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Rachat de parts de SCI et droit de retrait de l’associé : conditions, justes motifs et fixation du prix à dire d’expert

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Rachat de parts de SCI et droit de retrait de l’associé : conditions, justes motifs et fixation du prix à dire d’expert

I. Les conditions d’exercice du droit de retrait et du rachat de parts de SCI

La société civile immobilière (SCI) repose par essence sur un fort intuitu personae et une volonté commune de collaborer, matérialisée par l’affectio societatis. En droit des groupements civils, l’engagement initial peut se heurter à l’épreuve du temps, à la divergence des intérêts économiques ou à la dégradation des relations personnelles entre associés. Pour éviter qu’un membre ne demeure prisonnier de ses titres au sein d’une structure fermée, le législateur a instauré un mécanisme de sortie protecteur : le droit de retrait, qui ouvre la voie au rachat de parts de SCI. Encadré par l’article 1869 du Code civil, ce principe dispose que « sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société, dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, après autorisation donnée par une décision unanime des autres associés. Ce retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice. »

La mise en œuvre de ce droit s’articule autour de deux voies procédurales distinctes : une voie amiable, privilégiant l’application des statuts ou le consensus des associés, et une voie contentieuse, confiant au juge du fond le pouvoir d’autoriser la sortie face au refus de la majorité. À la différence des sociétés de capitaux où prévaut la libre négociabilité des actions, la société civile est régie par l’agrément obligatoire d’autrui (article 1861 du Code civil). Si les associés refusent d’agréer un cessionnaire tiers sans racheter eux-mêmes les parts, le retrayant se trouve dans une impasse que le retrait judiciaire a pour fonction expresse de surmonter, assurant l’équilibre entre pérennité de l’entreprise commune et liberté individuelle de ne pas rester engagé perpétuellement sous l’article 1210 du Code civil.

A. Le retrait amiable : primauté des stipulations statutaires et exigence de l’unanimité

L’architecture de l’article 1869 du Code civil accorde une priorité naturelle à la liberté contractuelle des associés. Les fondateurs peuvent organiser librement dans les statuts les conditions et les délais du rachat de parts de SCI consécutif au départ d’un membre. Les clauses statutaires peuvent ainsi subordonner le retrait à l’observation d’un préavis, à la survenance d’événements objectifs comme la retraite ou l’invalidité, ou instaurer une faculté de retrait discrétionnaire après une période minimale de détention. Cette souplesse permet d’adapter la sortie aux spécificités de la détention immobilière familiale ou professionnelle.

Les tribunaux veillent toutefois à ce que les statuts ne neutralisent pas l’exercice de ce droit fondamental. Les stipulations qui supprimeraient purement et simplement la faculté de retrait ou en rendraient les conditions financières manifestement dissuasives seraient susceptibles d’être écartées sur le fondement de la prohibition des engagements perpétuels. Les fondateurs ne peuvent transformer le pacte social en une contrainte irrévocable privant l’associé de toute perspective de liquidation de son actif.

À défaut d’aménagement statutaire spécifique, la loi impose une règle supplétive impérative : le retrait amiable requiert l’autorisation donnée par une décision unanime des autres associés. Cette exigence s’explique par l’incidence financière majeure de l’opération. Le départ d’un associé contraint généralement la structure à racheter ses parts sociales pour les annuler, ce qui suppose une ponction sur la trésorerie disponible, la cession d’actifs immobiliers ou le recours à l’emprunt bancaire, affectant directement le patrimoine des membres restants.

