La demande de fonds de solidarité pour le logement se dépose quand le dépôt de garantie, le premier loyer, une dette de loyer ou une facture d’eau, d’énergie ou de téléphone empêche d’entrer dans un logement ou d’y rester. Il existe un fonds par département. L’article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 dispose qu’il « accorde, dans les conditions définies par son règlement intérieur, des aides financières sous forme de cautionnements, prêts ou avances remboursables, garanties ou subventions ». L’aide n’est donc pas un versement automatique.
L’article 6-2 de la même loi ajoute que « toute décision de refus doit être motivée ». Le décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 précise, à son article 2, que « les décisions d’un fonds accordant ou refusant une aide sont notifiées aux personnes intéressées ». Le présent article dit qui peut saisir le fonds, ce que le règlement départemental peut exiger, et comment un refus se conteste devant le juge administratif. La caution pour entrer sans garant, le croisement avec le surendettement et l’effet d’une aide sur une expulsion déjà engagée sont traités ailleurs sur le site. Ils ne sont rappelés ici que pour ne pas les confondre avec le dépôt du dossier.
Les développements qui suivent décrivent le cadre national et, pour Paris, le règlement intérieur approuvé par la délibération 2025 DSOL 62 du Conseil de Paris des 8 et 11 avril 2025, dont le document publié par la Ville indique qu’il entre en vigueur le 1er septembre 2025. Ils ne décrivent pas la situation d’un dossier particulier.
I. Fond solidarité logement demande : qui peut la déposer et quelles ressources compter
A. Fond social logement CAF : saisine directe, subvention et prêt sans intérêt
La recherche « fond social logement CAF » laisse croire que la caisse d’allocations familiales est toujours l’autorité qui décide. Le texte national dit autre chose. L’article 6-2 de la loi du 31 mai 1990 prévoit que « le fonds peut être saisi directement par toute personne ou famille en difficulté et, avec son accord, par toute personne ou organisme y ayant intérêt ou vocation ». Il peut aussi être saisi par la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, par une instance du plan départemental, par l’organisme payeur de l’aide au logement ou par le représentant de l’État dans le département. La saisine directe est donc un droit du texte. Le passage par un travailleur social, par un espace de solidarité ou par la CAF est une organisation locale, pas une condition que la loi imposerait partout.
L’article 1er du décret du 2 mars 2005 charge le département d’assurer « la publicité du règlement et des adresses auxquelles le fonds de solidarité et les fonds locaux peuvent être saisis par tout autre moyen utile ». Avant de déposer, la première pièce utile est donc le règlement du département et l’adresse de saisine qu’il publie, pas un formulaire national unique. Service-public.fr, dans sa fiche F1334 vérifiée le 12 décembre 2025, indique de son côté que le demandeur peut rencontrer une assistante sociale, notamment s’il est allocataire de la CAF ou de la MSA. Cette orientation pratique ne retire pas la saisine directe ouverte par l’article 6-2.
Qui peut être aidé ? L’article 1er de la loi du 31 mai 1990 pose le principe : « toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources, de ses conditions d’existence ou de l’état de santé d’un enfant à charge atteint d’une maladie ou d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité, a droit à une aide de la collectivité, dans les conditions fixées par la présente loi ». Le membre de phrase « dans les conditions fixées par la présente loi » empêche de lire cet article comme un versement inconditionnel. L’article 6 ramène ensuite l’aide aux personnes qui remplissent les conditions de l’article 1er et qui, soit entrent dans un logement locatif, soit, étant locataires, sous-locataires ou résidents de logements-foyers, se trouvent dans l’impossibilité d’assumer le loyer, les charges et l’assurance locative, soit, occupant régulièrement leur logement, ne peuvent assumer l’eau, l’énergie et les services téléphoniques.
Le même article 6 ajoute que le fonds « accorde des aides au titre des dettes de loyer et de factures d’énergie, d’eau, de téléphone et d’accès à internet, y compris dans le cadre de l’accès à un nouveau logement ». Il vise aussi certains propriétaires occupants, dans des hypothèses précises : charges collectives lorsque le logement est situé dans un groupe d’immeubles faisant l’objet d’un plan de sauvegarde, ou remboursement d’emprunts d’acquisition dans les cas que le texte énumère, notamment dans le périmètre d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat limitée à un ensemble en copropriété ou en société d’attribution. Lire l’article jusqu’au bout évite de présenter le fonds comme une aide réservée aux seuls locataires du parc social.
