Une chute dans l’escalier se cherche souvent le jour même, avec les mots «chute dans escalier» ou «chute escalier». La personne qui vient de tomber veut savoir quoi conserver, qui peut être responsable, ce que l’assurance paie, et comment contester un refus. Cet article répond dans cet ordre. Il ne donne aucun conseil médical : un certificat, un passage aux urgences ou une douleur ne se commentent pas ici comme un diagnostic. Ils comptent seulement comme preuves du dommage et des circonstances, lorsque les juridictions les examinent.
Deux régimes ne doivent pas être confondus. La loi pose des responsabilités, notamment celle du gardien d’une chose et, en copropriété, celle du syndicat lorsque le dommage a son origine dans les parties communes. Le contrat d’assurance, lui, décide des garanties facultatives, de la franchise et des exclusions, dans les limites que le code des assurances impose. La responsabilité civile de l’habitation ne répare pas, par elle-même, les blessures de celui qui est assuré : elle vise les dommages causés à autrui. L’indemnisation de ses propres blessures, lorsqu’elle existe, dépend d’une garantie accidents de la vie. Cette garantie est facultative. Son mode de calcul après une chute à domicile est traité ailleurs, dans l’exemple de calcul de l’indemnisation après une chute à domicile. La question traitée ici est autre : l’escalier, souvent partie commune, le syndic, le propriétaire ou le bailleur, et l’assureur de la personne qui peut être responsable.
Aucune reconnaissance de catastrophe naturelle n’est en cause dans une chute ordinaire, et aucun arrêté n’est supposé. Les délais cités plus bas sont ceux que les textes lus le 12 novembre 2026 énoncent eux-mêmes. Lorsqu’une décision ne tranche pas un point, ce point reste ouvert. Le cadre de la copropriété, lorsque l’escalier n’est pas privatif, rejoint le contentieux des parties communes présenté par les avocats en droit de la copropriété à Paris.
I. Chute dans escalier : que faire pour prouver et qui est responsable
A. Mettre en sécurité, conserver les preuves et déclarer le sinistre
La première mesure est pratique, pas juridique : se mettre hors de danger, faire venir les secours si l’état l’exige, et ne pas reprendre l’escalier tant que la marche, l’eau, l’objet ou l’absence d’éclairage qui a fait tomber n’a pas été constaté. Aucune règle lue ici n’impose un geste médical précis. En revanche, les tribunaux qui ont jugé des chutes regardent ce qui a été fixé le jour même, et ce qui ne l’a pas été.
La charge de la preuve est posée par l’article 9 du code de procédure civile : «Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.» Pour une chute, ces faits sont au moins trois : le lieu exact, l’état de l’escalier au moment de la chute, et le lien entre cet état et la chute. Une photographie non datée, un témoin arrivé après coup, ou un cliché dont on ne peut pas dire qu’il montre l’escalier litigieux à la date des faits, ne suffisent pas. Le tribunal judiciaire de Béthune, dans son jugement du 16 juin 2026, numéro 25/01167, a rejeté la demande d’une personne qui invoquait un trou dans une marche : la photographie ne permettait pas d’identifier le lieu avec certitude ni d’établir qu’elle correspondait à l’état des lieux à la date de l’accident, et l’attestation, rédigée plus de dix-sept mois après, ne désignait pas la personne tombée. Le tribunal a aussi rejeté la demande d’expertise judiciaire. Le texte de ce jugement est disponible sur la décision du tribunal judiciaire de Béthune du 16 juin 2026.
Le tribunal judiciaire de Paris, quatrième chambre, première section, jugement du 2 décembre 2025, numéro 24/06300, a examiné une chute du 11 février 2020 dans les escaliers d’un immeuble de son ressort. La demanderesse invoquait une rampe absente sur les premières marches et dans le virage, une rampe cassée, une cage étroite et des marches glissantes. Le syndicat reconnaissait des escaliers vétustes et mal entretenus. Le tribunal a pourtant débouté. Il a retenu que les photographies n’étaient pas datées, que le témoin n’avait pas vu la chute elle-même, et qu’aucune pièce ne permettait de tenir pour certaine une dangerosité de l’escalier au moment des faits. Les travaux votés ensuite portaient, au vu des clichés, sur les murs et la rampe, non sur les marches. Le jugement est publié sous la décision du tribunal judiciaire de Paris du 2 décembre 2025.
