Une lame qui se soulève, des joints qui bâillent, un sol qui ondule sous le pied : après une fuite, un débordement ou une infiltration, le parquet gondolé est souvent le dommage le plus coûteux du dégât des eaux, et celui sur lequel l’assuré et l’expert s’opposent le plus durement. Faut-il sécher, poncer, remplacer quelques lames ou refaire toute la pièce ? Qui paie, de l’assureur habitation, du voisin d’où vient l’eau ou du propriétaire du sol ? Et que vaut la retenue pour vétusté que l’expert applique presque toujours au devis ? Les pages d’artisans et les forums répondent sur la technique, rarement sur le droit. Or le sort du dossier se joue sur trois plans distincts : la déclaration et la preuve dans les premiers jours, la lecture du contrat multirisque habitation, qui seul dit si le revêtement de sol est garanti, avec quelle franchise et quelle vétusté, et la contestation du chiffrage lorsque l’offre ne permet pas une remise en état cohérente. Ce guide suit cet ordre. Il distingue à chaque étape la règle légale, vérifiée sur les textes en vigueur, de la clause contractuelle, qui varie d’un assureur à l’autre et d’une formule à l’autre : vos conditions générales et vos dispositions particulières priment sur toute analyse générale, les décisions citées tranchent des cas particuliers, et seul le juge décide en cas de désaccord persistant.
I. Dégât des eaux et parquet gondolé : que faire dans les premiers jours et qui doit payer
Le parquet réagit lentement. L’eau pénètre par les joints et les chants des lames, le bois gonfle, puis le gonflement se fige en séchant si l’humidité reste piégée dans la chape ou le support. Cette lenteur crée le premier risque juridique du dossier : attendre de voir si le sol revient en place, pendant que le délai de déclaration court et que les traces de la cause disparaissent. La première partie pose les gestes qui protègent l’indemnisation, puis la répartition des rôles entre occupant, propriétaire du sol et responsable de la fuite.
A. Déclarer le dégât des eaux sans perdre ses droits : délai, preuves et séchage
Le point de départ est légal. Aux termes du 4° de l’article L. 113-2 du code des assurances, l’assuré doit donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie, et le texte précise que « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés ». Le contrat peut donc prévoir un délai plus long, jamais plus court. En pratique, la plupart des multirisques habitation reprennent ce minimum de cinq jours ouvrés pour le dégât des eaux. Le délai court à partir du moment où l’assuré a connaissance du sinistre : pour un parquet, ce moment est celui où la fuite ou ses premiers effets visibles sont découverts, pas celui où le gondolage atteint son maximum plusieurs semaines plus tard. Si la fuite vient de l’étage supérieur, la déclaration doit partir dès la découverte de l’auréole ou de l’écoulement, même si le sol paraît encore sain.
La sanction du retard n’est ni automatique ni forfaitaire. Le même article dispose que « Lorsqu’elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice » (article L. 113-2 du code des assurances). La Cour de cassation le rappelle dans les mêmes termes : « lorsqu’elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a occasionné un préjudice » (Cass. 2e civ., 21 janvier 2021, n° 19-13.347). Il en résulte trois conséquences concrètes. Sans clause de déchéance dans le contrat, un retard ne peut pas, à lui seul, priver l’assuré de la garantie. Avec une telle clause, l’assureur doit encore démontrer en quoi le retard lui a nui, par exemple parce que la disparition des traces l’a empêché d’identifier la cause ou d’exercer un recours. Et le texte ajoute que la déchéance ne peut pas être opposée lorsque le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure. Cette protection ne dispense pas de déclarer vite : un parquet laissé humide pendant des semaines donne à l’assureur son argument de préjudice, puisque l’état du sol au jour de l’expertise ne permet plus de distinguer le dommage initial de son aggravation.
La preuve se construit avant le séchage. Photographiez chaque pièce touchée en plan large, puis les lames soulevées en gros plan avec un repère daté, filme le point d’entrée de l’eau, conservez les lames déposées et tout élément retiré, les factures d’achat ou de pose du parquet, les devis de réparation et les échanges avec le voisin, le syndic ou le bailleur. Si un plombier intervient pour stopper la fuite, son rapport écrit, daté, identifiant l’ouvrage défaillant, vaut souvent plus qu’une longue description dans la déclaration. Cette exigence n’a rien de formel : celui qui réclame une indemnité doit établir la réalité et l’étendue de son dommage, et l’expert mandaté par l’assureur travaillera sur ce qu’il peut encore constater. Ne jetez aucune lame avant son passage, sauf danger ou insalubrité, et si une dépose urgente s’impose, photographiez avant, pendant et après, puis stockez les lames dans un endroit sec.
