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Réception de travaux tacite : le juge peut la constater même si l’entrepreneur n’est pas au procès (2026)

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Maître Reda KOHEN
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Réception de travaux tacite : le juge peut la constater même si l’entrepreneur n’est pas au procès (2026)

Une maison a été achevée, habitée, puis revendue. Aucun procès-verbal de réception ne figure au dossier transmis par le notaire. Des malfaçons apparaissent dans la construction et dans ses équipements. Les acquéreurs assignent leurs vendeurs, qui avaient fait construire la maison avant de la vendre, sur le fondement des garanties des constructeurs. Les vendeurs répondent qu’il n’y a jamais eu de réception des travaux, de sorte que ces garanties n’auraient jamais commencé à courir, et les entreprises qui ont construit ne sont pas parties au procès. C’est ce dossier, très ordinaire dans les ventes de maisons récentes construites par leur premier propriétaire, que la troisième chambre civile de la Cour de cassation a tranché par un arrêt du 10 septembre 2026, pourvoi n° 24-19.593. La solution est double, et chaque moitié compte. La réception judiciaire ne peut pas être prononcée lorsque les entreprises concernées ne sont pas dans la cause. La réception tacite, en revanche, peut être constatée par le juge même en leur absence, parce qu’elle ne procède pas de sa décision mais de la volonté du maître de l’ouvrage qui a pris possession des lieux et payé les travaux. Cet article explique comment prouver une réception tacite sans procès-verbal, comment sa date se fixe, contre qui l’acquéreur d’une maison revendue peut agir et pourquoi la date à établir commande le temps qui reste pour agir. Il ne préjuge d’aucun dossier : contrats, paiements, occupation des lieux et rapports d’expertise commandent la solution, et seul le juge décide en cas de désaccord.

I. Réception de travaux tacite : comment la prouver quand aucun procès-verbal n’a été signé ?

A. Réception tacite et réception judiciaire ne répondent pas à la même exigence de contradictoire

Le texte de départ tient en trois phrases. L’article 1792-6 du Code civil dispose : « La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement. » Pendant des années, la dernière phrase a servi d’argument massue contre toute réception constatée hors la présence des entreprises : pas d’entrepreneur au procès, pas de contradictoire, donc pas de réception, donc pas de garanties. L’arrêt du 10 septembre 2026 dissocie les deux mécanismes que le texte juxtapose. Sur la réception judiciaire, dans l’arrêt du 10 septembre 2026, pourvoi n° 24-19.593, la Cour approuve sans réserve la cour d’appel : « La réception judiciaire étant prononcée contradictoirement en application de l’article 1792-6 du code civil, la cour d’appel a exactement retenu qu’elle ne pouvait être prononcée en l’absence des locateurs d’ouvrage concernés. » Celui qui demande au juge de prononcer lui-même la réception doit donc mettre en cause les entreprises dont il veut faire constater la réception des travaux. À défaut, la demande est vouée au rejet, quelle que soit la qualité des preuves d’achèvement produites contre le seul vendeur ou le seul assureur présent à l’instance.

