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Commande non reçue : comment se faire rembourser par sa banque (opposition, 13 mois, chargeback) (2026)

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Commande non reçue : comment se faire rembourser par sa banque (opposition, 13 mois, chargeback) (2026)

Vous avez payé une commande par carte bancaire, le colis n’arrive jamais, le vendeur ne répond plus ou refuse de rembourser : peut-on se faire rembourser par sa banque ? La réponse dépend de l’ordre des démarches. Le droit français impose de traiter d’abord avec le vendeur, qui reste tenu de livrer puis de restituer le prix, et n’ouvre le recours bancaire que dans des cas précis : opposition en cas de procédure collective du bénéficiaire, contestation d’une opération non autorisée, ou procédure contractuelle de chargeback du réseau de la carte. Chaque voie a ses délais propres, ses preuves et ses limites, et les confondre fait perdre des mois. Cet article décrit la séquence complète : mise en demeure et résolution du contrat de vente, demande de remboursement au vendeur sous quatorze jours, puis dossier bancaire avec les pièces qui permettent au banquier de répondre, médiation et signalements. Les montants, les délais et les conditions cités reprennent les textes lus pour cet article, avec leurs liens officiels, et deux arrêts de la Cour de cassation qui fixent les lignes rouges de la preuve et de l’opposition.

I. Se faire rembourser par le vendeur : la voie première et obligatoire

A. Commande non reçue, que peut exiger le consommateur du vendeur ?

Le point de départ se trouve dans l’article L216-1 du code de la consommation, qui dispose : « Le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l’article L. 111-1 , sauf si les parties en conviennent autrement. » Le même article ajoute la règle couperet applicable quand aucune date n’a été promise : « A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de délivrance ou de fourniture, le professionnel délivre le bien ou fournit le service sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. » Concrètement, passé le délai annoncé, ou passé trente jours sans date convenue, le vendeur manque à son obligation de délivrance. Ce manquement ouvre les droits de l’article L216-6 du code de la consommation.

L’article L216-6 du code de la consommation organise la sortie du contrat en deux temps. D’abord, le consommateur « peut : 1° Notifier au professionnel la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le professionnel s’exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil ; 2° Résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le professionnel d’effectuer la délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. » Le texte précise l’effet de cette résolution : « Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps. » La mise en demeure n’est donc pas une formalité facultative : c’est l’acte qui fait courir le délai supplémentaire raisonnable, et la résolution prend effet à la réception de l’écrit qui l’annonce. En pratique, une mise en demeure écrite, datée, rappelant la référence de commande, la date promise et un délai supplémentaire chiffré en jours, par exemple sept ou quinze jours selon le produit, constitue le socle du dossier : sans elle, le vendeur puis la banque répondent que le contrat n’a jamais été dénoncé.

Le même article prévoit la résolution immédiate, sans délai supplémentaire, dans deux hypothèses : « 1° Lorsque le professionnel refuse de délivrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il est manifeste qu’il ne livrera pas le bien ou ne fournira pas le service ; 2° Lorsque le professionnel n’exécute pas son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévu à l’article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. » (article L216-6 du code de la consommation) La condition essentielle, précise le texte, « résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat » (article L216-6 du code de la consommation). Un site qui affiche « expédié sous 48 heures » puis reste muet pendant trois semaines, une boutique qui annonce sa fermeture, un vendeur qui cesse toute réponse : ces situations documentées par captures d’écran datées permettent d’invoquer la résolution immédiate. À l’inverse, un simple retard de quelques jours sur une livraison standard sans date garantie ne suffit pas : la mise en demeure avec délai raisonnable reste alors le passage obligé. Dans tous les cas, le texte rappelle que « Les dispositions du présent article sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts » (article L216-6 du code de la consommation), ce qui autorise à réclamer, en plus du prix, les frais directement causés par le manquement, à condition de les justifier pièce par pièce.

