Le piratage reconnu par Binance le 29 octobre 2026 a remis une question au premier plan chez les épargnants qui détiennent des cryptos sur une autre application : Crypto.com est-il fiable, et que deviendrait leur argent si la plateforme faisait faillite ? Selon les propos de son dirigeant relayés le 30 octobre par la presse spécialisée, Crypto.com n’a pas été touchée par cette attaque, fonctionne normalement et bloque les adresses liées au piratage. À la date de rédaction, le 31 octobre 2026, aucune source officielle ne signale de difficulté financière, de procédure d’insolvabilité ou d’incident de sécurité visant la plateforme, et aucune responsabilité n’est établie. Les conditions que vous avez acceptées priment sur toute analyse générale, et seul un juge, ou l’arbitre compétent, pourrait trancher un litige.
Cette réserve posée, la question appelle une réponse précise, car l’application réunit sous une même marque des produits portés par plusieurs sociétés et soumis à des règles différentes. Vos cryptos, vos euros, votre carte Visa, vos placements Earn ou vos jetons d’actions n’ont ni le même gardien ni la même protection. Nous verrons d’abord qui détient quoi et ce que prévoient les documents publiés par la plateforme en cas de défaillance (I), puis ce que vous pouvez faire dès maintenant et les recours qui s’ouvriraient depuis la France en cas de blocage ou d’insolvabilité (II).
I. Qui protège vos avoirs : une société maltaise agréée, mais une entité différente selon le produit
A. Une société maltaise agréée MiCA et autorisée en France : ce que disent les registres
À la question de savoir de quel pays relève la plateforme, le registre tenu par l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) apporte la réponse. Le prestataire est Foris DAX MT Limited, société de droit maltais immatriculée sous le numéro C 88392 à St Julian’s, agréée le 27 janvier 2025 par l’autorité maltaise des services financiers (MFSA) comme prestataire de services sur crypto-actifs au sens du règlement européen sur les marchés de crypto-actifs, dit MiCA (règlement (UE) 2023/1114). L’agrément couvre six services : la conservation et l’administration de crypto-actifs pour le compte de clients, l’échange de crypto-actifs contre des fonds, l’échange de crypto-actifs contre d’autres crypto-actifs, l’exécution d’ordres, la réception et la transmission d’ordres, et les services de transfert. Il ne mentionne pas l’exploitation d’une plateforme de négociation. Le même registre recense une notification de libre prestation de services vers vingt-neuf États, dont la France.
La liste blanche de l’Autorité des marchés financiers confirme ce statut. La société y figure comme prestataire agréé au titre de MiCA, autorisé à fournir ces six services en France en vertu de la libre prestation de services, avec une date d’agrément fixée au 12 février 2025, dont l’AMF précise qu’elle correspond à la date à laquelle l’entité entendait commencer ses services en France. Auparavant, la même société était enregistrée en France comme prestataire de services sur actifs numériques (PSAN) depuis le 27 septembre 2022, sous le numéro E2022-054 ; la liste des PSAN radiés publiée par l’AMF indique que cet enregistrement est devenu caduc le 12 février 2025, du fait de la décision d’agrément MiCA. Autrement dit, la plateforme n’a pas quitté le marché français : elle y exerce désormais sous un passeport européen délivré à Malte, et non plus sous un enregistrement français.
Ce point compte, car le droit français interdit l’activité sans autorisation. Selon l’article L. 54-10-4 du code monétaire et financier, l’exercice de la profession de prestataire de services sur crypto-actifs « est interdit à toute personne n’ayant pas été autorisée à fournir des services sur crypto-actifs » conformément à l’article 59 du règlement MiCA, et le même texte prohibe toute dénomination ou publicité laissant croire à une autorisation inexistante. L’article L. 572-23 du même code punit la méconnaissance de ces interdictions de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Rien de tel ne concerne ici la plateforme, qui dispose de l’autorisation requise. La vraie question, pour l’épargnant, se situe ailleurs : un agrément atteste que l’autorité de surveillance a contrôlé des conditions d’exercice, il ne garantit ni la solvabilité de la société ni le remboursement des clients. Les documents de la plateforme le rappellent eux-mêmes. Sa déclaration de risques, mise à jour le 20 mars 2025, indique que les crypto-actifs ne sont couverts ni par un fonds de garantie des dépôts ni par un fonds de garantie des investisseurs, et ses conditions générales précisent que le portefeuille de crypto-actifs n’est pas un compte de dépôt.