La réception tacite obéit à une autre logique, que la Cour formule en deux temps dans l’arrêt du 10 septembre 2026, pourvoi n° 24-19.593. Elle rappelle d’abord le principe : « Il est jugé que le maître de l’ouvrage peut recevoir tacitement l’ouvrage lorsqu’est établie, le cas échéant par présomption, sa volonté non équivoque d’accepter les travaux. » Elle en tire ensuite, dans le même arrêt du 10 septembre 2026, la conséquence procédurale qui fait tout son intérêt : « La réception tacite, qui procède, non de la décision du juge, mais de la volonté du maître de l’ouvrage, peut être constatée par le juge même lorsque les locateurs d’ouvrage concernés ne sont pas parties à l’instance. » Le juge ne crée pas la réception tacite. Il constate un fait juridique déjà accompli par le comportement du maître de l’ouvrage, à une date qu’il lui appartient de déterminer d’après les pièces. Dès lors, exiger la présence des entreprises pour constater ce fait reviendrait à confondre l’acte du maître de l’ouvrage avec la décision du juge. Dans l’espèce jugée le 10 septembre 2026, la cour d’appel avait rejeté l’intégralité des demandes des acquéreurs au motif qu’aucune réception tacite ne pouvait être constatée, l’absence des entreprises empêchant une réception contradictoire. La Cour de cassation juge qu’en statuant ainsi, elle a violé l’article 1792-6 du Code civil, et elle casse l’arrêt en ce qu’il rejette les demandes présentées sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil. La cassation ne dit pas que la réception tacite est acquise. Elle dit que la cour d’appel devait rechercher si les vendeurs, en prenant possession de la maison, avaient manifesté la volonté de la recevoir, au lieu d’écarter la question par le seul motif tiré de l’absence des entreprises. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Bordeaux, qui devra procéder à cette recherche sur les faits.

La distinction commande la stratégie dès l’assignation. Si l’objectif est d’obtenir du juge qu’il prononce la réception à une date déterminée, avec ou sans réserves, il faut assigner les locateurs d’ouvrage concernés, c’est-à-dire les entreprises qui ont exécuté les travaux litigieux, et pas seulement le vendeur de la maison ou un assureur. Le juge fixe alors la date à laquelle l’ouvrage pouvait être reçu. La troisième chambre civile a approuvé cette méthode dans un arrêt du 16 mai 2019, pourvoi n° 18-12.913, en retenant qu’une cour d’appel avait décidé à bon droit « que la date de la réception judiciaire devait être fixée à la date à laquelle l’ouvrage était en état d’être reçu », date que l’expert judiciaire avait permis de situer au moment où les travaux examinés avaient été achevés. Si, en revanche, le procès oppose seulement l’acquéreur à son vendeur qui a fait construire, la voie utile n’est pas la réception judiciaire mais la réception tacite accomplie par ce vendeur lorsqu’il était maître de l’ouvrage. Le demandeur doit alors plaider les deux fondements dans le bon ordre et contre les bonnes personnes : à titre principal, le constat d’une réception tacite résultant des paiements et de la prise de possession du vendeur ; à titre subsidiaire, et seulement si les entreprises sont ou peuvent être mises en cause, le prononcé d’une réception judiciaire. Inverser l’ordre, ou demander une réception judiciaire contre le seul vendeur, expose au rejet pur et simple que la Cour de cassation a approuvé sur la première branche du moyen dans l’arrêt du 10 septembre 2026.

B. Prise de possession et paiement intégral : la présomption de volonté de recevoir, et ses limites

Constater une réception tacite suppose d’établir une volonté, non un simple achèvement des travaux. La troisième chambre civile l’a rappelé dans un arrêt du 6 juin 2024, pourvoi n° 22-23.557 : « Il résulte de ce texte que la réception tacite de l’ouvrage est caractérisée par la volonté non équivoque des maîtres de l’ouvrage de l’accepter. Cette volonté n’est présumée qu’en cas de prise de possession de l’ouvrage jointe au paiement intégral du prix des travaux. » Les deux éléments sont cumulatifs pour bénéficier de la présomption : occuper les lieux ne suffit pas si le prix n’est pas intégralement payé, et payer ne suffit pas si le maître de l’ouvrage n’a pas pris possession de l’ouvrage. Lorsque les deux sont réunis, la volonté d’accepter les travaux est présumée, et c’est à la partie qui conteste la réception de renverser cette présomption par des éléments contraires datés : refus de réception exprimés avant l’entrée dans les lieux, contestations écrites contemporaines des paiements, retenues pratiquées sur le solde, réserves formulées par écrit au moment de la remise des clés. La même chambre avait déjà précisé, dans un arrêt du 18 avril 2019, pourvoi n° 18-13.734, que « la prise de possession de l’ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de le recevoir avec ou sans réserves ». Le maître de l’ouvrage n’a donc pas à démontrer qu’il aurait accepté l’ouvrage sans aucune réserve. Exiger cette preuve supplémentaire revient à ajouter au texte une condition qu’il ne comporte pas, puisque l’article 1792-6 définit la réception comme l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves.

