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Donation avec réserve d’usufruit : faut-il accepter la nue-propriété de la maison de ses parents et comment se protéger ?

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Donation avec réserve d’usufruit : faut-il accepter la nue-propriété de la maison de ses parents et comment se protéger ?

Vos parents vous proposent de « mettre la maison à votre nom » tout en continuant d’y vivre : c’est la donation avec réserve d’usufruit, l’un des actes de transmission les plus courants chez les notaires. Le 15 novembre 2026, alors que le mot « héritier » figurait parmi les recherches les plus fréquentes de la journée en France selon Google Trends, le Figaro Immobilier publiait l’avertissement d’une avocate en droit de la famille : une donation ne doit pas toujours être acceptée. L’histoire racontée par le journal a été jugée. Une fille avait reçu de ses parents, en 2005, un immeuble sur lequel un créancier de son père avait fait inscrire une hypothèque l’année précédente. En 2018, ce créancier lui a fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière, et l’affaire est remontée jusqu’à la Cour de cassation, qui a statué le 8 décembre 2022.

Accepter la nue-propriété de la maison familiale, c’est devenir propriétaire d’un bien que l’on ne peut ni habiter, ni louer, ni vendre librement tant que l’usufruit dure. C’est aussi, parfois, recevoir avec la maison des charges prévues dans l’acte, une hypothèque inscrite avant la donation ou l’attention des créanciers de ses parents, puis rendre des comptes à ses frères et sœurs le jour de la succession. Ce n’est pas une raison de refuser par principe. C’est une raison de lire l’acte avant de le signer, et de savoir ce que l’on peut négocier. Les développements qui suivent présentent d’abord ce que l’enfant reçoit réellement et les pièges qui peuvent accompagner le bien, puis le coût fiscal de l’opération et ses effets entre héritiers, à partir des textes en vigueur au 15 novembre 2026 et des décisions de la Cour de cassation qui en fixent la portée.

I. Donation avec réserve d’usufruit : ce que l’enfant reçoit, et ce qui peut arriver avec la maison

A. Nue-propriété et usufruit : ce que l’enfant peut faire, et ce qu’il ne peut pas faire

La donation n’est pas une promesse : c’est un transfert immédiat et définitif. L’article 894 du Code civil la définit comme l’acte par lequel le donateur « se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte ». Le dernier mot compte. Une donation ne s’impose à personne : selon l’article 932 du Code civil, « La donation entre vifs n’engagera le donateur, et ne produira aucun effet, que du jour qu’elle aura été acceptée en termes exprès. » L’enfant qui hésite n’a donc aucune démarche particulière à accomplir pour refuser : il lui suffit de ne pas accepter. À l’inverse, une fois l’acceptation donnée devant le notaire, la donation de l’immeuble ne se défait plus au gré des humeurs familiales, sauf dans les cas limitativement prévus par la loi, que l’on retrouvera plus loin.

Dans la donation avec réserve d’usufruit, les parents ne donnent pas la maison entière. Ils démembrent la propriété : ils conservent l’usufruit et transmettent la nue-propriété. L’article 578 du Code civil définit l’usufruit comme « le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d’en conserver la substance ». Concrètement, le parent usufruitier continue d’habiter la maison, ou la loue et encaisse les loyers. L’enfant nu-propriétaire est propriétaire des murs, sans pouvoir en profiter. Cette situation prend fin à l’un des événements énumérés par l’article 617 du Code civil, au premier rang desquels la mort de l’usufruitier. L’enfant devient alors plein propriétaire sans nouvel acte de transmission, et sans nouvel impôt : l’article 1133 du Code général des impôts prévoit que la réunion de l’usufruit à la nue-propriété « ne donne ouverture à aucun impôt ou taxe » lorsqu’elle a lieu par le décès de l’usufruitier, sous réserve des dispositions de l’article 1020 qu’il vise.

Pendant toute la durée de l’usufruit, la maison ne peut pas être vendue librement. L’article 621 du Code civil envisage deux situations. Si l’usufruitier et le nu-propriétaire vendent ensemble, « le prix se répartit entre l’usufruit et la nue-propriété selon la valeur respective de chacun de ces droits, sauf accord des parties pour reporter l’usufruit sur le prix ». Si l’enfant cède seul ce qu’il a reçu, le même texte précise que « La vente du bien grevé d’usufruit, sans l’accord de l’usufruitier, ne modifie pas le droit de ce dernier ». Autrement dit, un acquéreur n’achèterait que la nue-propriété, avec un occupant qu’il ne peut pas déloger, ce qui réduit fortement le prix que l’on peut en espérer. L’enfant qui reçoit la maison doit donc considérer qu’il immobilise ce bien pour la durée de vie de son parent.

