Vos marchandises sont parties chez le client, la facture reste impayée, puis tombe la nouvelle que tout fournisseur redoute : sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire. Faut-il renoncer à la somme et rejoindre la file des créanciers chirographaires, qui récupèrent rarement plus de quelques pour cent de leur créance ? Pas nécessairement. Si vos conditions de vente contiennent une clause de réserve de propriété, vous êtes resté propriétaire de ce que vous avez livré tant que le prix n’est pas intégralement payé, et ce droit de propriété survit à l’ouverture de la procédure collective. Encore faut-il l’avoir stipulée dans les formes, puis la faire valoir dans des délais courts qui ne pardonnent aucun retard : trois mois pour écrire, un mois pour obtenir l’accord, un mois pour saisir le juge. Ce guide explique aux fournisseurs impayés comment sécuriser la clause en amont, comment revendiquer les marchandises ou leur prix quand le client est en procédure collective, et quelles erreurs font perdre le bénéfice de la garantie, à la lumière des textes en vigueur et des derniers arrêts de la chambre commerciale de la Cour de cassation.
La première partie décrit la clause qui vous garde propriétaire malgré la livraison, avec ses conditions de validité, son opposabilité et le sort des biens revendus, transformés ou assurés. La seconde suit le fournisseur dont le client entre en procédure collective : calendrier de la revendication, rôle du juge-commissaire, paiement immédiat par l’administrateur et revendication du prix ou de l’indemnité d’assurance.
I. Rester propriétaire de ce que vous avez livré : la clause qui protège le fournisseur impayé
A. Un écrit convenu avant la livraison suffit, sans enregistrement ni publicité
Le mécanisme tient en une phrase de l’article 2367 du code civil : « La propriété d’un bien peut être retenue en garantie par l’effet d’une clause de réserve de propriété qui suspend l’effet translatif d’un contrat jusqu’au complet paiement de l’obligation qui en constitue la contrepartie. » Autrement dit, la livraison transfère la détention mais pas la propriété : tant que la facture n’est pas entièrement réglée, les marchandises restent juridiquement les vôtres. La même disposition précise que « La propriété ainsi réservée est l’accessoire de la créance dont elle garantit le paiement », ce qui signifie que la garantie suit la créance et s’éteint avec le paiement complet, pas avec un acompte.
La seule condition de forme tient dans l’article L. 624-16 du code de commerce : « Cette clause doit avoir été convenue entre les parties dans un écrit au plus tard au moment de la livraison. » Aucun enregistrement, aucune publicité, aucun acte notarié n’est donc exigé. Le même texte ajoute qu’« Elle peut l’être dans un écrit régissant un ensemble d’opérations commerciales convenues entre les parties », ce qui couvre les conditions générales de vente qui encadrent une relation d’affaires suivie, à condition qu’elles aient été acceptées par le client avant ou au plus tard au moment de la livraison. En pratique, faites figurer la clause dans vos devis acceptés, vos confirmations de commande ou vos conditions générales signées, et conservez la preuve de leur acceptation : un bon de commande signé qui renvoie expressément aux conditions générales, un accusé de réception, un courriel d’acceptation. Une clause qui n’apparaît que sur la facture adressée après la livraison arrive trop tard et ne produira aucun effet.
La dispense de publicité est confirmée par l’article L. 624-10 du code de commerce, aux termes duquel « Le propriétaire d’un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien a fait l’objet d’une publicité. » La clause reste donc opposable à la procédure collective du client même si elle n’a fait l’objet d’aucune mesure de publicité, dès lors qu’elle résulte d’un écrit antérieur ou concomitant à la livraison.
Cette opposabilité ne dispense toutefois d’aucune diligence une fois la procédure ouverte. La Cour de cassation l’a rappelé le 11 décembre 2024 (pourvoi n° 23-13.554) : « L’article L. 624-16 alinéa 4 du code de commerce n’a ni pour objet ni pour effet de dispenser le propriétaire de biens vendus avec une clause de réserve de propriété de faire reconnaître son droit dans les conditions prévues aux articles L. 624-9 et L. 624-17 de ce code mais permet à l’administrateur judiciaire de ne pas restituer ces biens en payant immédiatement leur prix sur autorisation du juge-commissaire. » Dans cette affaire, les administrateurs avaient reconnu que les clauses invoquées par les fournisseurs étaient valables et opposables, et le juge-commissaire n’avait eu qu’à vérifier si le paiement immédiat des fournisseurs se justifiait par la poursuite de l’activité. La clause valable est donc un sésame, pas un blanc-seing : elle ouvre la revendication, elle n’évite pas la procédure.
