Dans la nuit du samedi 14 au dimanche 15 novembre 2026, un bâtiment industriel de stockage de peintures et de solvants d’environ 10 000 m² a pris feu à Vertou, au sud de Nantes. Selon les informations de la préfecture de la Loire-Atlantique et du service départemental d’incendie et de secours reprises par France 3 Pays de la Loire, cent dix sapeurs-pompiers ont été mobilisés, aucune victime n’est à déplorer et le feu était circonscrit dimanche matin. La préfecture indiquait que les concentrations de particules fines diminuaient tout en restant élevées, qu’aucune donnée ne justifiait alors une évacuation de la population et que des investigations étaient en cours pour évaluer l’impact de l’incendie sur l’environnement et la santé. Les causes du sinistre ne sont pas connues à la date de rédaction et aucune responsabilité n’est établie.
Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation de l’exploitant du site de Vertou, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. Nous ignorons notamment si ce bâtiment relève de la nomenclature des installations classées et sous quelle rubrique. Les contrats signés et les arrêtés propres à chaque site priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un litige.
L’événement pose en revanche une question que se posent beaucoup de dirigeants d’entreprises de logistique, de négoce ou de distribution : que contient la réglementation incendie ICPE 1510 applicable aux entrepôts couverts, et que doit faire l’exploitant quand le feu a pris dans son entrepôt ? Nous examinons d’abord les obligations qui pèsent sur l’entrepôt avant tout sinistre (I), puis la conduite à tenir après l’incendie face au préfet, aux voisins et au bailleur (II).
I. Réglementation incendie ICPE 1510 : quelles obligations pèsent sur l’entrepôt avant tout sinistre ?
La police des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) repose sur une idée simple : plus une activité présente de dangers pour le voisinage, la santé ou l’environnement, plus l’administration l’encadre en amont. Pour un entrepôt, la difficulté pratique tient au classement lui-même, que beaucoup d’entreprises découvrent au moment d’un contrôle ou, pire, au lendemain d’un sinistre.
A. ICPE 1510 : comment savoir si votre entrepôt relève de la déclaration, de l’enregistrement ou de l’autorisation ?
Le champ de la police des installations classées est défini par l’article L. 511-1 du code de l’environnement, qui vise notamment les dépôts et, plus largement, « les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients » pour la commodité du voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publiques ou l’environnement. L’article L. 511-2 du même code renvoie à une nomenclature fixée par décret et précise que « Ce décret soumet les installations à autorisation, à enregistrement ou à déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation ».
Cette nomenclature figure en annexe de l’article R. 511-9 du code de l’environnement. La rubrique 1510 y vise les « Entrepôts couverts (installations, pourvues d’une toiture, dédiées au stockage de matières ou produits combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes) ». Deux critères se cumulent donc : un bâtiment couvert dédié au stockage, et plus de 500 tonnes de matières ou produits combustibles. Le régime dépend ensuite du volume de l’entrepôt. Selon la même annexe, l’autorisation s’applique à partir de 900 000 m³, l’enregistrement de 50 000 m³ à moins de 900 000 m³, et la déclaration avec contrôle périodique de 5 000 m³ à moins de 50 000 m³. Un entrepôt relève aussi de l’autorisation, quel que soit son volume, lorsqu’il entre dans le champ de l’évaluation environnementale systématique visé par la rubrique 39. a de l’annexe de l’article R. 122-2. En dessous de 5 000 m³, la rubrique 1510 ne prévoit aucun classement.
La rubrique comporte des exclusions qu’il faut lire attentivement : les entrepôts utilisés pour le stockage de produits classés par ailleurs dans une unique rubrique de la nomenclature, les bâtiments destinés exclusivement au remisage des véhicules, les établissements recevant du public et les entrepôts exclusivement frigorifiques. Le texte précise qu’« Un entrepôt est considéré comme utilisé pour le stockage de produits classés dans une unique rubrique de la nomenclature dès lors que la quantité totale d’autres matières ou produits combustibles présente dans cet entrepôt est inférieure ou égale à 500 tonnes ». Pour un stockage de peintures, de vernis ou de solvants, la question n’est donc pas théorique : selon la nature des produits et leurs quantités, le site peut relever de la rubrique 1510, d’une rubrique propre aux liquides inflammables, ou de plusieurs rubriques à la fois. Seul un inventaire précis des produits, de leurs mentions de danger et des tonnages réellement présents permet de trancher, et cet inventaire doit être tenu à jour à mesure que l’assortiment évolue.