Le séchage pose une question différente. Chauffer brutalement, poncer un parquet encore humide ou poser un revêtement neuf sur un support chargé d’eau aggrave le désordre et fait perdre la mesure du dommage. Aucun texte ne fixe le procédé ni la durée d’un séchage : c’est une question technique, tranchée par des mesures d’humidité du bois et du support, pas une question de droit. Le rôle de l’assuré est double. D’une part, prendre les mesures conservatoires raisonnables pour limiter l’extension du dommage : couper l’arrivée d’eau, éponger, aérer, déplacer les meubles, faire intervenir un professionnel pour la recherche de fuite et l’assèchement lorsque l’assureur le propose ou l’autorise. D’autre part, ne pas engager les travaux définitifs de remplacement avant l’expertise ou l’accord écrit de l’assureur, sauf urgence documentée. Si l’assureur tarde à mandater un expert alors que le sol continue de se déformer, écrivez-lui, par un envoi dont vous gardez la preuve, en décrivant l’évolution constatée : ce courrier déplace le débat, car l’aggravation postérieure à une alerte restée sans réponse ne peut pas être imputée sans discussion à la seule inaction de l’assuré.
Le constat amiable de dégât des eaux, lorsqu’un autre logement est impliqué, sert cette preuve sans la remplacer. Rempli et signé par les parties présentes, il fixe la date, le lieu et la cause apparente du sinistre. Il ne désigne pas un responsable au sens juridique et il ne chiffre pas le remplacement du parquet. Refus de signer du voisin, case mal cochée, cause encore inconnue : ces imperfections se traitent, mais elles se signalent dès la déclaration plutôt qu’après l’expertise. La gestion du dossier entre assureurs, notamment lorsque plusieurs logements sont touchés, suit ensuite ses propres règles de répartition, détaillées dans notre analyse de la convention IRSI et de la contestation du sinistre dégât des eaux. Ce mécanisme organise qui gère et qui paie entre assureurs ; il ne crée pas la garantie du sol, qui reste celle du contrat de l’assuré lésé.
B. Parquet abîmé chez le locataire, le propriétaire ou par la faute du voisin : quelle assurance paie
La garantie dégât des eaux d’une multirisque habitation est une garantie de dommages aux biens. Elle couvre, dans les limites du contrat souscrit, les détériorations causées par l’eau aux biens assurés : bâtiment pour le propriétaire, contenu et embellissements selon la qualité de l’assuré et les définitions de la police. Le parquet se situe à la frontière de ces catégories, ce qui explique une partie des refus ou des renvois entre assureurs. Un parquet massif collé ou cloué, posé lors de la construction ou par le propriétaire, fait corps avec le sol du logement. Un parquet flottant ou stratifié posé par un locataire sur le revêtement d’origine relève plus souvent des embellissements ou aménagements réalisés par l’occupant. Ces qualifications ne viennent pas de la loi : elles viennent des définitions du contrat, et deux contrats peuvent classer différemment le même sol. Avant toute discussion de chiffrage, quatre mentions des dispositions particulières et des conditions générales doivent donc être relevées : la définition des biens immobiliers et des embellissements garantis, le capital ou le mode d’indemnisation applicable aux revêtements de sol, la franchise du dégât des eaux et l’existence ou non d’une clause de valeur à neuf.
Pour le propriétaire occupant, le schéma est le plus simple : il déclare à son assureur habitation, qui indemnise la remise en état du sol selon les modalités du contrat, puis exerce s’il y a lieu un recours contre le responsable de la fuite. Pour le locataire, il faut distinguer le sol qui appartient au bailleur et les travaux que le locataire a financés. Le locataire assure le logement au titre des risques locatifs et de ses propres biens ; le bailleur, propriétaire du parquet d’origine, est le créancier naturel de l’indemnité qui répare ce sol. En pratique, le locataire déclare immédiatement à son assureur et informe son bailleur par écrit, le bailleur déclare à son propre assureur, souvent un contrat de propriétaire non occupant, et les assureurs répartissent ensuite la prise en charge selon la nature des biens atteints : mobilier et embellissements du locataire d’un côté, revêtement appartenant au bailleur de l’autre. À l’inverse, un stratifié posé et payé par le locataire peut être indemnisé au locataire si son contrat garantit ses embellissements. L’erreur à éviter est de laisser chaque assureur renvoyer vers l’autre sans déclaration formelle des deux côtés : une déclaration écrite et datée chez chacun fige le délai et la description des dommages, même si la répartition finale intervient plus tard.