L’acte de donation peut encore resserrer ces contraintes. Les parents ont la faculté d’y insérer une clause d’inaliénabilité, mais l’article 900-1 du Code civil encadre cette faculté : ces clauses « ne sont valables que si elles sont temporaires et justifiées par un intérêt sérieux et légitime », et le donataire peut être judiciairement autorisé à disposer du bien si l’intérêt qui justifiait la clause a disparu ou si un intérêt plus important l’exige. Ils peuvent aussi stipuler un droit de retour : selon l’article 951 du Code civil, le donateur peut prévoir le retour des biens donnés en cas de prédécès du donataire seul, ou du donataire et de ses descendants. Ces clauses ne sont pas des pièges en elles-mêmes, car elles protègent souvent le parent, mais elles doivent être comprises avant de signer. Lorsque plusieurs enfants reçoivent ensemble la nue-propriété, ils se retrouvent en outre en indivision sur ce droit, ce qui suppose de s’entendre plus tard sur la vente, le partage ou l’entretien. Les difficultés qui en résultent relèvent des règles applicables aux biens immobiliers détenus à plusieurs, qu’il vaut mieux anticiper dans l’acte que découvrir au décès.

Sur le plan des dépenses courantes, la loi protège plutôt l’enfant. L’article 608 du Code civil met à la charge de l’usufruitier, pendant sa jouissance, « toutes les charges annuelles de l’héritage, telles que les contributions et autres qui dans l’usage sont censées charges des fruits ». Le Code général des impôts en tire la conséquence pour la taxe foncière : lorsqu’un immeuble est grevé d’usufruit, l’article 1400 du Code général des impôts prévoit que la taxe foncière est établie au nom de l’usufruitier. De même, pour l’impôt sur la fortune immobilière, l’article 968 du Code général des impôts retient en principe les biens grevés d’usufruit dans le patrimoine de l’usufruitier « pour leur valeur en pleine propriété », sauf dans les cas particuliers que le texte énumère ensuite. Pour une donation consentie par des parents qui se réservent l’usufruit, c’est donc en règle générale le parent qui supporte la taxe foncière et, s’il y est assujetti, l’impôt sur la fortune immobilière afférent à la maison.

Reste la question qui fâche le plus souvent : qui paie la toiture, la façade ou les fondations ? L’article 605 du Code civil pose la répartition : « L’usufruitier n’est tenu qu’aux réparations d’entretien. Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu’elles n’aient été occasionnées par le défaut de réparations d’entretien, depuis l’ouverture de l’usufruit ; auquel cas l’usufruitier en est aussi tenu. » L’article 606 du Code civil énumère les grosses réparations : celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières, ainsi que celui des digues et des murs de soutènement et de clôture en entier. La Cour de cassation en a donné une définition fonctionnelle, à propos d’un bail qui renvoyait à ce texte : « les réparations d’entretien sont celles qui sont utiles au maintien permanent en bon état de l’immeuble tandis que les grosses réparations intéressent l’immeuble dans sa structure et sa solidité générale » (Cass. 3e civ., 13 juillet 2005, n° 04-13.764).

Cette répartition ne signifie pas pour autant que le parent usufruitier peut exiger de son enfant qu’il refasse le toit. La Cour de cassation juge de longue date que l’article 605 « n’autorise pas l’usufruitier à agir contre le nu-propriétaire, pour le contraindre à exécuter les grosses réparations nécessaires à la conservation de l’immeuble » (Cass. 1re civ., 23 janvier 2007, n° 06-16.062, reprenant la formule déjà retenue par la Cass. 3e civ., 9 octobre 1985, n° 84-13.548). En l’absence de clause particulière, l’enfant nu-propriétaire n’est donc pas condamnable à financer les gros travaux à la demande de son parent. Tout change, en revanche, lorsque l’acte de donation contient une clause contraire : c’est le premier des pièges à repérer.

