Le CCF est-il une banque fiable, et que deviendrait votre argent si elle faisait faillite ? La question se pose aux anciens clients de HSBC en France, dont les comptes ont été repris par le CCF (Crédit Commercial de France) le 1er janvier 2024, aux titulaires d’un contrat d’assurance vie autrefois signé chez HSBC Assurances Vie (France), devenue Korege le 1er novembre 2025 après son rachat par la Matmut, et aux clients de My Money Bank, l’autre banque du Groupe CCF, anciennement My Money Group. Selon ce que vous détenez, votre épargne n’est pas due par la même société : la banque tient vos comptes et conserve vos titres, l’assureur porte vos contrats d’assurance vie, de capitalisation ou d’épargne retraite, et la banque sœur répond des fonds déposés chez elle. Chacune relève d’une protection légale distincte, avec son propre plafond.
À la date de rédaction, le 8 novembre 2026, aucune des sources officielles consultées pour cet article (registre des agents financiers, registre de l’autorité de contrôle, Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, décisions de justice publiées) ne fait état d’une défaillance, d’une procédure collective ou d’une mesure de l’autorité de contrôle visant ces établissements, et aucune responsabilité n’est en cause. Les derniers chiffres publiés vont même dans le sens inverse : retour aux bénéfices du groupe bancaire en 2026 et ratio de solvabilité de 218 % pour l’assureur à fin 2025. Cet article explique ce que prévoient les textes si l’un d’eux venait à faillir, ce que vous pouvez vérifier dès maintenant et les recours disponibles. Vos contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul un juge tranche un litige.
I. Qui vous doit votre argent, et jusqu’à quel montant la loi vous protège-t-elle ?
A. Comptes, livrets et titres : la banque, le fonds de garantie des dépôts et le plafond de 100 000 euros par établissement
La banque qui tient aujourd’hui les comptes des anciens clients de détail du groupe britannique est un établissement de crédit agréé, inscrit au registre officiel des agents financiers sous le code interbancaire 18079 et autorisé à fournir des services d’investissement. Ses conditions générales de banque applicables au 1er décembre 2026 la présentent comme une société anonyme au capital de 147 000 001 euros, immatriculée au registre du commerce de Paris et inscrite à l’ORIAS comme intermédiaire en assurance. La reprise du 1er janvier 2024 n’a pas été une simple cession de fichiers clients. Dans un arrêt du 6 mars 2025 (n° 24/02956), la cour d’appel de Pau a relevé qu’elle résultait d’un apport partiel d’actif placé sous le régime des scissions, opérant « une transmission universelle de tous ses droits, biens et obligations pour la branche d’activité faisant l’objet de l’apport ». La cour a écarté l’argument tiré de l’absence d’accord préalable du client et jugé que la banque reprenante était titulaire des créances nées des contrats de compte et de prêt. Pour vous, cela signifie que vos contrats de compte et de livret ont continué sans nouvelle signature, avec la banque reprenante comme seule débitrice de vos dépôts.
Si cette banque ne pouvait plus restituer vos fonds, la garantie des dépôts couvrirait, dans la limite d’un plafond, « les fonds laissés en compte auprès d’un établissement de crédit ». Le fonds de garantie des dépôts et de résolution intervient à la demande de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, lorsque celle-ci constate, selon l’article L. 312-5 du code monétaire et financier, « qu’un établissement de crédit n’est plus en mesure de restituer, immédiatement ou à terme rapproché, les fonds » mentionnés par la loi. Le champ est large : l’article 2 de l’arrêté du 27 octobre 2015 relatif à la mise en œuvre de la garantie des dépôts vise les comptes courants, les comptes de dépôts à vue et à terme, les comptes et plans d’épargne, sur livret ou non, ainsi que les dépôts effectués sur « les comptes-espèces des plans d’épargne en actions ». Sont en revanche hors de cette garantie les contrats d’assurance vie et de capitalisation, qui relèvent d’un autre mécanisme examiné plus loin.
