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Commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire reçu : payer, contester ou obtenir des délais (2026)

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Maître Reda KOHEN
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Commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire reçu : payer, contester ou obtenir des délais (2026)

le commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire, le commandement de payer loyer ou le commandement de payer signifié par un huissier : ces requêtes reviennent chaque semaine, et elles sont presque toujours tapées le jour même où un commissaire de justice a signifié l’acte. Le locataire qui reçoit ce document lit qu’il doit payer une somme dans un délai imparti, faute de quoi son bail sera résilié de plein droit, et il se demande ce qu’il peut encore faire : payer en plusieurs fois, contester le montant réclamé, saisir le juge pour obtenir des délais, déposer un dossier de surendettement. Cet article répond à ces quatre questions dans l’ordre où elles se posent, avec les textes en vigueur lus sur Légifrance et quatre décisions de juges des contentieux de la protection rendues en 2025 et 2026, citées au mot près. Premier repère, essentiel : depuis la loi du 27 juillet 2023, le délai laissé au locataire pour apurer sa dette n’est plus le même pour tous les baux. Pour les contrats conclus avant le 29 juillet 2023, le délai contractuel de deux mois continue de s’appliquer ; pour les contrats postérieurs, le minimum légal est de six semaines. Tout le raisonnement qui suit dépend de cette date.

I. Commandement de payer visant la clause résolutoire reçu : quel délai pour payer et que vérifier sur l’acte ?

A. Commandement de payer six semaines ou deux mois : le délai dépend de la date de conclusion du bail

Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, « tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. » C’est en ces termes que le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a rappelé la règle dans une ordonnance du 18 décembre 2025 (TJ Paris, 18 décembre 2025, n° 25/04674). Le même juge précise aussitôt la limite temporelle de cette nouveauté : « il n’y a pas lieu de faire application aux contrats conclus antérieurement au 29 juillet 2023 de l’article 10 de cette loi, en ce qu’il fixe à six semaines et non plus deux mois le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la clause résolutoire est acquise. Ces contrats demeurent donc régis par les stipulations des parties, telles qu’encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail. » Concrètement, un bail signé en 2021 ou 2022 avec une clause de résiliation à deux mois garde ce délai de deux mois, parce qu’il est plus favorable au locataire que le nouveau minimum de six semaines.

Le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand retient la même lecture dans un jugement du 14 août 2025 (TJ Clermont-Ferrand, 14 août 2025, n° 25/00259) : « L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 prévoit que tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. » Le juge ajoute le principe qui protège les anciens baux : « il est admis que les dispositions de la loi susvisée ont été instituées aux fins de protection du locataire ce qui implique que les parties ont la possibilité d’y déroger à la condition que les termes du contrat soient plus favorables au locataire. » Dans cette affaire, le bail contenait une clause de résiliation à deux mois, jugée applicable parce que plus favorable. Le premier réflexe du destinataire d’un commandement est donc de regarder la date de signature de son bail et le délai écrit dans sa clause : deux mois pour les baux anciens, six semaines au minimum pour les baux conclus depuis le 29 juillet 2023.

Le second réflexe porte sur le contenu de l’acte. Dans l’affaire parisienne de décembre 2025, le juge relève qu’« un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail a été signifié au locataire le 7 février 2025 » (TJ Paris, 18 décembre 2025, n° 25/04674) pour « la somme principale de 2188,04 euros au titre de l’arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire ». Le locataire n’ayant ni payé « dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement », ni conclu aucun plan d’apurement dans ce délai, « La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire ». Trois enseignements pour le lecteur : le commandement doit viser expressément la clause résolutoire et reproduire les textes, il doit chiffrer précisément l’arriéré, et l’absence de paiement comme l’absence d’accord écrit dans le délai ouvrent la résiliation. Vérifier le décompte, exiger le détail des mois et des charges, et faire constater tout paiement par écrit avant l’expiration du délai sont les gestes qui comptent.