Un point de droit souvent ignoré renforce la position du consommateur face aux vendeurs qui renvoient vers le transporteur : l’article L216-2 du code de la consommation dispose que « Tout risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ces biens. » Tant que le colis n’a pas été remis au client ou à la personne qu’il a désignée, le risque pèse sur le vendeur. Le « colis perdu par le transporteur » n’est donc pas, juridiquement, un problème du client : c’est au vendeur de relivrer ou de rembourser, puis de se retourner contre son propre transporteur. Cette règle éclaire aussi les litiges de suivi affichant « livré » alors que rien n’a été reçu : si personne au domicile n’a pris physiquement possession du bien, le transfert de risque n’a pas eu lieu, et le vendeur ne peut se contenter d’opposer une mention informatique. La preuve se construit alors avec l’attestation du transporteur, le constat d’absence de livraison au point relais, les témoignages du foyer et toute anomalie du suivi, par exemple une livraison géolocalisée à une autre adresse.

Une fois le contrat résolu, le remboursement suit un délai légal strict : l’article L216-7 du code de la consommation dispose que « Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’article L. 216-6 , le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. » Quatorze jours à compter de la dénonciation, pour la totalité des sommes versées : acompte, prix total, frais de livraison payés au vendeur. Si le vendeur ne rembourse pas dans ce délai, chaque jour de retard alimente le dossier bancaire et, plus tard, le dossier de médiation. Le consommateur conserve alors tous les justificatifs : bon de commande, facture, preuve du débit, échanges avec le vendeur, mise en demeure et preuve de sa réception, lettre de résolution. Ce dossier vendeur constitue la première moitié du dossier banque : sans mise en demeure ni résolution documentées, l’établissement bancaire répond, à juste titre, que le contrat de vente subsiste et que le paiement initial, autorisé par le client, ne peut être annulé par ses soins.

B. Colis non reçu remboursement banque : les preuves à réunir avant d’écrire à sa banque

La requête « colis non reçu remboursement banque », relevée parmi les saisies réelles des internautes, exprime exactement l’attente : obtenir de sa banque ce que le vendeur ne paie pas. Avant de saisir la banque, il faut comprendre ce qu’elle peut et ne peut pas faire. Lorsqu’un client paie lui-même une commande avec sa carte, en tapant son code, en validant sur son application ou en saisissant son cryptogramme, l’opération est autorisée : la banque a exécuté l’ordre donné. Le régime légal du remboursement immédiat des opérations non autorisées ne s’applique pas à ce cas. Ce régime existe, il est puissant, mais il couvre une autre situation : celle où de l’argent est parti sans l’accord du client, par exemple après perte, vol, détournement ou réutilisation frauduleuse des données de la carte. Confondre les deux régimes conduit à des contestations rejetées : la banque répond que l’opération litigieuse a été authentifiée par le client lui-même, et le dossier repart à zéro. La bonne méthode consiste donc à qualifier précisément sa situation avant d’écrire : paiement autorisé mais contrepartie jamais reçue et vendeur défaillant, ou paiement que le client n’a jamais autorisé.

