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Faillite assureur dommage ouvrage : comment obtenir une indemnisation ?

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Faillite assureur dommage ouvrage : comment obtenir une indemnisation ?

Votre maison présente des fissures ou des infiltrations et vous apprenez que l’assureur dommages-ouvrage a perdu son agrément. Une attestation d’assurance existe pourtant dans votre dossier de construction ou dans votre acte d’achat. Faut-il contacter le constructeur, l’assureur, le liquidateur ou le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, appelé FGAO ? La réponse dépend d’abord du contrat réellement souscrit, de la situation de l’entreprise d’assurance et de la date à laquelle le désordre est survenu.

La défaillance de l’assureur ne signifie ni que toutes les réparations seront automatiquement payées, ni que le propriétaire doit renoncer à toute démarche. La loi organise, sous conditions, une intervention du fonds pour certaines assurances obligatoires, dont la dommages-ouvrage. Mais l’interlocuteur à identifier est essentiel : dans les situations visées par les textes, le liquidateur transmet la demande au fonds. Un arrêt de la Cour de cassation publié le 5 novembre 2026 rappelle les conséquences d’une saisine directe du FGAO, sans décider pour autant que le contrat en cause était couvert.

Pour préparer votre dossier, commencez par séparer trois questions : quelle assurance figure sur vos documents, quels dommages sont déclarés et quelle procédure concerne l’assureur. Vous pourrez ensuite vérifier les conditions de prise en charge, le montant susceptible d’être retenu et les démarches à accomplir auprès des personnes compétentes.

I. Faillite assurance dommage ouvrage : quelle protection pour le propriétaire ?

A. Assurance dommage ouvrage en liquidation judiciaire : quel contrat faut-il vérifier ?

Le premier réflexe est de retrouver la police, ses conditions particulières et générales, les éventuels avenants et l’attestation délivrée pour l’opération. L’acte de vente, le contrat de construction, les échanges avec le promoteur ou le courtier et le dossier du notaire peuvent aussi permettre d’identifier le numéro de police et l’entreprise qui porte effectivement le risque. Une marque commerciale, le courtier qui a vendu la police et l’assureur ne sont pas nécessairement la même personne : c’est l’identité du véritable assureur qu’il faut rapprocher de la décision de retrait d’agrément et des indications du liquidateur.

L’article L. 242-1 du Code des assurances impose en principe au propriétaire de l’ouvrage, au vendeur ou au mandataire du propriétaire qui fait réaliser des travaux de construction de souscrire avant l’ouverture du chantier une assurance destinée à payer les réparations de certains dommages, sans attendre la recherche des responsabilités. Le texte prévoit des exceptions pour certaines personnes morales et certains ouvrages. Il vise aussi une assurance souscrite pour le compte des propriétaires successifs : l’acquéreur d’un logement peut donc avoir besoin de retrouver la police initiale, même s’il ne l’a pas signée lui-même.

Cette assurance n’est pas la même chose que la responsabilité décennale du constructeur. L’article L. 241-1 du Code des assurances impose à la personne dont la responsabilité décennale peut être engagée d’être couverte pour cette responsabilité. La première police concerne le préfinancement des réparations garanties ; la seconde couvre la responsabilité de la personne assurée. Elles peuvent être souscrites auprès d’entreprises différentes. La liquidation d’un constructeur ne prouve donc pas, à elle seule, que l’assureur dommages-ouvrage a perdu son agrément. Inversement, la défaillance de cet assureur ne démontre pas que les constructeurs ont disparu ou que leurs propres assurances sont inopérantes.

Dans votre tableau de vérification, inscrivez séparément le nom de l’assureur dommages-ouvrage, celui des constructeurs, les références de leurs assurances de responsabilité et, s’il existe, le nom du gestionnaire chargé des déclarations. Notez également la date de souscription, l’adresse du chantier, l’identité du souscripteur et les personnes désignées comme bénéficiaires. Les documents généraux sur l’obligation d’assurance dommages-ouvrage et la déclaration d’un sinistre peuvent aider à distinguer le fonctionnement normal de la police de la situation particulière de défaillance étudiée ici.

