Bitvavo, plateforme néerlandaise d’échange et de conservation de crypto-actifs exploitée par Bitvavo B.V. (Chambre de commerce néerlandaise n° 68743424, Amsterdam), a publié le 30 octobre 2026, au lendemain de l’incident de sécurité annoncé par Binance, une courte mise à jour indiquant que sa plateforme est sécurisée et que « all user funds are safe ». Le même mois, elle a annoncé à ses clients de nouvelles conditions d’utilisation applicables le 12 novembre 2026 : le lending confié à sa société sœur Bitvavo Custody B.V. (n° 80118844) s’élargit, et la garantie de compte de 100 000 € obéit à des conditions plus strictes. Selon le contrat, les avoirs des clients sont détenus par une fondation distincte, Stichting Bitvavo Payments (n° 69238923).
Disons-le d’emblée : à la date de rédaction, aucune source officielle ne signale d’incident, d’intrusion, de perte ou de procédure d’insolvabilité visant cette plateforme, aucune responsabilité n’est établie, et rien de ce qui suit ne suggère le contraire. Les conditions acceptées par chaque client priment sur toute analyse générale, et seul un juge pourrait trancher un litige.
Cet article ne note pas la plateforme et ne recommande aucun placement. Il répond aux questions qu’un client installé en France se pose après l’incident de Binance : que deviendraient ses cryptos et ses euros si l’exploitant faisait faillite, ce que change le lending, ce que couvre réellement la garantie de 100 000 € à partir du 12 novembre, et quel juge, appliquant quel droit, pourrait être saisi. Il s’appuie sur le contrat d’utilisation publié en français (version du 6 mai 2026 et version du 12 novembre 2026), sur la déclaration sur les risques, sur les pages d’aide de la plateforme, sur le registre de l’Autorité européenne des marchés financiers et sur la liste blanche de l’AMF.
I. Si la plateforme faisait faillite, que deviendraient vos cryptos et vos euros ?
A. Les cryptos conservées : une fondation à l’abri de la faillite, et une créance plutôt qu’une propriété
Le point de départ est le statut de l’exploitant. Le registre intérimaire des prestataires de services sur crypto-actifs tenu par l’Autorité européenne des marchés financiers mentionne une autorisation délivrée le 26 juin 2025 par l’autorité néerlandaise des marchés financiers (AFM) au titre du règlement européen 2023/1114, dit MiCA, pour trois services : la conservation et l’administration de crypto-actifs pour le compte de clients, l’exploitation d’une plateforme de négociation et les services de transfert. Ce même registre mentionne trente États, dont la France, parmi ceux où ces services sont fournis. La fiche de la liste blanche de l’AMF consacrée à l’exploitant le présente comme un prestataire agréé MiCA qui exerce en France en libre prestation de services ; la date du 14 juillet 2025 qu’elle affiche correspond, précise l’AMF, à la date à laquelle l’entité entendait commencer à servir la France. Le contrat ajoute un numéro d’enregistrement auprès de l’AFM, 41000010.
Ce statut n’est pas un détail. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er juillet 2026, l’article L. 54-10-1 du code monétaire et financier rattache les crypto-actifs visés par ce chapitre du code au règlement MiCA. L’article L. 54-10-4 du même code réserve l’exercice de la profession aux personnes autorisées conformément à l’article 59 de ce règlement, et interdit à quiconque d’utiliser une dénomination ou une publicité qui laisserait croire à une autorisation inexistante ; l’article L. 572-23 punit cette méconnaissance de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. Pour l’épargnant, la conséquence est pratique : vérifier sur la liste blanche que le site utilisé est bien celui de l’entité agréée, et non une copie qui en reprendrait le nom.