B. Clause de travaux, hypothèque, créanciers des parents : les pièges qui peuvent accompagner le bien donné

Le premier piège tient aux charges écrites dans l’acte. Dans l’affaire jugée le 23 janvier 2007, un père avait donné à son fils la nue-propriété de plusieurs immeubles en s’en réservant l’usufruit, et l’acte prévoyait que le donataire serait tenu de « faire aux biens donnés toutes les réparations grosses ou menues qui deviendront nécessaires pendant la durée de l’usufruit ». La cour d’appel avait estimé que cette clause ne faisait que reprendre le régime légal. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement : la clause était dérogatoire à l’article 605, et le père usufruitier pouvait donc agir contre son fils pour obtenir l’exécution des travaux (Cass. 1re civ., 23 janvier 2007, n° 06-16.062). Dans l’arrêt de 1985 déjà cité, une clause comparable insérée dans une vente de nue-propriété avait même justifié la résolution de la vente pour inexécution des réparations. Accepter la nue-propriété d’une maison ancienne avec une telle clause, c’est accepter de financer sa toiture, ses murs et parfois sa mise aux normes, pendant toute la vie du parent.

Une charge de ce type n’engage pas seulement l’enfant envers son parent : elle fragilise la donation elle-même. L’article 953 du Code civil dispose que « La donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d’inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite, pour cause d’ingratitude, et pour cause de survenance d’enfants. » La Cour de cassation vient de préciser le régime de cette action dans une situation très proche de celle qui nous occupe. Le 2 février 2004, une donation avait porté sur la nue-propriété d’une maison d’habitation, d’un garage et des terrains attenants, sous la condition que le donataire assure les grosses réparations afin de restaurer l’état général de la maison. Après le décès de la donatrice, ses héritiers ont assigné le donataire en révocation le 21 septembre 2021. La cour d’appel a déclaré l’action prescrite, et la Cour de cassation a approuvé cette solution en retenant que l’action en révocation d’une donation pour inexécution d’une charge, « qui constitue un contrat synallagmatique par les engagements réciproques qu’elle prévoit, a pour fondement l’inexécution d’une obligation contractuelle » et constitue à ce titre une action personnelle, « quand bien même elle concerne un immeuble » (Cass. 3e civ., 17 septembre 2026, n° 24-21.632). Cette action est donc soumise au délai de prescription de l’article 2224 du Code civil, selon lequel « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». L’arrêt montre surtout que la charge de travaux n’est pas une simple formule de style : elle peut fonder une demande de révocation, et le donataire a intérêt à conserver la preuve de son exécution.

Le deuxième piège est celui que décrivait le Figaro Immobilier : l’hypothèque inscrite avant la donation. Elle ne disparaît pas parce que le bien change de mains. Selon l’article 2454 du Code civil, en cas d’aliénation de l’immeuble, « l’hypothèque le suit entre les mains du tiers acquéreur ». Le même texte ajoute : « Le tiers acquéreur est ainsi obligé, dans la limite des inscriptions, à toute la dette garantie, en capital et intérêts, quel qu’en soit le montant. » L’enfant donataire est ce tiers acquéreur, même s’il n’a rien payé et même si la dette est celle de son père. Une fois sommé de payer, l’article 2456 du Code civil lui laisse trois options : payer, purger l’immeuble selon les règles prévues par le Code civil, ou se laisser saisir. La procédure est organisée par le code des procédures civiles d’exécution : l’article R. 321-4 prévoit que la saisie immobilière diligentée par les créanciers titulaires d’un droit de suite est poursuivie contre le tiers acquéreur, et l’article R. 321-5 impose que le commandement de payer valant saisie signifié au tiers acquéreur contienne la sommation de satisfaire à l’une des obligations énoncées à l’article 2456 « dans un délai d’un mois ».

