Entre le samedi 14 et le dimanche 15 novembre 2026, trois incendies d’habitation se sont déclarés en Creuse, à Saint-Éloi, à Guéret et à Mérinchal, selon La Montagne du 15 novembre 2026. Le quotidien régional décrit une toiture détruite par les flammes, un appartement touché dans un immeuble d’habitat collectif de Guéret, une maison mitoyenne partiellement détruite, et des habitants qui ont dû être relogés ; son titre évoque un feu de cuisine, et l’article précise que la cause de l’incendie de Mérinchal n’était pas encore connue. La même nuit, en Haute-Savoie, Le Dauphiné Libéré rapporte qu’un chalet de 400 m² a été entièrement embrasé à Thônes, sans que l’origine du feu soit encore déterminée, et qu’une octogénaire a été hospitalisée. Aucune de ces sources n’établit, à la date de rédaction, la cause exacte de chaque sinistre ni une quelconque responsabilité.
Pour les foyers touchés, la même inquiétude revient dans les recherches Google : « incendie par négligence assurance », « feu de cuisine que faire ». Une poêle oubliée sur le feu, une friteuse laissée sans surveillance, une plaque restée allumée, une cigarette mal éteinte : l’assureur peut-il refuser de payer parce que le feu vient d’une imprudence ? Beaucoup de guides en ligne l’affirment, en présentant la garantie incendie comme réservée aux sinistres « accidentels ». Le code des assurances et la Cour de cassation disent autre chose, et la distinction entre la règle légale et la clause du contrat change tout. Cet article répond aux questions dans l’ordre où elles se posent : ce que l’assureur doit payer malgré la négligence, ce que le contrat peut légitimement retirer, puis comment déclarer, prouver, contester un refus, et qui répond du feu à l’égard du bailleur, des voisins et de la copropriété. Les développements qui suivent sont de portée générale : les conditions de votre contrat priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un litige.
I. Incendie par négligence : l’assurance habitation paie-t-elle un feu de cuisine ?
A. La règle du code des assurances : la faute non intentionnelle de l’assuré reste à la charge de l’assureur
Le point de départ est un texte court, souvent ignoré des guides grand public. L’article L. 113-1 du code des assurances dispose : « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Toutefois, l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré. » La première phrase pose la règle : la faute de l’assuré fait partie du risque assuré. La seconde phrase ne retire de la garantie que deux catégories de fautes, la faute intentionnelle et la faute dolosive. L’oubli d’une casserole d’huile sur une plaque chauffante, l’inattention pendant la cuisson ou le départ précipité sans éteindre le feu sont des fautes d’imprudence ou de négligence. Elles ne sont ni l’une ni l’autre de ces deux fautes graves, et la garantie reste donc due en principe.
Cette lecture n’a rien d’une faveur faite à l’assuré : un contrat d’assurance habitation qui ne couvrirait que les incendies sans aucune faute de personne aurait une utilité très réduite, puisque la plupart des feux domestiques ont pour origine un geste maladroit, un appareil mal surveillé ou une distraction. L’idée selon laquelle l’assureur ne paierait pas en cas de négligence manifeste mélange donc deux choses distinctes : la loi, qui couvre la faute non intentionnelle, et le contrat, qui peut prévoir certaines exclusions à condition de respecter des exigences strictes examinées plus bas.
La faute intentionnelle se définit de manière exigeante. Dans un arrêt du 16 janvier 2020 (pourvoi n° 18-18.909), la deuxième chambre civile a jugé que « la faute intentionnelle au sens du texte susvisé, qui implique la volonté de créer le dommage tel qu’il est survenu, n’exclut de la garantie due par l’assureur à l’assuré, condamné pénalement, que le dommage que cet assuré a recherché en commettant l’infraction ». Dans cette affaire, un jeune homme avait mis le feu à des chaises en plastique sur la terrasse d’un salon de thé, et l’incendie s’était propagé à l’intérieur de l’établissement. La Cour a censuré l’arrêt qui avait exclu la garantie, au motif que la condamnation pénale pour incendie volontaire n’impliquait pas, en elle-même, que l’auteur ait recherché le dommage tel qu’il est survenu. Elle l’a confirmé par un arrêt publié du 16 septembre 2021 (pourvoi n° 19-25.678) : « pour exclure sa garantie en se fondant sur une clause d’exclusion visant les dommages causés ou provoqués intentionnellement par l’assuré, l’assureur doit prouver que l’assuré a eu la volonté de créer le dommage tel qu’il est survenu ». Si même un feu allumé volontairement n’exclut pas automatiquement la garantie pour l’ensemble des dégâts, une poêle oubliée sur le feu, par définition, ne procède d’aucune volonté de détruire son logement.
