Une tache au plafond, un voisin qui nie la fuite, un syndic qui renvoie vers « la convention » : le copropriétaire ou le locataire cherche alors la convention CIDE-COP, l’action en remboursement et le recours. Les formulations qui reviennent portent sur le montant, l’infiltration de façade, l’incendie, et sur le nom que la CIDRE aurait pris depuis. Le texte lu pour cet article est la convention d’indemnisation des dégâts des eaux dans la copropriété, dite CIDE-COP, dans la version dont les dispositions produisent leurs effets pour les sinistres survenant à compter du 1er juillet 2003. Ce n’est pas une loi. C’est un accord entre sociétés d’assurances, à l’époque membres de la FFSA et du GEMA, et toute société y ayant adhéré. Il répartit, entre ces assureurs, la prise en charge des embellissements, du mobilier, des parties immobilières privatives et des parties communes, puis organise le recours et l’action en remboursement de l’un contre l’autre.
Cette répartition ne dit pas, à elle seule, ce que la police garantit ni ce que le juge peut ordonner. Le dossier se joue sur trois plans : la version de convention invoquée par les assureurs, le contrat signé, et le code. Les développements s’en tiennent à la version de 2003, aux articles en vigueur au 12 novembre 2026, et à trois décisions lues intégralement. Une convention postérieure, souvent recherchée à côté de la CIDRE, ne se présume pas : elle se vérifie sur la version que les assureurs déclarent appliquer. Le cadre du litige, syndic et parties communes compris, est celui que traite un avocat en droit de la copropriété à Paris.
I. Convention CIDE-COP : action en remboursement et recours, qui paie en copropriété
A. Champ d’application de la CIDE-COP et définition du lésé
La version lue s’impose aux sociétés membres et à celles qui y ont adhéré. Elle vise les sinistres dégâts des eaux survenus dans un immeuble en copropriété situé en France métropolitaine, dans un département d’outre-mer ou en principauté de Monaco, dont l’origine se situe dans cet immeuble, mettant en cause au moins deux sociétés adhérentes, et entraînant des dommages aux embellissements, au mobilier, ou aux parties immobilières privatives ou communes. L’immeuble en copropriété y comprend aussi, pour l’application du texte, certaines sociétés civiles immobilières dont les associés ont la jouissance des lots correspondant à leurs parts. Le copropriétaire d’un appartement vacant est traité comme un occupant.
Le même texte écarte plusieurs hypothèses. Sont exclus les sinistres qui entrent dans le champ de la CIDRE, ceux qui engagent la responsabilité civile d’un prestataire d’ouvrages ou de services ou d’un vendeur, ceux qui concernent des locaux à usage professionnel, ceux dans lesquels la collectivité n’est pas garantie en tant que telle par un contrat unique mais par chacun des copropriétaires, les indemnités éventuellement dues au titre des garanties de recherche de fuites, et les sinistres survenus dans des immeubles en indivision. Pour les locaux à usage mixte, la convention ne s’applique qu’à une double condition : le sinistre prend naissance dans la partie à usage d’habitation ou dans les parties communes, et il n’affecte pas les parties à usage professionnel. La question, distincte, de savoir qui paie la recherche de fuite, locataire ou propriétaire, ne se règle donc pas par cette convention : le texte de 2003 la laisse en dehors de son champ.
Le lésé n’est pas une notion unique. Pour les embellissements et le mobilier, le texte désigne le copropriétaire occupant, ou le locataire et tout autre occupant. Pour les parties immobilières et les parties communes, le lésé est la collectivité, c’est-à-dire le syndicat. L’énumération des embellissements du copropriétaire occupant est limitative : peintures et vernis, miroirs fixés aux murs, revêtements de boiseries, faux-plafonds, éléments fixés de cuisines ou de salles de bains aménagées, et revêtements collés de sol, de mur et de plafond, à l’exclusion des carrelages et des parquets. Les éléments non fixés et les appareils électroménagers eux-mêmes sont, dans la note de lecture du texte, regardés comme des biens mobiliers. Pour le locataire, la liste des aménagements n’est pas limitative, mais elle suppose qu’ils ont été exécutés à ses frais ou repris avec un bail en cours, et qu’ils ne sont pas devenus la propriété du bailleur.
