Un arrêt de cour d’appel pourrait-il confirmer un jugement sans exposer ses propres motifs ? La question n’est plus théorique. Le 12 octobre 2026, le Conseil national des barreaux a annoncé qu’il s’opposait fermement à un projet de décret en Conseil d’État visant à expérimenter, pendant vingt-quatre mois, la rédaction d’arrêts d’appel non spécialement motivés lorsque l’appel paraît irrecevable ou manifestement voué à l’échec. Le 10 novembre 2026, Dalloz actualité ouvre son espace de débats à une tribune de Matthieu Boccon-Gibod et Romain Laffly consacrée au projet de décret et aux arrêts non motivés, qui présente ce chantier comme le prolongement du filtrage des appels attendu avec le projet de décret dit « Rivage ».
À la date de rédaction, ces deux dispositifs sont décrits comme des projets par les professions consultées. Aucun texte publié ne dispense aujourd’hui une cour d’appel de motiver son arrêt. Le droit en vigueur connaît en revanche des motivations allégées, strictement bornées : la procédure de non-admission devant la Cour de cassation, la motivation réduite entrée dans le code de procédure civile le 1er octobre 2026 pour certains jugements rendus contre un défendeur non comparant, et la reprise des motifs des premiers juges en cas de confirmation. Cet article distingue ces mécanismes, expose ce que l’expérimentation changerait si elle était adoptée en l’état décrit par le Conseil national des barreaux, puis rappelle les recours ouverts lorsqu’un arrêt ne répond pas aux moyens des parties. Les projets annoncés peuvent évoluer avant toute publication : leur contenu définitif devra être vérifié au Journal officiel.
I. Arrêt d’appel non motivé : ce que prévoient les projets de 2026 et ce que le droit en vigueur permet déjà
A. Filtrage des appels et expérimentation de la non-motivation : deux chantiers distincts, une même logique de tri
Le premier chantier est le projet de décret « Rivage ». L’Union syndicale des magistrats indique avoir été consultée par la direction des affaires civiles et du sceau sur un projet présenté comme visant à réguler les instances en voie d’appel pour en garantir l’effectivité, comportant notamment l’élévation du taux du ressort de 5 000 à 10 000 euros, la suppression du droit d’appel contre certaines décisions du juge aux affaires familiales et du juge de l’exécution, la création d’un filtrage des appels jugés manifestement irrecevables par le président de la chambre saisie, et l’extension de la tentative de règlement amiable préalable (note de l’Union syndicale des magistrats sur le projet de décret RIVAGE, publiée sur son site). Le filtrage y intervient en amont : il vise l’accès même au second degré, avant tout examen au fond. L’Union syndicale des magistrats écrit ne pas y être formellement opposée sur le principe de l’irrecevabilité manifeste, à condition d’un respect du contradictoire et d’une possibilité de déféré contre la décision du président de chambre. Elle s’oppose en revanche à l’élévation du taux du ressort.
Le second chantier est différent. Selon le communiqué du Conseil national des barreaux du 12 octobre 2026, sa commission des textes a été saisie le 16 septembre 2026 par la direction des affaires civiles et du sceau d’un projet de décret en Conseil d’État expérimentant la rédaction d’arrêts non spécialement motivés en appel, présenté comme élaboré à l’initiative de la cour d’appel de Rennes et susceptible d’être étendu à d’autres cours volontaires, pour les procédures écrites avec représentation obligatoire (communiqué du Conseil national des barreaux du 12 octobre 2026 annonçant son opposition ferme au dispositif envisagé). Le tri n’y porte plus sur l’entrée dans l’instance, mais sur la rédaction de la décision, une fois l’instruction close. Selon le résumé qu’en donne le Conseil national des barreaux, l’expérimentation permettrait à la juridiction, l’instruction une fois close, de ne pas motiver spécialement sa décision quand l’appel est irrecevable ou quand il n’est manifestement pas susceptible d’aboutir à l’annulation ou à la réformation du jugement. La dispense pourrait porter sur l’ensemble de l’appel ou sur certains moyens seulement. Les avocats seraient informés de cette orientation par un rapport écrit transmis par le réseau privé virtuel des avocats et pourraient présenter des observations pour solliciter un arrêt motivé, sans que la juridiction soit tenue d’y faire droit.
