Une brasserie parisienne avait souscrit une assurance multirisque professionnelle assortie d’une extension de garantie couvrant les pertes d’exploitation. Le 15 mars 2020, l’arrêté qui interdit aux restaurants d’accueillir du public dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19 la prive de sa clientèle ; elle déclare son sinistre et son assureur refuse sa garantie. Le tribunal de commerce, puis la cour d’appel de Paris le 8 janvier 2025, valident ce refus. La société forme un pourvoi en cassation. Le 17 septembre 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi dans un arrêt publié au Bulletin, rendu sur le pourvoi n° 25-12.441 dans l’affaire opposant la société Omaj à la société Allianz IARD : Cass. 2e civ., 17 septembre 2026, n° 25-12.441, publié au Bulletin. À cette occasion, la Haute juridiction renverse sa jurisprudence sur les clauses d’exclusion de garantie : lorsqu’une clause énumère plusieurs cas d’exclusion, chacun s’apprécie désormais séparément, et une branche floue n’annule plus toute la clause. Cette solution dépasse largement le cas des restaurateurs et de la crise sanitaire : elle vaut pour toutes les assurances de dommages comme de personnes, multirisque habitation, automobile, prévoyance ou assurance emprunteur. Cet article explique la règle nouvelle, ce qu’elle change pour les assurés qui reçoivent un refus de garantie, et la méthode pour contester utilement après ce revirement.
I. Revirement du 17 septembre 2026 : chaque exclusion d’assurance se juge séparément
A. Avant le revirement : une seule branche floue annulait toute la clause d’exclusion
Le point de départ ne change pas : l’article L. 113-1 du code des assurances dispose que « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. » L’exclusion doit donc être double : formelle, c’est-à-dire rédigée en termes clairs qui permettent à l’assuré de savoir exactement quand il n’est pas garanti, et limitée, c’est-à-dire circonscrite à des hypothèses précises sans vider la garantie de sa substance. La Cour de cassation précise elle-même le test dans l’arrêt du 17 septembre 2026 : « Une clause d’exclusion n’est pas formelle au sens de ce texte lorsqu’elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. » Toute la question est alors de savoir ce qui arrive aux autres branches de la clause quand l’une d’elles échoue à ce test.
Jusqu’au 17 septembre 2026, la réponse était sévère pour les assureurs : dès qu’une clause contenait une cause d’exclusion non formelle, la clause entière tombait, même si l’exclusion effectivement opposée à l’assuré était parfaitement claire. La Cour de cassation l’avait jugé le 17 juin 2021 dans un arrêt publié : Cass. 2e civ., 17 juin 2021, n° 19-24.467, publié au Bulletin. Dans cette affaire, une clause d’assurance excluait une liste d’affections du dos et se terminait par une formule ouverte visant, en substance, tout autre mal de dos ; la Cour avait décidé qu’une telle clause n’était pas formelle et limitée et ne pouvait recevoir application, peu important que l’affection de l’assuré figure parmi les cas précisément énumérés. L’assuré dont le sinistre relevait d’une exclusion limpide pouvait donc échapper à cette exclusion en pointant du doigt une autre branche, floue, de la même clause, même sans rapport avec son sinistre.
Cette jurisprudence de la contamination avait un fondement protecteur assumé : face à un contrat d’adhésion rédigé par l’assureur, le doute profite à l’assuré, et une clause en partie obscure est suspecte dans son ensemble. Mais elle produisait des effets massifs : des exclusions dont personne ne contestait la clarté devenaient inopposables à cause d’un membre de phrase voisin, parfois jamais invoqué par l’assureur. La doctrine a critiqué cette prime à l’imprécision accessoire, et des cours d’appel ont divergé sur l’étendue exacte de la sanction, certaines résistant à annuler toute la clause pour une imprécision marginale. L’arrêt du 17 septembre 2026 le constate expressément : la jurisprudence de 2021 a suscité des controverses doctrinales et des divergences entre cours d’appel qui justifient un nouvel examen de l’étendue de la sanction d’une clause partiellement non formelle. C’est ce nouvel examen que la deuxième chambre civile livre dans l’affaire Omaj, en formation collégiale, dans un arrêt publié au Bulletin et destiné à une large diffusion, accompagné le même jour de deux arrêts jumeaux rendus dans le même sens : Cass. 2e civ., 17 septembre 2026, n° 25-12.442 et Cass. 2e civ., 17 septembre 2026, n° 25-12.443.