Pour le fournisseur, la leçon du stade contractuel est simple. Premièrement, standardisez la clause dans tous vos documents commerciaux et faites-la accepter par écrit avant chaque première livraison. Deuxièmement, datez précisément vos livraisons par des bons de livraison signés, car c’est la date de la livraison qui sert de butoir à la régularité de l’écrit. Troisièmement, identifiez vos marchandises par références et numéros de série sur les factures, car la revendication supposera de retrouver vos biens en nature chez le débiteur, comme l’explique la suite de ce guide.
B. Biens revendus, incorporés ou détruits : votre propriété se reporte sur le prix et l’assurance
Le client a parfois revendu vos marchandises avant l’ouverture de la procédure, ou les a incorporées dans un autre produit, ou elles ont péri dans un sinistre. Tout n’est pas perdu pour autant. L’article 2372 du code civil organise la subrogation réelle : « En cas d’aliénation ou de perte du bien, la propriété se reporte sur la créance du débiteur à l’égard du sous-acquéreur ou sur l’indemnité d’assurance subrogée au bien. » Si votre client a revendu vos marchandises sans les avoir payées, votre droit se reporte sur le prix que lui doit son propre acheteur ; si elles ont été détruites, il se reporte sur l’indemnité d’assurance. Le même texte permet au sous-acquéreur ou à l’assureur d’opposer « les exceptions inhérentes à la dette ainsi que les exceptions nées de ses rapports avec le débiteur avant qu’il ait eu connaissance du report », de sorte qu’il faut agir vite, avant que le sous-acquéreur paie votre client ou que l’assureur indemnise.
Le code de commerce décline ce report dans la procédure collective. L’article L. 624-18 dispose que « Peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des biens visés à l’article L. 624-16 qui n’a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé entre le débiteur et l’acheteur à la date du jugement ouvrant la procédure », et que « Peut être revendiquée dans les mêmes conditions l’indemnité d’assurance subrogée au bien. » Concrètement, si le sous-acquéreur n’a pas encore payé votre client au jour du jugement d’ouverture, c’est à vous que ce prix revient, par priorité sur les autres créanciers.
La Cour de cassation a validé ce montage le 5 décembre 2018 (pourvoi n° 17-15.973). Après avoir constaté que le fournisseur avait adressé sa demande au liquidateur puis saisi le juge-commissaire, l’arrêt retient que la procédure préliminaire, « qui constitue un préalable obligatoire à la saisine du juge-commissaire, a été suivie », et juge bien fondée la revendication du prix de revente, condamnant le liquidateur à verser au fournisseur la somme de 106 235 euros « par priorité à toute autre créance ». L’enseignement est double : la revendication du prix suit les mêmes formes que la revendication en nature, et elle prime les créanciers chirographaires.
Le même article L. 624-16 règle deux situations fréquentes en atelier et en négoce. D’abord les biens incorporés : « La revendication en nature peut s’exercer dans les mêmes conditions sur les biens mobiliers incorporés dans un autre bien lorsque la séparation de ces biens peut être effectuée sans qu’ils en subissent un dommage. » Vos pièces détachées montées dans un ensemble démontable restent donc revendicables, mais pas celles qui ont été consommées ou fondues dans un produit fini. Ensuite les biens fongibles : « La revendication en nature peut également s’exercer sur des biens fongibles lorsque des biens de même nature et de même qualité se trouvent entre les mains du débiteur ou de toute personne les détenant pour son compte. » Vos sacs de matière première ou vos cartons de composants interchangeables se revendiquent sur le stock existant, sans avoir à prouver que ce sont exactement les unités livrées. Photographiez et inventorier vos marchandises chez le client dès les premiers impayés : cette preuve de l’existence en nature conditionnera toute la suite.
Un acompte versé par le client ne vous fait pas perdre la garantie. Puisque la clause suspend le transfert de propriété « jusqu’au complet paiement de l’obligation qui en constitue la contrepartie », un paiement partiel laisse la propriété entière entre vos mains : vous revendiquez les biens en nature pour la totalité, et le montant déjà versé s’imputera ensuite sur ce que le débiteur peut encore vous devoir. Conservez donc le décompte précis des versements reçus, car le juge-commissaire et l’administrateur vous le demanderont pour arrêter le solde. De même, une remise de dette partielle ou un avoir consenti après la livraison n’éteint la réserve que s’il solde intégralement la facture visée. En cas de litige sur l’imputation des paiements entre plusieurs factures, produisez votre relevé de compte client et vos conditions de règlement : l’ordre d’imputation décidera quelles livraisons restent couvertes par la clause.