Encore faut-il savoir avec quelle société vous avez contracté, car l’application réunit plusieurs entités. Les conditions générales de l’application et du site, dans leur version du 14 juillet 2026, désignent la société maltaise agréée comme prestataire des services sur crypto-actifs. Elles indiquent qu’elle a obtenu de l’autorité maltaise une autorisation limitée lui permettant de fournir des services de paiement portant uniquement sur les jetons de monnaie électronique, ce que la plateforme a annoncé dans un communiqué du 27 février 2026 et ce que le registre français REGAFI reflète en la rangeant parmi les établissements de paiement exerçant en libre prestation de services. Le compte en euros et la carte Visa prépayée relèvent d’une autre société maltaise, Foris MT Limited (C 90348), établissement de monnaie électronique selon ses propres conditions et selon REGAFI. Les jetons d’actions proposés aux résidents de l’Espace économique européen sont, selon la page d’aide de la plateforme, des produits dérivés émis par Foris Capital CY Limited, entreprise d’investissement chypriote dont l’acquisition a été annoncée le 21 mai 2025. Les conditions du produit Earn désignent encore une autre société, Foris DAS Limited, dont le document ne précise pas le siège. En France, le registre du commerce de Paris connaît une société par actions simplifiée du groupe, FORIS DAX FR, immatriculée en 2024, dont l’objet déclaré au BODACC se limite à des prestations administratives, financières et commerciales au profit des sociétés du groupe : elle n’apparaît pas, dans les documents consultés, comme cocontractante des clients.
Cette répartition n’est pas une formalité. Dans sa décision ASF 077/2024 du 11 octobre 2024, l’arbitre maltais des services financiers (OAFS) a écarté la plainte d’un client qui reprochait à la société maltaise des opérations qu’il n’avait pas autorisées : il a relevé que ces opérations avaient été passées sur la plateforme d’échange exploitée par une société sœur immatriculée aux îles Caïmans, et que les entités du groupe, distinctes et soumises à des cadres juridiques différents, ne pouvaient être traitées comme une seule. En France, un juge des référés a raisonné de la même manière dans une affaire sans lien avec cette plateforme : saisi d’une demande de transfert de bitcoins dirigée contre une banque en ligne qui n’offrait qu’un accès à un service de cryptos exploité par un autre prestataire, il a estimé que cette demande supposait la mise en cause de ce prestataire et a dit n’y avoir lieu à référé sur ce point, tout en allouant au client une provision de 3 000 euros au titre de son préjudice moral (TJ Pontoise, ordonnance de référé du 9 janvier 2026, n° 25/00726). Avant toute réclamation, identifiez donc la société qui porte le produit en cause : portefeuille de cryptos, compte en euros, carte, Earn ou jetons d’actions.
B. Ce que deviendraient vos cryptos, vos euros, votre carte et vos placements Earn en cas de défaillance
Pour les crypto-actifs conservés dans l’application, la clause 3.1 des conditions générales est la plus importante du contrat. Elle indique que vos actifs sont détenus pour votre compte dans un compte de conservation cantonné, séparé des comptes propres de la société ; que ce compte est commun à tous les utilisateurs, votre identité et votre quote-part étant tenues à jour dans des registres internes ; qu’en cas d’insolvabilité de la société, vos actifs ne serviraient pas au paiement de ses dettes et que votre droit d’en obtenir la restitution ne serait pas affecté ; qu’aucune sûreté ne peut être constituée sur ces actifs ; enfin, que la responsabilité de la société pour la perte d’actifs due à un incident qui lui est imputable est plafonnée à leur valeur de marché au moment de la perte. Ces stipulations reprennent, à notre lecture, les exigences de l’article 75 du règlement MiCA, qui impose au conservateur de séparer juridiquement les actifs de ses clients de son propre patrimoine, notamment en cas d’insolvabilité, et le rend responsable de la perte imputable à un incident jusqu’à la valeur de marché de l’actif perdu. La même clause autorise toutefois la société à transférer vos actifs vers un autre compte de conservation à sa discrétion, et vous permet de demander une synthèse de sa politique de conservation : demandez-la, car c’est elle qui décrit concrètement la tenue des registres et leur rapprochement avec les adresses détenues sur les chaînes de blocs.