Le litige portait sur une annexe dite Complément plus du contrat souscrit en février 2019, qui garantissait les pertes d’exploitation consécutives notamment à une fermeture administrative pour les professions alimentaires, mais excluait deux situations : d’une part le contexte épidémique ou pandémique, d’autre part la violation délibérée du code du travail et de la réglementation régissant les conditions d’exercice de la profession, y compris en matière d’hygiène et de sécurité. Après l’interdiction d’accueillir du public édictée le 15 mars 2020, prorogée jusqu’au 2 juin 2020, la brasserie déclare ses pertes et l’assureur oppose la clause. La société soutenait que la seconde branche, visant pêle-mêle le code du travail et toute la réglementation professionnelle, était générale et imprécise, et que cette imprécision devait invalider la clause entière, y compris l’exclusion épidémique pourtant limpide. La cour d’appel de Paris avait refusé ce raisonnement et validé le refus de garantie ; le pourvoi reprochait à l’arrêt d’avoir violé l’article L. 113-1 au motif que, la clause étant pour partie non limitée, elle ne pouvait recevoir application pour le tout.
B. Depuis le 17 septembre 2026 : chaque exclusion s’apprécie seule, sauf si le flou contamine la compréhension de la clause
La Cour de cassation rejette le pourvoi et abandonne expressément sa jurisprudence de 2021. Elle commence par rappeler l’objectif de l’exigence légale : l’exigence de clarté posée par l’article L. 113-1 a pour but l’information de l’assuré, afin qu’il sache exactement dans quels cas et dans quelles conditions il n’est pas garanti. Puis elle pose l’équilibre qui fonde le revirement : écarter seulement les exclusions non formelles, sans annuler celles qui le sont, protège l’assuré tout en préservant les prévisions économiques de l’assureur et les intérêts de la collectivité des assurés. Un assuré reste capable de comprendre la portée d’une exclusion claire, même si une autre stipulation de la même clause manque de précision. Enfin, cette lecture préserve l’équilibre économique du contrat d’assurance, dont l’objet est de garantir un risque en contrepartie d’une prime : réserver à l’assureur l’obligation de couvrir un sinistre pour lequel il n’a perçu aucune prime à la seule hypothèse de l’exclusion non formelle et non limitée maintient la logique du contrat.
La formule du revirement mérite d’être lue dans ses termes exacts, car tout le contentieux à venir s’y jouera : « lorsqu’une clause d’un contrat d’assurance énumère plusieurs cas d’exclusion de garantie, leur caractère formel s’apprécie en considération de chacun d’entre eux, et non au regard de l’ensemble des exclusions visées par la clause. » Et la Cour en tire la conséquence : « Il en résulte que la nullité d’une exclusion non formelle n’entraîne pas celle de l’ensemble de la clause, sauf lorsqu’elle en affecte la compréhension. » Chaque exclusion se juge donc seule. La nullité reste possible, mais elle devient individuelle : seule la branche floue tombe, les branches claires survivent. Sauf une réserve, et elle est de taille : si l’imprécision d’une branche affecte la compréhension de toute la clause, la sanction peut encore s’étendre à l’ensemble.
Appliquée à l’affaire, la solution donne raison à l’assureur. La Cour relève que la clause prévoit deux cas, le contexte épidémique ou pandémique d’un côté, la violation délibérée du code du travail et de la réglementation professionnelle de l’autre. Elle approuve la cour d’appel d’avoir jugé l’exclusion épidémique dénuée d’ambiguïté et ne nécessitant aucune interprétation, donc formelle et limitée, et d’en avoir déduit que la garantie n’était pas due. Le pourvoi est rejeté, la société est condamnée aux dépens et ses demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile sont rejetées. Pour les assurés, le message est rude mais net : l’argument qui consistait à faire tomber une exclusion claire en dénonçant le flou d’une autre branche de la même clause ne fonctionne plus. Pour les assureurs, le soulagement est réel mais partiel : une clause mal rédigée reste sanctionnée, branche par branche, et la réserve tenant à la compréhension globale laisse aux juges du fond un pouvoir d’appréciation dont les contours restent à préciser. Les plaideurs doivent donc s’attendre à une nouvelle génération de débats, déplacés du tout de la clause vers chacune de ses branches et vers la question de savoir quand le flou d’une branche contamine la compréhension de l’ensemble.
La publication au Bulletin et l’accompagnement de deux arrêts jumeaux le même jour signalent que la Cour a voulu une diffusion maximale et une application immédiate par les juges du fond. Les polices conclues avant le 17 septembre 2026 sont concernées au même titre que les nouvelles : le revirement s’applique aux instances en cours, car il ne crée pas une loi nouvelle mais réinterprète une exigence légale inchangée. Les assurés dont le litige est pendant devant une cour d’appel, comme les assureurs qui ont bâti leur défense sur la jurisprudence de 2021, doivent donc relire leurs écritures à la lumière de la règle nouvelle avant l’audience.
