’illustre le jugement marseillais qui écarte le motif tiré de la nouvelle classification de la parcelle (TA Marseille, 20 octobre 2026, n° 2600184). La motivation n’est toutefois pas une formalité vide : elle délimite le débat contentieux et permet au demandeur de cibler ses moyens, notamment lorsque la mairie invoque une péremption ou une évolution défavorable des prescriptions d’urbanisme au sens de l’article R424-21 précité (Code de l’urbanisme, art. R424-21).
Sur les délais, la règle générale du contentieux administratif s’applique : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » (Code de justice administrative, art. R421-1). Le refus de transfert, décision individuelle notifiée au demandeur, doit donc être contesté dans les deux mois de sa notification, sauf prorogation de ce délai par l’exercice d’un recours gracieux auprès du maire. Le recours gracieux présente ici un intérêt tactique : il contraint la mairie à réexaminer le dossier et peut aboutir à un retrait du refus sans passer par le juge, tout en conservant la possibilité du recours contentieux si le rejet est maintenu.
Le recours gracieux mérite un soin particulier : il doit reprendre un par un les motifs du refus et y répondre pièces à l’appui, en joignant l’accord écrit du cédant, le permis initial avec sa preuve de notification, le décompte de validité et, le cas échéant, les arrêtés de prorogation. Un recours gracieux précis augmente les chances d’un retrait spontané du refus et, s’il échoue, il structure la future requête contentieuse, dont les moyens reprendront la même démonstration dans le même ordre.
Attention toutefois à la notification du recours aux bénéficiaires et à l’auteur de la décision, formalité propre au contentieux de l’urbanisme dont l’omission rend le recours irrecevable : les requérants de l’affaire parisienne évoquaient précisément l’application de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme et les notifications qu’ils déclaraient avoir effectuées, ce qui montre que ce point est systématiquement vérifié par les défendeurs (CAA Paris, 11 février 2021, n° 16PA02914). En pratique, dès réception du refus, il faut donc dater la notification, calculer le délai de deux mois à partir de cette date (Code de justice administrative, art. R421-1), adresser si utile un recours gracieux motivé qui reprend les conditions du transfert, et préparer la requête en réunissant l’accord écrit du cédant, la copie du permis initial avec sa notification, les justificatifs de validité et la décision de refus avec sa motivation.
B. Les moyens qui gagnent et les pouvoirs du juge : annulation, injonction, frais
Le moyen central, validé par le tribunal de Marseille, consiste à démontrer que les conditions du transfert étaient réunies à la date de la décision et que le motif du refus est inopérant. La démonstration suit un ordre logique. D’abord, établir la validité du permis au jour où l’administration s’est prononcée : date de notification initiale, computation du délai de trois ans prévu à l’article R424-17 (Code de l’urbanisme, art. R424-17), prorogations expresses obtenues en application de l’article R424-21 (Code de l’urbanisme, art. R424-21), en respectant pour chacune le dépôt en mairie deux mois au moins avant l’expiration (Code de l’urbanisme, art. R*424-22), et prorogations légales éventuelles telles que celle relevée par le tribunal au profit du permis de 2023 (TA Marseille, 20 octobre 2026, n° 2600184). Ensuite, produire l’accord du propriétaire et du titulaire initial, en veillant à ce qu’il couvre expressément le permis identifié et la personne du bénéficiaire du transfert. Enfin, répondre au motif tiré des règles nouvelles : dès lors que l’arrêté de transfert se borne à changer le bénéficiaire sans approuver ni régulariser le projet au regard des règles en vigueur, la nouvelle classification issue d’un PLUi postérieur ne peut fonder le refus lorsque les conditions de validité de la demande sont réunies (TA Marseille, 20 octobre 2026, n° 2600184). Un moyen subsidiaire peut porter sur l’incompétence du signataire de l’arrêté, moyen qui figurait au nombre de ceux soulevés par les requérants marseillais et que le juge doit examiner : vérifier la délégation de signature du signataire du refus fait partie des vérifications préalables, car une signature irrégulière vicie la décision indépendamment du fond.
Le juge administratif dispose en cette matière de pouvoirs étendus qu’il faut solliciter expressément. D’abord, lorsqu’il annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d’urbanisme, « la juridiction administrative se prononce sur l’ensemble des moyens de la requête qu’elle estime susceptibles de fonder l’annulation ou la suspension, en l’état du dossier » (Code de l’urbanisme, art. L600-4-1). Le tribunal de Marseille a fait application de cette règle en écartant l’autre moyen de la requête comme insusceptible de fonder l’annulation, après avoir retenu le moyen tiré de l’erreur de droit sur le nouveau PLUi (TA Marseille, 20 octobre 2026, n° 2600184). Ensuite, la requête doit assortir la demande d’annulation de conclusions à fin d’injonction : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. » (Code de justice administrative, art. L911-1). Dans l’affaire marseillaise, le tribunal a enjoint au maire de délivrer l’autorisation de transfert dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, alors même que les requérants demandaient cinq jours sous astreinte (TA Marseille, 20 octobre 2026, n° 2600184). L’astreinte reste disponible sur demande : « La juridiction peut assortir, dans la même décision, l’injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d’une astreinte qu’elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d’effet. » (Code de justice administrative, art. L911-3). Enfin, la partie qui obtient gain de cause peut solliciter le remboursement de ses frais : le tribunal a mis à la charge de la commune une somme globale de 1 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, tout en rejetant la demande reconventionnelle de la commune dès lors que les requérants n’étaient pas la partie perdante (TA Marseille, 20 octobre 2026, n° 2600184). Pour le vendeur comme pour l’acquéreur, la leçon opérationnelle est claire : anticiper la chaîne de validité du permis avant la vente, constater par écrit l’accord du titulaire, exiger un refus intégralement motivé en application de l’article L424-3 (Code de l’urbanisme, art. L424-3), puis contester dans le délai de deux mois de la notification (Code de justice administrative, art. R421-1) en demandant l’annulation, l’injonction de délivrer le transfert et, si nécessaire, l’astreinte.
Conclusion
Le transfert de permis de construire n’est ni une faveur laissée à l’appréciation de la mairie ni une nouvelle instruction du projet : dès lors que le cédant a donné son accord et que le permis est toujours en vigueur à la date de la décision, l’administration doit délivrer le transfert sans réexaminer le projet au regard des règles entrées en vigueur depuis. Le jugement du tribunal administratif de Marseille du 20 octobre 2026 le confirme avec netteté en annulant un refus fondé sur la nouvelle classification de la parcelle par un PLUi postérieur et en enjoignant la délivrance sous deux mois (TA Marseille, 20 octobre 2026, n° 2600184). Vendeurs et acquéreurs ont donc intérêt à sécuriser en amont les deux conditions du transfert, à contrôler la chaîne de validité du permis jusqu’au jour de la décision, et à contester tout refus par un recours gracieux puis contentieux exercé dans le délai de deux mois, en sollicitant l’annulation, l’injonction et l’astreinte que le code de justice administrative met à la disposition du juge.
Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous avec un avocat en permis de construire à Paris. Pour toute autre difficulté, vous pouvez vous adresser à un avocat expert en droit immobilier.
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