La présomption reste cependant une présomption, et l’arrêt du 6 juin 2024, pourvoi n° 22-23.557 montre comment elle peut échouer sur les faits. Dans cette affaire, la cour d’appel avait constaté une réception tacite en relevant que les maîtres de l’ouvrage avaient refusé la réception des travaux à la suite de deux convocations en 2013 et que la maison était habitable lorsqu’ils en avaient pris possession à l’issue d’une procédure en restitution des clés. La Cour de cassation censure ce raisonnement : « En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la volonté non équivoque des maîtres de l’ouvrage de le recevoir, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. » Autrement dit, une maison habitable et une entrée dans les lieux obtenue par une procédure en restitution des clés, après deux refus de réception, ne caractérisent pas à elles seules la volonté d’accepter les travaux. L’habitabilité décrit l’état de l’ouvrage. Elle ne dit rien de la volonté de celui qui l’occupe, surtout lorsqu’il a écrit le contraire avant d’entrer. Pour l’acquéreur d’une maison revendue, la conséquence est directe : il ne suffit pas d’établir que ses vendeurs ont vécu dans la maison avant de la vendre. Il faut reconstituer, pièces à l’appui, la chronologie complète de leur comportement de maîtres de l’ouvrage. Les factures acquittées et les relevés bancaires prouvent le paiement et sa date. Les contrats d’assurance habitation, les abonnements d’eau et d’électricité, les avis de taxe et les justificatifs de domicile datent l’occupation. Les échanges avec les entreprises, devis signés, situations de travaux, courriers de contestation ou leur absence, montrent si la prise de possession s’est accompagnée de refus, de réserves ou au contraire d’une acceptation sans protestation. Chacune de ces pièces vaut pour ce qu’elle établit à sa date, et aucune ne remplace les autres.

Reste la fixation de la date, qui décide souvent du sort du procès lorsque la maison approche de l’âge limite des garanties. La réception tacite se situe au moment où la volonté de recevoir peut être regardée comme acquise, et le paiement du solde en est l’un des marqueurs principaux. Dans un arrêt du 1er avril 2021, pourvoi n° 19-25.563, la troisième chambre civile rappelle d’abord le principe : « En application de l’article 1792-6 du code civil, la prise de possession de l’ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de le recevoir avec ou sans réserves. » Les parties s’opposaient ensuite sur la date du paiement du solde par chèque, l’une soutenant la date portée sur le chèque, l’autre sa date d’encaissement, avec plusieurs mois d’écart et un enjeu direct sur la garantie invoquée. La Cour approuve la cour d’appel d’avoir retenu que « la date de paiement est celle de l’émission du chèque qui correspond à la date à laquelle le tireur s’en est irrévocablement séparé, notamment en le remettant au bénéficiaire ou en l’envoyant par la poste ». Elle approuve également les juges du fond d’avoir, dans l’exercice de leur pouvoir souverain, écarté un simple tableau récapitulatif manuscrit qui ne permettait pas d’établir la remise du chèque à la date alléguée, faute de courrier ou d’avis de réception accompagnant cette remise. La leçon pratique vaut pour tous les modes de paiement : un récapitulatif dressé après coup par la partie qui s’en prévaut ne date rien. Un relevé bancaire, un bordereau de remise, un courrier d’accompagnement ou un accusé de réception datent le paiement. Lorsque le litige oppose l’acquéreur au vendeur, ces pièces sont le plus souvent détenues par le vendeur, qui était le maître de l’ouvrage. Il faut donc les lui demander par écrit dès la mise en demeure, puis, à défaut de communication, tirer devant le juge toutes les conséquences de l’absence de production des justificatifs de paiement qu’il est seul à détenir.

