Oui, une maison dont la toiture est faite de plaques de fibres-ciment contenant de l’amiante peut être vendue. Aucun texte n’interdit cette vente et aucun ne commande, par principe, de déposer la couverture avant de signer. Mais s’arrêter à ce « oui » serait une erreur, car la difficulté ne se situe pas au jour de la signature : elle apparaît souvent des mois plus tard, lorsqu’un couvreur monte sur le toit pour une fuite, un velux ou des panneaux solaires, et refuse d’intervenir tant que l’amiante n’a pas été traité. C’est à ce moment que l’acquéreur se retourne contre son vendeur, contre le diagnostiqueur, parfois contre le notaire. Les juridictions ont rendu ces derniers mois des décisions très contrastées. Le 1er octobre 2026, la cour d’appel de Douai a confirmé la condamnation d’une venderesse à payer 109 800 euros TTC pour la dépose de la toiture amiantée d’un bâtiment commercial, cachée sous un faux plafond, et la pose d’une couverture neuve. Le 9 octobre 2025, la cour d’appel de Nîmes a au contraire refusé toute indemnisation à des acquéreurs dont les plaques sous tuiles amiantées étaient en bon état, faute d’obligation de les retirer. Entre ces deux issues, trois éléments font la différence : la qualité du repérage réalisé avant la vente, l’information effectivement donnée à l’acheteur et la validité de la clause de non-garantie. Voici, textes et décisions à l’appui, ce que le vendeur doit faire, ce qu’il peut ne pas faire, et ce que l’acquéreur peut réellement obtenir.
I. Toit en amiante et vente : quel diagnostic faire, et faut-il désamianter avant de vendre ?
A. Diagnostic amiante avant vente : la toiture en fibres-ciment fait partie du repérage obligatoire
Le point de départ est le dossier de diagnostic technique. Selon l’article L. 271-4 du Code de la construction et de l’habitation, en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti, ce dossier, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique. Parmi les documents qu’il doit contenir figure, au 2°, « L’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante prévu à l’article L. 1334-13 du même code ». Le renvoi conduit au Code de la santé publique : l’article L. 1334-13 du Code de la santé publique prévoit que cet état est produit lors de la vente d’un immeuble bâti, dans les conditions fixées par le Code de la construction.
Toutes les maisons ne sont pas concernées. Les règles de repérage s’appliquent, selon l’article R. 1334-14 du Code de la santé publique, « aux immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 ». C’est donc la date du permis, et non celle de l’achèvement des travaux ou de la dernière rénovation, qu’il faut vérifier en premier. Une maison bâtie sur un permis délivré en 1995 reste dans le champ du texte, même si la toiture a l’air récente : seule une recherche permet de savoir si la couverture d’origine a été remplacée, et par quoi.
Pour une maison individuelle, le contenu de la mission est fixé par l’article R. 1334-15 du Code de la santé publique : « Les propriétaires d’immeubles d’habitation ne comportant qu’un seul logement font réaliser, pour constituer l’état prévu à l’article L. 1334-13 en cas de vente, un repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l’amiante. » L’article R. 1334-29-7 du même code le confirme : dans le cas de vente d’immeubles d’habitation ne comportant qu’un seul logement, l’état amiante est constitué du rapport de repérage des matériaux et produits des listes A et B.
Or la toiture appartient à la liste B. L’annexe 13-9 du Code de la santé publique range parmi les « Eléments extérieurs » les toitures, et désigne comme partie du composant à vérifier ou à sonder les « Plaques, ardoises, accessoires de couverture (composites, fibres-ciment), bardeaux bitumineux ». Les plaques ondulées de fibrociment, les ardoises en fibres-ciment et les accessoires de couverture font donc partie de ce que le diagnostiqueur doit rechercher. Un rapport de repérage qui ne dit rien de la toiture d’une maison construite avant juillet 1997 est un rapport incomplet, et le vendeur doit le lire avec cette question précise en tête.
