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2 abris de jardin de 5 m² : faut-il une déclaration préalable sur le même terrain ?

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Maître Reda KOHEN
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2 abris de jardin de 5 m² : faut-il une déclaration préalable sur le même terrain ?

Deux cabanons annoncés à 5 m² chacun paraissent une solution simple pour ranger les outils d’un côté et les vélos de l’autre. Mais la mention commerciale « 5 m² » ne suffit pas à savoir si les installations peuvent être posées sans déclaration. Il faut mesurer leur emprise et leur surface de plancher, identifier les protections applicables au terrain et comprendre si les deux ouvrages constituent des constructions distinctes ou les éléments d’un même ensemble.

La réponse n’est donc ni « toujours deux fois 5 m² » ni « toujours 10 m² à déclarer ». Le code de l’urbanisme fixe des seuils pour les constructions nouvelles ; les décisions consultées examinent aussi les liens entre des projets présentés séparément. Elles ne tranchent pas, à elles seules, le cas de toutes les paires de petits abris. Un toit commun, un raccordement structurel ou un aménagement conçu comme un tout appellent une analyse différente de celle de deux cabanons réellement autonomes.

Avant de commander, le propriétaire ou la personne autorisée à réaliser les travaux a intérêt à réunir les plans, à vérifier le document d’urbanisme opposable à la parcelle et, si le montage reste incertain, à présenter le projet complet à la mairie. Voici les mesures à prendre, les questions juridiques à poser et les pièces à conserver, que les abris soient encore à l’état de projet ou déjà installés.

I. Deux abris de jardin de 5 m² : comment déterminer la formalité ?

A. Mesurer chaque ouvrage et vérifier les seuils applicables au terrain

Pour une construction nouvelle, la règle de départ dépend de trois dimensions : la surface de plancher, l’emprise au sol et la hauteur au-dessus du sol. Hors des périmètres protégés qu’il énumère, l’article R. 421-2 du code de l’urbanisme dispense de formalité la construction qui présente à la fois une hauteur ne dépassant pas 12 mètres, une emprise au sol ne dépassant pas 5 m² et une surface de plancher ne dépassant pas 5 m². Les trois conditions sont cumulatives.

Le mot « dispense » porte ici sur les formalités prévues par le code de l’urbanisme. Il ne signifie pas que le terrain est constructible pour tous les usages ni que les règles locales cessent de s’appliquer. De plus, avant de retenir ces seuils pour chacun de deux abris, il faut examiner la consistance réelle du projet : la question de leur autonomie est traitée dans la partie suivante.

L’emprise au sol ne se confond pas avec la surface utile annoncée à l’intérieur d’un cabanon. Selon l’article R. 420-1, elle correspond à la projection verticale du volume de la construction, avec ses débords et surplombs, sous réserve notamment de l’exclusion des débords de toiture qui ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. Le plan du fabricant doit donc permettre de voir où se trouvent les murs, la toiture et ses éventuels appuis.

La surface de plancher obéit à un autre calcul. L’article R. 111-22 retient les niveaux clos et couverts, mesurés au nu intérieur des façades, puis prévoit certaines déductions, notamment pour les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure ou égale à 1,80 mètre. Une structure ouverte peut ainsi avoir peu ou pas de surface de plancher tout en occupant une emprise au sol : l’absence de murs ne fait pas disparaître la projection de la toiture soutenue.

Prenons un abri fermé dont l’emprise mesurée est de 4,84 m² et la surface de plancher de 4,40 m². Si sa hauteur est de 2,30 mètres, chacun des trois chiffres entre dans les limites de l’article R. 421-2, sous réserve de la localisation et de l’analyse du projet dans son ensemble. Ajoutons maintenant une avancée de toiture portée par des poteaux : si la projection totale atteint 5,76 m², il faut examiner le régime correspondant à cette emprise plus élevée, même si le local fermé reste inchangé.

