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Maison en zone de délaissement PPRT : obliger la commune à acheter, à quel prix et dans quel délai ?

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Maître Reda KOHEN
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Maison en zone de délaissement PPRT : obliger la commune à acheter, à quel prix et dans quel délai ?

Le Parisien racontait le 9 novembre 2026 la situation des petites maisons du chemin des Remblais, dans le quartier de La Pallice à La Rochelle, au pied de deux immenses cuves d’un dépôt pétrolier classé Seveso seuil haut (article sur le rachat d’une maison au pied d’un dépôt pétrolier à La Rochelle, Le Parisien, 9 novembre 2026, partie visible consultée le jour même). Selon le journal, ces dépôts font l’objet d’un plan de prévention des risques technologiques, dit PPRT, approuvé en 2013, et le chemin situé au pied des cuves est devenu une zone de délaissement dans laquelle les propriétaires de 16 habitations avaient le droit de demander à la collectivité d’acheter leur bien ; plusieurs maisons y ont été rachetées par la municipalité depuis 2014 afin de créer une zone tampon. Le journal ne dit pas, dans sa partie visible, sur quel fondement chaque rachat est intervenu ni à quelle date la convention de financement du plan a été signée. Or tout tient à ces dates. Le droit de délaissement PPRT est une faculté puissante, mais limitée dans le temps : encore faut-il savoir si sa fenêtre est ouverte, à quel prix l’achat peut être imposé, devant quel juge, et ce qui reste au propriétaire lorsque la fenêtre est fermée ou que son logement relève seulement de travaux de protection. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne formulent aucun constat sur la situation particulière des habitations ou des installations évoquées par le journal.

I. Maison en zone de délaissement PPRT : vérifier d’abord si le droit d’imposer l’achat est encore ouvert

A. Secteur de délaissement, secteur d’expropriation, zone de prescription : trois régimes à ne pas confondre

Le plan de prévention des risques technologiques est élaboré et mis en œuvre par l’État pour délimiter les effets d’accidents susceptibles de survenir dans certaines installations à haut risque et pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques, aux termes de l’article L. 515-15 du Code de l’environnement. Ce même article précise que ces plans délimitent un périmètre d’exposition aux risques en tenant compte de la nature et de l’intensité des risques décrits dans les études de dangers et des mesures de prévention mises en œuvre. Le propriétaire d’une maison proche d’un site classé ne doit donc pas raisonner à partir de la seule distance aux cuves ou aux clôtures : la première pièce à obtenir est le plan approuvé lui-même, avec son zonage et son règlement, car c’est ce document qui place ou non la parcelle dans un secteur ouvrant un droit particulier.

À l’intérieur du périmètre d’exposition aux risques, l’article L. 515-16 du Code de l’environnement distingue les zones dites de maîtrise de l’urbanisation future et les zones dites de prescription, relatives à l’urbanisation existante. C’est dans ces dernières que le plan peut délimiter deux catégories de secteurs aux effets très différents. Les secteurs dits de délaissement existent en raison de risques importants d’accident à cinétique rapide présentant un danger grave pour la vie humaine. Les secteurs dits d’expropriation existent en raison de risques importants d’accident à cinétique rapide présentant un danger très grave pour la vie humaine. Les mots grave et très grave ne sont pas une nuance de style : le premier ouvre une faculté pour le propriétaire, le second ouvre en outre une procédure que la puissance publique peut engager sans attendre sa demande.

Dans les secteurs de délaissement comme dans les secteurs d’expropriation, l’article L. 515-16-3 du Code de l’environnement dispose que « les propriétaires d’immeubles ou de droits réels immobiliers peuvent mettre en demeure la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’urbanisme de procéder à leur acquisition ». La mise en demeure ne s’adresse donc ni à l’exploitant de l’installation à l’origine du risque ni au préfet : le débiteur de l’achat est la collectivité ou l’établissement public compétent en matière d’urbanisme. Cette précision change l’interlocuteur, le destinataire du courrier et, en cas de désaccord sur le prix, la partie à assigner devant le juge de l’expropriation.

