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IG Markets avis : fiable ou pas en cas de faillite ? IG Europe, fonds en fiducie, garantie EdW de 20 000 €, compte-titres Upvest, cryptos et recours (2026)

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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IG Markets avis : fiable ou pas en cas de faillite ? IG Europe, fonds en fiducie, garantie EdW de 20 000 €, compte-titres Upvest, cryptos et recours (2026)

Vous négociez des CFD ou des options chez IG Markets, ou vous avez ouvert chez IG un compte-titres pour acheter des actions et des ETF, voire un compte crypto. Pour un client qui réside en France, le cocontractant n’est plus la société britannique IG Markets Limited, dont les comptes de clients de l’Espace économique européen ont été clôturés en 2021 à la suite du Brexit, mais IG Europe GmbH, entreprise d’investissement de droit allemand immatriculée à Francfort, agréée et surveillée par l’autorité fédérale allemande de supervision financière (BaFin) et la Deutsche Bundesbank, qui exerce en France par une succursale inscrite au registre du commerce de Paris sous le numéro 842 197 287. Les actions et ETF sont conservés par Upvest Securities GmbH, entreprise d’investissement berlinoise, et les cryptos par Bitpanda Asset Management GmbH, prestataire berlinois auquel le courtier délègue leur garde. Que deviendraient vos fonds, vos titres et vos cryptos si l’un de ces acteurs faisait faillite, et quels recours avez-vous en cas de litige ?

Posons d’emblée les limites de l’exercice. Cet article ne part d’aucun incident. Au 10 novembre 2026, le registre REGAFI recense la succursale parisienne comme entreprise d’investissement, sans procédure de retrait d’agrément signalée, et aucune des annonces du BODACC qui la concernent ne porte sur une procédure collective. Aucune sanction ni aucun dommage n’est constaté par les sources officielles que nous avons consultées. Aucune responsabilité n’est établie, les conditions générales que vous avez acceptées priment sur toute analyse générale, et seul un juge peut trancher un litige.

Nous verrons d’abord ce que vous détenez réellement selon le compte utilisé et ce qui vous protégerait en cas de défaillance, puis les situations dans lesquelles un client perd des protections et les recours ouverts depuis la France.

I. Ce que vous détenez chez ce courtier et ce qui vous protégerait s’il faisait faillite

A. Compte CFD et options : des fonds en fiducie, une créance sur le courtier et une indemnisation allemande plafonnée à 20 000 €

Un CFD n’est pas une action. C’est un contrat financier, catégorie que l’article L. 211-1 du code monétaire et financier range parmi les instruments financiers à côté des titres, et que l’article D. 211-1 A du même code vise sous l’intitulé « contrats financiers avec paiement d’un différentiel ». Chez ce courtier, votre contrepartie est la société allemande elle-même : vous ne possédez ni l’action, ni l’indice, ni la monnaie sous-jacents, mais une position dont le résultat se règle en espèces. Selon l’avertissement affiché sur son site le 10 novembre 2026, 74 % des comptes d’investisseurs particuliers perdent de l’argent en négociant des CFD avec lui.

Si le courtier faisait faillite, vous ne seriez donc pas propriétaire d’un actif à reprendre. Vous seriez titulaire de deux choses distinctes : l’argent déposé sur votre compte, qui doit être conservé à part, et le résultat de vos positions ouvertes, qui n’est qu’une créance sur la société. Cette distinction commande tout le reste.

Ses conditions générales applicables aux comptes CFD, dans leur version de juin 2026, organisent la conservation des sommes versées par les clients sur des comptes de fiducie, les Treuhandkonten du droit allemand, ouverts par le courtier auprès d’établissements de crédit ou dans des fonds du marché monétaire admissibles (clause 18). Trois précisions comptent pour vous. D’abord, ce sont des comptes omnibus : votre argent est séparé de celui du courtier, mais pas de celui des autres clients. Ensuite, vous nantissez au profit du courtier vos droits sur ces sommes, en garantie de tout ce que vous pourriez lui devoir. Enfin, les intérêts produits par ces comptes et les gains des fonds monétaires reviennent au courtier, et non au client.