Le plafond est fixé par l’article 7 du même arrêté : « Le plafond d’indemnisation par déposant est de 100 000 euros ». Il s’applique au montant cumulé de vos comptes créditeurs « auprès du même établissement de crédit, quels que soient leur nombre et leur localisation ». Les livrets A, les livrets de développement durable et solidaire et les livrets d’épargne populaire ne sont pas comptés dans ce total : ils « font l’objet d’une indemnisation séparée dans la limite d’un plafond propre de 100 000 euros ». Pour un compte joint, l’article 6 de l’arrêté prévoit que « Les comptes joints sont répartis entre les cotitulaires à parts égales, sauf stipulation contractuelle prévoyant une autre clé de répartition », chaque cotitulaire ajoutant sa part à ses comptes personnels.
L’enveloppe séparée des livrets réglementés repose sur l’article 120 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 : les sommes déposées sur les livrets dont les dépôts sont centralisés dans le fonds d’épargne « bénéficient de la garantie de l’Etat dans la limite de 100 000 € par déposant et par établissement où sont déposées ces sommes ». Les conditions générales de la banque rappellent d’ailleurs que ces livrets ne sont pas décomptés du plafond de 100 000 euros applicable aux autres comptes. Le détail du calcul, et l’effet du relèvement annoncé du plafond de versement, sont exposés dans notre analyse de la garantie de l’État sur le Livret A, le LDDS et le LEP.
Une somme exceptionnelle reçue récemment bénéficie d’une protection renforcée. L’article 9 de l’arrêté ouvre « un rehaussement du plafond de la garantie dans la limite de 500 000 euros, pendant trois mois » à compter de l’inscription en compte, lorsque la somme provient de la vente d’un logement vous appartenant, de la réparation en capital d’un dommage, du versement en capital d’un avantage retraite, d’une succession, d’un legs ou d’une donation, d’une prestation compensatoire ou d’une indemnité liée à la rupture d’un contrat de travail. Les indemnités réparant un dommage corporel relèvent le plafond de leur montant entier. Cette part supplémentaire n’est pas versée d’office : selon l’article 11 de l’arrêté, son indemnisation « est réalisée à la demande du déposant », dans les deux mois suivant la première indemnisation, et la demande doit être « accompagnée des pièces justificatives nécessaires ».
Pour les dépôts ordinaires, le même article 11 fixe un calendrier serré : le fonds met l’indemnisation à disposition des déposants « sept jours ouvrables à compter de la date à laquelle le collège de supervision » de l’autorité de contrôle constate l’indisponibilité des dépôts, sauf traitement particulier. Vous n’avez rien à déclarer pour cette part ; le fonds vous écrit, et le versement se fait par virement sur un compte que vous désignez sur un site dédié ou par lettre-chèque recommandée. Il est donc utile de disposer d’un compte dans un autre établissement.
Le plafond s’apprécie établissement par établissement, et non groupe par groupe. Le registre officiel des agents financiers, consulté le 8 novembre 2026, distingue la banque reprenante (code interbancaire 18079) et la banque sœur du groupe (code interbancaire 42799), chacune agréée comme établissement de crédit sous son propre numéro d’immatriculation. À notre lecture de l’article 7 de l’arrêté, des dépôts détenus dans chacune d’elles relèveraient de deux plafonds distincts de 100 000 euros, alors que plusieurs marques commerciales d’un même établissement se partagent un plafond unique. Vérifiez sur vos relevés la dénomination exacte de l’établissement teneur de compte, plutôt que la marque affichée.
Au-delà du plafond, la perte n’est pas automatique, mais le remboursement dépendrait de ce que la banque pourrait payer. En cas de liquidation judiciaire d’un établissement de crédit, l’article L. 613-30-3 du code monétaire et financier fait passer en premier rang, après les créanciers munis de sûretés, « les créanciers titulaires de dépôts pour la partie de leurs dépôts couverte par la garantie » et le fonds subrogé dans leurs droits, puis, en deuxième rang, les particuliers et les petites et moyennes entreprises pour « la partie de leurs dépôts éligibles à la garantie mentionnée au 1° qui excède le plafond d’indemnisation », avant les créanciers ordinaires. Si la banque était placée en résolution plutôt qu’en liquidation, l’article L. 613-55-1 interdit que les dépôts couverts puissent « faire l’objet d’une réduction de leur valeur ou d’une conversion ». L’autorité peut aussi, au titre de l’article L. 612-33, « Prononcer le transfert d’office de tout ou partie d’un portefeuille de crédits ou de dépôts d’un établissement de crédit », ce qui ferait passer vos comptes chez un autre établissement.