La mission ne consiste pas à démonter la toiture. L’article R. 1334-21 du Code de la santé publique définit le repérage de la liste B comme la mission qui consiste notamment à rechercher la présence des matériaux et produits de la liste B accessibles sans travaux destructifs, à identifier et localiser ceux qui contiennent de l’amiante, puis à évaluer leur état de conservation et leur risque de dégradation lié à leur environnement. Le même texte ajoute que, lorsque la recherche révèle la présence de matériaux de la liste B et qu’un doute persiste, des prélèvements sont effectués et analysés. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 30 janvier 2025 (Cass. 3e civ., n° 23-14.069) : le repérage consiste notamment « à rechercher la présence des matériaux et produits accessibles sans travaux destructifs, à identifier et localiser ceux qui contiennent de l’amiante et, lorsque la recherche révèle la présence de matériaux ou produits de la liste B et si un doute persiste sur la présence d’amiante dans ces matériaux ou produits, à faire effectuer un prélèvement aux fins d’analyse ». Dans cette affaire, une simple trappe permettait de voir un fourreau de conduites de chauffage ; la cour d’appel, qui avait écarté toute faute du diagnostiqueur, a été censurée.
Une toiture en fibres-ciment se voit le plus souvent depuis le jardin, une terrasse ou les combles. Le diagnostiqueur ne peut pas s’en tenir à ce qu’il aperçoit sans émettre de réserves sur ce qu’il n’a pas pu examiner. Dans un arrêt publié du 14 septembre 2017 (Cass. 3e civ., n° 16-21.942), la Cour de cassation a reproché à une cour d’appel de ne pas avoir recherché, comme il le lui était demandé, si le diagnostiqueur, « dès lors qu’il n’avait effectué de repérage que dans les parties visibles, il pouvait conclure à l’absence d’amiante dans les autres parties sans émettre de réserves ». La cour d’appel de Douai a appliqué cette exigence à une toiture dans un arrêt du 18 juin 2026 (n° 25/02744) : le rapport décrivait une toiture en plaques de fibres-ciment sans aucune réserve, et la cour a jugé que, après repérage dans les parties visibles, le diagnostiqueur « ne pouvait conclure à l’absence d’amiante que si elle avait été à même de justifier une absence de réserves pour les autres parties, en particulier la toiture, ce qui n’a pas été le cas ».
Pour le vendeur, la conséquence pratique est simple. Il a intérêt à faciliter l’accès du diagnostiqueur à tout ce qui permet de voir la couverture (combles, terrasse, dépendances, garage accolé), à lui remettre les anciens rapports, les factures de couverture et les plans dont il dispose, et à vérifier, à la lecture du rapport, que la toiture est expressément traitée : présence ou absence d’amiante, critère retenu pour conclure, état de conservation, ou à défaut réserve motivée. La Cour de cassation a d’ailleurs approuvé, dans un arrêt du 21 mars 2024 (Cass. 3e civ., n° 22-17.619), une cour d’appel qui avait retenu que le diagnostiqueur, s’il ne pouvait être tenu de procéder à des destructions, avait manqué à sa mission en s’abstenant d’interroger la venderesse sur les travaux antérieurs et d’émettre des réserves ; selon cet arrêt, la cour d’appel a pu en déduire que, « s’il ne pouvait être reproché au diagnostiqueur de ne pas avoir procédé à des destructions, il n’avait pas mis en oeuvre tous les moyens pour établir un diagnostic sérieux et complet ». Un vendeur qui répond précisément aux questions de l’opérateur, et qui lui signale par exemple une ancienne surtoiture posée sur des tôles, protège aussi sa propre position.