La réception des travaux mérite une attention particulière. Selon l’article 1792-6 du Code civil, elle est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage accepte l’ouvrage avec ou sans réserves ; elle est prononcée contradictoirement, à l’amiable ou, à défaut, judiciairement. Le procès-verbal, les réserves et les correspondances sur leur levée permettent de comprendre la chronologie. Ne confondez pas la réception de l’ouvrage avec la remise des clés ou avec la date d’achat : ces documents peuvent coïncider dans certains dossiers, mais ils n’ont pas le même objet.

L’article L. 242-1 précise que l’assurance prend normalement effet après l’expiration de la garantie de parfait achèvement. Il prévoit aussi, sous les conditions qu’il énonce, des interventions avant ou après réception lorsque l’entrepreneur n’exécute pas ses obligations après une mise en demeure restée infructueuse ; avant réception, le contrat de louage d’ouvrage doit en outre avoir été résilié pour inexécution. Il serait donc inexact d’écarter toute garantie au seul motif que le chantier n’est pas réceptionné, comme d’affirmer que tout abandon de chantier est automatiquement couvert.

Si aucune attestation n’est accessible, demandez une copie des pièces au vendeur, au notaire ou à l’intermédiaire qui a suivi l’opération. Une attestation peut désigner une assurance de responsabilité du constructeur sans prouver l’existence d’une police dommages-ouvrage à votre profit. À l’inverse, une référence mentionnée dans l’acte de vente peut conduire à une police souscrite pour plusieurs lots. La vérification doit porter sur l’ouvrage et sur les garanties concernés, pas seulement sur la présence du mot assurance dans un document.

B. FGAO et dommages-ouvrage : quels sinistres peuvent être pris en charge ?

La faillite, la liquidation et le retrait d’agrément décrivent des situations qu’il ne faut pas employer indifféremment. Pour les contrats qu’il vise, l’article L. 421-9 du Code des assurances prévoit une intervention du FGAO en cas de retrait d’agrément d’une entreprise couvrant en France les risques des assurances obligatoires concernées. La simple annonce de difficultés financières ne suffit pas à établir que toutes les conditions légales sont réunies. Il faut identifier la décision applicable à l’assureur, son éventuelle procédure de liquidation et l’organe chargé du dossier.

Le même texte vise notamment les contrats dont la souscription est obligatoire au titre de l’article L. 242-1. Pour la construction, il s’agit des dommages de la nature de ceux dont répondent les constructeurs sur le fondement de l’article 1792 du Code civil, dans les conditions prévues par la loi et la police. L’article 1792 du Code civil vise les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, affectant un élément constitutif ou d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Une fissure, par exemple, doit être appréciée selon ses causes et ses effets ; son existence sur une photographie ne suffit pas à elle seule à déterminer sa qualification.

La garantie obligatoire ne se confond pas non plus avec toutes les garanties supplémentaires éventuellement inscrites dans une police. Si un contrat mentionne une perte de loyer, des frais de relogement ou d’autres conséquences financières, distinguez ces postes du coût des travaux destinés à réparer le dommage. La présence d’une garantie facultative dans le contrat ne démontre pas son inclusion dans l’intervention du fonds. Demandez une réponse poste par poste et conservez la police pour vérifier ce qui était garanti avant la défaillance.

La situation du bénéficiaire compte également. L’article L. 421-9 énumère plusieurs exclusions, notamment pour certains contrats liés à des activités professionnelles, tout en prévoyant des exceptions pour des contrats souscrits au profit de personnes physiques hors de leur activité professionnelle ou au profit de salariés. La qualité du demandeur, la personne pour laquelle le contrat a été souscrit et l’usage de l’ouvrage doivent donc être examinés ensemble. Le fait de posséder un immeuble ne suffit pas, isolément, à décider de l’application d’une exclusion.

Il faut encore vérifier la date du dommage et la période de validité de la police. L’article L. 421-9 limite notamment la couverture aux sinistres garantis par le contrat pour lesquels le désordre survient avant la fin de la validité de la police définie par le droit applicable. La date à laquelle une fissure est découverte, celle de son apparition et celle à laquelle elle est déclarée ne sont pas nécessairement identiques. Photographies datées, rapports et premiers échanges peuvent aider à reconstituer la situation, mais une date approximative dans un courriel ne remplace pas l’examen des faits.

Pour certaines entreprises dont la dissolution suit une décision de l’autorité française, l’article L. 326-12 du Code des assurances prévoit que les contrats cessent de plein droit d’avoir effet le quarantième jour à midi à compter de la publication au Journal officiel de la décision de l’autorité. Ce point de départ et cette conséquence sont attachés à la situation décrite par l’article L. 326-12 : ils ne doivent pas être transposés sans vérification à un assureur soumis à une procédure étrangère. Pour celui-ci, il faut établir le droit applicable, la décision pertinente et la date de fin de validité de la police.

