Indy compte pro avis, Indy banque fiable ou pas, Indy compte pro quelle banque : ces recherches reviennent chez les indépendants, micro-entrepreneurs et dirigeants de petites sociétés qui utilisent le logiciel de comptabilité Indy et le compte professionnel intégré à son application. La réponse tient en une phrase : Indy n’est pas une banque. Ses mentions légales et ses conditions générales présentent Indy.fr, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 820 648 830, comme un mandataire non exclusif en opérations de banque et en services de paiement inscrit à l’Orias sous le numéro 21006710. Le compte lui-même est ouvert dans les livres de Swan, que le registre REGAFI présente comme un établissement de monnaie électronique agréé sous le code 17328 depuis le 4 juin 2020. Le centre d’aide d’Indy précise que les fonds sont placés sur un compte de ségrégation chez BNP Paribas.
Cet article répond à deux séries de questions. Que deviendrait votre argent si Indy, Swan ou la banque de ségrégation faisait faillite (I) ? Et que pouvez-vous obtenir, en tant que professionnel, face à un virement frauduleux, à un compte bloqué ou fermé, ou à un désaccord sur le tribunal compétent (II) ? La distinction compte, car les conditions générales d’utilisation de Swan, consultées le 13 novembre 2026, écartent pour les clients professionnels plusieurs protections que la loi réserve aux particuliers, ce que le code monétaire et financier autorise.
À la date de rédaction, le BODACC ne publie aucune procédure collective visant Indy.fr ou Swan, et REGAFI ne signale aucune procédure de retrait d’agrément de Swan ; aucune défaillance n’est constatée par une source officielle et aucune responsabilité n’est établie. Les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un litige.
I. Votre argent sur le compte pro Indy : qui le détient, et que se passerait-il en cas de faillite ?
A. Indy, Swan et BNP Paribas : trois acteurs, deux contrats et un seul débiteur de vos fonds
Indy intervient d’abord comme éditeur d’un logiciel de comptabilité, de facturation et de déclarations fiscales. Pour le compte professionnel, il agit en intermédiaire. Le code monétaire et financier définit cette activité comme celle qui consiste à « présenter, proposer ou aider à la conclusion des opérations de banque ou des services de paiement » (article L. 519-1 du code monétaire et financier). Les conditions générales d’utilisation et de vente d’Indy le disent clairement : les fonctionnalités du compte sont intégrées à l’application, mais elles sont fournies par Swan et régies par les conditions de Swan, Indy se bornant à transmettre à cet établissement les informations dont il a besoin. La foire aux questions de la page commerciale répond d’ailleurs par la négative à la question de savoir si Indy est une banque.
Vous êtes donc lié par deux contrats distincts. Le premier, conclu avec Indy, porte sur le logiciel, l’abonnement éventuel et la conservation de vos données comptables. Le second, conclu avec Swan, est le contrat-cadre de services de paiement qui régit le compte, la carte Mastercard, les virements et les prélèvements. Les conditions générales de Swan prévoient que le partenaire peut recueillir les pièces nécessaires à l’ouverture, préparer les opérations et transmettre les contestations, mais que seul Swan décide de l’accès aux services. C’est Swan, et non Indy, qui vous doit le solde de votre compte.
La nature de ce solde mérite d’être comprise. La loi définit la monnaie électronique comme « une valeur monétaire qui est stockée sous une forme électronique, y compris magnétique, représentant une créance sur l’émetteur » (article L. 315-1 du code monétaire et financier). Les conditions générales de Swan indiquent que le compte devient un compte de monnaie électronique dès que le client a vérifié son identité, que les fonds ne constituent pas des fonds remboursables du public au sens bancaire, qu’ils ne produisent pas d’intérêts et qu’ils sont conservés sur un compte dédié ouvert auprès d’un établissement de crédit français. Vous détenez donc une créance sur Swan, et non un dépôt bancaire.