La qualité de l’opérateur compte également. L’article R. 1334-23 du Code de la santé publique réserve les repérages aux personnes répondant aux conditions de l’article L. 271-6 du Code de la construction, et l’article R. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation exige que ses compétences soient certifiées par un organisme accrédité. Un ancien rapport réalisé selon des règles antérieures n’est pas une protection. La cour d’appel de Bordeaux l’a jugé le 16 janvier 2025 (n° 21/04329) : le vendeur avait réutilisé le diagnostic établi lors de sa propre acquisition, en 2010, qui ne portait pas sur les matériaux de la liste B ; une plaque en amiante-ciment a ensuite été trouvée dans la toiture. La cour a retenu que le vendeur, faute d’avoir produit un diagnostic conforme, ne pouvait s’exonérer de la garantie des vices cachés, en précisant que sa bonne foi était indifférente, « la loi n’opérant nullement une telle distinction pour retenir ou pas une telle responsabilité ».
Le cas de l’appartement mérite une remarque, car la toiture d’un immeuble en copropriété est en principe une partie commune. Dans les grandes villes, et notamment à Paris et en Île-de-France, la vente porte le plus souvent sur un lot. Pour la vente de tout ou partie d’un immeuble collectif d’habitation, l’article R. 1334-29-7 du Code de la santé publique prévoit que l’état amiante est constitué des rapports de repérage des listes A et B relatifs aux parties privatives vendues et de la fiche récapitulative relative aux parties communes du DTA, le dossier amiante que le propriétaire de l’immeuble, c’est-à-dire en copropriété le syndicat des copropriétaires selon l’article R. 1334-14 du Code de la santé publique, constitue et conserve en application de l’article R. 1334-29-5 du même code. Le vendeur d’un appartement situé sous une couverture amiantée doit donc obtenir du syndic cette fiche récapitulative, qui renseigne l’acquéreur sur la toiture commune. L’enjeu n’est pas théorique : dans l’arrêt du 21 mars 2024, rendu à propos d’un bâtiment commercial, la Cour de cassation a approuvé les juges d’avoir refusé à la venderesse le bénéfice de la clause de non-garantie parce que la fiche récapitulative, document distinct du rapport de repérage, n’avait pas été jointe à l’acte.
B. Désamianter avant de vendre : une obligation rare, un choix économique fréquent
Beaucoup de vendeurs pensent devoir faire retirer la toiture avant de mettre la maison en vente. Les textes ne posent pas cette règle pour les matériaux de la liste B. L’article R. 1334-21 du Code de la santé publique prévoit seulement que, « Si l’état de certains matériaux ou produits contenant de l’amiante est dégradé ou présente un risque de dégradation rapide, le rapport de repérage émet des recommandations de gestion adaptées aux besoins de protection des personnes. » L’arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d’évaluation des matériaux de la liste B, pris pour l’application de ce texte, organise ces recommandations en trois niveaux : une évaluation périodique, une action corrective de premier niveau limitée aux éléments dégradés, ou une action corrective de second niveau portant sur toute une zone. Le rapport de repérage doit donc être lu jusqu’à ses recommandations : c’est là que figure la seule indication technique sur l’urgence d’agir.
Le régime est différent pour la liste A, qui vise d’autres matériaux que la toiture. Pour ceux-là, l’article R. 1334-20 du Code de la santé publique prévoit que le rapport préconise, selon l’évaluation, une évaluation périodique, une mesure d’empoussièrement ou des travaux de confinement ou de retrait, et l’article R. 1334-27 du même code fixe au propriétaire un délai maximal de trois ans pour l’évaluation périodique, à compter de la remise du rapport ou des résultats de la dernière évaluation. Il ne faut pas transposer ces obligations à une couverture en fibres-ciment : elles ne la visent pas.
