Un arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique daté du 5 novembre 2026, publié au Journal officiel n° 0263 du 10 novembre 2026 (NOR ECOR2625692A), modifie à compter du lundi 16 novembre 2026 la manière dont les ménages sont classés pour la prime CEE, la prime versée par les fournisseurs d’énergie dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Les ménages jusqu’ici rangés dans la catégorie des « ménages modestes » deviennent des ménages « en situation de précarité énergétique », tandis que les ménages jusqu’ici considérés comme précaires prennent le nom de « ménages très modestes ». Les plafonds de revenus ne bougent pas, mais les coefficients qui servent à calculer le volume de certificats, et donc le budget disponible pour votre prime, sont redistribués entre les catégories.
Pour un propriétaire qui s’apprête à remplacer une chaudière au fioul par une pompe à chaleur, à isoler ses combles ou à engager une rénovation plus lourde, la question est très concrète : dans quelle catégorie vais-je tomber, quel avis d’imposition fournir, et que se passe-t-il si mon devis a été signé avant le 16 novembre ou s’il l’est après ? Le texte précise que ses dispositions s’appliquent aux opérations engagées à compter de cette date, ce qui fait de la date d’engagement de votre chantier le point de bascule. Sur Légifrance, la version actuelle de l’article qui définit ces catégories est d’ailleurs indiquée comme applicable jusqu’au 16 novembre 2026.
Voici les nouvelles catégories, les plafonds exacts, les justificatifs, le moment où la prime doit être fixée par écrit, puis les recours déjà examinés par les tribunaux en cas de prime non versée, de démarchage interdit ou de crédit.
I. Prime CEE au 16 novembre 2026 : qui est désormais en « précarité énergétique » ?
A. Deux catégories renommées, des plafonds inchangés : comment savoir où vous vous situez
La prime CEE ne dépend pas d’une subvention publique directe. Les fournisseurs d’énergie et de carburants dont les ventes dépassent un seuil réglementaire sont soumis à une obligation d’économies d’énergie, dont ils peuvent se libérer « soit en réalisant, directement ou indirectement, des économies d’énergie, soit en acquérant des certificats d’économies d’énergie », selon l’article L. 221-1 du code de l’énergie. La prime que vous recevez est la contrepartie financière qu’un de ces fournisseurs, ou une société qui agit pour son compte, vous apporte pour que les travaux soient réalisés et qu’il puisse obtenir les certificats correspondants.
Le même code prévoit une seconde obligation, distincte, tournée vers les foyers aux revenus les plus faibles. L’article L. 221-1-1 du code de l’énergie impose aux fournisseurs des obligations d’économies d’énergie « spécifiques à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique », et précise que, pour son application, « un ménage est considéré en situation de précarité énergétique lorsque son revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition du ménage, inférieur à un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de l’énergie ». C’est précisément ce plafond, et le nom des catégories qui s’y rattachent, que l’arrêté du 5 novembre 2026 réorganise.
Jusqu’au 15 novembre 2026 inclus, l’article 3-1 de l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif distingue deux tableaux. Dans la version de l’article 3-1 en vigueur jusqu’au 16 novembre 2026, le premier tableau, au II bis, définit les ménages en situation de précarité énergétique, et le second, au II ter, la catégorie des « ménages modestes ». L’article 3 de l’arrêté du 5 novembre 2026 inverse les étiquettes : à compter du 16 novembre, le premier tableau définit la catégorie des « ménages très modestes » et le second définit les ménages « considérés en situation de précarité énergétique ». Les montants des deux tableaux restent identiques d’une version à l’autre.