Cette créance est exigible à tout moment : « Les unités de monnaie électronique sont remboursées par l’établissement émetteur au détenteur de monnaie électronique qui en fait la demande » (article L. 133-29 du code monétaire et financier). Les conditions de Swan précisent que le remboursement se fait à la valeur nominale, vers un compte ouvert au nom du client dans un établissement agréé de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, dans un délai d’un jour ouvré auquel s’ajoute un jour ouvré pour la banque de Swan. Le découvert n’est pas autorisé, et le centre d’aide d’Indy indique qu’un solde devenu négatif à la suite d’une opération technique doit être reconstitué sous quatorze jours, faute de quoi Swan engage le recouvrement.
| Acteur | Rôle | Document qui vous lie | Ce que vous pouvez lui demander |
|---|---|---|---|
| Indy.fr | Éditeur du logiciel et intermédiaire inscrit à l’Orias | Conditions générales d’utilisation et de vente d’Indy | Accès à l’application, export des données comptables, transmission d’une réclamation |
| Swan | Établissement de monnaie électronique qui tient le compte | Conditions générales d’utilisation du compte Swan | Remboursement du solde, exécution des virements, contestation d’une opération, clôture |
| BNP Paribas | Banque du compte de ségrégation, selon le centre d’aide d’Indy | Aucun contrat direct avec vous | Rien en temps normal ; la garantie des dépôts jouerait si elle faisait défaut |
La page commerciale d’Indy affiche « Agréé ACPR » et indique que vos dépôts sont protégés par le Fonds de garantie des dépôts et de résolution, « exactement comme dans n’importe quelle banque ». Ces formules appellent deux précisions. L’agrément est celui de Swan, et non celui d’Indy, qui est un intermédiaire inscrit à l’Orias. Quant à la garantie, l’article du centre d’aide d’Indy consacré aux garanties du compte est plus précis : il réserve l’intervention du fonds au cas, qu’il qualifie de peu probable, où la banque de ségrégation ferait elle aussi défaut. C’est cette seconde formulation qui correspond, à notre lecture, au droit applicable, comme le montrent les trois scénarios qui suivent. Le fonctionnement général de Swan et de son concurrent Treezor est détaillé dans notre article sur Treezor, Swan et le sort des fonds cantonnés.
B. Faillite de Swan, de BNP Paribas ou d’Indy : trois scénarios qui n’appellent pas les mêmes réflexes
Premier scénario : Swan elle-même serait placée en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire. La loi impose aux établissements de monnaie électronique de ne jamais confondre les fonds de leurs clients avec ceux d’autres personnes et de les déposer sur un compte distinct auprès d’un établissement de crédit. Ces fonds sont protégés « contre tout recours d’autres créanciers de l’établissement de monnaie électronique, y compris en cas de procédures d’exécution ou de procédure d’insolvabilité ouverte à l’encontre de l’établissement » (article L. 526-32 du code monétaire et financier). Les conditions générales de Swan reprennent cette règle en affirmant que les fonds collectés ne pourront jamais servir à régler ses dettes ni être saisis par ses créanciers.
Les juges appliquent cette protection. Dans une affaire visant un établissement de paiement, la cour d’appel de Versailles a annulé la saisie-attribution qu’un créancier de cet établissement avait pratiquée sur le compte ouvert chez BNP Paribas pour recevoir les fonds de ses clients, en rappelant que les procédures d’exécution et d’insolvabilité « n’affectent pas les fonds reçus des utilisateurs de services de paiement » (CA Versailles, 7 décembre 2023, n° 23/02941).
Si Swan était placée en procédure collective, l’administrateur ou le liquidateur vérifierait que les fonds cantonnés suffisent à couvrir ses obligations envers ses clients. En cas d’insuffisance, « il est procédé à une répartition proportionnelle des fonds déposés entre ces utilisateurs », et les clients sont dispensés de déclarer leur créance au mandataire ; le texte précise que « Le présent article s’applique aux fonds collectés au profit d’un établissement de monnaie électronique en vue de la fourniture de services de paiement » (article L. 613-30-1 du code monétaire et financier). Ce mécanisme ne connaît pas de plafond, mais il ne garantit pas non plus un remboursement intégral : si le cantonnement présentait un manque, chacun ne recevrait qu’une quote-part. Dans ce scénario, le Fonds de garantie des dépôts et de résolution n’interviendrait pas, puisque Swan n’est pas un établissement de crédit.