En droit français, cette situation se rapprocherait du dépôt. L’article 1915 du code civil définit le dépôt comme « un acte par lequel on reçoit la chose d’autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature », et l’article 1944 ajoute que « Le dépôt doit être remis au déposant aussitôt qu’il le réclame », même si le contrat a fixé un délai, sauf saisie ou opposition. L’article 1932 impose au dépositaire de rendre la chose même qu’il a reçue, ce qui s’accorde mal avec un compte commun de biens fongibles : c’est précisément pourquoi les registres individuels prévus par le contrat sont décisifs.
La Cour de cassation juge, à propos de valeurs mobilières, que « l’action par laquelle le titulaire de valeurs mobilières en réclame la restitution à celui à qui il les a remises à titre précaire naît de son droit de propriété », et en déduit que cette action échappe à la prescription de cinq ans (Cass. com., 20 mai 2026, n° 25-10.350, publié au Bulletin). Transposer ce raisonnement à des crypto-actifs conservés pour le compte d’un client paraît défendable, mais aucune décision publiée ne l’a encore fait pour cette plateforme. À l’inverse, une somme d’argent ne se revendique pas : selon la même chambre, « une demande de restitution de fonds ne peut être formée par voie de revendication, la seule voie ouverte au créancier d’une somme d’argent étant de déclarer sa créance à la procédure collective de son débiteur » (Cass. com., 22 mai 2013, n° 11-23.961, publié au Bulletin). Ces règles françaises ne s’appliqueraient pas telles quelles à une société maltaise : une procédure d’insolvabilité ouverte contre elle relèverait en principe du droit maltais, en vertu du règlement européen 2015/848 relatif aux procédures d’insolvabilité, ce que nous détaillons dans notre article sur la faillite d’une plateforme crypto agréée dans un autre pays de l’Union.
Le compte commun appelle une deuxième observation. Les conditions générales ne disent pas comment serait réparti un éventuel écart entre les actifs détenus et les soldes inscrits au nom des clients. La page européenne consacrée à la preuve de réserves affirme que les actifs des clients sont intégralement couverts, mais elle renvoie à une vérification menée par le cabinet Mazars sur une situation arrêtée au 7 décembre 2022, selon une procédure convenue relevant de la norme internationale ISRS 4400, et elle précise qu’à cette date tous les jetons n’étaient pas couverts, certains étant annoncés pour des vérifications ultérieures. Consultée le 31 octobre 2026, cette page ne présente pas de vérification plus récente ; elle permet en revanche à chaque client de contrôler, grâce à son identifiant dans l’arbre de Merkle, que son solde figurait dans l’instantané. Une preuve de réserves photographie des actifs à une date donnée ; elle ne renseigne ni sur l’ensemble des dettes de la société ni sur sa solvabilité, comme le montre l’attente suscitée par celle que Binance a promise pour le 2 novembre, dont nous avons analysé les enjeux dans notre article sur le piratage de Binance et la protection des clients.
Les euros suivent une autre logique. Le compte en euros, régi par des conditions du 23 septembre 2025, est un compte de monnaie électronique tenu par l’établissement de monnaie électronique maltais du groupe, et la carte Visa prépayée, régie par des conditions du 30 avril 2025, est émise par la même société. En droit français, la monnaie électronique est définie par l’article L. 315-1 du code monétaire et financier comme « une valeur monétaire qui est stockée sous une forme électronique, y compris magnétique, représentant une créance sur l’émetteur » : le client n’est propriétaire ni de billets ni d’un dépôt bancaire, il est créancier de l’émetteur. Sa protection tient à l’obligation de cantonnement, que l’article L. 526-32 du même code formule ainsi pour les établissements français : « Les fonds collectés ne sont en aucun cas confondus avec les fonds de personnes physiques ou morales autres que les détenteurs de monnaie électronique », les espèces devant être déposées sur un compte distinct auprès d’un établissement de crédit ou d’une banque centrale. Cette règle procède d’une directive européenne et s’impose à l’émetteur maltais par l’effet du droit maltais qui la transpose.