II. Maison revendue sans procès-verbal de réception : qui l’acquéreur peut-il assigner et quel délai lui reste-t-il ?

A. Le vendeur qui a fait construire répond comme un constructeur envers son acquéreur

L’arrêt du 10 septembre 2026 ne se comprend que si l’on identifie la qualité des vendeurs poursuivis. L’article 1792-1 du Code civil répute constructeur de l’ouvrage, notamment, « Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire ». Le particulier qui a fait édifier sa maison par des entreprises, l’a habitée puis l’a revendue n’est donc pas un vendeur ordinaire face à son acquéreur. Pour les désordres de construction, il est traité comme un constructeur, alors même qu’il n’a réalisé lui-même aucun travaux : les parties à l’arrêt de 2026 le désignent comme constructeur non réalisateur. Cette qualité le soumet à la responsabilité de plein droit de l’article 1792 du Code civil, aux termes duquel « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. » Le texte vise expressément l’acquéreur, et pas seulement le maître de l’ouvrage initial. Il ajoute que cette responsabilité n’a pas lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère. L’acquéreur doit donc établir l’existence de dommages qui compromettent la solidité de la maison ou la rendent impropre à sa destination, puis la réception qui fait courir la garantie, et le vendeur ne peut s’exonérer qu’en prouvant une cause étrangère. Une expertise technique décrivant chaque désordre, son origine dans la construction et son effet sur la solidité ou la destination de l’ouvrage reste la pièce centrale du dossier : une liste de malfaçons, même longue, ne caractérise pas à elle seule des dommages de nature décennale.

Dans l’affaire jugée le 10 septembre 2026, les faits retenus par la Cour tiennent en trois paragraphes qu’il faut lire avant toute transposition à un autre dossier. La maison avait été vendue en 2017 par les vendeurs aux acquéreurs demandeurs. Les travaux de construction avaient fait l’objet d’une déclaration d’achèvement en 2016. Les acquéreurs, se plaignant de malfaçons affectant la construction et ses équipements, avaient assigné les seuls vendeurs en indemnisation, sans mettre en cause les entreprises. La cour d’appel de Pau avait rejeté l’intégralité de leurs demandes faute de réception, judiciaire comme tacite. La Cour de cassation casse cet arrêt, mais seulement en ce qu’il rejette les demandes présentées sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil et en ce qu’il statue sur les dépens et l’indemnité de procédure. Elle renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Bordeaux. Trois précisions s’imposent pour ne pas surinterpréter cette décision. D’abord, la déclaration d’achèvement de 2016 est mentionnée comme un fait de la chronologie, distinct de la réception qui restait à établir : l’arrêt ne juge pas que cette déclaration vaut réception, et aucun des motifs cités ne l’utilise comme telle. Ensuite, la cassation ne constate pas la réception tacite : elle reproche à la cour d’appel de ne pas avoir recherché si les vendeurs, en prenant possession de l’ouvrage, avaient manifesté leur volonté de le recevoir, et c’est la juridiction de renvoi qui devra procéder à cette recherche sur les pièces. Enfin, l’arrêt ne dit pas que le constat d’une réception tacite, prononcé dans un procès entre acquéreurs et vendeurs, s’imposerait aux entreprises qui n’y étaient pas parties dans un procès ultérieur dirigé contre elles. Il juge que le juge peut constater la réception tacite même lorsque ces entreprises ne sont pas à l’instance, pour statuer sur les demandes formées contre les vendeurs. Celui qui envisage ensuite un recours contre les entreprises elles-mêmes, ou contre leurs assureurs, doit donc mesurer dès le départ l’intérêt de les mettre en cause dans la même procédure, au lieu de découvrir après jugement que le débat sur la réception devra être repris contradictoirement à leur égard pour la réception judiciaire.