Deuxième scénario : la banque du compte de ségrégation, BNP Paribas selon Indy, ferait défaut. Ici, la garantie des dépôts entre en jeu. L’arrêté du 27 octobre 2015 prévoit que « Les sommes dont le titulaire nominal d’un compte n’est pas l’ayant droit bénéficient de la garantie des dépôts » et font l’objet d’une indemnisation séparée ; il vise expressément les comptes ouverts par un établissement de paiement et de monnaie électronique, en particulier les comptes de cantonnement, et ajoute que la garantie bénéficie aux ayants droit « quels que soient leur nature juridique et leur statut » (article 5 de l’arrêté du 27 octobre 2015). Une société cliente d’Indy est donc couverte au même titre qu’un entrepreneur individuel, à condition d’avoir été identifiée, ou identifiable, avant le constat de l’indisponibilité des dépôts.
Le plafond est celui du droit commun : « Le plafond d’indemnisation par déposant est de 100 000 euros » (article 7 de l’arrêté du 27 octobre 2015). Le même article cumule les comptes d’un même déposant auprès d’un même établissement de crédit, mais l’article 5 parle d’une indemnisation séparée pour les sommes détenues par un titulaire nominal pour le compte d’autrui ; à notre lecture, l’argent logé sur votre compte Indy n’a donc pas à être additionné à celui d’un compte que vous détiendriez en direct chez BNP Paribas, sous réserve de la position du fonds au moment d’un éventuel sinistre.
Troisième scénario : Indy cesserait son activité ou mettrait fin à son partenariat avec Swan. Indy ne détenant pas vos fonds, sa propre défaillance ne les ferait pas entrer dans son patrimoine : votre contrat-cadre vous lie directement à Swan, qui reste débitrice du solde. Le cas d’OnlyOne, application placée en liquidation judiciaire alors que les comptes étaient tenus par un établissement de monnaie électronique, illustre cette dissociation ; nous l’avons analysé dans notre article sur OnlyOne en liquidation et le solde des comptes. Les conditions générales de Swan mentionnent par ailleurs une interface de gestion du compte, distincte de l’application du partenaire, accessible à une adresse propre à Swan. Si Swan décidait de résilier les comptes ouverts par l’intermédiaire d’Indy, son contrat lui impose un délai de trente jours et prévoit le virement du solde vers le compte européen que vous lui désignerez : disposer d’un second compte professionnel ouvert à votre nom évite d’être pris de court.
Le vrai risque, dans ce troisième scénario, concerne surtout vos données comptables. Les conditions générales d’Indy prévoient qu’à l’expiration du contrat, quelle qu’en soit la cause, vos données peuvent être mises à votre disposition dans un format téléchargeable pendant trente jours, à condition d’en faire la demande explicite ; au-delà, Indy n’a plus l’obligation de les conserver. Son centre d’aide indique aussi que la suppression d’un compte Indy est irréversible, qu’elle laisse quinze jours pour récupérer les documents comptables et qu’elle ne peut pas être faite en autonomie lorsqu’un compte pro est ouvert. Télécharger régulièrement les relevés du compte, le grand livre et les justificatifs reste la meilleure assurance, quelle que soit la solidité de l’outil.
II. Fraude, compte bloqué ou clôturé : ce que l’indépendant peut obtenir de Swan et d’Indy
A. Virement ou paiement frauduleux : huit semaines pour réagir, et une preuve plus lourde que pour un particulier
Pour un particulier, la loi fixe un délai de treize mois pour signaler une opération non autorisée ou mal exécutée. Le même texte ajoute : « Sauf dans les cas où l’utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, les parties peuvent convenir d’un délai distinct de celui prévu au présent article » (article L. 133-24 du code monétaire et financier). Plus largement, pour tout utilisateur qui n’est pas un consommateur, « il peut être dérogé par contrat » à une série de règles protectrices, parmi lesquelles celles qui répartissent les pertes en cas de fraude et celles qui organisent la preuve (article L. 133-2 du code monétaire et financier). Un micro-entrepreneur qui utilise son compte Indy pour son activité agit pour des besoins professionnels : ces dérogations le concernent, même s’il exerce seul et sous son propre nom.