La prise en charge, dans cette version, incombe d’abord à l’assureur qui garantit le lésé ainsi défini. L’assureur des biens mobiliers du copropriétaire occupant lésé prend en charge les dommages aux embellissements et au mobilier. Si la garantie mobilière est insuffisante et si le contrat comporte une garantie immobilière sans exclusion expresse des embellissements, l’insuffisance est prise en charge par cet assureur au titre de la garantie immobilière. Les dommages aux parties immobilières privatives sont pris en charge dans les conditions et limites de sa garantie, en complément du contrat de la collectivité en cas d’insuffisance de celui-ci. L’assureur du locataire prend en charge les embellissements du locataire et son mobilier. L’assureur de la collectivité prend en charge, sans recours contre l’assureur du copropriétaire responsable, les dommages aux parties immobilières privatives et aux parties communes, quelles que soient les dispositions d’une éventuelle clause de renonciation à recours. Cette dernière phrase est conventionnelle : elle lie les adhérents, elle ne réécrit pas une police qui n’aurait pas adhéré, et elle ne crée pas une garantie que le contrat de l’immeuble exclurait.
Le recours en responsabilité est, lui, dirigé selon une grille conventionnelle. Pour les dommages aux embellissements et au mobilier du lésé, l’assureur qui le garantit dirige son recours contre l’assureur du copropriétaire occupant lorsque le sinistre engage la responsabilité de cet occupant et que la cause entre dans la définition conventionnelle du risque d’usager. Cette définition vise, notamment, les fuites, ruptures, engorgements et débordements d’appareils à effet d’eau privatifs à l’usage exclusif de l’occupant, ainsi que certaines fuites sur les tuyaux souples de raccordement. La note du texte est explicite sur la portée de cette étiquette : elle ne répute pas ces causes couvertes au titre de la garantie dégâts des eaux des contrats. Elle sert seulement à désigner la société contre laquelle le recours en responsabilité est exercé. Un radiateur y est, par exception, traité comme une canalisation de distribution d’eau et non comme un appareil à effet d’eau.
Deux conséquences pratiques en découlent, avant même de parler d’action en remboursement. D’abord, le sigle ne remplace pas la lecture de la police. L’article L. 112-4 du code des assurances exige que la police indique la chose assurée, la nature des risques garantis, le moment à partir duquel le risque est garanti, la durée de cette garantie et le montant de la garantie. « Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents ». Une exclusion de canalisation, de joint, de faute d’entretien ou de local inoccupé ne se présume pas : elle se lit, en caractères très apparents, dans le contrat. Ensuite, la question de savoir qui paie un dégât des eaux entre parties communes et parties privatives reste une question de règlement de copropriété, de contrat d’immeuble et de responsabilité. La CIDE-COP de 2003 organise le règlement entre assureurs adhérents. Elle ne décide pas, à la place du juge, que le syndic est responsable, ni que le voisin l’est.
Les recherches qui associent la CIDE-COP à l’incendie appellent la même prudence. Le texte lu est intitulé convention d’indemnisation des dégâts des eaux. Il ne décrit pas un régime d’incendie. Les suggestions « convention cide cop incendie » montrent que les internautes rapprochent les deux périls. Ce rapprochement ne résulte pas du texte de 2003. L’incendie entre occupants et voisins suit d’autres règles, qui seront distinguées plus loin. De même, les suggestions « convention cidre nouveau nom » montrent que beaucoup cherchent le successeur d’un ancien sigle. Des présentations d’assureurs décrivent une convention postérieure, souvent nommée IRSI, comme organisant une partie des sinistres d’immeuble, tandis que le texte de 2003 exclut déjà de la CIDE-COP les sinistres qui entrent dans le champ de la CIDRE. Ni l’un ni l’autre de ces points n’est un article du code des assurances. L’article déjà publié sur la convention IRSI, l’assureur gestionnaire et la contestation d’un dégât des eaux traite un autre accord et une autre question. Ici, la question est celle de la CIDE-COP lue dans sa version de 2003, et de ce que l’action en remboursement y change entre assureurs.