La jurisprudence récente illustre l’absence d’obligation de dépose lorsque les plaques sont en bon état. Dans l’arrêt de la cour d’appel de Nîmes du 9 octobre 2025 (n° 23/03810), des plaques sous tuiles en amiante-ciment n’avaient pas été signalées par le diagnostiqueur alors qu’elles étaient visibles depuis une terrasse comprise dans le périmètre du repérage. La cour a retenu la faute du diagnostiqueur. Mais, reprenant l’avis de l’expert selon lequel ces plaques en bon état ne créaient pas de danger pour les occupants, elle a jugé que les acquéreurs « n’ont aucune obligation de retirer ces matériaux et ne peuvent dans ces conditions prétendre à l’indemnisation de l’enlèvement et de la réfection de la toiture ». Le projet de panneaux photovoltaïques invoqué par les acquéreurs n’étant pas démontré, leurs demandes indemnitaires ont été rejetées.
Ce que la loi n’impose pas, le marché peut l’imposer. Un acquéreur informé de la présence d’amiante en toiture anticipe le coût d’une future dépose, les précautions qu’exigeront les travaux et la difficulté de trouver une entreprise qui accepte d’intervenir. Le vendeur a donc le choix entre deux stratégies, qui sont toutes deux licites. La première consiste à vendre en l’état, avec un rapport complet, une information claire et un prix qui intègre la couverture. La seconde consiste à faire déposer la toiture avant la vente pour supprimer l’objection, en sachant que ces travaux ne s’improvisent pas : le même arrêté du 12 décembre 2012 associe, le cas échéant, à l’action corrective de premier niveau un rappel de l’obligation de faire appel à une entreprise certifiée pour le retrait ou le confinement.
L’acquéreur, de son côté, doit savoir qu’il héritera de la question au premier chantier. L’article R. 4412-97 du Code du travail impose au donneur d’ordre, au maître d’ouvrage ou au propriétaire qui décide d’une opération comportant des risques d’exposition des travailleurs à l’amiante de faire réaliser une recherche d’amiante, par un repérage préalable adapté à la nature, au périmètre et au niveau de risque de l’opération. Concrètement, le propriétaire qui veut refaire sa couverture, poser une fenêtre de toit ou fixer des capteurs devra commander ce repérage avant travaux. C’est d’ailleurs souvent ce document, commandé après la vente, qui révèle l’amiante que le diagnostic avant vente n’avait pas mentionné. Dans l’affaire jugée à Douai le 18 juin 2026, c’est un repérage avant travaux réalisé en décembre 2023, puis une analyse en laboratoire d’un prélèvement de fibrociment, qui ont établi la présence d’amiante en toiture.
Enfin, vendre en l’état ne dispense pas d’informer. L’article 1112-1 du Code civil impose à la partie qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre de l’en informer, dès lors que cette dernière l’ignore légitimement, et précise que les parties ne peuvent ni limiter ni exclure ce devoir. L’article 1137 du Code civil qualifie de dol « la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie ». Le vendeur qui sait que sa couverture contient de l’amiante, parce qu’un ancien diagnostic, un couvreur ou une facture le lui a appris, a tout intérêt à l’écrire dans l’annonce, à le répéter lors des visites et à le faire mentionner dans la promesse. C’est la meilleure protection contre les recours décrits ci-dessous.
II. Amiante découvert dans la toiture après la vente : le vendeur, le diagnostiqueur et le notaire face à l’acheteur
A. Vice caché et clause de non-garantie : quand le vendeur doit payer la nouvelle toiture
L’acquéreur qui découvre de l’amiante dans la toiture après la vente agit d’abord sur le terrain de la garantie des vices cachés. Selon l’article 1641 du Code civil, « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » Une toiture amiantée ne rend généralement pas la maison inhabitable. Les juges admettent pourtant qu’elle puisse constituer un vice. Dans son arrêt du 1er octobre 2026 (n° 24/02938), la cour d’appel de Douai a jugé, à propos d’une toiture en plaques de fibrociment amiantées recouverte d’un faux plafond : « Si ce vice ne rend pas le bien impropre à son usage, il porte néanmoins une atteinte importante à l’usage qui en est attendu », parce qu’il impose des précautions particulières et réglementées lors des travaux réalisés sur la couverture.