II. Refus de garantie : comment contester une exclusion après le revirement
A. Relire la clause comme le juge la relira : l’exclusion invoquée est-elle formelle et limitée ?
La première étape ne se joue plus sur l’ensemble de la police mais sur l’exclusion effectivement opposée. L’assureur qui refuse sa garantie doit viser une stipulation précise ; c’est cette stipulation, et elle seule, que le juge examinera en priorité. L’assuré doit donc exiger la référence exacte : numéro de la clause, libellé intégral, place dans les conditions générales ou particulières et, le cas échéant, dans une annexe comme le Complément plus de l’affaire Omaj. Un refus motivé par une formule vague, sans viser de clause, ou qui renvoie à l’ensemble d’un article comportant plusieurs branches sans dire laquelle s’applique, reste fragile : l’assuré doit savoir exactement dans quels cas et dans quelles conditions il n’est pas garanti, et un refus qui ne le lui dit pas méconnaît déjà l’esprit de l’exigence légale.
Le test applicable à la branche invoquée tient en deux questions. D’abord, renvoie-t-elle à des critères précis ou nécessite-t-elle une interprétation pour savoir si le sinistre entre dans son champ ? Une exclusion qui ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation n’est pas formelle, et elle tombe. L’exclusion du contexte épidémique ou pandémique a passé ce test parce qu’elle était dénuée d’ambiguïté face à une fermeture administrative ordonnée pour cause de Covid-19. À l’inverse, une branche qui exclut toute violation délibérée du code du travail et de la réglementation professionnelle, y compris l’hygiène et la sécurité, cumule les généralités : quel texte, quelle violation, quel lien avec le sinistre ? Une telle rédaction, selon les cas, pourra encore être jugée non formelle. Ensuite, la branche est-elle limitée, c’est-à-dire circonscrite sans vider la garantie de sa substance ? Une exclusion qui absorberait presque tous les sinistres couverts en principe reste invalide, même rédigée en termes nets.
La présentation matérielle compte autant que le fond : l’article L. 112-4 du code des assurances prévoit que « Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents. » Une exclusion reléguée en petits caractères, fondue dans un pavé ou seulement consultable par renvoi, peut être écartée pour ce seul motif de forme, sans même discuter de sa clarté. L’assuré doit vérifier comment la clause se présente dans son exemplaire de la police, conditions particulières comprises, car c’est le document qu’il a signé qui fait foi.
Trois erreurs de lecture sont désormais à proscrire. Première erreur : attaquer la mauvaise branche. Dénoncer le flou d’une stipulation que l’assureur n’invoque pas ne sert plus à rien depuis le revirement, sauf à démontrer que ce flou affecte la compréhension de la clause entière. L’énergie doit se concentrer sur la branche opposée. Deuxième erreur : négliger la réserve de la compréhension globale. Quand une clause mêle à une exclusion claire des formules ouvertes, des listes non exhaustives ou des renvois croisés qui rendent l’ensemble illisible, l’assuré peut encore soutenir que l’imprécision contamine tout et que la nullité doit s’étendre à l’ensemble de la clause. C’est le nouveau terrain de bataille, et il se prépare en montrant concrètement, police en main, en quoi un assuré ordinaire ne pouvait pas comprendre ce qui était exclu. Troisième erreur : confondre exclusion, déchéance et définition du risque. L’exclusion suppose un risque en principe garanti puis retiré ; si la garantie n’a jamais couvert le sinistre, l’assureur n’a pas d’exclusion à justifier et le débat sur le caractère formel et limité ne s’ouvre pas. La lecture des conditions particulières, qui définissent l’objet de la garantie, précède toujours celle des exclusions.
Les assurés qui avaient engagé une contestation avant le revirement doivent réévaluer leur dossier : une assignation fondée uniquement sur la contamination d’une exclusion claire par une branche floue a perdu son fondement, tandis qu’un dossier qui démontre l’imprécision de la branche invoquée elle-même, ou la contamination de la compréhension globale, reste vivant. Les lecteurs qui souhaitent replacer ce revirement dans le contentieux des pertes d’exploitation liées au Covid-19 peuvent utilement relire notre décryptage antérieur des refus de garantie opposés aux restaurateurs et commerçants : Assurance pertes d’exploitation Covid : comment contester l’exclusion de garantie, dont la méthode de lecture des clauses reste valable et se combine désormais avec la règle d’appréciation individuelle posée le 17 septembre 2026.
