Une société mère a avancé de l’argent à sa filiale par un compte courant d’associé. La filiale traverse une période difficile et demande à sa créancière de renoncer à tout ou partie du remboursement. L’opération peut alléger une dette et améliorer les comptes de la filiale. Elle ne répond pourtant pas, à elle seule, à la question fiscale : la charge de la société qui abandonne est-elle déductible ? La société bénéficiaire doit-elle imposer le profit correspondant ? Une clause de retour à meilleure fortune change-t-elle la réponse ?
Ces questions doivent être examinées séparément pour chaque société. Le régime dépend notamment de la nature de l’aide, des liens entre les entreprises, de la situation de la filiale et des engagements effectivement pris. Une exception peut écarter l’imposition d’une fraction de l’abandon chez la filiale, mais elle suppose notamment une participation répondant aux conditions légales et un engagement d’augmentation de capital. Elle ne se confond ni avec une déduction automatique chez la mère ni avec un remboursement garanti.
Voici comment préparer la décision, en partant du cas d’une société associée soumise à l’impôt sur les sociétés. Les situations transfrontalières, l’intégration fiscale et les régimes propres à certaines entreprises demandent une analyse distincte. Pour le fonctionnement général de cette créance avant toute renonciation, notre article sur le remboursement et le blocage du compte courant d’associé complète cette analyse.
I. Abandon de compte courant d’associé : quelle fiscalité pour la société créancière ?
A. Abandon compte courant associé personne morale : que signe la société ?
Un compte courant créditeur inscrit au nom d’une société associée représente une créance sur la société bénéficiaire. Il faut d’abord identifier la société qui détient effectivement cette créance, celle qui est tenue de la rembourser et son montant au jour de l’opération. Le nom du groupe ou du dirigeant ne suffit pas : deux sociétés du même ensemble restent des personnes distinctes. Une convention signée par la mauvaise entité ne règle pas nécessairement la dette de celle qui figure dans les livres.
La remise de dette a une définition précise. L’article 1350 du code civil dispose : « La remise de dette est le contrat par lequel le créancier libère le débiteur de son obligation. » Il faut donc distinguer la dette à laquelle la créancière renonce d’un simple report de paiement, d’un blocage temporaire ou d’une conversion en capital. Ces opérations n’ont pas le même objet et leur traitement fiscal ne se déduit pas du seul intitulé choisi dans le procès-verbal.
Supposons qu’une société détienne une créance de 120 000 euros, composée de 100 000 euros d’avances et de 20 000 euros d’intérêts enregistrés. Un projet qui mentionne seulement « abandon de 100 000 euros » laisse ouverte une question importante : les parties abandonnent-elles le principal, les intérêts, ou une proportion de chaque somme ? Avant toute signature, il faut rapprocher le solde comptable des virements, des conventions et des intérêts éventuellement portés au compte, puis détailler ce que la remise couvre. Le chiffrage fiscal suit cette identification ; il ne la remplace pas.
Le document peut aussi prévoir un abandon partiel. Si les parties souhaitent maintenir 20 000 euros, elles doivent indiquer sans ambiguïté quelle créance subsiste et à quelles conditions elle sera remboursée. La convention initiale peut déjà contenir une clause de blocage ou des modalités particulières : il faut les lire avec le nouvel accord, y compris lorsque les mêmes personnes dirigent les deux sociétés. Un rapprochement des écritures à la date de signature évite qu’un solde soit compris différemment par la mère et par la filiale.
Le dossier de preuve est central. Selon l’article 1353 du code civil : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » Le relevé du compte, les pièces d’origine, l’acte daté et les décisions sociales permettent de comprendre ce qui a été accordé. Ils sont également utiles pour reconstituer l’opération lors d’un contrôle ou d’un changement de direction.
La preuve écrite ne se réduit pas à une question de confort. L’article 1359 du code civil prévoit notamment que « L’acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique. » D’autres règles de preuve et exceptions peuvent entrer en jeu selon les parties et les circonstances. Un courrier isolé ou une écriture comptable peut être important, mais il faut examiner ce qu’il démontre réellement, sans lui prêter une portée qu’il n’a pas.