Sa note sur les fonds de la clientèle, datée de février 2026, liste les dépositaires : de grandes banques établies en Allemagne, en France, en Espagne et en Italie, ainsi que plusieurs fonds monétaires qualifiés gérés en Irlande et au Luxembourg par des gestionnaires internationaux. Elle indique que les dépôts éligibles auprès de ces banques bénéficient de leurs systèmes de garantie jusqu’à 100 000 € par titulaire et par banque, tandis que les sommes placées dans un fonds monétaire ne sont couvertes par aucune garantie des dépôts. À notre lecture, la question de savoir qui est le titulaire protégé d’un compte de fiducie omnibus, le courtier ou chacun de ses clients, dépend du droit de chaque pays : ne tenez pas pour acquis un plafond de 100 000 € par client et par banque.

Cette séparation n’est pas un geste commercial. Le droit européen l’impose à toute entreprise d’investissement qui détient des fonds de ses clients ; en droit français, le 8° du II de l’article L. 533-10 du code monétaire et financier exige des « dispositions appropriées pour sauvegarder les droits de ces clients sur ces fonds, notamment en cas d’insolvabilité » et interdit aux entreprises d’investissement de les utiliser pour leur propre compte. Pour une société agréée en Allemagne, la conservation relève, à notre lecture, de la règle allemande correspondante, à laquelle le courtier se réfère expressément en citant l’article 84 de la loi allemande sur le commerce des valeurs mobilières. Selon sa page consacrée à la protection des fonds, les sommes conservées sur des comptes séparés seraient, en cas d’insolvabilité, restituées aux clients par les banques dépositaires, après déduction des frais d’administration liés à leur gestion et à leur distribution.

Reste le cas où l’argent manquerait malgré tout, ou celui où la société ne pourrait pas payer ce qu’elle vous doit sur vos positions. Le courtier adhère au système d’indemnisation allemand des entreprises d’investissement, l’Entschädigungseinrichtung der Wertpapierhandelsunternehmen (EdW), que mentionne la clause 26 de ses conditions générales. Selon sa page sur la protection des fonds, l’EdW indemnise à hauteur de 90 % de la créance, dans la limite de 20 000 €, les particuliers, les sociétés en nom collectif et les petites entreprises, à l’exclusion notamment des établissements financiers, des assureurs et des moyennes et grandes entreprises. Ce dispositif transpose la directive européenne 97/9/CE relative aux systèmes d’indemnisation des investisseurs, dont l’article 4 impose une couverture d’au moins 20 000 écus par investisseur et autorise les États à la limiter à un pourcentage de la créance qui ne peut être inférieur à 90 %. L’EdW ne compense pas les pertes de marché : il intervient lorsque l’entreprise défaillante ne peut plus restituer les fonds ou les instruments qu’elle vous doit. Nous avons décrit le même mécanisme pour un autre courtier allemand d’actions et de fractions d’actions.

Ne comptez pas, en revanche, sur le mécanisme français de garantie des titres. L’article L. 322-1 du code monétaire et financier n’y fait adhérer que les prestataires de services d’investissement « agréés en France ». Or la société allemande intervient en France au titre du passeport européen, par une succursale que l’article L. 532-18-1 du même code permet d’établir dans la limite de l’agrément reçu dans l’État d’origine. Le registre REGAFI recense d’ailleurs deux fiches : la société de Francfort et sa succursale parisienne, toutes deux comme entreprise d’investissement. Selon une annonce du BODACC de décembre 2019, la société allemande a racheté à l’entité britannique, par un acte du 5 novembre 2019 et pour 932 464 €, le fonds de commerce de négociation de CFD avec la clientèle exploité à Paris.

