Vous avez souscrit des parts de FCPI ou de FIP il y a dix ou quinze ans, souvent en fin d’année et pour bénéficier d’une réduction d’impôt, et votre argent n’est toujours pas revenu ? Les courriers se suivent et se ressemblent : prorogation d’un an, puis d’un an encore, entrée en pré-liquidation, dissolution, distribution partielle de quelques centaines d’euros, puis le silence. Vous n’êtes pas seul dans ce cas. Dès 2018, le médiateur de l’Autorité des marchés financiers indiquait, à propos d’une épargnante bloquée au-delà de dix ans, recevoir ce type de réclamation de façon récurrente. En juillet 2022, l’AMF a constaté que la durée de vie affichée des fonds de capital investissement destinés aux particuliers était régulièrement dépassée pour un nombre significatif de fonds, ce qui l’a conduite à modifier son règlement général, par un arrêté publié au Journal officiel du 5 décembre 2024, puis sa doctrine en janvier 2025.
Cet article répond à trois questions pratiques. Que permettent réellement la loi et le règlement de votre fonds, et à partir de quand le retard du gestionnaire devient-il une faute ? Que se passe-t-il lorsque la société de gestion elle-même est placée en liquidation judiciaire, comme ce fut le cas d’un gestionnaire de FIP en 2025 ? Contre qui agir, avec quelles pièces, dans quel délai et pour obtenir quoi ? Il vise les fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI), les fonds d’investissement de proximité (FIP) et les fonds communs de placement à risques (FCPR) ouverts aux particuliers ; les fonds professionnels obéissent à des règles en partie différentes.
Trois réserves s’imposent avant d’entrer dans le détail. Chaque fonds a son propre règlement, accepté lors de la souscription, et ce document prime sur toute analyse générale. Aucune des décisions citées ne porte sur votre fonds, et aucune responsabilité d’un gestionnaire, d’un dépositaire ou d’un distributeur n’est présumée ici. Enfin, la fiscalité de la sortie, notamment la remise en cause éventuelle de la réduction d’impôt, relève d’une autre analyse et n’est pas traitée dans ces lignes. Seul le juge, au vu des pièces, tranche.
I. Pourquoi votre FCPI ou votre FIP reste bloqué : ce que la loi et le règlement permettent au gestionnaire
A. Durée de vie, prorogations et rachats : ce qui vous est opposable et ce qui ne l’est pas
Un FCPI ou un FIP n’est pas un placement liquide qui aurait mal tourné : c’est, par construction, un fonds bloqué. Le code monétaire et financier définit les FCPI et les FIP comme des fonds communs de placement à risques tenus d’investir au moins 70 % de leur actif dans des petites et moyennes entreprises non cotées, innovantes pour les premiers, implantées dans une région déterminée pour les seconds. Ces titres ne se revendent pas en quelques jours. Le médiateur de l’AMF rappelle d’ailleurs que l’avantage fiscal accordé à l’entrée suppose de conserver ses parts pendant cinq ans au moins, et il souligne qu’il arrive que les avoirs de l’investisseur restent bloqués au-delà de la période prévue.
La nature juridique du fonds explique la suite. Un fonds commun de placement, selon l’article L. 214-8 du code monétaire et financier, « qui n’a pas la personnalité morale, est une copropriété d’instruments financiers et de dépôts ». Vous êtes copropriétaire d’une fraction du portefeuille, et non le créancier d’une somme fixe. Le fonds est représenté par sa société de gestion : l’article L. 214-24-42 précise que « Cette société peut agir en justice pour défendre ou faire valoir les droits ou intérêts des porteurs de parts. » C’est donc elle qui vend les participations, encaisse le prix et décide des distributions.
La loi fixe un plafond à l’immobilisation. Selon le VII de l’article L. 214-28 du code monétaire et financier, dans sa version en vigueur, « Les porteurs de parts ne peuvent demander le rachat de celles-ci avant l’expiration d’une période qui ne peut excéder quinze ans. » Le même texte ajoute : « Au terme de ce délai, les porteurs de parts peuvent exiger la liquidation du fonds si leurs demandes de remboursement n’ont pas été satisfaites dans le délai d’un an. » Ce plafond de quinze ans ne concerne pas les fonds que la plupart des lecteurs détiennent. L’AMF indique que la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 a étendu le délai maximum de blocage pour les fonds agréés à compter de sa promulgation et précise que ce délai maximum passe de dix à quinze ans pour ces seuls fonds. Pour un FCPI ou un FIP souscrit entre 2005 et 2016, le plafond légal reste donc de dix ans à notre lecture, sous réserve des stipulations de son règlement et de sa date d’agrément.