B. Action en remboursement entre assureurs : cumul et conditions du texte de 2003
L’action en remboursement n’est pas l’action du voisin contre le voisin. Dans le texte de 2003, c’est la procédure par laquelle un assureur qui a payé, ou qui a été saisi d’un recours, se fait rembourser par l’assureur que la convention désigne. Le fondement légal que le texte invoque est le cumul d’assurances. L’article L. 121-4 du code des assurances dispose que celui qui est assuré auprès de plusieurs assureurs, par plusieurs polices, pour un même intérêt et contre un même risque, doit donner immédiatement à chaque assureur connaissance des autres assureurs. Quand ces assurances sont contractées sans fraude, chacune produit ses effets dans les limites des garanties du contrat et dans le respect de l’article L. 121-1 du code des assurances. « Dans ces limites, le bénéficiaire du contrat peut obtenir l’indemnisation de ses dommages en s’adressant à l’assureur de son choix ». Dans les rapports entre assureurs, la contribution de chacun est déterminée en appliquant au montant du dommage le rapport entre l’indemnité qu’il aurait versée s’il avait été seul et le montant cumulé des indemnités qui auraient été à la charge de chaque assureur s’il avait été seul.
C’est cette faculté de s’adresser à l’assureur de son choix qui explique l’action en remboursement. Si, en application de l’article L. 121-4, le règlement de l’indemnité a été réclamé à un autre assureur que celui désigné par l’article 4 de la convention, l’assureur saisi peut obtenir auprès de ce dernier le remboursement des sommes qu’il a versées à sa place. Le texte donne deux illustrations. Si le copropriétaire occupant exige l’intervention de l’assureur de la copropriété pour les dommages aux embellissements, celui-ci peut se faire rembourser par l’assureur du copropriétaire occupant. Si le copropriétaire, occupant ou non, exige l’intervention de son propre assureur pour les dommages aux parties immobilières privatives, celui-ci peut se faire rembourser par l’assureur de la collectivité. Le même mécanisme existe en cumul d’assurances de responsabilité : si le recours a été exercé contre un autre assureur que celui désigné, l’assureur saisi peut se faire rembourser par l’assureur conventionnellement désigné.
Cette action n’est pas libre de toute condition dans le texte lu. Elle ne peut s’effectuer qu’à une double condition. Pour les sinistres supérieurs à 32 000 euros, l’assureur saisi du règlement ou du recours doit avoir désigné un expert qualifié par la Fédération française des sociétés d’assurances. La note du texte précise que cette exigence ne s’applique pas lorsqu’une des sociétés intéressées n’est pas membre de cette fédération. L’assureur saisi du règlement doit en outre avoir respecté les dispositions relatives à l’expertise contradictoire. Le remboursement est fait dans la limite de la garantie de l’assureur conventionnellement désigné, sur la base du rapport de l’expert de l’assureur saisi, sans pouvoir contester l’estimation des dommages, et sur présentation des justificatifs de paiement. Pour les sinistres supérieurs à 8 000 euros hors taxes, l’assureur saisi, ou son expert, doit, pendant l’expertise, organiser une concertation avec l’assureur désigné afin qu’ils s’entendent sur la gestion du sinistre. À défaut, le texte dit que l’action en remboursement ne pourra pas s’exercer.
Ces seuils et ces conditions sont ceux du texte de 2003 lu pour cet article. Ils ne sont pas recopiés dans le code des assurances. Ils ne s’appliquent qu’entre sociétés liées par cette version, ou par la version que ces sociétés déclarent encore appliquer au jour du sinistre. Une adhésion postérieure, une dénonciation, ou un accord ultérieur entre assureurs peut avoir modifié le champ. Le copropriétaire n’a pas à deviner. Il demande, par écrit, quelle convention est invoquée, dans quelle version, par quelles sociétés, et pour quel poste de dommage. Tant que cette pièce n’est pas produite, un chiffre de 8 000 ou de 32 000 euros ne peut pas être opposé comme s’il s’agissait d’un plafond légal.
L’article 1103 du code civil rappelle que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». La convention lie ceux qui l’ont faite ou qui y ont adhéré. Elle ne devient pas, par sa seule existence, la loi du copropriétaire ou du locataire qui n’y est pas partie. Leur loi contractuelle est leur police, et la loi supplétive est le code. Si la police renvoie à une convention entre assureurs, ce renvoi se lit dans la police, avec son champ et sa date. S’il n’y a pas de renvoi, la convention peut encore organiser le règlement entre deux compagnies adhérentes, sans retirer au lésé les actions que la loi lui ouvre.