Le classement dit aussi qui répond des obligations : l’exploitant. Ce n’est pas toujours le propriétaire du bâtiment ni le titulaire du récépissé ou de l’arrêté. Dans une affaire de centre de traitement de déchets confié à un prestataire, la chambre criminelle de la Cour de cassation a approuvé la condamnation de la société qui faisait tourner le site, en relevant que « si le titulaire de l’autorisation administrative est exploitant de l’installation, la personne exerçant effectivement l’activité dispose également de cette qualité » (Cass. crim., 13 janvier 2015, n° 13-88.183). Pour un logisticien qui exploite l’entrepôt d’un client, ou pour une société qui sous-loue des cellules, cette solution invite à vérifier, avant de signer, quelle entité porte le classement et quelle entité tient réellement les clés du site.
Le défaut de classement n’est pas une simple irrégularité administrative. L’article L. 173-1 du code de l’environnement punit d’un an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait d’exploiter une installation sans l’autorisation ou l’enregistrement exigés. Au lendemain d’un incendie, l’inspection des installations classées reconstitue précisément les volumes et les tonnages présents : un entrepôt qui avait glissé, au fil des années, au-dessus d’un seuil sans régularisation se retrouve alors dans la position la plus inconfortable qui soit. Le donneur d’ordre qui confie ses stocks à un prestataire a lui aussi intérêt à demander la preuve du classement, puisque ses marchandises dépendent du respect de ces règles.
B. Quelles règles incendie de l’arrêté du 11 avril 2017 l’exploitant doit-il pouvoir prouver ?
Les prescriptions générales applicables aux entrepôts de la rubrique 1510 figurent dans l’arrêté du 11 avril 2017. Son annexe II, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 selon Légifrance, réunit l’essentiel des règles de construction, d’exploitation et de défense contre l’incendie. Sans prétendre en dresser l’inventaire complet, cinq séries d’obligations prennent un relief particulier lorsqu’un feu survient, parce qu’elles reposent sur des documents que l’inspection demandera en premier.
La première est le dossier de l’installation. Le point 1.2 de l’annexe II impose à l’exploitant de tenir à jour un dossier comprenant notamment la demande de déclaration, d’enregistrement ou d’autorisation, la preuve de dépôt de la déclaration ou l’arrêté préfectoral, ainsi que les documents prévus par l’arrêté. Ce dossier est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées. Un dossier incomplet ou introuvable au moment du sinistre fragilise immédiatement la position de l’entreprise, car il devient difficile de démontrer que l’entrepôt fonctionnait dans les conditions déclarées.
La deuxième est l’état des matières stockées. Pour les installations à enregistrement et à autorisation, le point 1.4 de l’annexe II exige un état qui doit notamment « servir aux besoins de la gestion d’un événement accidentel ». Il précise que « L’état des matières stockées est mis à jour a minima de manière hebdomadaire et accessible à tout moment, y compris en cas d’incident, accident, pertes d’utilité ou tout autre événement susceptible d’affecter l’installation ». Concrètement, cet état doit pouvoir être remis aux pompiers et à la préfecture alors même que le bâtiment brûle : un fichier hébergé uniquement sur un serveur situé dans l’entrepôt ne répond pas à cette exigence.
La troisième concerne les liquides inflammables, directement en cause dans les stockages de peintures et de solvants. Le point 9 de l’annexe II interdit depuis le 1er janvier 2023 le stockage de liquides inflammables de catégorie 1 (mention de danger H224) en contenants fusibles de type récipients mobiles de volume unitaire supérieur à 30 litres. Le même point interdit aussi, en stockage couvert, les liquides inflammables de catégorie 2 (mention H225) en récipients mobiles fusibles de plus de 30 litres lorsqu’ils ne sont pas miscibles à l’eau, et de plus de 230 litres lorsqu’ils le sont, en précisant que cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2026. Le texte ajoute que « Ces interdictions ne sont pas applicables » lorsque le stockage est muni de moyens de protection contre l’incendie adaptés, qualifiés selon un protocole reconnu par le ministère, et qu’elles ne s’appliquent pas au stockage d’un volume total ne dépassant pas 2 m³ dans une armoire dédiée répondant aux conditions qu’il fixe. Pour un négociant en peintures, la vérification des contenants réellement utilisés en rayonnage est donc devenue un point de conformité à part entière.