Dans ce cadre légal, c’est le règlement du fonds qui organise votre sortie. Le schéma le plus courant est une durée de vie de huit ans, prorogeable deux fois d’un an par la société de gestion, avec des rachats impossibles pendant cette durée sauf cas particuliers. Dans le dossier examiné en 2018, le médiateur avait constaté que les rachats étaient exclus pendant la vie du fonds, hors décès, invalidité ou chômage du porteur. Les tribunaux appliquent ces clauses. La cour d’appel de Pau, le 28 juillet 2025, a jugé qu’une épargnante ayant signé le bulletin de souscription avait accepté le règlement, même sans l’avoir paraphé, et que les deux prorogations d’un an, décidées avec l’accord du dépositaire et annoncées trois mois avant l’échéance, étaient régulières : « Aucune faute ne peut lui être reprochée sur ce point. » La cour d’appel de Paris, le 27 mai 2026, a raisonné de même pour des FCPI et des FIP dont les parts étaient indisponibles jusqu’au huitième anniversaire, durée pouvant aller jusqu’à dix ans sur décision du gestionnaire, et sans rachat possible pendant la liquidation : « Le blocage des fonds pendant ces durées n’est donc pas fautif. »
Le règlement engage pourtant aussi le gestionnaire, et c’est là que des recours naissent. Dans l’affaire jugée à Pau, l’article du règlement consacré aux rachats permettait au porteur de demander le remboursement à tout moment après huit ans, avec un paiement dans les quinze jours suivant la publication de la valeur liquidative, délai prorogeable jusqu’à un an seulement si des actifs devaient être vendus au préalable. La société de gestion avait refusé le rachat sans invoquer ce motif. La cour d’appel relève qu’elle « ne justifie pas que les parts du FIP ne pouvaient faire l’objet d’un rachat avant le terme de la durée de l’investissement » et retient sa responsabilité contractuelle. La durée de vie du fonds et la faculté de rachat individuel peuvent donc être deux mécanismes distincts : la prorogation de l’une n’emporte pas forcément la suspension de l’autre. Tout dépend de la rédaction de votre règlement, qu’il faut lire article par article.
La date à laquelle vous êtes informé compte autant que le contenu de l’information. La Cour de cassation, le 14 février 2018, a approuvé une cour d’appel qui avait déduit de la comparaison du règlement et des courriers que les informations sur la prorogation de la durée des fonds « étaient systématiquement données à une date qui ne permettait plus d’enregistrer une demande de rachat de parts », alors que les rachats ne pouvaient être enregistrés que pendant certaines fenêtres de l’année. Elle a aussi approuvé le constat que les documents remis au souscripteur « n’attiraient aucunement l’attention du souscripteur sur le risque, certain en matière de FCPI, de perte en capital ». L’indemnisation de la perte de chance a été fixée à 3 500 euros par part, soit 7 000 euros pour deux parts. À l’inverse, dans l’arrêt parisien de 2026, le gestionnaire produisait les lettres d’information envoyées dans les délais, le règlement exigeait seulement un préavis d’un mois avant toute prorogation, et le porteur ne pouvait de toute façon pas obtenir le rachat de ses parts : faute de lien de causalité, sa demande a été rejetée.
Reste la voie de la cession. Le X de l’article L. 214-28 dispose que « La cession des parts d’un fonds commun de placement à risques est possible dès leur souscription. » En pratique, les acheteurs sont rares et les prix proposés souvent éloignés de la dernière valeur liquidative. Une cession avant cinq ans peut en outre avoir des conséquences fiscales qu’il faut mesurer avant de signer. Demandez au gestionnaire s’il tient un registre des demandes de cession et à quel prix des transactions ont eu lieu, sans jamais régler de frais à un intermédiaire inconnu qui prétend racheter vos parts.
