La commission de surendettement vient d’imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, ou le juge vient de le prononcer : vos dettes sont effacées. Mais que signifie vraiment cet effacement ? Les créanciers qui n’ont rien dit peuvent-ils revenir ? Les dettes fiscales, les amendes, la pension alimentaire suivent-elles le même sort ? Et après le jugement, que voient les banques pendant cinq ans au fichier de la Banque de France, que publie le BODACC, quels recours restent ouverts ? Cet article répond à partir des textes en vigueur du code de la consommation et de deux arrêts récents de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, rendus le 26 mars 2026 et le 26 octobre 2023, qui tranchent des questions que beaucoup de débiteurs se posent : le sort des dettes jamais déclarées à la commission et l’interdiction faite au créancier effacé de revenir par un chemin détourné.
Pour situer la procédure avant d’entrer dans ses suites : lorsque la commission impose cette mesure, c’est qu’elle a constaté une situation irrémédiablement compromise chez un débiteur qui ne possède pour l’essentiel que des biens sans valeur marchande. Dès le stade de la recevabilité du dossier, rappelons que « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » Le rétablissement personnel sans liquidation constitue l’issue la plus radicale de cette protection : l’effacement, et non le rééchelonnement. Encore faut-il savoir exactement ce qui s’efface, pour qui, et ce qui demeure visible pendant des années.
I. Dettes effacées : ce que le rétablissement personnel sans liquidation fait disparaître, même sans l’accord des créanciers
A. Un effacement total, y compris des dettes professionnelles et des dettes jamais déclarées à la commission
La condition d’entrée dans la mesure est posée par l’article L. 741-1 du code de la consommation : « Si l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l’article L. 724-1 et ne possède que des biens mentionnés au 1° du même article L. 724-1, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. » La situation irrémédiablement compromise est elle-même définie par l’article L. 724-1, qui prévoit que « la commission peut, dans les conditions du présent livre : 1° Soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ». Concrètement, cette mesure s’adresse au débiteur dont la situation ne permet aucune mesure de remboursement et dont le maigre patrimoine ne justifie pas une liquidation : pas de bien à vendre, donc rien à liquider, donc effacement direct.
L’effet de la mesure est d’une ampleur que beaucoup de débiteurs sous-estiment, et que certains créanciers contestent : l’effacement porte sur tout. L’article L. 741-2 du code de la consommation dispose que « En l’absence de contestation dans les conditions prévues à l’article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l’exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques. » Trois précisions capitales découlent de cette rédaction. D’abord, les dettes professionnelles sont elles aussi effacées : un ancien artisan, un ex-commerçant ou la caution d’une société en liquidation judiciaire voit ses dettes liées à l’activité effacées au même titre que ses crédits à la consommation, dès lors qu’elles sont nées à la date de la décision. Ensuite, les dettes sont arrêtées à la date de la décision de la commission : c’est cette date qui fige le périmètre, pas la date à laquelle chaque créance a été judiciairement constatée. Enfin, l’effacement ne dépend pas de l’accord des créanciers : il joue à défaut de contestation, le silence valant acceptation.
La Cour de cassation vient de donner à ce texte toute sa portée dans un arrêt du 26 mars 2026 qui mérite d’être connu de chaque débiteur confronté à un créancier récalcitrant. Dans cette affaire, une femme s’était portée caution d’une société placée en liquidation judiciaire, puis avait été condamnée personnellement à payer la banque en qualité d’associée indéfiniment responsable par un jugement du 3 juillet 2019, soit après la mesure de rétablissement personnel imposée le 10 mai 2019 et validée par la commission le 12 juillet 2019. La banque soutenait que sa créance, absente de la liste des dettes annexée à la décision et seulement arrêtée par un jugement postérieur à la mesure, ne pouvait pas être effacée, et elle avait engagé une saisie immobilière sur le fondement de ce jugement devenu définitif. La deuxième chambre civile a rejeté le pourvoi de la banque et jugé qu’« il résulte de l’application combinée de l’article L. 741-2 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, et des articles L. 741-4, R. 741-1 et R. 741-4 du code de la consommation, qu’à défaut de contestation dans les conditions prévues par l’article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission entraîne, sauf exceptions légales, l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur nées à la date de la décision de la commission sur la mesure imposée de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. » La Cour a approuvé la cour d’appel d’avoir retenu que « l’effacement visait la totalité des dettes, qu’elles aient été ou non déclarées à la procédure », la dette litigieuse étant née antérieurement à la date d’effet et arrêtée à cette date indépendamment du jour où le tribunal s’était prononcé. Autrement dit : une dette née avant la décision de la commission est effacée même si elle ne figurait pas dans le tableau des dettes et même si le jugement qui la constate est postérieur. La banque, qui ne contestait pas avoir été régulièrement informée et mise en mesure d’exercer son recours tant au stade de l’orientation qu’au stade de la mesure, ne pouvait plus agir : c’est à défaut de contestation que l’effacement était devenu définitif.