II. Client en procédure collective : revendiquer dans les délais ou rejoindre les créanciers ordinaires
A. Trois mois pour écrire, un mois pour l’accord, un mois pour saisir le juge : le calendrier qui ne pardonne pas
L’ouverture de la procédure fait courir un premier délai couperet. L’article L. 624-9 du code de commerce dispose que « La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. » C’est donc la publication du jugement d’ouverture qui fait partir le compteur, pas la date à laquelle vous apprenez la nouvelle par votre commercial ou par la rumeur. Surveillez la publicité des procédures de vos clients en difficulté, relancez votre conseil dès l’annonce d’une cessation des paiements, et adressez votre demande sans attendre la fin du délai : un envoi à la dernière semaine expose à tout incident postal ou à toute contestation sur la date de réception.
La demande elle-même obéit à un formalisme strict, fixé par l’article R. 624-13 du code de commerce : « La demande en revendication d’un bien est adressée dans le délai prévu à l’article L. 624-9 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’administrateur s’il en a été désigné ou, à défaut, au débiteur. Le demandeur en adresse une copie au mandataire judiciaire. » Trois destinataires possibles, une copie obligatoire, un seul mode d’envoi imposé : la lettre recommandée avec accusé de réception. Joignez-y le contrat ou les conditions générales contenant la clause, les bons de livraison et les factures impayées, avec un inventaire précis des biens revendiqués et de leur lieu de stockage.
Le même texte organise la suite : « A défaut d’acquiescement dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande, le demandeur doit, sous peine de forclusion, saisir le juge-commissaire au plus tard dans un délai d’un mois à compter de l’expiration du délai de réponse. » Retenez la mécanique : un mois pour que l’administrateur ou le débiteur acquiesce, puis, sans réponse favorable, un mois supplémentaire pour saisir le juge-commissaire, sous peine de forclusion. La forclusion est définitive : passé ce second mois, la revendication est irrecevable et le bien reste dans le gage des créanciers.
Qui peut acquiescer, et dans quelles conditions ? L’article L. 624-17 du code de commerce répond : « L’administrateur avec l’accord du débiteur ou à défaut le débiteur après accord du mandataire judiciaire peut acquiescer à la demande en revendication ou en restitution d’un bien visé à la présente section. » L’accord croisé est donc la règle : administrateur plus débiteur, ou débiteur plus mandataire judiciaire. La Cour de cassation en tire une conséquence sévère, jugée le 23 octobre 2024 (pourvoi n° 23-18.095) : le fournisseur qui avait obtenu l’acquiescement du seul débiteur, sans prouver l’accord du mandataire judiciaire, a été déclaré forclos pour n’avoir pas saisi le juge-commissaire dans le délai, « faute d’avoir saisi le juge commissaire dans le délai d’un mois, au motif qu’elle ne rapportait pas la preuve que le débiteur avait obtenu l’accord du mandataire avant d’acquiescer à la demande ». Vérifiez donc toujours par écrit que l’acquiescement émane de la bonne combinaison de personnes, et, au moindre doute, saisissez le juge-commissaire à titre conservatoire dans le délai : une saisine prudente ne coûte rien, une forclusion coûte la créance.
La sanction du retard a été solennellement cadrée le 5 février 2025 (pourvoi n° 23-19.029). La chambre commerciale juge que « La sanction de l’absence de revendication par le propriétaire d’un bien dans le délai prévu à l’article L. 624-9 du code de commerce ne consiste pas à transférer ce bien non revendiqué dans le patrimoine du débiteur mais à rendre le droit de propriété sur ce bien inopposable à la procédure collective », ce qui affecte le bien au gage commun et permet sa réalisation au profit de la collectivité des créanciers. Autrement dit, vous restez propriétaire entre vous et le débiteur, mais la procédure peut vendre le bien comme s’il appartenait au débiteur. La Cour ajoute que ce délai est « un délai de forclusion de courte durée mais qui ne court pas contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir », ultimes soupape pour le fournisseur qui prouve une impossibilité réelle, et non une simple négligence.
Deux réflexes complètent le tableau. D’abord, dès le jugement d’ouverture, cessez toute action en paiement contre le débiteur : l’article L. 622-21 du code de commerce interdit les condamnations au paiement et les résolutions pour défaut de paiement, et une assignation lancée après l’ouverture serait vouée à l’irrecevabilité. Ensuite, si la procédure de votre client a été ouverte à Paris, préparez un dossier complet pour le juge-commissaire désigné par le tribunal : contrat avec la clause, preuve de son acceptation avant la livraison, bons de livraison, factures impayées, inventaire des biens en nature, échanges avec l’administrateur. Un dossier chiffré et daté au jour près accélère l’ordonnance de restitution.
