À Lille, Hellemmes et Lomme, l’encadrement des loyers arrive à une date charnière. Selon la fiche officielle de Service-Public, vérifiée le 1er avril 2026, le loyer est encadré lorsque le bail d’habitation est signé ou renouvelé entre le 1er mars 2020 et le 24 novembre 2026. Une proposition de loi prévoit de prolonger l’expérimentation pendant deux ans dans les territoires qui l’appliquent déjà, Lille comprise : le Sénat l’a adoptée le 21 octobre 2026 par 325 voix contre 17, d’après Le Monde du 22 octobre, puis la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale l’a votée sans modification le 3 novembre. Sur la page de cette commission, le texte est inscrit à l’ordre du jour de la séance publique du jeudi 19 novembre 2026. Tant qu’il n’est ni voté ni promulgué, rien n’est acquis.
Pour les étudiants et les jeunes actifs qui louent une chambre en colocation, un studio meublé ou un petit logement sous les toits, la question pratique est ailleurs : le loyer payé dépasse-t-il le plafond, et comment récupérer la différence ? Le tribunal judiciaire de Lille a répondu à plusieurs reprises en 2025 et 2026. Il a ordonné le remboursement de près de 4 000 euros à une colocataire d’une maison de dix chambres, de plus de 4 300 euros à un locataire qui avait quitté le logement, et de 2 465 euros, avant compensation avec un loyer impayé, à l’occupante d’un studio meublé aménagé dans un ancien grenier. Ces jugements, rendus en premier ressort, montrent comment se calcule le plafond, quels arguments du bailleur échouent et quelles démarches suivre, avec leurs incertitudes, notamment sur la commission de conciliation et sur ce qui se passera après le 24 novembre.
I. Encadrement des loyers à Lille : quel plafond pour une colocation, un meublé ou un studio ?
A. Le plafond lillois : loyer de référence majoré, surface habitable et date de signature du bail
Le dispositif repose sur l’article 140 de la loi du 23 novembre 2018, dite loi Élan. Dans chaque territoire retenu par décret, le préfet fixe chaque année un loyer de référence, un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré, exprimés au mètre carré de surface habitable, par catégorie de logements et par secteur géographique. Le même article précise que le loyer de référence majoré est supérieur de 20 % au loyer de référence. Pour Lille, le décret n° 2020-41 du 22 janvier 2020 a délimité le territoire concerné, comme le rappellent les jugements lillois cités plus bas, et la Ville de Lille indique sur sa page consacrée au dispositif qu’il s’applique à Lille, Hellemmes et Lomme depuis le 1er mars 2020, aux baux signés ou renouvelés depuis cette date.
La règle centrale est simple à énoncer : le loyer de base est libre, mais il ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré. L’article 140 le formule ainsi, au A de son III : « Une action en diminution de loyer peut être engagée si le loyer de base prévu dans le contrat de bail est supérieur au loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature de ce contrat. » Pour connaître le plafond d’un logement, il faut donc réunir quatre données : le secteur géographique (les arrêtés lillois découpent la ville en zones), le nombre de pièces principales, l’époque de construction de l’immeuble et le caractère meublé ou non de la location. On multiplie ensuite le loyer de référence majoré au mètre carré par la surface habitable. La Ville de Lille met à disposition un simulateur et rappelle que les loyers de référence doivent figurer dans les annonces comme dans le bail.
Le choix de l’arrêté applicable n’est pas anodin, car les valeurs changent chaque année. Dans un jugement du 30 juin 2026 (n° 24/14403), le juge des contentieux de la protection de Lille a rappelé, à propos de locataires qui avaient appliqué un barème différent pour chaque année d’occupation, que « le loyer de référence applicable est celui de l’arrêté qui couvre la période au cours de laquelle le bail est signé ou renouvelé ». Dans cette affaire, un appartement de 64,64 m² situé en zone 2, dans un immeuble construit après 1990, était loué 1 070 euros hors charges alors que l’arrêté préfectoral du 22 février 2021, applicable aux baux signés entre le 1er avril 2021 et le 31 mars 2022, fixait le plafond à 13,80 euros le mètre carré, soit 892,03 euros. Le dépassement mensuel atteignait 177,97 euros. Dans un autre jugement, du 1er juillet 2025 (n° 24/10785), le même tribunal a appliqué au logement de 26,27 m² d’un locataire le loyer de référence majoré en vigueur à la signature, puis celui en vigueur au renouvellement tacite du bail, passé de 15,50 à 16 euros le mètre carré.