Concrètement, les plafonds de revenus du ménage sont les suivants. Pour être « très modeste » à compter du 16 novembre (ancienne catégorie de la précarité énergétique), les revenus doivent être inférieurs à 24 031 euros en Île-de-France et 17 363 euros dans les autres régions pour une personne seule, 35 270 et 25 393 euros pour deux personnes, 42 357 et 30 540 euros pour trois personnes, 49 455 et 35 676 euros pour quatre personnes, 56 580 et 40 835 euros pour cinq personnes, avec 7 116 et 5 151 euros par personne supplémentaire. Pour être « en situation de précarité énergétique » à compter du 16 novembre (ancienne catégorie des ménages modestes), les revenus doivent être inférieurs à 29 253 euros en Île-de-France et 22 259 euros dans les autres régions pour une personne seule, 42 933 et 32 553 euros pour deux personnes, 51 564 et 39 148 euros pour trois personnes, 60 208 et 45 735 euros pour quatre personnes, 68 877 et 52 348 euros pour cinq personnes, avec 8 663 et 6 598 euros par personne supplémentaire.
Les revenus retenus ne sont pas ceux de l’année en cours. Le texte de l’article 3-1, identique sur ce point dans les deux versions, prévoit que « Les revenus pris en compte correspondent à la somme des revenus fiscaux de référence mentionnés sur les avis d’imposition ou de non-imposition au titre de l’année N-2 par rapport à la date de référence définie ci-après pour les personnes composant le ménage », et ajoute qu’à titre dérogatoire les avis au titre de l’année N-1 peuvent être utilisés « s’ils sont disponibles » (article 3-1 de l’arrêté du 29 décembre 2014). La date de référence peut être, au choix, la date d’engagement de l’opération, la date de son achèvement ou la date de la demande de certificats auprès du ministre chargé de l’énergie. Le choix de cette date détermine donc quel avis d’imposition sert de base.
Trois exemples permettent de mesurer l’effet du changement de vocabulaire. Une personne seule qui vit à Limoges avec un revenu fiscal de référence de 20 000 euros était jusqu’ici un « ménage modeste » : elle dépasse le plafond de 17 363 euros mais reste sous celui de 22 259 euros. Pour une opération engagée à compter du 16 novembre, elle sera un ménage « en situation de précarité énergétique ». Un couple qui vit à Créteil avec 40 000 euros de revenus se trouve entre 35 270 et 42 933 euros : il bascule de la même manière dans la précarité énergétique. Une famille de quatre personnes qui vit à Nantes avec 30 000 euros de revenus reste sous le plafond de 35 676 euros : elle était jusqu’ici en précarité énergétique et devient « très modeste ».
Pour les ménages qui réunissent plusieurs foyers fiscaux sous le même toit, par exemple un couple non marié ou un parent hébergé, les revenus de chaque foyer s’additionnent, et chaque foyer doit produire son propre justificatif. L’arrêté du 5 novembre 2026 le rappelle en visant l’avis d’imposition ou de non-imposition « de chaque foyer fiscal intégré au ménage ». Un oubli à ce stade peut conduire le financeur à reclasser le ménage après coup.
B. Ce que la nouvelle étiquette change, et ne change pas, au montant de votre prime
La catégorie de votre ménage ne fixe pas un montant de prime en euros. Elle agit sur le nombre de certificats que le financeur pourra obtenir grâce à vos travaux, et sur la nature de ces certificats. L’article L. 221-8 du code de l’énergie définit les certificats d’économies d’énergie comme des « biens meubles négociables, dont l’unité de compte est le kilowattheure d’énergie finale économisé », et prévoit que leur nombre « peut être pondéré en fonction de la nature des bénéficiaires des économies d’énergie ». Le montant de la prime proposé par un fournisseur ou par son mandataire résulte donc de deux éléments : le volume de certificats auquel l’opération ouvre droit, et la valeur que ce financeur attribue à ces certificats sur le marché.
Le changement du 16 novembre présente un double effet pour les ménages qui sortent de la catégorie « modeste ». D’un côté, leurs travaux permettent désormais de produire des certificats comptabilisés au titre de l’obligation spécifique en faveur des ménages en précarité énergétique prévue par l’article L. 221-1-1 du code de l’énergie, ce que l’ancienne catégorie ne permettait pas. De l’autre, certaines bonifications sont recalibrées, et la nouvelle catégorie n’est pas systématiquement la mieux dotée.