La quatrième est le confinement des eaux d’extinction, souvent décisif pour l’impact environnemental d’un incendie. Le point 11 de l’annexe II dispose que « Toutes mesures sont prises pour recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués lors d’un sinistre, y compris les eaux utilisées pour l’extinction d’un incendie et le refroidissement ». Le volume de confinement se calcule cellule par cellule, en additionnant l’eau nécessaire à la lutte contre l’incendie, le volume de liquide libéré par l’incendie et, en cas de confinement externe, un volume lié aux intempéries de 10 litres par mètre carré de surface de drainage. Les dispositifs de confinement internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées.
La cinquième est le plan de défense incendie. Le point 23 de l’annexe II énonce que « Pour tout entrepôt, un plan de défense incendie est établi par l’exploitant, en se basant sur les scénarios d’incendie les plus défavorables d’une unique cellule ». Le même point rend cette obligation applicable à compter du 31 décembre 2023 aux entrepôts existants soumis à déclaration ou à enregistrement qui n’y étaient pas déjà tenus. Le plan comprend notamment les schémas d’alarme et d’alerte, l’organisation de la première intervention et de l’évacuation, les modalités d’accueil des secours en périodes ouvrées et non ouvrées, et la justification des compétences du personnel appelé à intervenir. Pour les sites à autorisation, il comporte aussi « les dispositions permettant de mener les premiers prélèvements environnementaux ». Les incendies qui se déclarent la nuit ou en fin de semaine montrent l’intérêt très concret du volet consacré aux périodes non ouvrées.
Ces prescriptions ne sont pas de simples recommandations techniques. Leur inobservation déclenche les procédures administratives décrites ci-dessous, elle peut caractériser une faute civile à l’égard des voisins, et elle peut entrer dans le champ d’infractions pénales qui supposent la violation d’une obligation de sécurité imposée par la loi ou le règlement. C’est pourquoi la conformité doit pouvoir être prouvée par écrit, et non seulement affirmée : rapports de contrôle périodique pour les installations déclarées, comptes rendus d’exercices, preuves de maintenance des systèmes d’extinction et des dispositifs d’obturation, registres de formation du personnel.
II. Après l’incendie d’un entrepôt classé : que faire face au préfet, aux voisins et au bailleur ?
Une fois le feu éteint, l’exploitant fait face à trois interlocuteurs dont les logiques diffèrent : l’administration, qui raisonne en termes de protection de l’environnement et de la santé ; les voisins, qui cherchent à être indemnisés ; le bailleur, lorsque l’entrepôt est loué, qui s’inquiète de la restitution de son bien. Chacun relève de règles distinctes, qu’il faut articuler sans perdre de temps.
A. Déclaration d’accident, mesures du préfet, mise en demeure : comment répondre et dans quel délai contester ?
Les premières obligations figurent dans l’annexe II de l’arrêté du 11 avril 2017 elle-même. Son point 1.5 prévoit qu’en cas de sinistre l’exploitant assure la sécurité des personnes, réalise les premières mesures de sécurité et met en œuvre les actions de son plan de défense incendie. Il ajoute qu’« En cas de sinistre, l’exploitant réalise un diagnostic de l’impact environnemental et sanitaire de celui-ci », notamment par des prélèvements dans l’air, dans les sols et le cas échéant dans les points d’eau environnants, et que « Le préfet peut prescrire, d’urgence, tout complément utile aux prélèvements réalisés par l’exploitant ». La charge de ce diagnostic pèse donc d’abord sur l’entreprise, et non sur les services de l’État.