Lorsque l’eau vient du logement du dessus, d’une canalisation commune ou d’une installation voisine, la victime n’a pas à attendre que la responsabilité soit jugée pour être indemnisée par son propre assureur, dès lors que son contrat garantit le dommage. Le paiement par l’assureur ouvre ensuite le recours contre le tiers responsable. Aux termes de l’article L. 121-12 du code des assurances, « l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur ». La subrogation déplace le recours, elle ne le crée pas : contre le voisin ou son assureur, il faudra encore établir le fait générateur. Selon la cause de la fuite, ce recours peut reposer sur la responsabilité pour faute ou sur celle du fait des choses que l’on a sous sa garde, l’article 1242 du code civil posant que l’« On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ». Un flexible de machine à laver rompu, un joint de baignoire défaillant ou une canalisation privative fuyarde ne conduisent pas au même raisonnement : l’identification précise de l’ouvrage d’où vient l’eau, privatif ou commun, entretenu ou non, commande donc la suite du dossier bien plus que le seul constat du parquet gondolé.
Deux limites doivent être dites clairement. La première tient à la cause elle-même. La garantie dégât des eaux indemnise en principe les conséquences de l’eau sur les biens assurés ; la réparation de l’ouvrage qui fuit, flexible, canalisation ou appareil, n’est prise en charge que si le contrat la prévoit, et nombre de polices l’excluent ou la plafonnent. Payer le parquet ne signifie donc pas, sans vérification du contrat, payer le remplacement de la canalisation du voisin ni celui de sa propre installation. La seconde limite tient aux exclusions. Aux termes de l’article L. 113-1 du code des assurances, les pertes et dommages causés par un cas fortuit ou par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police », mais l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré. Une exclusion qui vise en termes généraux le défaut d’entretien ou la vétusté soulève ainsi une double question : la clause est-elle rédigée de façon suffisamment formelle et limitée pour être opposable, et le fait invoqué est-il établi comme la cause du sinistre ? Ce débat n’est pas théorique. Dans un litige de dégât des eaux en copropriété, la cour d’appel avait écarté deux clauses d’exclusion fondées sur le défaut d’entretien, jugées ni formelles ni limitées, et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre cette décision (Cass. 2e civ., 1er avril 2021, n° 19-22.959). La leçon pratique est étroite mais utile : un refus qui se borne à invoquer globalement l’usure ou le manque d’entretien, sans citer la clause exacte ni établir le lien avec la fuite, mérite une contestation écrite qui demande la production du texte contractuel et la preuve du fait exclu.
Le tribunal judiciaire de Nîmes illustre la même exigence du côté de la cause. Dans une affaire où une rupture de canalisation encastrée avait endommagé une maison, l’expert judiciaire avait relevé que « ce sinistre ne résulte pas d’un défaut d’entretien ou de vétusté », le réseau fuyard, situé sous le carrelage, ne pouvant faire l’objet d’un contrôle sans destruction ; le tribunal a retenu la garantie de l’assureur pour la réparation de la cause et de ses conséquences selon les termes de ce contrat (TJ Nîmes, 20 octobre 2025, n° 24/00246). Transposée au parquet, la distinction est déterminante : la vétusté du sol abîmé peut, si le contrat le prévoit, réduire l’indemnité de remplacement, mais elle ne transforme pas pour autant chaque fuite en sinistre exclu. Confondre la vétusté appliquée à la chose endommagée au stade du chiffrage et une prétendue vétusté de l’installation présentée comme une exclusion de garantie est l’une des erreurs les plus fréquentes des refus. C’est au chiffrage qu’il faut maintenant venir.
II. Parquet gondolé : séchage, remplacement total ou partiel, vétusté et contestation du chiffrage
Aucun article du code des assurances ne dit si un parquet gondolé doit être séché, poncé ou remplacé, ni si la pièce entière doit être refaite lorsque quelques lames seulement portent les traces de l’eau. Ces questions se tranchent par le contrat, par l’expertise technique et, en cas de procès, par l’appréciation du juge sur les rapports et devis versés au dossier. Le droit intervient en revanche sur le cadre du chiffrage : principe indemnitaire, franchise et vétusté seulement si elles sont stipulées, valeur à neuf seulement si elle a été souscrite, et voies de contestation lorsque l’offre ne finance pas une remise en état réelle.