Dans le premier cas, paiement autorisé et commande jamais honorée, le recours bancaire passe par deux canaux distincts. Le premier est légal et étroit : l’opposition prévue par l’article L133-17 du code monétaire et financier. Le premier paragraphe de ce texte impose à l’utilisateur qui a connaissance « de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées » d’en informer « sans tarder, aux fins de blocage de l’instrument, son prestataire ou l’entité désignée par celui-ci ». Le second paragraphe ouvre une opposition d’un autre type : « Lorsque le paiement est effectué par une carte de paiement émise par un établissement de crédit, une institution ou un service mentionné à l’article L. 518-1 et permettant à son titulaire de retirer ou de transférer des fonds, il peut être fait opposition au paiement en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire tant que le compte du prestataire de services de paiement du bénéficiaire n’a pas été crédité du montant de l’opération de paiement. » Autrement dit, si le vendeur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le client peut faire opposition au paiement par carte, mais uniquement avant que l’argent n’ait rejoint le compte du banquier du vendeur. Passé ce stade, l’opposition arrive trop tard, et le client doit déclarer sa créance dans la procédure collective. La Cour de cassation l’a jugé dans l’affaire dite Camif : un client ayant commandé le 6 octobre 2008 et fait opposition le 29 octobre après avoir appris la liquidation judiciaire du vendeur a vu son raisonnement censuré, la Cour rappelant « qu’il résulte de la combinaison de ces textes que le porteur d’une carte ne peut contester, dans le délai prévu par le second, la régularité d’une opération effectuée au moyen de cet instrument au profit d’un bénéficiaire mis en procédure collective que s’il a notifié une opposition pour ce motif à l’émetteur de sa carte, avant que ce dernier ne procède au règlement des sommes dues entre les mains du banquier du bénéficiaire » (Cass. com., 11 oct. 2011, n° 10-20.954). La leçon opérationnelle est directe : dès qu’un vendeur défaillant évoque une procédure collective, vérifier immédiatement la procédure au BODACC, faire opposition sans attendre si le règlement interbancaire n’a pas encore eu lieu, et parallèlement déclarer la créance entre les mains du mandataire ou du liquidateur.

Le second canal, pour un paiement autorisé dont la contrepartie n’arrive pas, est contractuel : la procédure dite de chargeback, ou rétrofacturation, organisée par les réseaux de cartes. Elle ne figure pas dans le code monétaire et financier comme un droit au remboursement : ce sont les règles des réseaux, Visa ou Mastercard, qui permettent à la banque du client de contester le paiement auprès de la banque du commerçant quand la marchandise n’a pas été livrée et que le commerçant ne rembourse pas. Les délais contractuels usuels tournent autour de cent vingt jours à compter du débit ou de la date de livraison promise, avec des variantes selon les réseaux et les motifs : passé ce délai, la banque ne peut plus agir dans ce cadre, d’où l’importance d’agir vite. Le dossier de chargeback reprend le dossier vendeur, enrichi des pièces bancaires : relevé montrant le débit, copie de la carte de contestation signée, mise en demeure restée sans effet, lettre de résolution, preuve du non-remboursement sous quatorze jours, captures du suivi de livraison et des échanges. Plus le dossier montre que le client a tout tenté contre le vendeur, plus la banque peut défendre la rétrofacturation auprès du réseau. Si la banque refuse d’engager la procédure ou rejette la demande, elle doit motiver sa réponse par écrit : cette réponse motivée servira ensuite devant le médiateur.

Dans le second cas, paiement que le client n’a jamais autorisé, par exemple après création d’un faux site marchand qui capte les données de la carte, commandes passées par un tiers après piratage, ou débits répétés sans validation, le régime légal protecteur s’applique pleinement. L’article L133-18 du code monétaire et financier dispose : « En cas d’opération de paiement non autorisée signalée par l’utilisateur dans les conditions prévues à l’article L. 133-24 , le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l’opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l’opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l’utilisateur du service de paiement et s’il communique ces raisons par écrit à la Banque de France. » Le remboursement intervient donc au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, avec rétablissement du compte « dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu », et des intérêts majorés en cas de retard de la banque. Le délai pour signaler est fixé par l’article L133-24 du code monétaire et financier : « L’utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion à moins que le prestataire de services de paiement ne lui ait pas fourni ou n’ait pas mis à sa disposition les informations relatives à cette opération de paiement conformément au chapitre IV du titre 1er du livre III. » Treize mois à compter du débit, sous peine de forclusion : ce délai concerne les opérations non autorisées ou mal exécutées, pas le chargeback d’un paiement autorisé, et cette distinction doit figurer dans le courrier pour éviter un rejet pour mauvais fondement.