B. Pré-liquidation, dissolution, liquidation : quand le retard du gestionnaire devient une faute
La fin de vie d’un fonds de capital investissement se déroule en trois temps. L’AMF les décrit ainsi : d’abord une pré-liquidation, étape facultative destinée à préparer les opérations de liquidation, puis la décision de dissolution, soumise à l’agrément préalable de l’AMF, et enfin la liquidation proprement dite. Les courriers que vous recevez se rattachent presque toujours à l’une de ces étapes, et leur date permet de vérifier si le calendrier annoncé lors de la souscription est tenu.
La pré-liquidation obéit à des règles précises. Pour un FCPI, l’article R. 214-53 du code monétaire et financier prévoit qu’« Après déclaration à l’Autorité des marchés financiers et au service des impôts auprès duquel sa société de gestion dépose sa déclaration de résultats, un fonds commun de placement dans l’innovation peut entrer en période de préliquidation », en principe à compter de l’exercice qui suit la clôture du cinquième exercice après les dernières souscriptions. Pour les fonds agréés depuis la loi du 13 juin 2024, la pré-liquidation n’est plus seulement possible : selon le même article, dans sa version applicable depuis le 21 juillet 2025, « la période de pré-liquidation démarre au plus tard douze mois précédant l’échéance initiale de liquidation du fonds telle que définie dans son règlement ». Les mêmes règles valent pour les FIP en vertu de l’article R. 214-71 et pour les FCPR en vertu de l’article R. 214-40. Le VII bis de l’article L. 214-28 en résume l’objet : « La société de gestion du fonds commun de placement à risques prend les mesures nécessaires pour préparer la cession à venir des actifs du fonds ».
Pendant la pré-liquidation, le fonds ne peut plus accueillir de nouveaux souscripteurs et son actif se resserre. Un point mérite votre attention : l’article R. 214-54 autorise alors le FCPI à céder certains titres à une entreprise liée au gestionnaire, mais encadre l’opération puisque « les cessions sont évaluées par un expert indépendant sur rapport du commissaire aux comptes du fonds ». La doctrine de l’AMF demande aux gestionnaires une vigilance particulière lorsqu’ils envisagent de transférer des actifs non cotés vers d’autres véhicules d’investissement qu’ils gèrent eux-mêmes ou que gère une entité de leur groupe. Si une lettre vous annonce une telle cession, demandez le rapport de l’expert et la méthode de valorisation retenue.
Le dépassement de la durée de vie est-il, à lui seul, une faute ? La réponse constante est non. Le médiateur de l’AMF rappelle qu’une décision de la Commission des sanctions du 14 décembre 2012 a précisé que la liquidation d’un FCPI qui se prolonge au-delà de sa durée de vie réglementaire ne constitue pas, à elle seule, un manquement. La cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 27 mai 2026, le formule ainsi : « Autrement dit, la liquidation du fonds qui dépasse sa durée de vie réglementaire n’est pas en soi constitutive d’un manquement. » Elle a relevé que les diligences requises pour la dissolution avaient été accomplies dans les délais légaux et que la cession de certaines lignes avait simplement demandé plus de temps.
Le critère décisif est ailleurs : le gestionnaire a-t-il agi dans l’intérêt des porteurs ? La position-recommandation DOC-2012-11 de l’AMF, mise à jour le 31 janvier 2025, prévoit que si le portefeuille n’a pas été liquidé avant la fin de la durée de vie du fonds, la société de gestion engage sa responsabilité lorsqu’elle n’agit pas dans l’intérêt des porteurs de parts, et elle recommande de réduire fortement les frais de gestion une fois la liquidation engagée. Le médiateur, dans son dossier de 2018, avait retenu comme indices de diligence le fait que le gestionnaire, depuis l’échéance, avait cessé de prélever des commissions de gestion, avait remboursé 45 % de l’investissement initial et avait fixé un terme à la liquidation. À l’inverse, des frais prélevés plein pot des années après l’échéance, l’absence de toute distribution ou un calendrier sans cesse repoussé sans explication pourraient, selon les circonstances, constituer des indices d’une gestion qui ne sert pas l’intérêt des porteurs. Ce sont des éléments de fait que seul un juge appréciera.