Les conditions générales de Swan utilisent pleinement cette faculté. Elles déclarent déroger, pour les clients professionnels, à l’ensemble des articles énumérés par la loi ainsi qu’au délai de l’article L. 133-24. Le client professionnel qui conteste une opération non autorisée ou mal exécutée doit écrire à Swan par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les plus brefs délais et au plus tard dans les huit semaines suivant la date du débit ; passé ce délai, la responsabilité de Swan ne peut plus être engagée selon le contrat. Le centre d’aide d’Indy décrit une procédure dans l’application pour la carte : opposition, dépôt de plainte, formulaire de déclaration d’utilisation frauduleuse renvoyé à Indy, qui le transmet à Swan. Il rappelle le délai de huit semaines et signale qu’une franchise de cinquante euros peut s’appliquer. Par prudence, rien n’interdit de suivre la procédure de l’application et d’adresser en parallèle la lettre recommandée prévue par le contrat de Swan.
Ce délai est appliqué strictement. Une formatrice exerçant à titre individuel, qui contestait des débits passés sur son compte professionnel par un établissement de paiement dont les conditions prévoyaient le même délai, a vu sa demande déclarée irrecevable : le juge des référés a relevé que, s’agissant d’une cliente professionnelle, « les parties sont convenues d’un délai plus court que les 13 mois qui concerne les clients particuliers, ici 8 semaines », et que sa réclamation était parvenue entre huit semaines et six jours et dix semaines après les opérations contestées (TAE Paris, réf., 26 mars 2025, n° 2024063929). La connaissance de la fraude par le prestataire ne vous dispense pas non plus d’agir. Dans une affaire où une société n’avait réclamé le remboursement de virements détournés par son salarié qu’après le jugement du tribunal correctionnel, la cour d’appel de Nîmes a jugé que « la connaissance même avérée de la fraude par la banque ne suspend ni n’interrompt le délai de forclusion » (CA Nîmes, 23 octobre 2026, n° 24/02315).
Le délai de signalement ne se confond pas avec le délai pour saisir le juge. La Cour de cassation a jugé le 1er juillet 2026 que le titulaire du compte qui signale l’opération dans le délai légal « peut agir en remboursement contre le prestataire de services de paiement dans le délai de droit commun » (Cass. com., 1er juillet 2026, n° 25-16.495). Cet arrêt, non publié au Bulletin, porte sur le délai légal de treize mois ; à notre lecture, son raisonnement vaut aussi pour un délai contractuel. Entre une société commerciale comme Swan et son client, commerçant ou non, les obligations nées à l’occasion du commerce « se prescrivent par cinq ans » (article L. 110-4 du code de commerce). Le réflexe décisif reste donc le signalement écrit dans les huit semaines.
Vient ensuite la question de la preuve. La loi met en principe à la charge du prestataire la preuve que l’opération a été authentifiée et correctement enregistrée, et précise que l’utilisation de l’instrument de paiement « ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l’opération a été autorisée par le payeur » (article L. 133-23 du code monétaire et financier). Le 1er juillet 2026, la Cour de cassation a appliqué cette règle au profit d’une société cliente et censuré une cour d’appel qui, « en déduisant le consentement des opérations litigieuses du recours à la forme convenue contractuellement, a inversé la charge de la preuve » (Cass. com., 1er juillet 2026, n° 25-13.134).
Cette protection suppose toutefois que le contrat n’y ait pas dérogé. Or les conditions générales de Swan prévoient qu’il appartient au client professionnel de prouver que l’opération n’a pas été dûment authentifiée, enregistrée et comptabilisée, et qu’il assume les conséquences de l’usage de son compte même après opposition lorsque son dispositif d’authentification forte a été utilisé. Les juges admettent ce type de clause. À propos d’une clinique vétérinaire, le tribunal des activités économiques de Paris a jugé valable la clause de preuve d’une banque en se fondant sur la faculté de dérogation ouverte par la loi, tout en relevant que les enregistrements font preuve sauf preuve contraire du client, « cette présomption n’étant pas irréfragable » ; la société a été déboutée, l’expertise ayant montré que les virements avaient été validés depuis le téléphone de confiance de son associé (TAE Paris, 28 mars 2025, n° 2021048647). Pour un client d’Indy, la preuve contraire passe par des éléments concrets : la plainte, les horaires des connexions et des appels reçus, les captures d’écran des messages, l’absence de lien avec le bénéficiaire.
