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Dégât des eaux remboursement sur devis ou facture : sans facture, que paie l’assurance et comment contester (2026)

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Maître Reda KOHEN
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Dégât des eaux remboursement sur devis ou facture : sans facture, que paie l’assurance et comment contester (2026)

Un dégât des eaux vient de traverser le plafond de la chambre, le parquet gondole dans le couloir et l’assureur parle déjà de chiffrage sur devis, de vétusté et de facture à produire. La question qui revient dans les recherches des foyers touchés est directe : dégât des eaux remboursement sur devis ou facture, et dégât des eaux remboursement sans facture, que paie vraiment l’assurance habitation. La réponse dépend du contrat, de la preuve et de la façon dont le chiffrage est discuté, dans le cadre posé par le code des assurances et le code civil. Cet article décrit la mécanique complète : ce que l’assureur doit indemniser, comment le devis devient une facture opposable, ce qui se joue quand les factures d’origine ont disparu, et comment contester une offre réduite par la vétusté ou par une expertise rapide. Pour les locataires comme pour les propriétaires occupants à Paris et en Île-de-France, la méthode est la même : sécuriser les lieux, déclarer dans le délai du contrat, documenter chaque désordre, faire chiffrer par des professionnels, puis exiger une indemnité conforme à la police. Le contentieux du bail d’habitation à Paris, entre obligations du bailleur et assurance du locataire, montre que la plupart des refus se gagnent ou se perdent sur la preuve et sur la lecture exacte de la clause.

I. Dégât des eaux remboursement sur devis ou facture : que paie vraiment l’assurance habitation

A. Dégât des eaux remboursement sans facture : devis, photos et preuve du dommage

Le premier réflexe après un dégât des eaux consiste à couper l’arrivée d’eau, à protéger les meubles, à photographier chaque pièce et à conserver les matériaux abîmés quand cela reste possible sans danger. La déclaration de sinistre part ensuite vers l’assureur multirisque habitation, dans le délai fixé par le contrat. L’article L113-2 du code des assurances dispose : « De donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. » Le texte ajoute que la déchéance pour déclaration tardive, quand elle est prévue par une clause du contrat, « ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice », et qu’elle ne peut pas être opposée quand le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure. Concrètement, un foyer qui déclare le lendemain par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique respecte presque toujours le délai, tandis qu’un foyer qui attend trois semaines sans motif devra expliquer son retard et démontrer qu’il n’a pas aggravé le dommage.

La garantie dégât des eaux couvre en général les détériorations accidentelles subies par le bâtiment et le mobilier qui résultent de fuites d’eau des canalisations non enterrées, des appareils à effet d’eau ou du chauffage, ainsi que les frais de recherche de fuite quand un dommage garanti existe. L’article L113-1 du code des assurances dispose : « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. » La formule impose deux lectures. Le désordre accidentel entre dans la garantie, sauf si une exclusion formelle et limitée, mentionnée en caractères très apparents comme l’exige l’article L112-4 du code des assurances, l’écarte. L’usure, le défaut d’entretien indispensable ou les infiltrations par façade non accidentelles relèvent souvent de ces exclusions. Le tribunal judiciaire de Nîmes, dans un jugement du 20 octobre 2025 (RG 24/00246, décision publiée sur courdecassation.fr), rappelle la répartition de la preuve en citant l’article 1353 du code civil : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » Le tribunal en déduit qu’il appartient à l’assuré de prouver que les circonstances et les conséquences rentrent dans le champ de la garantie, et à l’assureur qui invoque une exclusion d’en démontrer les conditions de fait. Un assuré qui ne conserve aucune photo, aucun constat et aucun devis détaillé place donc son dossier en difficulté, même si le sinistre est réel.