Pour une construction nouvelle située hors des périmètres visés par l’article et ne relevant pas d’une autre exception, l’article R. 421-9 prévoit une déclaration préalable lorsque l’emprise ou la surface de plancher dépasse 5 m², à condition notamment que chacune reste au plus égale à 20 m² et que la hauteur ne dépasse pas 12 mètres. Le chiffre de 20 m² est inclus dans cette catégorie lorsque les autres conditions sont réunies.

Si les caractéristiques dépassent ce cadre, il faut vérifier le régime du permis et les éventuelles règles particulières. L’article R. 421-1 pose le principe du permis pour les constructions nouvelles, tout en réservant les cas dispensés et ceux soumis à déclaration préalable. Cette lecture ne doit pas être remplacée par la règle des 40 m² parfois citée pour les extensions : celle-ci vise certains travaux sur une construction existante, sous des conditions distinctes, et ne transforme pas automatiquement deux cabanons indépendants en extensions de la maison.

La première pièce utile est donc un relevé pour chaque ouvrage : dimensions extérieures, mesures intérieures, hauteur, dessin de la toiture et présence éventuelle d’un auvent. Le vendeur peut fournir ces données, mais le propriétaire doit vérifier qu’elles correspondent au modèle effectivement posé. La surface d’un abri sur la facture, la surface taxable et l’emprise d’urbanisme ne désignent pas nécessairement la même chose.

B. Faut-il additionner les deux surfaces ou examiner deux constructions distinctes ?

Le nombre de cabanons ne règle pas, à lui seul, la question. Deux ouvrages peuvent être matériellement séparés ; ils peuvent aussi partager une structure ou former les éléments d’une opération conçue comme un ensemble. Les articles sur les seuils ne donnent pas une formule générale qui réglerait expressément toutes les configurations de deux abris de 5 m² sur une même parcelle.

Les décisions relatives à des projets distincts fournissent une méthode, sans permettre de décréter d’avance le résultat pour chaque jardin. Dans un arrêt du 23 juin 2022, n° 21BX03359, la cour administrative d’appel de Bordeaux a rappelé le principe d’une autorisation unique pour un ensemble immobilier unique et la possibilité, dans certaines conditions, d’autorisations distinctes pour des constructions dépourvues de liens physiques ou fonctionnels. Dans l’affaire jugée, elle a considéré que deux bâtiments sur une même parcelle étaient distincts ; les dossiers mentionnaient l’autre projet, ce qui avait permis au service instructeur d’en apprécier l’implantation.

Cet arrêt concernait des bâtiments soumis à permis, pas deux cabanons de 5 m² dispensés de formalité. Il ne crée donc pas une règle automatique selon laquelle deux petits abris seraient toujours exemptés, ni une obligation de cumuler leurs surfaces dans tous les cas. Il invite à regarder les plans, les liens entre les ouvrages et la façon dont le projet a été présenté. Un accès ou un élément technique commun ne suffit pas nécessairement, à lui seul, à caractériser un ensemble unique : dans cette affaire, la cour a examiné les circonstances concrètes.

Une autre décision illustre la prudence nécessaire lorsqu’un terrain accueille plusieurs aménagements. Dans un arrêt du 28 décembre 2021, n° 19MA03386, la cour administrative d’appel de Marseille a examiné deux déclarations successives portant, pour l’une, sur une piscine et, pour l’autre, notamment sur un abri de jardin. La voisine soutenait que le projet avait été scindé pour tromper l’administration. Au vu des pièces, la cour a écarté la fraude alléguée et jugé que les caractéristiques de ces ouvrages n’imposaient pas un permis, que la demande fût globale ou présentée en deux dossiers.

Là encore, la décision ne porte pas sur deux abris de 5 m². Elle montre surtout qu’il faut distinguer les arguments de la personne qui conteste et ce que le juge a effectivement retenu. Le seul dépôt de dossiers séparés ne prouvait pas la fraude dans cette affaire ; à l’inverse, la décision ne donne pas un droit général de fractionner artificiellement n’importe quel projet pour éviter une formalité.