Une clause de retour à meilleure fortune mérite d’être rédigée dès le départ si les parties veulent organiser un remboursement éventuel. Elle peut prendre en compte un indicateur de trésorerie ou un résultat défini dans l’accord, mais il faut préciser les documents utilisés, l’identité du bénéficiaire, le montant maximal et la manière de constater la réalisation de la condition. Dire simplement que la dette reviendra « quand tout ira mieux » laisse plusieurs questions ouvertes et rend le suivi plus difficile.
Le droit des sociétés doit enfin être examiné en fonction de la forme sociale et des personnes intéressées. Pour la SARL, l’article L. 223-19 du code de commerce prévoit un rapport sur certaines conventions entre la société et son gérant ou associé, puis une décision des associés ; il précise que « Le gérant ou l’associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité. » L’article L. 223-20 exclut les opérations courantes conclues à des conditions normales. Pour une SAS, le périmètre du contrôle résulte de l’article L. 227-10, avec l’exception prévue par l’article L. 227-11. Il faut qualifier la convention concernée et ne pas supposer qu’une seule procédure s’applique à tous les cas.
B. Abandon de créance entre sociétés : la perte est-elle déductible ?
Une écriture de charge dans les comptes de la société créancière ne suffit pas à démontrer une déduction fiscale. Le point de départ est la nature de l’aide accordée et non le seul fait que la bénéficiaire soit une filiale. L’article 39, 13 du code général des impôts, dans sa version applicable au 9 novembre 2026, énonce : « Sont exclues des charges déductibles pour l’établissement de l’impôt les aides de toute nature consenties à une autre entreprise, à l’exception des aides à caractère commercial. » Le texte prévoit aussi des exceptions liées à certaines procédures et certains accords, avec un calcul spécifique pour les aides concernées qui ne présentent pas un caractère commercial.
Pour préparer le dossier, la société qui consent l’abandon doit donc documenter ce qu’elle cherche à préserver. Existe-t-il une relation commerciale réelle avec la filiale, des contrats en cours, des commandes identifiées ou des prestations qui intéressent son activité propre ? Une société qui détient seulement une participation ne doit pas présenter automatiquement son soutien comme une aide commerciale. À l’inverse, l’existence d’un lien capitalistique ne permet pas, à elle seule, de trancher toutes les conséquences d’une relation commerciale effective. Les contrats, les flux et la raison économique de l’opération doivent être examinés ensemble.
Une note de décision peut décrire la situation de trésorerie de la filiale, les solutions comparées et les conséquences attendues pour la créancière. Les comptes intermédiaires, le budget, les échanges avec les partenaires et les accords commerciaux existants forment un dossier plus utile qu’une formule générale telle que « aide dans l’intérêt du groupe ». Ce dossier ne garantit pas la déduction : il rend possible une qualification fondée sur les faits et sur le texte applicable.
Les difficultés de la filiale ne rendent pas non plus toute aide déductible sans examen. L’article 39, 13 vise notamment les aides accordées dans le cadre d’un accord constaté ou homologué et celles consenties aux entreprises pour lesquelles une sauvegarde, un redressement ou une liquidation judiciaire est ouverte. Pour les aides entrant dans cette exception et dépourvues de caractère commercial, le texte limite la déduction en tenant compte de la situation nette négative de la bénéficiaire et, pour l’excédent, des participations détenues par d’autres personnes que l’entreprise qui consent l’aide. Chaque élément doit être vérifié dans le dossier.
Exemple volontairement simplifié : une société mère détient la totalité de sa filiale et envisage un abandon de 100 000 euros dans une situation entrant effectivement dans l’exception légale. Si la situation nette négative retenue pour l’analyse est de 60 000 euros, l’application de la formule légale conduit à examiner 60 000 euros au titre de cette situation négative ; l’excédent est ensuite apprécié selon la part détenue par les autres associés. Si aucun autre associé ne détient de participation, cette seconde proportion est nulle. Cet exemple n’établit ni que l’exception est ouverte dans un dossier particulier ni que tous les autres critères fiscaux sont satisfaits.
