Le tribunal vient de placer votre entreprise, votre client ou votre employeur en sauvegarde judiciaire et tout semble se figer : les dettes anciennes ne peuvent plus être payées, les huissiers s’arrêtent, les fournisseurs menacent de couper les livraisons et les salariés s’inquiètent pour leurs salaires. La sauvegarde est pourtant une procédure préventive, ouverte à la demande du dirigeant alors même que l’entreprise n’est pas en cessation des paiements : « Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d’un débiteur mentionné à l’article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter » (article L. 620-1 du code de commerce). « Cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif » et « donne lieu à un plan arrêté par jugement à l’issue d’une période d’observation » (même article). Pendant cette période d’observation, trois réflexes décident de tout : ne rien payer des dettes nées avant le jugement sauf exception légale, exiger la poursuite des contrats en cours, et déclarer chaque créance au mandataire judiciaire dans les deux mois de la publication au BODACC. Les développements qui suivent expliquent, textes et arrêts vérifiés à l’appui, ce qui est gelé, ce qui continue d’être payé, et les démarches des créanciers, des fournisseurs et des salariés, avec les erreurs qui coûtent le plus cher.
I. L’entreprise placée en sauvegarde : ce qui est gelé et ce qui continue d’être payé
A. Les dettes nées avant le jugement sont gelées : interdiction de payer et arrêt des poursuites
Le premier effet du jugement d’ouverture est le gel du passif antérieur. « Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception du paiement par compensation de créances connexes » (article L. 622-7 du code de commerce). « Il emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement d’ouverture, non mentionnée au I de l’article L. 622-17 » (même article). Concrètement, le dirigeant ne peut plus régler les factures, les échéances de prêt ou les loyers arriérés nés avant le jugement, même pour préserver une relation commerciale : payer un antérieur, c’est violer une interdiction d’ordre public, et le créancier ainsi payé s’expose à devoir restituer. La Cour de cassation l’a rappelé le 4 mars 2026 dans une affaire où un débiteur en procédure collective voulait exercer le retrait litigieux contre le cessionnaire de la créance bancaire : « le jugement d’ouverture du redressement judiciaire emporte de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement à son prononcé. Cette interdiction fait obstacle à l’exercice du retrait litigieux par le débiteur soumis à la procédure collective tant au cours de la période d’observation qu’après l’adoption d’un plan de redressement » (Cass. com., 4 mars 2026, n° 24-20.709, publié au Bulletin). Cet arrêt statue en redressement judiciaire, où l’article L. 622-7 est rendu applicable par l’article L. 631-14 du même code, mais le mécanisme est identique en sauvegarde, où l’article L. 622-7 s’applique directement.
Parallèlement, les créanciers antérieurs perdent le droit d’agir seuls. « Le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ; 2° A la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent » (article L. 622-21 du code de commerce), et « le jugement d’ouverture arrête ou interdit toute procédure d’exécution tant sur les meubles que sur les immeubles » (même article). Les assignations en paiement déjà lancées sont interrompues, les saisies s’arrêtent, et les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution sont suspendus. Pour le dirigeant, c’est le répit qui permet de construire le plan ; pour le créancier antérieur, c’est le signal qu’il doit déclarer sa créance au lieu de poursuivre, comme l’explique la seconde partie de cet article.
Le sort du bail commercial illustre la portée du gel. Lorsqu’un bailleur avait délivré un commandement visant la clause résolutoire pour loyers impayés avant la sauvegarde, puis voulait faire constater la résiliation après le jugement d’ouverture, la troisième chambre civile a tranché : « Il résulte de la combinaison de ces textes que l’action introduite par le bailleur, avant le placement sous sauvegarde de justice du preneur, en vue de faire constater l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail commercial pour défaut de paiement des loyers ou des charges échus antérieurement au jugement d’ouverture de la procédure, ne peut être poursuivie après ce jugement » (Cass. 3e civ., 13 avril 2022, n° 21-15.336, publié au Bulletin). Autrement dit, des loyers ou des charges échus avant le jugement ne peuvent plus fonder, après ce jugement, une expulsion par le jeu de la clause résolutoire : le bailleur doit déclarer son arriéré au passif et attendre le plan, tandis que le preneur reste dans les lieux pour exploiter. L’erreur fréquente du bailleur consiste à croire que le commandement délivré avant suffit à purger la procédure ; celle du preneur, à croire que le gel l’autorise à ne plus rien payer du tout, alors que les loyers postérieurs obéissent à un autre régime, décrit au paragraphe suivant.