En pratique, l’unanimité s’avère difficile à réunir lorsque le conflit entre associés est consommé. Le refus d’autoriser le retrait devient un instrument d’obstruction patrimoniale destiné à décourager le sortant. Cependant, la position de blocage peut fléchir en cours d’instance judiciaire lorsque la majorité prend conscience des risques contentieux. Le tribunal judiciaire de Bobigny a ainsi constaté l’acquiescement du gérant à la demande de rachat de parts de SCI formulée par une associée issue d’un divorce. Dans son jugement TJ Bobigny, 25 juin 2026, n° 23/03044, la juridiction retient : Sans qu’il soit besoin de se prononcer ni sur le refus d’agrément, ni sur l’existence de manquements imputables à Monsieur [L] [B], en sa qualité d’associé gérant de la SCI DU MOULIN, il y a lieu de relever que, dans le cadre de la présente instance, ce dernier, seul co-associé, acquiesce à la demande de retrait de Madame [W] [R] de sorte qu’en application de l’article 14 des statuts de la SCI DU MOULIN, le retrait de cette dernière est acquis et partant, elle est fondée à solliciter le remboursement de ses parts sociales. Cet accord formel clôt le débat préliminaire, mais souligne que le recours à l’assignation demeure souvent le seul moyen d’obtenir l’accord unanime.

B. Le retrait judiciaire pour justes motifs : l’appréciation souple de la mésentente et l’exclusion de la paralysie

Lorsque l’accord unanime fait défaut, la seconde phrase du premier alinéa de l’article 1869 du Code civil ouvre l’accès au juge : le retrait peut être autorisé pour justes motifs par une décision de justice. Le législateur n’ayant pas défini cette notion cadre, son appréciation relève du pouvoir souverain des juges du fond. L’évolution de la jurisprudence consacre une interprétation protectrice de l’associé demandeur, fondée sur une approche subjective de sa situation personnelle et relationnelle au sein du groupement.

On distingue avec netteté le juste motif de retrait de la dissolution judiciaire anticipée pour justes motifs prévue par l’article 1844-7 5° du Code civil. Tandis que la dissolution exige une mésentente paralysant le fonctionnement de la société, le retrait d’associé ne requiert nullement la démonstration d’un blocage institutionnel. Le tribunal judiciaire de Dijon a rappelé cette articulation hiérarchique dans son jugement TJ Dijon, 8 avril 2025, n° 17/02803 : Il résulte de l’interprétation des dispositions des articles 1844-7 et 1869 du Code civil par la Cour de cassation que la faculté offerte aux associés de se retirer de la société, dès lors qu’elle constitue une alternative à la dissolution permettant à la société de continuer de fonctionner, fait obstacle au prononcé de la dissolution de cette société pour mésentente. La juridiction bourguignonne précise les critères suffisants pour admettre le retrait : Les deux parties s’accordent à minima pour reconnaitre l’existence d’une mésentente entre eux. Ils reconnaissent que la communication entre eux est compliquée […] Cette mésentente a des conséquences sur la société puisqu’aucune assemblée générale n’a été tenue. […] Mme [Y] [N] sera donc autorisée à se retirer de la société pour justes motifs.

La distinction conceptuelle est réaffirmée avec une égale rigueur par le tribunal judiciaire de Béthune. Rejetant les défenses du gérant qui invoquait la bonne marche des affaires immobilières pour refuser le départ du demandeur, le tribunal affirme dans son jugement TJ Béthune, 13 janvier 2026, n° 23/03835 : Le juste motif de retrait d’un associé est apprécié de façon subjective par rapport à la situation personnelle de l’associé. La notion de « justes motifs » en cas de retrait d’associé est différente de celle applicable en vue d’une dissolution judiciaire de la société et il n’est pas nécessaire de constater que cette mésentente entraîne un dysfonctionnement de la société. Le juge caractérise la disparition du lien social : Il existe bien en l’espèce un juste motif au retrait dans la mesure, où en plus de la mésentente invoquée par la demanderesse, il apparait qu’en réalité sa qualité d’associée est purement formelle puisque la société apparait n’avoir fonctionné qu’à travers son gérant, et sans elle, Mme [H] [F] n’étant pas informée du suivi des travaux effectués. Dès lors, il n’y a plus aucun sens pour la demanderesse d’être associée de la SCI FAMA et il sera fait droit à la demande de retrait.