Le secteur d’expropriation va plus loin. Aux termes de l’article L. 515-16-4 du Code de l’environnement, l’État peut déclarer d’utilité publique l’expropriation des immeubles et droits réels immobiliers au profit des collectivités ou établissements publics compétents, dans les conditions du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Le délaissement part du propriétaire qui veut partir ; l’expropriation part de la puissance publique qui veut faire partir. Confondre les deux expose à deux erreurs symétriques : croire que la collectivité peut être contrainte d’acheter n’importe quelle maison proche d’un site classé, ou croire inversement qu’un propriétaire en secteur de délaissement serait déjà exproprié et n’aurait plus qu’à attendre une offre.

Hors de ces secteurs, la zone de prescription ne donne pas, à elle seule, un droit d’imposer l’achat. L’article L. 515-16-2 du Code de l’environnement permet au plan de prescrire des mesures de protection des populations relatives à l’aménagement, à l’utilisation ou à l’exploitation des constructions existant à la date d’approbation du plan, et, pour les seuls logements, des travaux de protection. Plus loin du risque, les zones de maîtrise de l’urbanisation future régies par l’article L. 515-16-1 du Code de l’environnement peuvent interdire les constructions nouvelles et l’extension des constructions existantes ou les subordonner à des prescriptions, et le droit de préemption urbain peut y être exercé dans les conditions du Code de l’urbanisme. Le Conseil d’État a résumé cette architecture en jugeant que les plans ont notamment pour objet de délimiter des secteurs dans lesquels les propriétaires peuvent mettre en demeure les personnes publiques compétentes de procéder à l’acquisition de leur bien, ainsi que des secteurs dans lesquels l’État peut déclarer d’utilité publique l’expropriation au profit de ces mêmes personnes (Conseil d’État, 6e et 5e chambres réunies, 12 février 2020, n° 424153). Avant toute négociation, la question à trancher est donc cartographique et textuelle : dans quel secteur exact le plan classe-t-il la maison ?

B. Fenêtre de six ans du délaissement et échéance travaux du 1er janvier 2027 : les deux dates qui décident de vos droits

Le droit de délaissement PPRT n’est pas perpétuel. L’article L. 515-16-3 du Code de l’environnement énonce que « Ce droit de délaissement est ouvert pendant une durée de six ans » à compter de la date de signature de la convention de financement mentionnée au II de l’article L. 515-19-1 du même code ou de la mise en place de la répartition par défaut des contributions prévue à l’article L. 515-19-2. Le même article ajoute que, si cette date est antérieure au 23 octobre 2015, le droit est ouvert jusqu’au 23 octobre 2021. Trois conséquences pratiques en découlent. La date d’approbation du plan ne suffit pas, à elle seule, pour dire si le droit est encore ouvert. La date utile est celle de la convention ou de la répartition par défaut, qu’il faut donc demander à la collectivité et aux services de l’État. Et pour les plans anciens dont la date de déclenchement est antérieure au 23 octobre 2015, le texte lu ce jour fixe lui-même le terme au 23 octobre 2021 : présenter en 2026 une mise en demeure comme l’exercice automatique de ce droit, sans avoir vérifié cette chronologie, serait une erreur de fondement.