Vos titres, eux, ne sont pas des dépôts. Les actions, obligations et parts de fonds inscrites sur votre compte-titres ou votre plan d’épargne en actions vous appartiennent, et la banque, qui assure leur conservation selon ses conditions générales, les tient pour votre compte. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 20 mai 2026 publié au Bulletin (n° 25-10.350), rendu à propos de comptes-titres transférés d’une banque à une autre : l’action par laquelle le titulaire réclame ses valeurs mobilières à celui qui les détient à titre précaire « naît de son droit de propriété ». Elle échappe donc à la prescription de cinq ans, puisque, selon l’article 2227 du code civil, « Le droit de propriété est imprescriptible ».
Si la banque faisait l’objet d’une procédure collective, l’article L. 211-10 du code monétaire et financier impose à l’administrateur ou au liquidateur de vérifier « titre financier par titre financier » que les titres détenus pour le compte des clients sont en nombre suffisant ; en cas d’insuffisance, une répartition proportionnelle est organisée, et chaque titulaire peut faire virer ses titres chez un autre teneur de compte. Pour les seuls titres manquants, la garantie des titres prend le relais : selon l’article 7 de l’arrêté du 18 mars 2024 relatif à la mise en œuvre de la garantie des titres, « Le plafond d’indemnisation par bénéficiaire est de 70 000 euros pour les instruments financiers ». Les espèces de votre plan d’épargne en actions tenu par une banque restent, elles, comptées dans l’enveloppe de 100 000 euros des dépôts.
B. Assurance vie, capitalisation et épargne retraite : l’assureur, et non la banque, avec 70 000 euros par assureur
Les contrats d’assurance vie, de capitalisation et d’épargne retraite proposés en agence sont, selon la page que la banque consacre à l’assurance vie, souscrits auprès de l’assureur, entreprise régie par le code des assurances ; la banque intervient comme intermédiaire. Certains contrats ont été souscrits par la banque elle-même au profit de ses clients. Un arrêt de la cour d’appel de Paris du 21 octobre 2026 (n° 23/18438), rendu dans un litige successoral, décrit ainsi l’adhésion, en 2001, à un contrat d’assurance vie souscrit par la banque historique auprès de ce même assureur, plusieurs fois renommé depuis. Pour ces contrats de groupe, la Cour de cassation juge que l’adhésion « n’en crée pas moins un lien contractuel direct entre l’adhérent et l’assureur, le souscripteur étant alors un tiers par rapport au contrat d’assurance ». Dans cet arrêt du 11 mars 2026 publié au Bulletin (n° 24-21.018), rendu en assurance emprunteur, elle en a déduit que la banque « ne pouvait pas être tenue de restituer des sommes dont elle n’était pas créancière ». À notre lecture, le principe vaut pour l’assurance vie de groupe, qui relève du même texte.
Deux conséquences pratiques en découlent. Une défaillance de la banque n’emporterait pas celle de vos contrats d’assurance vie : votre créance porte sur l’assureur, qui resterait tenu de vous payer. À l’inverse, si l’assureur faisait défaut, la banque ne deviendrait pas débitrice de votre épargne du seul fait qu’elle a distribué ou souscrit le contrat ; sa responsabilité ne pourrait être recherchée que pour une faute qui lui serait propre, à démontrer. Le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris l’a illustré le 5 mai 2025 (n° 24/57441) : la société par laquelle l’épargnant avait transmis sa demande de rachat, « qui n’est pas une entreprise d’assurance ou de capitalisation, n’est pas tenue des obligations prévues à l’article L 132-21 du code des assurances », seul l’assureur ayant été condamné à verser une provision.
Le changement d’actionnaire de 2025 n’a pas changé votre débiteur. Selon son rapport sur la solvabilité et la situation financière 2025, l’assureur a été cédé par l’ancien groupe bancaire britannique à la société d’assurance mutuelle qui détient désormais la totalité de son capital, avec effet au 31 octobre 2025, puis a adopté sa nouvelle dénomination le 1er novembre 2025. Sa fiche au registre de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution montre un organisme d’assurance agréé, d’activité vie, au même numéro d’immatriculation et rattaché au groupe mutualiste. Une telle prise de contrôle n’est pas libre : selon l’article L. 322-4 du code des assurances, les prises ou extensions de participations dans un assureur « doivent être autorisées par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution », autorisation donnée le 18 juin 2025 selon le communiqué de l’acquéreur. La communication adressée par la banque à ses clients en octobre 2025 indique que les conditions, garanties et tarifs des contrats restent inchangés et que seuls les noms des produits évoluent. Il ne s’agit donc pas d’un transfert de portefeuille vers une autre société : votre contrat est porté par la même personne morale.
