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La location d’une passoire thermique : indécence énergétique du logement, interdiction de louer le DPE G, travaux sous astreinte et réduction judiciaire du loyer

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Maître Reda KOHEN
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La location d’une passoire thermique : indécence énergétique du logement, interdiction de louer le DPE G, travaux sous astreinte et réduction judiciaire du loyer

L’urgence climatique et la crise énergétique ont profondément bouleversé le régime juridique du bail d’habitation en France. Longtemps cantonné à des critères physiques d’habitabilité, de salubrité et de sécurité des occupants, le concept de logement décent s’est enrichi d’une dimension environnementale déterminante : la performance énergétique. Avec la promulgation de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et résilience, le législateur a sonné le glas des logements énergivores couramment désignés sous le terme de passoires thermiques. Cette mutation normative ne constitue pas une simple déclaration de principes politiques, mais une refonte substantielle des obligations contractuelles pesant sur les bailleurs, assortie d’un calendrier impératif d’interdiction de mise en location et de sanctions financières rigoureuses.

À Paris et dans les grandes métropoles françaises, où le parc immobilier ancien représente une fraction considérable des résidences principales, les logements classés F et G au diagnostic de performance énergétique (DPE) font l’objet d’un contentieux judiciaire en pleine expansion. L’opposabilité juridique du DPE, instaurée au 1er juillet 2021, a doté les locataires d’un instrument probatoire redoutable pour contester la légalité de leur bail, exiger des travaux d’isolation thermique ou réclamer la restitution de sommes indûment perçues. L’entrée en vigueur échelonnée des seuils de décence énergétique, amorcée au 1er janvier 2023 pour les logements consommant plus de 450 kWh/m²/an d’énergie finale et étendue au 1er janvier 2025 à l’ensemble de la classe G, place désormais les propriétaires bailleurs devant un dilemme sans échappatoire : rénover ou cesser de louer.

Pourtant, la mise en œuvre de ces règles suscite de nombreuses difficultés pratiques et doctrinales. Quelle est la portée exacte du gel des loyers imposé par l’article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 ? Comment s’articule l’obligation de délivrance d’un logement décent posée par l’article 6 avec les prérogatives du juge des contentieux de la protection saisi sur le fondement de l’article 20-1 ? Dans quelle mesure le locataire peut-il obtenir une injonction de réaliser des travaux d’isolation sous astreinte, une diminution rétroactive du loyer ou des dommages-intérêts pour préjudice de jouissance sans risquer la résiliation de son bail pour défaut de paiement ? L’analyse méthodique du cadre légal de l’indécence énergétique et de l’interdiction de location des passoires thermiques (I) précédera l’étude approfondie des recours ouverts au locataire et des sanctions judiciaires prononcées à l’encontre des bailleurs défaillants (II).

I. Le cadre légal de l’indécence énergétique et l’interdiction de location des passoires thermiques

L’intégration de la performance énergétique parmi les éléments constitutifs de la décence locative a redéfini l’obligation de délivrance du bailleur. Ce dispositif repose sur la fixation de seuils légaux progressifs dont le non-respect emporte la qualification de logement indécent, combinée à une interdiction stricte de réévaluer ou d’indexer le loyer des biens les plus énergivores.

A. Le critère de performance énergétique minimale et le calendrier d’éradication des logements énergivores

Le siège fondamental de l’obligation de décence réside à l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, lequel dispose que le bailleur est tenu de remettre au preneur un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation de nuisibles, et répondant à un niveau de performance minimal au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation. Cette règle légale est d’ordre public de protection. Comme l’a rappelé le Tribunal judiciaire de Limoges, JCP, 11 septembre 2026, n° 25/01365, « L‘article 6 de loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites, répondant à un niveau de performance minimal au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation ». Le texte législatif renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de fixer le niveau minimal de performance à respecter ainsi qu’un calendrier d’application échelonnée.

