Cabinet Kohen Avocats · Paris

Peut-on signer un compromis de vente à distance ?

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Peut-on signer un compromis de vente à distance ?

Oui, un compromis de vente peut être signé à distance. Pour un acte sous signature privée, le vendeur et l’acquéreur peuvent notamment utiliser un procédé de signature électronique ou organiser une signature par un représentant muni des pouvoirs nécessaires. Mais recevoir un lien, voir son nom sur un écran et cliquer ne suffisent pas, à eux seuls, à régler toutes les questions de preuve. Il faut pouvoir identifier le signataire, retrouver la version du compromis acceptée et vérifier que le document et ses annexes sont restés intacts.

Cette distinction compte pour une vente de maison comme pour l’achat d’un appartement en copropriété. À distance, l’acheteur ne voit pas nécessairement le même dossier que le vendeur au même instant ; une annexe peut manquer ou un lien expirer. Selon l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation, la notification ou la remise, dans les conditions prévues par ce texte, intervient dans le calcul du droit de rétractation de l’acquéreur non professionnel ; le point de départ ne se déduit donc pas automatiquement de la date inscrite sur le certificat de signature.

Voici comment préparer le dossier, distinguer l’acte privé de l’acte authentique, conserver les preuves et réagir si une signature ou une annexe est contestée. Les conséquences dépendent toujours du contenu des documents et des circonstances de la vente.

I. Comment signer un compromis de vente à distance ?

A. La signature électronique d’un compromis de vente est-elle valable ?

Le compromis, souvent appelé promesse synallagmatique, organise un engagement réciproque portant sur un bien et un prix. L’article 1589 du Code civil prévoit que la promesse de vente vaut vente lorsqu’il existe un consentement réciproque sur la chose et sur le prix. Cela ne dispense pas d’examiner les conditions inscrites dans le dossier ni les formalités propres à l’opération envisagée.

La distance ne rend pas nécessairement l’acte inefficace. L’article 1174 du Code civil permet, lorsqu’un écrit est exigé pour la validité d’un contrat, de l’établir et de le conserver sous forme électronique dans les conditions qu’il prévoit. Il existe des exceptions légales pour certains actes sous signature privée relatifs à la famille et aux successions : elles figurent à l’article 1175 du Code civil. Il faut donc identifier l’acte que l’on signe, au lieu de supposer qu’une solution convient indistinctement à tous les documents d’un dossier patrimonial.

Pour la preuve, l’article 1366 du Code civil dispose que « L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier », sous deux réserves : la personne dont il émane doit pouvoir être dûment identifiée et le document doit être établi et conservé dans des conditions qui garantissent son intégrité. Un fichier lisible est utile, mais le lecteur doit aussi pouvoir comprendre qui l’a accepté et quelle version a été conservée.

L’article 1367 du Code civil précise : « La signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. » Elle manifeste aussi le consentement aux obligations qui découlent de l’acte. Pour une signature électronique, il vise un procédé fiable d’identification garantissant le lien avec l’acte. Le texte prévoit une présomption de fiabilité lorsque les conditions fixées par décret sont réunies. Il ne dit pas qu’une image de signature collée dans un fichier bénéficie automatiquement de cette présomption.

Un courriel, un code reçu sur un téléphone, une image manuscrite et un certificat associé à une plateforme ne sont pas des preuves identiques. Ils peuvent faire partie d’un ensemble de pièces à apprécier selon le procédé employé et les circonstances. Il serait excessif d’affirmer qu’un simple courriel est toujours nul ; il serait tout aussi imprudent de considérer qu’un nom au bas d’un message suffit toujours à prouver l’identité, le consentement et l’intégrité de chaque annexe.

La nature de l’acte mérite une vérification séparée. Une signature électronique peut être utilisée pour un acte sous signature privée ; un acte authentique relève, lui, des solennités qui lui sont propres. L’article 1369 du Code civil prévoit qu’un acte authentique peut être dressé sur support électronique dans les conditions fixées par décret. Dire que tout acte notarié doit être manuscrit serait donc inexact. Cela ne signifie pas pour autant que toute plateforme permet de recevoir n’importe quel acte authentique à distance.