Depuis la fin de l’année 2024, de nouvelles règles encadrent cette phase. L’AMF a annoncé le 31 janvier 2025 que les gestionnaires doivent désormais adresser à l’AMF un compte rendu semestriel sur l’état de liquidation de leurs fonds, que pendant la liquidation les distributions doivent intervenir au moins une fois par an, sous deux conditions destinées à éviter des versements dérisoires, et que, face aux dernières participations invendables, ils peuvent notamment recourir à un fonds de continuation, à un fonds successeur, au maintien en vie du fonds ou à une structure de défaisance. Les fonds constitués après le 5 décembre 2024 doivent aussi recueillir vos coordonnées bancaires dès la souscription et, sous certaines conditions, les communications promotionnelles d’un nouveau fonds doivent porter un avertissement lorsque son gestionnaire n’a pas respecté la durée de vie d’au moins la moitié des fonds qu’il a gérés au cours des dix années précédentes. Pour un fonds ancien, ces règles donnent une grille de questions utiles : où en est la liquidation, quelles participations restent à céder, à quelle valeur, quels frais ont été prélevés depuis l’échéance et quand la prochaine distribution est-elle prévue ?
Un dernier piège tient aux montants versés. Le porteur qui avait comparé les distributions annoncées par le gestionnaire aux sommes reçues sur son compte a été débouté par la cour d’appel de Paris en 2026, qui a jugé que les écarts entre montants bruts annoncés et sommes créditées « s’expliquent par les retenues à la source effectuées par le teneur de compte ». Avant de mettre en cause le gestionnaire, demandez donc à votre banque le détail des prélèvements opérés sur chaque distribution. Pensez aussi à tenir à jour votre adresse et vos coordonnées bancaires : l’AMF a relevé que certains gestionnaires avaient perdu le lien avec des porteurs au moment de leur verser les sommes dues.
II. Récupérer ce qui peut l’être : gestionnaire défaillant, garanties et recours
A. Si la société de gestion fait faillite : qui reprend votre fonds et que valent vos droits
La faillite d’une société de gestion n’emporte pas, en principe, celle des fonds qu’elle gère. Le fonds est une copropriété distincte, et ses actifs sont confiés à un dépositaire. L’article L. 214-24-8 du code monétaire et financier prévoit que le dépositaire « Assure, dans les conditions fixées par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, la conservation des instruments financiers » enregistrés dans ses livres et, pour les autres actifs, vérifie qu’ils appartiennent au fonds. L’article L. 214-24-10 ajoute que « Le dépositaire du FIA est responsable à l’égard du FIA ou à l’égard des porteurs de parts ou actionnaires de la perte par le dépositaire » des instruments conservés, sauf s’il prouve que la perte résulte d’un événement extérieur dans les conditions fixées par le droit européen. Ce que la défaillance du gestionnaire met en danger, ce n’est donc pas la propriété des participations, mais la continuité de la gestion et du processus de cession, avec un risque de retard supplémentaire. Nous avions détaillé ce rôle du dépositaire à propos d’une société de gestion de fonds très recherchée.
Le régulateur dispose d’un outil pour organiser la transition : le retrait d’agrément. Selon l’article L. 532-10, pendant la période qui précède sa prise d’effet, la société « ne peut effectuer que des opérations strictement nécessaires à la préservation des intérêts des clients et des actionnaires et porteurs de parts des placements collectifs », et « Le mandataire désigné par l’Autorité des marchés financiers pour contrôler la société choisit, le cas échéant, une autre société de gestion de portefeuille pour gérer les placements collectifs. »
Le dossier APICAP, du nom d’une société de gestion de FIP et de fonds professionnels, illustre ce mécanisme d’après les communications officielles. Le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert sa liquidation judiciaire le 3 juin 2025, sur sa propre déclaration de cessation des paiements ; le jugement mentionne un passif de 6 613 669 euros pour un actif de 293 874 euros et retient, comme obstacles à un redressement, un manque de clientèle et un passif trop important. L’AMF a indiqué que son Collège avait décidé, le 4 juillet 2025, de retirer l’agrément de cette société, l’Autorité précisant ne pas avoir désigné de mandataire pour la contrôler du fait de sa liquidation judiciaire. Dans un communiqué publié le 11 février 2026, l’AMF expose qu’elle a travaillé avec le liquidateur judiciaire afin de trouver des solutions de reprise, et annonce que les conditions de prise d’effet du retrait d’agrément sont réunies depuis le 9 janvier 2026. À la suite d’ordonnances du 17 décembre 2025, AXIO Capital a repris notamment les FIP APICAP PME Index, APICAP Grand Angle n°2 et APICAP Distribution et Commerce, M Capital Partners les FIP PME 974 n°4, n°5 et n°6, et Elevation Capital Partners un fonds professionnel ; d’autres fonds, selon l’AMF, ne remplissaient plus à cette date les conditions pour être qualifiés de fonds d’investissement alternatifs. Le communiqué ne dit rien de la valeur des participations restantes, et aucune responsabilité n’est établie à ce stade à l’égard de quiconque. Nous avons consacré un billet distinct aux porteurs de ces fonds.