Le devis d’artisan constitue la pièce centrale du chiffrage quand les travaux ne sont pas encore exécutés. Un devis utile décrit la cause traitée, les surfaces, les matériaux, les quantités, les prix unitaires, la main-d’œuvre, la TVA et la durée de validité. Deux devis comparables d’entreprises différentes valent mieux qu’un seul, surtout quand l’expert de l’assureur propose un montant nettement inférieur. Le tribunal judiciaire de Bordeaux, dans un jugement du 4 juin 2026 (RG 25/05989, décision publiée sur courdecassation.fr), illustre ce point : des propriétaires dont la fuite du réseau d’alimentation d’eau froide avait abîmé la salle de bains et les pièces attenantes par capillarité demandaient la prise en charge des frais de recherche de fuite et de trois devis détaillés de maçonnerie, de plomberie, de plâtrerie et de carrelage, avec indexation sur l’indice BT01. L’assureur, qui n’avait désigné un expert que plusieurs mois après la déclaration et n’avait versé aucune provision, restait taisant face à ces chiffrages documentés. Le tribunal rappelle que le juge statue sur le fond même si le défendeur ne comparaît pas, et n’accorde que ce qui paraît régulier, recevable et bien fondé. La leçon pratique est claire : un devis précis, daté, avec numéro, indexation et photos avant travaux, transforme une demande verbale en créance chiffrable que le juge peut contrôler.

La facture acquittée reste le meilleur justificatif du préjudice quand les travaux ont déjà été réglés. Elle prouve le paiement, fixe l’assiette de la TVA récupérable ou non selon la situation, et clôt la discussion sur les quantités réellement posées. Mais l’absence de facture d’achat d’origine du parquet, du meuble ou de l’appareil abîmé ne fait pas perdre tout droit. L’assuré peut reconstituer la valeur par tout moyen : relevés bancaires, bons de commande, photographies anciennes, attestations du vendeur, catalogues d’époque, captures de prix actuels pour un bien équivalent. Le régime de la preuve en assurance habitation n’impose pas la facture d’origine comme seul mode de preuve, sauf clause contraire précise sur un bien désigné. Ce qui compte, c’est la cohérence entre le bien décrit au contrat, les traces de possession et le prix de remplacement. Un foyer qui déclare un parquet massif en chêne dans un deux-pièces ancien devra montrer des photos du parquet avant le sinistre, la surface concernée et un devis de réfection à qualité comparable, plutôt qu’une simple affirmation. L’assureur peut proposer un abattement pour vétusté ou une indemnité en valeur d’usage, mais il doit le justifier par la police et par l’état réel du bien, pas par la seule absence du ticket de caisse initial. Quand l’assureur oppose un forfait bas sans visite, le foyer a intérêt à répondre par écrit, à joindre les devis et à demander la base contractuelle exacte du forfait, article par article.

Le cas du locataire mérite une attention particulière parce que deux assurances et deux responsabilités se croisent. Le locataire assure son mobilier et sa responsabilité locative, le bailleur assure l’immeuble et conserve l’obligation de délivrer un logement décent et d’assurer l’entretien structurel. Quand la fuite vient d’un joint de douche mal entretenu ou d’un flexible du locataire, l’assurance du locataire répond en premier. Quand elle vient d’une canalisation encastrée, d’une toiture ou d’une colonne commune, le bailleur et la copropriété entrent dans le circuit, avec la convention IRSI entre assureurs pour désigner le gestionnaire selon les tranches de montant. Dans tous les cas, le locataire ne doit ni attendre le bon vouloir du bailleur pour déclarer à sa propre assurance, ni faire réaliser seul des travaux structurels sans accord écrit. Il déclare à son assureur dans le délai du contrat, il informe le bailleur par écrit avec photos, il fait établir un constat en cas de désaccord sur l’origine, et il conserve les échanges. La question « dégât des eaux indemnisation locataire » se résout ainsi par l’origine prouvée, pas par le statut d’occupant. Un locataire qui prouve que l’eau vient d’une canalisation collective obtiendra la prise en charge de son relogement temporaire et de son mobilier abîmé, tandis que le gros œuvre relèvera du bailleur et de la copropriété.