L’affaire rapportée par le journal précise jusqu’où va ce droit de suite. Le père devait à son frère une somme née d’une condamnation pour recel successoral ; une hypothèque avait été inscrite en 2004 pour la garantir, puis l’immeuble avait été donné à la fille en 2005. Au jour du commandement délivré en 2018, la dette garantie n’était plus que de 13 378,98 euros, mais le créancier réclamait 242 218,38 euros, en y ajoutant une soulte de partage due par le père qui n’était pas garantie par l’hypothèque. La Cour de cassation a d’abord admis que la saisie de l’immeuble entre les mains de la fille était possible, la dette du père pouvant être poursuivie sur les biens communs du couple qui avait consenti la donation. Elle a ensuite cassé l’arrêt sur le montant, en jugeant que « le tiers acquéreur qui n’est pas personnellement obligé à la dette n’est tenu au paiement que des seules dettes hypothécaires, à l’exclusion des dettes chirographaires » et que, si le prix de vente excède la dette hypothécaire, la différence revient au tiers acquéreur, sauf les droits de ses propres créanciers inscrits (Cass. 2e civ., 8 décembre 2022, n° 20-14.302). Cette décision a été rendue sous l’empire des textes antérieurs à l’ordonnance du 15 septembre 2021. Le texte actuel de l’article 2458 du Code civil énonce la même idée : « Si le prix de vente excède la dette hypothécaire, la différence est pour le tiers acquéreur, sauf les droits de ses créanciers inscrits sur l’immeuble. »

La leçon pratique est double. Le donataire d’un bien hypothéqué ne répond pas de toutes les dettes de ses parents sur cette maison, seulement de celles que garantit l’inscription, dans la limite de celle-ci. Mais il peut perdre la maison si cette dette garantie n’est pas réglée, au terme d’une procédure de saisie immobilière et de vente aux enchères qu’il n’a pas provoquée. Avant d’accepter, il est donc raisonnable de demander au notaire l’état des inscriptions qui grèvent le bien, le montant restant dû sur chacune et le calendrier prévu pour leur mainlevée, et de faire de cette mainlevée une condition de son acceptation lorsque la dette appartient au parent.

Le troisième piège vient des créanciers du parent qui n’ont pris aucune garantie. Donner sa maison à ses enfants n’efface pas ses dettes. L’article 1341-2 du Code civil permet au créancier d’« agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits ». Le texte n’exige la preuve de la connaissance de la fraude par le cocontractant que « s’il s’agit d’un acte à titre onéreux » ; une donation étant un acte à titre gratuit, le créancier n’a pas à démontrer que l’enfant savait. La Cour de cassation a jugé qu’une donation-partage de la nue-propriété de biens immobiliers, consentie par un débiteur à ses cinq enfants avec réserve d’usufruit, ne pouvait pas être mise à l’abri de cette action au motif qu’il s’agissait d’un partage : la règle retenue par la cour d’appel, rappelle-t-elle, « ne concerne que les créanciers d’un copartageant et non ceux du débiteur qui fait donation de ses biens » (Cass. 1re civ., 13 juin 2006, n° 03-20.407). Si l’action aboutit, la donation est déclarée inopposable au créancier qui l’a exercée, ce qui lui permet de poursuivre son paiement sans que l’acte puisse lui être opposé. L’enfant qui reçoit une maison de la part d’un parent endetté, en procédure ou en litige, doit donc s’informer de cette situation avant de signer.

II. Accepter en connaissance de cause : combien coûte la donation et ce qu’elle change à la succession

A. Comment calculer les droits de donation sur la nue-propriété d’une maison

L’avantage fiscal de la donation avec réserve d’usufruit tient à une règle simple : l’enfant n’est taxé que sur la valeur de la nue-propriété, et cette valeur dépend de l’âge du parent usufruitier. L’article 669 du Code général des impôts fixe le barème, en fonction de l’âge de l’usufruitier au jour de la donation. Pour s’en tenir aux âges habituels des donateurs, pour un usufruitier de moins de 61 ans révolus, l’usufruit vaut 50 % et la nue-propriété 50 % de la pleine propriété ; de moins de 71 ans révolus, l’usufruit vaut 40 % et la nue-propriété 60 % ; de moins de 81 ans révolus, 30 % et 70 % ; de moins de 91 ans révolus, 20 % et 80 % ; au-delà de 91 ans révolus, 10 % et 90 %. Plus le parent donne tôt, plus la base taxable de l’enfant est faible. Le texte précise qu’il n’est tenu compte que des usufruits ouverts au jour de la mutation de la nue-propriété.

Sur cette base s’applique d’abord l’abattement en ligne directe. L’article 779 du Code général des impôts prévoit « un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants ». L’abattement joue pour chaque parent et chaque enfant : deux parents peuvent ainsi transmettre chacun 100 000 euros à chacun de leurs enfants sans droits. Au-delà, le barème de l’article 777 du Code général des impôts applicable en ligne directe s’applique par tranches : 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 % entre 8 072 et 12 109 euros, 15 % entre 12 109 et 15 932 euros, 20 % entre 15 932 et 552 324 euros, puis 30 %, 40 % et 45 % pour les tranches supérieures.