Le troisième point de contrôle concerne la régularité de la procédure que le bailleur doit suivre ensuite. Pour que son action en constat de la résiliation soit recevable, le bailleur doit justifier d’avoir « notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience » et « avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation », comme le constatent les jugements du 18 décembre 2025 et du 11 septembre 2026 (TJ Paris, 18 décembre 2025, n° 25/04674, TJ Reims, 11 septembre 2026, n° 26/00446). À Paris, cela signifie la notification au préfet de police agissant comme préfet de Paris et la saisine de la commission parisienne de coordination : un locataire assigné trop vite, sans ces deux formalités datées, tient là un moyen d’irrecevabilité à soulever devant le juge des contentieux de la protection, qui est le juge compétent pour tout ce contentieux.

B. Commandement de payer loyer impayé : contester le montant ou négocier avant que le délai expire

Contester le commandement lui-même, et non attendre le procès en résiliation, suppose de s’attaquer à ses deux piliers : le montant réclamé et la régularité de l’acte. Sur le montant, le locataire a le droit d’exiger le décompte mois par mois, loyer et charges distingués, et de vérifier que chaque versement effectué a bien été imputé. Les charges récupérables doivent correspondre à des dépenses réelles et justifiables, et une erreur de calcul, un double compte ou l’oubli d’un acompte versé réduisent d’autant les causes du commandement. Lorsque le commandement de payer les loyers est resté sans effet uniquement à cause d’une somme contestée à juste titre, le juge en tiendra compte dans l’appréciation de la dette, même si la contestation n’efface pas à elle seule la procédure. En pratique, toute contestation doit être envoyée au bailleur par écrit, chiffres et justificatifs à l’appui, avant l’expiration du délai, et conservée pour l’audience.

Payer une partie de la dette ne suffit pas à paralyser la clause. Les décisions lues pour cet article constatent la résiliation dès lors que « la dette locative visée dans le commandement de payer du 12 mars 2025 n’a pas été réglée dans le délai de deux mois », selon l’ordonnance du juge des contentieux de la protection de Paris du 8 janvier 2026 (TJ Paris, 8 janvier 2026, n° 25/05756), qui constate en conséquence que le contrat « est résilié depuis le 13 mai 2025 ». Seul le paiement intégral des sommes visées, dans le délai, éteint la menace ; un versement partiel réduit la dette et sera pris en compte pour la suite, mais il ne fait pas obstacle à l’acquisition de la clause. La négociation d’un plan d’apurement écrit avec le bailleur pendant le délai reste possible et vaut toujours mieux que le silence : les juges relèvent expressément l’absence d’accord comme un élément du constat de résiliation. Mais ce plan n’a d’effet protecteur que s’il est respecté ou s’il est ensuite repris par le juge dans des délais judiciaires.

Reste l’hypothèse du commandement irrégulier : acte qui ne vise pas la clause résolutoire, qui ne reproduit pas les dispositions légales, montant manifestement erroné, signification entachée d’un vice. Le juge des contentieux de la protection vérifie ces éléments avant de constater la résiliation, et un acte irrégulier ne peut pas faire courir le délai qui y est attaché. Le contrôle se fait pièce par pièce à l’audience, acte de commissaire de justice et bail en main. Pour un locataire parisien, ce contrôle inclut aussi la vérification de l’encadrement des loyers applicable à Paris : un loyer de base supérieur au plafond du bail, contesté avec succès, diminue mécaniquement l’arriéré et peut changer l’issue du délai. Chaque euro retranché du décompte avant l’expiration du délai est un euro qui n’aura pas à être payé sous la menace de la résiliation.

II. Clause résolutoire acquise ou sur le point de l’être : comment obtenir des délais et éviter l’expulsion ?

A. Délais de paiement du juge et suspension de la clause : tout se joue sur la reprise du loyer courant

Même après l’expiration du délai du commandement, le locataire garde une carte maîtresse : demander au juge des délais de paiement qui suspendent les effets de la clause. Le jugement parisien du 18 décembre 2025 rappelle le mécanisme : le juge peut « accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative ». Deux conditions cumulatives ressortent de la décision : le juge doit être « saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire », et le locataire doit avoir « repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience ». Pendant ces délais, « les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés par le juge. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. » (TJ Paris, 18 décembre 2025, n° 25/04674) Autrement dit, le juge efface provisoirement la résiliation, mais le moindre nouvel impayé la fait revivre.