Ces deux rejets indiquent ce qu’il est utile de conserver, sans que cette liste soit une condition légale que le code aurait écrite : des photographies datées de la marche, de la rampe, de l’éclairage, du sol mouillé ou de l’objet posé sur le palier ; le nom des personnes présentes au moment de la chute, et non seulement de celles qui ont entendu un bruit ; le compte rendu des secours, s’il existe, parce qu’il fixe une heure et un motif ; l’état de la minuterie, si la chute a lieu dans le noir. Le tribunal judiciaire de Gap, jugement du 3 août 2026, numéro 25/00193, a lu un procès-verbal de constat d’huissier qui mesurait un éclairage de deux minutes et quarante-six secondes pour deux volées de six marches. Il a jugé que cette durée n’était pas particulièrement brève, et que l’absence de rampe, même si elle pouvait présenter un caractère d’anormalité, n’était pas la cause établie de la chute. La décision est accessible ici : jugement du tribunal judiciaire de Gap du 3 août 2026.
La déclaration à son propre assureur obéit à une règle qui n’est pas la même que l’avis donné au syndic. L’article L. 113-2 du code des assurances oblige l’assuré à «donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés.» Le délai utile est donc celui du contrat, qui peut être plus long. Le texte interdit seulement un délai contractuel plus court que cinq jours ouvrés, hors les cas de vol et de mortalité du bétail, qui ne sont pas une chute dans un escalier. Il ne dit pas que toute chute doit être déclarée en cinq jours calendaires, ni que le dépassement entraîne à lui seul la perte du droit.
La déchéance pour déclaration tardive n’est pas automatique. Le même article précise : «Lorsqu’elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice.» Il ajoute : «Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure.» Trois conditions se lisent dans le texte : une clause du contrat, un préjudice prouvé par l’assureur, et l’absence de cas fortuit ou de force majeure. Une hospitalisation qui empêche matériellement d’écrire peut relever de cette dernière réserve, mais les décisions lues sur les chutes d’escalier ne qualifient pas tel ou tel séjour hospitalier de force majeure. Il ne faut pas le présumer.
Une précision évite une confusion fréquente. L’article L. 113-2 exige une lettre recommandée, ou un envoi recommandé électronique, pour déclarer en cours de contrat les circonstances nouvelles qui aggravent le risque ou en créent de nouveaux. Cette formalité figure au 3° de l’article. Elle ne figure pas au 4°, qui vise l’avis de sinistre. Écrire au syndic par recommandé peut être une preuve utile de la date à laquelle l’immeuble a été informé. Ce n’est pas, dans les textes lus, une condition de recevabilité de l’avis de sinistre à l’assureur.
Cette obligation d’avis pèse sur l’assuré, c’est-à-dire sur celui qui est partie au contrat. La personne qui tombe dans l’escalier commun et qui réclame au syndicat, ou à l’assureur du syndicat, n’est pas nécessairement l’assuré de ce contrat. Les textes lus n’étendent pas à la victime le délai minimal de cinq jours ouvrés. Son action contre le responsable suit d’autres règles, exposées plus bas. En revanche, si elle déclare sa propre garantie accidents de la vie, ou la garantie de ses biens endommagés dans la chute, elle est assurée de ce contrat-là, et l’article L. 113-2 s’applique à cet avis.
B. Syndic, propriétaire ou bailleur : ce que les tribunaux exigent vraiment
La responsabilité de droit commun pour faute est posée par l’article 1240 du code civil : «Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.» L’article 1241 du code civil ajoute : «Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.» Laisser un carton, un seau ou un tapis mal fixé au pied des marches peut donc être discuté comme une faute de celui qui l’a placé, si la preuve de ce geste et du lien avec la chute est rapportée. Les décisions lues ne consacrent pas une responsabilité automatique du fait d’un objet aperçu après coup.
L’escalier lui-même est une chose. L’article 1242 du code civil, dans sa version en vigueur depuis le 25 juin 2025, dispose : «On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde.» Le gardien est, en pratique, celui qui a l’usage, la direction et le contrôle de la chose. Pour un escalier privatif, ce peut être le propriétaire ou l’occupant. Pour un escalier des parties communes, les débats se portent vers le syndicat des copropriétaires, qui a pour objet la conservation de l’immeuble et l’administration de ces parties.