La surface est le second levier, souvent décisif dans les petits logements. Le contrat de location doit préciser la surface habitable « définie par le code de la construction et de l’habitation », et l’article R156-1 de ce code en exclut notamment les combles non aménagés, les caves, les balcons, les terrasses, « ni des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre ». Pour un studio sous les toits ou une chambre mansardée, la différence entre la surface annoncée et la surface habitable peut être considérable. Le 6 mai 2025, dans un jugement n° 23/06157, le tribunal judiciaire de Lille a examiné un studio meublé aménagé dans un ancien grenier, doté d’une mezzanine, loué 420 euros puis 437 euros hors charges. En retenant une surface habitable de 15,81 m², non contestée par le bailleur, et un loyer de référence majoré meublé de 21,20 euros le mètre carré, il a fixé le plafond à 335 euros par mois et chiffré le trop-perçu à 2 465 euros sur l’ensemble de la location, avant compensation avec le loyer de mars 2023 resté impayé.
L’époque de construction, enfin, peut faire basculer le calcul. Dans un jugement du 6 janvier 2026 (n° 24/04787), les bailleurs d’un deux-pièces de 23 m² soutenaient que l’immeuble datait d’avant 1946, catégorie dont le plafond était plus élevé. Ils ne produisaient qu’un plan des archives municipales daté de 1928, qui ne prouvait pas la date de construction effective. Le juge a donc retenu, avec la locataire, une construction entre 1946 et 1970 et un plafond de 13,90 euros le mètre carré, soit 319,70 euros par mois, quand le bail stipulait 450 euros. L’enseignement pratique est clair : la catégorie de l’immeuble se démontre par des pièces, et l’incertitude a ici été tranchée contre la partie qui invoquait la catégorie la plus favorable sans la prouver.
B. Colocation et chambres étudiantes : la somme des loyers ne peut pas dépasser le plafond du logement
La colocation est le terrain où les dépassements sont les plus fréquents, parce que chaque chambre est louée séparément et que le total perçu par le bailleur échappe souvent au regard des occupants. Le texte est pourtant net. L’article 140 III A de la loi Élan dispose : « En cas de colocation du logement définie à l’article 8-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, le montant de la somme des loyers perçus de l’ensemble des colocataires ne peut être supérieur au montant du loyer applicable au logement en application du présent article. » Le plafond se calcule donc pour le logement entier, puis il se compare à l’addition de tous les loyers. La Ville de Lille illustre la règle sur sa page dédiée avec l’exemple d’un logement de 79 m² dont le plafond, toutes chambres réunies, était de 940 euros hors charges.
Le jugement le plus parlant pour les étudiants lillois a été rendu le 27 mai 2026 (n° 25/06061). Une société louait, sous forme de colocation meublée réservée à des étudiants, les dix chambres d’un bien de 212,24 m² situé en zone 3, dans un immeuble construit avant 1946. Neuf chambres étaient louées 620 euros et la dixième 630 euros, « toutes charges comprises ». Le loyer de référence majoré applicable, non contesté, était de 12,50 euros le mètre carré, soit un plafond de 2 653 euros pour l’ensemble du bien, c’est-à-dire 265,30 euros par locataire. Deux colocataires, qui avaient quitté les lieux à l’été 2024, ont adressé une mise en demeure le 30 septembre 2024, saisi la commission départementale de conciliation du Nord, puis assigné la société en 2025.
La société a développé trois arguments, tous écartés par le juge dans ce jugement du 27 mai 2026. Le premier consistait à retrancher des sommes versées une part de charges. Le juge a relevé que les contrats prévoyaient un forfait de charges et surtout une somme unique au titre du loyer charges comprises, sans ventilation, de sorte que le bailleur ne pouvait pas reconstituer après coup une part de charges pour faire passer le loyer sous le plafond. Le deuxième argument voulait faire dépendre le calcul du nombre de chambres effectivement louées chaque mois. Le juge a répondu que la licéité du loyer prévu au contrat ne pouvait pas dépendre d’un fait extérieur, l’occupation des autres chambres, et a décidé que « le trop-perçu résulte de la seule différence du loyer effectivement réglé du loyer de référence majoré multiplié par le nombre de mois de location ». Le troisième argument présentait la fraction excédentaire comme un complément de loyer justifié par le caractère exceptionnel du bien. Faute de clause écrite décrivant les caractéristiques de localisation et de confort, la société « ne peut requalifier a posteriori en complément de loyer la fraction du loyer dépassant le loyer de référence majoré ».