Une règle échappe, à notre lecture, à ces dérogations, parce qu’elle ne figure pas dans la liste de l’article L. 133-2 : l’obligation de rembourser une opération non autorisée signalée à temps « au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l’utilisateur du service de paiement et s’il communique ces raisons par écrit à la Banque de France » (article L. 133-18 du code monétaire et financier). Le contrat de Swan peut en revanche laisser au client professionnel les pertes résultant de sa négligence grave ou d’une opposition tardive.
Inutile, enfin, de chercher une issue dans la responsabilité contractuelle générale. La Cour de cassation juge que, lorsque la responsabilité d’un prestataire est recherchée pour une opération non autorisée ou mal exécutée, « seul est applicable le régime de responsabilité défini aux articles L. 133-18 à L. 133-24 du code monétaire et financier » (Cass. com., 15 janvier 2025, n° 23-13.579). Le droit commun ne revient que dans des hypothèses étroites, par exemple lorsque le prestataire a lui-même rédigé l’ordre de virement : « tel n’est pas le cas lorsque le prestataire de services de paiement ne s’est pas borné à exécuter l’ordre de paiement » (Cass. com., 4 mars 2026, n° 25-11.959). Le risque est concret pour les indépendants qui encaissent par téléphone grâce à la fonction de paiement sans contact proposée par Indy : une société titulaire d’un compte professionnel auprès d’un établissement de paiement, qui avait validé plusieurs virements à la demande d’un faux technicien chargé d’installer un terminal de paiement, a été déboutée pour négligence grave (TAE Paris, 5 décembre 2025, n° 2024082734). Aucune installation ni aucune activation ne justifie de valider un virement sortant à la demande d’un interlocuteur.
Les fraudeurs savent que les indépendants reçoivent beaucoup de courriels de leurs outils de gestion : parmi les suggestions de recherche associées à Indy figure une demande sur les faux messages. La liste noire commune de l’AMF et de l’ACPR ne comportait, au 13 novembre 2026, aucune adresse construite sur le mot indy ; elle recense en revanche, depuis 2024, plusieurs adresses construites sur le mot swan, classées comme usurpations d’un professionnel, sans préciser quel professionnel est visé. Celui qui obtient des fonds par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité commet une escroquerie, punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende (article 313-1 du code pénal). Notre article sur l’arnaque au faux conseiller bancaire détaille les démarches de plainte et de remboursement, et notre page consacrée à la fraude bancaire et aux virements contestés présente les recours possibles contre un prestataire.
B. Compte bloqué, clôture en trente jours, solde à récupérer : quels recours, et devant quel juge ?
Un compte Indy peut être bloqué sans faute de votre part. Les conditions générales de Swan l’autorisent à suspendre l’exécution d’un ordre le temps de vérifications complémentaires, à demander des justificatifs sur une opération ou sur l’origine des fonds, à bloquer un virement en cas de soupçon de fraude sans motiver ce blocage et à bloquer l’usage du compte pour des raisons de sécurité, sans indemnité, la décision étant notifiée par tout moyen. L’absence de réponse aux demandes de documents peut conduire à la clôture. La loi encadre cependant le refus d’exécuter un ordre : le prestataire le notifie dès que possible « et lui en donne, si possible et à moins d’une interdiction en vertu d’une autre disposition du droit de l’Union ou de droit national pertinente, les motifs » (article L. 133-10 du code monétaire et financier). Les règles de lutte contre le blanchiment vont dans le même sens : l’établissement qui ne peut pas identifier son client ou la relation d’affaires « n’exécute aucune opération, quelles qu’en soient les modalités, n’établit ni ne poursuit aucune relation d’affaires » (article L. 561-8 du code monétaire et financier). Répondre vite, avec des factures, des contrats et des relevés qui expliquent les flux, reste le moyen le plus rapide d’obtenir un déblocage ; notre article sur le retrait impossible et le compte bloqué pour origine des fonds détaille ces vérifications.