Les formes d’aide ne se confondent pas. L’article 6 parle de « cautionnements, prêts ou avances remboursables, garanties ou subventions ». Une subvention n’est pas un prêt. Un cautionnement n’est pas une prise en charge de dette. La page déjà publiée sur la caution FSL pour entrer dans un logement sans garant traite cette forme-là. Elle ne dit pas comment déposer une demande d’aide au maintien, ni comment contester un refus. Le décret, à son article 6, ajoute une règle simple et souvent absente des formulaires : « les prêts des fonds de solidarité pour le logement ne portent pas intérêt ». Un échéancier de prêt FSL ne peut donc pas, au titre de ce texte, porter intérêt. Les modalités de remboursement, elles, relèvent du règlement du département et de la convention de gestion.
Les ressources prises en compte ne sont pas laissées à l’improvisation du guichet. L’article 5 du décret du 2 mars 2005 dispose que ces ressources « comprennent l’ensemble des ressources, de quelque nature qu’elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, à l’exception de l’aide personnelle au logement, de l’allocation de logement, de l’allocation de rentrée scolaire, de l’allocation d’éducation spéciale et de ses compléments et des aides, allocations et prestations à caractère gracieux ». Le texte vise l’allocation d’éducation spéciale, et non un intitulé postérieur. Il faut le citer tel qu’il est en vigueur, puis vérifier dans le règlement local comment le foyer est défini. À Paris, le règlement de 2025 indique que l’ensemble des personnes présentes à titre principal au domicile au moment du dépôt, qu’il existe ou non un lien de parenté, constitue le ménage, et que les ressources sont prises en compte selon les modalités du décret.
La CAF n’est pas pour autant absente. À Paris, le règlement intérieur adopté en avril 2025 indique que la gestion comptable et financière du fonds est, au moment de cette adoption, assurée par la Caisse d’allocations familiales de Paris. Les remboursements de prêts y sont prévus en priorité par prélèvement sur les prestations mensuelles versées par la CAF, hors prestations insaisissables et allocation de rentrée scolaire. C’est une organisation parisienne, lue dans ce règlement, pas une règle nationale. Dans un autre département, le gestionnaire peut être une association agréée ou un groupement, dans les conditions des articles 7 et 8 du décret. Demander « la CAF » sans ouvrir le règlement du département où se trouve le logement conduit souvent à déposer le dossier au mauvais guichet.
Un point de méthode, pour le loyer impayé : l’aide du fonds et le recouvrement par le bailleur ne sont pas la même démarche. L’article 6 permet une aide au titre des dettes de loyer. Le bailleur qui poursuit le paiement suit, de son côté, le recouvrement des loyers impayés. L’article 6-1 interdit de subordonner l’octroi de l’aide à l’accord du bailleur ou à un abandon de créance de sa part. Obtenir ou non l’aide ne se déduit donc pas de la seule position du bailleur. Les pages du site qui traitent l’effet d’une aide sur une procédure d’expulsion déjà engagée restent la référence sur ce point précis. Elles ne remplacent pas le dépôt du dossier.
B. Fond solidarité logement 93, Val-de-Marne et Paris : le règlement départemental
Les suggestions « fond solidarité logement 93 » et « fond solidarité logement val de marne » posent la même question que « logements » à Paris : le texte national ne fixe ni le barème, ni la liste des pièces, ni le guichet. L’article 6-1 de la loi du 31 mai 1990 confie au règlement intérieur le soin de définir « les conditions d’octroi des aides » et « les modalités de fonctionnement et de gestion du fonds ». Ce règlement « est élaboré et adopté par le conseil départemental après avis du comité responsable du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées ». À Paris, collectivité à statut particulier, le document publié par la Ville est le règlement intérieur approuvé par la délibération 2025 DSOL 62 du Conseil de Paris. En Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne, c’est le règlement du département concerné qu’il faut lire. Aucun des textes nationaux consultés ne transpose le barème parisien aux départements voisins.