Le vice doit aussi être caché. L’article 1642 du Code civil précise que « Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. » C’est ici que le contenu du diagnostic et de l’acte joue un rôle décisif. Dans l’affaire jugée à Douai le 1er octobre 2026, la cour a relevé que la toiture n’était pas apparente puisqu’elle était dissimulée sous un faux plafond, qu’elle n’avait pas été signalée par le diagnostic annexé, le diagnostiqueur indiquant ne pas avoir eu accès à la couverture, et que la mention « fibrociment » portée sur un ancien plan de coupe ne suffisait pas à informer l’acquéreur de la présence d’amiante. À l’inverse, un rapport de repérage qui localise clairement l’amiante dans la toiture, annexé à la promesse et commenté dans l’acte, place l’acheteur en situation de connaître le vice avant de signer, ce qui le prive en principe de la garantie au titre de ce même vice.
Reste la clause de non-garantie, presque systématique dans les ventes entre particuliers. L’article 1643 du Code civil énonce que le vendeur « est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie ». La clause ne protège donc que le vendeur qui ignorait le vice. La Cour de cassation l’a jugé sans ambiguïté le 16 décembre 2009 (Cass. 3e civ., n° 09-10.540) : « le vendeur qui, ayant connaissance d’un vice lors de la conclusion du contrat, stipule qu’il ne le garantira pas, est tenu à garantie, nonobstant cette clause ». L’arrêt concernait des termites, mais la règle tient au texte de l’article 1643 et vaut pour tout vice, amiante compris.
La preuve de cette connaissance pèse sur l’acquéreur, et les juges la trouvent souvent dans les documents antérieurs. Le tribunal judiciaire de Valenciennes l’a rappelé le 23 avril 2026 (n° 24/00648) : « la preuve de la connaissance du vice par le vendeur est nécessaire afin de priver d’efficacité une clause exclusive de garantie des vices cachés ». Dans cette affaire, la société venderesse avait fait recouvrir des tôles amiantées d’une surtoiture en bacs d’acier, alors qu’un diagnostic de 2012 et celui d’un immeuble contigu, réalisé en janvier 2018, signalaient la présence d’amiante dans ces plaques. Le tribunal en a déduit que la venderesse avait nécessairement connaissance du vice, a écarté la clause et l’a condamnée à payer 17 613,73 euros TTC correspondant au coût des travaux nécessaires pour y remédier. À Douai, le 1er octobre 2026, c’est la participation de la venderesse à la construction du bâtiment qui a établi sa connaissance des matériaux employés. Un ancien rapport, une facture de couverture ou une surtoiture posée sans dépose sont ainsi autant de preuves qu’un vendeur ne peut pas faire disparaître.
La clause tombe aussi lorsque le dossier de diagnostic est incomplet, même si le vendeur est de bonne foi. Le II de l’article L. 271-4 du Code de la construction et de l’habitation est explicite : « En l’absence, lors de la signature de l’acte authentique de vente, d’un des documents mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 7° et 8° du I en cours de validité, le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante. » C’est sur ce fondement que la cour d’appel de Bordeaux a refusé au vendeur le bénéfice de sa clause le 16 janvier 2025, et que la Cour de cassation a approuvé un refus identique le 21 mars 2024. Le vendeur dont le diagnostic est absent, ancien ou non conforme perd donc sa protection contractuelle avant même que l’on discute de ce qu’il savait.
Lorsque la garantie est due, l’acquéreur choisit sa voie. L’article 1644 du Code civil lui donne « le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ». En pratique, les acquéreurs d’une maison gardent le bien et demandent une réduction du prix calculée sur le coût de la dépose et de la réfection de la couverture : c’est ce qu’ont obtenu les acquéreurs à Valenciennes, et, à Douai, la société acquéreuse s’est vu allouer 109 800 euros TTC, la cour retenant que le préjudice ne consistait pas seulement dans les frais de dépose de l’amiante mais aussi dans les frais nécessaires pour assurer le clos du bâtiment. Si le vendeur connaissait le vice, l’article 1645 du Code civil ajoute qu’« il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur ». Encore faut-il prouver ces préjudices supplémentaires : à Douai, la perte d’exploitation invoquée par la société acquéreuse a été rejetée faute de justificatifs.