L’exemple de la pompe à chaleur est le plus parlant, car c’est l’opération la plus recherchée par les particuliers qui quittent le fioul ou le gaz. Dans la version de l’article 3-6 de l’arrêté du 29 décembre 2014 en vigueur jusqu’au 16 novembre 2026, le volume de certificats d’une pompe à chaleur air/eau ou eau/eau installée en résidence principale, en remplacement d’une chaudière individuelle au charbon, au fioul ou au gaz, est multiplié par un coefficient unique de 5 dans le cadre du « Coup de pouce Chauffage », quel que soit le niveau de revenus. Pour les opérations engagées à compter du 16 novembre, l’arrêté du 5 novembre 2026 remplace ce coefficient unique par trois coefficients : 5 pour les ménages très modestes, 3 pour les ménages en situation de précarité énergétique qui ne sont pas très modestes, et 5 pour les autres ménages. Le modèle de pompe à chaleur doit en outre détenir, à la date d’engagement, l’agrément prévu par le décret n° 2026-413 du 29 mai 2026.
Le ménage à revenus intermédiaires qui devient « en situation de précarité énergétique » voit donc le coefficient de sa pompe à chaleur passer de 5 à 3, alors que ses certificats relèvent désormais de l’obligation spécifique de précarité. Rien ne permet de déduire de ces seuls chiffres que sa prime en euros baissera ou augmentera : tout dépend de la valeur que chaque financeur accorde aux deux types de certificats. Le texte lui-même renonce d’ailleurs à imposer un plancher, puisque, dans la version actuelle comme dans la nouvelle, « Les montants minimaux d’incitations financières mentionnés dans les chartes figurant en annexes V, V-2, V-3 et V-4 pour les opérations relatives aux fiches BAR-TH-171 et BAR-TH-172, BAR-TH-137 et BAR-TH-143 ne sont pas applicables » (article 3-6 de l’arrêté du 29 décembre 2014). La conséquence pratique est simple : à revenus égaux, deux offres de prime pour le même chantier peuvent différer sensiblement, et seule la comparaison des offres écrites permet de savoir ce que vous recevrez.
D’autres bonifications suivent la même logique de trois niveaux. Pour l’appareil indépendant de chauffage au bois qui remplace un équipement fonctionnant principalement au charbon, et pour la chaudière biomasse individuelle qui remplace une chaudière au charbon, au fioul ou au gaz, l’arrêté du 5 novembre 2026 retient un coefficient de 5 pour les ménages très modestes et de 3 pour les ménages en précarité énergétique qui ne sont pas très modestes, les autres ménages relevant respectivement d’un coefficient de 4 et de 5. Pour une rénovation d’ampleur d’une maison ou d’un appartement, lorsque c’est l’Agence nationale de l’habitat qui demande les certificats, les coefficients sont de 4, 3 et 2 selon la catégorie. La version consolidée de l’article 3-6 applicable à compter du 17 novembre 2026, déjà consultable sur Légifrance, ajoute enfin un régime particulier pour les « offres intégrées pompes à chaleur » sélectionnées par l’ADEME, avec un volume fixe de certificats pour les ménages en situation de précarité énergétique, à condition notamment qu’aucune aide de l’Agence nationale de l’habitat n’ait été demandée pour les mêmes travaux.
Une remarque s’impose pour les ménages qui cumulent les aides. La prime CEE et les aides de l’Agence nationale de l’habitat n’obéissent pas aux mêmes critères. Le tribunal judiciaire de Carcassonne, dans un jugement du 26 mai 2025 (RG 23/01370), a ainsi écarté l’argument d’une particulière qui faisait valoir qu’elle avait obtenu l’aide de l’Agence nationale de l’habitat, faute pour elle d’établir que les critères d’attribution de cette aide seraient identiques à ceux de la prime réclamée. Obtenir l’une ne garantit donc jamais l’autre.