Deux protections propres aux particuliers limitent par ailleurs les pertes en cours de vie du compte. Selon ses pages de présentation, le courtier assure aux clients particuliers que leur solde ne passera jamais en négatif, grâce à une protection contre le solde débiteur qui ne vaut que pour les dettes de trading. Ses conditions générales prévoient en outre que, pour un client particulier, les positions peuvent être clôturées lorsque le solde du compte, gains et pertes latents compris, tombe à 50 % ou moins de la couverture initiale requise. Le courtier explique que l’Autorité européenne des marchés financiers a imposé en 2018 des restrictions sur l’effet de levier proposé aux particuliers. Ces garde-fous ne vous protègent pas contre la perte de votre mise ; ils évitent seulement qu’elle se transforme en dette.

B. Compte-titres, cryptos et offre à 5 % : trois chaînes de garde à ne pas confondre

Le compte-titres ouvert pour acheter des actions et des ETF au comptant obéit à une autre logique. Ses conditions générales de juin 2026 précisent que la société allemande ne fournit qu’un service de courtage : elle transmet vos ordres au teneur de compte berlinois, qui exécute et conserve les titres en vertu d’un contrat distinct, conclu directement avec vous. Ce teneur de compte, immatriculé à Berlin et agréé en Allemagne comme entreprise d’investissement, a une succursale française recensée par le registre REGAFI, avec un code interbancaire daté du 22 juin 2026. Son contrat client d’avril 2026 indique qu’il délègue la garde des titres à un dépositaire tiers, dans un compte de dépôt collectif où vos titres côtoient ceux des autres clients mais restent séparés de ses propres actifs, afin que les clients disposent d’un droit de séparation en cas d’insolvabilité. La note du courtier sur les fonds de la clientèle mentionne, pour les titres cotés, une grande banque européenne qui les conserve, par sa succursale allemande, dans un dépôt fiduciaire tenu via ce teneur de compte.

Deux limites méritent attention. Les fractions d’actions ne sont pas des titres que vous possédez isolément : selon le même contrat, le teneur de compte détient en son nom une réserve de titres au moins égale au total des fractions attribuées aux clients, et vous ne pouvez pas exiger la livraison d’une fraction, seulement la vendre. Ensuite, le teneur de compte adhère lui aussi à l’EdW, de sorte qu’un défaut de restitution de vos titres relèverait, à notre lecture, de la même indemnisation plafonnée à 90 % de la créance dans la limite de 20 000 €, et non d’une garantie française. Quant aux espèces de ce compte, la page de présentation du courtier indique qu’elles sont détenues sur des comptes ségrégués auprès d’un grand groupe bancaire européen, séparés de ses fonds opérationnels.

Le compte crypto est le moins protégé des trois. Ses conditions générales de juin 2026 se réfèrent au règlement européen 2023/1114 sur les marchés de crypto-actifs (MiCA) et décrivent une double fiducie. La société allemande achète et vend en son nom pour votre compte, en qualité de commissionnaire, et délègue la garde au partenaire crypto berlinois, présenté comme un prestataire de services sur crypto-actifs réglementé. Ce partenaire reste le propriétaire en titre des cryptos et les conserve en fiducie pour le courtier, qui les détient à son tour en fiducie pour vous. Les avoirs sont regroupés dans un portefeuille omnibus, et la clause 7 autorise le courtier à utiliser des cryptos attribuées à un client pour régler les transactions d’un autre, tout en affirmant que le portefeuille en contiendra toujours assez pour honorer les demandes.

Deux conséquences pratiques en découlent. Selon la page du courtier sur la protection des fonds, l’EdW n’est pas compétente pour les créances issues de transactions en crypto-actifs : aucune indemnisation de 20 000 € ne joue sur cette poche, les fonds en euros déposés sur le compte restant soumis aux règles générales de ségrégation et, le cas échéant, à l’EdW. Et, selon la page de présentation du compte crypto consultée le 10 novembre 2026, le transfert vers un portefeuille externe n’est pas encore possible : en cas de difficulté, vous ne pourriez pas mettre vos cryptos à l’abri en les retirant, et vous dépendriez entièrement du mécanisme de fiducie et du registre interne tenu par le courtier.