La clôture obéit à d’autres règles. Le contrat de Swan est à durée indéterminée et peut être résilié à tout moment par chacune des parties sans justification, la résiliation prenant effet dans un délai de trente jours ; Swan peut toutefois résilier sans préavis, notamment en cas d’informations inexactes, de refus de fournir des documents exigés, de manquement au contrat, de fonctionnement anormal du compte ou d’exigence légale. À la clôture, le solde créditeur est viré vers le compte européen que vous avez désigné. Lorsque c’est vous qui fermez le compte, le centre d’aide d’Indy demande de clôturer les sous-comptes, de ramener le solde à zéro par virement et de télécharger les relevés, la fermeture définitive intervenant par Swan sous trente et un jours au maximum.
Le code civil valide ce schéma : chaque partie à un contrat à durée indéterminée peut y mettre fin à tout moment, « sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable » (article 1211 du code civil). La jurisprudence ajoute que toute partie à un tel contrat peut, « sans avoir à motiver sa décision, mettre fin unilatéralement à celui-ci, sauf à engager sa responsabilité en cas d’abus » ; dans cette affaire, un préavis de quatre-vingt-dix jours avait été jugé suffisant (Cass. com., 26 janvier 2010, n° 09-65.086). Plus récemment, la cour d’appel de Paris a rappelé que « La clôture du compte est une faculté discrétionnaire de la banque qui doit toutefois respecter un délai suffisant pour permettre à sa cliente de trouver un nouveau banquier », et jugé raisonnable un préavis de soixante jours (CA Paris, 21 octobre 2026, n° 24/15417). C’est au client de prouver l’abus, ce qui reste difficile lorsque le préavis contractuel est respecté.
Le préavis doit en revanche être réel. Le tribunal des activités économiques de Paris a écarté, pour une société cliente, l’article du code monétaire et financier qui encadre la convention de compte des seuls particuliers, et appliqué le préavis d’un mois prévu par le contrat ; il a retenu une faute de la banque dans le blocage de l’accès en ligne et le rejet de prélèvements qu’elle n’expliquait pas par le contrat, et alloué 2 000 euros de dommages et intérêts (TAE Paris, 8 juillet 2025, n° 2024063482). Ce jugement de première instance montre l’intérêt de conserver les preuves de tout blocage survenu pendant le préavis.
Si la clôture vous laisse sans compte, un recours existe. La loi ouvre un droit à l’ouverture d’un compte de dépôt dans l’établissement de crédit de son choix à « Toute personne physique ou morale domiciliée en France », sous réserve d’en être dépourvu en France (article L. 312-1 du code monétaire et financier). À notre lecture, un compte de monnaie électronique ou de paiement tenu par Swan n’est pas un compte de dépôt, de sorte que l’indépendant dont c’était le seul compte peut le solliciter auprès d’une banque et, en cas de refus, saisir la Banque de France pour qu’elle lui en désigne une.
Pour récupérer un solde que Swan tarderait à virer, la première étape est une mise en demeure écrite rappelant le droit au remboursement de la monnaie électronique et la clause de virement du solde. En cas d’inertie, le juge des référés peut, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision « ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire » (article 873 du code de procédure civile), le président du tribunal judiciaire disposant du même pouvoir (article 835 du code de procédure civile). Les conditions générales de Swan prévoient en outre qu’un compte resté douze mois sans mouvement est qualifié d’inactif, peut supporter des frais d’inactivité et voit son solde déposé à la Caisse des dépôts et consignations après neuf années supplémentaires.
Reste à savoir devant quel juge agir. Les conditions générales d’Indy attribuent compétence exclusive au tribunal des activités économiques de Lyon, et celles de Swan, sous réserve des dispositions légales applicables, aux juridictions du ressort de la cour d’appel de Paris. Or une clause qui déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite, « à moins qu’elle n’ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant » et qu’elle soit très apparente (article 48 du code de procédure civile). « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle » (article L. 121-1 du code de commerce) : un graphiste, un consultant ou un formateur en micro-entreprise ne l’est pas, en principe.