Reste la faute dolosive, que les assureurs invoquent plus volontiers parce qu’elle n’exige pas la volonté de créer le dommage. Sa définition a été fixée par un arrêt publié du 20 janvier 2022 (pourvoi n° 20-13.245) : « La faute dolosive s’entend d’un acte délibéré de l’assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables. » Le mot décisif est « inéluctable ». Par un arrêt publié du 14 mars 2024 (pourvoi n° 22-18.426), la deuxième chambre civile a précisé que cette conscience du caractère inéluctable du dommage est une notion « qui ne se confond pas avec la conscience du risque d’occasionner le dommage ». Elle a censuré une cour d’appel qui avait retenu une faute dolosive à partir d’une omission délibérée de surveillance, sans caractériser cette conscience de l’inéluctable. Les décisions consultées pour cet article ne portent pas sur un feu de cuisine ; elles fixent le critère que le juge applique. Laisser une friteuse chauffer en s’absentant de la pièce crée un risque, parfois sérieux, mais un risque n’est pas une certitude : c’est précisément la frontière que trace l’arrêt de 2024.
Les juges du fond appliquent ce critère avec rigueur, y compris lorsque l’assureur fait valoir des antécédents. Dans un litige de dégât des eaux causé par le gel, la cour d’appel d’Orléans a jugé, le 14 janvier 2025 (RG n° 22/00282), que « la seule répétition de dégâts des eaux à plusieurs années d’intervalle (2010, 2012, 2017) n’est pas de nature à établir une faute dolosive de l’assurée ». Dans un dossier d’incendie d’immeuble, la cour d’appel de Dijon a relevé le 21 octobre 2025 (RG n° 23/00407) que les éléments de l’enquête et de l’expertise amiable rendaient une origine volontaire possible, voire probable, sans l’établir avec certitude, et qu’aucun élément ne prouvait que l’assuré lui-même avait mis le feu : la charge de cette preuve pesait sur l’assureur. Une hypothèse d’expert, même argumentée, ne suffit pas à priver l’assuré de sa garantie.
Le feu provoqué par un enfant obéit à une règle spécifique. L’article L. 121-2 du code des assurances, dans sa version en vigueur depuis le 25 juin 2025, prévoit que l’assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l’assuré est civilement responsable en vertu de l’article 1242 du code civil, « quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes ». Le même article réserve désormais une exception : lorsque l’un des parents du mineur a été définitivement condamné sur le fondement de l’article 227-17 du code pénal pour des faits en lien avec le dommage, l’assureur qui a indemnisé peut exiger de ce parent une participation qui ne peut excéder 7 500 euros. Sous l’empire de la rédaction antérieure, la première chambre civile avait jugé, le 12 mars 1991 (pourvoi n° 88-12.441), que ce texte a pour conséquence que l’assureur ne peut pas opposer à l’assuré, pour lui refuser sa garantie, le caractère volontaire et dolosif de la faute de la personne dont il doit répondre. L’enfant qui joue avec un briquet ou allume la plaque sans surveillance ne prive donc pas, par principe, ses parents de leur garantie de responsabilité.
Une dernière idée reçue concerne le détecteur de fumée. L’article L. 122-9 du code des assurances prévoit seulement que l’assureur « peut prévoir une minoration de la prime ou de la cotisation prévue par la police d’assurance garantissant les dommages incendie » lorsqu’il est satisfait aux obligations d’installation prévues par le code de la construction et de l’habitation. Le texte vise le montant de la prime ; il ne prévoit pas de refus d’indemnisation en cas d’absence de détecteur. Une telle conséquence ne pourrait venir que d’une clause du contrat, qui devrait alors satisfaire aux exigences de forme et de précision examinées ci-dessous.