Le tribunal judiciaire de Béthune a rappelé, dans le jugement déjà cité, que la responsabilité du gardien ne peut être engagée que si la victime démontre que la chose a été l’instrument du dommage. Un escalier normal, emprunté par une personne qui perd l’équilibre sans anomalie de la marche, de la rampe ou de l’éclairage, n’est pas, dans ces décisions, l’instrument du dommage du seul fait qu’il existe. Le tribunal judiciaire de Gap l’écrit pour une chose inerte : il revient à la victime de prouver le caractère anormal de l’escalier. L’absence de rampe a été discutée comme un élément qui pourrait être anormal, parce que l’usager n’a pas de moyen de se rattraper. Le tribunal n’en a pas déduit la responsabilité : le lien de causalité avec la chute n’était pas établi, et les marches ne présentaient pas de défaut d’entretien, de déclivité importante ni d’irrégularité.
En copropriété, un second texte est invoqué. La troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 15 janvier 2026, pourvoi numéro 24-11.742, a jugé au visa de l’article 14, alinéa 5, de la loi numéro 65-557 du 10 juillet 1965. Elle énonce que, aux termes de ce texte, le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires, et qu’il ne peut s’exonérer de cette responsabilité de plein droit qu’en rapportant la preuve d’une force majeure ou d’une faute de la victime ou d’un tiers ayant causé l’entier dommage. L’arrêt est publié : Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 janvier 2026, n° 24-11.742.
Il faut lire cet arrêt pour ce qu’il juge, et pour ce qu’il ne juge pas. Les faits étaient des dégâts des eaux dont l’origine alléguée était une colonne montante située dans les parties communes, non une chute dans un escalier. La Cour censure un jugement qui avait exigé une faute du syndicat, et qui n’avait pas recherché si les dommages trouvaient leur origine dans les parties communes. La règle énoncée est donc générale : l’origine dans les parties communes doit être recherchée, et la simple diligence du syndicat ne tient pas lieu d’exonération si cette origine est établie. Elle ne dit pas qu’une chute survenue dans une cage d’escalier suffit, à elle seule, à prouver que le dommage a son origine dans les parties communes. Tomber en utilisant un escalier commun n’établit pas, sans autre élément, que l’escalier, par son état, sa position ou son fonctionnement, est à l’origine du dommage.
Les jugements rendus sur des chutes montrent cette exigence de preuve, parfois sous l’empire d’une rédaction antérieure de l’article 14. Le tribunal judiciaire de Paris, pour l’accident du 11 février 2020, a appliqué la version alors en vigueur, qui visait le vice de construction ou le défaut d’entretien des parties communes. Il a jugé que la victime devait établir que ce défaut avait causé la chute. La reconnaissance, par le syndicat, d’escaliers vétustes et mal entretenus n’a pas dispensé de ce lien. Sous l’article 1242, le même tribunal a exigé que l’anormalité de l’escalier, par son état ou sa position, ait été la cause de l’accident, la chose étant immobile. Le demandeur a été débouté, et condamné aux dépens, y compris les frais d’expertise, ainsi qu’à 3 000 euros au titre des frais irrépétibles.
La version actuelle de l’article 14, telle que la Cour de cassation la lit le 15 janvier 2026, ne se limite plus, dans les motifs de cet arrêt, au vice de construction ou au défaut d’entretien : elle vise les dommages ayant leur origine dans les parties communes. Pour une chute postérieure à l’entrée en vigueur de cette rédaction, l’argument peut donc être plus large que celui retenu à Paris pour des faits de 2020. Il reste, d’après le même arrêt, à établir cette origine. Les décisions de Gap et de Béthune, rendues en 2026 sur le fondement de l’article 1242, montrent que les tribunaux continuent d’exiger, pour un escalier inerte, la preuve que la chose a été l’instrument du dommage. Aucune des décisions lues ne dit que l’article 14, dans sa rédaction actuelle, dispense de toute preuve de causalité dans une chute. Présenter une responsabilité automatique du syndic dès qu’une personne tombe serait aller au-delà de ces sources.
Un autre régime, celui de la ruine du bâtiment, ne se confond pas avec une marche glissante. L’article 1244 du code civil dispose : «Le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu’elle est arrivée par une suite du défaut d’entretien ou par le vice de sa construction.» Les décisions lues sur des chutes dans un escalier n’appliquent pas ce texte. Une marche usée, une rampe absente ou une minuterie courte ne sont pas, dans ces jugements, qualifiées de ruine. Il ne faut pas invoquer l’article 1244 à la place de l’article 1242 ou de l’article 14 si les faits ne sont pas une ruine.