L’annexe du texte de 2003 le dit dans l’autre sens, et c’est souvent le point que les forums oublient. Lorsque le lésé, copropriétaire ou locataire, n’est pas assuré personnellement, le sinistre est réglé en droit commun. Lorsque le propriétaire lésé n’est pas personnellement assuré, l’expertise et la prise en charge des dommages sur les embellissements ou sur les parties immobilières privatives incombent à l’assureur de la collectivité, dès lors que sa garantie est acquise, sans recours contre l’assureur du copropriétaire responsable. Lorsque le locataire lésé n’est pas assuré, il exerce un recours en droit commun. La convention règle alors, le cas échéant, le cumul d’assurances de responsabilité du copropriétaire occupant, en faisant supporter le recours du locataire à l’assureur de cet occupant si la cause entre dans le risque d’usager, et à l’assureur de la collectivité dans le cas contraire. L’absence d’assurance personnelle ne ferme donc pas le recours. Elle change seulement l’interlocuteur et le fondement.
« L’assurance relative aux biens est un contrat d’indemnité ; l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ». L’article ajoute qu’il peut être stipulé que l’assuré reste son propre assureur pour une somme ou une quotité, ou qu’il supporte une déduction fixée d’avance sur l’indemnité. La franchise, le plafond et la vétusté ne se déduisent donc pas de la CIDE-COP. Ils se déduisent de la police qui indemnise. L’action en remboursement, dans le texte de 2003, est elle-même limitée à la garantie de l’assureur désigné. Un assureur qui a payé au-delà de ce que la convention lui permet de récupérer ne peut pas, au seul nom de ce texte, reporter le surplus sur le copropriétaire. Inversement, le copropriétaire ne peut pas exiger de son assureur une somme supérieure à la valeur de la chose au moment du sinistre, ni supérieure au montant garanti.
Le cumul frauduleux est une autre affaire, que la convention ne couvre pas. L’article L. 121-4 renvoie, lorsque plusieurs assurances contre un même risque sont contractées de manière dolosive ou frauduleuse, aux sanctions du premier alinéa de l’article L. 121-3. Il ne faut pas confondre cette hypothèse avec le cumul ordinaire d’une assurance habitation et d’une assurance d’immeuble, qui est le cas normal en copropriété et que l’article L. 121-4 organise précisément. Déclarer les deux contrats n’est pas une fraude. C’est l’obligation que le texte met à la charge de l’assuré : donner à chaque assureur connaissance des autres. Le taire peut compliquer la subrogation et le recours. Le dire permet à chaque société de savoir qui est en face.
II. Dégât des eaux en copropriété : déclaration, responsabilité et comment contester
A. Déclarer le sinistre, prouver la cause, et ne pas transposer les règles de l’incendie
Avant toute discussion de convention, le logement se met en sécurité : couper l’eau si la fuite continue, protéger les personnes, photographier avant de jeter, conserver les biens endommagés tant que l’expert ne les a pas vus, et noter la date à laquelle le dommage a été constaté. Ces gestes ne sont pas une formalité du code. Ils servent la preuve. L’article 1353 du code civil dispose : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». Celui qui demande à l’assureur de payer, ou au voisin de réparer, doit établir le dommage, sa date, son ampleur et, selon le fondement choisi, la cause. Celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait extinctif.
La déclaration à l’assureur suit l’article L. 113-2 du code des assurances. L’assuré est obligé « 4° De donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés ». Le délai n’est donc pas, dans la loi, un délai unique de cinq jours. C’est le délai fixé par le contrat, qui ne peut pas être inférieur à cinq jours ouvrés. Le même article ramène ce minimum à deux jours ouvrés en cas de vol, et à vingt-quatre heures en cas de mortalité du bétail : ces deux minimums ne sont pas ceux d’un dégât des eaux. Les délais peuvent être prolongés d’un commun accord. La déchéance pour déclaration tardive, lorsqu’elle est prévue par une clause du contrat, ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard lui a causé un préjudice. Elle ne peut pas non plus être opposée lorsque le retard est dû à un cas fortuit ou à la force majeure. Encore faut-il que la clause de déchéance soit valable : « Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents », selon l’article L. 112-4 déjà cité.
La garantie elle-même ne se refuse pas par un motif vague. L’article L. 113-1 du code des assurances pose que « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ». L’assureur ne répond pas, en revanche, des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré. Une fuite accidentelle, un débordement, une rupture de canalisation ne sortent pas de la garantie par le seul fait qu’ils sont fortuits, ni par le seul fait d’une faute non intentionnelle, sauf exclusion formelle et limitée. Le défaut d’entretien, s’il est invoqué, doit donc correspondre à une exclusion écrite en caractères très apparents, ou à une absence de garantie dans la police, et non à une appréciation générale de l’expert.