La même logique vaut côté banque. Les prises ou extensions de participations dans un établissement de crédit font l’objet, sur proposition de l’autorité française, « d’une décision d’opposition ou de non-opposition de la Banque centrale européenne » (article L. 511-12-1 du code monétaire et financier). Un changement d’actionnaire, quel qu’il soit, ne modifie pas à lui seul vos contrats de compte ni le plafond de garantie applicable : c’est l’établissement de crédit qui reste votre débiteur.
Les comptes publiés plaident plutôt pour la solidité, sans valoir garantie. Le rapport sur la solvabilité 2025 de l’assureur, dont les chiffres ne sont pas audités selon le rapport lui-même, affiche un ratio de couverture du capital de solvabilité requis de 218 %, en baisse de 68 points sur un an, et de 456 % pour le minimum de capital requis, pour 21,4 milliards d’euros d’encours et environ 283 000 clients. Il précise que l’assureur n’a pas recours aux mesures transitoires et utilise la seule correction pour volatilité, sans laquelle le ratio serait de 214 %. Après le remboursement de ses emprunts subordonnés, l’assureur bénéficie d’un engagement de son actionnaire de souscrire à un éventuel appel de capital dans la limite de 100 millions d’euros. Au-delà de cet engagement, l’actionnaire n’est pas tenu des dettes de sa filiale : la société anonyme est constituée entre des associés « qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports » (article L. 225-1 du code de commerce). Côté banque, le groupe annonce au 30 septembre 2026 un ratio de fonds propres de base de catégorie 1 estimé à 13,1 %, contre plus de 15 % lors de la reprise, un résultat net de 82 millions d’euros sur neuf mois contre une perte de 448 millions d’euros un an plus tôt, et 47,7 milliards d’euros d’actifs clients. Ces chiffres, publiés par les intéressés, décrivent une situation à une date donnée ; ils ne remplacent pas les plafonds légaux.
Si l’assureur ne pouvait plus faire face à ses engagements, l’autorité de contrôle disposerait d’abord de mesures conservatoires. L’article L. 612-33 du code monétaire et financier lui permet d’ordonner à un assureur de « suspendre, retarder ou limiter, pour tout ou partie du portefeuille, le paiement des valeurs de rachat », puis d’exiger le transfert du portefeuille vers un autre assureur et, en cas d’échec, de le prononcer d’office. Dans ce dernier cas, l’autorité « recourt au fonds de garantie régi par le présent chapitre » (article L. 423-2 du code des assurances), auquel adhèrent les assureurs vie agréés en France et qui est, selon l’article L. 423-1, « destiné à préserver les droits de leurs assurés ». Ce que recouvre un blocage temporaire des rachats est détaillé dans notre article sur le blocage des rachats prévu par la loi Sapin 2.
Le plafond de ce fonds est fixé par l’article R. 423-7 du code des assurances. Il porte sur l’ensemble des provisions « afférentes à un même assuré, souscripteur ou bénéficiaire », reconstituées « Jusqu’à concurrence d’un montant de provisions techniques de 70 000 euros », et jusqu’à 90 000 euros pour les rentes d’incapacité ou d’invalidité et certaines rentes en cas de décès. Le plafond se calcule donc par assureur, tous contrats confondus : un ancien contrat signé sous l’ancienne marque, un contrat récent, un contrat de capitalisation et un plan d’épargne retraite chez ce même assureur s’additionnent. Les contrats souscrits par une banque sont en principe exclus de l’indemnisation, « sauf pour les contrats souscrits pour le compte d’un emprunteur, d’un client ou de leurs salariés », précise l’article L. 423-1 du code des assurances en son e) : à notre lecture, un contrat de groupe souscrit par la banque au profit de ses clients reste donc couvert.