B. Dégât des eaux indemnisation forfaitaire, vétusté et valeur à neuf : lire la clause avant d’accepter

L’indemnité d’assurance de biens reste une indemnité, pas un enrichissement. L’article L121-1 du code des assurances dispose : « L’assurance relative aux biens est un contrat d’indemnité ; l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. » La même phrase autorise la police à prévoir que l’assuré reste son propre assureur pour une somme ou une quotité, ou qu’il supporte une déduction fixée d’avance, c’est-à-dire la franchise. L’article L121-5 du code des assurances ajoute la règle proportionnelle : « S’il résulte des estimations que la valeur de la chose assurée excède au jour du sinistre la somme garantie, l’assuré est considéré comme restant son propre assureur pour l’excédent, et supporte, en conséquence, une part proportionnelle du dommage, sauf convention contraire. » Un bien sous-assuré supporte donc une part du dommage, sauf si le contrat écarte cette règle. Avant de contester un montant, le foyer vérifie trois lignes de sa police : le plafond de la garantie dégât des eaux, la franchise par sinistre, et la méthode d’évaluation, valeur à neuf, valeur de remplacement vétusté déduite ou valeur d’usage.

La vétusté constitue le point de friction le plus fréquent entre devis d’artisan et offre d’assureur. Beaucoup de polices prévoient une déduction de vétusté déterminée par l’ancienneté, l’état, l’utilisation et l’entretien des biens sinistrés, avec un taux par année et un maximum, parfois avec une option valeur à neuf qui neutralise la déduction si la reconstruction a lieu dans un délai donné. La Cour de cassation contrôle strictement l’application de cette clause. Dans un arrêt du 14 avril 2016, deuxième chambre civile, pourvoi n° 15-17.052 (arrêt publié sur courdecassation.fr), la Cour casse un arrêt qui avait rejeté l’abattement de 35 % demandé par l’assureur au motif que l’expert judiciaire n’avait pas évalué la vétusté et que seul l’expert de l’assureur proposait une indemnité à concurrence du montant des dommages avec valeur à neuf différée de 25 %. La Cour juge que la cour d’appel, après avoir relevé que le contrat prévoyait la déduction de la vétusté déterminée par l’ancienneté, l’état, l’utilisation et l’entretien des biens sinistrés, a statué par des motifs impropres à écarter cette disposition contractuelle et n’a pas donné de base légale à sa décision. Autrement dit, quand le contrat prévoit la vétusté, le juge doit l’appliquer selon la méthode du contrat, et l’assuré qui veut la neutraliser doit invoquer la clause valeur à neuf et prouver qu’il remplit ses conditions, notamment la réfection effective dans le délai. Pour le foyer, la conséquence est pratique : réclamer le devis en valeur à neuf sans lire la clause vétusté expose à une réduction que le juge validera, tandis que produire des preuves d’entretien récent, de rénovation antérieure et de réfection rapide permet de discuter le taux année par année.

L’indemnisation forfaitaire proposée par téléphone ou par courriel après un simple descriptif doit être traitée comme une offre, jamais comme une décision. L’assureur peut proposer un montant global pour solder le dossier quand les dommages semblent limités, mais l’assuré n’est pas tenu d’accepter sans devis contradictoire. La bonne réponse consiste à demander l’écrit qui détaille chaque poste, la surface retenue, le prix unitaire, la vétusté appliquée poste par poste, la franchise déduite et le plafond utilisé. Si l’expert n’est pas venu, le foyer peut exiger une visite quand les désordres sont évolutifs, comme les moisissures par capillarité ou les gonflements de parquet qui apparaissent plusieurs semaines après la fuite. Le jugement de Nîmes déjà cité montre que des moisissures constatées par commissaire de justice plusieurs années après les premiers travaux ont rouvert tout le débat sur l’origine et sur l’exclusion pour défaut d’entretien, avec expertise judiciaire à la clé. Un forfait accepté trop vite, sans réserve, rend ensuite la réclamation d’aggravation très difficile. Quand le foyer accepte une provision pour engager les travaux urgents, il le fait par écrit en précisant qu’il s’agit d’une avance à valoir sur l’indemnité définitive, pas d’un solde de tout compte.