Lorsque la victime est locataire et que le bailleur a la garde de l’escalier, ou qu’il assure lui-même l’entretien des parties communes, l’action peut être contractuelle. L’article 1719 du code civil oblige le bailleur, par la nature du contrat, à délivrer la chose louée et à «entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée». L’article 1720 du code civil ajoute : «Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.» Il doit y faire, pendant la durée du bail, «toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives». L’article 1721 du code civil dispose : «Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l’usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.»
Ces textes n’écrivent pas que le bailleur garantit un résultat de sécurité dans l’escalier. Le tribunal judiciaire de Valenciennes, jugement du 7 mai 2025, numéro 22/02095, a jugé une locataire tombée le 17 octobre 2019 dans l’escalier des parties communes, entre le premier étage et le rez-de-chaussée, alors que les marches étaient mouillées après le lavage de l’entrée. Il a qualifié l’action de contractuelle. Il a retenu que l’obligation de sécurité du bailleur envers son locataire est une obligation de moyens, et que la survenance du dommage ne suffit pas à en établir la cause. La locataire devait démontrer un manquement en lien avec la chute. Elle a été déboutée de l’ensemble de ses demandes. Le jugement est ici : tribunal judiciaire de Valenciennes, 7 mai 2025, n° 22/02095. Cette qualification d’obligation de moyens est celle du tribunal dans cette espèce. Elle ne figure pas en ces termes dans les articles 1719, 1720 et 1721. On ne peut pas la transporter à un syndicat poursuivi sur le fondement de l’article 14, que la Cour de cassation lit comme une responsabilité de plein droit lorsque l’origine dans les parties communes est établie.
La cour d’appel de Paris, arrêt du 24 novembre 2022, numéro 19/11056, montre l’hypothèse inverse, celle où la preuve de l’anomalie a été retenue. Une personne était tombée le 2 février 2008 en redescendant un escalier en béton vers un garage, alors que la lumière était en panne. La cour a confirmé la responsabilité de la société qui exploitait les lieux, a infirmé le jugement pour le surplus, et a déclaré cette société et le syndicat des copropriétaires responsables in solidum à hauteur de 80 % des conséquences de l’accident. L’assureur du syndicat a été condamné à réparer ces conséquences aux côtés de son assuré, dans la limite de 80 %. L’arrêt ne dit pas, dans les passages lus, pourquoi la part retenue s’arrête à 80 %. Il ne faut donc pas inventer une faute de la victime pour expliquer les 20 % restants. L’enseignement utile est autre : une panne d’éclairage constatée au moment de la chute, dans un escalier des parties communes, a permis de retenir une responsabilité, y compris celle du syndicat et de son assureur, ce que les dossiers de photographies non datées n’ont pas permis à Paris et à Béthune. L’arrêt figure sous cour d’appel de Paris, 24 novembre 2022, n° 19/11056.
À Paris et en Île-de-France, le juge du fond est le tribunal judiciaire du lieu de l’immeuble, sans délai local particulier dans les textes lus. Le jugement du 2 décembre 2025 montre que le tribunal judiciaire de Paris, quatrième chambre, première section, a connu d’une chute dans les escaliers d’un immeuble de son ressort, a ordonné ou à tout le moins liquidé des frais d’expertise, puis a débouté faute de dangerosité certaine. L’arrêt de cassation du 15 janvier 2026, qui ne porte pas sur une chute, a renvoyé un litige de parties communes né à Nogent-sur-Marne devant le tribunal judiciaire de Créteil. Ces deux décisions indiquent les juridictions effectivement saisies dans le ressort. Elles ne créent pas une règle de compétence spéciale à la chute dans l’escalier, et elles ne raccourcissent aucun délai.
II. Chute escalier assurance : que paie l’assureur et comment contester
A. Responsabilité civile, garantie accidents de la vie et ce qui dépend du contrat
L’assurance ne se déduit pas de la responsabilité. Une personne peut être responsable sans être assurée, ou assurée pour un risque que le contrat ne vise pas. L’article L. 112-4 du code des assurances exige que la police indique la nature des risques garantis, le moment à partir duquel le risque est garanti, la durée de cette garantie et le montant de la garantie. Le même article dispose : «Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents.» Une exclusion de chute, de parties communes, ou de dommages corporels de l’assuré, ne se présume pas. Elle doit être écrite de façon très apparente. Les décisions lues ne dispensent pas de lire la police applicable au dossier.