La responsabilité des personnes est un plan distinct de la garantie. L’article 1240 du code civil dispose : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». L’article 1242 du code civil ajoute : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ». Pour l’incendie, le même article pose une règle spéciale qu’il est interdit de transporter, sans texte, au dégât des eaux : « Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l’immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s’il est prouvé qu’il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable ». « Cette disposition ne s’applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du code civil ». Autrement dit, vis-à-vis des tiers, le détenteur du local où le feu a pris naissance n’est responsable que si une faute est prouvée. Entre propriétaire et locataire, ce n’est pas cette règle qui s’applique.
Entre bailleur et locataire, l’article 1733 du code civil dispose : « Il répond de l’incendie, à moins qu’il ne prouve : Que l’incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction. Ou que le feu a été communiqué par une maison voisine ». L’article 1734 du code civil répartit, s’il y a plusieurs locataires, la responsabilité de l’incendie proportionnellement à la valeur locative, sauf preuve que le feu a commencé chez l’un d’eux, ou que certains prouvent qu’il n’a pas pu commencer chez eux. La troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 29 janvier 2026, pourvoi n° 24-13.378, a jugé, au visa de l’article 1733 : « 4. Selon ce texte, le locataire répond de l’incendie, à moins qu’il ne prouve qu’il est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction ou que le feu a été communiqué par une maison voisine ». Elle a cassé une cour d’appel qui avait retenu la responsabilité d’une locataire sans rechercher si l’incendie, volontairement provoqué par un ancien compagnon entré en brisant une vitre, en son absence et à son insu, après qu’elle avait été mise en sécurité, caractérisait une force majeure. Cette décision concerne l’incendie, pas une fuite. Elle montre seulement que l’exonération de l’article 1733 ne se refuse pas sans examen des faits qui rendraient le dommage inévitable.
L’assurance incendie a, elle aussi, ses règles propres. L’article L. 122-2 du code des assurances dispose : « Les dommages matériels résultant directement de l’incendie ou du commencement d’incendie sont seuls à la charge de l’assureur, sauf convention contraire ». « Si, dans les trois mois à compter de la remise de l’état des pertes, l’expertise n’est pas terminée, l’assuré a le droit de faire courir les intérêts par sommation ; si elle n’est pas terminée dans les six mois, chacune des parties peut procéder judiciairement ». La deuxième chambre civile, dans son arrêt du 13 mars 2025, pourvoi n° 23-10.961, en a déduit une règle de recevabilité limitée à ce texte : « 7. Il en résulte que les parties ne sont pas recevables à saisir le juge avant l’expiration d’un délai de six mois suivant la remise de l’état des pertes à l’assureur, sauf si l’expertise amiable a pris fin avant l’expiration de ce délai ». Elle a ajouté une exception que le code, lu seul, n’énonce pas en ces termes, et que l’arrêt énonce : « 8. Cependant, lorsque l’assureur a fait connaître son refus de garantie, l’assuré peut saisir le juge pour contester cette décision, sans être tenu de respecter la procédure prévue par l’article L. 122-2 du code des assurances ». Dans l’espèce, aucun état des pertes n’avait été remis avant la saisine du juge, mais l’assureur avait indiqué qu’il entendait se prévaloir de la nullité du contrat en application de l’article L. 113-8 du code des assurances, aux termes duquel « le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre ». Ces délais de trois mois et de six mois, et cette condition de recevabilité, concernent les dommages matériels résultant directement d’un incendie ou d’un commencement d’incendie. Ils ne sont pas transposés ici à un dégât des eaux. Pour l’eau, les décisions consultées dans ce dossier ne posent pas un délai de six mois avant de saisir le juge.