Le modèle invoqué est connu : la Cour de cassation dispose déjà d’une procédure de rejet non spécialement motivé. Aux termes de l’article 1014 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur depuis le 1er septembre 2025, la formation restreinte « décide qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée lorsque le pourvoi est irrecevable ou lorsqu’il n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ». Le même texte ajoute que « Toute formation peut aussi décider de ne pas répondre de façon spécialement motivée à un ou plusieurs moyens irrecevables ou qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ». La formule figure, presque mot pour mot, dans les arrêts récents de la Cour : le 18 juin 2025, la chambre commerciale écarte ainsi plusieurs griefs en énonçant qu’« En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation » (Cass. com., 18 juin 2025, n° 24-17.436).
C’est précisément cette transposition que conteste le Conseil national des barreaux. Son argument est institutionnel : le juge de cassation contrôle la bonne application du droit sans rejuger les faits, tandis que le juge d’appel connaît à nouveau des chefs déférés, en fait et en droit. La motivation de l’arrêt conditionne aussi, pour la partie perdante, l’appréciation de l’opportunité d’un pourvoi : sans motifs propres de la cour, le moyen de cassation doit être construit contre les seuls motifs du jugement confirmé. Le Conseil national des barreaux ajoute que les barreaux locaux interrogés ont indiqué n’avoir pas reçu communication du projet et y être fermement opposés. La tribune publiée par Dalloz actualité le 10 novembre 2026 reprend cette ligne de fracture : elle voit dans l’expérimentation une rupture avec l’exigence de motivation, là où ses promoteurs y cherchent un traitement plus rapide des appels sans avenir. Le débat est donc ouvert sur un texte qui, à la date de rédaction, n’est pas présenté comme publié par les sources professionnelles consultées.
B. Les motivations allégées existent déjà, mais aucune ne dispense la cour d’appel de répondre aux moyens
Le principe reste posé par l’article 455 du code de procédure civile : « Le jugement doit être motivé ». L’article 458 du code de procédure civile attache la sanction de nullité à plusieurs prescriptions de forme, dont celles du premier alinéa de l’article 455 relatives à l’exposé des prétentions et des moyens. En appel, la sanction pratique du défaut de motifs passe surtout par la cassation, comme le montrent les décisions citées plus bas. Autrement dit, tant qu’aucun texte nouveau n’est publié, une cour d’appel qui confirmerait sans aucun motif propre ni reprise identifiable des motifs du jugement s’exposerait à la censure de la Cour de cassation.
Une première forme de motivation réduite est entrée en vigueur très récemment, mais en première instance et contre la partie absente. Dans leur version applicable depuis le 1er octobre 2026, les articles 455 et 472 du code de procédure civile organisent un régime particulier lorsque le défendeur ne comparaît pas et que l’acte introductif d’instance a été délivré à personne. L’article 472 du code de procédure civile prévoit alors que « le juge peut, en première instance, sauf si le demandeur s’y oppose, faire droit à la demande, dès lors qu’elle est recevable et qu’elle n’est contraire ni à l’ordre public, ni à une liberté protégée, ni à un droit fondamental ». L’article 455 du code de procédure civile précise, pour ce cas, que « la motivation résulte de la constatation que la demande est recevable et qu’elle n’est contraire ni à l’ordre public, ni à une liberté protégée, ni à un droit fondamental ». Le texte exclut ce régime lorsque le juge est tenu de motiver spécialement sa décision ou de relever un moyen d’office, et le réserve aux juridictions judiciaires statuant en matière civile et commerciale. Il ne concerne ni l’appel, ni la partie qui a conclu et soutenu des moyens auxquels la cour devrait répondre.