Vient ensuite la question centrale : à qui appartiennent les cryptos affichées dans l’application ? Le contrat d’utilisation y répond en trois temps. D’abord, les actifs des clients sont séparés de ceux de l’exploitant, sur les plans juridique et opérationnel, et conservés dans des portefeuilles groupés, dits omnibus, qui ne contiennent aucun actif propre de la plateforme ; un registre des positions identifie en permanence les droits de chaque client. Ensuite, cette séparation repose sur une fondation de droit néerlandais, la stichting désignée dans le contrat sous le nom de Fondation, qui détient à la fois les crypto-actifs et les euros des clients ; le contrat la décrit comme un « véhicule juridique à l’abri de la faillite ». Enfin, et c’est le point que les présentations commerciales passent sous silence, le client ne se voit pas reconnaître un droit de propriété direct sur des jetons identifiés : il dispose, selon les termes du contrat, d’« une créance à l’encontre de la Fondation ». Le contrat en tire la conséquence que ces actifs ne font pas partie du patrimoine de l’exploitant, même en cas de faillite de celui-ci, et que ses créanciers ne peuvent rien y prétendre. Il impose aussi à l’exploitant de veiller à ce que la Fondation détienne à tout moment des actifs couvrant ses engagements avec un ratio d’au moins un pour un.
Ce montage se lit à la lumière du règlement MiCA, dont l’article 75 impose au prestataire qui conserve des crypto-actifs pour ses clients de les séparer de ses propres avoirs, afin que ses créanciers n’aient aucun recours sur eux, notamment en cas d’insolvabilité. Il plaide en faveur de l’exploitant, tout comme la page de preuve de réserves que la plateforme publie : une attestation d’un cabinet indépendant, The Network Firm LLP, donne notamment des taux de réserves de 100 % pour le bitcoin, l’ether, le solana, le cardano, le XRP, le FET et le SHIB, de 104 % pour le dogecoin et de 113 % pour l’euro, à la date du 31 mars 2026. La même page en marque les limites : elle porte sur « certaines cryptomonnaies » seulement, et elle est mise à jour une fois par an.
Le droit français raisonne autrement, et la comparaison éclaire ce que le client obtient. En droit français, le dépôt est l’acte par lequel on reçoit la chose d’autrui « à la charge de la garder et de la restituer en nature », selon l’article 1915 du code civil ; l’article 1932 oblige le dépositaire à « rendre identiquement la chose même qu’il a reçue », et l’article 1944 prévoit que le dépôt doit être remis au déposant « aussitôt qu’il le réclame ». La chambre commerciale de la Cour de cassation l’a rappelé pour des valeurs mobilières dans un arrêt du 20 mai 2026 (n° 25-10.350, publié au Bulletin) : l’action par laquelle le titulaire de titres en réclame la restitution à celui à qui il les a remis à titre précaire « naît de son droit de propriété ». Le contrat de la plateforme, soumis au droit néerlandais, retient une autre technique : la protection ne tient pas à un droit de propriété opposable à l’exploitant, mais à l’interposition d’une entité distincte, dont le patrimoine est affecté aux clients. À notre lecture, si l’exploitant devenait insolvable, le client n’aurait donc pas à se joindre à la masse de ses créanciers pour ses avoirs conservés : il ferait valoir sa créance contre la Fondation. La question la plus délicate, celle d’un éventuel déficit chez la Fondation elle-même, relèverait du droit néerlandais, que cet article n’analyse pas.
Deux réserves contractuelles méritent d’être connues. La Fondation peut stocker des crypto-actifs hors ligne et auprès de dépositaires tiers dûment autorisés, ce qui peut retarder un retrait ; l’exploitant décline sa responsabilité pour les pertes nées chez ces dépositaires lorsqu’elles ne leur sont pas imputables et qu’aucun manquement ne lui est reprochable dans leur choix ou leur surveillance, et le client reconnaît qu’en cas de défaillance d’un dépositaire tiers il pourrait ne pas conserver la totalité de ses avoirs. En sens inverse, l’exploitant s’engage à indemniser la Fondation des pertes directement liées à la garde des actifs, y compris celles qui tiennent à ces dépositaires.