Le même article 6-1 borne ce que le règlement a le droit d’exiger. « Les conditions d’octroi des aides du fonds de solidarité ne peuvent reposer sur d’autres éléments que le niveau de patrimoine ou de ressources des personnes et l’importance et la nature des difficultés qu’elles rencontrent. » La cour administrative d’appel de Versailles, le 22 décembre 2015, n° 14VE01865, a jugé qu’un règlement qui n’assujettit pas l’attribution à un plafond chiffré unique ne méconnaît pas, par cela seul, cette règle, dès lors que l’examen porte sur les ressources et sur les difficultés. Elle a aussi jugé que, « pour évaluer ses ressources, le président du conseil général n’avait pas à prendre en compte une éventuelle situation future non constituée ». Le dossier se juge donc sur la situation existante à la date de l’examen, pas sur un emploi, une séparation ou une retraite seulement annoncés. Cette appréciation est celle de l’arrêt, liée aux pièces de l’espèce. Elle indique toutefois ce que le juge a refusé de transformer en obligation.
Plusieurs interdits sont rédigés sans marge. « Les aides accordées par le fonds de solidarité ne peuvent être soumises à aucune condition de résidence préalable dans le département. » Le règlement parisien de 2025 reprend cette limite : il indique qu’aucune condition de résidence préalable à Paris n’est nécessaire pour solliciter l’aide. Il adresse en revanche le fonds aux personnes dont la résidence principale est située sur une parcelle cadastrale de la Ville de Paris. Les deux phrases ne disent pas la même chose. L’interdiction légale vise une durée de résidence antérieure. L’ancrage territorial vise le lieu du logement ou de la résidence principale au moment de la demande. Un demandeur qui arrive à Paris sans y avoir vécu auparavant n’est pas, au seul vu de ces textes, écarté pour défaut d’ancienneté. Un demandeur dont le logement est en Seine-Saint-Denis ne peut pas, au seul vu du règlement parisien, saisir le fonds de Paris pour ce logement. Il saisit le fonds du 93.
L’article 6-1 poursuit : « l’octroi d’une aide ne peut être subordonné à une contribution financière au fonds ou à une participation aux frais de dossier ou d’instruction de la part d’une collectivité territoriale ». Il « ne peut être subordonné à l’accord du bailleur ou des autres créanciers ». Il ne peut pas non plus « être subordonné à une contribution financière au fonds ou à un abandon de créance ou à une participation aux frais de dossier ou d’instruction de la part du bailleur, du distributeur d’eau ou du fournisseur d’énergie ou de l’opérateur de services téléphoniques ». Enfin, « aucune participation aux frais de dossier ou d’instruction ne peut être exigée des personnes ou familles ». Un guichet qui réclame des frais de dossier, ou qui attend l’accord écrit du bailleur avant même d’instruire, se place en dehors de ce texte. Le refus peut ensuite être motivé par les ressources ou par les difficultés. Il ne peut pas l’être par le seul refus du bailleur de participer.
Le même article impose des « modalités d’urgence » pour l’octroi et le paiement « dès lors qu’elles conditionnent la signature d’un bail, qu’elles évitent des coupures d’eau, d’énergie, de services téléphoniques ou de services d’accès à internet ou qu’elles concernent des personnes et familles assignées aux fins de résiliation de bail ». Le texte ne fixe pas, dans les articles lus, un nombre de jours unique. Il oblige le règlement à prévoir une voie rapide dans ces trois hypothèses. À Paris, le règlement de 2025 distingue des calendriers de notification selon le type d’aide, et il les raccourcit lorsque l’aide conditionne la signature du bail pour un ménage très précaire, ou dès l’assignation. Ces calendriers sont ceux du règlement local. Ils ne se lisent pas comme un délai national de recours. Le recours contentieux, lui, est traité plus loin à partir du code de justice administrative.
Le décret ajoute deux obligations de publicité et de coordination. L’article 1er prévoit que le règlement du fonds, la convention de création d’un fonds local et le règlement du fonds local « sont publiés au recueil des actes administratifs du département ». La cour administrative d’appel de Versailles, dans l’arrêt du 22 décembre 2015, a jugé que la publication au recueil des actes administratifs rend le règlement opposable aux tiers, et qu’une critique sur le seul caractère insuffisant de cette publicité « ne saurait avoir de conséquence sur la légalité du règlement ». Elle a relevé, en outre, que le règlement des Hauts-de-Seine était disponible dans les communes du département. Pour une demande dans le Val-de-Marne ou en Seine-Saint-Denis, la pièce à demander est donc ce règlement publié, pas une synthèse de forum.