La responsabilité civile de l’habitation couvre, lorsque le contrat le prévoit et dans les limites légales, les dommages que l’assuré cause à autrui. Elle n’est pas, par sa fonction, l’indemnisation des blessures de l’assuré lui-même. Celui qui tombe dans son propre escalier, ou dans l’escalier commun dont il a la garde, ne peut pas se retourner contre sa propre responsabilité civile pour se faire payer ses fractures, sauf stipulation particulière que les textes lus n’imposent pas. En revanche, la victime qui n’est pas le gardien peut agir contre l’assureur de la personne responsable. L’article L. 124-3 du code des assurances dispose : «Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.» L’assureur ne peut payer à un autre que ce tiers tout ou partie de la somme due, tant que le tiers n’a pas été désintéressé, jusqu’à concurrence de cette somme. L’action directe permet donc de réclamer à l’assureur du syndicat, du propriétaire ou du bailleur, sans attendre que le responsable paie d’abord. Elle ne dispense pas de prouver la responsabilité de l’assuré. L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 24 novembre 2022 en est une illustration : l’assureur du syndicat a été condamné aux côtés de son assuré, dans la limite de responsabilité retenue, et non à la place d’une responsabilité qui n’aurait pas été établie.
Qui est couvert par une responsabilité civile d’habitation, et comment contester un refus sur ce terrain, est développé dans une page distincte du site, responsabilité civile de l’assurance habitation : qui est couvert et comment contester un refus. La chute dans l’escalier ajoute une question de fait : la chose gardée est l’escalier, et les jugements de 2025 et 2026 montrent que la preuve de son rôle causal est le point sur lequel les demandes échouent le plus souvent.
Les propres blessures de la personne tombée relèvent, si une garantie a été souscrite, de la garantie accidents de la vie ou d’une garantie corporelle individuelle. Ce n’est pas une garantie légale attachée à tout contrat habitation. L’article L. 113-1 du code des assurances dispose : «Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.» Il ajoute que «l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré.» Une chute maladroite peut donc entrer dans le champ d’une garantie souscrite, même si l’assuré a été imprudent, sauf exclusion formelle et limitée, et sauf faute intentionnelle ou dolosive. Les décisions lues ne qualifient pas une chute dans un escalier de faute intentionnelle. Elles ne fixent pas non plus le seuil d’intervention, le plafond, ni le barème d’une garantie accidents de la vie : ces éléments sont contractuels. Le calcul chiffré après une chute à domicile est celui de la page déjà citée. Le reprendre ici mélangerait deux questions.
La franchise suit la même ligne de partage. Aucun des articles lus du code des assurances ne fixe une franchise légale pour une chute dans un escalier. La franchise légale de la garantie des catastrophes naturelles concerne un autre régime, qui suppose un arrêté de reconnaissance. Rien, dans les faits des décisions lues, ne rattache une chute d’escalier à un tel arrêté. Si une franchise est due, c’est parce que la police la prévoit, pour la garantie accidents de la vie ou pour les biens endommagés. Le montant ne peut pas être annoncé ici sans le contrat. Il en va de même de la vétusté d’un téléphone, de lunettes ou d’un vêtement abîmé dans la chute : le code ne fixe pas un coefficient. La police, ou à défaut le juge, apprécie le préjudice matériel. Les jugements lus sur les chutes statuent sur le principe de responsabilité avant le chiffrage, et plusieurs déboutent sans ouvrir l’évaluation du préjudice.
Lorsque l’assureur de la victime a payé, il peut se retourner contre le tiers responsable. L’article L. 121-12 du code des assurances, dans sa version en vigueur depuis le 25 juin 2025, prévoit que «l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur.» Le même article ajoute : «L’assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l’assuré, quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l’assuré, s’opérer en faveur de l’assureur.» Signer une renonciation au recours contre le syndic, ou encaisser une somme du responsable en déclarant le dossier clos, peut donc priver l’assureur de son recours et exposer l’assuré à une décharge partielle. L’article prévoit aussi une absence de recours de l’assureur contre certaines personnes vivant habituellement au foyer de l’assuré, sauf malveillance. Cette réserve ne vise pas, dans le texte, le syndicat des copropriétaires.