L’ordonnance parisienne du 8 janvier 2026 montre ce que ces délais donnent en pratique (TJ Paris, 8 janvier 2026, n° 25/05756). Pour une dette de 5714,16 euros, la juge « AUTORISE » les locataires « à se libérer de la dette en réglant chaque mois pendant 35 mois, en plus du loyer courant, une somme minimale de 100 euros, la 36ème et dernière échéance étant majorée du solde de la dette en principal, intérêts et frais », et « SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais de paiement accordés ». La récompense de l’effort est écrite noir sur blanc : « DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ». Le revers l’est aussi : si une mensualité, loyer courant ou arriéré, « resterait impayée quinze jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception », alors « le bail sera considéré comme résilié de plein droit depuis le 13 mai 2025 », le solde deviendra immédiatement exigible et l’expulsion pourra être poursuivie « dès l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux ». Le message est sans ambiguïté : les délais se méritent mois après mois, loyer courant d’abord.

Le droit commun des délais de grâce irrigue tout ce contentieux. L’article 1343-5 du Code civil dispose : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. » Le même texte ajoute que « La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier » et que « Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge ». Le régime spécial des baux d’habitation va plus loin, avec trois années au lieu de deux, mais il exige cette reprise du loyer courant que le droit commun n’impose pas. Le jugement du tribunal judiciaire de Reims du 11 septembre 2026 (TJ Reims, 11 septembre 2026, n° 26/00446) illustre le refus : le locataire sollicitait « les plus larges délais de paiement », mais il « n’apparaît pas en situation de régler la dette locative, ni en une échéance, ni par le biais de plusieurs mensualités, la demande de délai de paiement sera donc rejetée ». Le juge rappelle au passage le principe : « L’article 1343-5 du code civil prévoit que, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues », et qu’« Il est admis, en application de ce texte, que les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain pour apprécier si des délais de grâce peuvent être accordés, ou non, au débiteur ». Concrètement, un dossier de demande de délais se construit avec des preuves de revenus, un budget, et surtout des quittances récentes : sans reprise du loyer courant, la demande échoue.

B. Surendettement recevable, trêve hivernale et délais après jugement : les protections qui suspendent sans effacer

La procédure de surendettement peut paralyser la clause résolutoire, mais seulement si son calendrier s’emboîte avec celui du commandement. L’article L. 722-2 du Code de la consommation dispose : « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » L’article L. 722-3 du Code de la consommation borne cette protection : « Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans. » Le dépôt du dossier ne suffit donc pas : seule la décision de recevabilité de la commission déclenche la suspension, et pour deux ans au maximum. Le jugement de Reims du 11 septembre 2026 applique ce mécanisme au commandement de payer : le locataire « a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de la Marne, lequel a été déclaré recevable en date du 22 mai 2025 » (TJ Reims, 11 septembre 2026, n° 26/00446), et « cette décision est intervenue antérieurement à l’expiration du délai imparti par le commandement et, partant, antérieurement à l’acquisition de la clause résolutoire ». Le juge cite alors « l’article L 722-5 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige », selon lequel « la suspension et l’interdiction des procédures d’exécution attachées à la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement emportent notamment interdiction, pour le débiteur, de payer une créance autre qu’alimentaire née antérieurement à cette suspension ou interdiction » (article L. 722-5 du Code de la consommation). Conclusion du tribunal : « Il s’infère de ces dispositions que les effets du commandement de payer se sont ainsi trouvés paralysés par la déclaration de recevabilité intervenue dans le délai de deux mois suivant sa délivrance », de sorte que « le défaut de règlement des causes du commandement ne saurait être regardé comme volontaire permettant la mise en œuvre de la clause résolutoire ». On ne peut pas reprocher au locataire de ne pas avoir payé la dette que la loi lui interdisait de payer. Le tribunal rejette donc la résiliation, l’expulsion et l’indemnité d’occupation, tout en condamnant le locataire à payer l’arriéré actualisé de 1873,96 euros.