Résultat : 3 901,70 euros pour la colocataire restée onze mois et 2 917,60 euros pour celui resté huit mois, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, conformément à l’article 1231-6 du code civil, et capitalisation des intérêts échus pour une année entière sur le fondement de l’article 1343-2 du même code. Les dommages et intérêts pour résistance abusive ont en revanche été refusés, faute de préjudice distinct de celui déjà réparé par les intérêts moratoires. Deux limites doivent être signalées. D’une part, ce jugement a été rendu en premier ressort et peut faire l’objet d’un appel. D’autre part, les chambres y étaient de loyer quasi identique : la répartition du plafond entre chambres de tailles très différentes n’a pas été tranchée par les décisions consultées, et il serait imprudent d’en déduire une règle générale de division égale.
Le complément de loyer mérite une attention particulière, car c’est l’argument que les bailleurs opposent le plus souvent. L’article 140 III B l’admet pour des logements présentant des caractéristiques de localisation ou de confort qui le justifient par comparaison avec les logements de la même catégorie du même secteur, mais il pose une condition de forme : « Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement le justifiant sont mentionnés au contrat de bail. » Le même texte interdit tout complément lorsque le logement présente, par exemple, des sanitaires sur le palier, des signes d’humidité sur certains murs, un diagnostic de performance énergétique en classe F ou G, un vis-à-vis à moins de dix mètres ou une mauvaise exposition de la pièce principale. Pour les meublés, le IV du même article précise que le complément tient compte des équipements et services associés.
Les juges lillois appliquent strictement l’exigence d’une mention au bail. Le 30 juin 2026, le bailleur invoquait la fourniture d’un lave-linge, l’absence de vis-à-vis, une terrasse, un balcon, une cave et un garage ; le bail ne mentionnant aucun complément, ces éléments n’ont pas sauvé le loyer. Dans le jugement du 6 mai 2025 sur le studio sous combles, le juge a rappelé que « la loi exige expressément dans le bail une mention portant sur le complément de loyer applicable », et a jugé inopérants les arguments tirés de l’orientation plein sud ou de la mezzanine. À l’inverse, lorsqu’un complément est stipulé et justifié, il peut résister à la contestation : par un arrêt du 4 décembre 2025 (n° 24-17.930), non publié au Bulletin, la Cour de cassation a approuvé la cour d’appel de Paris qui, pour un logement loué avec un complément de loyer stipulé au bail, avait retenu le calme et la luminosité liés à l’étage élevé, l’immeuble étant doté d’un ascenseur, et qui « a pu en déduire que le complément de loyer était fondé ». Le même jour, dans un arrêt n° 24-15.589 rendu à propos du renouvellement d’un bail parisien, elle a approuvé les juges qui avaient admis un complément de loyer en raison d’une vue dégagée sur une église, monument historique, retenue comme caractéristique propre au logement. Pour qui veut contester un complément effectivement inscrit au bail, la démarche est détaillée dans notre article sur la contestation d’un complément de loyer après trois mois.
Ces règles valent quelle que soit la forme de la colocation. Les questions propres au bail unique ou aux baux individuels, à la solidarité entre colocataires et au départ de l’un d’eux relèvent du droit de la colocation, que nous présentons sur notre page consacrée à l’avocat en colocation et sous-location. Pour l’encadrement, l’essentiel tient en une phrase : chaque colocataire peut agir pour le loyer qu’il a lui-même payé, mais le plafond de référence se calcule sur le logement entier.
II. Loyer trop élevé à Lille : comment récupérer le trop-perçu avant et après le 24 novembre 2026 ?
A. Les démarches : vérifier, réclamer, saisir la commission du Nord puis le juge des contentieux de la protection
La première étape consiste à vérifier le loyer avec des pièces plutôt qu’avec une impression. Il faut reprendre le bail et ses annexes, relever la surface habitable indiquée et la confronter au diagnostic de surface ou au dossier de diagnostic technique, identifier la zone, le nombre de pièces, l’époque de construction et le caractère meublé, puis consulter l’arrêté préfectoral applicable à la date de signature ou de renouvellement, ou le simulateur de la Ville de Lille. En colocation, il faut en plus reconstituer le total des loyers perçus pour l’ensemble du logement, ce qui suppose souvent d’échanger avec les autres colocataires et de comparer les annonces. Enfin, il faut regarder si le bail mentionne un complément de loyer et, dans l’affirmative, quelles caractéristiques il invoque.