Les biens cassés dans la chute, téléphone, lunettes, montre, ne suivent pas automatiquement le régime corporel. Ils peuvent relever d’une garantie du contrat habitation si la police les vise, ou du recours contre le responsable si sa responsabilité est établie. L’article L. 113-1 ne transforme pas toute perte fortuite en garantie acquise : l’exclusion formelle et limitée demeure possible, si elle est apparente au sens de l’article L. 112-4. Avant de considérer qu’un refus est illégal, il faut donc identifier le contrat invoqué, la personne assurée, et la clause opposée. Un refus fondé sur l’absence de garantie accidents de la vie n’est pas le même qu’un refus de l’assureur du syndicat qui contesterait l’origine du dommage dans les parties communes.
B. Offre, action directe, prescription et contestation du refus
Les textes lus ne fixent pas, pour l’assurance habitation ou pour la responsabilité civile hors circulation, un délai unique dans lequel l’assureur devrait présenter une offre d’indemnité après une chute dans un escalier. Les délais d’offre connus en matière d’accident de la circulation ne sont pas repris ici : aucune des décisions consultées ne les transpose à une chute d’escalier, et le code des assurances, dans les articles lus, ne le fait pas non plus. Si la police prévoit un délai d’instruction ou d’offre, c’est une clause du contrat. Son inobservation s’apprécie au regard de cette clause et, le cas échéant, de la responsabilité contractuelle de l’assureur, que les jugements de chutes lus ne chiffrent pas. Il est inexact d’annoncer un délai légal d’offre de quelques mois pour ce sinistre-ci.
La contestation commence par identifier le refus. Un refus de garantie, parce que le contrat ne couvre pas les dommages corporels de l’assuré, ne se combat pas avec les mêmes pièces qu’un refus de responsabilité, parce que l’escalier n’aurait pas été l’instrument du dommage. Dans le second cas, les pièces qui ont manqué à Paris, à Gap et à Béthune sont précisément celles qu’il faut réunir : constat daté, témoin de la chute et non de ses suites, mesure de l’éclairage, état de la rampe, humidité du sol, objet sur la marche. Une contre-expertise médicale peut éclairer l’étendue des blessures une fois la responsabilité retenue. Elle ne remplace pas la preuve de la cause de la chute. Le tribunal de Béthune a refusé l’expertise judiciaire parce que la preuve de l’intervention de la chose faisait déjà défaut. Le tribunal de Paris a mis les frais d’expertise à la charge de la demanderesse après l’avoir déboutée. Demander une expertise sans élément sur l’état de l’escalier au jour des faits expose donc à un rejet, et parfois à une condamnation aux frais.
L’action directe de l’article L. 124-3 se dirige contre l’assureur de la personne dont la responsabilité est recherchée. Elle suppose que cette personne soit assurée pour ce risque. Si le syndicat n’a pas déclaré l’escalier, ou si une exclusion apparente vise un défaut d’entretien connu, le débat se déplace sur la garantie, sans faire disparaître l’action contre le syndicat lui-même. L’assureur du syndicat, dans l’arrêt parisien de 2022, a été condamné dans les limites de la responsabilité retenue, puis a exercé des appels en garantie. La victime n’a pas à choisir, dans les textes lus, entre le responsable et son assureur : l’action directe s’ajoute à l’action contre le responsable, dans la limite de la garantie.
Deux prescriptions coexistent, et elles n’ont ni la même durée ni le même point de départ. Pour l’action civile en responsabilité née d’un dommage corporel, l’article 2226 du code civil dispose : «L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé.» Le point de départ que le texte énonce est la consolidation, initiale ou aggravée, et non le jour de la chute. Les décisions lues sur les escaliers ne définissent pas, pour telle fracture, la date de consolidation. Ce point reste médical et judiciaire, au cas par cas. Le texte ne dit pas non plus que le délai de dix ans courrait du jour de la chute si la consolidation n’est pas encore fixée.
L’action qui dérive du contrat d’assurance suit une autre règle. L’article L. 114-1 du code des assurances dispose : «Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.» Le même article prévoit que ce délai ne court, «En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là». Il prévoit encore : «Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.» Cette dernière réserve vise l’action de l’assuré poursuivi ou ayant indemnisé un tiers, non, dans les termes du texte, l’action de la victime contre l’assureur du responsable. Les jugements de chutes lus ne tranchent pas le point de départ de l’action directe de la victime. On ne peut donc pas écrire que cette action directe se prescrirait toujours deux ans à compter de la chute, ni qu’elle suivrait la consolidation de l’article 2226. Le texte de l’article L. 114-1 vise toutes les actions dérivant d’un contrat d’assurance, et il énonce lui-même ses reports. Au-delà, les décisions consultées ne tranchent pas.