La distinction entre la règle légale et la clause contractuelle doit rester visible dans chaque échange. La loi fixe le principe indemnitaire, le délai minimal de déclaration, la validité des exclusions formelles et limitées, et la prescription biennale. Le contrat fixe les plafonds, la franchise, la méthode de vétusté, l’option valeur à neuf, les biens désignés à valeur déclarée et les modalités de règlement, sur devis validé, sur facture acquittée ou en deux temps avec acompte puis solde sur justificatifs de réfection. Un foyer qui confond les deux plans se trompe de combat : il ne sert à rien d’invoquer la valeur à neuf comme un droit légal général quand la police l’enferme dans une option conditionnelle, et il ne sert à rien d’accepter une exclusion verbale quand la loi exige un écrit formel et limité. La relecture utile tient en trois questions. Le dommage entre-t-il dans la définition contractuelle du dégât des eaux. Une exclusion formelle et limitée l’écarte-t-elle vraiment, au vu des faits prouvés. Le chiffrage proposé respecte-t-il les plafonds, la franchise et la méthode d’évaluation écrits dans la police. Tout le reste, urgence, stress, promesses orales, relève de la gestion du dossier, pas du droit applicable.

II. Dégât des eaux expertise et contestation : faire payer le juste montant sans perdre de temps

A. Dégât des eaux expertise assurance qui minimise : contre-expertise, devis opposables et mise en demeure

L’expertise de l’assureur n’est pas un jugement, c’est une mesure d’instruction privée qui prépare l’offre. L’expert mandaté par la compagnie visite, photographie, recherche l’origine, mesure l’humidité et chiffre en prix de réfection, souvent avec un logiciel standard et des prix moyens nationaux. Ce chiffrage peut être juste, mais il peut aussi sous-estimer les surfaces, retenir des matériaux d’entrée de gamme quand le bien est de standing supérieur, appliquer une vétusté forfaitaire sans état des lieux d’entretien, ou oublier des postes comme la dépose, la protection, le séchage, la remise en peinture complète d’un pan de mur pour éviter les raccords visibles, ou le relogement pendant les travaux. Le foyer prépare la visite comme une audience : dossier avec contrat, photos avant et après, factures d’entretien de la chaudière et des joints, devis d’artisans locaux, constats et échanges avec le bailleur ou le syndic. Pendant la visite, il fait inscrire ses observations au compte rendu, signale les désordres non vus et demande le rapport écrit. Après la visite, il répond par écrit à chaque point du rapport, poste par poste, avec ses propres devis. Cette contradiction écrite pèse ensuite devant le médiateur et devant le juge.

Quand l’écart persiste, la contre-expertise privée constitue l’arme la plus efficace avant le procès. Un expert d’assuré indépendant reprend les mesures, critique la méthode de vétusté, chiffre à prix d’artisans parisiens quand le bien est à Paris, et rédige un rapport opposable que l’assureur devra contredire point par point. Son coût, souvent compris entre quelques centaines et plus de mille euros selon l’ampleur, peut être prévu par la garantie honoraires d’expert ou protection juridique du contrat, avec plafond à vérifier. À défaut, il reste un frais exposé pour faire valoir ses droits, dont le remboursement peut être demandé en justice au titre des dépens ou du préjudice quand l’offre initiale était manifestement insuffisante. Le choix du moment compte : commander la contre-expertise avant d’avoir répondu à l’offre permet de négocier sur pièces, tandis que l’attendre après avoir signé un protocole d’accord transactionnel ferme le dossier, sauf vice du consentement difficile à prouver. Le foyer joint donc à sa contestation les deux devis d’artisans, le rapport de contre-expertise, les photos datées et un tableau comparatif des postes, en demandant une offre révisée motivée sous un délai précis, généralement de quinze jours à un mois.