L’exclusion systématique des décisions et le défaut de communication des pièces comptables constituent des motifs récurrents d’autorisation du retrait. Dans une espèce où une associée était tenue à l’écart de la gestion patrimoniale par le gérant, le tribunal judiciaire de Paris a prononcé le retrait en énonçant dans son jugement TJ Paris, 13 janvier 2025, n° 22/05199 : Monsieur [T] n’a transmis autre information à son associée, à savoir ni rapport de gestion, ni procès-verbal des assemblées générales tenues, ni comptes de la société. […] Il s’en suit qu’il y a lieu de constater la disparition de l’affectio societatis et d’autoriser le retrait pour justes motifs de Madame [V] [X] en sa qualité d’associée de la SCI PARIS-TOCQUEVILLE […] sans qu’il ne soit nécessaire d’avoir à démontrer la paralysie de la société.

La chambre commerciale de la cour d’appel de Grenoble a conforté cette orientation en assimilant l’éviction de l’associé minoritaire à un abus de majorité fondant le retrait. Dans son arrêt CA Grenoble, 23 avril 2026, n° 24/01818, elle retient : Ainsi que relevé par le tribunal judiciaire, constitue un juste motif, permettant à un associé d’obtenir l’autorisation de justice de se retirer d’une société civile, la perte de l’affectio societatis, l’abus de majorité consistant, pour d’autres associés, dans le fait de le tenir complètement à l’écart de la vie sociale en ne lui communiquant aucun compte et en ne le convoquant pas aux assemblées générales, tout en refusant leur accord à son retrait. La cour d’appel ajoute : Il résulte de ces éléments que M. [D] justifie ainsi d’un juste motif à se retirer d’une société, au sein de laquelle il est un associé très minoritaire, et dont il est tenu à l’écart de la gestion, concentrée entre les mains de [V] [Y]-[F], et dont il résulte une profonde mésentente entre les associés.

Toutefois, le contrôle judiciaire vérifie la réalité de l’atteinte portée à l’intérêt social et refuse d’accueillir des prétextes étrangers à la vie de la SCI. Les conflits professionnels ou privés extérieurs ne peuvent être transposés artificiellement au sein de la société civile immobilière. La cour d’appel de Limoges a ainsi rejeté la demande d’une associée qui invoquait la rupture d’un contrat de travail conclu avec une entité tierce, jugeant dans son arrêt CA Limoges, 12 juin 2025, n° 24/00502 : Mme [S] n’était pas embauchée par la SCI mais par l’association [5], en sorte que la rupture de son contrat de travail ne peut être imputée à la SCI, même si M. [B] était le directeur administratif de cette association. Le litige sur la rupture du contrat de travail ne peut donc caractériser une mésentente entre les associés de la SCI. L’autorisation judiciaire s’appuie donc sur des griefs sérieux directement rattachés au fonctionnement interne de la société.

II. Les modalités financières du rachat de parts de SCI et l’évaluation expertale

L’autorisation de retrait franchie, la procédure s’oriente vers son dénouement économique. Le retrait n’emporte aucune dépossession gratuite : il confère à l’associé sortant un droit au remboursement de la valeur réelle de ses parts sociales. La mise en œuvre de ce rachat de parts de SCI oppose régulièrement l’associé sortant, qui revendique la valeur vénale maximale des immeubles sociaux, aux membres demeurants qui entendent préserver la trésorerie de l’entité. Le droit des sociétés encadre rigoureusement ce processus pour concilier désintéressement équitable et pérennité financière de la structure.

A. L’intangibilité du droit au remboursement et la date d’effet de la perte de qualité d’associé

L’alinéa 2 de l’article 1869 du Code civil pose le principe selon lequel l’associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux. Ce remboursement s’opère soit par l’acquisition des titres par les autres associés au prorata de leurs droits, soit par un tiers agréé dans le cadre d’une cession de parts sociales, soit par la société elle-même au moyen d’une réduction de son capital social par annulation des parts rachetées.

Une règle jurisprudentielle constante gouverne la chronologie de la séparation : l’autorisation de se retirer ne dissout pas instantanément le lien d’associé. La perte de la qualité d’associé n’intervient qu’au jour du remboursement intégral de la valeur des parts sociales. Jusqu’au versement effectif des fonds, l’associé conserve ses droits politiques, son droit d’information et son droit aux bénéfices distribués, tout en restant tenu indéfiniment des dettes sociales contractées envers les tiers créanciers.