Une autre exception de l’article L. 114-1 est souvent mal lue. «La prescription est portée à dix ans dans les contrats d’assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’assuré décédé.» Le report à dix ans, pour les accidents atteignant les personnes, est ainsi réservé par le texte aux ayants droit de l’assuré décédé. Il ne transforme pas en délai de dix ans l’action de la victime vivante contre son assureur accidents de la vie. Confondre ce report avec l’article 2226 aboutirait à appliquer au contrat d’assurance un délai que le code des assurances ne pose que dans les cas qu’il énumère. L’exception de cinq ans prévue par le même article pour les mouvements de terrain liés à la sécheresse-réhydratation reconnus comme catastrophe naturelle ne concerne pas une chute dans un escalier.
Contester un refus consiste donc, dans l’ordre des sources, à vérifier d’abord la garantie invoquée et le caractère apparent de l’exclusion, ensuite la preuve de l’origine du dommage dans l’escalier ou dans le geste d’un tiers, enfin le délai applicable à l’action choisie. Une lettre qui mélange la garantie accidents de la vie, la responsabilité du syndic et la franchise, sans dire quel contrat est en cause, ne répond pas à ce que les tribunaux ont examiné. L’action contre le syndicat, pour un dommage corporel, se mesure à l’article 2226. L’action dérivant du contrat d’assurance se mesure à l’article L. 114-1, avec les points de départ que cet article énonce, et sans y ajouter un report jusqu’à la consolidation que le texte ne prévoit pas.
À Paris, le jugement du 2 décembre 2025 rappelle aussi le coût d’une action mal prouvée : dépens, frais d’expertise et 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. À Gap, la demanderesse déboutée a été condamnée à 1 000 euros de frais irrépétibles. À Valenciennes, la locataire déboutée a été condamnée aux dépens et à 1 500 euros. Ces montants sont ceux des espèces. Ils ne sont pas un barème. Ils montrent que la contestation judiciaire, si la preuve de l’état de l’escalier n’est pas réunie, peut se retourner contre celui qui agit. Mieux vaut, avant d’assigner, rapprocher les photographies datées, le constat et les témoignages directs des motifs qui ont fait échouer ces trois demandes, et de ceux qui ont permis à la cour d’appel de Paris de retenir une panne de lumière comme élément de responsabilité.
Conclusion
Une chute dans l’escalier n’ouvre pas, à elle seule, un droit automatique contre le syndic, le propriétaire, le bailleur ou l’assureur. L’article 1242 du code civil suppose que la chose ait été l’instrument du dommage. Les jugements de Paris, de Gap et de Béthune montrent qu’un escalier inerte n’est pas cet instrument sans preuve d’une anomalie, d’un défaut ou d’un état, et d’un lien avec la chute. L’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, tel que la troisième chambre civile le lit le 15 janvier 2026, engage le syndicat de plein droit pour les dommages ayant leur origine dans les parties communes, sous réserve de la force majeure ou d’une faute ayant causé l’entier dommage. Cet arrêt porte sur des dégâts des eaux. Il impose de rechercher l’origine du dommage. Il ne juge pas qu’une chute dans une cage d’escalier suffit à cette preuve.
L’assurance suit le contrat, dans le cadre du code. La responsabilité civile paie les dommages causés à autrui, et la victime dispose de l’action directe de l’article L. 124-3 contre l’assureur du responsable. Les blessures de la personne tombée ne sont indemnisées par son propre assureur que si une garantie a été souscrite, hors faute intentionnelle ou dolosive, et hors exclusion formelle, limitée et apparente. L’avis de sinistre de l’assuré obéit au délai du contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés, et la déchéance pour retard suppose une clause et un préjudice prouvé par l’assureur. L’action civile pour dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la consolidation. L’action dérivant du contrat d’assurance se prescrit par deux ans, avec les points de départ et les exceptions que l’article L. 114-1 énonce lui-même, et non avec ceux de l’article 2226. Les décisions lues ne tranchent pas le point de départ propre à l’action directe de la victime d’une chute dans l’escalier.