Ce scénario n’est pas isolé. Dans un litige jugé par la cour d’appel de Rennes le 26 mai 2026, l’exposé des faits rappelle qu’en 2021 un administrateur provisoire d’une société de gestion de FIP « a été nommé par l’AMF, à la suite de sanctions, pour procéder à la liquidation des fonds détenus par celle-ci », les titres des fonds ayant ensuite été transférés à une nouvelle structure. Et dans l’affaire jugée à Pau, la société de gestion avait été placée en liquidation judiciaire en décembre 2021, en cours de procès.
Il faut alors distinguer deux choses. Votre part du fonds suit le fonds : elle sera remboursée, au fil des cessions, par le gestionnaire repreneur ou le liquidateur du fonds. Votre éventuelle demande de dommages et intérêts contre l’ancienne société de gestion, elle, devient une créance dans sa procédure collective. L’article L. 622-24 du code de commerce impose que « tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire », y compris lorsque le montant n’est pas encore fixé. L’article R. 622-24 précise que « Le délai de déclaration fixé en application de l’article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales », avec deux mois supplémentaires pour les créanciers qui ne demeurent pas en France métropolitaine lorsque la procédure y est ouverte. Si un procès était déjà engagé, il se poursuit contre le liquidateur pour fixer la créance : c’est ce qu’a fait la cour d’appel de Pau, qui a fixé au passif la valeur liquidative des parts au jour de la demande de rachat, augmentée des intérêts, diminuée de la commission de rachat de 4 % et des deux distributions perçues, de 2 130 euros en 2018 et de 59,40 euros en 2022, pour une souscription de 10 500 euros. Une créance admise n’est toutefois payée, le cas échéant, qu’en fonction de l’actif disponible et du rang des créanciers, actif qui peut être très faible chez un gestionnaire en liquidation, comme le montrent les chiffres du jugement parisien de 2025.
Deux pistes complémentaires existent. D’abord, si la société de gestion était couverte par une assurance de responsabilité civile professionnelle, l’article L. 124-3 du code des assurances prévoit que « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable » ; encore faut-il identifier l’assureur et la police applicable, et établir une faute. Ensuite, le mécanisme de garantie des titres géré par le FGDR protège contre la défaillance de l’établissement qui conserve vos titres, non contre la baisse de valeur d’un fonds. L’article L. 322-1 du code monétaire et financier réserve d’ailleurs l’adhésion aux prestataires de services d’investissement « autres que les sociétés de gestion de portefeuille », et le mécanisme a pour objet d’indemniser les investisseurs « en cas d’indisponibilité de leurs instruments financiers ». Si la banque qui tient votre compte-titres faisait défaut sans pouvoir restituer vos parts, l’arrêté du 18 mars 2024 fixe le plafond : « Le plafond d’indemnisation par bénéficiaire est de 70 000 euros pour les instruments financiers. » Ni la faillite du gestionnaire ni les pertes des sociétés en portefeuille n’ouvrent droit, à notre lecture, à cette garantie.
B. Réclamation, médiateur de l’AMF, procès : contre qui agir, avec quelles pièces et dans quel délai
La première étape est documentaire. Réunissez le bulletin de souscription, le règlement et la notice ou le document d’information clé, les courriers de prorogation, de pré-liquidation et de dissolution, les relevés de valeur liquidative et les avis de distribution. Demandez par écrit au gestionnaire, ou à son repreneur, l’état de la liquidation, la liste des participations restantes et leur valorisation, les frais prélevés depuis l’échéance et le calendrier prévisionnel. Ces pièces conditionnent tout recours : dans l’arrêt parisien du 27 mai 2026, faute de produire les bulletins de souscription, l’investisseur n’a pas établi que sa banque avait commercialisé plusieurs des fonds litigieux, et ses demandes contre elle ont été rejetées.