II. Devis signé avant ou après le 16 novembre : sécuriser la prime CEE et réagir en cas de litige
A. Date d’engagement, justificatifs et montant écrit : les vérifications avant de signer
L’article 4 de l’arrêté du 5 novembre 2026 fixe la règle de transition : ses dispositions entrent en vigueur le 16 novembre 2026 et s’appliquent aux opérations engagées à compter de cette date. La version de l’article 3-1 consultable sur Légifrance confirme que les définitions actuelles cessent de s’appliquer le 16 novembre 2026. Si votre opération a été engagée avant cette date, l’arrêté ne prévoit pas de lui appliquer les nouvelles catégories. Si elle est engagée à compter du 16 novembre, ce sont les nouvelles définitions et les nouveaux coefficients qui s’appliquent. Le premier réflexe consiste donc à demander par écrit au professionnel et au financeur quelle date d’engagement ils retiennent pour votre dossier, et à conserver la trace de cette date.
Le moment où le montant de la prime doit être arrêté est encadré par le code de l’énergie. L’article R. 221-22 du code de l’énergie exige que le demandeur de certificats justifie de son « rôle actif et incitatif » dans la réalisation de l’opération, c’est-à-dire d’une contribution directe apportée à la personne qui bénéficie des travaux. Lorsque le bénéficiaire est un particulier ou un syndicat de copropriétaires, « la contractualisation de la contribution ou l’engagement écrit du demandeur ou de la personne qui lui est liée contractuellement intervient au plus tard quatorze jours après la date d’engagement de l’opération et, en tout état de cause, avant la date de début de réalisation de l’opération ». Pour les opérations standardisées réalisées au bénéfice de particuliers ou d’un syndicat de copropriétaires, la valeur de cette contribution est elle aussi déterminée au plus tard quatorze jours après la date d’engagement et, en tout état de cause, avant le début des travaux, selon le même article R. 221-22.
Ce même article limite les cas dans lesquels le montant promis peut évoluer : « Cette contribution ne peut être révisée qu’au regard d’une réévaluation du volume réel de certificats d’économies d’énergie correspondant à l’opération ou de la situation de précarité énergétique » (article R. 221-22 du code de l’énergie). La catégorie de revenus fait donc partie des deux seuls motifs de révision prévus par le texte. Un ménage qui découvre, après le 16 novembre, que son offre a été recalculée doit vérifier si ce recalcul repose réellement sur une réévaluation de sa situation de précarité énergétique ou du volume de certificats, et demander le détail du calcul. Le texte prévoit aussi que, pour les opérations standardisées réalisées au bénéfice de particuliers ou de syndicats de copropriétaires, le versement de la contribution intervient au plus tard à la date à laquelle la demande de certificats est déposée (article R. 221-22).
Les justificatifs de revenus sont précisés par l’article 1er de l’arrêté du 5 novembre 2026, qui modifie l’annexe 5 de l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats. Pour être reconnu en situation de précarité énergétique, le ménage produit l’avis d’imposition ou de non-imposition de chaque foyer fiscal au titre des revenus de l’année N-1 ou de l’année N-2 par rapport à la date de référence, ou le justificatif d’impôt sur le revenu délivré par l’administration fiscale. Pour être reconnu « très modeste », le ménage peut en outre produire l’attestation du droit à la protection complémentaire en matière de santé, dite complémentaire santé solidaire, valide à la date de référence, ou l’attestation accompagnant le chèque énergie prévu à l’article L. 124-1 du code de l’énergie, dont l’échéance d’utilisation est postérieure à la date de référence. Les ménages qui bénéficient du chèque énergie disposent ainsi d’un moyen simple de prouver leur catégorie.
La qualification du professionnel est l’autre point de contrôle décisif, et la jurisprudence montre qu’il se joue avant la signature. Dans l’affaire jugée par le tribunal judiciaire de Carcassonne le 26 mai 2025, la prime a été refusée parce que le sous-traitant chargé de poser la pompe à chaleur disposait d’une qualification pour le remplacement de chaudières, mais pas pour la pose de pompes à chaleur. Le tribunal rappelle que l’annexe 5 de l’arrêté du 4 septembre 2014 prévoit que « lorsqu’une qualification ou une certification est exigée pour un professionnel réalisant l’opération, cette qualification ou cette certification est valide à la date d’engagement de l’opération ». Il ajoute, sur le fondement de l’article 1353 du code civil, qu’il appartenait à la demanderesse de démontrer qu’elle remplissait les conditions d’éligibilité, ce qu’elle n’a pas pu faire.