En pratique, demandez au rédacteur de préciser si le document à signer est un compromis sous signature privée ou un acte reçu en la forme authentique, qui recueille les signatures, et comment le document achevé sera conservé. Si le signataire ne peut pas se déplacer pour l’étape suivante, le notaire pourra examiner avec lui la forme et les pouvoirs nécessaires à une représentation adaptée à l’acte prévu. Il ne faut pas assimiler le lien de signature du compromis à une autorisation générale de signer tous les actes ultérieurs.

B. Comment signer un compromis de vente à distance en pratique ?

Avant d’ouvrir le lien de signature, il est utile de demander le projet complet sous une forme que l’on peut lire et conserver. Le fichier doit permettre de retrouver l’identité des parties, la désignation du bien, les lots et annexes concernés, le prix, la répartition des frais et les conditions convenues. Un acquéreur qui finance une partie du prix par un emprunt vérifie aussi les caractéristiques du financement décrites dans la clause : une différence entre le projet d’achat et les démarches réellement possibles peut devenir une difficulté.

Il faut ensuite comparer le projet aux échanges précédents. Une cave mentionnée lors de la visite figure-t-elle dans la désignation ? Une place de stationnement est-elle incluse dans le prix ou vendue séparément ? Le mobilier annoncé est-il identifié ? La personne qui vend agit-elle pour elle-même ou pour une société, une indivision ou une autre personne ? Ces questions ne deviennent pas secondaires parce que la signature a lieu sur un téléphone.

La remise des informations engage aussi la qualité du consentement. L’article 1112-1 du Code civil prévoit un devoir d’information précontractuelle pour une information déterminante dans les conditions qu’il précise, et répartit la preuve de l’information due et de sa fourniture. L’acheteur peut demander une clarification écrite lorsqu’un document mentionne une servitude, des travaux ou une situation qu’il ne comprend pas. Une réponse orale ne remplace pas nécessairement une précision intégrée au compromis ou à ses annexes.

Pour la vente d’un immeuble bâti, l’article L. 271-4 du Code de la construction et de l’habitation prévoit notamment un dossier de diagnostic technique fourni par le vendeur et annexé à la promesse, dans les conditions propres aux différents diagnostics. Leur liste applicable dépend du bien et de sa situation. Il faut donc contrôler ce qui est réellement joint au dossier, sans supposer que chaque diagnostic concerne toutes les ventes.

Dans une vente de lot de copropriété entrant dans le champ de l’article L. 721-2 du même code, des documents et informations doivent être remis à l’acquéreur au plus tard à la signature de la promesse, sous réserve des exceptions prévues par le texte. Selon le cas, ils portent notamment sur le règlement de copropriété, les procès-verbaux disponibles, certaines charges et les travaux. Le texte autorise une remise dématérialisée sous réserve de l’acceptation expresse de l’acquéreur.

La preuve de cette remise doit être examinée avec soin. Pour un acte sous signature privée, l’article L. 721-2 vise une attestation de remise dans un document signé et daté de la main de l’acquéreur ; pour un acte authentique, il prévoit une modalité différente. L’article 1174 prévoit par ailleurs les conditions dans lesquelles une mention exigée de la main de celui qui s’oblige peut être apposée électroniquement. Faites préciser au rédacteur comment ces exigences seront satisfaites dans le dossier choisi, au lieu de déduire de la seule réception d’un courriel que toutes les formalités sont accomplies.

La dernière vérification porte sur le circuit lui-même. L’adresse électronique et le numéro utilisés pour l’identification sont-ils bien ceux de chaque personne ? Le lien permet-il de relire le contrat avant de confirmer ? Les annexes sont-elles accessibles dans leur version complète, y compris lorsqu’elles sont nombreuses ? Si une page ne s’ouvre pas ou qu’une pièce annoncée manque, demandez sa communication et vérifiez à nouveau la version présentée avant de signer.