La deuxième étape consiste à viser la bonne personne. Le gestionnaire répond de la documentation qu’il rédige, de la gestion et de la liquidation du fonds ; il n’est pas tenu de vous conseiller s’il n’a pas vendu lui-même les parts. La cour d’appel de Paris l’a jugé en 2026 : « Celle-ci n’ayant pas commercialisé elle-même les parts des fonds en cause, elle n’est tenue d’aucune obligation de conseil ou de mise en garde à l’égard des souscripteurs ». Le conseil relève du distributeur. Une banque ou une entreprise d’investissement qui fournit un conseil doit, selon l’article L. 533-13 du code monétaire et financier, se procurer « les informations nécessaires concernant les connaissances et l’expérience de leurs clients » ainsi que sur leur situation financière et leurs objectifs ; un conseiller en investissements financiers doit, selon l’article L. 541-8-1, « Agir d’une manière honnête, loyale et professionnelle, servant au mieux les intérêts des clients ». Le distributeur ne répond pas, en revanche, des décisions propres au gestionnaire : à Pau, la cour a écarté la responsabilité de la banque qui n’avait fait que relayer le refus de rachat, parce qu’elle « n’était pas tenue contractuellement ou légalement d’une obligation à cet égard ». Si votre placement vous a été recommandé par un conseiller, notre analyse des délais pour agir contre un conseiller en gestion de patrimoine complète ce point.
Pour agir au nom du fonds ou contre lui, c’est la société de gestion, prise en sa qualité de gestionnaire, qu’il faut attraire. Le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris, le 20 janvier 2026, a admis la qualité à défendre d’un gestionnaire assigné en cette qualité par le porteur d’un fonds professionnel de capital investissement qui contestait une prorogation d’un an, en rappelant l’article L. 214-24-42. Le fondement de la demande indemnitaire sera le plus souvent contractuel : selon l’article 1231-1 du code civil, « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation » ou du retard dans l’exécution. Rappelez aussi au gestionnaire, dans vos courriers, le droit d’exiger la liquidation du fonds prévu par le VII de l’article L. 214-28 lorsque la période de blocage légale est écoulée et qu’une demande de remboursement reste insatisfaite depuis un an.
Le médiateur de l’AMF est une étape utile avant tout procès. Sa saisine protège vos délais : selon l’article L. 621-19 du code monétaire et financier, « La saisine du médiateur de l’Autorité des marchés financiers suspend la prescription de l’action civile et administrative à compter du jour où le médiateur est saisi. » Ses moyens sont toutefois limités. Dans le dossier de 2018, le médiateur rappelait ne disposer d’aucun moyen d’investigation ou d’enquête et, au vu des indices fournis par le commercialisateur, avait considéré que le gestionnaire avait agi dans l’intérêt des porteurs. Sa recommandation ne lie pas le juge.
Le délai pour agir est le point le plus sensible. L’article 2224 du code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Pour une action en responsabilité, la Cour de cassation a jugé le 5 mars 2025, dans un arrêt publié au Bulletin rendu à propos d’investissements immobiliers défiscalisés, que « le délai de prescription de l’action en responsabilité, qu’elle soit de nature contractuelle ou délictuelle, court à compter de la réalisation du dommage ». Appliquant ce raisonnement à un FCPR dont la durée de vie avait été prolongée jusqu’au 31 décembre 2017, la cour d’appel de Paris, le 9 juillet 2026, a jugé que « le point de départ du délai de prescription d’une action en responsabilité ne peut être fixé à une date antérieure à la réalisation du dommage » et que le délai « n’a pu commencer à courir avant cette date », de sorte qu’une assignation délivrée en avril 2021 n’était pas tardive. La même cour a cependant rejeté les demandes au fond, la documentation remise à ces investisseurs avertis exposant clairement le risque de perte totale. Dans l’ordonnance parisienne du 20 janvier 2026, le délai a été compté à partir du message du 2 février 2024 annonçant la prorogation : « Dès lors le délai de prescription de 5 ans part à compter de cette date pour expirer au 2 février 2029. » Méfiez-vous en revanche des demandes d’annulation de la souscription, par exemple pour démarchage irrégulier : à Pau, la cour a rappelé que « Le délai de prescription de l’action en nullité commence à courir à compter du jour où l’acte irrégulier a été passé », et l’action de l’épargnante, engagée près de onze ans après la souscription, a été déclarée irrecevable.