Ce dernier point commande la vigilance sur les délais. L’article L. 741-4 ouvre le recours : « Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission. » Le décret est l’article R. 741-1, qui impose une notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et précise que « Elle indique que la décision peut être contestée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission dans un délai de trente jours à compter de sa notification. » Trente jours à compter de la notification, donc, ni plus ni moins : passé ce délai sans contestation, « A défaut de contestation formée dans le délai prévu à l’article R. 741-1, la commission informe par lettre simple le débiteur et les créanciers que la décision prise en application de l’article L. 741-1 s’impose. » Pour les créanciers qui n’auraient pas été avisés personnellement, la loi organise un filet de rattrapage avec publicité, examiné plus loin, mais le principe demeure : c’est la contestation dans les formes et délais qui seule fait obstacle à l’effacement. Le débiteur qui reçoit la lettre recommandée doit donc la lire attentivement, vérifier le tableau des dettes joint et, s’il estime que la mesure ne correspond pas à sa situation, contester dans les trente jours au lieu de laisser passer un délai dont l’expiration rend la décision définitive. S’il s’interroge plus en amont sur l’aiguillage de son dossier, il peut utilement relire les règles permettant de contester l’orientation du dossier entre rétablissement personnel avec ou sans liquidation devant la commission puis devant le juge.
B. Ce que l’effacement ne touche jamais : les dettes que la loi sanctuarise et les recours détournés interdits aux créanciers
L’effacement total connaît des frontières intangibles, et les connaître évite les déconvenues : certaines dettes survivent au rétablissement personnel, et le débiteur doit continuer de les payer. L’article L. 711-4 du code de la consommation énumère les dettes exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : « Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : 1° Les dettes alimentaires ; 2° Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale ; 3° Les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l’article L. 114-12 du code de la sécurité sociale ou des collectivités territoriales versant des prestations et des aides sociales; 4° Les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l’article 1756 du code général des impôts et les dettes dues en application de l’article 1745 du même code et de l’article L. 267 du livre des procédures fiscales ». Le même article ajoute une exclusion que les débiteurs condamnés pénalement doivent avoir en tête : « Les amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale sont exclues de toute remise et de tout rééchelonnement ou effacement. » La pension alimentaire due aux enfants, les dommages-intérêts alloués à une victime par le juge pénal, l’indu de prestations sociales obtenu par fraude et les amendes pénales traversent donc le rétablissement personnel sans être entamés : l’huissier ou le comptable public pourra continuer d’en poursuivre le recouvrement après le jugement.
Deux lectures pratiques s’imposent à partir de cette liste. Premièrement, ce sont bien les dettes frauduleuses envers les organismes sociaux qui sont exclues, ce qui signifie en miroir que l’indu non frauduleux de prestations sociales, celui qui résulte d’une erreur, d’un retard de déclaration ou d’un changement de situation signalé trop tard, entre dans le périmètre de l’effacement dès lors qu’il est né à la date de la décision : la fraude doit être établie par une décision de justice ou par une sanction prononcée dans les formes prévues par les textes, elle ne se présume pas du seul montant du trop-perçu. Deuxièmement, en matière fiscale, l’exclusion ne frappe que les droits assortis de majorations non rémissibles et les dettes visées par les textes énumérés : une dette d’impôt ordinaire, non assortie de telles sanctions, n’appartient pas à la liste des dettes sanctuarisées et peut donc être effacée. Cette asymétrie explique pourquoi le tableau des dettes joint à la décision de la commission mérite un examen ligne à ligne : une dette fiscale ou sociale qui y figure comme effacée doit être vérifiée par le débiteur, et un créancier public qui estimerait sa créance exclue doit le faire valoir par la contestation dans les délais plutôt que par des poursuites ultérieures vouées à l’échec.