En pratique, la relecture tient en quatre gestes : recopier le libellé exact de la branche opposée, souligner les termes qui appellent une interprétation, vérifier leur présentation en caractères très apparents dans l’exemplaire signé, puis confronter la branche à des sinistres voisins pour mesurer si elle reste circonscrite ou si elle absorbe toute la garantie. Quand la branche invoquée est elle-même claire, l’assuré ne doit pas s’obstiner sur la branche voisine : il lui faut démontrer que le flou voisin rend la clause entière incompréhensible pour un assuré ordinaire, police en main, avec des exemples concrets d’hésitation. C’est ce dossier de lisibilité, et non plus la simple dénonciation d’une imprécision voisine, qui décidera du sort de la clause devant le juge.
B. Agir dans les délais : déclaration, lettre recommandée, prescription de deux ans et juge compétent
Un bon argument juridique ne vaut que présenté à temps et au bon destinataire. La première urgence est la déclaration du sinistre : l’article L. 113-2 du code des assurances fait peser sur l’assuré des obligations déclaratives dont la méconnaissance peut fonder une déchéance ou une réduction d’indemnité ; déclarer vite, par écrit, avec un descriptif précis des faits et une estimation des pertes, évite d’offrir à l’assureur un second motif de refus. Chaque envoi doit partir en lettre recommandée avec accusé de réception, car l’article L. 114-2 du code des assurances dispose que « La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. » et que l’interruption peut résulter de l’envoi d’une lettre recommandée adressée par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité. Une réclamation recommandée bien rédigée interrompt donc la prescription tout en constituant la preuve du désaccord.
Le délai couperet est celui de l’article L. 114-1 du code des assurances, selon lequel « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » En matière de refus de garantie, l’événement s’entend en pratique du sinistre puis du refus, et le même article reporte le point de départ au jour où l’intéressé a eu connaissance du sinistre s’il prouve l’avoir ignoré jusque-là. Concrètement, un commerçant dont les pertes d’exploitation datent de 2020 et dont l’assureur a refusé sa garantie en 2021 ne peut plus attendre : deux ans passent vite, surtout quand une expertise, une médiation et des échanges amiables occupent les premiers mois. Le calcul se fait au jour près, pièces à l’appui, et le moindre doute impose d’interrompre sans tarder par un acte adapté plutôt que de parier sur une interprétation favorable du point de départ.
Avant le procès, deux voies amiables méritent d’être épuisées sans perdre de temps. La réclamation écrite au service dédié de l’assureur, distincte de la simple déclaration, expose la lecture de la clause, l’imprécision de la branche invoquée et la demande chiffrée ; elle ouvre le dossier et fige les positions. Puis la médiation de l’assurance permet un avis indépendant qui fait souvent bouger les lignes quand le refus repose sur une clause discutable. Si ces démarches échouent, l’action en paiement de l’indemnité relève du tribunal judiciaire, avec une mise en demeure préalable qui fait courir les intérêts et marque le sérieux de la demande. Le dossier contentieux doit réunir la police complète avec conditions particulières et annexes, les échanges avec l’assureur, l’acte administratif à l’origine des pertes quand il existe, comme l’arrêté de fermeture, et la comptabilité qui établit le chiffre des pertes d’exploitation : sans chiffrage documenté, même une exclusion écartée ne donne pas d’indemnité.
Conclusion
Le 17 septembre 2026, la deuxième chambre civile a refermé la parenthèse ouverte en 2021 : une exclusion d’assurance claire et limitée survit désormais au flou d’une autre branche de la même clause, et seule la branche obscure tombe, sauf si son imprécision affecte la compréhension de l’ensemble. Pour l’assurée brasserie de l’affaire Omaj, la règle nouvelle scelle le refus de garantie, car l’exclusion du contexte épidémique ou pandémique était limpide face à une fermeture ordonnée pour cause de Covid-19. Pour tous les autres assurés, elle déplace le combat : il ne s’agit plus de dénoncer le flou d’à côté, mais de démontrer que l’exclusion invoquée contre eux manque de critères précis, n’est pas mentionnée en caractères très apparents, vide la garantie de sa substance ou rend toute la clause incompréhensible. Et ce combat se mène à temps : déclaration écrite immédiate, réclamation recommandée qui interrompt la prescription, action dans les deux ans de l’événement. Face à un refus de garantie, la première étape reste donc la même : relire, clause en main, la stipulation exacte que l’assureur oppose, et vérifier si elle passe, à elle seule, le test du formel et limité.