C’est précisément la vérification qu’impose un récit comme celui de La Rochelle. Le journal situe l’approbation du plan en 2013 et rapporte des rachats par la municipalité depuis 2014, sans indiquer dans sa partie visible la date de la convention de financement ni le fondement de chaque acquisition. On ne peut donc pas déduire du seul récit qu’un propriétaire du secteur pourrait encore, en novembre 2026, imposer l’achat au titre de l’article L. 515-16-3, ni que les rachats déjà intervenus relèvent tous de ce texte plutôt que d’une acquisition amiable, d’une préemption ou d’une expropriation. Le financeur n’efface pas cette question de délai : aux termes de l’article L. 515-19-1 du Code de l’environnement, le financement des délaissements et expropriations est assuré par l’État, les exploitants des installations à l’origine du risque et les collectivités ou établissements percevant tout ou partie de la contribution économique territoriale au titre de l’année d’approbation du plan, et ces personnes concluent une convention fixant leurs contributions respectives. À défaut de convention, l’article L. 515-19-2 du Code de l’environnement fixe une répartition par défaut, notamment par tiers lorsque le montant du financement est inférieur ou égal à trente millions d’euros et que la convention n’est pas signée dans le délai qu’il prévoit. La convention sert ainsi à la fois de clé de répartition de l’argent et de point de départ du délai de six ans : sans sa date, aucun conseil sérieux sur la recevabilité d’une mise en demeure n’est possible.

Lorsque la fenêtre du délaissement est fermée, le propriétaire n’est pas pour autant sans levier, mais il change de régime. Une acquisition peut encore être négociée de gré à gré avec la collectivité, sans que le propriétaire puisse l’imposer au titre du texte précité. Une expropriation peut être engagée par la puissance publique en secteur d’expropriation dans les conditions de l’article L. 515-16-4 déjà cité, ce qui suppose une déclaration d’utilité publique et n’appartient pas à l’initiative du propriétaire. Le mécanisme général de mise en demeure d’acquérir décrit dans notre guide sur le terrain en emplacement réservé au PLU et la mise en demeure d’acquérir obéit à ses propres conditions et ne doit pas être confondu avec le délaissement PPRT : les deux procédures se rejoignent devant le juge de l’expropriation pour la fixation du prix, mais elles ne naissent pas des mêmes textes ni des mêmes délais.

La seconde échéance concerne les propriétaires qui restent. Pour les logements en zone de prescription, l’article L. 515-16-2 du Code de l’environnement prévoit que les travaux de protection prescrits sont réalisés dans un délai de onze ans à compter de l’approbation du plan, ou avant le 1er janvier 2027 si le plan a été approuvé avant le 1er janvier 2016. Pour un plan approuvé en 2013, comme celui que mentionne le journal, l’échéance écrite dans le texte est donc le 1er janvier 2027, sous réserve de vérifier le règlement du plan applicable au logement. Le même article plafonne l’obligation lorsque le coût des travaux excède un pourcentage, fixé par décret en Conseil d’État, de la valeur vénale du bien ou 20 000 euros : l’obligation est alors limitée au plus petit de ces montants et le propriétaire définit les travaux à réaliser en priorité. Le financement de ces travaux est encadré par l’article L. 515-19 du Code de l’environnement, qui prévoit une participation minimale des exploitants et des collectivités, répartie en deux parts égales, de 50 % du coût des diagnostics et travaux sans pouvoir excéder 10 000 euros par logement, sous réserve que ces dépenses soient payées dans le délai de onze ans à compter de l’approbation du plan ou avant le 1er janvier 2027 si le plan a été approuvé avant le 1er janvier 2016. Le même article prévoit que ces contributions sont versées aux propriétaires au plus tard deux mois après réception des factures. Un propriétaire qui découvre tardivement une prescription de travaux doit donc vérifier ensemble trois documents : le règlement du plan, le diagnostic de vulnérabilité de son logement et les factures susceptibles d’ouvrir la participation, car le droit au financement suit le calendrier du texte et ne se présume pas.

II. Obliger la commune à acheter au juste prix, sans piéger locataires ni acquéreurs

A. Mise en demeure d’acquérir, délai d’un an et prix fixé sans la dépréciation créée par le PPRT

Lorsque le droit est ouvert, l’acquisition est réalisée dans les conditions définies au titre III du livre II du Code de l’urbanisme, aux termes du II de l’article L. 515-16-3 du Code de l’environnement. La mise en demeure suit donc la procédure du droit de délaissement d’urbanisme. L’article L. 230-1 du Code de l’urbanisme prévoit qu’elle est adressée par le propriétaire à la mairie de la commune où se situe le bien et qu’elle mentionne les fermiers, locataires, titulaires de droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. Le même article prévoit que les autres intéressés sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et sont tenus de se faire connaître dans le délai de deux mois, à défaut de quoi ils perdent tout droit à indemnité. Omettre un locataire ou un titulaire de droit réel dans la mise en demeure n’est donc pas une simple maladresse de rédaction : c’est priver le dossier d’une mention que le texte demande et faire courir un risque sur les indemnités accessoires.