S’ajoutent deux autres limites. Les dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal ne peuvent pas être effacées par le rétablissement personnel : « Les dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal en application de l’article L. 514-1 du code monétaire et financier ne peuvent être effacées par application des mesures prévues au 2° de l’article L. 733-7 et aux articles L. 741-2, L. 741-6 et L. 741-7, L. 742-20 et L. 742-22. » Le gage continue donc de garantir la dette, et la caisse peut réaliser le bien déposé. Par ailleurs, l’effacement ne profite pas aux personnes qui ont payé à la place du débiteur : les dettes dont le montant a été réglé au créancier par la caution ou le coobligé, personnes physiques, restent dues par le débiteur à cette caution ou à ce coobligé, qui dispose d’un recours contre lui. Celui qui s’est porté caution pour un proche surendetté puis a été appelé en paiement ne perd pas son recours du seul fait du rétablissement personnel du débiteur principal : la loi le dit expressément à la fin de l’article L. 741-2.
Enfin, un créancier dont la créance a été effacée ne peut pas contourner l’effacement en changeant de costume procédural. La deuxième chambre civile l’a jugé le 26 octobre 2023 dans une affaire où une salariée, dont la créance de salaire avait été effacée par le rétablissement personnel sans liquidation de ses employeurs, avait saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir des dommages-intérêts réparant le préjudice causé par le non-paiement de ce même salaire. La Cour a cassé la condamnation au visa des articles L. 724-1, L. 741-2 et L. 741-6, en retenant que « Il résulte de ces textes que le créancier dont la créance est, au terme d’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, effacée, ne peut plus agir en paiement à l’encontre du débiteur », et que le juge prud’homal « ne pouvait permettre au créancier d’obtenir, par une action en réparation du préjudice que lui causait l’absence de paiement de la créance salariale, le paiement d’une dette qui était effacée ». La solution vaut au-delà du cas salarial : une fois la créance effacée, aucune action indemnitaire fondée sur l’absence de paiement de cette créance ne peut aboutir, car elle reviendrait à faire payer une dette éteinte. Pour le débiteur, c’est une protection précieuse contre les procédures de contournement ; pour le créancier, c’est un rappel que le seul moment utile pour discuter est celui de la contestation de la mesure, dans les trente jours de la notification, et non après coup devant un autre juge.
II. Après le jugement : BODACC, FICP et nouveau départ, ce qui reste visible pendant cinq ans et les recours qui subsistent
A. Une décision publiée au BODACC et un fichage de cinq ans que les établissements de crédit consulteront
L’effacement des dettes ne signifie pas l’effacement des traces : la mesure fait l’objet d’une publicité officielle et d’une inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, et ces mentions produisent leurs effets pendant des années. D’abord, la décision de la commission est publiée : l’article R. 741-3 prévoit que « Un avis de la décision est adressé pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales par le secrétariat de la commission. » Cette publication mentionne les nom et prénoms du débiteur, sa date de naissance, le numéro du département de sa résidence, la date de la décision, la commission qui l’a rendue et le destinataire des recours, ainsi que le délai de recours. Elle intervient vite, puisque « Elle est effectuée dans un délai de trente jours à compter de la date de la décision. » Sa fonction est double : informer les créanciers qui n’auraient pas été avisés personnellement afin qu’ils puissent former leur recours, et rendre la mesure opposable. Le débiteur ne doit donc pas s’étonner de voir son nom figurer au BODACC : c’est le mécanisme légal qui permet ensuite d’éteindre les créances des créanciers non avisés restés silencieux, car « Les créances dont les titulaires n’ont pas été avisés de la décision imposée par la commission et n’ont pas contesté cette décision dans le délai fixé par décret mentionné à l’article L. 741-4 sont éteintes. » Le décret en question est l’article R. 741-2, aux termes duquel « La commission procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n’ont pas été avisés de sa décision de former un recours devant le juge des contentieux de la protection. Les titulaires de créances disposent d’un délai de deux mois à compter de cette publicité pour exercer leur recours. » Deux mois à compter de la publicité, donc, pour le créancier qui découvre la mesure au BODACC : passé ce délai, sa créance est éteinte comme les autres, sauf si elle appartient aux catégories sanctuarisées examinées plus haut.