Vient ensuite la déclaration à l’administration. L’article R. 512-69 du code de l’environnement impose à l’exploitant d’une installation soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration de « déclarer, dans les meilleurs délais, à l’inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation » lorsqu’ils sont de nature à porter atteinte aux intérêts protégés. Le texte ne fixe pas de nombre de jours : il exige une déclaration dans les meilleurs délais, par téléprocédure. Il impose ensuite un rapport d’accident précisant notamment les circonstances et les causes, les substances en cause, les effets sur les personnes et l’environnement, les mesures d’urgence prises et celles envisagées pour éviter un accident similaire, avec une obligation de mise à jour si une enquête plus approfondie révèle des éléments nouveaux. Ce rapport sera relu par l’administration, par les assureurs et, le cas échéant, par les juges : il gagne à être factuel, daté et prudent sur les causes tant que les expertises ne sont pas achevées.
D’autres déclarations courent en parallèle. Pour l’assurance, l’article L. 113-2 du code des assurances oblige l’assuré à aviser l’assureur de tout sinistre au plus tard dans le délai fixé par le contrat, et précise que « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés » ; il faut donc relire sans attendre la police, dont le délai peut être plus long, et nous détaillons les autres réflexes d’assurance dans notre article sur la déclaration d’assurance et les pertes d’exploitation après un incendie d’entreprise. Pour les salariés dont le poste disparaît temporairement, l’article R. 5122-1 du code du travail mentionne le sinistre parmi les motifs d’activité partielle, et l’article R. 5122-3 du même code prévoit, en cas de suspension d’activité due à un sinistre, que « l’employeur dispose d’un délai de trente jours à compter du placement des salariés en activité partielle pour adresser sa demande ».
Le préfet dispose ensuite de pouvoirs propres aux suites d’accident. Selon l’article L. 512-20 du code de l’environnement, « le préfet peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en oeuvre des remèdes que rendent nécessaires soit les conséquences d’un accident ou incident survenu dans l’installation », par arrêté pris, sauf urgence, après avis de la commission départementale compétente. L’affaire des entrepôts sinistrés à Rouen en 2019 en donne une illustration précise. Le préfet avait d’abord prescrit à l’exploitant des entrepôts des analyses des eaux souterraines, des sols et des végétaux avec une interprétation de l’état des milieux à remettre dans un délai de trois mois, puis une évaluation quantitative des risques sanitaires à réaliser dans un délai de cinq mois, suivie d’une tierce expertise (CAA Douai, 15 février 2024, n° 22DA00755). Les montants et les délais de ces études doivent être anticipés dès les premiers jours, car ils pèsent sur la trésorerie avant toute indemnisation.
La même décision enseigne une leçon procédurale importante. Les décisions prises sur le fondement de l’article L. 512-20 relèvent d’un contentieux de pleine juridiction, en vertu de l’article L. 514-6 du code de l’environnement, et l’exploitant peut les déférer au juge administratif dans le délai prévu par l’article R. 514-3-1 du même code, c’est-à-dire « Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée ». Mais la cour administrative d’appel de Douai a jugé que, lorsque l’exploitant conteste une évaluation des risques prescrite après un accident, « l’exécution complète de cette dernière en cours d’instance prive d’objet ce recours et il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer » (CAA Douai, 15 février 2024, n° 22DA00755). L’entreprise qui exécute entièrement l’évaluation prescrite tout en la contestant au fond risque donc de voir son recours devenir sans objet. Lorsque la mesure paraît disproportionnée, il faut envisager rapidement le référé-suspension de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, qui permet de demander la suspension d’une décision « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».
La reprise d’activité n’est pas automatique non plus. L’article R. 512-70 du code de l’environnement prévoit que « Le préfet peut décider que la remise en service d’une installation momentanément hors d’usage par suite d’un incendie, d’une explosion ou de tout autre accident résultant de l’exploitation sera subordonnée, selon le cas, à une nouvelle autorisation, à un nouvel enregistrement ou à une nouvelle déclaration ». Un projet de reconstruction à l’identique doit donc être discuté tôt avec l’inspection, faute de quoi le calendrier de redémarrage, et avec lui le calcul de la perte d’exploitation, peut s’allonger sensiblement.