Ce calendrier a été matérialisé par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, successivement modifié par le décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 et le décret n° 2023-796 du 18 août 2023. La première étape a visé les logements qualifiés de passoires thermiques extrêmes : depuis le 1er janvier 2023, en France métropolitaine, un logement n’est décent que si sa consommation d’énergie finale est inférieure à 450 kilowattheures par mètre carré de surface habitable et par an. La deuxième étape, franchie le 1er janvier 2025, a exclu du marché locatif l’ensemble des logements relevant de la classe G du diagnostic de performance énergétique. Les étapes suivantes sont d’ores et déjà programmées par la loi Climat et résilience : interdiction de location de la classe F au 1er janvier 2028, puis de la classe E au 1er janvier 2034. La juridiction de proximité de Valence, dans une décision en date du Tribunal judiciaire de Valence, CH5 – JCP, 11 décembre 2025, n° 25/00204, a souligné cette hiérarchie des normes en énonçant qu’« Au terme de l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale, et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation ».

L’opposabilité juridique du DPE constitue le pivot probatoire de cette réglementation. Antérieurement au 1er juillet 2021, le diagnostic annexé au contrat de location n’avait qu’une valeur purement informative en application de l’ancien article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation. Depuis cette date, le DPE engage la responsabilité contractuelle du bailleur envers son locataire, conformément à l’article L. 126-29 du même code. Lorsque le locataire produit un DPE en cours de validité établissant que le bien relève de la classe G ou excède le plafond légal de consommation, la non-décence du logement est présumée de plein droit sans que le juge n’ait à constater une atteinte concrète à la santé des occupants. Ainsi que l’a jugé le Tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde, Chambre 7, 15 septembre 2026, n° 26/00124, le local loué doit être doté d’éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation, « répondant à un critère de performance énergétique minimale, défini par un seuil maximal de consommation d’énergie finale par mètre carré et par an, et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation. Un décret en Conseil d’Etat définit le critère de performance énergétique minimale à respecter et un calendrier de mise en œuvre échelonnée ».

L’application temporelle de ces interdictions mérite une attention doctrinale rigoureuse. L’exigence de performance minimale s’applique aux contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits postérieurement aux dates fixées par les décrets d’application. Lorsqu’un bail a été signé antérieurement au 1er janvier 2025 pour un logement de classe G, le bailleur ne peut être contraint immédiatement à des travaux sur ce seul fondement tant que le contrat initial demeure en cours ; en revanche, dès l’arrivée du terme contractuel emportant tacite reconduction du bail, le critère de décence énergétique devient impératif et le locataire acquiert le droit d’exiger la mise en conformité du bien aux normes en vigueur. Cette règle découle du principe selon lequel la tacite reconduction donne naissance à un nouveau contrat de bail soumis aux dispositions légales applicables à la date de son renouvellement.

B. Le gel impératif des loyers et la restitution des révisions indues pour les étiquettes F et G

Parallèlement à l’interdiction de mise en location, le législateur a instauré un mécanisme d’asphyxie financière des passoires thermiques en neutralisant le droit du bailleur à réévaluer ou indexer son loyer. Ce dispositif, issu de l’article 159 de la loi Climat et résilience, est codifié au paragraphe III de l’article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989. Ce texte d’ordre public pose une prohibition absolue : la révision annuelle par le jeu de la clause d’indexation sur l’indice de référence des loyers (IRL) ainsi que la majoration de loyer consécutive à des travaux d’amélioration ne peuvent pas être appliquées dans les logements relevant des classes F ou G au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation.

Les juridictions du fond font respecter cette interdiction avec une fermeté constante. Ainsi, le Tribunal judiciaire d’Amiens, JCP Amiens, 17 avril 2026, n° 26/00011, a explicité le domaine d’application du texte en retenant qu’« Il résulte de l’article 159 de la loi du 22 août 2021 « Climat et résilience » codifié au III, de l’article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989, que la révision et la majoration de loyer prévues aux I et II du présent article ne peuvent pas être appliquées dans les logements de la classe F ou de la classe G, au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation ». Le même tribunal a précisé les dispositions transitoires de la réforme, observant que cette interdiction frappe tous les contrats conclus, renouvelés ou tacitement reconduits à compter du 24 août 2022 en métropole.