Le calendrier de la réponse est fixé par l’article L. 230-3 du Code de l’urbanisme : « La collectivité ou le service public qui fait l’objet de la mise en demeure doit se prononcer dans le délai d’un an à compter de la réception en mairie de la demande du propriétaire ». Le même article ajoute qu’en cas d’accord amiable, le prix d’acquisition doit être payé au plus tard deux ans à compter de la réception en mairie de cette demande. À défaut d’accord amiable sur le prix à l’expiration du délai d’un an, le même texte prévoit que « le juge de l’expropriation, saisi soit par le propriétaire, soit par la collectivité ou le service public qui a fait l’objet de la mise en demeure, prononce le transfert de propriété et fixe le prix de l’immeuble ». Le silence ou le désaccord de la collectivité ne laissent donc pas le propriétaire sans juge, mais ils ne transfèrent pas non plus la propriété par eux-mêmes : tant que le juge n’a pas prononcé le transfert ou qu’aucun acte amiable n’est signé, le propriétaire reste propriétaire, avec les charges et les risques attachés au bien.

Le prix est le point fort du dispositif PPRT. Pour sa détermination, le II de l’article L. 515-16-3 du Code de l’environnement dispose que « la valeur du bien est appréciée sans tenir compte de la dépréciation supplémentaire éventuelle découlant des servitudes et prescriptions » instituées pour l’urbanisation future et l’urbanisation existante. Autrement dit, la collectivité ne peut pas soutenir utilement que la maison vaut peu parce que le plan lui-même l’a rendue difficile à vendre ou à agrandir, pour la part de dépréciation supplémentaire qui découle de ces servitudes et prescriptions. Ce garde-fou ne dispense pas de prouver la valeur par des termes de comparaison pertinents, l’état du bien et son usage, mais il interdit de faire supporter au propriétaire la décote créée par le document même qui fonde son départ. La même règle de neutralisation est reprise pour l’expropriation par le III de l’article L. 515-16-4 du Code de l’environnement pour la détermination du prix d’acquisition ou du montant des indemnités.

Devant le juge de l’expropriation, le prix comprend l’indemnité principale et, le cas échéant, l’indemnité de remploi, comme le montrent les décisions récentes rendues en matière de délaissement d’urbanisme, procédure à laquelle renvoie le texte PPRT. Le juge de l’expropriation des Bouches-du-Rhône a ainsi prononcé le transfert d’une parcelle au profit d’une commune et fixé l’indemnité de dépossession à 225 603,28 euros, soit 204 184,80 euros d’indemnité principale et 21 418,48 euros d’indemnité de remploi (tribunal judiciaire de Marseille, juridiction de l’expropriation, 8 octobre 2025, RG n° 24/00037). Le juge de l’expropriation des Yvelines a, dans une autre espèce de délaissement, prononcé le transfert de la partie d’un bien visée par un emplacement réservé et fixé le prix à 40 600 euros, soit 36 000 euros d’indemnité principale et 4 600 euros d’indemnité de remploi (tribunal judiciaire de Versailles, juridiction de l’expropriation, 12 décembre 2024, RG n° 24/00016). Ces montants ne prédisent évidemment pas le prix d’une maison en secteur PPRT, qui dépend de sa valeur propre neutralisée selon la règle précitée ; ils montrent en revanche la structure du débat judiciaire, où chaque euro se discute sur des comparaisons datées et localisées, et non sur une estimation globale du plan.