Le juge du fond n’a pas le pouvoir de modifier cette chronologie légale ni de fixer rétroactivement la perte de qualité d’associé. Le tribunal judiciaire de Rennes a rappelé les limites de son office dans son jugement TJ Rennes, 6 janvier 2025, n° 22/06635 : Il n’y a pas lieu, pour autant, de « rappeler » que la perte de la qualité d’associé prend effet à la date du remboursement au retrayant de la valeur de ses parts sociales, comme le lui demande [X] [Y], l’office du juge consistant uniquement à trancher les litiges. Le statut d’associé perdure de plein droit jusqu’à l’extinction de la dette de rachat.

Cependant, pour éviter que les manœuvres dilatoires de la majorité n’aggravent indûment l’exposition financière du retrayant, les juridictions circonscrivent son obligation au passif né postérieurement à la décision autorisant le retrait. La cour d’appel de Montpellier a jugé dans son arrêt CA Montpellier, 9 décembre 2025, n° 25/02453 : aucun passif de la société la SCI [8], dont le fait générateur serait postérieur au jugement en date du 20 avril 2017 qui a autorisé le retrait de Mme [Z], ne pourra être exigé à son encontre dès lors qu’elle avait déjà valablement usé de son droit de retrait.

Par ailleurs, le sort du rachat de parts de SCI doit être scrupuleusement dissocié de celui des avances en compte courant d’associé. Les sommes inscrites en compte courant constituent une créance de prêt ordinaire, exigible à tout moment sauf stipulation statutaire ou conventionnelle expresse de blocage temporaire. Le tribunal judiciaire de Rennes (TJ Rennes, 6 janvier 2025, n° 22/06635) a ainsi condamné la SCI à rembourser sans délai le compte courant de l’associé sortant, soulignant que la gérance ne pouvait valablement invoquer une impossibilité matérielle ou avancer la préservation de l’intérêt social pour différer le règlement d’une créance liquide et exigible.

B. L’incompétence du juge du fond et le recours impératif à l’expert de l’article 1843-4 du Code civil

À défaut d’accord amiable sur le prix de rachat de parts de SCI, l’alinéa 2 de l’article 1869 du Code civil opère un renvoi impératif à l’article 1843-4 du Code civil. Selon ce texte d’ordre public, la valeur des droits sociaux est déterminée par un expert désigné soit par les parties, soit, à défaut d’accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés ou selon la procédure accélérée au fond.

Cette saisine suppose toutefois que le retrait ait été préalablement autorisé ou constaté. L’associé ne peut solliciter la nomination d’un évaluateur avant d’avoir obtenu le titre autorisant sa sortie. Le tribunal judiciaire de Créteil l’a rappelé dans son ordonnance de référé TJ Créteil, 11 août 2026, n° 26/00266 : si Monsieur [B] [U] indique souhaiter se retirer de la société 48 rue Gay Lussac, il ne justifie aucunement de ce retrait, lequel ne peut intervenir qu’après décision unanime des autres associés ou décision de justice constatant le juste motif qu’il allègue. Ce n’est que postérieurement à ce retrait et après constat d’un défaut d’accord amiable sur la valeur des droits sociaux, qu’un expert peut être désigné en application de l’article 1843-4 du code civil.

La règle d’ordre public attachée à l’article 1843-4 emporte une conséquence procédurale déterminante : l’incompétence du juge du fond pour fixer la valeur des parts sociales. Le tribunal saisi de la demande de retrait ne peut se substituer à l’expert légal pour chiffrer lui-même le rachat de parts de SCI. Le tribunal judiciaire de Dijon applique strictement cette fin de non-recevoir dans son jugement TJ Dijon, 8 avril 2025, n° 17/02803 : Ce texte prévoit qu’à défaut d’accord entre les associés, le prix de rachat est déterminé par un expert désigné par le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond. Cette disposition est d’ordre public. Il y aura en conséquence lieu de déclarer irrecevable les demandes formulées par les parties au titre de la fixation du prix de rachat qui relèvent de la compétence exclusive du président du tribunal judiciaire.