La cour d’appel de Bordeaux est allée dans le même sens dans un arrêt du 30 avril 2026 (RG 22/05874). Des particuliers reprochaient à l’installateur et au délégataire chargé d’instruire la prime de les avoir privés d’une prime de 4 750 euros. La cour relève que, sur le bon de commande, la case correspondant à la prime n’avait pas été cochée et qu’aucune prime n’y figurait, de sorte que « l’octroi de cette prime ne faisait pas partie du champ contractuel ». Elle juge aussi que le document adressé par le délégataire constituait une simple offre de prime et non un contrat, et que ce délégataire avait attiré l’attention des particuliers sur la nécessaire certification de l’entreprise ou de son sous-traitant. À l’inverse, la cour d’appel de Montpellier, dans un arrêt du 5 février 2026 (RG 25/00646), a rejeté les demandes de particuliers qui soutenaient ne pas avoir été informés de la prime, après avoir vérifié leur signature sur un devis qui distinguait le coût total des travaux, le montant de la prime et le solde restant à leur charge.
Ces décisions dessinent une liste de vérifications à faire avant de signer. Le devis doit mentionner le montant de la prime, le nom du fournisseur d’énergie ou du délégataire qui la verse, et, en cas de sous-traitance, l’identité de l’entreprise qui réalisera effectivement les travaux. La qualification de cette entreprise doit couvrir le type de travaux précis, à la date d’engagement. L’offre de prime doit être datée et, si possible, signée dans le délai de quatorze jours après l’engagement et avant le début du chantier. Pour un chantier engagé à compter du 16 novembre, l’offre doit être établie sur la base de la nouvelle catégorie de votre ménage. Enfin, les pièces demandées par le financeur doivent être retournées rapidement : dans un jugement du 8 janvier 2025 (RG 24/00368), le tribunal judiciaire d’Orléans a condamné un client qui n’avait jamais renvoyé ses justificatifs à régler sa facture déduction faite de la prime, et a rejeté la demande de l’entreprise tendant au paiement du montant de la prime elle-même, au motif que « les travaux ont été exécutés malgré absence de constitution du dossier pouvant donner lieu à perception de la prime ».
Les copropriétés sont concernées au premier chef. Le syndicat des copropriétaires peut être le bénéficiaire de l’opération, et l’article R. 221-22 lui applique le même délai de quatorze jours qu’aux particuliers. Dans les copropriétés de plus de vingt logements subventionnées par l’Agence nationale de l’habitat, l’article 3-1 permet de calculer la part de l’opération réalisée au bénéfice des ménages précaires à partir de l’enquête sociale menée lors de l’étude pré-opérationnelle, lorsque celle-ci a recueilli les ressources d’au moins la moitié des occupants (article 3-1, V). Un conseil syndical qui prépare des travaux de rénovation énergétique en copropriété a donc intérêt à vérifier que l’enquête sociale a été menée et que la répartition retenue tient compte des nouvelles catégories pour les opérations engagées après le 16 novembre.
B. Démarchage, rétractation, crédit et contrôle : les recours si la prime ou le chantier dérape
Une large part des litiges liés aux primes énergie commence par un appel téléphonique. Le code de la consommation interdit ce mode de prospection dans ce secteur, indépendamment de toute inscription sur une liste d’opposition. L’article L. 223-1 du code de la consommation prévoit que « Toute prospection commerciale de consommateurs par des professionnels, par voie téléphonique, ayant pour objet l’offre de prestations de service, la vente d’équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de leur adaptation au vieillissement ou au handicap ou de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergies renouvelables est interdite », sauf lorsque la sollicitation intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours. La sanction est radicale : « Tout contrat conclu avec un consommateur à la suite d’un démarchage téléphonique réalisé en violation des dispositions du présent article est nul » (article L. 223-1).