Deux limites doivent être comprises avant d’engager la procédure. D’abord, le délaissement fixe un prix d’achat, il ne répare pas tous les préjudices allégués par le propriétaire. La chambre de l’expropriation de la cour d’appel de Montpellier l’a rappelé en confirmant le rejet de demandes au titre de la perte de loyers, de la perte de chance de louer et de frais de crédit : « Il ne s’agit donc pas d’une procédure indemnitaire ayant vocation à indemniser un préjudice subi », le prix étant fixé sans tenir compte des dispositions qui ont justifié le droit de délaissement (cour d’appel de Montpellier, chambre de l’expropriation, 19 décembre 2025, RG n° 24/00050). Ensuite, on ne demande pas au juge de fixer le prix tout en se réservant de renoncer si le prix déçoit. Le juge de l’expropriation de Nice a jugé qu’un propriétaire qui sollicite à titre principal la fixation de l’indemnité et le transfert ne peut pas, par une demande subsidiaire, faire constater son renoncement au délaissement pour le cas où le prix fixé ne serait pas celui qu’il souhaitait, et a prononcé le transfert en fixant l’indemnité à 214 178 euros, soit 193 798 euros d’indemnité principale et 20 380 euros d’indemnité de remploi (tribunal judiciaire de Nice, juge de l’expropriation, 27 octobre 2025, RG n° 24/00023). La mise en demeure est donc un engagement sérieux, à préparer avec une estimation préalable et un prix plancher réfléchi, et non un test du marché sans engagement aux frais de la collectivité.

La nature même du délaissement commande enfin de ne pas le confondre avec une expropriation dont on pourrait plus tard demander la rétrocession. La troisième chambre civile de la Cour de cassation a retenu que « l’exercice du droit de délaissement d’un terrain constituant une réquisition d’achat à l’initiative des propriétaires de ce terrain », l’exercice de ce droit ne permettait pas au cédant de solliciter la rétrocession du terrain sur le fondement du texte de rétrocession du Code de l’expropriation invoqué dans cette espèce (Cour de cassation, troisième chambre civile, 26 mars 2014, n° 13-13.670). Celui qui met en demeure la collectivité d’acheter choisit de vendre ; il ne subit pas une prise de possession. À l’inverse, l’estimation indicative du coût des mesures foncières qui figure dans le plan ne préjuge ni de son prix ni de son financement : le Conseil d’État a jugé qu’« elle n’a en revanche pas pour objet de déterminer le montant des indemnités versées aux propriétaires » faisant l’objet de mesures foncières ni de fixer les modalités de financement de ces mesures (Conseil d’État, 6e et 5e chambres réunies, 12 février 2020, n° 424153). Négocier ou plaider sur la seule enveloppe indicative du plan revient donc à discuter avec le mauvais document : le prix se construit bien par bien, devant la collectivité puis, à défaut d’accord dans le délai d’un an déjà cité, devant le juge de l’expropriation.

B. Locataire à informer, maison rachetée à démolir ou à revendre, état des risques à remettre : les effets que le propriétaire ne doit pas découvrir après coup

Le délaissement déplace aussi des occupants. Pour les biens loués, le II de l’article L. 515-16-3 du Code de l’environnement prévoit, par dérogation au droit commun du délaissement, que la collectivité ou l’établissement public peut, sur demande du locataire ou du fermier, se substituer dans les droits du bailleur initial et poursuivre le contrat de location ou d’affermage pour une durée maximale de trois ans à compter du transfert de propriété. Ce texte ne crée pas un droit au maintien indéfini dans une maison vouée à quitter l’habitation, mais il organise une transition que le bailleur doit intégrer à son calendrier au lieu de promettre au locataire, sans fondement, soit un départ immédiat soit un bail inchangé. Le locataire qui apprend le projet de délaissement par la rumeur du quartier a donc intérêt à se faire connaître tôt et par écrit, d’autant que la mise en demeure du propriétaire doit déjà mentionner les locataires aux termes de l’article L. 230-1 déjà cité.