Lorsque plusieurs personnes achètent ou vendent ensemble, chacune doit pouvoir reconnaître le dossier qui lui est destiné et accéder aux annexes avant de s’engager. Vérifiez notamment qu’une invitation n’a pas été envoyée sur une adresse partagée utilisée par une autre personne, qu’un numéro de téléphone n’est pas attribué au mauvais signataire et que les éventuels représentants sont désignés dans les documents. L’existence d’un seul lien transmis à plusieurs personnes mérite une question au rédacteur sur le traitement de chaque consentement.

Une vérification de sécurité élémentaire consiste à comparer l’expéditeur du message avec les coordonnées déjà connues du professionnel et à ne pas transmettre à un tiers le code personnel reçu pour une signature. Si le lien mène vers un dossier dont le contenu ou le prix diffère du projet relu, arrêtez le parcours et demandez une explication. Ces précautions réduisent les zones d’incertitude ; elles ne permettent pas, à elles seules, de conclure qu’un procédé est juridiquement fiable dans tous les cas.

Après la signature, conservez le fichier remis, ses annexes et les justificatifs disponibles : message d’invitation, confirmation de fin de signature, certificat ou journal de preuve lorsqu’ils sont fournis. Enregistrez-les dans un emplacement dont vous gardez l’accès. Une capture d’écran peut aider à se souvenir d’une étape, mais elle ne remplace pas nécessairement le document signé et les éléments techniques qui permettent de contrôler le procédé.

Si une erreur apparaît avant la confirmation, signalez-la sans attendre et demandez la marche à suivre. Si elle apparaît après la signature, conservez la version initiale et l’échange relatif à la correction. Une modification d’un prix, d’une identité ou d’une condition de financement ne doit pas être traitée comme une simple retouche d’affichage : chaque partie doit pouvoir identifier le texte auquel elle a consenti et, le cas échéant, celui qu’elle accepte ensuite.

II. Que vérifier après la signature d’un compromis de vente à distance ?

A. Quel délai de rétractation après une signature électronique ?

Le droit de rétractation n’est pas attaché à tout achat immobilier sans distinction. Pour les actes et les immeubles visés par l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation, l’acquéreur non professionnel dispose de dix jours pour se rétracter. Le texte précise le point de départ et les formes de notification et d’exercice de ce droit. La première question est donc de vérifier si l’opération et la qualité de l’acquéreur entrent dans son champ.

Lorsque l’acte est notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, l’article L. 271-1 fixe le départ au lendemain de la première présentation de la lettre. Il admet aussi un autre moyen présentant des garanties équivalentes pour déterminer la date de réception ou de remise. Le même article L. 271-1 prévoit le cas d’une remise directe par un professionnel mandaté : le délai court alors à compter du lendemain de la remise, qui doit être attestée selon les modalités prévues par décret.

Ces distinctions, prévues à l’article L. 271-1, expliquent pourquoi la date où les parties apposent leur signature électronique ne doit pas être utilisée automatiquement comme point de départ. Une plateforme peut afficher la date de signature, tandis que le dossier de notification comporte une autre information pertinente. Pour comprendre la situation, demandez la preuve de la notification ou de la remise, le mode employé et les éléments permettant d’en déterminer la date. La question n’est pas seulement de savoir si le fichier était disponible sur un serveur.

Une organisation simple consiste à ranger séparément la preuve de signature et la preuve de notification. Le premier dossier permet de comprendre quel texte a été signé et par qui ; le second aide à vérifier quand et comment l’acte a été notifié ou remis. Si plusieurs notifications sont adressées à plusieurs acquéreurs, conservez les justificatifs propres à chacun. En cas d’incertitude sur leur portée, demandez une réponse écrite au rédacteur avec la référence du document qu’il a examiné.