Le délai est bref. Selon l’article 1648 du Code civil, « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » La date à retenir est donc celle à laquelle l’acquéreur a découvert l’amiante, ce qui rend utile de conserver le courrier du couvreur, le rapport de repérage avant travaux et le résultat de l’analyse en laboratoire. L’acheteur qui envisage une action pour vice caché immobilier doit en outre réunir l’acte de vente, la promesse, le dossier de diagnostic annexé et toutes les pièces montrant ce que le vendeur savait. Notre article consacré à l’amiante découvert après l’achat d’une maison détaille les options de l’acquéreur entre annulation, baisse du prix et travaux.
B. Diagnostic erroné : la responsabilité du diagnostiqueur et du notaire, et ce que l’acheteur peut réellement obtenir
Le diagnostiqueur répond de ses erreurs envers l’acquéreur, qui n’est pourtant pas son client. Le principe a été posé par la Cour de cassation réunie en chambre mixte le 8 juillet 2015 (n° 13-26.686), à propos d’un état parasitaire : le dossier de diagnostic technique garantit l’acquéreur contre le risque mentionné au 3° de l’article L. 271-4, celui des termites, et la responsabilité du diagnostiqueur est engagée lorsque le diagnostic n’a pas été réalisé conformément aux normes édictées et aux règles de l’art et qu’il se révèle erroné. La troisième chambre civile a appliqué cette solution à l’amiante le 30 juin 2016 (n° 14-28.839), en jugeant que « la responsabilité du diagnostiqueur se trouve engagée lorsque le diagnostic n’a pas été réalisé conformément aux normes édictées et aux règles de l’art, et qu’il se révèle erroné », et en censurant la cour d’appel qui avait réduit le préjudice à une simple perte de chance de négocier le prix.
La conséquence est importante pour l’acquéreur : lorsque l’erreur est établie, le préjudice est en principe certain et réparé intégralement. Dans l’arrêt de chambre mixte de 2015, la Cour a approuvé les juges d’avoir déduit que les préjudices matériels et de jouissance subis du fait du diagnostic erroné « avaient un caractère certain ». Mais encore faut-il qu’il existe un préjudice. C’est tout l’enseignement de l’arrêt de Nîmes du 9 octobre 2025 : la faute du diagnostiqueur était retenue, mais les plaques étant en bon état et aucune obligation de les retirer n’existant, les acquéreurs ont été déboutés de leurs demandes au titre des travaux et du préjudice de jouissance. L’acquéreur qui veut faire payer une nouvelle toiture doit donc établir que la dépose est nécessaire, par exemple parce que les plaques sont dégradées, qu’un projet réel de travaux l’impose ou qu’une entreprise refuse d’intervenir sans désamiantage.
L’arrêt de Douai du 18 juin 2026 montre comment les juges calibrent l’indemnité. La faute du diagnostiqueur, qui n’avait émis aucune réserve sur une toiture en fibres-ciment, était caractérisée. La cour a relevé que le seul désamiantage d’un pan de toiture avait été chiffré à 7 150 euros TTC et a refusé d’y inclure les travaux d’étanchéité, qui ne présentaient aucun lien de causalité avec la faute ; faute d’appel incident de l’acquéreuse, elle a confirmé les 4 732 euros alloués en première instance. Elle a en revanche ajouté 1 000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice moral, parce que l’entreprise sollicitée avait refusé de reprendre l’étanchéité avant désamiantage et que les infiltrations avaient affecté une chambre. Le montant obtenu dépend donc étroitement des devis produits et de ce qu’ils couvrent exactement.