La même décision rappelle deux règles de portée générale. D’abord, l’obligation de payer demeure : « Il résulte de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu. » (TJ Reims, 11 septembre 2026, n° 26/00446) Ensuite, le juge du bail s’informe systématiquement du surendettement : « En application de l’article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les parties ont été invitées à produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation » (TJ Clermont-Ferrand, 14 août 2025, n° 25/00259), formule que reprend aussi le jugement de Clermont-Ferrand. Le locataire qui a déposé un dossier doit donc apporter à l’audience d’expulsion la décision de recevabilité datée, et le bailleur doit vérifier cette date avant de conclure à la perte de la clause : recevabilité intervenue pendant le délai du commandement, la clause est paralysée ; recevabilité postérieure à l’acquisition de la clause, le bail reste résilié et seule une suspension des mesures d’exécution peut être sollicitée.

Une fois le bail résilié par jugement, le calendrier de l’expulsion proprement dite commence, avec ses propres délais. L’article L. 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que, lorsque l’expulsion porte sur un lieu habité, « elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement » d’avoir à libérer les lieux. Ce commandement de quitter est un acte distinct du commandement de payer : il ne vient qu’après le jugement. Le juge peut ensuite accorder des délais supplémentaires : l’article L. 412-3 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités » dont l’expulsion a été ordonnée, « chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales », et l’article L. 412-4 du Code des procédures civiles d’exécution encadre leur durée : « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. » S’y ajoute chaque hiver le sursis légal : l’article L. 412-6 du Code des procédures civiles d’exécution dispose qu’« il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante », sauf relogement assuré dans des conditions suffisantes. Pour un commandement de quitter signifié à l’automne à Paris, la trêve hivernale qui court depuis le 1er novembre suspend donc l’exécution jusqu’au 31 mars, sans effacer la dette ni la résiliation. Enfin, deux règles d’humanité procédurale accompagnent l’expulsion : l’article L. 433-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que « Les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne », et le jugement peut être transmis au préfet du département pour le relogement, en application de l’article R. 412-2 du Code des procédures civiles d’exécution. Trêve, délais du juge de l’exécution et suspension pour surendettement peuvent se succéder sur un même dossier parisien, mais aucune de ces protections ne dispense de payer le loyer courant ni l’indemnité d’occupation : c’est la constance des paiements, mois après mois, qui décide en dernier ressort du maintien dans les lieux.

Conclusion

Le commandement de payer visant la clause résolutoire n’est pas une simple relance : c’est l’acte qui fait courir le délai au terme duquel le bail d’habitation sera résilié de plein droit, six semaines pour les baux conclus depuis le 29 juillet 2023, deux mois pour les baux antérieurs dont la clause est plus favorable. Dans ce délai, le locataire doit vérifier le décompte, payer l’intégralité des causes ou négocier un accord écrit, et conserver chaque preuve. Devant le juge, la reprise intégrale du loyer courant avant l’audience ouvre des délais de paiement jusqu’à trois ans qui suspendent les effets de la clause, et le respect intégral de l’échéancier fait réputer la clause n’avoir jamais été acquise. La recevabilité d’un dossier de surendettement, intervenue pendant le délai du commandement, paralyse la clause parce que la loi interdit alors au locataire de payer l’arriéré. Après jugement, le commandement de quitter ouvre un nouveau délai de deux mois, relayé par les délais du juge de l’exécution d’un mois à un an et, du 1er novembre au 31 mars, par la trêve hivernale. Chaque étape a son juge, son délai et ses pièces : le locataire qui les aligne, dates de signification et de recevabilité en main, transforme un acte de crise en calendrier maîtrisé.

Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat en recouvrement de loyers impayés à Paris. Pour toute autre difficulté, vous pouvez vous adresser à un avocat en droit immobilier.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».