Pour ce qui dépasse ce plafond, votre créance sur l’assureur ne disparaît pas. L’actif mobilier de l’assureur « est affecté par un privilège général au règlement de leurs engagements envers les assurés et bénéficiaires de contrats » (article L. 327-2 du code des assurances), ce qui place les assurés avant les créanciers ordinaires, sans garantir un remboursement intégral. Vous n’êtes pas propriétaire des actifs qui représentent vos unités de compte : la Cour de cassation qualifie l’assureur de « seul propriétaire des valeurs mobilières venant en représentation des contrats d’assurance-vie » (Cass. com., 14 décembre 2010, n° 10-10.207, publié au Bulletin). Pour les plans d’épargne retraite, l’assureur « établit une comptabilité auxiliaire d’affectation » (article L. 142-4 du code des assurances), et son rapport sur la solvabilité 2025 indique que ses plans d’épargne retraite individuels sont cantonnés dans leur gestion.
Enfin, la page de la banque privée du groupe mentionne des contrats luxembourgeois parmi ses solutions d’assurance. Lorsqu’un contrat est assuré par une compagnie établie au Luxembourg qui intervient en France en libre prestation de services ou par succursale, le fonds de garantie français n’est pas compétent : la page de l’autorité de contrôle sur les fonds de garantie compétents en cas de défaillance l’indique pour les entreprises de l’Union intervenant en France. La protection relève alors du droit luxembourgeois, présenté dans notre analyse de la protection propre aux contrats d’assurance vie luxembourgeois. Le nom de l’assureur figure sur votre certificat d’adhésion : c’est lui qu’il faut lire en premier.
| Ce que vous détenez | Qui vous le doit | Protection prévue par les textes | Point à vérifier |
|---|---|---|---|
| Compte courant, compte à terme, livret bancaire, plan d’épargne logement, espèces du plan d’épargne en actions | La banque teneuse de compte | Garantie des dépôts : 100 000 euros par déposant et par établissement, rehaussée temporairement pour certaines sommes exceptionnelles | Total de vos comptes dans le même établissement, part de chaque compte joint |
| Livret A, livret de développement durable et solidaire, livret d’épargne populaire | La banque, avec la garantie de l’État | Plafond séparé de 100 000 euros par déposant et par établissement | Rien à ajouter au total des autres comptes |
| Actions, obligations, parts de fonds sur compte-titres ou plan d’épargne en actions | Vous en êtes propriétaire ; la banque les conserve | Restitution des titres, puis garantie des titres de 70 000 euros pour les titres manquants | Relevés de portefeuille conservés |
| Assurance vie, capitalisation, plan d’épargne retraite souscrits par l’intermédiaire de la banque | L’assureur | Fonds de garantie des assurances de personnes : 70 000 euros par assuré et par assureur, 90 000 euros pour certaines rentes ; privilège au-delà | Nom de l’assureur sur le certificat, total de vos contrats chez lui |
| Contrat luxembourgeois proposé par la banque privée | L’assureur luxembourgeois désigné au contrat | Régime luxembourgeois, pas le fonds français | Nom et siège de l’assureur, banque dépositaire |
| Fonds déposés chez la banque sœur du groupe | La banque sœur | Garantie des dépôts distincte de 100 000 euros | Dénomination exacte de l’établissement sur les relevés |
II. Que faire dès maintenant, et comment récupérer votre argent si un établissement ne paie plus ?
A. Avant tout incident : compter par établissement, garder les preuves, se méfier des faux sauveteurs
Le premier réflexe consiste à faire vos comptes débiteur par débiteur. Additionnez vos soldes créditeurs dans la banque, en retenant la moitié de chaque compte joint à deux titulaires, et comparez le total à 100 000 euros ; faites un calcul séparé pour vos livrets réglementés, puis pour d’éventuels fonds déposés chez la banque sœur. Additionnez ensuite la valeur de tous vos contrats chez l’assureur, quelle que soit leur ancienneté ou leur ancien nom commercial, et comparez-la à 70 000 euros. Au-delà de ces seuils, la répartition de l’épargne entre plusieurs établissements ou plusieurs assureurs réduit le risque, sans le supprimer et sans s’imposer : une sortie anticipée peut coûter des frais, de la fiscalité ou l’antériorité d’un contrat d’assurance vie, et ces paramètres dépendent de votre situation.
Si vous venez d’encaisser le prix de vente de votre logement, une indemnité, un capital de retraite ou un héritage, conservez l’acte de vente, la décision, l’attestation de l’organisme payeur ou l’attestation notariale. En cas de défaillance dans les trois mois suivant l’inscription en compte, le rehaussement temporaire du plafond suppose une demande écrite et la preuve de l’origine des fonds. Passé ce délai, la somme retombe dans le plafond général de 100 000 euros : il vous appartient alors de décider, en connaissance de cause, de la laisser sur place ou de la répartir.