Méfiez-vous enfin des présentations approximatives de l’offre de rémunération. Certains comparatifs en ligne évoquent un taux de 5 % sur les liquidités, ou un plafond de 20 000 €. Les conditions de l’offre promotionnelle publiées par le courtier, dans la version consultée le 10 novembre 2026, disent autre chose : le taux de 5 % annuel s’appliquait aux « Actifs Investis Journaliers », définis comme la valeur des actifs investis sur le compte d’investissement à l’exclusion du solde en espèces, dans la limite de 10 000 €, pour une période courant du 1er février au 31 juillet 2026, que le courtier se réservait de prolonger ou de raccourcir. Il s’agit d’une promotion commerciale, révocable en cas d’abus selon ses propres termes, et non d’un dépôt rémunéré : elle n’ajoute aucune garantie à vos avoirs. Vérifiez sur votre espace client si elle a été reconduite, et sur quelle assiette.

Ce que vous détenez Qui le conserve ou vous le doit Protection prévue Point à vérifier
Espèces d’un compte CFD ou options La société allemande, sur des comptes de fiducie omnibus auprès de banques ou dans des fonds monétaires Séparation des actifs du courtier ; EdW à 90 % dans la limite de 20 000 € si la restitution est impossible Clause 18 de vos conditions, relevé daté du solde
Gains latents des positions ouvertes La société allemande, votre contrepartie Simple créance sur le courtier ; EdW dans les mêmes limites Historique des positions et cours de clôture
Actions et ETF du compte-titres Le teneur de compte berlinois, via un dépositaire tiers en dépôt collectif Droit de séparation en cas d’insolvabilité ; EdW du teneur de compte Contrat client distinct, relevé de portefeuille
Fractions d’actions Le teneur de compte, qui détient une réserve en son nom Réserve au moins égale aux fractions attribuées ; livraison impossible Nombre de fractions et dates d’achat
Cryptos Le partenaire berlinois, propriétaire en titre, en fiducie pour le courtier puis pour vous Fiducie et registre interne ; aucune indemnisation de l’EdW Relevé trimestriel ; aucun retrait externe possible à ce jour
Fonds d’un client professionnel ayant signé un transfert de propriété Le courtier, devenu propriétaire de l’argent Aucune fiducie : simple créancier dans l’insolvabilité Accord signé et déclaration de renonciation

II. Les situations où vous perdez des protections et vos recours depuis la France

A. Statut professionnel, questionnaire et appels de marge : ce que la Cour de cassation a jugé dans des dossiers du groupe

Le premier piège est volontaire. Un client particulier peut demander à être traité comme professionnel, souvent pour accéder à un effet de levier plus élevé. L’article L. 533-16 du code monétaire et financier définit le client professionnel comme celui qui « possède l’expérience, les connaissances et la compétence nécessaires pour prendre ses propres décisions d’investissement et évaluer correctement les risques encourus ».

Pour qu’un particulier y accède, l’article D. 533-12 du même code exige qu’au moins deux critères soient réunis sur trois : un portefeuille de dépôts bancaires et d’instruments financiers « d’une valeur supérieure à 500 000 euros », des opérations d’une taille significative « à raison d’au moins dix par trimestre en moyenne sur les quatre trimestres précédents », ou au moins un an d’expérience professionnelle dans le secteur financier exigeant une connaissance de l’investissement. La page du courtier consacrée à ce statut reprend ces trois questions.

La procédure est encadrée. L’article D. 533-12-1 du code monétaire et financier impose une demande écrite du client, une information écrite du prestataire sur les protections et les droits à indemnisation dont il risque de se priver, puis une déclaration du client faite « dans un document distinct du contrat ». Le prestataire doit en outre prendre toute mesure raisonnable pour s’assurer que les critères sont remplis.

Ce que vous perdez est concret. Selon la page du courtier, le client professionnel ne bénéficie plus de la protection contre le solde débiteur et doit effectuer des versements supplémentaires si son compte devient négatif ; le courtier n’a plus à vérifier ses connaissances et son expérience, et les règles de langage clair et de meilleure exécution s’appliquent de façon moins protectrice. Surtout, la clause 18 de ses conditions générales permet, après information sur les risques et accord signé, de traiter l’argent transféré par un client professionnel comme un transfert de propriété : il n’est plus conservé en fiducie et, en cas d’insolvabilité, le client n’a que le rang de « créancier d’insolvabilité ».