Un exemple chiffré permet de mesurer l’enjeu. Un parent de 72 ans, seul propriétaire d’une maison estimée 300 000 euros, en donne la nue-propriété à son enfant unique en se réservant l’usufruit. Ayant moins de 81 ans révolus mais plus de 71, il relève de la ligne du barème où la nue-propriété vaut 70 % : la base est de 210 000 euros. Après l’abattement de 100 000 euros, la part taxable est de 110 000 euros. Les droits s’élèvent à 403,60 euros sur la première tranche, 403,70 euros sur la deuxième, 573,45 euros sur la troisième et 18 813,60 euros sur la fraction comprise entre 15 932 et 110 000 euros, soit 20 194,35 euros au total. Si le même parent avait donné la pleine propriété, la part taxable aurait été de 200 000 euros et les droits de 38 194,35 euros. Si ce parent avait deux enfants, chacun recevrait une nue-propriété de 105 000 euros, taxable après abattement à hauteur de 5 000 euros, soit 250 euros de droits par enfant. Et à 65 ans, la nue-propriété ne représenterait que 60 % de la valeur : 180 000 euros, soit 14 194,35 euros de droits pour un enfant unique. Ces chiffres n’intègrent ni les émoluments du notaire ni les frais de publicité foncière, que l’acte de donation détaille et qui varient selon le bien. Ils supposent aussi une estimation sincère de la maison : la valeur retenue dans l’acte sert de base aux droits, et une sous-estimation peut ressurgir plus tard entre héritiers, comme on le verra.

Deux règles complètent ce calcul. La première limite l’optimisation dans le temps : selon l’article 784 du Code général des impôts, la perception des droits est effectuée en ajoutant à la valeur des biens donnés celle des donations antérieures consenties par le même donateur, « à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans », et il est tenu compte des abattements déjà utilisés sur ces donations. Un enfant qui a déjà reçu une somme importante de ce parent dans les quinze années précédentes ne bénéficiera donc pas de nouveau de l’abattement complet. La seconde règle est favorable : au décès du parent usufruitier, la réunion de l’usufruit à la nue-propriété ne donne lieu à aucun impôt, comme le prévoit l’article 1133 du Code général des impôts déjà cité. L’enfant récupère alors la pleine propriété, et la valeur de l’usufruit éteint lui revient sans nouvelle taxation.

Ce coût fiscal réduit ne doit pas masquer l’essentiel : c’est l’enfant, et non le fisc, qui supporte les contraintes décrites plus haut. Une donation fiscalement avantageuse peut se révéler défavorable si la maison est grevée d’une hypothèque importante, si l’acte met à sa charge des travaux lourds ou si le parent a des créanciers en embuscade. Le calcul des droits est un élément de la décision ; il n’est jamais le seul.

B. Rapport, réserve et donation-partage : ce que la donation change entre frères et sœurs

La maison reçue par donation ne sort pas des comptes de la famille. Au décès du parent, l’article 843 du Code civil impose à tout héritier de rapporter à ses cohéritiers ce qu’il a reçu du défunt par donation entre vifs, à moins que les dons ne lui aient été faits « expressément hors part successorale ». Une donation simple est donc, par principe, une avance sur la part successorale de l’enfant. L’article 860 du Code civil fixe la valeur rapportable : « Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation. » Le texte réserve toutefois la possibilité d’une « stipulation contraire dans l’acte de donation ». La formule légale distingue la date de la valeur, celle du partage, et la date de l’état du bien, celle de la donation : c’est sur cette distinction que se discute, au moment du partage, le sort des travaux réalisés entre-temps par l’enfant. Celui qui accepte une donation assortie d’une charge de travaux a donc tout intérêt à conserver les factures et la preuve de leur paiement.

La donation peut aussi être contestée par les frères et sœurs si elle dépasse ce que le parent pouvait librement donner. L’article 913 du Code civil limite les libéralités à la moitié des biens du disposant s’il laisse un enfant, au tiers s’il en laisse deux, au quart s’il en laisse trois ou plus. Au-delà, selon l’article 920 du Code civil, les libéralités qui portent atteinte à la réserve « sont réductibles à la quotité disponible lors de l’ouverture de la succession ». Lorsque la maison représente l’essentiel du patrimoine familial et qu’elle est donnée à un seul enfant, ce risque de réduction est réel, même des années après la donation. L’article 924 du Code civil en précise la forme : lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié « doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent ». L’enfant qui a reçu la maison la conserve alors, mais il peut devoir une indemnité à ses frères et sœurs.