La mise en demeure structure la phase précontentieuse et fait courir les intérêts. Elle rappelle la déclaration, l’origine prouvée, la garantie applicable, les devis produits, l’insuffisance motivée de l’offre, et elle met l’assureur en demeure de verser le complément sous un délai, avec indexation demandée quand les devis ont expiré. L’article L113-5 du code des assurances dispose : « Lors de la réalisation du risque ou à l’échéance du contrat, l’assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà. » Le délai convenu se lit dans la police, souvent avec une clause de règlement sous trente jours après accord sur le montant ou remise des justificatifs. Sans règlement, les intérêts moratoires et l’actualisation du coût des travaux deviennent des postes de réclamation, surtout en période d’inflation des prix du bâtiment où un devis de janvier ne vaut plus en novembre. Le jugement de Bordeaux montre que les demandeurs avaient prudemment sollicité l’actualisation en fonction de l’indice BT01 depuis la date de chaque devis jusqu’au jugement. Cette indexation, quand elle est justifiée par l’écoulement du temps imputable à l’assureur, évite que le foyer paie de sa poche la hausse des prix entre l’expertise et le jugement.

Le recours au voisin, au bailleur ou au syndic ne doit pas retarder la demande contre sa propre assurance. L’article 1242 du code civil dispose : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. » En dégât des eaux, la responsabilité du fait des choses et les troubles de voisinage permettent d’agir contre le voisin dont l’installation fuit, contre le bailleur qui n’entretient pas les canalisations communes, ou contre le syndicat des copropriétaires pour les parties communes. Mais l’action contre le tiers n’exonère pas l’assureur dégât des eaux de son propre engagement contractuel envers son assuré, à charge pour lui d’exercer ensuite son recours subrogatoire. Le foyer avisé mène donc les deux voies en parallèle : il demande à son assureur l’indemnité contractuelle sur devis et factures, et il adresse au voisin ou au syndic une mise en cause conservatoire avec constat, afin d’interrompre les discussions sur l’origine et de préserver le recours. À Paris, où les colonnes anciennes traversent plusieurs lots, cette double voie évite que chaque assureur renvoie le dossier à l’autre pendant que les moisissures progressent.

B. Dégât des eaux délai pour contester : prescription biennale, médiation et juge, à Paris et en Île-de-France

Le délai pour agir contre l’assureur est bref et doit être marqué d’une croix rouge sur le calendrier du foyer. L’article L114-1 du code des assurances dispose : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » Le même texte précise que ce délai ne court, en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là, et que le délai ne court contre l’assuré, quand son action a pour cause le recours d’un tiers, que du jour où ce tiers a agi contre lui ou a été indemnisé. En dégât des eaux occulte, où la fuite dans une cloison ne révèle ses traces que des mois plus tard, le point de départ se discute à partir de la connaissance réelle, à charge pour l’assuré de prouver qu’il ignorait le sinistre. Une fois le délai couru, l’action est éteinte, même si le dommage est certain. Les actes qui interrompent la prescription biennale sont encadrés, et la saisine du médiateur de l’assurance suspend le délai jusqu’à la fin de la médiation. Le foyer ne doit donc jamais laisser passer deux ans sans acte interruptif écrit, surtout quand l’assureur fait traîner l’expertise de mois en mois.

La médiation de l’assurance constitue l’étape obligatoire dans la plupart des parcours avant le juge, et elle est gratuite pour l’assuré. Après une réclamation écrite auprès du service réclamation de l’assureur restée sans réponse satisfaisante dans le délai de la charte, généralement deux mois, le foyer peut saisir le médiateur avec le dossier complet : contrat, déclaration, rapports d’expertise et de contre-expertise, devis, factures, photos, échanges. La médiation suspend la prescription et donne souvent lieu à une proposition motivée en quelques mois. Elle ne lie l’assuré que s’il l’accepte. Quand la médiation échoue, le foyer peut saisir le tribunal judiciaire du lieu du domicile ou du lieu du sinistre, en procedure adaptée au montant. En dessous d’un certain seuil, la tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative préalable reste en principe exigée, sauf exceptions. À Paris, la conciliation gratuite devant le conciliateur de justice du tribunal judiciaire de Paris permet parfois de débloquer un complément sans audience, à condition d’arriver avec un tableau chiffré poste par poste. Le jugement de Bordeaux rappelle d’ailleurs que les demandeurs avaient tenté sans succès le conciliateur puis la médiation avant d’assigner, ce qui renforce la crédibilité de la demande judiciaire.