Lorsque l’inspection constate un manquement aux prescriptions applicables, la procédure change de nature. L’article L. 171-8 du code de l’environnement prévoit que l’autorité administrative met en demeure la personne tenue de l’obligation d’y satisfaire dans un délai qu’elle détermine, et qu’en cas d’urgence elle fixe les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents. Le préfet n’a guère de marge à ce stade : la jurisprudence administrative juge que, lorsque l’inspecteur a constaté l’inobservation des conditions imposées, « le préfet, sans procéder à une nouvelle appréciation de la violation constatée, est tenu d’édicter une mise en demeure de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé » (CAA Nancy, 16 juin 2022, n° 19NC01549). La défense de l’exploitant se concentre donc sur la régularité de la procédure et sur le contenu de la mise en demeure.
Deux garanties méritent d’être vérifiées. D’une part, l’article L. 171-6 du code de l’environnement impose à l’agent chargé du contrôle de remettre à l’intéressé une copie de son rapport, sur lequel celui-ci peut présenter ses observations ; la même cour a jugé que l’absence de communication préalable du rapport dans ces conditions « est de nature à entacher d’irrégularité la mise en demeure prononcée » (CAA Nancy, 16 juin 2022, n° 19NC01549). D’autre part, la mise en demeure sert à faire respecter des obligations existantes, pas à en créer : à propos d’une ancienne usine d’incinération détruite par un incendie, la cour administrative d’appel de Marseille a rappelé que le préfet peut mettre en demeure l’exploitant de respecter les mesures antérieurement imposées, mais qu’« il ne peut user de cette procédure pour imposer à l’exploitant des prescriptions nouvelles » (CAA Marseille, 7 octobre 2022, n° 20MA03022). Une mise en demeure qui exige, sous couvert de rappel, des travaux que ni l’arrêté général ni l’arrêté du site ne prévoyaient peut donc être discutée.
Si la mise en demeure n’est pas respectée dans le délai imparti, le II de l’article L. 171-8 ouvre une palette de sanctions administratives : consignation entre les mains d’un comptable public d’une somme correspondant au montant des travaux, exécution d’office aux frais de l’exploitant, suspension du fonctionnement, amende administrative au plus égale à 45 000 euros et astreinte journalière au plus égale à 4 500 euros. Certaines présentations disponibles en ligne mentionnent encore des plafonds inférieurs : la version en vigueur du texte retient bien ces montants. Le même article précise que « L’amende ne peut être prononcée au-delà d’un délai de trois ans à compter de la constatation des manquements ». La consignation peut être ordonnée y compris lorsque la société est en liquidation judiciaire : dans l’affaire jugée à Nancy, la cour a admis le recours à cette procédure à l’encontre du liquidateur d’une société, sans que celui-ci puisse utilement invoquer l’insuffisance de l’actif (CAA Nancy, 16 juin 2022, n° 19NC01549).
Le volet pénal ne doit pas être négligé, même s’il ne concerne que les manquements avérés. Poursuivre l’exploitation d’une installation autorisée ou enregistrée en violation d’une mise en demeure est puni de deux ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende par le II de l’article L. 173-1 du code de l’environnement ; pour une installation déclarée, l’article L. 173-2 prévoit un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Indépendamment de la police des installations classées, l’article 322-5 du code pénal dispose que « La destruction, la dégradation ou la détérioration involontaire d’un bien appartenant à autrui par l’effet d’une explosion ou d’un incendie provoqués par manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende », peines portées à deux ans et 30 000 euros en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité. L’article 121-2 du code pénal rend les personnes morales responsables des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants, sans exclure la responsabilité des personnes physiques. Le dirigeant a donc intérêt à documenter les délégations de pouvoirs en matière de sécurité et les moyens donnés aux responsables de site ; nous abordons ces questions dans notre page consacrée à la responsabilité du dirigeant.
B. Voisins, bailleur, remise en état : qui paie les dommages et la dépollution ?
Les entreprises voisines d’un entrepôt incendié subissent souvent des dommages matériels, des fermetures d’accès ou des interruptions d’activité. Leur action contre l’exploitant ne relève pas de la responsabilité de plein droit du gardien d’une chose, mais d’un régime spécial. Selon l’alinéa 2 de l’article 1242 du code civil, celui qui détient l’immeuble ou les biens dans lesquels un incendie a pris naissance « ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s’il est prouvé qu’il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable ». La victime doit donc prouver une faute.