Le cas du local commercial ou artisanal loué est le plus piègeux. Le même II de l’article L. 515-16-3 impose au propriétaire qui envisage d’exercer le droit de délaissement d’informer le locataire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou remise en main propre contre récépissé ou émargement, au plus tard en même temps que la mise en demeure, à peine de nullité de celle-ci, en indiquant le prix d’acquisition souhaité. Cette notification vaut offre de vente au profit du locataire. Le texte donne au locataire un délai d’un mois à compter de la réception de l’offre pour se prononcer, puis, en cas d’acceptation, un délai de deux mois à compter de l’envoi de sa réponse pour réaliser la vente, porté à quatre mois s’il notifie son intention de recourir à un prêt, l’acceptation étant alors subordonnée à l’obtention du prêt. Si la vente n’est pas réalisée à l’expiration de ce délai, l’acceptation est sans effet, et l’acquisition par le locataire met fin à la procédure de délaissement si elle a été engagée. Un propriétaire de murs commerciaux qui omet cette notification, ou qui la fait sans le prix souhaité, expose donc sa mise en demeure à la nullité que le texte attache à ce défaut : le point se vérifie avant l’envoi à la mairie, pas devant le juge.

Après l’acquisition, la maison ne redevient pas un bien ordinaire que la collectivité pourrait relouer ou revendre comme logement au premier acquéreur. L’article L. 515-16-7 du Code de l’environnement prévoit que l’accès aux biens acquis par délaissement, expropriation ou préemption est limité ou qu’ils sont démolis, tout en admettant qu’ils puissent continuer à être utilisés pour un usage autre que d’habitation sous réserve des dispositions du plan applicables aux constructions nouvelles dans le secteur. En cas de cession ultérieure, le même article prévoit que la valeur du bien est appréciée en tenant compte de son état ainsi que des restrictions et prescriptions qui l’affectent, et que le produit de la vente est reversé aux collectivités, à l’État et aux industriels à l’origine du risque au prorata de leur participation au financement, déduction faite des dépenses engagées par le vendeur et non financées. On mesure l’asymétrie voulue par le législateur : le propriétaire qui part est payé sans la dépréciation supplémentaire créée par le plan, tandis que le bien, une fois acquis, ne peut être cédé qu’en tenant compte des restrictions qui ont justifié son acquisition. C’est aussi pourquoi les rues en zone tampon racontées par la presse se transforment durablement, au lieu de simplement changer de propriétaires.

Tant que la maison n’est ni délaissée ni expropriée, sa vente ou sa location à un tiers reste possible, mais elle est encadrée par l’information sur les risques. L’article L. 125-5 du Code de l’environnement prévoit que les acquéreurs ou locataires de biens situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques, prescrit ou approuvé, sont informés par le vendeur ou le bailleur de l’existence de ces risques, au moyen d’un état des risques. Pour les ventes, le même article prévoit que toute annonce comprend une mention précisant le moyen d’accéder à ces informations, que l’état des risques est remis au potentiel acquéreur lors de la première visite si une telle visite a lieu, et que, lorsqu’il n’est pas remis au plus tard à la signature de la promesse ou du contrat préliminaire, le délai de rétractation ne court qu’à compter du lendemain de sa communication à l’acquéreur. Vendre une maison en périmètre PPRT en passant le plan sous silence, ou en remettant un état des risques périmé qui ne reflète plus le zonage, expose donc la vente à un contentieux que le prix, même décoté, ne purge pas. À l’inverse, l’acquéreur qui signe en connaissant le plan doit vérifier, avant de s’engager, le secteur exact, les travaux prescrits et la fenêtre de délaissement encore ouverte ou déjà fermée, car il achète aussi cette chronologie.