Si, par hypothèse, l’exploitant néerlandais était un jour déclaré insolvable, la procédure serait en principe ouverte aux Pays-Bas, où se trouve son siège statutaire, présumé être le centre de ses intérêts principaux, et régie par la loi néerlandaise, conformément au règlement européen 2015/848 relatif aux procédures d’insolvabilité, dont l’article 53 permet à tout créancier étranger de déclarer sa créance par tout moyen de communication accepté. Les délais du code de commerce français ne s’appliqueraient pas ; il faudrait suivre les annonces du curateur néerlandais. Les mécanismes de ces procédures transfrontières sont détaillés dans notre analyse des plateformes crypto agréées dans un autre État de l’Union, et la constitution du dossier dans notre guide pour prouver une créance de cryptos ainsi que dans notre modèle de déclaration de créance. Les règles générales de ces procédures sont présentées sur notre page consacrée aux procédures collectives.
B. Les euros, le lending et le staking : là où la protection change de nature
Les euros versés sur la plateforme ne restent pas des euros au sens comptable du terme. Le contrat prévoit qu’à réception d’un virement par la Fondation, l’exploitant émet des « E-Tokens », un pour chaque euro reçu, qu’il définit comme une valeur monétaire stockée électroniquement représentant une créance sur lui-même en tant qu’émetteur, utilisable uniquement dans son environnement pour acheter et vendre des crypto-actifs. Les euros correspondants sont conservés par la Fondation sur des comptes bancaires libellés en euros, et le rachat se fait à la valeur nominale, par virement vers le compte bancaire vérifié du client. Le contrat précise que ce portefeuille n’est ni un compte de dépôt ni un compte d’investissement, et qu’il n’est couvert par aucun système de garantie des dépôts ni d’indemnisation des investisseurs ; il répète, en termes généraux, que le compte du client ne relève d’aucun système de garantie des dépôts.
Le droit français confirme cette absence de filet. Le fonds de garantie des dépôts et de résolution réunit, selon l’article L. 312-4 du code monétaire et financier, les établissements de crédit, entreprises d’investissement et sociétés de financement agréés en France, ce que n’est pas l’exploitant ; la garantie des titres de l’article L. 322-1 vise les instruments financiers, catégorie à laquelle n’appartiennent pas les crypto-actifs de la plateforme. Quant à la qualification de monnaie électronique, l’article L. 315-1 exige une valeur monétaire « acceptée par une personne physique ou morale autre que l’émetteur » ; à notre lecture, un jeton utilisable seulement sur la plateforme qui l’émet sort de cette définition, et donc du régime de protection des fonds propre à la monnaie électronique. La protection des euros repose ainsi sur la Fondation et sur l’article 70 du règlement MiCA, qui oblige le prestataire détenant des fonds de clients à les placer auprès d’un établissement de crédit ou d’une banque centrale, au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant leur réception, sur un compte identifiable séparément de ceux qui abritent ses propres fonds. La déclaration sur les risques ajoute un aléa rarement évoqué : les clients peuvent perdre tout ou partie de la monnaie conservée par la Fondation si la banque qui tient ses comptes faisait défaut. Nous avons consacré une analyse distincte aux moyens de récupérer les euros d’une plateforme crypto.
Le lending est le vrai changement de nature. Il n’est pas fourni par l’exploitant agréé, mais par sa société sœur, dont le contrat dit qu’elle n’est pas réglementée par MiCA, n’est pas un prestataire de services sur crypto-actifs et n’est soumise à la surveillance d’aucune autorité. Le préambule du contrat ajoute que le lending, la facilité de trading sur marge, le service de garantie de prix et le staking ne sont pas réglementés par MiCA, si bien que leurs utilisateurs peuvent ne pas bénéficier des mêmes droits et protections. En activant le service, le client accepte que cette société sœur emprunte, « à sa seule discrétion », tous ses crypto-actifs actuels et futurs, ou une catégorie d’entre eux si elle le permet. Les droits sur les actifs ne lui sont transférés qu’au moment où ils sont effectivement déployés ; tant qu’ils ne le sont pas, le client conserve sa créance sur la Fondation. Le service est regroupé avec le staking flexible sous le nom d’Auto Earn ; selon la page d’aide qui le décrit, son activation génère automatiquement des récompenses sur tous les actifs éligibles du compte, et chacun des deux volets peut être désactivé séparément. Pour certains actifs rares, dits actifs de lending, le contrat exige même l’acceptation du lending au moment de l’achat, et ce consentement vaut alors pour toute la catégorie.