Ce régime est large dans son domaine. La Cour de cassation a jugé qu’il ne distingue pas selon que la cause première de l’incendie est connue ou non, ni selon qu’elle tient à une chose dont l’occupant est gardien, et qu’« il suffit que l’incendie soit né dans l’immeuble ou les biens mobiliers de celui-ci » (Cass. 2e civ., 14 février 1990, n° 89-10.066). Il est aussi exclusif : la deuxième chambre civile a approuvé une cour d’appel d’avoir rappelé que « la responsabilité du fait des troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage ne pouvait être étendue au cas de communication d’un incendie entre immeubles voisins, lequel est régi par les dispositions de l’article 1384 devenu 1242, alinéa 2, du code civil » (Cass. 2e civ., 7 février 2019, n° 18-10.727). Depuis, l’article 1253 du code civil, créé en 2024, consacre la responsabilité de plein droit pour trouble anormal de voisinage ; les décisions consultées pour cet article ne disent pas si ce texte modifie la solution de 2019, ni comment traiter des dommages causés par les seules fumées, sans propagation du feu. Ce sont des questions ouvertes, qu’un dossier sérieux traite argument par argument.
La faute exigée par l’article 1242 alinéa 2 peut tenir aux conditions de stockage elles-mêmes. Dans une affaire où des traverses de chemin de fer imprégnées de créosote, entreposées sous un pont, avaient pris feu, la cour d’appel d’Orléans a retenu la faute de leur détenteur, qui les avait stockées sans prendre les précautions nécessaires pour prévenir le risque d’incendie, en relevant qu’il importait peu qu’il « n’ait pas contrevenu à une norme ou réglementation en vigueur en la matière » (CA Orléans, 30 janvier 2025, n° 22/00193). La cour a confirmé le jugement qui avait condamné ce détenteur à verser 143 351 euros à l’exploitant du tramway dont la ligne avait été interrompue et 250 000 euros à son assureur, ce même jugement ayant rejeté une demande distincte de 399 183 euros présentée au titre de la perte de recettes. Deux enseignements en ressortent pour un exploitant d’entrepôt : la conformité réglementaire ne suffit pas toujours à écarter la faute, et la victime doit justifier précisément chaque poste de préjudice qu’elle réclame. Pour l’entreprise voisine, cela signifie constituer sans attendre un dossier de preuves, comme nous l’expliquons dans notre article sur l’indemnisation des marchandises confiées à un entrepôt incendié.
Lorsque l’entrepôt est loué, les règles changent dans les rapports avec le bailleur. L’alinéa 2 de l’article 1242 du code civil précise que « Cette disposition ne s’applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du code civil ». Or l’article 1733 du code civil pose que le locataire « répond de l’incendie, à moins qu’il ne prouve : Que l’incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction », ou que le feu a été communiqué par une maison voisine. La charge de la preuve s’inverse donc par rapport aux voisins. Le bail commercial, ses clauses d’assurance, de renonciation à recours et de reconstruction pèsent lourd dans cette discussion ; elles doivent être relues avant toute correspondance avec le bailleur, et notre page consacrée au bail commercial présente les principaux points de vigilance.
Reste la question la plus coûteuse à long terme : la mise en sécurité et la remise en état du site si l’activité ne reprend pas. Lorsqu’il procède à une cessation d’activité, l’exploitant d’une installation autorisée notifie au préfet la date d’arrêt définitif « trois mois au moins avant celle-ci », délai porté à six mois pour certaines installations, selon l’article R. 512-39-1 du code de l’environnement ; le délai est de trois mois au moins pour une installation enregistrée selon l’article R. 512-46-25 du même code, et d’« un mois au moins avant celle-ci » pour une installation déclarée selon l’article R. 512-66-1. La notification indique les mesures prises ou prévues pour assurer la mise en sécurité des terrains. Sur le fond, l’article L. 512-6-1 du code de l’environnement et ses équivalents pour l’enregistrement et la déclaration imposent à l’exploitant de placer son site dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts protégés et qu’il permette un usage futur déterminé selon les règles qu’ils fixent.