Les textes ont évolué et un ancien contrat peut soulever une question de régime transitoire. La date de souscription, la période de garantie et la date du retrait d’agrément doivent être examinées avec le dossier et les dispositions applicables à la situation. Ne déduisez pas de la seule ancienneté d’une police qu’elle est automatiquement exclue ou couverte. Le liquidateur doit pouvoir préciser les pièces et les éléments utilisés pour apprécier la demande ; si une réponse reste incertaine, gardez cette incertitude dans vos échanges.

Autre distinction utile : le FGAO n’est pas un assureur de remplacement auquel on peut demander une couverture générale pour tous les événements futurs. Les conditions de son intervention et les éventuelles solutions de transfert ou de nouvelle assurance doivent être examinées séparément. L’article L. 421-9-2 du Code des assurances organise notamment des versements dans certaines situations de transfert de portefeuille ou lorsque celui-ci n’a pas abouti. La présence d’un transfert doit être vérifiée dans les communications et les documents relatifs à l’entreprise concernée.

II. Faillite assureur dommage ouvrage : comment demander une indemnisation ?

A. À qui déclarer le sinistre quand l’assureur dommages-ouvrage fait faillite ?

Commencez par identifier le liquidateur ou l’administrateur chargé de l’entreprise et la personne qui reçoit concrètement les dossiers en France. La décision de l’autorité compétente, les informations adressées aux assurés et les communications officielles du fonds peuvent orienter cette recherche. Si un courtier ou un gestionnaire intervient, demandez à quel titre il agit et à qui il transmettra vos pièces. Il peut être utile d’adresser une copie de votre demande au courtier tout en vérifiant que le destinataire chargé de la liquidation l’a bien reçue.

La règle de transmission est explicite. L’article R. 421-53 du Code des assurances prévoit que le liquidateur désigné par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, ou par les autorités compétentes de l’État d’origine dans le cas qu’il précise, saisit le FGAO des demandes de prise en charge dès qu’il en a connaissance. L’article R. 421-54 précise que le liquidateur gère, avec l’accord du fonds, les dossiers relatifs aux dommages couverts dans le cadre légal. Informer le liquidateur et lui demander la confirmation de la transmission constituent donc deux étapes distinctes.

Cette distinction est centrale dans l’arrêt de la Cour de cassation, deuxième chambre civile, du 5 novembre 2026, pourvoi n° 24-20.158. Des acquéreurs avaient demandé en justice au FGAO de les indemniser après la défaillance du constructeur et de son assureur. La Cour a retenu que les intéressés avaient saisi directement le fonds sans justifier d’une demande auprès des administrateurs de l’assureur dans les circonstances de l’affaire ; elle a rejeté leur pourvoi contre la décision ayant déclaré leurs demandes irrecevables. La décision du 5 novembre 2026 expose cette solution.

La portée de cet arrêt doit être lue avec précision. La Cour raisonne sur les règles de saisine applicables avant et après la réforme examinée et explique le rôle du liquidateur. Elle indique que la solution du litige ne repose pas sur la détermination des sociétés dont la défaillance ouvre droit à la garantie du fonds. Elle ne dit donc pas que toute police de construction est couverte, ni que les acquéreurs de cette affaire avaient droit à une indemnisation dommages-ouvrage. Le point utile pour le lecteur est la nécessité d’identifier l’organe chargé de la procédure et de lui présenter la demande, sans transformer cette décision en promesse de paiement.

Dans votre premier courrier, indiquez vos coordonnées, l’adresse de l’ouvrage, le numéro de police, votre qualité de propriétaire ou de bénéficiaire et la description précise des désordres. Joignez l’attestation, les conditions particulières si vous les possédez, l’acte d’achat utile pour établir votre qualité, le procès-verbal de réception et les documents déjà adressés à l’assureur. Si le sinistre a déjà été déclaré, rappelez la référence attribuée, les dates et les réponses reçues. Demandez que le liquidateur vous indique si le dossier est complet et, le cas échéant, quelles pièces manquent pour son examen.