Le contrat décrit ensuite qui supporte les pertes. Si un emprunteur fait défaut ou si les risques de staking se réalisent, la perte est d’abord absorbée par la garantie éventuellement exigée de l’emprunteur, puis par les fonds propres de la société sœur ; si ceux-ci sont épuisés, le reliquat est réparti entre les clients qui ont souscrit au service, lesquels supportent ainsi un risque de crédit résiduel et peuvent perdre tout ou partie des actifs prêtés et de leurs récompenses. La déclaration sur les risques du 12 novembre 2026 est plus nette encore : tant que les actifs sont empruntés, ils ne relèvent plus de la conservation séparée, et les protections attachées aux actifs conservés ne s’appliquent pas. Elle prévient aussi que la société sœur peut retarder, suspendre ou limiter les retraits des actifs prêtés pour gérer sa liquidité, et que le prêt de cryptomonnaies stables expose au risque de « depeg », la perte de parité avec l’euro.
Les nouvelles conditions étendent ce périmètre. Selon la page d’aide publiée le 13 octobre 2026 et mise à jour le 23 octobre, la société sœur pourra désormais staker certaines cryptos prêtées par le staking liquide, qui ajoute le risque d’un contrat intelligent tiers, et, dans certains pays, emprunter des jetons de monnaie électronique comme les stablecoins adossés à l’euro ; la même page précise que ce lending n’est pas réglementé et ne relève pas de la protection MiCA. Le droit français aide à mesurer l’enjeu. L’article 1892 du code civil définit le prêt de consommation comme la livraison de choses consomptibles à charge d’en rendre autant de même espèce et qualité ; l’article 1893 en tire que l’emprunteur « devient le propriétaire de la chose prêtée », et l’article 1902 qu’il doit rendre les choses prêtées en même quantité et qualité au terme convenu. Le tribunal judiciaire de Paris a retenu cette lecture pour des cryptos dans un jugement du 28 mars 2024 (n° 22/04923), qualifiant l’opération examinée de « contrat de mise à disposition d’actifs numériques reposant sur un prêt de consommation de bitcoins ». Si une telle qualification devait prévaloir, le client prêteur ne serait plus propriétaire mais créancier de restitution ; le contrat, soumis au droit néerlandais, n’emploie pas ces mots, mais il aboutit au même résultat économique en parlant de risque de crédit.
Le staking appelle une prudence voisine. Le contrat avertit qu’en cas de « slashing », la pénalité appliquée par certains réseaux, ou de dysfonctionnement du protocole, le client peut perdre tous ses actifs stakés sans que l’exploitant soit tenu de les restituer, et que le service peut être arrêté à tout moment et sans préavis. Le staking fixe immobilise les actifs pendant trente jours, durant lesquels ils ne peuvent être ni vendus ni retirés. Les taux de staking fixe affichés depuis le 5 octobre 2026, par exemple 2 % pour l’ether et 23,50 % pour le LPT, ne sont que des estimations que l’exploitant peut modifier. Nous avons détaillé la frontière entre propriétaire et créancier dans notre analyse des services Earn et staking en cas de faillite. Concrètement, avant le 12 novembre, il est utile d’ouvrir l’onglet Earn, de vérifier si le lending est actif, de conserver une capture datée des réglages et des positions, puis de décider en connaissance de cause. Le client peut se retirer du lending à tout moment, mais l’exploitant se réserve des périodes de sortie lorsque la liquidité l’exige ; il peut aussi résilier le contrat à tout moment, et la page d’aide rappelle que la poursuite de l’utilisation après le 12 novembre vaut acceptation des nouvelles conditions.