Entre locataire exploitant et bailleur, cette charge suit l’exploitant. La troisième chambre civile juge que « lorsqu’une installation classée pour la protection de l’environnement est mise à l’arrêt définitif, la mise en sécurité et la remise en état du site incombent au dernier exploitant, les mesures nécessaires devant être prises ou prévues dès l’arrêt de l’exploitation », l’intention du propriétaire de reprendre une activité industrielle étant sans incidence sur cette obligation (Cass. 3e civ., 11 mai 2022, n° 21-16.348). Elle avait déjà approuvé une cour d’appel ayant mis cette obligation à la charge du preneur qui avait déclaré l’installation (Cass. 3e civ., 10 avril 2002, n° 00-17.874). Les conséquences financières peuvent dépasser le seul coût des travaux : la Cour de cassation a admis qu’un locataire qui n’avait pas effectué, au jour de son départ, les mesures de remise en état qui lui incombaient au titre de la législation sur l’environnement et du bail soit redevable d’une indemnité d’occupation fixée par référence au loyer contractuel (Cass. 3e civ., 12 octobre 2022, n° 21-20.970).
Cette obligation ne s’éteint pas rapidement. À propos d’installations relevant de l’autorisation, la cour administrative d’appel de Nantes a rappelé que l’obligation de remise en état pèse sur le dernier exploitant ou son ayant droit, et que « L’obligation visée au point précédent se prescrit par trente ans à compter de la date à laquelle la cessation d’activité a été portée à la connaissance de l’administration, sauf dans le cas où les dangers ou inconvénients présentés par le site auraient été dissimulés » (CAA Nantes, 7 avril 2026, n° 23NT00099). Le point de départ retenu par cette décision est la date à laquelle la cessation a été portée à la connaissance de l’administration : informer régulièrement le préfet de l’arrêt définitif n’est donc pas une simple formalité.
En pratique, l’exploitant dont l’entrepôt vient de brûler gagne à réunir sans délai, dans un dossier unique tenu hors du site, le récépissé ou l’arrêté de classement, l’état des matières stockées, le plan de défense incendie, les rapports de contrôle et de maintenance, les polices d’assurance, le bail et les premières constatations. Il désigne un interlocuteur unique pour l’inspection, répond par écrit à chaque rapport transmis dans le cadre de la procédure contradictoire, conserve la preuve de l’exécution de chaque mesure prescrite et vérifie, à réception de chaque arrêté, le délai de recours qui s’ouvre. Ces décisions engagent la société sur plusieurs années ; elles relèvent du conseil d’un avocat en droit des affaires à Paris habitué à articuler droit de l’environnement, assurance et baux commerciaux.
Conclusion
La réglementation incendie ICPE 1510 ne se résume pas à une liste de prescriptions techniques. Elle détermine qui est exploitant, ce que celui-ci doit être capable de prouver avant tout sinistre, et ce qu’il doit faire dans les heures et les mois qui suivent un incendie. Le classement dépend des tonnages de matières combustibles et du volume de l’entrepôt ; l’annexe II de l’arrêté du 11 avril 2017 impose un état des matières stockées, des règles propres aux liquides inflammables, le confinement des eaux d’extinction et un plan de défense incendie. Après le sinistre, l’exploitant déclare l’accident dans les meilleurs délais prévus par l’article R. 512-69 du code de l’environnement, réalise le diagnostic environnemental, exécute ou conteste les arrêtés du préfet en gardant à l’esprit qu’une exécution complète peut priver son recours d’objet, et surveille le délai de deux mois que l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement ouvre à l’exploitant contre les décisions prises sur le fondement de l’article L. 512-20, à compter de leur notification.
Face aux voisins, la victime doit prouver une faute, et la jurisprudence citée montre que des conditions de stockage imprudentes peuvent suffire, même sans violation d’une norme. Face au bailleur, la présomption pèse au contraire sur le locataire, et la remise en état du site incombe au dernier exploitant, pour une durée qui peut atteindre trente ans à compter de la cessation portée à la connaissance de l’administration. Pour l’incendie de Vertou comme pour tout autre sinistre, aucune de ces règles ne préjuge des causes ni des responsabilités : les faits connus à ce jour ne permettent aucune conclusion, les arrêtés et contrats propres à chaque site priment sur toute analyse générale, et seuls l’administration, sous le contrôle du juge, et les juridictions compétentes trancheront.