Vient ensuite la réclamation écrite. Dans les affaires lilloises, les locataires ont adressé au bailleur, ou à son mandataire, une lettre recommandée chiffrant le trop-perçu mois par mois. Cette lettre a une utilité concrète : dans le jugement du 27 mai 2026, les intérêts au taux légal ont couru à compter de cette mise en demeure, ce qui découle de l’article 1231-6 du code civil. Le fondement de la restitution est celui du paiement de l’indu : selon l’article 1302-1 du code civil, « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu. » Une précision s’impose sur le destinataire de la demande. Dans le jugement du 1er juillet 2025, le locataire réclamait aussi la somme à l’agence immobilière : le tribunal ne l’a condamnée qu’au bailleur et a rejeté la demande dirigée contre le « mandataire du bailleur avec lequel il n’est pas contractuellement lié ». La lettre peut être adressée à l’agence qui gère le bien, mais l’action en restitution vise le bailleur.
La troisième étape est la commission départementale de conciliation. Dans sa version en vigueur, l’article 140 III A prévoit expressément : « La commission départementale de conciliation prévue à l’article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est compétente pour l’examen des litiges relatifs à cette action en diminution. » Selon l’article 20 de la loi du 6 juillet 1989, la commission, composée à parts égales de représentants des bailleurs et des locataires, rend un avis dans le délai de deux mois à compter de sa saisine et cet avis peut être transmis au juge. Dans le Nord, la Ville de Lille oriente les locataires vers le pôle logement de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités, à la cité administrative de Lille. Dans trois des cinq affaires lilloises examinées, la commission avait été saisie avant le juge.
Faut-il obligatoirement passer par cette commission avant de saisir le tribunal ? Les juges ne répondent pas de la même manière. Dans son jugement du 6 janvier 2026, le juge lillois a estimé que les dispositions de l’article 140 « n’érigent pas expressément la saisine préalable de cette entité comme condition de recevabilité de la demande en justice ». Le tribunal judiciaire de Paris a raisonné dans le même sens le 23 avril 2026 (n° 25/06419), en réservant la saisine préalable obligatoire à la contestation d’un complément de loyer. Le tribunal judiciaire de Bordeaux a jugé l’inverse le 16 mars 2026 (n° 25/00524) : faute de saisine préalable de la commission, il a déclaré irrecevables les demandes de diminution du loyer et de remboursement du trop-perçu. Aucune décision de la Cour de cassation tranchant ce point n’a été trouvée lors de nos recherches. Saisir d’abord la commission reste donc la voie la plus sûre, même si elle rallonge la procédure de quelques semaines.
La dernière étape est le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, compétent selon l’article L213-4-4 du code de l’organisation judiciaire pour les actions dont un contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation est l’objet, la cause ou l’occasion. Pour les logements lillois, c’est le tribunal judiciaire de Lille. Les jugements examinés montrent des voies d’accès variées : assignation par commissaire de justice dans l’affaire de la colocation, requête déposée au greffe dans celle du logement de 26,27 m² jugée le 1er juillet 2025, où le locataire a comparu en personne et obtenu 1 528,58 euros face à un bailleur absent. Le juge peut aussi être saisi par le bailleur lui-même : dans l’affaire du 6 janvier 2026, c’est en réponse à une demande de loyers impayés que la locataire a fait valoir le dépassement, et le juge a déduit 1 563,60 euros de la somme réclamée, tout en refusant de qualifier ce trop-perçu de préjudice financier indemnisable.
Ce dernier cas intéresse aussi les propriétaires. Un bailleur qui engage un recouvrement des loyers impayés sur la base d’un loyer supérieur au plafond s’expose à voir sa créance réduite : le juge lillois l’a fait le 6 janvier 2026, et le tribunal judiciaire de Paris a jugé le 23 avril 2026 que « Le bailleur ne peut prétendre au paiement de sommes excédant le plafond légal », en limitant l’arriéré au loyer de référence majoré. Parallèlement à l’action civile, il existe une voie administrative. Selon l’article 140 VII, le préfet qui constate un bail non conforme peut mettre le bailleur en demeure de le mettre en conformité et de restituer les loyers trop perçus, puis prononcer une amende plafonnée à 5 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Le texte ajoute : « Le prononcé de l’amende ne fait pas obstacle à ce que le locataire engage une action en diminution de loyer. » La préfecture du Nord indique sur sa page consacrée à l’encadrement à Lille qu’en cas de non-respect des plafonds, une mise en conformité est demandée et peut être assortie de sanctions administratives, et elle propose une adresse de signalement auprès de la direction départementale des territoires et de la mer.