Quelques situations permettent d’organiser la vérification :

  • Deux petits abris autonomes sont placés à des endroits différents, sans toiture, mur ou équipement commun. Leurs dimensions respectives et le règlement local doivent être examinés ; la distance et la date de pose ne garantissent pas à elles seules une dispense.
  • Deux modules sont assemblés sous une charpente commune ou partagent un ouvrage indispensable à leur fonctionnement. Ce lien matériel doit figurer sur les plans et peut conduire à examiner l’installation comme un ensemble, selon ses caractéristiques réelles.
  • Un premier cabanon existe déjà et un second est envisagé. Il faut conserver les pièces du premier, puis présenter aussi les liens éventuels avec le nouveau projet. Le seul fait d’attendre entre les poses ne démontre pas que les ouvrages sont juridiquement indépendants.
  • Une installation initialement prévue avec une seule toiture est commandée en deux kits. Le nombre de factures ou de références commerciales ne remplace pas l’examen de la construction effectivement projetée.

Un exemple montre pourquoi il faut mesurer séparément avant de discuter du cumul. Le premier abri présente 4,60 m² d’emprise et le second 5,30 m², sans dépasser 12 mètres de hauteur. Même si les ouvrages étaient appréciés distinctement, le second dépasserait le seuil de 5 m² : il faudrait examiner sa formalité propre et la protection du terrain. À l’inverse, deux mesures de 4,60 m² ne résolvent pas la question des liens entre les ouvrages ni celle du règlement local. Les chiffres servent au raisonnement ; ils ne remplacent pas l’identification du projet.

Les éléments à conserver ne se limitent pas aux dimensions au sol. Un dessin en élévation montre si un auvent relie les deux modules, si l’un prend appui sur l’autre et si des poteaux soutiennent une toiture commune. Des notices séparées qui omettent ce raccordement peuvent donner une image incomplète de l’installation prévue. Le propriétaire peut aussi distinguer sur son plan l’ouvrage existant, les travaux nouveaux et les aménagements qu’il envisage seulement pour l’avenir.

Dans tous ces cas, un plan unique montrant la maison, les deux abris, les distances et les éventuels raccordements rend le dossier plus lisible. Il permet à la mairie d’apprécier ce qui est envisagé et évite de présenter comme deux projets sans rapport des installations qui partageraient en réalité une structure. Si les sources consultées ne permettent pas de trancher le cas précis, demander une réponse écrite sur les plans est plus utile que de se fier à une règle trouvée sans le contexte de la parcelle.

II. Comment vérifier le terrain et réagir avant ou après la pose ?

A. Lire le règlement local, même si les abris sont petits

La dispense de formalité et la conformité du projet sont deux questions différentes. L’article L. 421-8 du code de l’urbanisme prévoit, sous les exceptions qu’il précise, que les constructions dispensées de formalité doivent respecter les dispositions auxquelles il renvoie. Un abri ne devient donc pas conforme au seul motif que ses dimensions sont modestes.

Il faut d’abord identifier la commune, la référence cadastrale et la zone du terrain, puis obtenir les pièces du plan local d’urbanisme ou du document en tenant lieu qui s’appliquent à cette zone. Le plan de zonage est une porte d’entrée, pas le règlement complet. Il faut le rapprocher du texte de la zone, de ses dispositions générales et des documents graphiques ou annexes utiles. Le Géoportail de l’urbanisme aide à repérer le document publié ; en cas d’incertitude, les pièces et actes officiels de la collectivité permettent de vérifier la version opposable au projet.

Le règlement peut par exemple encadrer l’implantation par rapport à la limite séparative, l’aspect des façades, la hauteur ou l’occupation du terrain. La réponse dépend de la rédaction applicable : il serait trompeur d’annoncer partout une même distance entre un cabanon et la clôture. Il faut aussi distinguer une règle de recul inscrite dans le document d’urbanisme d’une servitude ou d’un accord privé, qui suppose une vérification séparée.