B. Ce que le contrat peut retirer, et ce qu’il ne peut pas : exclusions, garantie incendie et frais annexes
La loi laisse au contrat la possibilité d’écarter certaines situations, mais à une double condition. Sur le fond, l’exclusion doit être « formelle et limitée », selon les termes mêmes de l’article L. 113-1. Dans son arrêt du 20 janvier 2022, la Cour de cassation a jugé qu’« une telle clause d’exclusion ne peut être tenue pour formelle et limitée dès lors qu’elle doit être interprétée ». Elle a réaffirmé cette exigence le 23 janvier 2025 (pourvoi n° 23-14.482) : « Une clause d’exclusion n’est pas formelle lorsqu’elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. » Sur la forme, l’article L. 112-4 du code des assurances exige que les clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions soient mentionnées en caractères très apparents ; à défaut, elles ne sont pas valables.
Ces deux exigences sont concrètes. La cour d’appel de Dijon, dans l’arrêt du 21 octobre 2025 déjà cité, a écarté une clause qui excluait les dommages causés ou provoqués intentionnellement par l’assuré ou avec sa complicité, en jugeant : « Dès lors, cette clause d’exclusion de garantie, qui nécessite une interprétation, doit être écartée en application des dispositions susvisées. » À l’inverse, la cour d’appel de Nancy, le 25 juin 2025 (RG n° 24/01294), a validé dans un contrat professionnel une clause excluant les dommages résultant de l’inobservation consciente, délibérée ou inexcusable de règles de l’art, en relevant que la garantie restait mobilisable en cas de simple négligence. Il n’existe donc pas de réponse unique : tout dépend des mots employés. Une clause qui viserait « la négligence », « le défaut de surveillance » ou « le manque de précaution » sans autre précision peut être discutée au regard de ces critères, tandis qu’une clause visant un comportement précisément décrit a davantage de chances d’être appliquée. Seul le juge tranche, contrat en main.
Un second filtre, plus technique, tient à la définition même de l’incendie. L’article L. 122-1 du code des assurances pose que l’assureur contre l’incendie répond de tous dommages causés par conflagration, embrasement ou simple combustion, puis ajoute : « Toutefois, il ne répond pas, sauf convention contraire, de ceux occasionnés par la seule action de la chaleur ou par le contact direct et immédiat du feu ou d’une substance incandescente s’il n’y a eu ni incendie, ni commencement d’incendie susceptible de dégénérer en incendie véritable. » Ce texte compte beaucoup en cuisine. Une casserole brûlée, un plan de travail roussi par un plat posé trop chaud, une hotte noircie par la seule chaleur sans flammes ne relèvent pas, en principe, de la garantie incendie, sauf clause plus favorable du contrat. En revanche, une huile qui s’enflamme et dont les flammes atteignent la hotte ou les meubles devrait caractériser au moins un commencement d’incendie susceptible de dégénérer, ce qui fait entrer le sinistre dans le champ de la garantie ; en cas de désaccord, ce sont les constatations de l’expert et les photographies qui permettront d’en juger.
L’étendue de ce qui est payé obéit ensuite à une règle légale minimale, que le contrat peut élargir. Selon l’article L. 122-2 du code des assurances, « Les dommages matériels résultant directement de l’incendie ou du commencement d’incendie sont seuls à la charge de l’assureur, sauf convention contraire. » L’article L. 122-3 ajoute : « Sont assimilés aux dommages matériels et directs les dommages matériels occasionnés aux objets compris dans l’assurance par les secours et par les mesures de sauvetage. » L’eau projetée par les pompiers, la porte forcée pour accéder au feu ou les meubles abîmés pendant l’évacuation entrent donc dans les dommages directs pour les biens compris dans l’assurance ; la question de la porte fracturée par les pompiers et de sa prise en charge a été détaillée dans un article dédié. Tout ce qui n’est pas un dommage matériel direct relève en revanche du contrat : frais de relogement, perte d’usage, frais de nettoyage des suies et des odeurs, honoraires d’expert d’assuré, indemnisation en valeur à neuf plutôt qu’en valeur d’usage. Beaucoup de contrats multirisques habitation prévoient ces garanties, avec des plafonds et des conditions qui varient d’une formule à l’autre : ce sont les conditions particulières et générales du contrat qui en décident, jamais la loi seule. Les questions de nettoyage des fumées et des odeurs après un incendie et de relogement des occupants d’un immeuble incendié ont fait l’objet d’articles distincts sur ce site.
Enfin, l’indemnité reste bornée par un principe général. L’article L. 121-1 du code des assurances qualifie l’assurance de biens de contrat d’indemnité : l’indemnité due par l’assureur ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre, et le contrat peut stipuler une franchise. La négligence ne réduit donc pas l’indemnité en tant que telle ; ce sont la valeur des biens, la formule souscrite, la vétusté éventuellement prévue et la franchise contractuelle qui la déterminent. Lorsqu’un assureur annonce une « réduction pour négligence » sans viser une clause précise du contrat, il faut lui demander sur quel texte ou sur quelle stipulation il se fonde.