En pratique, le choix des défendeurs se fait donc en fonction de l’objectif poursuivi et des pièces disponibles. Contre le vendeur qui a fait construire, l’acquéreur agit sur le fondement des articles 1792 et 1792-1 du Code civil et demande au juge de constater la réception tacite accomplie par ce vendeur, sans qu’il soit nécessaire, depuis l’arrêt du 10 septembre 2026, de mettre en cause les entreprises pour obtenir ce seul constat. Contre les entreprises et leurs assureurs, en revanche, la réception devra être établie contradictoirement à leur égard, et une demande de réception judiciaire dirigée contre elles suppose qu’elles soient assignées. Dans les deux cas, la mise en demeure initiale gagne à être adressée à tous les intervenants identifiés, vendeur, entreprises et assureurs dont les coordonnées figurent au dossier de construction, avec demande de communication du procès-verbal de réception s’il existe, des factures et des justificatifs de paiement du solde, des attestations d’assurance et de tout document datant la prise de possession. Cette demande écrite ne remplace ni l’expertise ni l’assignation. Elle fixe la liste des pièces réclamées, la date à laquelle elles ont été demandées et le silence ou les réponses de chacun, éléments que le juge lira lorsqu’il lui faudra décider si la volonté de recevoir est établie ou présumée. Lorsque l’acte de vente mentionne une assurance dommages-ouvrage, sa déclaration suit son régime propre, examiné ci-dessous, et ne doit pas être confondue avec l’action en responsabilité contre le vendeur constructeur.

B. La date de réception fixée par le juge fait courir les garanties : un an, deux ans et dix ans à calculer sans attendre

Faire constater une réception tacite n’est pas une victoire abstraite. C’est fixer le point de départ des garanties légales de la construction, et donc aussi le moment où elles s’éteignent. Le premier délai est celui de la garantie de parfait achèvement : aux termes de l’article 1792-6 du Code civil, « La garantie de parfait achèvement, à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant un délai d’un an, à compter de la réception, s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception. » Sans procès-verbal, il n’y a par définition aucune réserve mentionnée dans un tel document, et seuls des désordres signalés par une notification écrite du maître de l’ouvrage peuvent être rattachés à cette garantie selon les termes mêmes du texte précité. Le deuxième délai concerne les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage : l’article 1792-3 du Code civil prévoit que « Les autres éléments d’équipement de l’ouvrage font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de sa réception. » Le troisième délai est le plus connu et le plus redouté dans les reventes de maisons construites une dizaine d’années plus tôt : selon l’article 1792-4-1 du Code civil, toute personne dont la responsabilité peut être engagée au titre des garanties des constructeurs « est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ». Le même article rattache l’expiration de la garantie de bon fonctionnement au délai prévu par l’article 1792-3 précité.

À ces garanties s’ajoute une prescription distincte pour les autres actions en responsabilité contre les constructeurs : l’article 1792-4-3 du Code civil dispose que, « En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2 , les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux. » Concrètement, lorsque le juge constate une réception tacite à la date du paiement du solde joint à la prise de possession, il fixe du même coup le terme de chacun de ces délais, et un écart de quelques mois sur la date retenue peut suffire à placer une assignation avant ou après l’extinction de la garantie décennale. C’est exactement l’enjeu qu’illustre l’arrêt du 1er avril 2021 précité, où les parties s’opposaient sur la date d’émission ou d’encaissement d’un chèque de solde et où la Cour a approuvé les juges du fond d’exiger la preuve de la remise effective du chèque à la date alléguée. Pour une maison achevée en 2016 et revendue en 2017, comme dans l’espèce jugée le 10 septembre 2026, le calcul ne souffre aucun retard : si la réception tacite des vendeurs est située en 2016, le délai de dix ans prévu par l’article 1792-4-1 du Code civil arrive à échéance en 2026, et l’acquéreur qui découvre des désordres graves doit faire constater les désordres, réunir les preuves de paiement et d’occupation et saisir le juge sans attendre l’issue d’échanges amiables. Aucun des textes vérifiés pour cet article ne dispense d’agir avant le terme, et les décisions citées ne tranchent pas d’autre cause de report : le dossier se construit donc en retenant, par prudence, la date de réception la plus ancienne que les pièces permettent de soutenir.

