Cabinet Kohen Avocats · Paris

Bail mobilité à Paris : durée 1 à 10 mois, colocation et que faire si le locataire reste (2026)

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Bail mobilité à Paris : durée 1 à 10 mois, colocation et que faire si le locataire reste (2026)

Un étudiant en master à Paris, un salarié en mission de six mois dans le XIe arrondissement, une infirmière en stage à l’AP-HP : tous les ans, des milliers de baux de courte durée sont signés dans la capitale sous le nom de bail mobilité. La formule séduit les bailleurs parce qu’elle promet une fin programmée, sans les contraintes du bail d’habitation classique, et elle séduit les locataires de passage parce qu’elle meuble et simplifie. Pourtant, ce contrat concentre les pièges : une mention oubliée et le bail bascule vers un régime d’un an renouvelable, un maintien dans les lieux de quelques semaines et le locataire devient occupant sans droit ni titre, un loyer impayé et la procédure suit des règles différentes selon que le bail est encore un bail mobilité ou déjà requalifié. À Paris, où les loyers étudiants dépassent souvent 900 euros charges comprises pour un studio, chaque erreur coûte cher des deux côtés.

Le bail mobilité obéit à un titre autonome de la loi du 6 juillet 1989, d’ordre public, qui ne renvoie qu’à une liste fermée d’articles du droit commun des locations. Comprendre cette liste, la durée couperet d’un à dix mois, l’interdiction du dépôt de garantie, l’avenant unique et le sort du locataire qui reste après la fin, c’est se donner les moyens d’éviter le contentieux. Cet article expose les règles vérifiées au 11 novembre 2026, illustrées par trois décisions récentes dont un arrêt de la Cour de cassation sur la solidarité des colocataires et deux jugements de 2025 et 2026 sur l’expiration du bail mobilité, puis les réflexes pratiques à Paris : congé, impayés, expulsion et indemnité d’occupation.

I. Bail mobilité : un bail meublé verrouillé, de un à dix mois

A. Qui peut signer un bail mobilité et ce que le contrat doit contenir

Le bail mobilité est d’abord un contrat réservé à des situations précises. Aux termes de l’article 25-12 de la loi du 6 juillet 1989 : « Le bail mobilité est un contrat de location de courte durée d’un logement meublé au sens de l’article 25-4 à un locataire justifiant, à la date de la prise d’effet du bail, être en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d’apprentissage, en stage, en engagement volontaire dans le cadre d’un service civique prévu au II de l’article L. 120-1 du code du service national, en mutation professionnelle ou en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle. » Sept profils, ni plus ni moins : la formation, les études supérieures, l’apprentissage, le stage, le service civique, la mutation et la mission temporaire. Le salarié parisien muté pour huit mois entre dans le cadre ; le jeune actif qui occupe un premier emploi stable sans mobilité, non. La justification s’apprécie à la date de prise d’effet du bail : une carte d’étudiant, une convention de stage, un ordre de mission ou un avenant de mutation constituent les pièces à conserver, car c’est sur elles que le bailleur s’appuie si la qualification du contrat est contestée.

Le logement lui-même doit être meublé au sens de l’article 25-4 de la même loi, c’est-à-dire, selon ce texte : « Un logement meublé est un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante. » La liste du mobilier minimal est fixée par décret, et un studio parisien loué avec un simple matelas ne remplit pas cette condition. Si le logement n’est pas meublé, le contrat ne peut pas être un bail mobilité, quelle que soit la situation du locataire.

Le régime du bail mobilité est d’ordre public et fermé. Le même article 25-12 dispose : « Le bail mobilité est régi par les dispositions du présent titre, qui sont d’ordre public. Sauf disposition contraire, les dispositions du titre Ier bis ne sont pas applicables. » Puis il énumère limitativement les articles qui s’appliquent malgré tout : « Les articles 1er, 3-2, 3-3, 4, 5, 6, 6-2, 7, 7-1 et 8, les I à IV de l’article 8-1 et les articles 17, 18, 21, 22-1, 22-2, 25-4 et 25-5 sont applicables au bail mobilité. » Cette liste est la clé de tout le raisonnement : tout ce qui n’y figure pas ne s’applique pas au bail mobilité en tant que tel. La colocation, elle, y entre par la petite porte puisque les paragraphes I à IV de l’article 8-1 sont applicables : un bail mobilité peut donc réunir plusieurs colocataires, en contrat unique ou en contrats séparés, avec pacte de solidarité. En revanche, le paragraphe VI du même article 8-1, qui organise la fin de la solidarité six mois après le congé du colocataire sortant, ne figure pas dans la liste : pour un bail mobilité en colocation, la solidarité conventionnelle joue selon les termes du pacte signé, et c’est le droit commun de la solidarité qui s’applique. Or l’article 1310 du code civil pose une règle de prudence : « La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas. » Sans clause de solidarité écrite dans le bail, le bailleur ne peut pas réclamer à un seul colocataire la totalité du loyer.