La question de la charge de la preuve soulève un enjeu contentieux majeur lorsque le bailleur prétend appliquer la clause d’indexation annuelle sans verser aux débats un DPE régulier. La jurisprudence impose sans ambiguïté la charge probatoire au propriétaire : il appartient au bailleur qui réclame une majoration de loyer de justifier préalablement que le logement loué n’appartient ni à la classe F ni à la classe G. C’est ce qu’a tranché avec netteté le Tribunal judiciaire d’Angers, PPP, 2 février 2026, n° 25/01388, en retenant qu’il « revenait au bailleur de faire établir un diagnostic de performance énergétique avant de procéder à une majoration du loyer à compter du 1er décembre 2022 sauf à pouvoir rapporter la preuve de ce que le logement n’était pas classé F ou G. Or, les parties ne contestant pas que le dernier DPE établi retient une classification à l’échelon « G » concernant le logement dont il est question, le locataire est bien fondé à solliciter le remboursement » des augmentations indûment perçues.

Toute indexation appliquée en violation de cette prohibition légale est privée d’effet juridique et ouvre droit à répétition de l’indu au bénéfice du preneur. Le Tribunal judiciaire de Paris, PCP JCP fond, 13 janvier 2026, n° 25/04849, a condamné un bailleur parisien à restituer l’intégralité des sommes appelées au titre de l’indexation sur un logement énergivore, en martelant que « La révision et la majoration de loyer prévues aux I et II du présent article ne peuvent pas être appliquées dans les logements de la classe F ou de la classe G, au sens de l’article L.173-1-1 du code de la construction et de l’habitation ». L’action en répétition des loyers indûment versés se prescrit selon le délai de droit commun prévu à l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, aux termes duquel toutes les actions dérivant d’un contrat de bail se prescrivent par trois ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir.

Il en résulte une conséquence financière directe pour la gestion locative : un bailleur qui maintient en location une passoire thermique sans réaliser les travaux nécessaires ne peut espérer aucune revalorisation de ses revenus locatifs, son loyer se trouvant irrévocablement cristallisé au niveau convenu lors de la conclusion du bail ou au montant antérieur au 24 août 2022. Cette mesure d’ordre public vise à inciter économiquement les propriétaires à engager les rénovations requises avant toute mise en location ultérieure, sous peine de s’exposer aux sanctions judiciaires de l’inexécution contractuelle dans le cadre d’un contentieux du bail d’habitation.

II. Les recours du locataire et les sanctions judiciaires de l’indécence thermique

La qualification de passoire thermique ne se borne pas à paralyser l’indexation du loyer ; elle ouvre au preneur une panoplie de voies de droit devant le juge civil pour contraindre le propriétaire à exécuter son obligation de délivrance ou pour obtenir la réparation intégrale de ses préjudices.

A. L’injonction de réaliser les travaux d’isolation sous astreinte et l’échec des moyens d’exonération du bailleur

L’action en mise en conformité constitue le premier recours ouvert au locataire occupant un logement indécent. Prévue à l’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989, cette action permet au preneur de solliciter la mise en conformité du bien avec les normes de décence de l’article 6 sans qu’il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours. Le preneur doit adresser une mise en demeure préalable au bailleur. À défaut d’accord ou de réponse dans le délai légal de deux mois prévu expressément par l’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation ou agir directement devant le juge des contentieux de la protection, la saisine de la commission ne constituant pas un préalable obligatoire à l’action en justice.

Saisi du litige, le magistrat dispose de pouvoirs étendus : il détermine la nature des travaux à réaliser et fixe le délai de leur exécution. Lorsque l’inertie du bailleur est constatée, le tribunal assortit son injonction d’une astreinte financière journalière destinée à vaincre sa résistance. Le Tribunal judiciaire de Pontoise, 20 mai 2026, n° 25/00716, illustre cette prérogative en rappelant qu’« l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur de délivrer au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, et de maintenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat », ce qui justifie la condamnation sous astreinte du propriétaire à réaliser l’ensemble des réparations structurelles préconisées.

Face aux demandes de travaux, les bailleurs invoquent fréquemment des moyens de défense tirés de leur situation financière ou de contraintes techniques liées à l’immeuble. La jurisprudence rejette ces arguments avec une rigueur implacable. Dans un jugement de principe remarquable, le Tribunal judiciaire de Paris, PCP JCP fond, 8 septembre 2026, n° 26/01632, a condamné une société civile immobilière bailleresse à réaliser l’isolation thermique des parois intérieures d’un appartement sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en écartant fermement l’argument tiré du coût des travaux et de l’insuffisance de trésorerie : « En tout état de cause, la S.C.I. [A] [S] ne saurait échapper à ses obligations de bailleur au seul motif qu’elle ne dispose pas actuellement de la trésorerie nécessaire ». L’obligation de délivrance d’un bien décent revêt un caractère objectif et absolu que les difficultés économiques du bailleur ne sauraient altérer.