Une deuxième forme d’allègement est ancienne et propre aux arrêts confirmatifs : la cour peut retenir les motifs des premiers juges, à condition qu’ils répondent aux moyens d’appel et ne soient pas contredits par ses propres énonciations. La décision rendue le 26 mars 2025 par la première chambre civile en donne la frontière exacte. La cour d’appel avait ordonné une expulsion en reprenant le raisonnement du jugement sur l’indivision, tout en retenant par ailleurs que rien ne permettait de relier le bien à la succession. La Cour de cassation juge qu’« elle ne pouvait être réputée avoir adopté les motifs contraires du jugement » et que « la cour d’appel, qui n’a donné aucun motif à sa décision sur ce chef, n’a pas satisfait aux exigences du texte susvisé » (Cass. 1re civ., 26 mars 2025, n° 22-20.944). Dans la même affaire, l’arrêt est aussi censuré pour ne pas avoir répondu à des conclusions précises des parties. La leçon est nette : adopter les motifs du jugement n’est possible que si ces motifs demeurent cohérents avec la décision d’appel et répondent aux moyens soumis à la cour. Il ne s’agit pas d’une dispense de motivation, mais d’une motivation par reprise, contrôlable chef par chef.
La troisième forme est celle de l’article 1014 précité, limitée à la Cour de cassation. Son économie est différente de celle de l’appel : le pourvoi écarté sans motivation spéciale a déjà été précédé de deux degrés de juridiction ayant, en principe, motivé en fait et en droit. Transposer ce filtre au second degré reviendrait à priver le justiciable du seul examen motivé de ses moyens d’appel, alors même que l’appel est la voie de recours ordinaire qui remet la chose jugée en question. La Cour de cassation l’a rappelé, dans un autre contexte, à propos de l’amende civile pour appel abusif : « le fait de soutenir une argumentation juridique contraire à celle des premiers juges n’est pas en soi constitutif d’un abus » (Cass. 3e civ., 12 février 2003, n° 01-12.456). Un appel qui conteste le raisonnement du premier juge exerce le droit au second degré ; il ne devient pas fautif parce qu’il échoue. Cette distinction entre appel voué à l’échec et appel abusif est au cœur des critiques adressées au projet d’expérimentation.
II. Appel rejeté sans réponse à vos moyens : sécuriser ses conclusions et exercer le bon recours
A. Avant l’arrêt : des conclusions qui obligent la cour à répondre, chef par chef
L’office du juge d’appel se définit d’abord par ce que les parties lui demandent. Aux termes de l’article 542 du code de procédure civile : « L’appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d’appel ». L’article 562 du code de procédure civile précise que « L’appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent », la dévolution opérant pour le tout lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement. Critiquer expressément n’est pas une formule de style : chaque chef du dispositif que l’appelant veut faire infirmer doit être désigné, et chaque motif déterminant du premier juge doit recevoir une réponse en fait ou en droit. Un arrêt confirmatif par adoption des motifs tient d’autant mieux que les conclusions d’appel n’ont pas déplacé le débat.
La forme des conclusions d’appel est réglée par l’article 954 du code de procédure civile. Ce texte impose des conclusions qui « formulent expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation ». Il ajoute que « La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion ». Surtout, « La partie qui conclut à l’infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu’elle invoque sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance ». Un moyen noyé dans un récit, un renvoi global aux écritures de première instance ou une prétention absente du dispositif des conclusions donnent à la cour une prise limitée — et, demain si l’expérimentation était adoptée, un motif commode de classer l’appel parmi ceux qui ne sont manifestement pas susceptibles d’entraîner la réformation.