A. Dégât des eaux sur parquet : ce qui se chiffre, entre séchage, remplacement partiel et retenues de l’assureur
Le principe de base est posé par l’article L. 121-1 du code des assurances : « L’assurance relative aux biens est un contrat d’indemnité ; l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ». Le même article autorise les parties à stipuler que l’assuré supporte une somme ou une déduction fixée d’avance : c’est le fondement légal de la franchise dégât des eaux figurant aux dispositions particulières. Son montant n’est donc pas un montant légal ; il se lit dans le contrat, et une contestation utile commence par sa production, pas par une discussion abstraite sur son équité. Lorsque la victime est indemnisée par son assureur pour un dommage dont un tiers est responsable, la question de savoir si la franchise reste définitivement à sa charge dépend ensuite du recours exercé contre ce tiers ou son assureur, dans les conditions rappelées au titre de la subrogation.
Le préjudice indemnisable doit d’abord être délimité poste par poste. Pour un parquet, les devis sérieux distinguent la dépose des lames atteintes, l’assèchement du support, la fourniture et la pose du revêtement de remplacement, les finitions, plinthes, seuils, ponçage et vitrification, ainsi que les frais qui rendent les travaux possibles, déplacement du mobilier ou protection des pièces voisines. Ce découpage n’est pas un raffinement : un chiffrage global au forfait empêche de vérifier ce que l’expert a retenu, réduit ou omis, et il rend toute contre-proposition inaudible. L’assuré qui obtient deux devis détaillés, établis par des parqueteurs identifiés, mesurant la surface réellement déformée, la surface à déposer pour accéder au support et la surface à reprendre pour retrouver un sol cohérent, dispose d’une base de discussion que l’assureur ne peut pas écarter d’une phrase.
La question du remplacement partiel cristallise le désaccord. L’expert propose fréquemment de ne remplacer que les lames gondolées ; l’assuré soutient qu’un raccord restera visible, que la teinte du bois neuf différera de celle du parquet ancien, que la référence des lames n’existe plus ou que le calepinage d’origine impose de reprendre l’ensemble de la pièce. Aucune règle légale ne tranche ce débat à la place des professionnels : ni le remplacement total ni le remplacement partiel ne sont un droit acquis en toute hypothèse. L’issue dépend de faits techniques démontrables. L’essence, le format et la finition des lames d’origine sont-ils encore commercialisés ? Un raccord essayé ou décrit par un parqueteur laisse-t-il une différence perceptible de niveau ou de teinte ? Les lames apparemment saines présentent-elles, à la mesure, une humidité résiduelle qui impose leur dépose pour sécher la chape ? Le ponçage d’un parquet massif dont le gondolage est modéré peut-il rétablir la planéité sans amincir excessivement la couche d’usure, ce qui est exclu pour un stratifié dont les chants gonflés ne reviennent pas ? Chacune de ces questions appelle une réponse écrite et motivée de l’artisan ou de l’expert d’assuré, pièces à l’appui. Sans cette démonstration, la demande de remplacement intégral reste une préférence ; avec elle, elle devient le seul mode de remise en état conforme à la perte subie, dans la limite indemnitaire de l’article L. 121-1.
Le séchage préalable n’est pas une formalité accessoire du chiffrage, il en est une condition. Poser un parquet neuf sur une dalle ou une chape encore humide expose à un nouveau gondolage dont ni l’artisan ni l’assureur ne voudront répondre. Les frais d’assèchement technique, déshumidificateurs, mesures de contrôle, dépose temporaire des plinthes, doivent donc figurer dans le dossier comme un poste distinct, et leur prise en charge suit la même logique que le reste : garantie du contrat d’abord, facture et rapport de mesures ensuite. L’assuré qui fait refaire le sol avant tout constat de séchage prend un double risque, technique pour le nouvel ouvrage, probatoire pour le litige, puisque l’état du support au moment critique aura disparu.