Reste une soupape étroite : la compensation des créances connexes. Le même article L. 622-7 réserve « l’exception du paiement par compensation de créances connexes », et la chambre commerciale en a précisé le périmètre le 6 mai 2026 : « Selon ce texte, le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception du paiement par compensation de créances connexes » (Cass. com., 6 mai 2026, n° 23-23.937, publié au Bulletin). Dans cette affaire, une banque caution qui voulait compenser sa créance avec des fonds déposés par le débiteur a perdu : les créances réciproques n’avaient pas le même fondement, l’une procédant du contrat de garantie et l’autre du cautionnement, de sorte que la connexité exigée faisait défaut. Pour un fournisseur, la leçon est directe : compenser une dette antérieure avec une créance née après l’ouverture n’est possible que si les deux créances procèdent du même ensemble contractuel ; une simple réciprocité comptable ne suffit pas. En cas de doute, le fournisseur déclare sa créance plutôt qu’il ne compense seul.
B. Ce qui continue : créances postérieures utiles payées à échéance et contrats en cours maintenus
Le gel ne paralyse pas l’exploitation : tout ce qui naît régulièrement après le jugement pour les besoins de la procédure ou de la période d’observation reste payé normalement. « Les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d’observation, ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance » (article L. 622-17, I, du code de commerce). Les salaires du travail accompli après l’ouverture, les livraisons effectuées pendant l’observation, les loyers de la période d’observation correspondant à la jouissance effective des locaux : ces sommes ne se déclarent pas, elles se paient à leur date normale. Si elles ne sont pas payées à l’échéance, le même article leur reconnaît un paiement « par privilège avant toutes les autres créances », sous réserve de quelques privilèges premiers comme ceux des salariés garantis par l’AGS et des frais de justice (article L. 622-17, II). Pour le fournisseur qui hésite à continuer de livrer une entreprise en sauvegarde, c’est la garantie centrale : ce qu’il livre après le jugement n’entre pas dans le gel, c’est payé à échéance et privilégié en cas de retard. L’apporteur de trésorerie nouvelle et le cocontractant qui accepte un paiement différé pour un contrat poursuivi bénéficient du même régime, l’autorisation du juge-commissaire et la publicité organisant ce soutien (article L. 622-17, III).
Symétriquement, le cocontractant ne peut pas rompre au seul motif de la sauvegarde. « Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde » (article L. 622-13, I, du code de commerce). La clause qui prévoirait la résiliation automatique en cas de procédure collective est privée d’effet, et « le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d’exécution par le débiteur d’engagements antérieurs au jugement d’ouverture » (même article). Le défaut de paiement des factures d’avant le jugement n’autorise donc pas le fournisseur à suspendre ses livraisons d’après : son seul droit pour l’antérieur, c’est la déclaration au passif. En pratique, le fournisseur qui coupe les livraisons au motif que d’anciennes factures restent impayées commet une faute qui expose l’entreprise, et s’expose lui-même à une mise en cause : la loi lui impose de continuer et lui garantit en échange le paiement à échéance de tout ce qu’il fournit après le jugement.
Le pouvoir de décider du sort des contrats appartient à l’administrateur judiciaire, et à lui seul. « L’administrateur a seul la faculté d’exiger l’exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur » (article L. 622-13, II, du code de commerce), après s’être assuré, au vu des documents prévisionnels, que l’entreprise disposera des fonds nécessaires. Le dirigeant ne peut donc ni imposer la poursuite d’un contrat déficitaire ni s’en débarrasser seul : c’est l’administrateur qui trie, au regard du plan en préparation. Pour un contrat de fourniture, cela signifie que le fournisseur doit attendre la décision de l’administrateur ; s’il est exigé, le contrat se poursuit aux conditions convenues et les prestations postérieures sont payées à échéance ; s’il ne l’est pas, le fournisseur déclare l’intégralité de sa créance et récupère sa liberté pour l’avenir. La même logique vaut pour le bail commercial : le preneur en sauvegarde reste tenu des loyers de la période d’observation, qui correspondent à une prestation fournie pendant cette période, tandis que l’arriéré antérieur dort au passif. L’erreur coûteuse, dans les deux sens, consiste à agir seul : le dirigeant qui paie un antérieur pour sauver un contrat viole l’interdiction de payer, et le cocontractant qui résilie de sa propre initiative viole l’article L. 622-13.
Ce tableau d’ensemble appelle une réserve honnête : la sauvegarde ne garantit pas le sauvetage. A tout moment de la période d’observation, le tribunal peut convertir la procédure en redressement judiciaire si les conditions en sont réunies, ou prononcer la liquidation judiciaire (article L. 622-10 du code de commerce), notamment si l’adoption d’un plan de sauvegarde est manifestement impossible et si la clôture conduirait de manière certaine et à bref délai à la cessation des paiements (même article). Le gel et la poursuite des contrats sont donc des outils au service du plan, pas une protection acquise : tout l’enjeu de la période d’observation est de démontrer, chiffres à l’appui, qu’un plan est possible. C’est dans ce temps compté que créanciers et salariés doivent agir, comme l’explique la seconde partie.