II. Si votre compte était vidé, bloqué ou modifié : quelles protections, et devant quel juge ?
A. La garantie de compte de 100 000 € : ce qu’elle couvre, et ce qui change le 12 novembre 2026
La garantie de compte, parfois présentée comme une assurance par des comparateurs, n’en est pas une. L’annexe 1 du contrat la qualifie de programme pilote et précise qu’elle ne constitue pas un système de garantie des dépôts. Elle couvre une hypothèse précise : l’accès d’un tiers au compte, suivi du retrait non autorisé de crypto-actifs. Elle exclut expressément le transfert effectué par le client lui-même, par exemple à la suite d’une escroquerie ou vers une adresse erronée. Le remboursement se fait toujours en euros, à la valeur des actifs au moment du retrait, dans la limite de 100 000 € par incident éligible et d’un seul incident par client ; il est réduit de tout ce que le client récupère par ailleurs, notamment auprès d’un assureur. Il n’est dû qu’après que l’exploitant a établi, « définitivement et sans aucun doute », que les preuves de l’incident sont suffisantes.
Dans la version du 12 novembre 2026, le client doit remplir six conditions : avoir passé la vérification d’identité, détenir son compte depuis au moins trente jours après cette vérification, avoir activé une authentification à deux facteurs par application (TOTP) depuis au moins trente jours avant l’incident, la validation par notification push ne comptant pas, coopérer à l’enquête, avoir signalé l’incident à la police et transmis la documentation correspondante, enfin présenter sa demande dans les quatre-vingt-dix jours. Les exclusions sont nombreuses : négligence grave, partage d’identifiants ou de codes, accès consenti à un tiers, retrait vers une adresse créée avant l’incident, clé API générée auparavant, hameçonnage, participation à une fraude. La page d’aide résume les trois changements : l’application d’authentification devient obligatoire, les codes par SMS ou par courriel ne suffisant plus ; l’approbation d’une demande que le client n’a pas faite lui-même fait perdre la garantie ; l’accès physique au compte, par vol de l’appareil, vol avec violence ou contrainte, est exclu.
Une conséquence pratique échappe aux résumés publiés. La plateforme invite à configurer l’application avant le 12 novembre pour rester éligible ; mais la nouvelle annexe exige qu’elle soit active depuis au moins trente jours avant l’incident. À notre lecture, un client qui l’activerait le 11 novembre ne remplirait donc pas cette condition pour un incident survenant dix jours plus tard. Mieux vaut agir maintenant. Il faut aussi savoir que l’exploitant se réserve de modifier ou d’annuler le programme à tout moment, sans en avertir le client, la poursuite de l’utilisation valant acceptation. Si le droit français de la consommation s’appliquait, une telle clause serait confrontée au 3° de l’article R. 212-1 du code de la consommation, qui interdit de réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les caractéristiques du service à rendre, et au 6° de l’article R. 212-2 pour les autres clauses du contrat. L’article R. 212-4 ménage des exceptions pour les fournisseurs de services financiers, mais elles visent le taux d’intérêt et les charges, les modifications de prix annoncées dans un délai raisonnable et l’évolution technique ; la suppression sans préavis d’une garantie présentée comme une caractéristique du service n’entre pas, à notre lecture, dans ces cas, même si l’exploitant pourrait soutenir qu’un programme pilote n’engage pas au même titre que le contrat. En cas de doute, l’article L. 211-1 impose d’interpréter les clauses dans le sens le plus favorable au consommateur, et l’article 1190 du code civil veut que le contrat d’adhésion s’interprète contre celui qui l’a proposé.