Le même article 1er du décret impose aux règlements d’indiquer comment les fonds « coordonnent leur action avec celle des autres organismes intervenant dans leur domaine de compétence, notamment avec celles des commissions de surendettement ». Une demande FSL et un dossier devant la commission de surendettement ne s’annulent pas l’un l’autre par le seul fait de coexister. Leur articulation dépend du règlement et du droit de la consommation. Elle est développée dans la page sur le fonds de solidarité pour le logement face à la procédure de surendettement. Le présent article ne reprend pas cette qualification des aides et des prêts.
À Paris, le règlement de 2025 ajoute des règles de dépôt qu’il faut lire comme locales. La personne qui a signé le formulaire est destinataire des notifications. En colocation, pour les aides du FSL Habitat, une seule demande est déposée pour l’ensemble des cotitulaires du bail. Les formulaires et la liste des pièces sont indiqués comme téléchargeables sur le site de la Ville, ou transmissibles aux Espaces parisiens des solidarités. Les décisions d’accord, de refus, d’abrogation et les ajournements sont prises par le maire de Paris. Le règlement dit aussi que l’octroi relève de l’appréciation de la Ville de Paris et ne revêt aucun caractère obligatoire ou automatique, et que les aides financières directes sont subsidiaires : elles sont sollicitées lorsque les autres dispositifs ont été étudiés ou refusés, ou lorsqu’aucune autre solution n’a pu être trouvée. Cette subsidiarité parisienne ne figure pas, en ces termes, dans l’article 6. Elle figure dans le règlement local. Un refus qui s’en prévaut doit donc viser le critère du règlement, et non une prétendue automaticité nationale qui n’existe pas.
Les décisions consultées ne décrivent pas le règlement de 2025 article par article. Le Conseil d’État, le 13 juillet 2016, n° 381304, a interprété le règlement de la Ville de Paris applicable à un refus du 5 septembre 2011. Il a jugé que « la cessation du versement du revenu de remplacement prévue par l’article L. 5421-4 du code du travail vaut perte de tout droit à indemnisation au sens des dispositions de ce règlement », alors que la cour administrative d’appel avait estimé qu’une personne retraitée, demeurée inscrite comme demandeur d’emploi, n’entrait pas dans la catégorie des demandeurs d’emploi ayant perdu tout droit à indemnisation. L’arrêt d’appel a été annulé pour erreur de droit. Le Conseil d’État a jugé que l’intéressée entrait dans les prévisions du règlement alors applicable, et que le département ne pouvait pas légalement fonder le refus sur son exclusion de cette catégorie. Cet arrêt ne recopie pas l’annexe du règlement de 2025. Il montre comment une catégorie rédigée en 2011 a été lue. Le règlement de 2025 conserve, pour certaines aides, une catégorie de demandeurs d’emploi indemnisés, ayant perdu tout droit à indemnisation, ou soumis à un délai de carence. Vérifier l’annexe de l’aide réellement demandée reste nécessaire. Transposer l’arrêt de 2016 à une autre aide, ou à un autre département, sans lire le règlement applicable, serait une erreur.
II. Refus de la fond solidarité logement demande : motivation, notification et tribunal
A. Toute décision de refus doit être motivée et notifiée
L’article 6-2 ferme la porte au refus muet : « toute décision de refus doit être motivée ». Cette phrase est spéciale au fonds. Elle ne dépend pas d’une discussion sur le point de savoir si l’aide est un droit ou une faculté. Même lorsque le règlement local qualifie l’octroi d’appréciation souveraine, comme le fait le règlement parisien de 2025, la loi exige une motivation du refus. Une lettre qui se borne à « dossier non retenu », sans indiquer le critère du règlement qui manque, ne satisfait pas ce texte. La motivation doit permettre de comprendre quel élément, parmi ceux que l’article 6-1 autorise, a été retenu : niveau de patrimoine, niveau de ressources, importance ou nature des difficultés, ou un critère du règlement qui s’y rattache, comme la subsidiarité ou une catégorie d’aide limitativement définie.