B. Restitution, paiement immédiat ou prix de revente : les trois issues et comment les provoquer
Une fois la demande formée dans les délais, trois issues se dessinent. La première, la plus simple, est l’acquiescement régulier : l’administrateur et le débiteur, ou le débiteur et le mandataire, reconnaissent votre propriété et vous récupérez vos marchandises. Faites constater la restitution par écrit et reprenez physiquement les biens sans tarder, car leur état peut se dégrader pendant la procédure.
La deuxième issue est le paiement immédiat décidé par l’administrateur. Le dernier alinéa de l’article L. 624-16 prévoit que « Dans tous les cas, il n’y a pas lieu à revendication si, sur décision du juge-commissaire, le prix est payé immédiatement. » L’administrateur qui a besoin de vos marchandises pour poursuivre l’activité, matières premières d’une chaîne de production ou pièces indispensables à un chantier, peut ainsi les conserver en vous payant comptant, avec l’autorisation du juge-commissaire. Le même texte ajoute que « Le juge-commissaire peut également, avec le consentement du créancier requérant, accorder un délai de règlement », et que « Le paiement du prix est alors assimilé à celui des créances mentionnées au I de l’article L. 622-17 », c’est-à-dire payé comme une créance postérieure utile à la procédure. Comme l’a jugé l’arrêt du 11 décembre 2024 précité, le juge-commissaire vérifie alors uniquement si ce paiement se justifie par la poursuite de l’activité, sans remettre en cause votre clause. Ne refusez pas par principe un délai de règlement court adossé à cette assimilation : un paiement garanti à trente jours vaut souvent mieux qu’une restitution de marchandises défraîchies ou obsolètes.
La troisième issue concerne les biens qui ne se retrouvent plus en nature : revente par le client, incorporation irréversible, destruction sans assurance identifiée. La revendication en nature est alors impossible, mais la revendication du prix ou de l’indemnité prend le relais dans les conditions de l’article L. 624-18 : le prix « qui n’a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé entre le débiteur et l’acheteur à la date du jugement ouvrant la procédure », et « l’indemnité d’assurance subrogée au bien ». Renseignez-vous dès l’ouverture sur les reventes effectuées par votre client et sur l’état des paiements de ses propres acheteurs : si le sous-acquéreur a déjà payé comptant avant le jugement, le prix s’est fondu dans la trésorerie du débiteur et la revendication échoue. L’arrêt du 5 décembre 2018 montre l’issue favorable quand le prix reste dû : 106 235 euros versés au fournisseur « par priorité à toute autre créance ».
Parallèlement à la revendication, déclarez votre créance au passif à titre conservatoire dans le délai de deux mois, selon la procédure décrite dans le guide consacré à la déclaration de créance du fournisseur dont le client est en redressement : si la revendication échoue sur un vice de forme ou parce que les biens ont disparu, la créance déclarée subsiste et participe aux répartitions. Les deux démarches sont complémentaires, pas alternatives, et relèvent du même réflexe de fournisseur organisé face à une procédure collective. Pour l’ensemble de ces démarches, du courrier de revendication à la saisine du juge-commissaire, l’appui d’un contentieux commercial habitué des procédures collectives sécurise les délais et la rédaction des actes.
Préparez enfin l’hypothèse où le client conteste la clause elle-même : écrit postérieur à la livraison, marchandises indéterminées, signature contestée. Votre dossier doit alors prouver l’antériorité de l’écrit par un horodatage certain, devis accepté, accusé de réception ou historique d’échanges, et l’identification des biens par références croisées entre contrat, bons de livraison et factures. Plus le dossier est clos dès la lettre recommandée, moins la contestation prospère devant le juge-commissaire.
Conclusion
La clause de réserve de propriété reste l’une des garanties les plus efficaces du fournisseur impayé, à condition de la traiter comme une procédure, pas comme une formule. En amont, un écrit accepté avant la livraison, des marchandises identifiables et des preuves d’acceptation conservées. À l’ouverture de la procédure du client, trois mois pour adresser la lettre recommandée avec copie au mandataire, un mois pour obtenir un acquiescement régulier, un mois supplémentaire pour saisir le juge-commissaire à défaut d’accord, et une déclaration de créance à titre conservatoire. Les arrêts de 2024 et 2025 ne pardonnent ni l’acquiescement irrégulier, ni la demande tardive, ni l’oubli des formes, mais ils confirment qu’un fournisseur diligent récupère ses biens en nature, obtient le paiement immédiat quand l’activité se poursuit, ou se paie sur le prix de revente et l’indemnité d’assurance par priorité. Face à un client qui cesse de payer, vérifiez vos clauses aujourd’hui : c’est au jour de la livraison, pas au jour du jugement, que se gagne la revendication.