Le tribunal judiciaire de Périgueux a appliqué cette règle dans un jugement du 28 avril 2026 (RG 25/00160). L’entreprise, qui avait d’abord démarché une particulière par un appel avant de se rendre à son domicile, soutenait que l’interdiction ne visait que les consommateurs inscrits sur une liste d’opposition. Le tribunal écarte cette lecture : le troisième alinéa de l’article L. 223-1 institue une interdiction spécifique pour les travaux d’économies d’énergie, « sans subordonner cette interdiction à l’inscription du consommateur sur une liste d’opposition ». Il prononce la nullité du contrat, déboute l’entreprise de sa demande de paiement de 33 800 euros et la condamne à verser 2 000 euros au titre des frais de procédure. Si votre chantier a démarré par un appel non sollicité vous proposant une pompe à chaleur ou une isolation financée par la prime, conservez tout ce qui prouve cet appel : relevé d’appels, message, mention dans un courriel ou dans le bon de commande.
Lorsque le contrat a été signé à votre domicile ou à la suite d’un démarchage téléphonique, vous disposez en outre d’un droit de rétractation. L’article L. 221-18 du code de la consommation dispose que « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement », sans avoir à motiver sa décision. Le même article L. 221-18 fixe le point de départ de ce délai au jour de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services, et au jour de la réception du bien pour les contrats de vente de biens. Par ailleurs, pour un contrat conclu hors établissement, l’article L. 221-10 du code de la consommation prévoit que « Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement ». Un acompte exigé le jour de la visite, ou une signature d’autorisation de prélèvement immédiate, doit donc vous alerter.
Beaucoup de chantiers financés par une prime sont complétés par un crédit proposé par l’installateur. Ce crédit est lié au sort du contrat de travaux : selon l’article L. 312-55 du code de la consommation, « Celui-ci est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé », à la condition que le prêteur soit intervenu à l’instance ou y ait été mis en cause. En principe, l’emprunteur doit alors rembourser au prêteur le capital versé à l’installateur. La Cour de cassation a toutefois précisé, dans un arrêt de la première chambre civile du 10 juillet 2024 (n° 22-24.754), publié au Bulletin, rendu à propos de panneaux solaires et d’un ballon thermodynamique vendus hors établissement, que la banque qui a débloqué les fonds sans vérifier la régularité du bon de commande commet une faute, et que « lorsque la restitution du prix à laquelle le vendeur est condamné, par suite de l’annulation du contrat de vente ou de prestation de service, est devenue impossible du fait de l’insolvabilité du vendeur ou du prestataire, l’emprunteur, privé de la contrepartie de la restitution du bien vendu, justifie d’une perte subie équivalente au montant du crédit souscrit ». Dans cette affaire, la banque a été condamnée à verser à l’emprunteuse une somme correspondant au capital emprunté, indépendamment du fonctionnement de l’installation. Pour un ménage dont l’installateur a disparu ou se trouve en liquidation, cette jurisprudence est souvent la seule voie réaliste de récupération.
Le dispositif comporte enfin une dimension de contrôle qui peut vous concerner directement. Le Conseil d’État a jugé, dans une décision du 11 juin 2024 (n° 472617), que les textes ne font pas obstacle à ce que le ministre chargé de l’énergie, avant de délivrer des certificats ou de retirer ceux qu’il a délivrés, s’assure de l’exactitude des éléments du dossier, « notamment aux fins de vérifier auprès du bénéficiaire déclaré, que l’opération d’économies d’énergie a bien été réalisée avec son accord, et de s’assurer du rôle actif et incitatif du demandeur dans sa réalisation ». Vous pouvez donc être sollicité pour confirmer les travaux, leur date et la réalité de la prime. Répondre exactement, et ne jamais signer une attestation sur l’honneur qui mentionnerait une situation de revenus, une date ou une composition du ménage inexactes, protège d’abord votre propre prime : une catégorie mal déclarée est l’un des deux motifs pour lesquels la contribution peut être révisée selon l’article R. 221-22 du code de l’énergie.