Ce mécanisme est fermé aux particuliers. Le 9° du II de l’article L. 533-10 du code monétaire et financier interdit aux prestataires de conclure des « contrats de garantie financière avec transfert de propriété avec des clients non professionnels ». Avant d’opter pour le statut professionnel, mesurez donc que vous échangez un levier plus élevé contre une protection bien moindre de vos fonds si le courtier faisait faillite.

Le deuxième piège tient au questionnaire d’ouverture de compte. Pour un service d’exécution d’ordres, l’article L. 533-13 du code monétaire et financier oblige le prestataire à recueillir des informations sur vos connaissances et votre expérience afin de déterminer si l’instrument est approprié et, lorsqu’il estime qu’il ne l’est pas, « ils les en avertissent ». Ces règles de conduite françaises s’appliquent aux succursales d’entreprises d’autres États membres pour les services fournis en France, en vertu de l’article L. 532-18-2 du même code, qui vise notamment les articles L. 533-11 à L. 533-20.

Vos réponses vous engagent pourtant. Dans une affaire visant l’ancienne entité britannique du groupe, un étudiant sans emploi, déclarant moins de 15 000 € de revenus annuels, avait indiqué dans le questionnaire avoir souvent négocié des produits dérivés de gré à gré tels que les CFD. Après ses pertes, il reprochait au courtier de ne pas l’avoir informé du risque de perdre la totalité de son investissement initial. Par un arrêt publié, la Cour de cassation, chambre commerciale, 27 mars 2019, n° 18-10.592 a jugé que le client classé non professionnel « peut néanmoins être un opérateur averti des risques résultant d’opérations spéculatives données », et a approuvé la cour d’appel qui avait dispensé le courtier de toute mise en garde. Le client a en outre été condamné à verser 3 000 € au courtier au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Un questionnaire rempli à la légère pour accéder plus vite au produit peut donc se retourner contre vous.

Le troisième piège concerne les appels de marge. Dans une autre affaire visant la même entité, un client avait vu ses positions sur un indice américain clôturées dans la nuit du 1er au 2 mai 2011, puis l’ensemble de ses positions le 6 mai, faute d’avoir reconstitué la couverture demandée par un avertissement du 29 avril. Il soutenait que le courtier, qui avait toléré à 22 reprises des couvertures insuffisantes, l’avait laissé croire qu’il pouvait régulariser à sa guise. La Cour de cassation, chambre commerciale, 20 décembre 2017, n° 16-17.748 a rejeté son pourvoi, en approuvant la cour d’appel qui avait relevé que les clauses de couverture étaient claires et portées à sa connaissance, et en avait déduit que le client « a manqué à ses obligations de surveillance de ses comptes et de couverture de ses positions ».

Une tolérance passée ne crée donc pas, à elle seule, un droit à régulariser plus tard. Aujourd’hui, pour un particulier, la règle contractuelle de clôture à 50 % de la couverture initiale rend ce scénario plus rapide encore : surveillez votre compte, gardez une marge de sécurité et ne comptez pas sur un délai de grâce.

Ces arrêts doivent être lus pour ce qu’ils sont. Ils concernent l’ancienne entité britannique, sous des versions antérieures des textes, et portent sur l’exécution du contrat, non sur une faillite du courtier. Une recherche exacte sur le nom de cette entité dans la base Judilibre, au 10 novembre 2026, fait ressortir deux arrêts de la Cour de cassation, quatre décisions de la cour d’appel de Paris et un jugement du tribunal des activités économiques de Paris ; aucune de ces décisions ne porte sur une insolvabilité du courtier, et dans les deux arrêts de cassation le client a été débouté. Ils montrent que les juges font prévaloir des conditions générales claires et les déclarations du client lui-même.