À Paris, un dégât des eaux venu des parties communes a été jugé sur un autre fondement que la CIDE-COP. Le tribunal judiciaire de Paris, 8e chambre, 3e section, dans son jugement du 19 décembre 2025, RG n° 24/00543, était saisi d’infiltrations survenues le 3 décembre 2020 dans un local, avec effondrement d’une partie du faux-plafond. Il a rappelé que l’article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dans sa rédaction applicable au litige, dispose notamment que le syndicat des copropriétaires « est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires ». Le tribunal en a déduit un régime de responsabilité qu’il qualifie d’objectif : le syndicat est responsable du dommage causé par un défaut d’entretien d’une partie commune, sans qu’une faute de sa part doive être caractérisée. Le copropriétaire doit démontrer le lien de causalité. Le syndicat ne s’exonère qu’en prouvant une faute de la victime ou d’un tiers. Ce jugement ne dit pas que toute infiltration parisienne engage le syndicat. Il dit comment ce tribunal a lu l’article 14 pour un dommage dont l’origine était discutée au regard des parties communes, et il a condamné l’assureur du syndicat à garantir celui-ci des condamnations prononcées. Pour un immeuble parisien, la juridiction de droit commun est le tribunal judiciaire de Paris lorsque le litige relève de sa compétence territoriale. Le jugement cité en est une illustration. Il ne fixe aucun délai local de traitement, et aucun délai de ce genre n’a été lu dans les textes consultés.
B. Action directe, prescription et contestation d’un refus d’indemnité
L’action en remboursement de la CIDE-COP ne retire pas l’action directe. L’article L. 124-3 du code des assurances dispose : « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable ». L’assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n’a pas été désintéressé, jusqu’à concurrence de cette somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable. Le jugement parisien du 19 décembre 2025 vise ce texte juste après l’article 14 de la loi de 1965, puis examine les désordres. L’action directe s’exerce contre l’assureur qui garantit la responsabilité civile de la personne responsable. Elle ne se confond pas avec la demande d’indemnité au titre de sa propre police de choses. L’une suppose une responsabilité et une garantie de responsabilité. L’autre suppose un dommage à un bien assuré et une garantie de choses. La convention de 2003 sert précisément à éviter que ces deux plans se télescopent entre compagnies adhérentes. Elle ne ferme pas le tribunal.
La prescription de l’action dérivant du contrat d’assurance est celle de l’article L. 114-1 du code des assurances : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ». « Par exception, les actions dérivant d’un contrat d’assurance relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols, reconnus comme une catastrophe naturelle dans les conditions prévues à l’article L. 125-1, sont prescrites par cinq ans à compter de l’événement qui y donne naissance ». Cette exception de cinq ans est limitée aux dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols, reconnus comme catastrophe naturelle dans les conditions de l’article L. 125-1. Elle ne s’applique pas, sur le texte lu, à un dégât des eaux ordinaire en copropriété. Le même article précise que le délai de deux ans ne court, « 2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là ». Et « Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier ». Si le voisin ou le syndicat exerce une action en justice contre l’assuré, ou si l’assuré indemnise ce tiers, le point de départ de l’action de l’assuré contre son assureur, lorsque cette action a pour cause ce recours, n’est pas le jour de la fuite. C’est le jour de cette action ou de cette indemnisation. Hors ces cas, les textes lus font courir le délai de l’événement, ou du jour de la connaissance si l’ignorance est prouvée.
Payer soi-même, ou signer un abandon de recours, peut coûter la subrogation. L’article L. 121-12 du code des assurances dispose que, sans préjudice du deuxième alinéa de l’article L. 121-2, « l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur ». « L’assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l’assuré, quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l’assuré, s’opérer en faveur de l’assureur ». L’assureur n’a, par dérogation, aucun recours contre les enfants, descendants, ascendants, alliés en ligne directe, préposés, employés, ouvriers ou domestiques, et généralement toute personne vivant habituellement au foyer de l’assuré, sauf malveillance. Signer, pour aller plus vite, une renonciation à tout recours contre le voisin ou contre le syndic peut donc être le fait qui empêche la subrogation, et ouvrir à l’assureur la faculté d’être déchargé, en tout ou en partie, envers son assuré. Ce n’est pas une interdiction générale de transiger. C’est une raison de ne pas transiger sans avoir lu ce que le règlement laisse à l’assureur, et sans l’avoir informé.
Contester un refus ou un montant trop bas commence par identifier le plan du refus. Si l’assureur dit que la CIDE-COP désigne un autre gestionnaire, la pièce demandée est la version de convention qu’il invoque, la preuve d’adhésion des sociétés concernées, et le poste de dommage visé : embellissements, mobilier, parties privatives, parties communes. Si le texte de 2003 est celui qu’il invoque, les conditions de l’action en remboursement, expert qualifié au-dessus de 32 000 euros, expertise contradictoire, concertation pendant l’expertise au-dessus de 8 000 euros hors taxes, sont des conditions entre assureurs. Elles ne sont pas, dans les textes lus, une fin de non-recevoir opposable au copropriétaire qui agit sur le fondement de sa police ou de l’article L. 124-3. Si l’assureur oppose une exclusion, la clause se lit en caractères très apparents. Si l’assureur oppose une déclaration tardive, il doit établir le préjudice que le retard lui a causé, et la clause de déchéance doit exister. Si l’assureur oppose la franchise ou la vétusté, le chiffre se lit dans la police, dans la limite de l’article L. 121-1, et non dans un barème de forum.