Il faut aussi distinguer la fraction déductible de la fraction qui ne l’est pas. Cette ventilation est déterminante pour la filiale si les sociétés envisagent le régime de l’article 216 A. Un tableau partagé peut indiquer le montant abandonné, la qualification retenue, la part déduite par la créancière et la part non déduite. Conservez les calculs et les pièces qui les soutiennent : une divergence entre les deux déclarations peut rendre l’analyse ultérieure très difficile.
Enfin, un abandon consenti par une personne physique ne se traite pas en recopiant le raisonnement applicable à une société imposée sur ses bénéfices. L’article 39, 13 concerne les charges déductibles pour l’établissement de l’impôt et l’article 216 A vise une société créancière. Pour un associé personne physique, il faut examiner son propre régime et les faits, sans promettre une déduction ou une exonération sur la seule base de ces textes. L’analyse ci-dessous reste centrée sur une créancière qui est elle-même une société.
II. Abandon compte courant associé fiscalité : que paie la filiale et que se passe-t-il en cas de remboursement ?
A. Société mère et filiale : quand l’abandon peut-il échapper à l’impôt chez la bénéficiaire ?
La filiale qui bénéficie de la remise voit sa dette diminuer. Cette amélioration doit être analysée dans ses comptes et dans son résultat fiscal. L’article 38 du code général des impôts définit notamment l’actif net comme « l’excédent des valeurs d’actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. » Dans un litige concernant l’extinction d’une dette commerciale, la cour administrative d’appel de Douai, le 19 novembre 2020, n° 18DA01427, a retenu qu’une « écriture constatant l’extinction d’une dette traduit un abandon de créance venant accroître l’actif net ». Dans les circonstances du dossier, elle a validé la réintégration de la somme au résultat imposable. Ce cas illustre l’effet possible d’une remise de dette ; il ne dispense pas d’examiner les règles propres à chaque opération. Il faut donc chiffrer le résultat fiscal de la filiale avant de supposer qu’aucun impôt ne sera dû.
Le montant de la dette effacée ne correspond pas nécessairement à l’impôt à payer. Prenons une société dont le résultat fiscal serait, pour les seuls besoins de l’exemple et avant prise en compte de l’abandon, déficitaire de 30 000 euros. Si un abandon imposable de 50 000 euros s’ajoute à ce résultat, le solde simplifié devient positif de 20 000 euros. L’impôt dépend ensuite du régime applicable et des autres éléments de la déclaration. Inversement, si les autres paramètres conduisent encore à un résultat déficitaire, la présence d’un produit imposable ne signifie pas nécessairement un paiement immédiat d’impôt sur ce seul montant.
L’exception à examiner figure à l’article 216 A du code général des impôts. Le texte dispose : « Lorsqu’ils ne sont pas déductibles des résultats imposables d’une société créancière, les abandons de créances consentis par celle-ci à une autre société dans laquelle elle détient une participation au sens de l’ article 145 ne sont pas pris en compte pour la détermination des résultats imposables de la société débitrice. » Il ajoute une condition : la débitrice doit prendre un engagement d’augmentation de capital au profit de la créancière, pour une somme au moins égale aux abandons visés par le texte.
Cette disposition ne signifie donc pas que tout abandon entre deux sociétés liées est exonéré. Première vérification : la créancière est-elle une société détenant une participation répondant aux conditions de l’article 145 du code général des impôts ? Ce texte précise notamment la forme, la détention et la conservation des titres dans le cadre qu’il décrit. La réponse dépend de la structure effective et des conditions applicables ; le seul fait d’utiliser le mot « holding » dans la convention ne suffit pas à l’établir.