Décrivez les faits sans anticiper sur leur qualification. Une formulation telle que des infiltrations apparaissent autour d’une fenêtre après chaque épisode de pluie indique un lieu et une manifestation observables. Ajoutez des photographies datées, les zones touchées, les conséquences visibles dans les pièces et les premières mesures prises pour limiter l’aggravation. Si un professionnel a établi un rapport ou un devis, conservez-le intégralement avec ses annexes : une estimation isolée ne remplace pas l’analyse de la cause, mais elle peut aider à évaluer les travaux envisagés.

Gardez également la preuve de l’envoi et de la réception de chaque pièce. Un dossier peut avoir circulé entre plusieurs gestionnaires avant la liquidation. Une chronologie simple, avec une ligne par événement et les références des documents correspondants, facilite la reprise du suivi : première apparition constatée, déclaration, visite éventuelle, réponse de l’assureur, décision concernant son agrément, contact avec le liquidateur et demande de transmission. Il ne s’agit pas de créer une date juridique artificielle, mais de permettre à chaque intervenant de comprendre ce qui s’est réellement passé.

Si une procédure de liquidation est ouverte, demandez également quelles formalités de déclaration de créance s’appliquent à votre situation et quel droit régit la procédure. Elles ne doivent pas être confondues avec la transmission au fonds. Lorsque l’article L. 622-24 du Code de commerce s’applique, il organise la déclaration de certaines créances au mandataire judiciaire et précise notamment que les créances non définitivement chiffrées sont déclarées sur la base d’une évaluation. Le dossier d’un assureur soumis à des règles particulières ou à une procédure étrangère exige toutefois de vérifier le régime applicable avant de déduire une formalité ou une date limite.

Lorsque le désordre menace immédiatement la sécurité ou risque de s’aggraver, documentez la situation et demandez quelles mesures conservatoires peuvent être prises. Conservez les justificatifs des interventions et distinguez une mesure urgente des travaux définitifs. Avant de modifier ou de remplacer un élément qui pourrait servir à établir la cause du dommage, cherchez à préserver les éléments de preuve et informez le gestionnaire lorsque les circonstances le permettent. Le besoin de protéger les occupants doit être apprécié concrètement ; la constitution du dossier ne justifie pas de laisser une situation dangereuse sans réponse.

B. Combien le fonds peut-il payer et que faire si la demande est contestée ?

Le montant ne se calcule pas en appliquant mécaniquement un pourcentage à tous les devis du propriétaire. L’article R. 421-50 du Code des assurances prévoit que la prise en charge intervient dans les conditions et limites de garantie des contrats concernés. Hors l’exception qu’il prévoit pour certains dommages causés par un accident impliquant un véhicule terrestre à moteur, elle est limitée à 90 % de l’indemnité qui aurait été attribuée par l’assureur dont l’agrément a été retiré. Cette limite ne dispense pas de vérifier d’abord si le sinistre et chaque poste entrent dans la garantie applicable.

Pour comprendre le calcul, prenons une hypothèse purement illustrative : après examen, l’indemnité qui aurait été attribuée au titre du contrat est de 60 000 euros pour des réparations couvertes et aucune autre particularité ne modifie cette base. La limite de 90 % correspond alors à 54 000 euros ; la différence est de 6 000 euros. Cette illustration ne signifie pas que 60 000 euros de devis ouvrent automatiquement droit à 54 000 euros, ni que la différence sera nécessairement récupérée auprès d’une autre personne. Les constatations techniques, les clauses applicables et la procédure suivie restent déterminantes.

Demandez un décompte écrit si le montant proposé paraît inférieur aux travaux nécessaires : nature des désordres retenus, travaux pris en compte, éventuelles limites contractuelles, base utilisée et application du plafond. Comparez-le aux rapports d’expertise et aux devis qui décrivent les mêmes réparations. Si un devis couvre aussi une amélioration ou la rénovation d’une partie sans rapport établi avec le dommage déclaré, séparez ces travaux pour éviter de présenter un total qui ne corresponde pas à la garantie invoquée.

Le calendrier doit lui aussi être vérifié à partir des textes. L’article R. 421-55 du Code des assurances renvoie aux délais de l’article L. 242-1 lorsque le fonds prend en charge l’indemnisation des dommages visés par cet article. L’article L. 242-1 prévoit notamment un maximum de soixante jours à compter de la réception de la déclaration du sinistre pour notifier la décision sur le principe de garantie et, en cas d’acceptation de la garantie, un maximum de quatre-vingt-dix jours à compter de cette réception pour présenter une offre d’indemnité. L’article L. 242-1 prévoit également un règlement dans les quinze jours en cas d’acceptation de l’offre par l’assuré.