Pour l’assurance vie, gardez vos certificats d’adhésion, les avenants qui ont suivi les changements de nom des produits et vos relevés annuels : ils identifient l’assureur et la valeur de vos droits à une date donnée. Pour vos titres, conservez les relevés de portefeuille et les avis d’opéré, qui serviront à établir ce que la banque détient pour votre compte. L’action en restitution des titres, fondée sur la propriété, ne se prescrit pas, alors que les actions personnelles contre la banque, par exemple pour un défaut de conseil, se prescrivent « par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (article 2224 du code civil). Une réclamation datée, adressée dès que le problème apparaît, fixe utilement le point de départ des discussions.
Méfiez-vous enfin de tout contact qui invoquerait la situation de la banque, une cession ou un changement d’assureur pour vous faire virer votre épargne vers un autre support. La liste noire de l’Autorité des marchés financiers recense, dans la catégorie des usurpations, des adresses électroniques d’un domaine imitant le nom de la banque, inscrites le 14 janvier 2025 et le 12 mars 2025. Ni l’autorité de contrôle ni le fonds de garantie ne vous demandent de transférer des fonds pour les protéger : le fonds écrit aux déposants et verse lui-même l’indemnisation. Les procédés employés par les faux intervenants sont décrits dans notre article sur les faux liquidateurs et faux avocats qui démarchent les épargnants. En cas de doute, vérifiez l’interlocuteur par les coordonnées figurant sur vos contrats, jamais par celles fournies dans le message reçu.
B. Si votre argent ne revient pas : rachat tardif, indemnisation contestée, créance à déclarer
Le litige le plus fréquent n’est pas la faillite, mais le retard. Sur demande de rachat, l’assureur verse la valeur de rachat « dans un délai qui ne peut excéder deux mois » ; au-delà, les sommes non versées « produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l’expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal ». Dans l’affaire jugée en référé à Paris le 5 mai 2025, la demande avait été adressée le 9 juillet 2024 à la société qui gérait le contrat et était connue de l’assureur le 17 juillet ; le rachat de 307 583,21 euros n’avait été payé que le 16 novembre. Le juge a retenu que « le délai de deux mois légalement fixé permettait à cette dernière d’effectuer les vérifications » et a alloué une provision de 6 188,74 euros d’intérêts pour soixante jours de retard (TJ Paris, réf., 5 mai 2025, n° 24/57441). Adressez donc votre demande par écrit, conservez la preuve de sa réception par l’assureur, et datez précisément chaque échange.
Lorsque le retard ou le montant ne prête pas à discussion sérieuse, le juge des référés peut statuer rapidement : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier » (article 835 du code de procédure civile). L’action contre l’assureur obéit à un délai court : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans », délai porté à dix ans dans les contrats d’assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur (article L. 114-1 du code des assurances). Si un défaut d’information ou de conseil imputable à la banque vous a causé une perte, sa responsabilité contractuelle suppose une faute, un préjudice et un lien entre les deux ; l’article 1217 du code civil permet alors notamment de « demander réparation des conséquences de l’inexécution ». Les conditions générales de la banque organisent une réclamation écrite, avec une réponse sous deux mois au plus hors services de paiement, puis la saisine d’un médiateur, compétent selon la nature du litige.
En cas de défaillance de la banque, l’indemnisation des dépôts dans la limite du plafond est automatique. Si vous en contestez le montant, la contestation est, selon l’article 15 de l’arrêté du 27 octobre 2015, « précédée d’un recours gracieux présenté devant le fonds dans un délai de deux mois », avant toute saisine de la juridiction administrative. Pour les titres manquants, toute action contre le fonds « est prescrite par deux ans à compter du constat d’incapacité de restitution » (article 16 de l’arrêté du 18 mars 2024), et sa décision ne peut être contestée devant le juge administratif qu’après un recours préalable devant lui dans les deux mois. Les titres encore disponibles « doivent être réclamés par lui à l’établissement adhérent » ou aux mandataires de justice désignés (article 14 du même arrêté) : demandez alors leur transfert vers un autre teneur de compte.