Ce que vous pouvez espérer obtenir dépend de la faute établie. Un défaut d’information à la souscription ouvre droit à la réparation d’une perte de chance de ne pas investir, évaluée par le juge et rarement égale à la totalité de la perte : 3 500 euros par part dans l’arrêt de 2018. Un refus de rachat contraire au règlement peut justifier une indemnisation calculée sur la valeur liquidative au jour de la demande, comme à Pau. Un retard de liquidation n’est indemnisé que si le gestionnaire n’a pas agi dans l’intérêt des porteurs et si ce comportement a fait perdre de la valeur. Lorsque de nombreux porteurs d’un même fonds sont concernés, se regrouper permet de partager les pièces et les coûts ; nous avons présenté les formes possibles de ces démarches collectives entre épargnants. Enfin, les détenteurs de fonds bloqués sont une cible privilégiée des escrocs qui promettent un rachat rapide ou une récupération moyennant des frais d’avance : avant de payer quoi que ce soit, lisez nos conseils pour repérer un faux liquidateur ou un faux intermédiaire de récupération. Pour un placement immobilier collectif dont les rachats sont suspendus, la logique est voisine mais les textes diffèrent, comme pour un OPCI dont le rachat est bloqué, et la page consacrée aux placements bloqués et aux recours des épargnants présente les autres situations rencontrées.
Conclusion
Un FCPI, un FIP ou un FCPR qui dépasse sa durée annoncée n’est pas, à lui seul, le signe d’une faute. La loi autorise une immobilisation longue, dix ans pour la plupart des fonds souscrits avant juin 2024 et jusqu’à quinze ans pour les fonds agréés depuis, les règlements prévoient presque tous des prorogations, et la jurisprudence admet qu’une liquidation se prolonge lorsque les participations ne trouvent pas preneur. Le juge recherche autre chose : le règlement a-t-il été respecté, notamment ses clauses de rachat et d’information, le gestionnaire a-t-il préparé la cession à temps, a-t-il continué à prélever des frais sans contrepartie, a-t-il distribué ce qui pouvait l’être et tenu les porteurs informés ?
Pour l’épargnant, la démarche utile tient en quelques étapes. Relire le règlement et dater chaque courrier reçu. Demander par écrit l’état de la liquidation, les participations restantes et les frais prélevés. Vérifier auprès de sa banque le détail des distributions. Saisir le médiateur de l’AMF, ce qui suspend la prescription. Identifier le bon interlocuteur, le gestionnaire pour la gestion et la documentation, le distributeur pour le conseil. Si la société de gestion est en liquidation judiciaire, déclarer sans attendre toute créance indemnitaire auprès du mandataire dans le délai de deux mois suivant la publication du jugement, tout en sachant que la part du fonds elle-même suit le fonds et son nouveau gestionnaire. Et ne jamais verser d’argent à un intermédiaire qui promet de racheter des parts ou d’accélérer un remboursement.
Les décisions les plus récentes montrent que les recours existent, mais qu’ils se gagnent sur pièces. Le refus d’un rachat que le règlement autorisait, une information de prorogation adressée trop tard pour permettre une demande de rachat, une documentation commerciale muette sur le risque de perte ont été sanctionnés. À l’inverse, des porteurs ont été déboutés faute de bulletins de souscription, faute de lien entre le retard reproché et leur perte, ou parce que les risques avaient été clairement annoncés. Quant au délai, la tendance jurisprudentielle à faire courir la prescription à partir de la réalisation du dommage, souvent la fin de vie du fonds, laisse à beaucoup de porteurs une fenêtre d’action, sans dispenser de vérifier sa propre situation.
Ces analyses restent générales. Votre règlement, votre bulletin de souscription, les courriers reçus et la situation de votre gestionnaire priment sur toute lecture d’ensemble ; aucune faute n’est ici imputée à un gestionnaire, à un dépositaire ou à un distributeur, et seul le juge peut dire si une responsabilité est engagée et à quelle hauteur.