L’assurance dommages-ouvrage, lorsqu’elle a été souscrite par le vendeur qui a fait construire, suit un calendrier articulé sur la même réception, mais avec un décalage que les acquéreurs découvrent souvent trop tard. L’article L. 242-1 du Code des assurances prévoit que « L’assurance mentionnée au premier alinéa du présent article prend effet après l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement visé à l’article 1792-6 du code civil. » Le même texte organise toutefois une garantie des réparations nécessaires, notamment lorsque, « Avant la réception, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d’ouvrage conclu avec l’entrepreneur est résilié pour inexécution, par celui-ci, de ses obligations », ou lorsque, après la réception et après mise en demeure restée infructueuse, l’entrepreneur n’a pas exécuté ses obligations. Sans date de réception établie, l’assuré peine à situer son sinistre avant ou après la réception et à justifier des formalités qui s’y attachent. Faire constater judiciairement la réception tacite et sa date sert donc aussi le dossier d’assurance : la déclaration de sinistre peut être présentée avec la chronologie complète, déclaration d’achèvement, factures et paiements, dates d’occupation, acte de revente, constat des désordres et rapport technique. À l’inverse, une déclaration qui se bornerait à affirmer que la maison était habitable et habitée, sans justificatifs de paiement intégral ni pièces datant la prise de possession, s’expose à la même objection que celle qui a fait échouer la réception tacite dans l’arrêt du 6 juin 2024 : l’habitabilité ne caractérise pas, à elle seule, la volonté de recevoir l’ouvrage. La démarche complète tient alors en une chaîne courte mais exigeante : faire décrire les désordres par un technicien, demander par écrit au vendeur le dossier de construction complet, déclarer le sinistre à l’assureur dommages-ouvrage identifié dans l’acte de vente lorsqu’il existe, puis saisir le juge pour faire constater la réception tacite et sa date avant l’expiration du délai décennal calculé au plus tôt.

Conclusion

L’absence de procès-verbal de réception ne condamne plus l’acquéreur d’une maison revendue à l’impuissance, mais elle ne le dispense ni de prouver ni de choisir la bonne procédure. La réception judiciaire, que le juge prononce lui-même, suppose que les entreprises concernées soient parties à l’instance, et sa date se fixe au jour où l’ouvrage était en état d’être reçu. La réception tacite, que le juge se borne à constater, procède de la volonté du maître de l’ouvrage : elle peut être constatée même lorsque les entreprises ne sont pas au procès, à condition d’établir, le cas échéant par la présomption tirée de la prise de possession jointe au paiement intégral du prix, une volonté non équivoque d’accepter les travaux, avec ou sans réserves. Des refus de réception antérieurs, une entrée dans les lieux obtenue par une procédure de restitution des clés ou la seule habitabilité de la maison ne suffisent pas à caractériser cette volonté. Contre le vendeur qui a fait construire, réputé constructeur envers son acquéreur, le constat de cette réception ouvre les garanties légales, calculées à compter de la date retenue selon les textes cités ci-dessus. Tout l’enjeu tient donc à trois séries de pièces datées : celles qui prouvent le paiement intégral et sa date réelle, celles qui établissent la prise de possession et l’absence de refus contemporain, et celles qui décrivent des dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Réunies tôt, elles permettent de saisir le juge à temps. Réunies tard, elles ne servent qu’à mesurer ce qui a été perdu. Les textes et les décisions vérifiés pour cet article fixent ce cadre ; les contrats, les paiements et les rapports d’expertise de chaque maison décideront si la réception tacite peut y être constatée, et seul le juge, saisi de ces pièces, en décide.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».