Hors du programme, la responsabilité de l’exploitant reste en jeu. L’annexe précise d’ailleurs que la garantie s’applique sans préjudice de son obligation de rembourser les pertes nées d’incidents qui lui sont imputables. Pour la conservation, le contrat fixe l’indemnisation à la valeur de marché des actifs perdus au moment de la perte, ce qui reprend, à notre lecture, la règle de l’article 75 du règlement MiCA, lequel exclut aussi la responsabilité pour les incidents dont le prestataire démontre qu’ils se sont produits indépendamment de son service. Mais d’autres clauses vont plus loin : la responsabilité n’est engagée qu’en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, elle est plafonnée aux frais payés par le client au cours des douze derniers mois, et elle est limitée si le dommage n’est pas signalé dans les vingt-quatre heures. En droit français, le 6° de l’article R. 212-1 interdit les clauses qui suppriment ou réduisent le droit à réparation du consommateur. La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 11 décembre 2019 (n° 18-21.164, publié au Bulletin), qu’une clause limitant l’indemnisation d’un déménagement est « présumée abusive de manière irréfragable », et, dans un arrêt du 17 décembre 2025 (n° 24-11.295, publié au Bulletin), qu’en présence d’une clause de la liste du décret, « Cette liste noire s’imposant au juge, sans que la preuve contraire puisse être apportée », la clause doit être réputée non écrite. Le dommage se répare alors selon le droit commun de l’article 1231-1 du code civil, sauf force majeure.
Reste à savoir si ces règles françaises s’appliquent à un contrat soumis au droit néerlandais. Le contrat lui-même l’admet en partie : il précise que le choix du droit néerlandais n’exclut pas que l’utilisateur soit protégé par les dispositions impératives du pays de sa résidence habituelle. C’est la règle du règlement européen Rome I. Son article 6, reproduit par le tribunal judiciaire de Toulouse dans un jugement du 3 septembre 2026 (n° 24/01856), prévoit que le contrat de consommation « est régi par la loi du pays où le consommateur a sa résidence habituelle » lorsque le professionnel dirige son activité vers ce pays ; lorsque les parties ont choisi une autre loi, ce choix ne peut priver le consommateur de la protection des dispositions impératives de sa loi. Le site en français, la mention de la France parmi les pays servis et le passeport notifié à l’AMF rendent plausible, à notre lecture, une activité dirigée vers la France ; il appartiendrait au juge de le vérifier, au cas par cas, et la qualité de consommateur pourrait être discutée pour un client agissant à titre professionnel. Le principe général de l’article L. 212-1 du code de la consommation, qui répute abusives les clauses créant un déséquilibre significatif, viendrait alors s’ajouter aux listes réglementaires.
Une dernière précaution vise les escrocs, très actifs après chaque incident médiatisé. Le contrat rappelle que l’exploitant ne demande jamais de mot de passe ni de code d’authentification en dehors de la connexion, et l’hameçonnage est exclu de la garantie. Un message promettant un remboursement lié à l’incident de Binance, un faux service client ou une offre de récupération de fonds doivent être traités avec la plus grande méfiance ; nous avons décrit ces procédés dans nos analyses consacrées au piratage de Binance et aux faux liquidateurs et faux avocats.
B. Compte bloqué, jeton retiré, conditions modifiées : quels recours depuis la France ?
Le blocage d’un compte est la difficulté la plus fréquente sur une plateforme saine. Le contrat autorise l’exploitant à suspendre ou bloquer un compte, annuler des ordres, suspendre des dépôts ou des retraits et geler les avoirs pendant une enquête sur un usage abusif ; il prévoit même que, si la légalité d’une opération ne peut être établie et que la réglementation interdit la restitution, le client peut perdre tous ses droits sur ses avoirs. Il permet aussi une « période d’indisponibilité » après un dépôt, pour des raisons de conformité. La résiliation est possible à tout moment pour des raisons de conformité, de gestion des risques ou à la demande d’une autorité, et sans motif moyennant un préavis d’un mois. Le droit français présume abusive la faculté de résilier sans préavis raisonnable, au 4° de l’article R. 212-2, mais l’article R. 212-4 autorise le fournisseur de services financiers à mettre fin sans préavis à un contrat à durée indéterminée en cas de motif légitime, à condition d’en informer immédiatement le client. Un contrôle de conformité justifié n’a donc rien d’anormal ; un blocage prolongé, sans motif ni calendrier, ouvre en revanche la discussion.