Les juridictions en tirent les conséquences. Le tribunal de commerce de Saint-Étienne a écarté une clause attributive opposée à un entrepreneur individuel exerçant une activité libérale non réglementée, au motif que « cette activité de profession libérale ne lui confère pas la qualité de commerçant au sens de l’article L. 121-1 du code de commerce » (TC Saint-Étienne, 12 juin 2026, n° 2025J00846). Le tribunal des activités économiques de Paris rappelle de son côté qu’« il est de jurisprudence constante que le demandeur non-commerçant peut saisir soit le tribunal judiciaire, soit le tribunal de commerce » (TAE Paris, 16 mai 2025, n° 2024045187). En matière contractuelle, le demandeur peut aussi saisir, outre le juge du domicile du défendeur, celui du lieu de l’exécution de la prestation de service (article 46 du code de procédure civile). À notre lecture, un indépendant non commerçant n’est donc pas tenu par les clauses de Lyon ou de Paris ; une SARL ou une SAS, commerciales par leur forme, peuvent en revanche se les voir opposer si elles sont stipulées de façon très apparente.
Avant le procès, la médiation reste possible. Les conditions générales de Swan désignent le médiateur de l’Association française des établissements de paiement et de monnaie électronique, chargé de recommander une solution dans un délai de deux mois. Le droit légal de recourir à un médiateur dans ce secteur est toutefois réservé au consommateur (article L. 316-1 du code monétaire et financier) ; un professionnel peut solliciter ce médiateur sur le fondement du contrat, sans certitude qu’il accepte de se saisir. Quant aux conditions générales d’Indy, elles limitent la responsabilité de la société, pour chaque litige relatif à son propre contrat, aux sommes qui lui ont été payées dans les douze mois précédents ; à notre lecture, cette clause concerne les services d’Indy et ne réduit pas l’obligation de Swan de vous restituer votre solde.
Conclusion : Indy compte pro, ce qu’il faut retenir avant de lui confier votre trésorerie
Indy n’est pas une banque et ne détient pas votre argent. Le compte pro est un compte de monnaie électronique tenu par Swan, établissement agréé par l’ACPR, et les fonds sont, selon Indy, cantonnés chez BNP Paribas. Ce montage protège bien contre la faillite de Swan, puisque les fonds cantonnés échappent à ses créanciers et sont restitués hors de la procédure, sans plafond mais au prorata en cas de manque. La garantie des dépôts de 100 000 euros n’intervient que si la banque de ségrégation elle-même faisait défaut. Une défaillance d’Indy, enfin, menacerait surtout l’accès à vos données comptables, pas votre solde.
Pour les incidents du quotidien, le compte pro Indy obéit aux règles applicables aux professionnels, plus exigeantes que celles des particuliers. Retenez cinq réflexes. Signaler toute opération frauduleuse par écrit à Swan, par lettre recommandée, dans les huit semaines du débit, en parallèle de la procédure de l’application et d’un dépôt de plainte. Rassembler sans attendre les preuves d’une utilisation à votre insu, car la charge de la preuve pèse sur vous en vertu du contrat. Ne jamais valider une opération à la demande d’un interlocuteur, même présenté comme un technicien ou un conseiller. Répondre rapidement aux demandes de justificatifs pour éviter qu’un blocage ne se transforme en clôture. Garder un second compte professionnel ouvert à votre nom et exporter régulièrement relevés et documents comptables.
En cas de litige, distinguez toujours Swan, débiteur de vos fonds, et Indy, éditeur du logiciel. Si vous exercez une activité libérale ou artisanale sans être commerçant, les clauses qui vous renvoient vers Lyon ou Paris ne vous sont, à notre lecture, pas opposables. Pour une vue d’ensemble des comptes professionnels proposés par des établissements non bancaires, notre article sur le compte pro Shine, la fraude contestée en huit semaines et la clôture avec préavis et notre analyse de Qonto et de ses fonds cantonnés complètent cette lecture ; notre page consacrée au droit des fintechs et des établissements de paiement présente les principaux recours, et notre dossier sur les fonds cantonnés des néobanques en cas de faillite revient sur le mécanisme de protection.
Plusieurs points restent ouverts à la date de rédaction, le 13 novembre 2026 : la version des conditions de Swan applicable à chaque client peut différer de celle consultée, le nom de la banque de ségrégation repose sur le centre d’aide d’Indy, et les décisions de première instance citées peuvent être frappées d’appel. Aucune difficulté financière d’Indy ou de Swan n’est signalée par une source officielle, aucune responsabilité de l’une ou l’autre n’est établie, les contrats acceptés à l’ouverture du compte priment sur toute analyse générale, et seul le juge peut trancher un litige sur un remboursement, un blocage ou une clôture.