Le plan peut également protéger certains éléments du terrain. Les articles L. 151-19 et L. 151-23 du code de l’urbanisme permettent notamment d’identifier des éléments à préserver pour des motifs patrimoniaux ou écologiques. Cela ne signifie pas que tout arbre ou tout jardin est protégé par ces textes : il faut rechercher la prescription et le document qui concernent effectivement la parcelle.

La localisation peut aussi changer la formalité nationale. L’article R. 421-11 soumet notamment à déclaration préalable les constructions nouvelles qui remplissent les conditions de hauteur et de surfaces qu’il fixe dans les périmètres qu’il énumère, parmi lesquels certains espaces patrimoniaux, sites classés, réserves naturelles et cœurs de parcs nationaux. Un petit abri qui entrerait dans la dispense de droit commun ne doit donc pas être analysé sans cette vérification.

Pour un terrain proche d’un monument ou situé dans un site protégé, le propriétaire doit identifier le périmètre exact et la protection applicable, puis vérifier la procédure attachée à son projet. La proximité visuelle d’un bâtiment ancien ne suffit pas à établir à elle seule le régime ; inversement, l’absence de mention sur une annonce de vente ne démontre pas qu’il n’existe aucune protection. Les plans officiels et le service compétent sont utiles pour lever ce doute.

Le certificat d’urbanisme peut aider à préparer cette recherche. L’article L. 410-1 distingue notamment les informations sur les règles applicables à un terrain et, lorsque la demande précise l’opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, l’indication de la possibilité d’utiliser le terrain pour cette opération. Ce document ne remplace pas l’examen de la formalité éventuellement requise pour la construction. Pour qu’il réponde à une question utile, mieux vaut décrire les deux ouvrages et leur implantation plutôt que demander seulement si un « abri » est autorisé.

Les règles d’urbanisme n’épuisent pas les droits privés. Une décision favorable de la mairie ne tranche pas, à elle seule, une contestation relative à la propriété d’une bande de terrain ou à une servitude entre voisins. Dans l’arrêt de Bordeaux cité plus haut, la cour rappelle que l’autorisation d’urbanisme est délivrée sous réserve des droits des tiers. Il faut donc vérifier séparément les titres et plans utiles si l’emplacement ou l’accès à l’un des abris dépend d’un droit appartenant à une autre personne.

Pour comparer les formalités possibles avant de fixer l’implantation, le lecteur peut aussi consulter le guide sur la déclaration préalable et le permis pour un abri de jardin. Le présent cas ajoute une question : même si chaque module semble petit, les plans révèlent-ils un seul ouvrage ou deux constructions effectivement distinctes ?

B. Préparer le dossier ou vérifier une installation déjà réalisée

Si une déclaration ou un permis est nécessaire, la qualité du demandeur compte. L’article R. 423-1 du code de l’urbanisme vise notamment les propriétaires, leurs mandataires et les personnes attestant être autorisées par eux à réaliser les travaux ; il prévoit aussi des situations particulières, dont l’indivision. Une personne qui occupe le terrain sans en être propriétaire doit donc vérifier sa qualité et les autorisations dont elle dispose, au lieu de supposer que la seule occupation suffit.

Pour une déclaration préalable, l’article R. 431-36 énumère les pièces du dossier selon la nature du projet : notamment un plan de situation, un plan de masse coté dans les trois dimensions lorsque le projet crée une construction, et une représentation de l’aspect extérieur lorsque les conditions prévues par le texte sont réunies. Il prévoit des compléments dans certaines situations. Le plan de masse est l’occasion de représenter les deux abris, les bâtiments existants et les limites utiles à l’instruction.