Pour les familles de plusieurs enfants, la donation-partage permet de limiter ces discussions. Selon l’article 1075 du Code civil, toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits, sous la forme notamment d’une donation-partage soumise aux règles des donations entre vifs. Son intérêt principal tient à l’article 1078 du Code civil : les biens donnés sont, sauf convention contraire, « évalués au jour de la donation-partage pour l’imputation et le calcul de la réserve », à condition que tous les héritiers réservataires vivants ou représentés au décès aient reçu un lot et l’aient expressément accepté, et qu’il n’ait pas été prévu de réserve d’usufruit portant sur une somme d’argent. La réserve d’usufruit du parent sur une maison n’exclut donc pas, par elle-même, ce mécanisme. Encore faut-il que l’évaluation soit sincère : la Cour de cassation a jugé que, « pour le calcul de la réserve, les biens donnés doivent être estimés à leur valeur réelle au jour de la donation-partage, quelles qu’aient pu être celles énoncées à l’acte » (Cass. 1re civ., 25 mai 2016, n° 15-16.160). Une maison volontairement sous-estimée dans l’acte pour réduire les droits peut donc être réévaluée, des années plus tard, au profit des frères et sœurs.

Ces questions dépassent la seule technique notariale et touchent à la transmission du patrimoine immobilier dans son ensemble. En pratique, avant d’accepter la nue-propriété de la maison de ses parents, l’enfant gagne à vérifier sept points dans le projet d’acte et le dossier du notaire : l’état des inscriptions hypothécaires et le montant des dettes qu’elles garantissent ; l’existence de dettes, de procédures ou de litiges du parent donateur ; les charges imposées au donataire, en particulier les clauses de travaux qui dérogent à l’article 605 ; les clauses d’inaliénabilité et de droit de retour ; l’estimation de la maison et l’âge retenu pour le barème de l’article 669 ; le caractère rapportable ou hors part successorale de la donation ; enfin, en présence de plusieurs enfants, le choix entre une donation simple et une donation-partage. Le projet d’acte peut être discuté : une charge peut être limitée ou précisée, une mainlevée d’hypothèque peut être exigée avant la signature, une donation simple peut devenir une donation-partage.

Si ces vérifications font apparaître que la maison apporte plus de risques que d’avantages, le refus reste possible, puisque la donation ne produit d’effet qu’à compter d’une acceptation expresse. L’avocate interrogée par le Figaro Immobilier rapprochait d’ailleurs cette prudence de celle qui s’impose à l’ouverture d’une succession, lorsque les dettes dépassent la valeur des biens. Refuser une donation n’est pas un geste de défiance envers ses parents : c’est parfois le moyen de ne pas hériter, de leur vivant, de leurs créanciers.

Conclusion

La donation avec réserve d’usufruit reste un outil efficace pour transmettre la maison familiale : elle réduit la base taxable selon l’âge du parent, elle permet d’utiliser les abattements de 100 000 euros par parent et par enfant, et elle laisse au parent la jouissance de son logement jusqu’à son décès, moment où l’enfant devient plein propriétaire sans nouvel impôt. Mais elle ne transmet pas seulement des murs. Elle peut transmettre une charge de grosses réparations que le parent pourra exiger, et dont l’inexécution peut conduire à la révocation de la donation. Elle peut transmettre une hypothèque inscrite avant l’acte, que le créancier peut faire valoir contre l’enfant dans la limite de la dette garantie, comme l’a rappelé la Cour de cassation le 8 décembre 2022. Elle peut enfin être rendue inopposable aux créanciers du parent si elle a été consentie en fraude de leurs droits, et elle sera reprise dans les comptes de la succession, sauf clause ou donation-partage.

Accepter en connaissance de cause suppose donc de lire l’acte, de vérifier la situation hypothécaire et financière du parent, de comprendre les clauses qui engagent le donataire et d’anticiper le partage avec les frères et sœurs. Une donation se négocie avant la signature ; après l’acceptation, elle s’exécute.

Sur ce sujet, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en succession.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».