II. Après un feu de cuisine : que faire, et qui paie le bailleur, les voisins et la copropriété ?
A. Feu de cuisine, que faire : déclarer dans les délais, prouver, suivre l’expertise et contester un refus
Une fois les personnes en sécurité et les secours partis, les premières heures servent à préserver la preuve. Photographier et filmer chaque pièce avant tout nettoyage, y compris les plafonds et les parties communes noircies ; conserver, si possible, l’appareil ou l’ustensile à l’origine du feu, car l’expert peut vouloir l’examiner, notamment si l’on soupçonne un défaut de fabrication plutôt qu’un oubli ; noter les heures, l’intervention des pompiers et l’identité des voisins témoins ; rassembler les factures, les photographies antérieures du logement et les relevés bancaires qui permettront d’établir la valeur des biens détruits. Il est également utile de prendre les mesures conservatoires raisonnables, par exemple faire bâcher une ouverture ou couper une arrivée de gaz, en conservant les justificatifs.
La déclaration à l’assureur obéit à un délai légal minimal. L’article L. 113-2, 4°, du code des assurances oblige l’assuré à donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner sa garantie, et précise que ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. Le même article ajoute que, lorsqu’elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard lui a causé un préjudice, et qu’elle ne peut pas l’être lorsque le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure. Par un arrêt publié du 21 janvier 2021 (pourvoi n° 19-13.347), la deuxième chambre civile en a déduit que l’assureur ne peut pas opposer une déchéance pour déclaration tardive lorsque le contrat ne comporte pas de clause l’édictant ou lorsque la clause n’est pas conforme à ces dispositions, par exemple parce qu’elle prévoit un délai inférieur au minimum légal. Dans un arrêt du 7 juillet 2022 (pourvoi n° 20-18.657), elle a censuré une décision qui avait retenu la déchéance sans caractériser en quoi une déclaration faite en temps utile aurait évité l’aggravation de la dette garantie. Déclarer vite reste la meilleure protection, mais un retard modeste n’entraîne pas mécaniquement la perte de l’indemnité.
Dans la déclaration, il est inutile de travestir les circonstances. La négligence étant en principe couverte, comme on l’a vu avec l’article L. 113-1, décrire exactement ce qui s’est passé, y compris l’oubli, ne prive pas de la garantie. À l’inverse, de nombreux contrats prévoient une déchéance en cas de fausse déclaration intentionnelle sur les circonstances ou l’importance du sinistre : une version embellie peut donc se retourner contre l’assuré, alors que la vérité n’aurait rien coûté. Il suffit de décrire les faits, sans qualification juridique et sans reconnaissance de responsabilité à l’égard des tiers.
L’expertise est ensuite le moment décisif. L’expert mandaté par l’assureur chiffre les dommages et recherche l’origine du feu ; l’assuré peut faire valoir ses observations, produire ses propres devis et, lorsque son contrat le prévoit, se faire assister par un expert d’assuré. Les droits de l’assuré face au rapport d’un cabinet d’expertise ont été détaillés dans notre article sur l’expert d’assurance et la contestation de son rapport. La loi prévoit un garde-fou contre l’enlisement : selon l’article L. 122-2 du code des assurances, « Si, dans les trois mois à compter de la remise de l’état des pertes, l’expertise n’est pas terminée, l’assuré a le droit de faire courir les intérêts par sommation ; si elle n’est pas terminée dans les six mois, chacune des parties peut procéder judiciairement. » D’où l’intérêt de remettre rapidement un état des pertes complet et daté, et d’en garder la preuve.
Le temps joue contre l’assuré qui attend sans agir. L’article L. 114-1 du code des assurances dispose que toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Le même article précise que, quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, ce délai ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier, ce qui concerne directement le locataire ou le voisin recherché après un feu de cuisine. Selon l’article L. 114-2, la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre, et elle peut l’être aussi par l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressé par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.