Dans ce cas, la première étape consiste à demander par écrit le motif du blocage, les pièces attendues et un délai, puis à rassembler les preuves : relevés, historique des opérations, échanges, captures datées. L’article 1353 du code civil fait peser sur celui qui réclame l’exécution d’une obligation la charge de la prouver. Si les avoirs restaient retenus sans justification, le juge des référés pourrait, au titre de l’article 835 du code de procédure civile, accorder une provision ou ordonner l’exécution d’une obligation qui n’est pas sérieusement contestable. Une mesure d’instruction avant procès reste envisageable sur le fondement de l’article 145, mais son exécution à l’égard d’une société établie aux Pays-Bas peut supposer le recours aux règles européennes de coopération en matière de preuve.
Deux mécanismes contractuels peuvent aussi transformer des cryptos en euros sans demande du client. Le premier concerne les comptes dormants : après douze mois sans utilisation, et si l’exploitant ne parvient pas à joindre le client, des frais de conservation peuvent être facturés ; lorsque ces frais dépassent la valeur des avoirs, ceux-ci peuvent être déclarés non réclamés et le compte fermé, avec perte des droits. Tenir à jour son adresse de courriel n’est donc pas une formalité. Le second concerne le retrait d’un actif de la cote. La page d’aide décrit la séquence : annonce par courriel, sur X ou sur le blog, rappel, fermeture des dépôts, fin des échanges avec annulation des ordres, date limite de retrait, puis conversion éventuelle en euros au prix du marché, sans garantie de cours. Pour le jeton PTB, l’annonce du 27 octobre 2026 fixe au vendredi 6 novembre 2026 la fermeture des dépôts à 13 heures, la fin des échanges à 14 heures et celle des retraits à 15 heures, heure d’Europe centrale ; les soldes restants seront convertis en euros le 17 novembre 2026 au plus tard, pour un montant qui peut être inférieur à la valeur affichée. Le portefeuille Web3 proposé comme alternative est fourni par une autre société, Vavo Web3 Limited, en auto-conservation et hors service réglementé, de sorte que les protections MiCA peuvent ne pas s’appliquer. Un autre retrait, celui du jeton Forth, a été annoncé le 30 octobre. Le retrait vers un portefeuille externe n’est possible que vers une adresse au nom du client et vérifiée.
Selon le contrat, ses modifications obéissent à un préavis d’au moins un mois ; la plateforme a annoncé les changements du 12 novembre par courriel et par une page d’aide publiée le 13 octobre. Le contrat permet aussi à l’exploitant de céder ses droits et obligations à un tiers sans l’accord du client ; le 5° de l’article R. 212-2 présume abusive la cession du contrat sans accord du consommateur lorsqu’elle peut diminuer ses droits. Ces garde-fous ne jouent toutefois que si le droit français trouve à s’appliquer dans les conditions décrites plus haut.
Pour les réclamations, la plateforme accepte un courriel au service dédié, une demande déposée par sa page web ou une lettre adressée à son siège d’Amsterdam, en français notamment. Elle s’efforce de répondre sous dix jours ouvrables, le délai pouvant atteindre deux mois, après quoi elle renvoie au tribunal compétent selon le contrat. Une copie peut être adressée à la ligne d’information de l’AFM néerlandaise, qui ne tranche pas les litiges individuels. Les documents lus ne désignent aucun médiateur de la consommation. Le médiateur de l’AMF n’est compétent que pour les réclamations qui entrent dans le champ de l’Autorité ; pour un prestataire agréé aux Pays-Bas, cette compétence n’est pas acquise et doit être vérifiée, mais sa saisine suspend la prescription de l’action civile.