La vétusté est la retenue la plus mal comprise. Elle correspond, dans les contrats qui la prévoient, à la dépréciation du bien endommagé du fait de son âge et de son usage, déduite du coût de son remplacement à neuf. Son taux, son assiette, sol seul ou sol et pose, et son éventuel plafond relèvent du contrat et de l’appréciation technique de l’état du parquet avant le sinistre. Un taux sorti d’une grille interne, sans renvoi à la clause qui le fonde ni examen de l’état réel des lames, peut être discuté. Le jugement de Nîmes déjà cité donne la mesure de cette discussion : dans ce dossier, le tribunal a relevé que l’assureur « se prévaut d’un taux de vétusté de 60 % évoqué par l’expert, lequel n’est cependant pas prévu par le contrat d’assurance », et il a condamné l’assureur à payer le coût des travaux retenu par l’expert judiciaire, soit 21 601,86 euros (TJ Nîmes, 20 octobre 2025, n° 24/00246). Il ne faut pas en tirer plus que ce que la décision dit : elle ne supprime pas la vétusté lorsqu’elle est valablement stipulée, elle sanctionne une retenue dépourvue de base contractuelle. Pour un parquet, la contestation utile demande donc trois productions à l’assureur : la clause de vétusté applicable, le mode de calcul du taux retenu et les constatations sur l’état antérieur des lames qui le justifient. Un parquet massif entretenu, ponçable à plusieurs reprises, ne se déprécie pas comme un stratifié d’entrée de gamme en fin de vie ; plaquer le même coefficient sur l’un et l’autre sans examen est précisément ce qu’un devis contradictoire et des photographies antérieures permettent de combattre.
La valeur à neuf, lorsqu’elle a été souscrite, corrige cette retenue selon un mécanisme que le contrat organise, en général en deux temps : une indemnité immédiate correspondant à la valeur du bien vétusté déduite, puis un complément versé sur présentation des factures de remplacement ou de réparation effectivement réalisées, parfois dans un délai fixé par la police. Les motifs du premier juge, repris par la cour d’appel de Besançon dans un litige d’assurance de biens, décrivent ce fonctionnement habituel : « La clause de valeur à neuf insérée dans la police d’assurance prévoit de manière habituelle une dichotomie entre le paiement immédiat du montant représentatif du préjudice matériel et le paiement différé d’une somme complémentaire exigible sur présentation de justificatifs » (CA Besançon, 10 mars 2026, n° 25/00197). Dans cette affaire, le complément a été refusé faute de justificatifs des travaux. Pour un parquet, la conséquence pratique est claire : ne pas traiter la première offre, vétusté déduite, comme le solde définitif si le contrat promet un complément en valeur à neuf, conserver chaque facture de fourniture et de pose, et vérifier le délai contractuel dans lequel les travaux doivent être achevés et justifiés, car ce délai, lui aussi, vient de la police et non de la loi. À l’inverse, sans clause de valeur à neuf, aucun texte n’impose à l’assureur de financer un sol neuf au-delà de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre : la discussion se concentre alors, entièrement, sur la réalité du taux de vétusté.
B. Indemnisation du parquet trop basse ou refus de l’assureur : expertise, réclamation et délais
L’expertise mandatée par l’assureur n’est pas un jugement. Son rapport propose une cause, un périmètre de travaux et un prix ; l’assuré peut recevoir l’expert avec son propre artisan, lui remettre devis et factures, puis contester par écrit les postes omis ou sous-évalués : surface retenue inférieure à la surface mesurée, absence de l’assèchement, fourniture chiffrée sur une gamme inférieure à celle du sol d’origine, vétusté sans clause ni calcul, franchise appliquée deux fois lorsque le même événement a donné lieu à deux dossiers. Cette contestation gagne à être technique avant d’être juridique. Un contre-devis ligne à ligne, un relevé d’humidité du support, la référence commerciale des lames d’origine et, si l’enjeu le justifie, l’avis d’un expert d’assuré choisi par l’assuré, dont la prise en charge des honoraires dépend là encore du contrat, forment le dossier auquel le gestionnaire doit répondre. Accepter une somme « pour solde » ou signer une quittance sans réserve peut clore la discussion sur des postes qui n’ont été ni vus ni chiffrés : toute acceptation doit être lue avant signature, et les réserves sur le remplacement de la pièce entière ou sur la vétusté doivent y figurer expressément si le désaccord persiste.