Dans la même décision du 8 septembre 2026 (n° 26/01632), la juridiction parisienne a déjoué une manœuvre fréquente consistant pour le bailleur à se prévaloir d’un simple glissement de l’étiquette G vers l’étiquette F consécutif à l’ajustement des coefficients de calcul du DPE pour les petites surfaces, issu de l’arrêté ministériel du 13 août 2025. Le tribunal a jugé que « le passage du DPE de la classe G à la classe F ne saurait suffire à dispenser la S.C.I. [A] [S] de réaliser l’isolation thermique du logement. En effet, outre le fait que le passage de la classe G à la classe F soit lié à la modification de la réglementation en la matière (…), un classement F correspond toujours à un logement très peu performant ». Le juge a ainsi maintenu l’obligation de réaliser les travaux d’isolation des murs préconisés par l’expert.

De surcroît, le tribunal judiciaire de Paris a ordonné la prise en charge intégrale des frais de relogement des locataires durant le chantier de rénovation énergétique, allouant une indemnité forfaitaire de 2 800 euros calculée sur la base de 200 euros par nuitée pour une durée prévisible de 14 jours de travaux (jugement précité du 8 septembre 2026, n° 26/01632). Cette décision démontre que le coût de la mise en conformité excède souvent la simple facture de l’entrepreneur et englobe les mesures d’accompagnement nécessaires à la préservation de la vie familiale du preneur.

Enfin, le bailleur ne peut davantage s’exonérer en affirmant avoir ignoré l’insuffisance thermique lors de la conclusion du bail. L’obligation de garantie pesant sur le propriétaire est de plein droit, comme l’a énoncé le Tribunal judiciaire de Marseille, 16 décembre 2025, n° 24/06844 : « Le bailleur est tenu, en vertu de l’article de l’article 1719 du code civil, de délivrer au locataire un logement décent en bon état d’usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. Le bailleur est également tenu, en vertu de l’article 1721 du code civil, d’une obligation de garantir le locataire contre les vices et défauts de la location, quand bien même le bailleur aurait ignoré l’existence du vice ou du défaut de location à la signature du bail ». Seule la force majeure ou le refus formel et injustifié du locataire de laisser l’accès aux lieux pour exécuter les travaux peut suspendre l’astreinte prononcée.

B. La réduction judiciaire du loyer, l’encadrement strict de l’exception d’inexécution et l’indemnisation des préjudices

L’arme économique la plus efficace entre les mains du locataire d’une passoire thermique réside dans le pouvoir conféré au juge par le deuxième alinéa de l’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 : le magistrat saisi peut réduire le montant du loyer ou suspendre son paiement, avec ou sans consignation, jusqu’à l’exécution parfaite des travaux prescrits. La réduction judiciaire du loyer ne requiert pas la démonstration d’une faute intentionnelle du propriétaire ; elle sanctionne objectivement le déficit de jouissance causé par le défaut de conformité thermique du bien.

Les tribunaux usent largement de cette faculté d’abattement, dont le taux est fixé souverainement par le juge du fond en fonction de la gravité des déperditions calorifiques, de la présence de ponts thermiques et du niveau d’humidité induit. Dans son arrêt du 20 janvier 2026, la Cour d’appel de Paris, Pôle 4 – Chambre 4, 20 janvier 2026, n° 23/11851, a réaffirmé les principes directeurs de cette responsabilité en jugeant qu’« En application des articles 1719 du code civil et 6 de la loi du 06 juillet 1989, le bailleur est obligé pendant la durée du bail de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation. Il est également tenu d’assurer au locataire la jouissance paisible du logement ».