Deuxième vérification : quelle fraction de l’abandon n’est pas déductible chez la créancière ? L’article 216 A vise cette fraction et non une exonération générale de toutes les aides. Si l’abandon comporte une part déductible et une part non déductible, il faut suivre séparément ces montants et examiner les autres règles applicables à la bénéficiaire. L’article 216 A vise les abandons qui ne sont pas déductibles des résultats imposables de la créancière et impose également les conditions relatives à la participation et à l’engagement de capital. Il faut établir ces éléments pour la fraction concernée, au lieu de supposer qu’une partie non déduite est automatiquement exonérée chez la filiale.
Troisième vérification : l’engagement d’augmentation de capital existe-t-il et a-t-il été joint à la déclaration de résultats de l’exercice de l’abandon ? L’article 216 A exige cette pièce et prévoit que « l’augmentation de capital doit être effectuée, en numéraire ou par conversion de créance, avant la clôture du second exercice suivant. » Il faut identifier la date de clôture des exercices concernés et conserver à la fois l’engagement et les pièces de réalisation. Le texte prévoit aussi les conséquences du manquement à cet engagement sur les résultats de l’exercice de l’abandon.
Le financement mérite d’être préparé avant la signature. Si une mère abandonne 100 000 euros et que la filiale envisage une augmentation de capital d’au moins ce montant pour satisfaire l’engagement applicable, il faut déterminer d’où viendront les fonds ou quelle créance pourra être convertie. Une dette déjà abandonnée ne doit pas être présentée comme une créance toujours disponible pour une seconde opération sans analyse de l’acte et des écritures. Un apport en numéraire suppose, lui, que la société participante puisse réellement apporter les fonds. Dans les deux cas, l’effet sur les titres et sur les autres associés doit être étudié avec les statuts et les décisions requises.
Un tableau de travail utile comporte ainsi deux colonnes distinctes : chez la créancière, montant abandonné et traitement de la charge ; chez la filiale, produit constaté, fraction éventuellement exclue du résultat imposable et justificatifs de l’engagement. Ajoutez une troisième colonne pour les formalités de capital et leur financement. Ce rapprochement oblige à vérifier les conditions dans les deux sociétés, sans confondre une amélioration comptable avec un avantage fiscal définitivement acquis.
B. Retour à meilleure fortune : remboursement et déduction fiscale vont-ils ensemble ?
Une clause de retour à meilleure fortune peut prévoir qu’une obligation de remboursement naîtra si un événement défini se produit. L’article 1304 du code civil dispose : « L’obligation est conditionnelle lorsqu’elle dépend d’un événement futur et incertain. » Il distingue ensuite la condition suspensive et la condition résolutoire. La qualification et les effets concrets dépendent de la rédaction de l’accord ; il faut donc lire la clause entière et les documents qui l’accompagnent.
Les critères retenus doivent pouvoir être contrôlés. Une clause fondée sur la trésorerie peut, par exemple, définir la date de mesure, les comptes inclus, les dettes à prendre en compte et la somme maximale remboursable. Une clause fondée sur un résultat peut préciser quels comptes servent de référence et comment traiter une modification de méthode. Les parties peuvent aussi définir les modalités selon lesquelles la société créancière reçoit les informations nécessaires pour apprécier la situation. Ces choix ne remplacent pas une analyse comptable et juridique de la clause, mais ils rendent ses conditions plus lisibles.
La Cour de cassation a illustré l’importance des mots employés dans un arrêt du 27 juin 2000, pourvoi n° 98-10.164. Dans cette affaire, une personne avait exprimé un abandon partiel assorti d’une clause prévoyant un remboursement si la société réalisait des bénéfices dans les conditions de la lettre. La Cour, appliquant le texte alors en vigueur, a censuré la lecture faite par les juges du fond en retenant qu’ils avaient « dénaturé les termes clairs et précis » de cet écrit. Cette décision porte sur sa propre convention et ne dispense pas de vérifier une autre clause.