Devant le juge, le dossier gagnant tient en quatre liasses. La police et ses avenants, avec les conditions générales et particulières produites par l’assureur, pour fixer la garantie, les exclusions, la franchise et la méthode de vétusté. La preuve du sinistre et de son origine, avec déclaration, photos datées, constat de commissaire de justice, rapport de recherche de fuite et échanges avec le bailleur ou le syndic. Le chiffrage contradictoire, avec devis détaillés d’artisans, factures acquittées pour les travaux urgents, rapport de contre-expertise et tableau comparatif avec l’offre de l’assureur. La chronologie des démarches, avec mises en demeure, réclamation, saisine du médiateur et calcul d’actualisation. Le juge vérifiera d’abord si le dommage entre dans la garantie et si l’exclusion invoquée est formelle et limitée, puis si le montant réclamé respecte le principe indemnitaire et la clause de vétusté. La Cour de cassation, dans l’arrêt du 14 avril 2016 déjà cité, sanctionne les juges qui écartent la clause de vétusté par des motifs impropres. Le foyer doit donc assumer la clause quand elle existe, mais en exiger l’application exacte : taux contractuel, assiette par poste, preuves d’entretien qui réduisent le taux, et option valeur à neuf quand la réfection est réalisée dans le délai. Un devis qui mentionne la dépose complète d’un parquet collé sur chape humide, le séchage, la reprise d’étanchéité et la repose à l’identique sera mieux accueilli qu’un forfait global sans détail.

En Île-de-France, les spécificités pratiques renforcent encore l’exigence de preuve. Les immeubles haussmanniens et les copropriétés d’après-guerre cumulent colonnes en plomb, raccords anciens et salles de bains superposées, ce qui multiplie les recherches de fuite et les travaux en parties communes. Le syndic doit être informé par écrit dès le premier jour, avec demande d’intervention sur les réseaux communs et de déclaration à l’assurance de l’immeuble. La juridiction compétente pour un litige d’indemnisation reste le tribunal judiciaire du domicile de l’assuré ou du lieu du sinistre, avec le tribunal judiciaire de Paris pour les sinistres parisiens. Les pièces à préparer comprennent l’état descriptif du logement, le bail et l’état des lieux pour les locataires, les procès-verbaux d’assemblée générale sur les canalisations pour les copropriétaires, et les attestations d’entretien annuel de la chaudière et des appareils à effet d’eau. Le point d’attention du ressort tient aux délais d’expertise judiciaire, souvent longs à Paris : mieux vaut épuiser la contradiction amiable avec contre-expertise privée avant de demander une expertise judiciaire, qui fige le dossier pour de longs mois mais sécurise la preuve quand l’assureur nie l’origine ou l’ampleur.

Conclusion

Le remboursement d’un dégât des eaux sur devis ou sur facture obéit à une logique simple quand elle est tenue de bout en bout : déclarer vite, prouver l’origine, chiffrer par des devis détaillés, transformer les devis en factures opposables après travaux, et n’accepter que l’offre qui respecte la police poste par poste. L’absence de facture d’origine ne barre pas la route de l’indemnisation, mais elle impose une reconstitution rigoureuse par photos, relevés et prix actuels. La vétusté ne se discute pas comme une injustice générale, elle se contrôle ligne à ligne au regard de la clause qui la prévoit, avec les preuves d’entretien et l’option valeur à neuf quand elle existe. L’expertise de l’assureur se contredit par écrit, avec des devis comparables et, si besoin, une contre-expertise indépendante, avant toute mise en demeure puis toute médiation. La prescription biennale de l’article L114-1 du code des assurances interdit enfin de laisser dormir le dossier : à Paris comme ailleurs en Île-de-France, un foyer qui tient son calendrier, son dossier photo et son tableau de chiffrage obtient l’indemnité contractuelle, sans attendre que l’eau ait choisi pour lui.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».