Plus largement, ces contentieux mêlent souvent l’encadrement, le dépôt de garantie, les charges et l’état des lieux : dans l’affaire du 30 juin 2026, le juge a aussi statué sur des dégradations et sur la majoration due pour restitution tardive du dépôt de garantie. Nous présentons ces différents fronts sur notre page dédiée à l’avocat en bail d’habitation.
B. Locataire parti, bail qui s’arrête, fin de l’expérimentation : délais, pièces et points de vigilance
Le délai pour agir est d’abord celui de l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 : « Toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit. » Dans l’affaire de la colocation, la société bailleresse soutenait que les locataires étaient forclos parce qu’ils n’avaient pas respecté les délais d’un mois et de trois mois prévus au V de l’article 140. Le juge lillois a répondu, le 27 mai 2026, que ces délais ne concernent que l’hypothèse d’un bail qui ne mentionne pas les loyers de référence, et que « l’action en diminution de loyers visée au III de l’article 140 n’est encadrée par aucun délai », de sorte qu’elle relève de la prescription triennale de l’article 7-1. Le tribunal judiciaire de Paris a adopté la même analyse le 23 avril 2026.
Le point de départ de ces trois ans se discute au cas par cas. Le tribunal parisien a jugé le 23 avril 2026, dans la même décision, que « La prescription ne court donc pas abstraitement à compter de la signature du bail, mais du jour de la connaissance effective ou présumée du dépassement de loyer », et il a retenu, dans son affaire, la date de la lettre par laquelle le locataire avait réclamé le remboursement, ce qui lui a permis d’obtenir 6 184,20 euros. Il s’agit d’une décision de première instance rendue sur des faits particuliers ; les décisions consultées ne fixent pas de règle générale sur ce point de départ. La prudence commande donc d’agir avant que trois ans se soient écoulés depuis la signature du bail, ce qui évite toute discussion sur le point de départ du délai prévu par l’article 7-1.
Deux délais beaucoup plus courts existent pour des hypothèses précises. Lorsque le bail ne mentionne pas le loyer de référence et le loyer de référence majoré, l’article 140 V permet au locataire de mettre en demeure le bailleur dans le mois suivant la prise d’effet du contrat, puis de saisir le juge dans les trois mois de cette mise en demeure. Lorsque le bail stipule un complément de loyer, le III B du même article donne au locataire trois mois à compter de la signature pour saisir la commission départementale de conciliation, puis, à défaut de conciliation, trois mois à compter de la réception de l’avis pour saisir le juge. Ces délais ne s’appliquent pas à la simple action pour un loyer de base supérieur au plafond, selon les jugements de Lille du 27 mai 2026 et de Paris du 23 avril 2026, mais ils deviennent décisifs dès qu’un complément de loyer figure au bail.
Un locataire qui a déjà quitté le logement peut-il encore réclamer ? Les jugements lillois répondent par l’affirmative dans les affaires qu’ils ont tranchées. Les deux colocataires de la décision du 27 mai 2026 étaient partis en juillet 2024 et n’ont envoyé leur mise en demeure qu’en septembre. Dans celle du 30 juin 2026, l’état des lieux de sortie avait été dressé le 1er juin 2024 et la requête déposée le 10 décembre 2024, la commission ayant été saisie dès avril, pendant la location : le locataire a obtenu 4 324,33 euros pour la période de mars 2022 à mai 2024. Dans l’affaire du studio jugée le 6 mai 2025, la locataire, partie en mars 2023, a fait valoir le dépassement par une demande reconventionnelle, en réponse à l’action de son ancien bailleur, et obtenu la restitution. Ce n’est toutefois pas une position uniforme en France : le 29 avril 2025, le tribunal judiciaire de Montpellier, jugement n° 24/00875, a débouté des locataires d’un meublé qui avaient agi après la fin du bail, en estimant que l’action en diminution « ne peut être intentée que au moins 5 mois avant le terme du contrat ». Nous avons analysé cette divergence dans notre article sur l’encadrement des loyers à Montpellier et l’action avant le départ. Pour un locataire lillois encore en place, engager la démarche avant de rendre les clés évite d’avoir à discuter ce point.