Lorsque la prime n’est pas versée alors qu’elle figurait sur le devis, la démarche se construit à partir de la preuve écrite. La première étape consiste à rassembler le devis signé, l’offre de prime datée, l’attestation sur l’honneur, la facture et la preuve de l’envoi des justificatifs, puis à adresser une mise en demeure à l’entreprise qui a déduit ou promis la prime, en lui demandant d’identifier le financeur et le motif exact du refus. Si le refus tient à une erreur de l’entreprise, par exemple une qualification absente ou un sous-traitant non déclaré, la responsabilité contractuelle de celle-ci peut être recherchée, le contrat devant être exécuté de bonne foi selon l’article 1104 du code civil. Si le refus tient à un dossier incomplet de votre fait, les décisions de Carcassonne et d’Orléans montrent que le juge en tirera les conséquences. Les situations de refus plus générales sont détaillées dans notre article sur la prime CEE refusée ou non versée après un devis, et le cas particulier des rénovations d’ampleur est traité dans l’article consacré à la prime CEE rénovation d’ampleur au 1er septembre 2026. Lorsque les travaux eux-mêmes sont défectueux, la question relève en outre du droit des malfaçons et désordres de construction.
À Paris et en Île-de-France, le changement du 16 novembre produit des effets particuliers. Les plafonds franciliens étant plus élevés, des ménages aux revenus moyens peuvent entrer dans la nouvelle catégorie de la précarité énergétique : une personne seule y reste éligible jusqu’à 29 253 euros de revenus, un couple jusqu’à 42 933 euros. Dans les immeubles d’habitat social et dans les copropriétés situées en quartier prioritaire de la politique de la ville, l’article 3-1 permet par ailleurs de retenir un pourcentage départemental de ménages précaires, à défaut de justificatifs pour les logements sociaux et par dérogation pour les copropriétés situées en quartier prioritaire (article 3-1, IV et VI). Les annexes de l’arrêté du 5 novembre 2026 fixent ce pourcentage, pour la précarité énergétique, à 80 % à Paris, 92 % en Seine-et-Marne, 87 % dans les Yvelines, 89 % en Essonne, 82 % dans les Hauts-de-Seine, 90 % en Seine-Saint-Denis, 86 % dans le Val-de-Marne et 89 % dans le Val-d’Oise, et, pour les ménages très modestes, à 51 % à Paris et 62 % en Seine-Saint-Denis. En cas de litige avec un installateur, le consommateur n’est pas contraint de plaider au siège de l’entreprise : l’article R. 631-3 du code de la consommation lui permet de saisir « la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable », ce qui, pour un consommateur qui habitait Paris lors de la signature, désigne les juridictions parisiennes, en pratique le tribunal judiciaire de Paris. Les questions plus larges de propriété, de copropriété et de travaux sont regroupées sur la page consacrée au droit immobilier à Paris.
Conclusion
Le 16 novembre 2026 ne crée pas de nouveaux plafonds de revenus pour la prime CEE, mais il change le nom et la portée des catégories : les anciens ménages modestes deviennent des ménages en situation de précarité énergétique, les anciens ménages précaires deviennent des ménages très modestes, et les bonifications sont réparties autrement, parfois au détriment de la catégorie qui paraît la plus favorable. Pour savoir où vous vous situez, il suffit de comparer la somme des revenus fiscaux de référence du ménage aux deux tableaux de l’article 3-1, en retenant l’avis d’imposition qui correspond à la date de référence choisie.
L’essentiel se joue ensuite autour de la date d’engagement, qui détermine le régime applicable, et du délai de quatorze jours prévu par l’article R. 221-22 du code de l’énergie pour fixer par écrit le montant de la prime avant le début du chantier. Un devis qui mentionne la prime et son financeur, une entreprise dont la qualification couvre exactement les travaux, des justificatifs envoyés sans tarder et une vigilance particulière face aux démarchages téléphoniques, interdits dans ce secteur, restent les meilleures garanties. Lorsque le contrat a été obtenu irrégulièrement ou financé par un crédit accordé sans vérification, les règles de nullité et la jurisprudence de la Cour de cassation offrent des recours effectifs, à condition d’avoir conservé les preuves.
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