Ensuite, la mesure est inscrite au fichier géré par la Banque de France. L’article L. 752-2 fait peser l’obligation d’information sur la commission et sur le greffe : dès la saisine, la commission en informe la Banque de France aux fins d’inscription, et la même obligation pèse sur le greffe du tribunal judiciaire « lorsque le débiteur a bénéficié de l’effacement des dettes résultant d’un rétablissement personnel en application des dispositions des articles L. 741-2, L. 741-6, L. 741-7 ou L. 742-22. » L’inscription n’est pas une simple formalité interne : les informations du fichier sont mises à la disposition des entreprises qui y ont accès, au premier rang desquelles les établissements de crédit, puisque « la Banque de France inscrit immédiatement les incidents de paiement caractérisés au fichier et, dans le même temps, met cette information à la disposition de l’ensemble des entreprises ayant accès au fichier. » Concrètement, pendant toute la durée de l’inscription, chaque demande de crédit, chaque proposition de découvert ou de carte à débit différé donne lieu à consultation du fichier, et la mention du rétablissement personnel y figure. La durée de cette inscription est fixée par l’article L. 752-3 : « Pour les personnes ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel, les informations relatives aux mentions correspondantes sont radiées à l’expiration d’une période de cinq ans à compter de la décision de la commission ou de la clôture de la procédure. » Cinq ans à compter de la décision de la commission ou de la clôture de la procédure, donc : c’est le délai pendant lequel la mention reste consultable, même si les dettes elles-mêmes ont disparu dès le premier jour. Le point de départ varie selon le parcours du dossier, mesure imposée par la commission ou procédure passée devant le juge, mais le plafond est identique. Passé ce délai, la radiation est acquise et la mention ne peut plus être opposée.
Que peut faire le débiteur pendant ces cinq ans ? D’abord comprendre que le fichage n’est pas une interdiction générale de vivre : le compte bancaire fonctionne, les prélèvements et virements continuent, et les dettes courantes nées après la décision, loyers, factures d’énergie, cotisations, doivent être payées normalement, car elles ne sont pas couvertes par l’effacement qui fige les dettes à la date de la décision. Ensuite, anticiper que tout nouveau crédit sera examiné à l’aune de la mention : sans interdire par principe, les établissements prêteurs apprécient le risque au vu du fichier, et un refus de crédit pendant cette période ne constitue pas en soi une décision contestable sur le fondement du surendettement. Enfin, préparer la sortie : conserver la décision de la commission ou le jugement, la lettre l’informant du caractère définitif de la mesure et le tableau des dettes, car ces pièces seront utiles pour faire cesser d’éventuelles poursuites résiduelles d’un créancier qui aurait omis de tirer les conséquences de l’effacement, et pour vérifier, à l’approche des cinq ans, que la radiation est bien intervenue.