L’exécution doit aussi être examinée de bonne foi. L’article 1104 du code civil énonce : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. » L’article 1304-3 précise notamment : « La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l’accomplissement. » Ces textes ne permettent pas de conclure automatiquement qu’une condition est réalisée : leur application suppose d’établir les faits et d’examiner la nature exacte de l’engagement.
La fiscalité de la créancière ne se vérifie pas seulement au moment où les fonds lui sont effectivement versés. Dans sa décision du 7 juillet 2026, n° 506015, le Conseil d’État juge que la réunion des conditions d’une clause de retour à meilleure fortune fait naître chez la société qui a consenti l’abandon une créance qui constitue en principe un produit imposable. Il précise toutefois : « Il en va toutefois différemment, eu égard à la nécessité d’assurer la neutralité de l’application de la loi fiscale compte tenu de la nature particulière d’une telle opération, lorsque l’abandon n’a pas lui-même été déduit du résultat imposable, le cas échéant rectifié, de l’exercice au cours duquel il a été consenti. » Cette décision concerne le traitement de la société créancière ; elle ne tranche pas à elle seule la déduction d’une charge par la filiale.
Reprenons un abandon de 100 000 euros : si la société créancière a déduit une partie de la perte et qu’une autre partie n’a pas été déduite, elle doit conserver la ventilation et les déclarations correspondantes. Si la condition de retour se réalise, le traitement de la créance qui renaît doit être examiné à la lumière de la décision du Conseil d’État et du traitement initial de chaque fraction. Dans l’affaire jugée, le Conseil d’État a censuré la cour administrative d’appel pour avoir retenu l’imposition sans rechercher si la créance se rapportait, en tout ou partie, à des abandons dont la déduction avait été refusée ; il a renvoyé l’affaire. Cette décision n’établit pas un chiffrage automatique pour une autre société.
La société débitrice doit pour sa part examiner séparément le traitement de la somme qu’elle doit lorsque la condition se réalise. Les effets dans ses comptes et sa déclaration ne se déduisent pas mécaniquement de la solution rendue pour la créancière. Il faut rapprocher l’acte, les déclarations de l’année de l’abandon, l’éventuel régime de l’article 216 A et les écritures ultérieures avant de déterminer la déduction applicable. Les conseils des deux entreprises peuvent ainsi travailler sur les mêmes montants, tout en vérifiant le régime propre à chacune.
Du côté de la société créancière, la somme reçue doit également être examinée au regard du traitement initial de la créance et de la perte. Les deux sociétés ont intérêt à conserver le même historique : acte initial, ventilation fiscale, déclarations, documents établissant la condition et montant effectivement remboursé. Il faut éviter de qualifier le versement de dividende, de remboursement de prêt ordinaire ou de produit imposable uniquement d’après son libellé bancaire. La réponse dépend de l’opération et des règles qui lui sont applicables.
Si la clause ne se réalise pas, il faut encore pouvoir expliquer ce qui a été vérifié et sur quelles pièces. Si un différend apparaît, réunir les comptes signés, les conventions, les décisions et les échanges est plus utile que modifier rétrospectivement une écriture sans en documenter la raison. Les enjeux peuvent aussi concerner les autres associés lorsque l’engagement de capital modifie la répartition des droits. Les parties peuvent examiner ces questions avec leur conseil en droit des sociétés et structuration de l’entreprise et avec le professionnel chargé des déclarations de chaque société.
Conclusion
Un abandon de compte courant entre sociétés appelle deux analyses fiscales distinctes : la déduction éventuelle de la charge chez la créancière et le traitement du profit chez la bénéficiaire. L’article 216 A peut exclure une fraction du résultat imposable de la filiale si ses conditions sont remplies, notamment l’engagement d’augmentation de capital. Une clause de retour à meilleure fortune demande ensuite un suivi des conditions et du traitement initial de la créance chez la société qui a consenti l’abandon. Avant de signer, rapprocher les contrats, les comptes, les déclarations et les décisions sociales permet de mesurer la portée réelle de l’opération.