Les pièces utiles sont concrètes. La police habitation et, s’il est communiqué, le contrat de l’immeuble. La preuve de la déclaration et sa date. Les photographies datées, le constat d’huissier s’il existe, le rapport de recherche de fuite s’il a été établi en dehors de la convention. Les devis et les factures, distingués selon qu’ils concernent le mobilier, les embellissements, les parties privatives ou les parties communes. La lettre par laquelle l’assureur désigne la convention, l’expert et, le cas échéant, l’assureur vers lequel il entend diriger le recours. Le rapport d’expertise, demandé par écrit s’il n’est pas remis. L’offre ou le refus, avec le calcul. Pour un incendie, et pour un incendie seulement, l’état des pertes et la date de sa remise importent au regard de l’article L. 122-2 et de l’arrêt du 13 mars 2025. Pour un dégât des eaux, cette formalité d’état des pertes n’est pas celle que les textes lus imposent.
Le juge compétent dépend du fondement et du lieu. L’action dérivant du contrat d’assurance se discute avec l’assureur selon les règles de procédure applicables au contrat. L’action directe contre l’assureur de responsabilité se discute avec cet assureur, après que la responsabilité de l’assuré est en jeu. L’action contre le syndicat, pour un dommage ayant son origine dans les parties communes, est celle que le tribunal de Paris a rattachée à l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 dans le jugement du 19 décembre 2025. Aucun des textes lus ne crée un préalable obligatoire de médiation avant une action relative à un dégât des eaux de copropriété. Si une clause du contrat organise une médiation, elle se lit dans le contrat. Elle ne se déduit pas de la CIDE-COP.
L’expertise amiable n’est pas non plus une fin de non-recevoir générale. Dans la convention de 2003, l’expertise contradictoire s’effectue entre l’assureur qui garantit le lésé et l’assureur vers lequel le recours est conventionnellement dirigé. Elle lie la manière dont ces assureurs chiffrent entre eux. Elle ne prive pas le lésé de discuter un rapport qui sous-évalue son mobilier, qui traite un parquet collé comme un carrelage exclu des embellissements, ou qui impute à un joint d’entretien une rupture de canalisation commune. Le rapport se conteste par des éléments contraires : devis détaillé, constat, photographies, second avis technique. Le juge n’est pas lié par une estimation conventionnelle à laquelle le lésé n’a pas été partie.
Conclusion
La convention CIDE-COP, dans la version lue, est un accord entre assureurs pour les dégâts des eaux en copropriété à compter du 1er juillet 2003. Elle dit qui, parmi les adhérents, prend en charge les embellissements, le mobilier, les parties privatives et les parties communes, vers quel assureur le recours de responsabilité est dirigé, et dans quelles conditions l’un se fait rembourser par l’autre. Elle exclut notamment le champ de la CIDRE, les locaux professionnels hors l’exception des locaux mixtes, la recherche de fuites, l’indivision et la responsabilité d’un prestataire ou d’un vendeur. Elle ne couvre pas, dans ce texte, l’incendie. Les seuils de 8 000 euros hors taxes et de 32 000 euros sont des conditions de l’action en remboursement entre assureurs dans cette version. Ce ne sont pas des plafonds légaux.
Le copropriétaire et le locataire restent sous le régime de leur police et du code, dans les limites déjà citées : choix de l’assureur en cas de cumul, déclaration selon le contrat, action directe contre l’assureur de responsabilité, subrogation, et responsabilités du code civil, avec une règle d’incendie qu’il ne faut pas transporter à l’eau. Avant d’accepter un refus au nom d’un sigle, la pièce à obtenir est la version de convention réellement invoquée, puis la clause du contrat, puis le calcul. C’est cette pièce, et non le souvenir du sigle, qui dit si l’action en remboursement concerne les assureurs, ou si le recours du foyer sinistré reste ouvert.