B. Les recours qui subsistent et les gestes qui sécurisent définitivement le nouveau départ
Le caractère définitif de l’effacement n’exclut pas tout contrôle du juge, et chaque partie dispose de voies de recours dont les délais doivent être respectés à la lettre. Côté débiteur, la contestation de la mesure imposée se fait dans les trente jours de la notification par déclaration au secrétariat de la commission, selon les formes de l’article R. 741-1 rappelées plus haut, et le secrétariat transmet alors le dossier au greffe du tribunal judiciaire. Le juge des contentieux de la protection statue ensuite avec trois issues possibles, décrites par l’article L. 741-6 : « S’il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l’article L. 724-1, le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l’article L. 741-2. » S’il constate au contraire que le débiteur possède des biens autres que ceux visés au 1° de l’article L. 724-1, le juge ouvre, avec l’accord du débiteur, une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ; et s’il estime que la situation n’est pas irrémédiablement compromise, il renvoie le dossier à la commission pour des mesures de traitement classiques. Le débiteur qui conteste doit donc savoir ce qu’il demande : obtenir du juge un plan de remboursement suppose de démontrer une capacité que la commission n’avait pas retenue, tandis que la contestation d’un créancier qui soutiendrait l’existence de biens saisissables expose à la bascule vers la liquidation judiciaire, avec vente des biens. Chaque contestation est un pari qu’il faut mesurer avant l’expiration des trente jours.
Côté créanciers, deux délais coexistent : trente jours à compter de la notification personnelle pour ceux qui ont été avisés, deux mois à compter de la publicité au BODACC pour ceux qui ne l’ont pas été. L’arrêt du 26 mars 2026 illustre ce qui attend le créancier qui laisse passer ces délais en spéculant sur une action ultérieure : la banque, régulièrement informée et en mesure d’exercer son recours, avait préféré poursuivre une saisie immobilière sur le fondement d’un jugement postérieur, et la Cour a validé l’irrecevabilité de cette saisie, l’effacement couvrant la dette née avant la décision de la commission. Pour le débiteur confronté à une poursuite engagée malgré l’effacement, la conduite à tenir est simple : produire la décision de la commission ou le jugement et la lettre constatant son caractère définitif, rappeler la date d’arrêt des dettes et, si la poursuite persiste, saisir le juge de l’exécution ou le juge des contentieux de la protection selon la nature de la mesure contestée. L’effacement régulièrement acquis prive le créancier de son droit d’agir, et le juge le constate.
Restent les gestes pratiques qui transforment une décision favorable en nouveau départ effectif. Vérifier le tableau des dettes joint à la décision : chaque dette effacée doit y figurer avec son sort, et toute anomalie, dette oubliée qui serait née avant la date d’arrêt ou dette exclue à tort, doit être signalée dans les délais de recours plutôt que découverte deux ans plus tard. Surveiller la publication au BODACC : elle fait courir le délai de deux mois des créanciers non avisés, et son expiration sans recours consolide définitivement l’effacement à leur égard. Conserver l’ensemble du dossier, décision, tableau, lettres de la commission et justificatifs de notification, pendant au moins cinq ans, soit la durée du fichage : en cas de litige avec un établissement de crédit ou un créancier distrait, ces pièces font la preuve immédiate de l’effacement et de son périmètre. Enfin, reconstituer une situation saine sans précipitation : payer comptant les charges courantes, éviter tout nouvel engagement disproportionné aux revenus pendant la période de fichage, et n’envisager un nouveau crédit qu’en connaissance de la mention encore inscrite, en se rappelant que la radiation intervient à l’expiration des cinq ans. Le rétablissement personnel sans liquidation n’est pas une autorisation de s’endetter à nouveau, c’est une page blanche dont il faut protéger la blancheur jusqu’à la radiation du fichier.
Conclusion
Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire efface tout, sauf ce que la loi sanctuarise : à défaut de contestation dans les délais, toutes les dettes nées à la date de la décision de la commission disparaissent, qu’elles soient professionnelles ou personnelles, déclarées ou non, et le créancier effacé ne peut revenir ni par une saisie ni par une action indemnitaire détournée. Les dettes alimentaires, les réparations dues aux victimes, les amendes pénales, les dettes fiscales assorties de majorations non rémissibles, les indus sociaux frauduleux et les prêts sur gage du crédit municipal survivent en revanche à la mesure. La décision est publiée au BODACC dans les trente jours, les créanciers avisés disposent de trente jours pour contester et les créanciers non avisés de deux mois à compter de la publicité, puis l’inscription au fichier de la Banque de France demeure consultable pendant cinq ans. Connaître ces règles, vérifier le tableau des dettes, respecter les délais et conserver les pièces, c’est transformer un effacement subi en un nouveau départ maîtrisé.