II. Créanciers, fournisseurs et salariés : les démarches qui préservent les droits
A. Déclarer sa créance dans les deux mois et demander le relevé de forclusion en cas d’oubli
Le créancier dont la créance est née avant le jugement n’a qu’une voie utile : la déclaration au passif. « A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d’Etat » (article L. 622-24 du code de commerce). Les salariés sont exclus de cette obligation parce que leurs créances sont relevées d’office par le mandataire, comme on le verra ; tous les autres, fournisseurs, banques, bailleurs, administrations, doivent déclarer eux-mêmes, pour le montant exact, avec les pièces qui justifient la créance et la sûreté qui l’assortit le cas échéant. Les créanciers titulaires d’une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié sont avertis personnellement (même article), mais cet avertissement ne dispense pas de déclarer : c’est une invitation, pas une déclaration automatique.
Le délai est bref et impératif. « Le délai de déclaration fixé en application de l’article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales » (article R. 622-24 du code de commerce), porté à quatre mois pour les créanciers qui ne demeurent pas sur le territoire où siège la juridiction (même article). Le point de départ n’est donc ni la facture, ni la relance, ni même la connaissance personnelle de la procédure : c’est la publication au BODACC, que chaque créancier professionnel a intérêt à surveiller pour ses gros comptes. La déclaration décrit la créance, son montant, son échéance, ses sûretés ; l’omission d’une sûreté ou la déclaration d’un montant minoré enferme le créancier dans ce qu’il a déclaré, sous réserve du relevé de forclusion. La démarche voisine de la déclaration de créance quand un client est placé en redressement judiciaire obéit au même délai de deux mois et aux mêmes réflexes de preuve : pièces contractuelles, factures, mises en demeure, échanges sur les montants.
Le créancier qui a laissé passer le délai n’a pas tout perdu, mais il dépend du juge-commissaire. « A défaut de déclaration dans les délais prévus à l’article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s’ils établissent que leur défaillance n’est pas due à leur fait ou qu’elle est due à une omission du débiteur lors de l’établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l’article L. 622-6 » (article L. 622-26 du code de commerce). Deux voies donc : prouver que le retard ne vient pas de soi, par exemple une publication BODACC introuvable ou un cas de force majeure documenté, ou démontrer que le débiteur a omis le créancier sur la liste des créanciers qu’il doit remettre. Dans ce second cas, le relevé est de plein droit : « selon l’article L. 622-26 du code de commerce, l’omission du créancier par le débiteur sur la liste prévue à l’article L. 622-6 précité permet à ce créancier d’être de plein droit relevé de la forclusion par le juge-commissaire » (Cass. com., 3 juillet 2024, n° 23-15.715, publié au Bulletin). Le débiteur ne peut pas s’y opposer en soutenant qu’il contestait la créance et n’avait donc pas à la mentionner : la Cour a jugé exactement l’inverse, le débiteur contestant doit mentionner la créance et la contester ensuite.
Le même arrêt du 3 juillet 2024 apporte une précision précieuse pour les créanciers qui figurent sur la liste du débiteur sans avoir déclaré eux-mêmes : « la créance portée par le débiteur, conformément à l’obligation que lui fait l’article L. 622-6 du même code, à la connaissance du mandataire judiciaire dans le délai de l’article R. 622-24 du même code, si elle fait présumer la déclaration de sa créance par son titulaire, dans la limite du contenu de l’information donnée au mandataire judiciaire, ne vaut pas reconnaissance par le débiteur du bien-fondé de cette créance, de sorte qu’il peut ultérieurement la contester » (même arrêt). Autrement dit, l’information donnée par le débiteur crée une présomption de déclaration au profit du créancier, limitée à ce qui a été transmis, sans figer le débat sur le bien-fondé : le débiteur garde le droit de contester ensuite, et le créancier garde intérêt à régulariser sa propre déclaration complète. Une fois relevé de forclusion, le créancier ne concourt que pour les distributions postérieures à sa demande, et les délais pour agir après relevé sont réduits de moitié à compter de la notification de la décision (article L. 622-24). L’ordre des priorités est donc simple : vérifier chaque semaine le BODACC pour ses débiteurs fragiles, déclarer complet dans les deux mois avec pièces et sûretés, et au moindre dépassement, saisir vite le juge-commissaire en documentant soit l’absence de faute, soit l’omission sur la liste du débiteur.