La copropriété peut ajouter une vérification. L’article L. 721-3 du Code de la construction et de l’habitation prévoit, lorsque les documents et informations qu’il vise parmi ceux exigibles n’ont pas été remis au plus tard à la signature de la promesse, que le délai de rétractation ne court qu’à compter du lendemain de leur communication à l’acquéreur. Il précise les modalités de cette communication. Cette règle ne dispense pas de vérifier exactement quelles pièces sont exigibles pour la vente concernée.

Prenons un appartement dont le dossier comporte la promesse signée, mais pour lequel une information financière exigible manque lors de la signature. Il faut identifier la pièce concernée et sa communication effective ; il ne suffit ni d’affirmer que toute annexe manquante reporte nécessairement le départ, ni de retenir la date de signature sans examiner le dossier. Le contrat, les justificatifs de remise et les documents de copropriété se lisent ensemble.

Si l’acheteur souhaite se rétracter dans une situation relevant de l’article L. 271-1, il doit également examiner la forme prévue par ce texte. Le fait d’écrire un message à un interlocuteur ne permet pas, sans vérification, d’affirmer que l’exercice du droit sera établi dans les formes requises. Gardez une copie du message ou du courrier et ses justificatifs de transmission ; demandez au professionnel chargé du dossier les éléments permettant d’identifier les destinataires et les modalités de notification.

Le paiement mérite une attention particulière lorsque les parties sont éloignées. L’article L. 271-2 du même code interdit en principe de recevoir un versement de l’acquéreur non professionnel avant l’expiration du délai de rétractation pour les actes concernés, tout en prévoyant des exceptions, notamment lorsque le versement est effectué entre les mains d’un professionnel disposant de la garantie financière prévue par le texte. Il précise aussi les conséquences applicables au versement convenu après cette période.

Dans le cas où un professionnel dépositaire a reçu des fonds et où l’acquéreur exerce sa faculté de rétractation, l’article L. 271-2 prévoit leur restitution dans un délai de vingt et un jours à compter du lendemain de la date de cette rétractation. Conservez la preuve du paiement, l’identité du dépositaire et le justificatif de la rétractation. Avant un virement demandé par courriel, faites confirmer les coordonnées par un canal connu et indépendant : une adresse qui ressemble à celle de l’étude ne suffit pas à établir l’origine d’une instruction.

Hors exercice valable d’un droit de rétractation ou d’une autre faculté prévue par les textes ou le contrat, une partie ne peut pas présumer qu’elle peut simplement ignorer le compromis. Les conditions suspensives, la preuve des démarches et les éventuelles clauses doivent être examinées dans leur rédaction exacte. Pour comprendre les situations dans lesquelles on peut annuler un compromis de vente, il faut distinguer la rétractation légale, la réalisation d’une condition et une contestation du consentement.

B. Que faire si la signature ou la procuration est contestée ?

Une contestation peut porter sur des points très différents : une personne dit ne pas avoir signé ; elle reconnaît avoir utilisé la plateforme mais conteste la version du fichier ; elle soutient qu’une annexe n’était pas accessible ; ou encore elle explique que le signataire n’avait pas pouvoir de la représenter. Il faut d’abord formuler précisément la difficulté. L’article 1353 du Code civil prévoit que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait ayant produit l’extinction de son obligation.

Demandez une copie complète de l’acte et des annexes, le certificat associé, l’identifiant du dossier, ainsi que les éléments retraçant le procédé de signature s’ils existent. Vérifiez à quelles personnes ces éléments se rapportent et s’ils identifient le document final. Les échanges antérieurs et postérieurs peuvent également éclairer la situation, sans remplacer automatiquement la preuve du consentement de chacun. En cas de doute sur l’intégrité d’un fichier, évitez de modifier l’exemplaire reçu et conservez aussi les messages qui l’accompagnaient.