L’article 2 du décret du 2 mars 2005 ajoute l’étape suivante : les décisions accordant ou refusant une aide « sont notifiées aux personnes intéressées ». À Paris, le règlement désigne comme destinataire la personne qui a signé le formulaire. Conserver l’accusé de réception du dossier complet et la notification est donc la condition pratique de tout recours. Sans date de notification, le point de départ du recours contentieux ne se discute pas sérieusement. L’article R. 421-1 du code de justice administrative, en vigueur, dispose que « la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». La même phrase vise aussi la publication, lorsque la décision n’est pas notifiée. Pour une décision individuelle d’aide, c’est la notification qui compte, et l’article 2 du décret l’impose.
Le silence n’est pas le même régime. L’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration pose le principe : « le silence gardé pendant deux mois par l’administration sur une demande vaut décision d’acceptation ». L’article L. 231-4 du même code déroge : « par dérogation à l’article L. 231-1, le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet », notamment « si la demande présente un caractère financier sauf, en matière de sécurité sociale, dans les cas prévus par décret ». Une demande de subvention, de prêt ou de prise en charge de dette présente un caractère financier. Le fonds de solidarité pour le logement n’est pas un organisme de sécurité sociale. Les articles du décret du 2 mars 2005 lus pour cet article ne créent pas, pour ce fonds, l’exception de sécurité sociale visée au 3°. Les décisions consultées ne jugent pas, dans leurs motifs, qu’un silence du FSL aurait été qualifié autrement. Il est donc inexact d’écrire, comme une règle propre au fonds, que le silence « vaut toujours refus » sans citer l’article L. 231-4. Il est tout aussi inexact d’écrire que le silence vaudrait acceptation, alors que la dérogation financière est dans le code.
Lorsque le silence vaut rejet, l’article R. 421-2 du code de justice administrative dispose que, « dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet ». Le même article ajoute : « toutefois, lorsqu’une décision explicite de rejet intervient avant l’expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ». Et il exige que « la date du dépôt de la demande à l’administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l’appui de la requête ». Déposer sans garder la preuve de la date, c’est se priver du point de départ que le texte demande au juge de vérifier. Une décision expresse notifiée avant la fin de cette période fait courir un nouveau délai, celui de l’article R. 421-1, à compter de cette notification.
Le règlement parisien organise, en outre, un recours administratif devant le maire de Paris, ou devant l’organisme habilité en cas de délégation, et il réserve ce recours au ménage demandeur. Les textes nationaux lus ne fixent pas, pour le fonds, un délai propre de recours administratif distinct de l’organisation locale. Le chiffre éventuel figure dans le règlement du département. Il ne sera pas repris ici comme s’il résultait de la loi du 31 mai 1990. En revanche, le contentieux contre la décision, expresse ou née du silence dans les cas de l’article L. 231-4, suit les articles R. 421-1 et R. 421-2 cités. Un recours administratif peut être utile pour obtenir une motivation ou un réexamen. Les décisions lues ne jugent pas qu’il interromprait, à lui seul, le délai contentieux en dehors des règles du code de justice administrative. Mieux vaut ne pas compter sur une interruption qui n’a pas été lue dans un texte de ce run.
L’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration énumère les décisions individuelles défavorables qui doivent être motivées, parmi lesquelles celles qui « refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir ». L’aide du fonds est accordée « dans les conditions définies par son règlement intérieur ». Le règlement parisien la qualifie d’appréciation souveraine, sans caractère obligatoire. On ne peut donc pas écrire, sans décision qui le juge, que tout refus de FSL entre dans le 6° de l’article L. 211-2. On peut écrire, parce que l’article 6-2 le dit, que toute décision de refus doit être motivée. C’est cette phrase, et non une assimilation à un droit automatique, qui commande la lettre de refus.