Cette réfaction du prix du bail se cumule avec l’indemnisation des préjudices annexes subis par les occupants. Les passoires thermiques génèrent fréquemment des phénomènes de condensation massive, d’apparition de moisissures sur les parois froides et de dégradation des revêtements muraux. Dans le jugement précité du 8 septembre 2026 (n° 26/01632), le Tribunal judiciaire de Paris a condamné la bailleresse à verser aux locataires la somme de 14 500 euros au titre de leur préjudice de jouissance pour humidité et moisissures, arrêtée sur une période de 29 mois à raison de 500 euros par mois, outre 1 000 euros de préjudice moral en raison de leur inquiétude pour la santé de leur nouveau-né, et 5 107,72 euros au titre des frais d’expertise technique exposés. De même, le Tribunal judiciaire de Nantes, JCPCIVIL, 2 novembre 2026, n° 25/01656, a engagé la responsabilité civile du bailleur au visa de l’article 1719 du code civil pour manquement à son obligation de délivrer un logement décent et réparer les troubles subis.

Toutefois, la pratique notariale et judiciaire impose de mettre en garde les locataires contre une tentation périlleuse : l’arrêt unilatéral du paiement des loyers par le jeu de l’exception d’inexécution. Selon une jurisprudence constante et rigoureuse de la Cour de cassation, le locataire ne peut suspendre le paiement de son loyer de sa propre autorité que s’il démontre que les désordres affectant le bien le rendent totalement inhabitable et créent une impossibilité absolue d’occuper les lieux. Dans son arrêt de principe, la Cour de cassation, 3e civ., 28 mars 2019, n° 15-17.260, a rejeté le pourvoi de locataires qui avaient cessé de payer leur loyer sans autorisation judiciaire, approuvant la cour d’appel qui, « ayant souverainement retenu que la preuve de l’impossibilité d’habiter les lieux avant le 19 mai 2011 n’était pas établie, la cour d’appel a exactement déduit, de ces seuls motifs, que les locataires n’étaient pas fondés à suspendre le paiement des loyers avant cette date et que la clause résolutoire avait produit ses effets ».

Un preneur qui décide unilatéralement de retenir son loyer au prétexte que le logement constitue une passoire thermique s’expose ainsi à la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, susceptible de déboucher sur le constat judiciaire de la résiliation et l’engagement d’une procédure d’expulsion du locataire. Pour sécuriser sa situation juridique, le preneur doit impérativement solliciter du juge des contentieux de la protection, par voie de référé ou au fond, l’autorisation expresse de consigner les loyers sur un compte séquestre de la Caisse des dépôts et consignations ou auprès d’un commissaire de justice, conformément à l’article 20-1 de la loi de 1989.

Enfin, le délai pour faire valoir ces demandes indemnitaires obéit à la prescription triennale de l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989. Le Tribunal judiciaire de Paris, PCP JCP fond, 25 juin 2026, n° 25/09062, a rappelé la stricte computation de cette règle procédurale : « L’article 7-1 alinéa 1er de la loi du 6 juillet 1989 dispose que toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit ». Les locataires doivent dès lors introduire leur action dans les trois années suivant la date à laquelle le diagnostic de performance énergétique a révélé l’indécence ou à compter de la première notification écrite des désordres au bailleur, sous peine de forclusion de leurs prétentions financières.

Conclusion

L’interdiction de louer les passoires thermiques et l’intégration du critère de performance énergétique minimale au cœur de la décence locative marquent une rupture historique dans les rapports entre propriétaires et locataires. L’efficacité énergétique n’est plus une simple caractéristique facultative du bien, mais une condition essentielle de validité et de pérennité du contrat de bail. Les bailleurs négligents ne s’exposent plus seulement à un blocage de l’indexation de leurs loyers, mais à de lourdes condamnations judiciaires emportant injonction de réaliser des travaux sous astreinte, réduction drastique du loyer, remboursement des révisions indues et indemnisation des préjudices de jouissance.

Pour les propriétaires, l’anticipation des échéances légales imposées par la loi Climat et résilience représente un impératif patrimonial absolu. La réalisation d’audits énergétiques approfondis et l’engagement de chantiers d’isolation thermique constituent la seule voie pour préserver la valeur vénale et le rendement locatif de leurs actifs. Pour les locataires, la maîtrise des voies de droit offertes par l’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 permet d’obtenir la réhabilitation effective de leur cadre de vie, à la condition de respecter scrupuleusement la procédure judiciaire de consignation sans céder au piège de l’exception d’inexécution unilatérale.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».