Le notaire peut aussi être mis en cause, le plus souvent par le vendeur lui-même. Dans l’arrêt de Bordeaux du 16 janvier 2025, le notaire avait annexé à la promesse un diagnostic amiante ancien qui ne répondait plus à la réglementation. La cour a jugé que, « S’il n’entre pas dans la mission du notaire instrumentaire d’analyser le dossier de diagnostic technique qu’il annexe à son acte, il doit au moins vérifier que ce diagnostic est efficace en ce qu’il répond aux exigences de la réglementation applicable ». Faute d’avoir alerté le vendeur sur l’inefficacité de ce document, qui le privait de sa clause de non-garantie, le notaire a été condamné à le garantir à hauteur de 97 % des condamnations prononcées contre lui. Cette solution rend service au vendeur, mais elle suppose une procédure supplémentaire : le plus sûr reste de commander un repérage récent et conforme avant la promesse.
L’acquéreur dispose ainsi de plusieurs débiteurs possibles, qui ne répondent pas des mêmes choses. Le vendeur répond du vice caché, dans les limites de la clause de non-garantie et de l’article L. 271-4. Le diagnostiqueur répond de son erreur lorsque le repérage n’a pas été mené selon les règles. Le notaire répond, le cas échéant, d’un défaut de vérification de l’efficacité des documents annexés. Le choix des parties à assigner, et l’ordre des demandes, se décident au vu des pièces : un rapport muet sur la toiture n’appelle pas la même stratégie qu’un rapport qui signalait l’amiante et que l’acquéreur n’a pas lu. Lorsque le diagnostic concluait à l’absence d’amiante et que l’analyse ultérieure prouve le contraire, la lecture de notre analyse consacrée au diagnostic amiante négatif suivi d’une découverte après la vente complète utilement ces développements.
Pour le vendeur, la méthode qui se dégage de ces décisions est une méthode de prévention, et elle vaut pour toutes les ventes de droit immobilier portant sur un bâti ancien. Elle tient en quelques gestes vérifiables. Vérifier la date du permis de construire. Commander un repérage des listes A et B récent, auprès d’un opérateur certifié, et lui donner accès à tout ce qui permet de voir la couverture. Lire le rapport jusqu’aux recommandations, et faire compléter un rapport qui ne dit rien de la toiture ou qui ne formule aucune réserve sur une partie non examinée. Transmettre à l’acquéreur, avant la promesse, tout ce que l’on sait : anciens diagnostics, travaux de couverture, surtoiture, devis de désamiantage. Faire mentionner la présence d’amiante en toiture dans la promesse et l’acte, et vérifier avec le notaire que le document annexé est bien en cours de validité. Ce sont ces précautions, bien plus que la clause de non-garantie, qui protègent réellement le vendeur.
Conclusion
Vendre une maison au toit en amiante est parfaitement possible, et le vendeur n’est en principe pas tenu de déposer une couverture en fibres-ciment en bon état avant la vente. Ce qu’il ne peut pas faire, c’est vendre sans repérage conforme, ni taire ce qu’il sait. Les textes placent la toiture dans le champ du repérage de la liste B pour les maisons dont le permis a été délivré avant le 1er juillet 1997, et ils privent le vendeur de sa clause de non-garantie lorsque l’état amiante manque à la signature. Les juges, eux, écartent la clause dès que le vendeur connaissait l’amiante, et condamnent le diagnostiqueur qui conclut à l’absence d’amiante sans avoir examiné la couverture ni émis de réserve. Pour l’acquéreur, la découverte d’amiante en toiture ouvre des recours réels, à condition d’agir dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice fixé par l’article 1648 du Code civil, de prouver le vice et surtout de démontrer un préjudice : des plaques en bon état que rien n’oblige à retirer ne justifient pas, à elles seules, le paiement d’une toiture neuve. Entre ces deux exigences, la transparence au moment de la vente reste la solution la moins coûteuse pour tout le monde.
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