Un arrêt illustre l’utilité de cette vérification personne par personne. Dans sa décision du 20 mai 2025, n° 24/00244, la cour d’appel de Reims a examiné un compromis, un certificat de signature électronique et un document mentionnant notamment le nombre de pages, les annexes et une clé de hachage. Elle a retenu que les éléments produits établissaient la signature et l’engagement de l’un des acquéreurs ; elle a rejeté les demandes dirigées contre son épouse faute de preuve qu’elle avait elle aussi signé.

La cour a également examiné les autres éléments du dossier et les obligations contractuelles en cause. Cette décision ne signifie pas qu’un certificat suffit toujours, ni qu’une signature électronique rend chaque membre d’un couple automatiquement engagé. Elle montre pourquoi le nom du signataire, le lien avec l’acte et les pièces effectivement produites peuvent compter davantage qu’une affirmation générale selon laquelle le compromis a été signé en ligne.

La procuration appelle une analyse distincte. Selon l’article 1984 du Code civil, le mandat est l’acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir d’agir pour elle et en son nom ; le contrat se forme par l’acceptation du mandataire. Il faut identifier le mandant, le mandataire et l’acte pour lequel le pouvoir est donné, puis vérifier que le document signé correspond à ce pouvoir.

L’article 1988 du Code civil distingue le mandat conçu en termes généraux, qui n’embrasse que les actes d’administration, du mandat exprès requis notamment pour aliéner ou hypothéquer. Une formule vague autorisant quelqu’un à gérer des affaires ne doit donc pas être considérée sans examen comme un pouvoir suffisant pour tous les actes de vente. Les pouvoirs utiles se vérifient avec le rédacteur en fonction du compromis et, séparément, de l’acte envisagé ensuite.

L’article 1998 du Code civil prévoit que le mandant est tenu des engagements contractés conformément au pouvoir donné ; pour ce qui dépasse ce pouvoir, il vise la ratification expresse ou tacite. En présence d’une modification du prix ou d’une clause non prévue dans la procuration, rassemblez donc le mandat, la version signée et les échanges éventuels avant de conclure que la modification lie ou ne lie pas le représenté.

Si vous découvrez une signature que vous ne reconnaissez pas, conservez les éléments disponibles et signalez précisément la contestation au professionnel qui détient le dossier. Demandez les informations permettant d’examiner l’identification utilisée et l’accès aux annexes. Si le désaccord porte sur une condition de financement, réunissez aussi le compromis, les demandes de prêt et les réponses reçues : l’analyse dépend de la rédaction de la clause et des faits, sans qu’un refus bancaire suffise à décrire toutes les situations.

L’article 1304-3 du Code civil prévoit notamment qu’une condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l’accomplissement. Cette règle n’autorise pas à déduire automatiquement une faute de chaque difficulté de financement. Elle explique en revanche pourquoi il est utile de conserver les documents relatifs aux démarches prévues par le compromis et de comparer leurs caractéristiques à celles de la clause effectivement signée.

Enfin, une copie papier imprimée peut faciliter la lecture mais il est utile de préserver aussi les éléments numériques reçus. L’article 1379 du Code civil traite de la force probante de la copie fiable et des conditions de sa fiabilité. Il rappelle notamment que, si l’original subsiste, sa présentation peut toujours être exigée. Le dossier à conserver n’est donc pas seulement la page où apparaît une image de signature.

Conclusion

Signer un compromis de vente à distance est possible, à condition de vérifier l’identité des parties, le contenu effectivement accepté et la conservation des preuves. La signature électronique, la remise des annexes, la notification ouvrant éventuellement le droit de rétractation et une procuration remplissent des fonctions différentes. Avant de confirmer, chaque partie gagne à lire le dossier complet et à comprendre qui signe quoi ; en cas de désaccord, les documents et les circonstances de la vente permettront d’apprécier les droits de chacun.

Pour une situation de ce type, le cabinet met à votre disposition un avocat spécialisé en compromis de vente. Maître Reda KOHEN intervient plus largement comme avocat expert en droit immobilier.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».