Si l’assureur refuse sa garantie au motif de la négligence, la contestation suit une méthode simple. D’abord, obtenir un refus écrit qui cite la clause invoquée. Ensuite, vérifier que cette clause figure en caractères très apparents, comme l’exige l’article L. 112-4, et qu’elle se réfère à des critères précis sans nécessiter d’interprétation, selon la jurisprudence de 2025 rappelée plus haut. Si l’assureur invoque la faute intentionnelle ou dolosive, lui rappeler qu’il lui appartient de la prouver et que la conscience d’un risque ne suffit pas, selon l’arrêt du 14 mars 2024. Si le refus repose sur l’absence d’incendie au sens de l’article L. 122-1, démontrer, photographies à l’appui, l’existence de flammes ou d’un commencement d’incendie. La page du cabinet consacrée au contentieux du refus de garantie d’assurance habitation détaille les pièces utiles et la chronologie d’un tel litige.
B. Locataire, voisins, copropriété : qui répond du feu parti de votre cuisine ?
Lorsque le feu de cuisine éclate dans un logement loué, la relation avec le propriétaire obéit à une présomption ancienne. L’article 1733 du code civil dispose que le preneur « répond de l’incendie, à moins qu’il ne prouve : Que l’incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction. Ou que le feu a été communiqué par une maison voisine. » Le bailleur n’a pas à prouver la faute du locataire : c’est au locataire de démontrer l’une de ces causes d’exonération. Lorsqu’il y a plusieurs locataires dans l’immeuble, l’article 1734 du code civil les rend tous responsables proportionnellement à la valeur locative de la partie qu’ils occupent, à moins qu’ils ne prouvent que l’incendie a commencé dans l’habitation de l’un d’eux, auquel cas celui-là seul en est tenu. Dans un feu de cuisine dont l’origine est connue, la présomption désigne donc directement l’occupant du logement d’où est parti le sinistre.
La négligence du locataire ne laisse pas pour autant le propriétaire sans indemnisation, ni le locataire sans assurance. Dans un arrêt du 3 novembre 2022 (RG n° 20/12386), la cour d’appel de Paris a constaté, au vu de trois rapports d’expertise concordants, que le sinistre trouvait son origine dans une casserole d’huile bouillante oubliée sur une plaque électrique par la locataire. Elle a relevé que le débat ne portait pas sur le principe de la responsabilité des locataires, acquise, mais sur l’évaluation des préjudices : l’assureur des locataires avait versé au total 29 196,89 euros à l’assureur du bailleur, subrogé dans ses droits, dont 22 156,89 euros au titre des dommages matériels vétusté déduite et le solde au titre des loyers perdus. Les demandes complémentaires du bailleur ont en revanche été rejetées faute de pièces les justifiant. Cet arrêt illustre ce que dit le code : l’oubli sur le feu engage la responsabilité locative, et c’est l’assurance du locataire qui paie.
Quand l’origine du feu reste inconnue, la présomption joue encore contre le locataire. Dans un arrêt du 15 mai 2025 (RG n° 23/04973), la cour d’appel de Montpellier a relevé que la cause de l’incendie demeurait indéterminée, même si un acte volontaire était probable, et que le colocataire, à qui il appartenait de renverser la présomption de l’article 1733, échouait à démontrer l’acte criminel d’un tiers ; il a été condamné à payer 25 709,10 euros à l’assureur du bailleur. La cour d’appel de Versailles l’a résumé le 21 mai 2026 (RG n° 23/00218) : « Un incendie, même d’origine criminelle aux auteurs indéterminés, n’est pas, en soi seul, la preuve d’un cas de force majeure. » La troisième chambre civile admet toutefois l’exonération lorsque les juges constatent un événement imprévisible et irrésistible : par un arrêt du 6 février 2025 (pourvoi n° 23-14.734), elle a approuvé une cour d’appel qui, après avoir relevé un incendie d’origine criminelle survenu la nuit dans des locaux convenablement fermés et l’absence de toute négligence de la locataire, en avait déduit que sa responsabilité ne pouvait être retenue. Et par un arrêt du 29 janvier 2026 (pourvoi n° 24-13.378), elle a censuré une décision qui avait condamné une colocataire sans rechercher si l’autre colocataire, auteur volontaire de l’incendie, s’était introduit dans les lieux à son insu, ce qui était de nature à constituer pour elle un cas de force majeure.