B. Salariés : contrats maintenus, créances relevées d’office et garantie AGS en cas de rupture
Les salariés n’ont pas à déclarer leurs créances : le mandataire judiciaire établit lui-même les relevés. « Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l’article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d’un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé » (article L. 625-1 du code de commerce), relevés soumis au représentant des salariés, visés par le juge-commissaire, déposés au greffe et publiés (même article). Le salarié doit toutefois vérifier qu’il y figure bien : « Le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou en partie sur un relevé peut saisir à peine de forclusion le conseil de prud’hommes dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement de la mesure de publicité mentionnée à l’alinéa précédent » (même article). Heures supplémentaires oubliées, rappels de primes, indemnités non reprises : c’est au salarié, assisté s’il le souhaite du représentant des salariés, de saisir les prud’hommes dans ces deux mois, le débiteur et l’administrateur étant mis en cause. Passé ce délai, la forclusion joue aussi contre lui.
Si l’activité ne peut pas être maintenue à effectif constant pendant l’observation ou dans le cadre du plan, les ruptures qui interviennent sont couvertes par la garantie des salaires. « L’assurance mentionnée à l’article L. 3253-6 couvre : […] 2° Les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant : a) Pendant la période d’observation ; b) Dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession » (article L. 3253-8 du code du travail). L’AGS avance donc les sommes dues au titre des licenciements prononcés pendant l’observation ou dans le mois du plan de sauvegarde, dans la limite de ses plafonds, puis se retourne contre l’employeur en se subrogeant dans les droits du salarié. Pour le salarié licencié, le réflexe est de vérifier que sa créance figure sur les relevés et que l’avance AGS est déclenchée ; pour l’employeur, c’est d’anticiper que ces avances alourdiront le passif à rembourser dans le cadre du plan.
Lorsque les licenciements sont nombreux, un plan de sauvegarde de l’emploi peut devenir obligatoire, et la sauvegarde n’y échappe pas : « Lorsqu’un plan de sauvegarde de l’emploi doit être élaboré, il est fait application des dispositions du III de l’article L. 1233-58 du code du travail » (article L. 626-1 du code de commerce). Ce renvoi accélère la procédure administrative : en cas de licenciement d’au moins dix salariés dans une entreprise d’au moins cinquante salariés prévu par le plan arrêté, « les délais prévus au premier alinéa de l’article L. 1233-57-4 du présent code sont ramenés à huit jours », et après un refus de validation ou d’homologation, l’employeur consulte le comité social et économique dans un délai de trois jours et l’administration se prononce à nouveau dans un délai de trois jours (article L. 1233-58, III, du code du travail). Le dirigeant qui découvre ces délais le jour du jugement a déjà perdu trois semaines : l’anticipation du volet social fait partie du plan de sauvegarde lui-même.
A titre de comparaison, le régime du redressement judiciaire impose une formalité dont l’oubli est fatal, et qui éclaire par contraste la rigueur exigée partout : « lorsque l’administrateur procède au licenciement d’un salarié d’une entreprise en redressement judiciaire, en application de l’ordonnance du juge-commissaire autorisant des licenciements économiques présentant un caractère urgent, inévitable et indispensable et fixant le nombre des licenciements ainsi que les activités et les catégories professionnelles concernées, la lettre de licenciement que l’administrateur est tenu d’adresser au salarié doit comporter le visa de cette ordonnance ; qu’à défaut, le licenciement est réputé sans cause réelle et sérieuse » (Cass. soc., 27 mai 2020, n° 18-20.153, publié au Bulletin). Cette solution statue en redressement judiciaire, où les licenciements urgents sont autorisés par ordonnance du juge-commissaire ; en sauvegarde, les textes consultés organisent la protection autrement, par les relevés, la garantie AGS et le plan de sauvegarde de l’emploi, sans cette ordonnance préalable. La leçon commune vaut pour les deux procédures : en procédure collective, chaque lettre, chaque relevé et chaque délai compte double, parce que le juge vérifie la forme avant le fond.
Conclusion
La sauvegarde judiciaire fige le passé pour sauver l’avenir : les dettes nées avant le jugement ne se paient plus et ne se poursuivent plus, les contrats en cours se poursuivent sous l’autorité de l’administrateur, et les prestations fournies après l’ouverture se paient à échéance. Le créancier qui veut être payé déclare dans les deux mois de la publication au BODACC, avec pièces et sûretés, et saisit le juge-commissaire au moindre dépassement en prouvant l’absence de faute ou l’omission sur la liste du débiteur. Le fournisseur sommé de choisir entre livrer et être payé sait désormais que la loi lui impose de livrer l’après et lui garantit le paiement à échéance, sauf à faire trancher par l’administrateur le sort du contrat. Le salarié vérifie les relevés, saisit les prud’hommes dans les deux mois en cas d’oubli, et compte sur la garantie AGS pour les ruptures de la période d’observation et du mois suivant le plan. Le dirigeant, lui, prépare le plan dès l’ouverture, volet social compris, car la conversion en redressement ou en liquidation reste possible si le sauvetage est manifestement impossible. Bien utilisée, la période d’observation est un répit pour négocier ; mal utilisée, c’est un compte à rebours vers la liquidation.