II. Obtenir le remboursement de la banque : délais, preuve et recours

A. Commande non reçue remboursement banque : délais de treize mois, de cent vingt jours et de quatorze jours

Trois délais structurent le parcours, et chacun appartient à un régime différent. Le délai de quatorze jours appartient au contrat de vente : une fois le contrat résolu selon l’article L216-6 du code de la consommation, l’article L216-7 du code de la consommation impose au professionnel de rembourser « la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé ». Ce délai court contre le vendeur, pas contre la banque, mais son expiration sans paiement constitue la preuve que la voie vendeur est épuisée : c’est à cette date que le dossier bancaire devient complet. Le délai d’environ cent vingt jours appartient au réseau de la carte : c’est la fenêtre contractuelle pendant laquelle la banque du client peut engager une rétrofacturation pour marchandise non livrée. Passée cette fenêtre, la banque ne peut plus utiliser ce canal, même si le client a raison sur le fond. Le délai de treize mois appartient aux opérations non autorisées ou mal exécutées, en vertu de l’article L133-24 du code monétaire et financier : le signalement doit intervenir « au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion ». Invoquer treize mois pour un paiement autorisé dont on conteste seulement l’exécution commerciale expose au rejet ; invoquer cent vingt jours pour une opération non autorisée fait manquer le remboursement légal sous vingt-quatre heures. Le courrier adressé à la banque doit donc viser le bon fondement : contestation pour marchandise non reçue avec demande de rétrofacturation dans le premier cas, signalement d’opération non autorisée avec demande de remboursement immédiat dans le second, les deux pouvant coexister quand un faux site a à la fois capté un paiement et détourné les données de la carte pour d’autres débits.

La question de la preuve devant la banque mérite un développement, car les refus bancaires s’appuient souvent sur une lecture rapide des relevés. L’article L133-23 du code monétaire et financier dispose : « Lorsqu’un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l’opération de paiement n’a pas été exécutée correctement, il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l’opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre. » Le texte ajoute une mise en garde décisive : « L’utilisation de l’instrument de paiement telle qu’enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l’opération a été autorisée par le payeur ou que celui-ci n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière. » La Cour de cassation en a tiré toutes les conséquences le 26 mars 2025 : « s’il appartient à l’utilisateur de services de paiement de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés et d’informer sans tarder son prestataire de tels services de toute utilisation non autorisée de l’instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, c’est à ce prestataire qu’il incombe, par application des articles L. 133-19, IV, et L. 133-23 du code monétaire et financier de rapporter la preuve que l’utilisateur, qui nie avoir autorisé une opération de paiement, a agi frauduleusement ou n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave à ses obligations ; que cette preuve ne peut se déduire du seul fait que l’instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées ont été effectivement utilisés » (Cass. com., 26 mars 2025, n° 23-21.299), avec cassation du jugement qui avait déduit la négligence grave des seuls certificats d’authentification et de l’usage du code. Pour le consommateur, la traduction pratique est la suivante : lorsque la banque oppose que la carte et le code ont été utilisés et en déduit que l’opération serait régulière, cette seule affirmation ne suffit pas ; la banque doit démontrer la fraude ou la négligence grave du client, par exemple la communication volontaire des codes à un tiers ou la conservation du code avec la carte. De son côté, le client prouve sa diligence : opposition rapide, dépôt de plainte, changement des codes, contestation écrite dans les délais.

Un mot sur la franchise de cinquante euros, souvent brandie à tort. L’article L133-19 du code monétaire et financier prévoit qu’« En cas d’opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l’instrument de paiement, le payeur supporte, avant l’information prévue à l’article L. 133-17 , les pertes liées à l’utilisation de cet instrument, dans la limite d’un plafond de 50 € », avec plusieurs cas d’exonération totale, notamment quand l’opération a été effectuée « sans utilisation des données de sécurité personnalisées » ou « en détournant, à l’insu du payeur, l’instrument de paiement ou les données qui lui sont liées ». Cette franchise concerne les opérations non autorisées après perte ou vol, avant l’information aux fins de blocage. Elle ne s’applique pas à la rétrofacturation d’un paiement autorisé pour marchandise non reçue, et elle disparaît dans les cas de détournement à l’insu du client. Quand la banque retient cinquante euros sur un dossier de commande non reçue payée volontairement, elle applique le mauvais texte : le client peut le lui faire remarquer par écrit, en distinguant soigneusement les deux régimes et en rappelant le fondement exact de sa demande.