B. Réclamation, médiateur, juge compétent et délais : le parcours d’un client en France

En cas de litige, commencez par une réclamation écrite et datée. La page « Réclamations » du courtier prévoit une première démarche auprès du service clients, puis l’examen écrit du dossier par le service contrôle et conformité de la succursale parisienne. Pour les services sur crypto-actifs, elle s’engage à accuser réception dans les cinq jours ouvrés et à rendre une décision motivée au plus tard huit semaines après réception. Joignez vos relevés, l’historique des ordres et des positions, les captures d’écran, les courriels échangés et la version des conditions générales applicable à la date des faits.

Si la réponse ne vous satisfait pas, la même page désigne le médiateur de l’Autorité des marchés financiers. Selon l’article L. 621-19 du code monétaire et financier, sa saisine « suspend la prescription de l’action civile et administrative à compter du jour où le médiateur est saisi », et le délai recommence à courir pour au moins six mois lorsque la médiation est déclarée terminée. La page mentionne aussi la possibilité d’une réclamation auprès de la BaFin, en précisant qu’il s’agit d’une démarche de surveillance : l’autorité allemande ne tranche pas un litige civil entre le client et le courtier.

Si vous devez saisir un juge, la question de la juridiction se pose aussitôt. La clause 29 des conditions générales CFD soumet le contrat au droit allemand, sauf si des dispositions du droit français doivent prévaloir, et donne aux tribunaux de Francfort une compétence qui n’est pas exclusive : elle ne vous oblige donc pas à plaider en Allemagne. Le contrat du teneur de compte berlinois retient lui aussi le droit allemand, sous réserve des dispositions impératives du pays de résidence habituelle du client.

Le règlement européen n° 1215/2012, dit Bruxelles I bis, permet au consommateur d’agir devant la juridiction de son domicile contre un professionnel d’un autre État membre qui dirige ses activités vers le sien, et ses articles 17 à 19 limitent les clauses qui y dérogent. Dans l’arrêt Petruchová du 3 octobre 2019 (affaire C-208/18), la Cour de justice de l’Union européenne a jugé qu’une personne physique qui négocie sur le marché des changes au moyen de contrats financiers pour différences doit être qualifiée de consommateur si ce contrat ne relève pas de son activité professionnelle, la valeur des opérations, l’importance des risques ou son expertise étant en principe sans pertinence. La même décision rappelle que les instruments financiers ne relèvent pas de l’article 6 du règlement Rome I sur la loi applicable aux contrats de consommation : à notre lecture, le juge français saisi pourrait donc appliquer le droit allemand choisi au contrat, sous réserve des règles françaises impératives.

En droit interne, l’article R. 631-3 du code de la consommation permet au consommateur de saisir « la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ». Si votre courtier était cédé, ou si son activité était suspendue, voyez aussi ce que deviennent le compte et les fonds quand un courtier de CFD est vendu ou gelé.

Ne tardez pas. En droit français, l’action en responsabilité contre un prestataire se prescrit par cinq ans, selon l’article 2224 du code civil et, entre commerçants et non-commerçants, l’article L. 110-4 du code de commerce. À propos d’un conseiller en gestion de patrimoine, la Cour de cassation, chambre commerciale, 21 mai 2025, n° 24-13.217 a précisé que le délai de l’action fondée sur un défaut d’information sur le risque de perte « ne peut commencer à courir avant la date à laquelle l’investissement a été perdu ». Mais si le droit allemand choisi au contrat s’appliquait à votre action, ses propres règles de prescription, que nous n’examinons pas ici, pourraient être plus courtes : agissez sans attendre la fin du délai français.

Si la société allemande ou le teneur de compte faisait un jour l’objet d’une procédure d’insolvabilité, celle-ci relèverait, à notre lecture, des autorités et des juridictions allemandes, et c’est l’organe désigné en Allemagne qui organiserait la restitution des fonds en fiducie et l’examen des créances. Il faudrait alors suivre les communications officielles de l’autorité allemande et du courtier, rassembler vos relevés datés, vérifier auprès de l’EdW les modalités et les délais de la demande d’indemnisation, et faire valoir vos créances dans la procédure étrangère. Pour les créanciers français d’une entreprise en difficulté, voir aussi notre page sur l’accompagnement des créanciers dans les procédures collectives.