La méthode qui protège l’appelant est donc documentaire avant d’être rhétorique. Pour chaque chef critiqué, les conclusions gagnent à isoler le motif du jugement qui le soutient, la pièce ou le texte qui le contredit, et la conséquence demandée au dispositif. Un moyen dit péremptoire — celui qui, s’il est fondé, emporte à lui seul l’infirmation ou l’annulation — doit apparaître comme tel, de manière distincte, plutôt qu’en incidente au milieu d’un développement général. Cette discipline n’est pas seulement une précaution contre un futur filtrage : elle conditionne, dès aujourd’hui, le grief de défaut de réponse à conclusions devant la Cour de cassation, qui suppose un moyen identifiable auquel la cour devait répondre. À l’inverse, multiplier les moyens sans hiérarchie ni pièces expose à une autre sanction, déjà en vigueur : l’article 559 du code de procédure civile prévoit qu’« En cas d’appel principal dilatoire ou abusif, l’appelant peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros », sans préjudice de dommages-intérêts. La décision du 12 février 2003 citée plus haut en fixe la limite : soutenir une argumentation contraire à celle des premiers juges ne suffit pas à caractériser l’abus.
La même vigilance s’impose pour l’intimé qui conclut à la confirmation. L’article 954 du code de procédure civile prévoit que « La partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s’en approprier les motifs ». Cette appropriation réputée n’est protectrice que si les motifs du jugement répondent effectivement aux moyens nouveaux de l’appelant. Lorsque l’appel soulève une pièce nouvelle, un texte entré en vigueur depuis le jugement ou une critique précise d’un motif déterminant, l’intimé a intérêt à conclure expressément sur ce point, plutôt que de laisser la cour confirmer par des motifs adoptés qui ne rencontreraient pas le moyen. C’est exactement le type de fragilité sanctionné le 26 mars 2025 : les motifs adoptés, devenus contraires aux énonciations propres de l’arrêt, ne pouvaient plus le soutenir. Sur le terrain voisin de la recevabilité des demandes en appel de référé commercial, le site a déjà examiné ce que la cour peut encore juger lorsque la demande devient sans objet (appel d’une ordonnance de référé du tribunal de commerce et demande sans objet).
B. Après l’arrêt : pourvoi pour défaut de motifs, sans confondre avec l’omission de statuer
Lorsqu’un arrêt passe sous silence un moyen que les conclusions soumettaient à la cour, le grief est celui du défaut de réponse à conclusions. L’arrêt du 26 mars 2025 déjà cité le rappelle en tête de sa réponse : « Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Un défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs ». Dans cette affaire, la cour d’appel avait condamné deux parties sans répondre à leurs conclusions qui faisaient valoir qu’aucune décision de justice exécutoire ne leur avait ordonné de restituer les biens litigieux ; la Cour de cassation en déduit qu’elle « n’a pas satisfait aux exigences du texte susvisé » et casse l’arrêt sur ce point (Cass. 1re civ., 26 mars 2025, n° 22-20.944). Le visa est l’article 455 du code de procédure civile. Pour prospérer, le moyen de cassation doit désigner les conclusions délaissées, leur date, et le passage précis auquel aucune réponse, même implicite, n’a été donnée.
La censure atteint aussi la motivation par renvoi à une autre affaire. Le 11 mars 2026, la chambre sociale juge, au visa du même article 455, qu’« Il résulte de ce texte que pour motiver sa décision, le juge doit se déterminer d’après les circonstances particulières du procès et non par voie de référence à des causes déjà jugées » ; le conseil de prud’hommes qui s’était borné à confirmer des décisions prises dans une précédente instance entre les mêmes parties a, pour ce motif, violé le texte (Cass. soc., 11 mars 2026, n° 24-22.495). Un renvoi qui tranche le point litigieux sans l’étayer par les circonstances du procès n’est pas un motif. La chambre commerciale est allée plus loin le 18 juin 2025, sur le fondement combiné de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article 455 : une ordonnance de premier président qui se bornait à reproduire des conclusions du ministère public est cassée, la Cour jugeant qu’« En statuant ainsi, par une apparence de motivation de nature à faire peser un doute sur l’impartialité de la juridiction, le premier président a violé les textes susvisés » (Cass. com., 18 juin 2025, n° 24-17.436). Il faut donc un raisonnement propre de la juridiction, qui permette de comprendre pourquoi le moyen est écarté et pourquoi la prétention est rejetée ou accueillie.