Le calendrier pratique qui en résulte tient en cinq dates. Jour du constat de non-livraison : relance écrite du vendeur avec rappel du délai promis. Expiration du délai promis ou du délai de trente jours : mise en demeure avec délai supplémentaire raisonnable. Réception de la lettre de résolution par le vendeur : point de départ des quatorze jours de l’article L216-7 du code de la consommation. Expiration des quatorze jours sans remboursement : contestation écrite auprès de la banque avec le dossier complet, en visant la rétrofacturation pour le paiement autorisé, ou le remboursement immédiat pour les débits non autorisés. Réponse de la banque ou silence de deux mois : médiation puis, si nécessaire, action en justice. Chaque étape produit un écrit daté : sans écrit, il n’y a pas de délai qui court, et sans délai qui court, il n’y a pas de manquement constatable.

B. Refus de la banque : médiation, signalements et juge, avec le bon dossier

Quand la banque refuse de rembourser ou ne répond pas, la première issue amiable est la médiation. L’article L612-1 du code de la consommation dispose : « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. » Chaque établissement bancaire désigne un médiateur, dont les coordonnées figurent dans les conventions de compte et sur le site de la banque ; le médiateur bancaire sectoriel peut également être saisi selon les cas. La saisine suppose une réclamation écrite préalable auprès de la banque restée sans réponse satisfaisante, généralement pendant deux mois : joindre la réclamation initiale, la réponse de refus, le dossier vendeur et le dossier bancaire. L’avis du médiateur, rendu en droit, examine précisément les points qui font gagner ou perdre : fondement visé, délais respectés, preuves de la non-livraison, diligence du client. Un dossier qui distingue paiement autorisé et opération non autorisée, qui cite les bons articles et qui produit la mise en demeure, la résolution et l’expiration des quatorze jours, présente au médiateur un litige tranchable ; un dossier qui mélange tout l’oblige à demander des compléments et fait perdre des mois.

Parallèlement, deux signalements protègent les autres consommateurs et pèsent dans le dossier. Le signalement sur la plateforme SignalConso de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes permet de faire connaître les pratiques du vendeur : absence de livraison, remboursement refusé, service client injoignable. Le dépôt de plainte, au commissariat, à la gendarmerie ou par courrier au procureur, s’impose quand les faits relèvent de l’escroquerie : faux site marchand, encaissement sans intention de livrer, usurpation d’identité d’un commerçant existant. La plainte ne rembourse pas à elle seule, mais elle objective la fraude, alimente l’enquête et corrobore la contestation bancaire, notamment pour les opérations non autorisées où la diligence du client est examinée. Conserver le récépissé de plainte et le joindre au dossier banque et au dossier médiateur.