Le contenu du contrat est strictement encadré par l’article 25-13 de la loi du 6 juillet 1989, qui exige onze mentions, dont le nom des parties, la date de prise d’effet, la durée conforme à l’article 25-14, la consistance du logement, le loyer, et surtout deux mentions couperets : « 8° Le motif justifiant le bénéfice du bail mobilité conformément à l’article 25-12 » et « 11° Une mention informant le locataire de l’interdiction pour le bailleur d’exiger le versement d’un dépôt de garantie. » Le bail mobilité interdit en effet tout dépôt de garantie : le bailleur parisien qui exige un mois de caution comme pour un bail classique commet une faute et s’expose à la restitution. La sanction de l’oubli est radicale. Le même article 25-13 prévoit : « Le contrat comporte en outre une mention selon laquelle le contrat de location est un bail mobilité régi par les dispositions du présent titre. A défaut de cette mention ou de l’une des informations prévues aux 4° ou 8° du I du présent article, le contrat de location est régi par les dispositions du titre Ier bis. » Autrement dit, sans la mention « bail mobilité », sans durée ou sans motif, le contrat bascule automatiquement vers le bail meublé classique d’un an. Cette requalification joue en faveur du locataire et surprend beaucoup de bailleurs au moment du litige.

B. Durée de un à dix mois : un seul avenant, aucun renouvellement

La durée est l’âme du bail mobilité. Aux termes de l’article 25-14 de la loi du 6 juillet 1989 : « Le bail mobilité est conclu pour une durée minimale d’un mois et une durée maximale de dix mois, non renouvelable et non reconductible. » Ni renouvellement, ni reconduction tacite : à la date convenue, le contrat s’éteint de lui-même. Le même article organise une seule souplesse : « La durée du contrat de location prévue au 4° du I de l’article 25-13 de la présente loi peut être modifiée une fois par avenant sans que la durée totale du contrat dépasse dix mois ». Un avenant unique, et un plafond total de dix mois qui ne bouge pas. Un bail de six mois prolongé une fois de quatre mois atteint le plafond ; toute prolongation supplémentaire est impossible sous ce régime. Le texte ajoute un cas particulier pour les résidences à vocation d’emploi, où la durée peut aller d’une semaine à dix-huit mois, mais ce régime concerne des résidences dédiées et ne s’improvise pas pour un studio parisien ordinaire.

Que se passe-t-il si les parties veulent continuer ensemble ? L’article 25-14 tranche : « Si, au terme du contrat, les parties concluent un nouveau bail portant sur le même logement meublé, ce nouveau bail est soumis aux dispositions du titre Ier bis ». Le nouveau bail est donc un bail meublé classique, d’un an renouvelable, avec dépôt de garantie possible et règles du titre Ier bis. Il ne s’agit pas d’une reconduction du bail mobilité : c’est un nouveau contrat, soumis à un autre régime, qui doit être écrit et qui ouvre au locataire des droits nouveaux, notamment sur la durée et le congé du bailleur.

Le danger commence quand le locataire reste sans nouveau bail écrit. À l’expiration, le contrat s’éteint de lui-même, puisque l’article 25-14 le veut non renouvelable et non reconductible, et le maintien dans les lieux sans nouveau bail écrit place l’occupant en situation irrégulière : le bailleur peut saisir le juge pour faire constater la fin du titre d’occupation, obtenir l’expulsion et faire fixer une indemnité d’occupation. Cette indemnité remplace le loyer et se chiffre en principe à son montant : dans l’affaire parisienne jugée le 12 mars 2026, elle a été fixée à une somme équivalente au loyer courant jusqu’à la libération effective avec remise des clés. Le bailleur parisien qui réclame davantage, par exemple au motif d’une valeur saisonnière supérieure pour un studio loué 950 euros, doit prouver cette valeur locative réelle, pièces à l’appui, car l’article 1353 du code civil dispose : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement, ce qui impose au locataire de conserver tous ses justificatifs de versement.

Le tribunal judiciaire de Paris a jugé dans le même sens le 12 mars 2026 à propos d’un bail mobilité de quatre mois ayant expiré le 31 décembre 2023, suivi d’un maintien dans les lieux avec l’accord de la bailleresse et du versement de loyers jusqu’en mai 2024. Le juge a retenu : « un contrat de bail verbal soumis aux dispositions du titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989 a été conclu entre les parties. » La décision est consultable sous TJ Paris, 12 mars 2026, RG 25/04410. La nuance avec Lorient est instructive : sans accord du bailleur, le maintien fait de l’occupant un sans-droit-ni-titre ; avec un accord matérialisé par l’encaissement des loyers, un bail verbal naît et le régime du titre Ier bis s’applique, avec toutes ses conséquences sur le congé, la clause résolutoire et l’expulsion. Dans les deux cas, rester dans les lieux après dix mois sans signer un nouveau bail écrit expose chaque partie à un régime qu’elle n’a pas choisi.