Un dossier clair comporte des mesures cohérentes entre elles. Une fiche annonçant 5 m², un plan coté dont la projection dépasse ce chiffre et une photographie montrant un auvent sur poteaux doivent être rapprochés avant le dépôt. Il est utile de nommer chaque ouvrage sur le plan et d’indiquer, de façon fidèle, si des éléments sont partagés. Une pièce imprécise peut rendre difficile l’appréciation du projet, même lorsque la surface annoncée paraît faible.

Le pétitionnaire doit conserver l’accusé de dépôt et les pièces envoyées. Le délai d’instruction de droit commun prévu par l’article R. 423-23 est d’un mois pour une déclaration préalable ; il ne faut toutefois pas déduire d’une simple date inscrite sur un calendrier que toute situation relève de ce délai sans vérifier le dossier et les éventuelles modifications applicables.

Lorsque des pièces exigées manquent, l’article R. 423-38 prévoit une demande de pièces dans le mois suivant la réception ou le dépôt en mairie. L’article R. 423-39 précise notamment le délai de trois mois pour transmettre les pièces manquantes à compter de la réception de cette demande et les conséquences d’une absence de production complète. La lettre reçue et sa date doivent donc être conservées avec la preuve de l’envoi des compléments.

Le silence de l’administration ne doit pas non plus être interprété sans vérifier les textes applicables au dossier. L’article R. 424-1 prévoit, dans les conditions qu’il énonce, une décision de non-opposition tacite à déclaration préalable en l’absence de notification expresse pendant le délai d’instruction ; des dispositions particulières peuvent modifier l’analyse. Avant d’entreprendre les travaux, il faut identifier la date de départ et le délai effectivement applicables, ainsi que les éventuelles notifications reçues.

Si les abris sont déjà en place et qu’un agent ou la mairie s’interroge sur leur situation, le premier travail consiste à reconstituer les faits : dates de pose connues, dimensions réelles, factures, plans, éventuelles autorisations et modifications intervenues depuis. Une photographie de chaque ouvrage et une vue d’ensemble permettent de distinguer ce qui existe de ce qui est simplement envisagé. Il faut aussi relire tout courrier reçu afin de comprendre s’il demande des renseignements, constate une infraction ou contient une décision distincte.

Un dépôt de régularisation n’assure pas, par lui-même, que l’installation sera acceptée. Le projet doit être examiné au regard des règles applicables et des pièces produites. L’article L. 481-1 du code de l’urbanisme prévoit, lorsque ses conditions sont réunies et après procès-verbal ainsi qu’invitation de l’intéressé à présenter ses observations, la possibilité pour l’autorité compétente de prendre certaines mesures, notamment une mise en demeure de mise en conformité ou de dépôt d’une demande de régularisation. La portée d’un courrier se vérifie donc sur son contenu et son fondement, pas sur le seul mot « cabanon ».

Enfin, le plan initial mérite d’être comparé à ce qui a réellement été construit. Un abri de rangement devenu espace fermé plus vaste, une toiture commune ajoutée ensuite ou un déplacement vers une limite peuvent modifier les questions à examiner. Conserver les différentes versions des plans et les décisions reçues aide à déterminer ce qui a été autorisé, ce qui a été réalisé et ce qui reste à régulariser ou à discuter.

Conclusion

Deux abris de 5 m² ne se résument pas à une addition automatique, pas davantage qu’à deux dispenses acquises d’avance. Il faut mesurer l’emprise et la surface de plancher, identifier la protection et le règlement applicables au terrain, puis examiner les liens physiques et fonctionnels entre les ouvrages. Les décisions citées éclairent la méthode, sans trancher toutes les configurations de petits abris. Un plan fidèle de l’ensemble du terrain et une réponse fondée sur les pièces du projet permettent de choisir la démarche adaptée.

Pour une situation de ce type, le cabinet met à votre disposition un avocat en droit de l’urbanisme à Paris. Le cabinet exerce plus largement une activité d’avocat expert en droit immobilier.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».