La cour d’appel de Grenoble a confirmé cette solution en refusant d’entériner une expertise unilatérale versée aux débats par l’associé sortant. Dans son arrêt CA Grenoble, 23 avril 2026, n° 24/01818, elle énonce : La cour ne peut également que confirmer le jugement entrepris sur ce point, au regard de l’article 1843-4 précité et des statuts, puisque la détermination de la valeur des parts de M.[D] échappe à la compétence du tribunal judiciaire. Ce n’est qu’à défaut d’accord entre les associés que M.[D] pourra alors saisir le président du tribunal judiciaire afin qu’il désigne un expert. En outre, si M.[D] produit un avis de valeur du cabinet [8], cet avis, bien que détaillé, a été réalisé à sa demande, et n’a pas ainsi une valeur contradictoire.

L’ordre public de protection interdit également à la majorité d’imposer unilatéralement un mode de calcul déprécié des parts sociales lors d’une assemblée générale. Le tribunal judiciaire de Rennes a annulé une délibération d’associés prétendant fixer unilatéralement le montant du remboursement. Dans sa décision TJ Rennes, 6 janvier 2025, n° 22/06635, le juge retient : Le vote de la 3ème résolution de l’assemblée générale extraordinaire du 1er avril 2022 doit être annulé dans la mesure où il organise à la majorité détenue par un seul associé, un mode de « détermination du montant des droits », en violation la disposition d’ordre public de protection de l’article 1869 alinéa 2, qui prévoit à défaut d’accord amiable, le recours à la fixation à dire d’expert de l’article 1843-4.

Enfin, lorsque les manœuvres fautives du gérant ont vidé la trésorerie de la SCI et empêchent le versement du prix de rachat déterminé par l’expert, la responsabilité personnelle du dirigeant peut être engagée sur le fondement de l’article 1850 du Code civil. Le tribunal judiciaire d’Avignon a prononcé la condamnation solidaire du gérant avec la société pour assurer l’indemnisation de l’associée retrayante. Dans son jugement TJ Avignon, 26 juin 2025, n° 19/02787, il retient : Si ces sommes correspondent à la trésorerie des SCI, Mme [U] dispose d’un préjudice personnel distinct des sociétés en ce qu’elle se trouve dans l’impossibilité de se faire rembourser les droits issus du retrait que les SCI auraient dues lui rembourser. Il s’agit bien d’un préjudice distinct de celui des SCI. Il est souligné par l’expert que cette situation n’est due que par la faute de M. [H] qui en doit remboursement sur le fondement de l’article 1850 du code civil […] M.[H] sera donc condamné in solidum avec les deux SCI au paiement des droits et comptes courants dus à Mme [U].

Conclusion

Le droit de retrait de l’associé et le rachat de parts de SCI constituent les instruments cardinaux de dénouement des crises sociétaires au sein des groupements immobiliers civils. Encadré par l’article 1869 du Code civil, le mécanisme préserve l’équilibre entre la protection des tiers et la liberté de ne pas demeurer indéfiniment captif d’une structure marquée par la mésentente. Les juridictions contemporaines appliquent une grille d’analyse réaliste et subjective : la disparition de l’affectio societatis et l’exclusion systématique de l’associé suffisent à caractériser le juste motif, sans qu’il soit nécessaire d’établir une paralysie générale des organes sociaux ou la cessation d’activité.

Sur le plan pécuniaire, le recours exclusif à l’expert de l’article 1843-4 du Code civil soustrait l’évaluation des titres aux pressions unilatérales de la majorité comme aux prétentions subjectives du retrayant. En consacrant l’incompétence du juge du fond pour fixer la valeur de rachat et en sanctuarisant l’exigibilité autonome des comptes courants d’associés, la jurisprudence assure une liquidation équilibrée des droits patrimoniaux, garantissant que la sortie de la société civile immobilière s’opère dans le respect strict des droits financiers de chacun.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».