II. Quand le bail mobilité se grippe : partir avant, rester après, impayés

A. Rester après dix mois : requalification en bail d’un an et indemnité d’occupation

Le maintien dans les lieux après l’expiration du bail mobilité est le contentieux parisien le plus fréquent de ce contrat, devant les impayés. Les étudiants qui prolongent leur stage, les salariés dont la mission est reportée et les locataires qui attendent leur prochain logement restent souvent quelques semaines de plus avec l’accord oral du bailleur. Les décisions citées montrent que ces quelques semaines changent tout : sans accord prouvé, l’occupant ne dispose plus d’aucun titre et le bailleur peut obtenir l’expulsion, l’expulsion d’un lieu habité ne pouvant intervenir qu’à l’expiration du délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux, sauf mauvaise foi constatée. Avec un accord matérialisé par des loyers encaissés, comme dans l’affaire parisienne du 12 mars 2026, c’est un bail verbal d’un an qui naît, et la bailleresse a pu invoquer la clause résolutoire de ce nouveau bail pour impayés. Dans les deux cas, les délais de grâce supposent de démontrer que le relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales, ce qu’une dette locative importante et des mois d’occupation déjà écoulés ne permettent pas d’établir.

Concrètement, le bailleur parisien dont le locataire reste après dix mois a le choix entre deux voies, et il doit choisir vite. Première voie : constater l’expiration, faire délivrer un commandement de quitter les lieux et saisir le juge des contentieux de la protection pour faire constater la fin du titre d’occupation, obtenir l’expulsion et fixer l’indemnité d’occupation au niveau du dernier loyer, sauf à prouver une valeur locative différente. L’expulsion d’un lieu habité suit alors la règle de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, selon lequel : « elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement ». Ce délai de deux mois court après la décision, pas avant, et le juge peut le réduire ou le supprimer notamment s’il constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou une entrée dans les lieux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. Seconde voie : accepter le maintien en connaissance de cause, encaisser les loyers et signer rapidement un nouveau bail écrit d’un an conforme au titre Ier bis, qui sécurise les deux parties. Ce que le bailleur ne doit pas faire, c’est entretenir l’ambiguïté pendant des mois : encaisser sans écrire, c’est laisser le juge qualifier un bail verbal dont le contenu et la date de naissance se discuteront à l’audience.

Du côté du locataire, rester sans écrire expose à une indemnité d’occupation fixée au montant du loyer, à une expulsion avec le concours de la force publique et à une inscription durable dans l’historique locatif, alors même que le loyer parisien rend chaque mois d’occupation valorisé au prix fort. Le locataire qui sait qu’il restera doit demander un avenant avant l’expiration si le plafond de dix mois le permet encore, ou proposer un nouveau bail d’un an. Et s’il part, il doit le faire proprement : le titre mobilité ne prévoit aucune durée minimale d’occupation opposable au locataire, mais la date d’effet du départ conditionne la fin des loyers, la restitution des lieux et, en colocation, la fin de la solidarité. Pour prouver cette date, un écrit notifié en recommandé avec avis de réception, un acte de commissaire de justice ou une remise en main propre contre récépissé s’impose, car celui qui se prétend libéré doit justifier le fait qui a produit l’extinction de son obligation, comme le rappelle l’article 1353 du code civil cité plus haut.

À Paris, la procédure relève du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, qui statue en référé sur la provision et l’expulsion. Le jugement parisien du 12 mars 2026 illustre la mécanique : sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile, selon lequel « ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire » quand l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, la bailleresse a obtenu une provision de 12 511,91 euros sur l’arriéré et une indemnité d’occupation fixée au montant du loyer jusqu’à la libération effective avec remise des clés. Le raisonnement vaut pour tout bail requalifié : décompte précis, justificatifs de paiement exigés du locataire, provision en référé sans attendre le fond.

B. Loyer impayé en bail mobilité ou en colocation : qui paie et comment agir

Le locataire d’un bail mobilité est tenu de payer son loyer comme tout preneur. L’article 1728 du code civil lui impose notamment : « De payer le prix du bail aux termes convenus ». En cas d’impayé pendant le bail mobilité, le bailleur met en demeure, propose un plan d’apurement et, si le nouveau bail requalifié contient une clause résolutoire, il peut la faire jouer. Le jugement parisien du 12 mars 2026 détaille la mécanique sur le bail verbal requalifié : « Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. » Un commandement reproduisant les textes et la clause a été signifié le 9 décembre 2024, la somme n’a pas été réglée dans les six semaines et aucun plan d’apurement n’a été conclu : la résiliation était donc acquise au 21 janvier 2025. Le texte appliqué est l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023. Chaque délai compte : six semaines après le commandement pour la résiliation, puis, après le jugement d’expulsion, deux mois après le commandement de quitter les lieux en application de l’article L. 412-1 cité plus haut. Le bailleur qui se trompe de point de départ perd des mois, et le locataire qui paie ou négocie dans les six semaines peut sauver son bail.