Si la médiation échoue, le juge reste ouvert, avec un choix de défendeur qui dépend du fondement. Contre le vendeur qui n’a ni livré ni remboursé, l’action en résolution et restitution s’appuie sur l’article L216-6 du code de la consommation et l’article L216-7 du code de la consommation, avec les intérêts de retard et, le cas échéant, des dommages et intérêts pour les frais exposés. Contre la banque qui a refusé à tort le remboursement d’opérations non autorisées, l’action s’appuie sur l’article L133-18 du code monétaire et financier, qui prévoit lui-même des intérêts majorés en cas de retard : sommes dues productives d’intérêts au taux légal majoré de cinq points, puis de dix points au-delà de sept jours de retard, puis de quinze points au-delà de trente jours. Devant le juge, la charge de la preuve suit l’article L133-23 du code monétaire et financier : c’est à la banque de prouver la fraude ou la négligence grave du client, sans pouvoir se contenter de l’enregistrement de l’usage de la carte, comme l’a rappelé la Cour de cassation le 26 mars 2025 (Cass. com., 26 mars 2025, n° 23-21.299). Pour les litiges de faible montant, la déclaration au greffe ou la procédure simplifiée devant le tribunal judiciaire permettent d’agir sans frais disproportionnés ; au-delà, l’assistance d’un avocat devient utile, notamment quand le dossier mêle vente, procédure collective du vendeur et contestation bancaire.

Deux erreurs fréquentes méritent d’être signalées parce qu’elles font échouer des dossiers pourtant fondés. La première consiste à faire opposition à sa carte pour « annuler » un paiement autorisé à un vendeur solvable : hors le cas de la procédure collective du bénéficiaire visé par l’article L133-17 du code monétaire et financier, l’opposition au paiement d’une opération autorisée n’est pas prévue par la loi et expose le client à des frais, voire à un litige avec sa banque, sans arrêter le débit déjà exécuté. La seconde consiste à attendre : attendre le bon vouloir du vendeur pendant six mois, puis découvrir que la fenêtre de rétrofacturation du réseau est fermée et que les preuves se sont effacées. La bonne séquence est inverse : écrire vite, dater chaque envoi, exiger le remboursement du vendeur sous quatorze jours après résolution, puis saisir la banque dans la fenêtre contractuelle avec un dossier complet, en visant le fondement exact. Pour les achats réglés par virement, la situation est plus rigide : un virement autorisé et exécuté ne se révoque pas, et la banque n’est tenue que si l’opération était non autorisée ou mal exécutée ; d’où l’intérêt, pour les achats à risque, du paiement par carte, qui ouvre la voie de la rétrofacturation.

Conclusion

Commande payée et jamais reçue : le vendeur doit d’abord livrer dans le délai promis, ou dans les trente jours à défaut d’indication, en application de l’article L216-1 du code de la consommation, puis, après mise en demeure restée sans effet, subir la résolution du contrat prévue par l’article L216-6 du code de la consommation et rembourser la totalité des sommes sous quatorze jours selon l’article L216-7 du code de la consommation, le risque de la livraison pesant sur lui jusqu’à la prise de possession en vertu de l’article L216-2 du code de la consommation. La banque n’intervient qu’ensuite, et sur le bon fondement : opposition avant le règlement interbancaire si le vendeur est en redressement ou liquidation judiciaire, selon l’article L133-17 du code monétaire et financier éclairé par l’arrêt Camif du 11 octobre 2011 (Cass. com., 11 oct. 2011, n° 10-20.954) ; remboursement au plus tard le premier jour ouvrable suivant pour les opérations non autorisées, selon l’article L133-18 du code monétaire et financier, signalées dans les treize mois de l’article L133-24 du code monétaire et financier, avec une preuve de la fraude ou de la négligence grave qui incombe à la banque en vertu de l’article L133-23 du code monétaire et financier et de l’arrêt du 26 mars 2025 (Cass. com., 26 mars 2025, n° 23-21.299), dans la limite de la franchise de cinquante euros de l’article L133-19 du code monétaire et financier pour les seuls cas de perte ou vol ; rétrofacturation contractuelle du réseau de la carte, autour de cent vingt jours, pour le paiement autorisé dont la contrepartie n’est jamais arrivée. En cas de refus bancaire, le recours au médiateur ouvert par l’article L612-1 du code de la consommation, les signalements et la plainte en cas d’escroquerie, puis le juge avec un dossier daté et complet, prennent le relais. Agir dans l’ordre, viser le texte exact et conserver chaque écrit : c’est cette discipline qui transforme une commande fantôme en remboursement effectif.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».