Si le blocage tient à un point technique que le temps va effacer, humidité de la chape, possibilité d’un raccord invisible, étendue réelle des lames atteintes, le référé expertise offre une voie probatoire avant tout procès au fond. Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ». Le texte, dans sa version en vigueur depuis le 1er septembre 2025, précise en outre que lorsque la mesure porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où il est situé est seule compétente. Le tribunal judiciaire de Béziers a ainsi ordonné une expertise judiciaire dans un litige opposant un assuré à son assureur habitation, après des estimations amiables divergentes et une demande de nouvelle mesure restée sans réponse, en retenant que « la demande d’expertise apparait en l’espèce légitime compte tenu de l’existence d’un litige d’ordre technique entre les parties et des pièces versées aux débats » (TJ Béziers, référé, 12 septembre 2025, n° 25/00464). Cette ordonnance ne dit pas qui doit payer le parquet ; elle conserve et établit la preuve technique sur laquelle le juge du fond, ou la négociation qui suit le rapport, pourra ensuite s’appuyer. C’est précisément son utilité lorsque le sol doit être déposé sans attendre la fin du litige.
La réclamation écrite auprès de l’assureur reste l’étape qui ordonne toutes les autres. Adressée au service compétent avec la référence du sinistre, elle rappelle la date de déclaration, joint les devis détaillés et les mesures, vise la clause discutée et demande, selon le cas, la production du fondement contractuel du refus ou de la retenue, un nouvel examen du poste contesté ou le versement du complément de valeur à neuf sur factures. Un désaccord qui n’existe qu’à l’oral, au téléphone, laisse le dossier en l’état ; un désaccord écrit, daté et documenté oblige à une réponse position par position et prépare, si nécessaire, la saisine du médiateur compétent selon les voies indiquées au contrat, puis du juge. À ce stade, les demandes les plus efficaces sont les plus étroites : obtenir l’annulation d’une vétusté sans base contractuelle, le réexamen d’une surface manifestement sous-mesurée ou la prise en charge de l’assèchement omis vaut mieux qu’une remise en cause globale et non chiffrée de l’offre.
Ces démarches sont enfermées dans le temps. Aux termes de l’article L. 114-1 du code des assurances, « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance », et, en cas de sinistre, ce délai ne court « que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là », selon le 2° du même article. Le point de départ retenu pour un dégât des eaux dont les effets sur le parquet évoluent pendant plusieurs semaines doit donc être examiné sur les faits du dossier, date de la fuite, date de sa découverte et date à laquelle le dommage au sol a pu être connu, sans transposer mécaniquement la solution d’un autre sinistre. La prudence commande de ne pas laisser la négociation absorber ce délai : un échange de courriers, même régulier, ne doit jamais être confondu avec la sécurité d’un acte interruptif ou d’une saisine régulière, dont l’appréciation relève des textes applicables et, en cas de contestation, du juge. Le parquet gondolé a ceci de trompeur qu’il invite à attendre, pour voir s’il sèche, si l’expert revient, si le voisin répond. Le droit, lui, court pendant cette attente, et c’est contre elle que la déclaration immédiate, les mesures conservées et la réclamation écrite protègent le mieux.
Conclusion
Un parquet gondolé après un dégât des eaux ne se règle ni par un séchage improvisé ni par l’acceptation silencieuse du premier chiffrage. La démarche qui protège l’indemnisation tient en quatre temps. Déclarer dès la découverte de la fuite, dans le délai du contrat qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés, en sachant qu’une déchéance pour déclaration tardive suppose une clause et un préjudice de l’assureur établis. Prouver avant de réparer : photographies datées, rapport du plombier, lames conservées, factures du sol d’origine et mesures d’humidité du support. Lire le contrat avant de discuter le prix, car lui seul dit si le parquet est garanti comme bâtiment ou comme embellissement, quelle franchise s’applique, si une vétusté peut être retenue et à quel taux, et si un complément de valeur à neuf sera versé sur factures. Contester enfin par écrit, poste par poste, avec des devis détaillés et, lorsque le désaccord technique menace la preuve, une expertise ordonnée en référé sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile. Le remplacement partiel ou total ne se décrète pas : il se démontre par l’état du sol, la disponibilité des lames et la possibilité réelle d’un raccord. La vétusté ne s’invente pas davantage : sans clause qui la prévoit, un tribunal a pu l’écarter et condamner l’assureur au coût des travaux. Reste la limite qui gouverne tout le dossier : le contrat signé prime sur toute analyse générale, aucune garantie facultative ne se présume, aucun dommage n’est établi par cet article, et seul le juge décide lorsque l’assureur et l’assuré ne s’accordent ni sur la cause ni sur le prix.