La substitution de motif existe, et elle change la façon de lire une motivation insuffisante. Le Conseil d’État, le 6 août 2021, n° 433427, a relevé que le tribunal administratif, saisi d’un refus d’aide du fonds de solidarité pour le logement de l’Hérault, avait écarté le motif initial comme illégal, puis retenu un autre motif : l’échec à rembourser deux aides précédemment consenties. Le Conseil d’État a jugé que le tribunal « n’a pas non plus commis d’erreur de droit en jugeant que le nouveau motif invoqué par l’administration, qui ne privait M. A… d’aucune garantie, était de nature à justifier les décisions de refus ». La cour administrative d’appel de Douai, le 3 avril 2014, n° 13DA00271, a procédé de la même manière : le département du Pas-de-Calais a obtenu la substitution d’un motif tiré de ce que la demanderesse ne faisait plus partie des publics prioritaires du règlement, motif qu’elle ne contestait pas, et qui aurait conduit à la même décision sans la priver d’une garantie. Un recours qui ne discute que la formule maladroite de la lettre, sans vérifier si un autre critère du règlement est réuni, peut donc échouer. Il faut discuter le critère de fond, pas seulement la rédaction.
B. Tribunal administratif : plein contentieux, Paris et Île-de-France
Le juge de ce refus n’est pas le juge des loyers. Le Conseil d’État, dans la décision du 6 août 2021, n° 433427, a jugé ceci : « eu égard à son office de juge de plein contentieux lorsqu’il est saisi de la contestation d’un refus d’aide du fonds de solidarité pour le logement, le tribunal administratif n’a pas commis d’erreur de droit en se fondant, pour faire droit à la substitution de motif sollicitée par le département, sur la situation de fait prévalant à la date de sa décision ». Deux conséquences se lisent dans cette phrase. D’abord, la contestation d’un refus d’aide du fonds relève du plein contentieux, et non du seul excès de pouvoir. Ensuite, le tribunal peut, pour une substitution de motif, regarder la situation de fait à la date de sa propre décision. Ce n’est pas une invitation à compléter le dossier après le refus sans le dire. C’est l’office que le Conseil d’État a reconnu au tribunal dans cette espèce.
Le plein contentieux ne transforme pas le juge en attributaire de l’aide. Dans l’affaire de l’Hérault, le pourvoi a été rejeté : le motif substitué, tiré du non-remboursement d’aides antérieures, a été jugé de nature à justifier les refus. Dans l’affaire parisienne de 2016, en revanche, le Conseil d’État a annulé l’arrêt et le jugement qui avaient rejeté la demande, parce que le motif d’exclusion de la catégorie du règlement était illégal, et il a enjoint au département de Paris de réexaminer la demande « dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision » (Conseil d’État, 13 juillet 2016, n° 381304). Ce délai de deux mois est l’injonction prononcée dans cette décision, à compter de sa notification. Il n’est pas, dans les textes lus, un délai général de réexamen imposé à tous les fonds. L’article R. 421-1, lui, fixe le délai de deux mois pour saisir la juridiction à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
À Paris, le règlement de 2025 désigne le tribunal administratif de Paris pour le recours contentieux contre une décision individuelle prise dans son cadre. Les litiges lus confirment que ce tribunal a été saisi des refus du département de Paris : le jugement du 2 octobre 2012, n° 1120216, puis l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 24 mars 2014, n° 13PA01515, avant le pourvoi n° 381304. Pour les Hauts-de-Seine, la cour administrative d’appel de Versailles a statué sur un jugement du tribunal administratif de Versailles, et le Conseil d’État, le 2 août 2018, n° 411314, a statué sur un jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise relatif à une décision de la commission départementale du fonds des Hauts-de-Seine. Ces juridictions sont celles des espèces. Elles ne remplacent pas la lecture de la compétence territoriale applicable au jour du recours. Elles montrent, pour un lecteur d’Île-de-France, que le refus du fonds parisien et le refus du fonds des Hauts-de-Seine n’ont pas été portés devant la même juridiction dans les décisions consultées.
Le contentieux indemnitaire n’est pas fermé par un premier échec en annulation, lorsque l’objet diffère. Le Conseil d’État, le 2 août 2018, n° 411314, a annulé un jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise qui avait rejeté une demande d’indemnisation au motif de l’autorité de chose jugée attachée au rejet, devenu définitif, d’un recours pour excès de pouvoir contre la même décision du 16 mai 2014 de la commission du fonds des Hauts-de-Seine. Le Conseil d’État a jugé que cette autorité « ne faisait pas obstacle à ce que l’illégalité de la décision de la commission départementale du fonds de solidarité pour le logement des Hauts-de-Seine fût invoquée » à l’appui du recours indemnitaire, « qui n’avait pas le même objet ». L’affaire a été renvoyée. Cet arrêt ne dit pas que toute illégalité ouvre une indemnité. Il dit que le rejet définitif de l’annulation ne dispense pas le juge de l’indemnité d’examiner le moyen d’illégalité, parce que les objets ne se confondent pas.