Ce grief ne doit pas être confondu avec deux autres situations. La première est l’omission de statuer, lorsque la cour omet de trancher un chef de demande qui figurait au dispositif des conclusions : elle relève d’une voie distincte devant la juridiction qui a statué, traitée dans l’article du site consacré à la requête en omission de statuer de l’article 463 du code de procédure civile. La seconde est le désaccord avec les motifs eux-mêmes : une motivation que la partie juge erronée en droit relève, selon le cas, du moyen de violation de la loi ou du manque de base légale, et non du défaut de motifs. Choisir la mauvaise étiquette fait perdre le bénéfice du grief réel : un arrêt qui a répondu, même mal, n’encourt pas la cassation pour défaut de réponse ; un arrêt qui n’a pas répondu à un moyen opérant l’encourt sur le fondement de l’article 455. Le délai pour agir est bref : aux termes de l’article 612 du code de procédure civile, « Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire ». Son point de départ et les dispositions particulières applicables à la matière et à la situation des parties doivent être vérifiés dans les textes propres à chaque contentieux avant tout dépôt.
Si l’expérimentation décrite par le Conseil national des barreaux devait un jour entrer en vigueur, la construction du pourvoi changerait de centre de gravité. Le demandeur au pourvoi ne pourrait plus seulement reprocher à la cour de n’avoir pas répondu : il devrait discuter la qualification même retenue par la cour, c’est-à-dire le caractère manifestement insusceptible d’entraîner l’annulation ou la réformation attribué à son appel ou à tel de ses moyens. Les observations présentées après le rapport annoncé par le projet deviendraient alors une pièce centrale du dossier : elles fixeraient, avant l’arrêt, les moyens dont l’appelant soutenait qu’ils commandaient une motivation spéciale. En l’état du droit applicable, ces questions restent prospectives. Aucune cour d’appel ne peut aujourd’hui opposer à un justiciable une dispense générale de motivation qui ne figure pas dans un texte publié, et les arrêts des 26 mars 2025, 18 juin 2025 et 11 mars 2026 montrent que la Cour de cassation continue de sanctionner le défaut de motifs, la motivation par référence à une autre cause et l’apparence de motivation.
Conclusion
Le débat de l’automne 2026 ne porte pas sur l’existence d’appels sans avenir : ils existent, et le code de procédure civile connaît déjà des réponses, de l’amende civile de l’article 559 à la structuration imposée des conclusions par l’article 954. Il porte sur l’instrument choisi pour les traiter. Filtrer l’accès au second degré, comme le projet Rivage l’envisagerait pour les appels manifestement irrecevables, n’est pas la même opération que juger au fond sans motifs, comme l’expérimentation dénoncée par le Conseil national des barreaux le permettrait pendant vingt-quatre mois. La première suppose un débat sur le contradictoire et le déféré ; la seconde déplace la charge de la compréhension vers le justiciable et vers le juge de cassation, saisi d’un arrêt qui ne dit pas pourquoi l’appel échoue.
En attendant un texte publié, la règle applicable reste celle de l’article 455 : le jugement doit être motivé, le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs, et la reprise des motifs des premiers juges ne vaut que si elle répond aux moyens d’appel sans les contredire. Pour l’appelant, la protection commence dans les conclusions : chefs critiqués expressément, moyens péremptoires isolés, pièces rattachées à chaque prétention. Pour la partie qui reçoit un arrêt silencieux sur un de ses moyens, elle se poursuit par le pourvoi, dans le délai de deux mois de l’article 612, sans confondre défaut de motifs, omission de statuer et simple erreur de droit. Seul le juge saisi du dossier complet peut dire si un moyen délaissé était opérant ; mais c’est à l’arrêt, aujourd’hui encore, de le rencontrer.