Reste le juge. Le contrat attribue compétence exclusive au tribunal d’Amsterdam, tout en réservant à l’exploitant le droit d’agir au domicile du client. Pour un consommateur domicilié en France, le règlement européen Bruxelles I bis change la donne. Son article 17, reproduit au paragraphe 5 d’un arrêt de la première chambre civile du 25 mars 2026 (n° 24-21.790, publié au Bulletin et au Rapport), vise le contrat conclu avec un professionnel qui « par tout moyen, dirige ces activités vers cet État membre ». Dans ce cas, comme l’a rappelé la même chambre dans un arrêt du 18 septembre 2024 (n° 23-13.732), le consommateur peut agir « devant la juridiction du lieu où le consommateur est domicilié », et « seules les clauses attributives de juridiction satisfaisant aux conditions fixées à l’article 19 » permettent d’y déroger ; ces conditions visent pour l’essentiel la clause conclue après la naissance du litige ou celle qui ouvre au consommateur d’autres tribunaux. À notre lecture, une clause d’Amsterdam acceptée à l’ouverture du compte ne priverait donc pas un client consommateur résidant en France de son juge ; elle pourrait en outre être regardée comme présumée abusive au titre du 10° de l’article R. 212-2, qui vise les clauses entravant l’exercice des actions en justice.
Encore faut-il saisir le bon tribunal français. Dans une ordonnance du 10 juillet 2026 (n° 25/08404), le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris, saisi par un consommateur contre une société de services de paiement qui se présentait comme établie en Allemagne et intervenant en France par passeport, a appliqué l’article 18 du règlement, s’est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de Bordeaux et a condamné le demandeur à 500 € au titre des frais de procédure. La leçon est simple : c’est le juge du domicile du consommateur qu’il faut saisir, pas nécessairement Paris. En droit interne, l’article 42 du code de procédure civile pose la règle du domicile du défendeur, l’article 46 ouvre en matière contractuelle le lieu d’exécution de la prestation, et l’article R. 631-3 du code de la consommation permet au consommateur de saisir la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Conclusion
Au regard des documents lus, plusieurs éléments jouent en faveur de l’exploitant : un agrément MiCA délivré par l’autorité néerlandaise et notifié pour la France, une fondation distincte qui détient les cryptos et les euros des clients hors du patrimoine de la société d’exploitation, une attestation de réserves établie par un cabinet indépendant, un programme de garantie en cas d’accès non autorisé, une communication rapide après l’incident de Binance et une annonce des nouvelles conditions près d’un mois à l’avance. Les limites tiennent au montage lui-même. Le client détient une créance sur la Fondation plutôt qu’un droit de propriété sur des jetons identifiés ; ses euros et ses cryptos ne bénéficient d’aucune garantie des dépôts ou des titres ; dès qu’ils sont prêtés, ses actifs quittent la conservation séparée pour une société sœur que le contrat déclare non réglementée, et il supporte un risque de crédit résiduel ; la garantie de 100 000 € reste un programme pilote modifiable, dont les conditions se resserrent le 12 novembre 2026 ; les clauses de responsabilité, de droit applicable et de juge compétent sont rédigées en faveur de l’exploitant.
Pour un client installé en France, quatre gestes s’imposent avant cette date. Activer dès maintenant une application d’authentification, puisque la nouvelle annexe exige trente jours d’ancienneté avant tout incident. Ouvrir l’onglet Earn, vérifier si le lending est actif et décider de le maintenir ou non en connaissance du risque décrit ci-dessus. Retirer ou convertir les jetons dont le retrait de la cote est annoncé, comme le PTB avant le 6 novembre 2026 à 15 heures. Enfin, conserver des preuves datées de ses positions, de ses réglages et de ses échanges avec la plateforme. En cas de litige, le droit néerlandais choisi par le contrat n’efface pas, à notre lecture, les protections impératives du droit français de la consommation, et le juge du domicile du consommateur reste accessible malgré la clause désignant Amsterdam.
Nous rappelons enfin qu’à la date de rédaction aucune source officielle ne fait état d’un accident, d’une intrusion, d’une perte ou d’une procédure visant cette plateforme, et qu’aucune responsabilité n’est établie. Les conditions effectivement acceptées par chaque client priment sur cette analyse générale, et seul un juge pourrait trancher un éventuel différend. Pour comparer avec une autre plateforme crypto agréée dans un autre État de l’Union, on pourra se reporter à notre analyse consacrée à Crypto.com.