Dernier cas pratique, celui de la copropriété dont une partie seulement des lots serait délaissée. Le IV de l’article L. 515-16-3 déjà cité prévoit que l’autorité administrative compétente peut déclarer d’utilité publique l’expropriation des immeubles ou droits réels non délaissés lorsque les charges nécessaires à l’entretien des lots délaissés sont, pour les collectivités ou établissements compétents, disproportionnées au regard de l’intérêt qui s’attache à cet entretien, le prix étant alors aussi déterminé sans tenir compte de la dépréciation supplémentaire découlant des servitudes et prescriptions du plan. Un copropriétaire qui refuse de partir pendant que ses voisins délaissent ne doit donc pas supposer que l’immeuble continuera indéfiniment à fonctionner à quelques occupants : le texte a prévu le point de bascule où l’entretien des lots acquis devient disproportionné. La démarche utile, pour le propriétaire occupant comme pour le bailleur, reste la même dans tous ces cas : obtenir le plan et son règlement, la date de la convention ou de la répartition par défaut, un état des risques à jour et une estimation qui neutralise la dépréciation supplémentaire du plan, puis seulement choisir entre mise en demeure, négociation amiable, travaux financés ou vente informée. Sur les constructions et autorisations en zone contrainte, notre analyse du permis annulé par la faute de la mairie, entre démolition, régularisation et indemnisation, montre de la même manière que le sort d’une maison se joue sur les dates et les actes, jamais sur la seule ancienneté des travaux.

Ce que dit le droit, en trois phrases

En secteur de délaissement ou d’expropriation d’un PPRT, le propriétaire peut mettre en demeure la collectivité compétente en matière d’urbanisme d’acquérir son bien, mais ce droit n’est ouvert que pendant six ans à compter de la convention de financement ou de la répartition par défaut, et jusqu’au 23 octobre 2021 lorsque cette date est antérieure au 23 octobre 2015 (article L. 515-16-3 du Code de l’environnement). À défaut d’accord sur le prix dans le délai d’un an suivant la réception de la mise en demeure en mairie, le juge de l’expropriation prononce le transfert et fixe le prix, lequel est apprécié sans tenir compte de la dépréciation supplémentaire créée par les servitudes et prescriptions du plan (article L. 230-3 du Code de l’urbanisme et Conseil d’État, 12 février 2020, n° 424153, pour qui l’estimation indicative du plan ne fixe ni les indemnités ni leur financement). Le propriétaire qui reste en zone de prescription doit, lui, réaliser les travaux de protection de son logement dans le délai de onze ans suivant l’approbation du plan ou avant le 1er janvier 2027 si le plan a été approuvé avant le 1er janvier 2016, avec la participation financière prévue par le texte (article L. 515-16-2 du Code de l’environnement).

Conclusion

Les maisons au pied des cuves racontent une histoire de voisinage industriel ; le droit, lui, raconte une histoire de dates et de secteurs. Secteur de délaissement ou d’expropriation, convention de financement signée ou répartition par défaut, fenêtre de six ans ouverte ou close au sens de l’article L. 515-16-3 du Code de l’environnement, travaux à achever avant le 1er janvier 2027 pour les plans approuvés avant le 1er janvier 2016 au sens de l’article L. 515-16-2 du Code de l’environnement : aucun de ces points ne se devine depuis la rue. Le propriétaire qui veut partir doit d’abord établir que son droit d’imposer l’achat est encore ouvert, puis construire un prix qui neutralise la dépréciation supplémentaire créée par le plan, en sachant que la procédure fixe un prix d’achat et ne répare pas, par elle-même, les loyers perdus ou les frais de crédit. Celui qui veut rester doit vérifier ses travaux, leur plafond et leur financement pendant que les délais du texte courent encore. Celui qui veut vendre ou louer doit remettre un état des risques exact et laisser l’acquéreur mesurer le zonage avant de signer. Dans les trois cas, la pièce qui manque le plus souvent au dossier n’est ni une photo des cuves ni un article de presse : c’est la date de la convention de financement du plan, car c’est elle qui dit si la mise en demeure est encore un droit ou déjà seulement une négociation.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».