Pour la part de vos dépôts éligibles qui excède le plafond, vous n’avez pas à agir seul : selon l’article 17 de l’arrêté du 27 octobre 2015, la transmission par le fonds au mandataire du détail des créances de chaque déposant « vaut déclaration de créance », tandis que « Les créances correspondant à des dépôts exclus du champ de la garantie des dépôts sont déclarées par leurs titulaires ». Le délai de droit commun pour déclarer est de « deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales » (article R. 622-24 du code de commerce), allongé de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas en France métropolitaine lorsque la procédure est ouverte en métropole. La liquidation d’un assureur obéit, elle, à des règles propres du code des assurances : surveillez les publications officielles et les courriers du liquidateur, et faites-vous assister pour la déclaration si vos montants sont importants. Les étapes d’une procédure collective sont présentées sur notre page consacrée aux procédures collectives.
Ces protections n’ont pas toujours existé sous cette forme. En 1996, à propos de la faillite d’une banque internationale qui avait ouvert des succursales en France, la Cour de cassation avait approuvé les juges du fond d’avoir retenu qu’aucune disposition légale ne mettait à la charge de l’organisme professionnel des banques le remboursement des déposants, au-delà de ce qu’il avait décidé de verser (Cass. com., 16 janvier 1996, n° 93-21.335, publié au Bulletin). Le mécanisme légal actuel, financé par les établissements adhérents et déclenché par l’autorité de contrôle, rend au contraire l’indemnisation obligatoire dans la limite des plafonds fixés par les textes. Cette évolution explique pourquoi la question pertinente n’est pas tant de savoir si un établissement est fiable que de savoir quel débiteur et quel plafond s’appliquent à chacun de vos avoirs.
Conclusion
Pour un client du réseau repris le 1er janvier 2024, la question de la fiabilité se ramène à trois débiteurs et à trois enveloppes. La banque répond de vos comptes, livrets et plans d’épargne, couverts par la garantie des dépôts à hauteur de 100 000 euros par établissement, avec un plafond séparé de 100 000 euros pour le Livret A, le LDDS et le LEP et un rehaussement temporaire pour certaines sommes exceptionnelles. Vos titres restent votre propriété, ce qui ouvre un droit à restitution, complété par une garantie de 70 000 euros pour les titres manquants. Votre assurance vie, votre contrat de capitalisation et votre plan d’épargne retraite sont dus par l’assureur, quel que soit le guichet par lequel vous les avez souscrits, avec un fonds de garantie limité à 70 000 euros par assuré et par assureur et un privilège sur ses actifs au-delà. Les fonds éventuellement placés chez la banque sœur du groupe relèvent d’un plafond distinct, et un contrat luxembourgeois relève d’un régime étranger.
Les changements intervenus depuis 2024, reprise du réseau par apport partiel d’actif puis changement d’actionnaire et de nom de l’assureur, n’ont pas modifié ces règles : selon les décisions et documents officiels examinés, les contrats ont été transmis ou maintenus tels quels, et chaque prise de contrôle a été soumise à l’autorité compétente. Les indicateurs publiés en 2026, retour aux bénéfices du groupe bancaire, ratio de fonds propres estimé à 13,1 % au 30 septembre 2026, ratio de solvabilité de 218 % de l’assureur sans mesure transitoire, plaident pour la solidité ; ils restent des photographies datées, établies par les intéressés, et ne remplacent pas les plafonds légaux.
Concrètement, vérifiez le nom de l’établissement sur vos relevés et celui de l’assureur sur vos certificats, additionnez vos avoirs par débiteur, conservez les justificatifs de toute somme exceptionnelle et les relevés de vos titres, adressez vos demandes de rachat par écrit et ne répondez à aucune sollicitation qui vous presserait de déplacer votre épargne. En cas de retard de paiement, le délai légal de deux mois et ses intérêts majorés, le référé-provision et la réclamation suivie d’une médiation sont des leviers concrets ; en cas de défaillance, la garantie joue d’office dans la limite des plafonds, et il reste à déclarer ce qui les dépasse.
À la date de rédaction, aucune source officielle consultée ne signale de défaillance, de procédure collective ou de mesure de l’autorité de contrôle visant la banque, sa banque sœur ou l’assureur, et aucune responsabilité n’est établie. Les contrats que vous avez signés et les documents qui vous ont été remis priment sur cette présentation générale, qui ne vaut pas analyse de votre situation, et seul un juge peut trancher un litige.