Reste la question qui inquiète le plus en ce mois de novembre : que deviennent les droits des locataires si l’expérimentation prend fin le 24 novembre 2026 ? Le texte en vigueur compare le loyer de base au loyer de référence majoré « en vigueur à la date de signature de ce contrat », selon l’article 140 III A, et Service-Public indique que l’encadrement concerne les baux signés ou renouvelés jusqu’au 24 novembre 2026. En revanche, aucune des sources consultées ne tranche le sort d’une action engagée après la fin de l’expérimentation pour un bail signé pendant celle-ci, ni l’articulation avec un renouvellement postérieur. Si la proposition de loi est adoptée sans modification le 19 novembre et promulguée à temps, le dispositif serait prolongé de deux ans à périmètre constant, ce qui inclut Lille ; dans le cas contraire, les nouveaux baux ne seraient plus encadrés, comme le relève la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale. Dans les deux hypothèses, chiffrer sa demande et l’adresser au bailleur sans attendre reste la démarche la plus prudente. Le même raisonnement vaut pour les autres villes concernées, comme nous l’avons exposé à propos de l’encadrement des loyers à Bordeaux.
Le renouvellement du bail obéit à une logique propre. L’article 140 VI permet au locataire, lors du renouvellement, d’engager une action en diminution lorsque le loyer, hors complément, dépasse le loyer de référence majoré. Le locataire doit alors proposer un nouveau loyer au moins cinq mois avant le terme du contrat, dans les formes de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ; en cas de désaccord ou de silence du bailleur saisi quatre mois avant le terme, la commission peut être saisie, puis le juge avant le terme du contrat. Ce mécanisme ne doit pas être confondu avec l’action portant sur le loyer fixé à la signature, que le juge lillois a soumise le 27 mai 2026 à la prescription de trois ans.
Pour constituer le dossier, quelques pièces reviennent dans toutes les décisions examinées :
- le bail et ses annexes, avec la surface habitable, les loyers de référence et l’éventuel complément de loyer ;
- les quittances, relevés bancaires ou échéanciers prouvant les sommes réellement payées, mois par mois ;
- le diagnostic de surface ou le dossier de diagnostic technique, en particulier pour les logements mansardés ;
- tout élément sur l’époque de construction de l’immeuble, dont la preuve peut être discutée, comme dans le jugement du 6 janvier 2026 ;
- l’arrêté préfectoral applicable ou une simulation datée, l’annonce de location et, en colocation, les éléments permettant de reconstituer le total des loyers perçus ;
- la lettre de réclamation, l’avis de la commission départementale de conciliation et les échanges avec le bailleur ou l’agence.
Deux écueils, enfin, ressortent des jugements. Le premier tient aux demandes indemnitaires ajoutées au remboursement : préjudice moral, résistance abusive ou préjudice financier ont été rejetés à Lille en l’absence de préjudice distinct du simple trop-perçu, déjà réparé par la restitution et les intérêts. Le second tient au chiffrage : dans le jugement du 30 juin 2026, le juge a constaté que le trop-perçu réel dépassait la demande, mais il n’a alloué que la somme demandée, et dans celui du 6 mai 2025 il a retenu le montant arrondi sollicité par la locataire. Un calcul exact, appuyé sur le bon arrêté et la bonne surface, conditionne donc directement la somme récupérée.
Conclusion
À Lille, Hellemmes et Lomme, l’encadrement des loyers n’est pas une simple affaire de barème affiché sur un simulateur : les jugements rendus en 2025 et 2026 montrent qu’il se traduit par des remboursements concrets, de 1 528,58 euros pour un logement de 26 m² à près de 4 000 euros pour une chambre en colocation. Le plafond se calcule sur la surface habitable réelle, selon l’arrêté en vigueur à la signature ou au renouvellement, et, en colocation, sur le logement entier. Les arguments les plus courants des bailleurs, comme les charges reconstituées après coup, l’occupation partielle des chambres ou le complément de loyer non inscrit au bail, ont été écartés. Plusieurs questions restent ouvertes, faute de décision de principe dans les sources consultées : faut-il saisir la commission avant le juge, à quelle date commence à courir le temps laissé au locataire, et que deviendront les actions engagées après le 24 novembre 2026 si la prolongation n’était pas promulguée à temps ? Ces incertitudes plaident pour vérifier son loyer, chiffrer le trop-perçu et adresser sa réclamation sans attendre la séance du 19 novembre.