Reste un risque bien réel, même sans aucune faillite : l’usurpation du nom de courtiers connus. Des escrocs se présentent comme conseillers ou analystes d’un grand courtier, lors d’appels ou sur des messageries, et réclament des virements vers des comptes qui ne sont pas ceux du courtier. Les conditions générales CFD prévoient que seuls les paiements faits sur le compte de fiducie notifié par le courtier vous libèrent de vos obligations : toute demande de virement vers un autre compte, un portefeuille crypto ou au nom d’une personne doit vous alerter.

Si vous avez été trompé, n’espérez pas obtenir réparation de votre banque sur le seul terrain de la lutte contre le blanchiment. Dans un arrêt publié, la Cour de cassation, chambre commerciale, 4 mars 2026, n° 24-19.588 a rappelé que l’obligation de vigilance imposée aux organismes financiers « a pour seule finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme », de sorte que la victime d’agissements frauduleux ne peut s’en prévaloir pour réclamer des dommages et intérêts. La même décision exige de rechercher si le client pouvait suspecter la fraude au vu du message de validation reçu.

Côté régulateur, l’article L. 621-13-5 du code monétaire et financier permet au président de l’AMF de mettre en demeure les opérateurs qui offrent en ligne des services d’investissement sans agrément, puis d’enjoindre aux intermédiaires techniques d’empêcher l’accès à leur site. Vérifiez toujours, avant tout versement, que l’interlocuteur figure dans le registre REGAFI sous son nom exact. Pour les réflexes à adopter face aux faux intermédiaires, voir notre analyse sur les faux liquidateurs et faux avocats qui ciblent les épargnants.

Conclusion

Ce courtier est-il fiable en cas de faillite ? La réponse dépend moins de la marque que du compte que vous utilisez. Sur un compte CFD ou options, votre argent est conservé en fiducie, séparé des actifs de la société allemande, auprès de plusieurs banques et dans des fonds monétaires ; le résultat de vos positions reste une créance sur le courtier ; et l’EdW n’indemnise qu’à hauteur de 90 % de la créance, dans la limite de 20 000 €. Sur le compte-titres, vos actions et ETF sont tenus par un autre acteur, le teneur de compte berlinois, avec un droit de séparation en cas d’insolvabilité, sauf pour les fractions, qui reposent sur une réserve qu’il détient en son nom. Sur le compte crypto, aucune indemnisation ne joue et le retrait vers un portefeuille externe n’est pas encore ouvert.

Plusieurs éléments jouent en faveur du courtier. Il est agréé et surveillé en Allemagne, recensé par le registre REGAFI, soumis en France aux règles de conduite applicables aux succursales, et applique aux particuliers la protection contre le solde négatif. Aucune procédure collective ni aucune sanction n’a été relevée dans les sources officielles consultées, et dans les deux affaires portées devant la Cour de cassation, c’est le client qui a été débouté.

Les points de vigilance tiennent surtout à vos propres choix. Renoncer au statut de particulier vous prive de la fiducie si vous signez un transfert de propriété, et de la protection contre le solde négatif. Le questionnaire d’ouverture de compte vous engage. Une offre promotionnelle ne constitue pas une garantie, et ses conditions exactes doivent être lues. Conservez vos relevés datés, la version de vos conditions générales et l’historique de vos ordres : ce sont eux qui fonderaient une réclamation, une demande d’indemnisation ou une action en justice.

Gardez enfin à l’esprit les limites de cette analyse. Au 10 novembre 2026, aucune source officielle consultée ne fait état d’une difficulté financière, d’une procédure d’insolvabilité ou d’une sanction visant le courtier, le teneur de compte ou le partenaire crypto. Aucune responsabilité n’est établie, les conditions générales du courtier et le contrat du teneur de compte que vous avez acceptés priment sur toute analyse générale, et seul un juge peut trancher un litige.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».