Que produire, concrètement, sans inventer une liste nationale que le décret ne donne pas ? L’article 6-2 prévoit que la demande est notifiée par le gestionnaire du fonds au maire et au centre communal ou intercommunal d’action sociale, qui peuvent communiquer les aides déjà fournies et les informations utiles, avec copie à l’intéressé. Le demandeur a donc intérêt à joindre lui-même ce qu’il veut voir dans le dossier : bail ou projet de bail, quittances ou décompte de dette, factures d’eau et d’énergie, attestation de ressources, et la preuve des démarches déjà faites auprès des autres aides, puisque plusieurs règlements, dont celui de Paris, retiennent le caractère subsidiaire de l’aide. L’article 5 du décret commande d’inclure les ressources de toutes les personnes du foyer, en retranchant les prestations qu’il exclut. Une pièce manquante sur un membre du foyer est un motif classique de dossier incomplet. Le classement sans suite pour pièces manquantes, lorsqu’un règlement local le prévoit, n’est pas la même décision qu’un refus motivé sur les ressources. Il faut lire la lettre : ajournement, classement, ou refus.
Pour une demande dans le 93 ou le Val-de-Marne, la méthode est la même, le règlement change. Identifier le fonds du département du logement, lire le règlement publié au recueil des actes administratifs, déposer à l’adresse qu’il indique, garder la preuve du dépôt, et exiger une décision motivée si l’aide est refusée. Le règlement parisien ne s’applique pas à un logement de Montreuil ou de Créteil. L’article 6-1 interdit partout une condition de résidence préalable dans le département, des frais de dossier, et la subordination à l’accord du bailleur. Il n’unifie pas les plafonds. Les décisions consultées ne tranchent pas le barème de la Seine-Saint-Denis ni celui du Val-de-Marne. Écrire un chiffre de plafond pour ces départements, sans avoir lu leur règlement dans ce travail, serait une invention.
Un dernier écart, fréquent dans les recherches « combien » et « que faire » : confondre l’aide du fonds avec l’aide personnelle au logement. L’article 5 du décret exclut l’aide personnelle au logement et l’allocation de logement des ressources prises en compte. Il ne dit pas que le fonds remplace l’APL, ni que l’absence d’APL interdit l’aide. Le règlement local peut demander que les droits aux aides au logement aient été étudiés, comme le fait le règlement parisien au titre de la subsidiarité. Ce n’est pas la même règle qu’une condition de perception effective de l’APL. Si le refus vise l’absence de démarche auprès de la CAF, la lettre doit le dire. Si elle ne le dit pas, l’article 6-2 n’est pas respecté.
Conclusion
Déposer une fond solidarité logement demande, c’est saisir le fonds du département du logement, directement si on le souhaite, avec un dossier qui colle au règlement publié. La loi ouvre l’aide aux personnes de l’article 1er qui entrent dans un logement ou qui ne peuvent plus assumer le loyer, les charges, l’assurance, l’eau, l’énergie ou le téléphone, et, dans des cas précis, à certains propriétaires occupants. Le prêt ne porte pas intérêt. Les ressources du foyer sont prises en compte, sous les exclusions de l’article 5 du décret du 2 mars 2005. Le règlement ne peut pas exiger une résidence préalable, des frais de dossier, ni l’accord du bailleur.
Si l’aide est refusée, la décision doit être motivée et notifiée. Le recours contentieux se forme dans les deux mois de la notification ou de la publication, selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Lorsque le silence vaut rejet parce que la demande a un caractère financier, l’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration et l’article R. 421-2 du code de justice administrative fixent le régime lu dans ce travail. Le tribunal administratif, juge de plein contentieux de ce refus, peut substituer un motif et regarder la situation à la date de sa décision, comme le Conseil d’État l’a jugé le 6 août 2021. À Paris, le règlement de 2025 désigne le maire pour décider et le tribunal administratif de Paris pour le contentieux. En Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne, le règlement du département commande les pièces et le guichet. Le juge ne fabrique pas le barème que ce règlement n’a pas fixé.