Vis-à-vis des voisins, la règle est inverse. L’article 1242 du code civil prévoit que « celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l’immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s’il est prouvé qu’il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable ». Le même texte précise que cette disposition ne s’applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, régis par les articles 1733 et 1734. Le voisin dont l’appartement a été noirci par le feu doit donc prouver une faute de l’occupant du logement d’origine. La cour d’appel de Paris a précisé l’étendue de cette faute le 28 mai 2025 (RG n° 22/19488) : « Cette faute ne consiste pas seulement dans celle qui a donné naissance au sinistre, mais s’étend à toute négligence ou imprudence ayant concouru à l’extension ou l’aggravation du sinistre. » Dans cette affaire, le stockage de produits inflammables sans protection près de branchements électriques avait favorisé la propagation du feu à la maison voisine, et l’assureur de l’auteur du feu a été condamné, sur l’action directe du voisin, à lui verser 47 400 euros au titre des travaux de remise en état. À l’inverse, la cour d’appel de Dijon a écarté, le 8 septembre 2026 (RG n° 23/00881), la responsabilité des propriétaires d’une maison où un incendie avait pris naissance, faute de toute faute établie à leur charge. Une poêle oubliée sur le feu est une faute au sens de ce texte lorsqu’elle est prouvée ; un feu d’origine inconnue, sans élément sur son déclenchement, laisse en revanche le voisin face à la difficulté de cette preuve.
Le voisin lésé dispose de deux voies pour être indemnisé. Il peut agir directement contre l’assureur de responsabilité de l’auteur du feu : selon l’article L. 124-3 du code des assurances, « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. » Il peut aussi être indemnisé par son propre assureur, selon les garanties de son contrat, lequel se retourne ensuite contre le responsable : l’article L. 121-12 du code des assurances prévoit que l’assureur qui a payé l’indemnité est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de son assuré contre les tiers qui ont causé le dommage. Le même article protège les familles : l’assureur n’a aucun recours contre les enfants, descendants, ascendants, alliés en ligne directe, préposés et, généralement, toute personne vivant habituellement au foyer de l’assuré, sauf le cas de malveillance. L’adolescent qui a oublié la poêle sur le feu chez ses parents n’expose donc pas, en principe, sa famille à un recours de l’assureur du foyer.
Dans un immeuble en copropriété, le feu de cuisine touche souvent aussi les parties communes : suies dans la cage d’escalier, façade noircie, gaines de ventilation fondues, comme dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris en 2022, où les experts de la copropriété avaient participé aux constatations. En pratique, le syndic déclare le sinistre à l’assureur de l’immeuble pour le compte du syndicat des copropriétaires, et la question de la responsabilité de l’occupant du lot d’origine se règle selon la qualité de chacun et les preuves réunies ; les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas de manière générale la situation du syndicat face à un copropriétaire occupant. Les règles propres au fonctionnement du syndicat, à la déclaration et à la répartition des charges sont présentées sur la page consacrée au droit de la copropriété à Paris, et la relation entre bailleur et locataire après un sinistre sur la page dédiée au contentieux du bail d’habitation. Pour un incendie parti d’une maison voisine, la question de la reprise de feu et de la responsabilité du voisin a été traitée dans notre article sur la maison brûlée après l’incendie du voisin.
Conclusion
Un feu de cuisine né d’un oubli ou d’une imprudence n’est pas, en soi, un motif de refus de garantie. Le code des assurances met la faute de l’assuré à la charge de l’assureur et ne retire de la garantie que la faute intentionnelle ou dolosive, que la Cour de cassation réserve à la volonté de créer le dommage ou à la conscience de son caractère inéluctable, distincte de la simple conscience d’un risque. Le contrat peut ajouter des exclusions, mais seulement si elles sont formelles, limitées et rédigées en caractères très apparents, et la garantie incendie suppose qu’il y ait eu au moins un commencement d’incendie. Les frais de relogement, de nettoyage ou la valeur à neuf dépendent, eux, des conditions du contrat.
Pour les foyers touchés en Creuse, à Thônes ou ailleurs, la démarche utile reste la même : préserver la preuve, déclarer le sinistre sans attendre en décrivant les faits tels qu’ils se sont produits, suivre l’expertise pièces à l’appui et exiger, en cas de refus, la clause exacte sur laquelle l’assureur se fonde. Le locataire répond en principe de l’incendie envers son bailleur, le voisin doit prouver une faute pour obtenir réparation, et l’assurance de responsabilité de l’auteur du feu est normalement appelée à payer. À la date de rédaction, les causes des sinistres évoqués en introduction ne sont pas établies par les sources consultées ; chaque situation dépend de son contrat, de ses preuves et, en cas de désaccord persistant, de l’appréciation du juge.
Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous avec un avocat en droit des assurances à Paris.