Le même article L. 242-1 prévoit, en cas de difficultés exceptionnelles tenant à la nature ou à l’importance du sinistre, la possibilité d’une proposition motivée de délai supplémentaire pour établir l’offre, sous réserve notamment de l’acceptation expresse de l’assuré et dans la limite indiquée par le texte. Pour apprécier une situation concrète, il faut identifier la déclaration reçue, les pièces et les notifications, ainsi que les conditions de prise en charge. Il ne faut pas supposer qu’une simple relance, un échange avec le courtier ou la connaissance informelle d’un dommage remplace nécessairement l’acte pertinent.

Si le désaccord porte sur la nature du dommage, demandez les raisons techniques et les pièces sur lesquelles le refus repose. Si le désaccord porte sur votre qualité de bénéficiaire, réunissez la chaîne des documents de propriété et la police souscrite pour l’opération. S’il porte sur la date du désordre ou la validité de la couverture, reconstituez les événements sans confondre constat, déclaration et fin de la police. Pour un refus fondé sur une exclusion, demandez le texte ou la stipulation invoqué et vérifiez à quel poste précis la réponse se rapporte.

Les voies de contestation ne se réduisent pas à une assignation directe du fonds. L’article R. 421-56 du Code des assurances prévoit des limites à la mise en cause judiciaire du FGAO pour déterminer le principe ou l’étendue du droit à indemnisation et vise également les actions en revendication de garantie des assurés dans les situations qu’il décrit. La décision du 5 novembre 2026 montre, dans son propre contexte, le risque d’une demande dirigée directement contre le fonds sans passage par l’organe chargé de l’assureur. Avant toute action, il faut donc identifier les parties et la procédure appropriées au dossier.

Le propriétaire peut aussi avoir à examiner les droits qu’il détient à l’égard des constructeurs et les assurances de responsabilité qui les couvrent. L’article 1792-1 du Code civil définit plusieurs catégories de personnes réputées constructeurs, dont certains professionnels liés au maître de l’ouvrage et certains vendeurs après achèvement. L’identification d’un constructeur et de son assureur n’établit pas à elle seule leur responsabilité ou l’étendue d’une garantie : les faits, le contrat, les dommages et la cause éventuellement invoquée doivent être étudiés.

L’article 1792-4-1 du Code civil prévoit notamment que les personnes dont la responsabilité peut être engagée dans le cadre qu’il précise sont déchargées des responsabilités et garanties qu’il vise après dix ans à compter de la réception des travaux. Cet article 1792-4-1 concerne les responsabilités et garanties qu’il énumère ; il ne permet pas, à lui seul, de calculer tous les délais d’action contre un assureur ou dans une liquidation. Chaque voie envisagée demande une vérification distincte de son régime et des actes accomplis.

Enfin, si une indemnité d’assurance est effectivement payée, les recours susceptibles d’être exercés contre des tiers suivent leurs propres règles. L’article L. 121-12 du Code des assurances prévoit, dans les conditions qu’il fixe, la subrogation de l’assureur qui a payé l’indemnité dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers ayant causé le dommage. Pour le propriétaire, l’essentiel est de conserver les actes, quittances et décomptes afin de comprendre ce qui a été indemnisé et les droits éventuellement concernés, sans présumer qu’un même poste peut être payé plusieurs fois.

Conclusion

Face à la défaillance d’un assureur dommages-ouvrage, le propriétaire doit d’abord retrouver la bonne police, vérifier la situation de l’assureur et établir la chronologie du désordre. La prise en charge par le FGAO dépend des conditions légales et contractuelles ; elle n’englobe pas automatiquement toutes les garanties ni toutes les conséquences financières. Le dossier doit être présenté à l’organe chargé de la liquidation, qui assure la transmission prévue par les textes. Les pièces techniques, la preuve des échanges et un décompte détaillé permettent ensuite d’examiner une proposition ou un refus, ainsi que les autres droits éventuellement ouverts.

Pour une situation de ce type, le cabinet met à votre disposition un avocat en assurance dommages-ouvrage à Paris. Plus largement, Maître Reda KOHEN vous reçoit en qualité d’avocat spécialisé en droit immobilier.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».