En colocation, l’impayé d’un colocataire en bail mobilité se traite d’abord par le pacte signé : si une clause de solidarité figure au contrat, le bailleur peut réclamer à chacun la totalité, en vertu du principe rappelé par l’article 1310 du code civil selon lequel la solidarité peut être conventionnelle. Si le pacte est muet, chacun ne doit que sa part. Lorsque le colocataire sortant a donné congé, la Cour de cassation a fixé une limite protectrice dans un arrêt du 8 avril 2021 : la solidarité du colocataire qui a donné congé s’éteint au plus tard six mois après la date d’effet du congé, et « Il en résulte que la solidarité prend fin pour les dettes nées à compter de cette date. » L’arrêt est consultable sous Cass. 3e civ., 8 avril 2021, n° 19-23.343. Dans cette affaire, la colocataire sortie en avril 2015 restait poursuivie pour des réparations constatées en janvier 2016 : la Cour a cassé, car la créance de remise en état était née après l’expiration de l’obligation solidaire. Le même arrêt tranche une question d’argent souvent disputée : le dépôt de garantie, quand il existe dans un bail classique, peut s’imputer sur les loyers impayés, car « le dépôt de garantie a notamment pour objet de garantir le paiement du loyer ». En bail mobilité, rappelons-le, aucun dépôt ne peut être exigé à la signature ; mais dès que le bail est requalifié en bail d’un an du titre Ier bis, les règles de restitution du dépôt de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 s’appliquent au nouveau bail, avec un délai maximal d’un mois si l’état des lieux de sortie est conforme à l’entrée et de deux mois sinon, majoré de 10 % du loyer mensuel par mois de retard commencé.

À Paris et en Île-de-France, trois réflexes s’ajoutent. D’abord, vérifier l’assurance : le bailleur d’une colocation peut souscrire une assurance pour compte récupérable, et le locataire doit justifier d’une assurance habitation, dont le défaut peut fonder une résiliation. Ensuite, quand un locataire qui ne paie pas son loyer laisse filer les mois, le bailleur parisien fait établir un décompte mois par mois, fait délivrer le commandement par un commissaire de justice du ressort et saisit le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, seul compétent, en visant la requalification exacte du bail : bail mobilité en cours ou bail verbal d’un an. La qualification conditionne tout, du congé à la clause résolutoire. Enfin, le locataire parisien en difficulté a intérêt à négocier un échéancier écrit avant le commandement, à conserver toutes les preuves de paiement et à répondre à l’assignation : l’absence à l’audience, comme dans l’affaire parisienne de mars 2026 où la locataire n’a ni comparu ni été représentée, laisse le décompte du bailleur sans contradiction et conduit à la provision, à l’expulsion et aux dépens.

Conclusion

Le bail mobilité tient ses promesses à une condition : le respecter à la lettre. Signé avec un locataire qui justifie d’une formation, d’études, d’un stage, d’une mutation ou d’une mission, rédigé avec ses onze mentions dont le motif et l’interdiction du dépôt de garantie, limité à dix mois avec un seul avenant possible, il offre au bailleur parisien une fin programmée et au locataire de passage un toit meublé. Chaque écart rouvre le droit commun : une mention manquante et le contrat devient un bail d’un an, un maintien sans écrit et le locataire devient occupant sans droit ni titre ou titulaire d’un bail verbal, un impayé et la mécanique du commandement, des six semaines, des deux mois et de la provision se met en marche devant le juge des contentieux de la protection. La décision parisienne et l’arrêt de la Cour de cassation cités dans cet article montrent des juges qui appliquent ces textes sans indulgence pour l’à-peu-près, mais qui exigent aussi du bailleur des preuves précises, décompte et valeur locative à l’appui. Bailleur comme locataire, à Paris comme ailleurs en Île-de-France, ont donc intérêt à écrire, dater, notifier et conserver : avenant avant l’expiration, nouveau bail d’un an si l’occupation se prolonge, congé notifié avec preuve de réception, commandement dans les formes. C’est à ce prix que la courte durée reste un atout au lieu de devenir un contentieux.

Un avocat en droit locatif à Paris peut vous accompagner dans ces démarches. Plus largement, Maître Reda KOHEN vous reçoit en qualité d’avocat en droit de l’immobilier à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».