Les conditions de la carte s’y conforment en annonçant que les fonds sont conservés dans un compte commun cantonné, séparé des comptes propres de l’émetteur, auprès de sa banque dépositaire. Elles ajoutent cependant, à leur article 21.7, que ces produits de monnaie électronique ne bénéficient d’aucune garantie des dépôts et qu’en cas d’insolvabilité de l’émetteur, les fonds pourraient perdre leur valeur et devenir inutilisables. À notre lecture, cet avertissement ne contredit pas le cantonnement : il rappelle qu’au-delà de ce mécanisme, aucun filet public ne viendrait compenser une défaillance, et que la restitution dépendrait du bon fonctionnement du compte cantonné et du déroulement de la procédure. Les jetons de monnaie électronique, ces stablecoins adossés à une monnaie officielle, sont pour leur part des crypto-actifs conservés par la société agréée ; ses conditions rappellent que leur valeur dépend de la capacité de leur émetteur à honorer les remboursements, et non de la plateforme. Sur le traitement des euros des clients dans la faillite d’une plateforme crypto, voyez notre article sur les précisions apportées par l’AEMF le 16 octobre 2026.
Le produit Earn mérite la plus grande prudence. La page européenne de la plateforme indique en toutes lettres que ce service n’est pas régi par le règlement MiCA tel qu’il est mis en œuvre à Malte. Ses conditions, dans leur version du 24 janvier 2025 qui vise expressément les résidents de France, désignent comme cocontractant la société distincte déjà mentionnée, et non la société agréée. Elles prévoient des formules flexibles ou à durée fixe d’un à douze mois, un retrait anticipé laissé à la seule appréciation de la société avec reprise des récompenses déjà créditées, l’absence de toute garantie publique, et un arbitrage administré par le centre d’arbitrage international de Hong Kong, siégeant à Hong Kong. Elles affirment aussi que les actifs alloués ne sont ni mis en commun avec ceux d’autres utilisateurs ni utilisés à des fins de réinvestissement.
Cette dernière précision a des conséquences. Si un produit de rendement s’analysait en prêt, le client perdrait la propriété de ses actifs, puisque, selon l’article 1893 du code civil, par l’effet du prêt de consommation défini à l’article 1892, « l’emprunteur devient le propriétaire de la chose prêtée ». Le tribunal judiciaire de Paris a ainsi qualifié une offre de rendement sur bitcoins, proposée par une autre société, de « contrat de mise à disposition d’actifs numériques reposant sur un prêt de consommation de bitcoins » (TJ Paris, 28 mars 2024, n° 22/04923). Les conditions d’Earn décrivent l’inverse d’un prêt, mais elles émanent d’une société distincte, placée hors du cadre de conservation de MiCA : en cas de défaillance, le sort des actifs alloués dépendrait des faits et du droit applicable à cette société, ce que nous développons dans notre article sur la distinction entre Earn, staking et simple conservation. Les CRO immobilisés dans le programme d’abonnement Level Up, pour une durée qui peut atteindre 365 jours selon le centre d’aide, appellent la même vigilance : les conditions générales permettent à la société de différer la clôture d’un compte tant qu’une immobilisation est en cours.
Enfin, les jetons d’actions américaines ne sont pas des actions. La page d’aide européenne précise qu’ils n’emportent aucune propriété directe des titres sous-jacents et qu’il s’agit de produits dérivés émis par l’entreprise d’investissement chypriote du groupe, exposés au risque de contrepartie. En cas de défaillance de cet émetteur, le porteur serait créancier d’une société soumise au droit chypriote et aux règles européennes sur les marchés d’instruments financiers, et non propriétaire d’actions inscrites à son nom.
II. Que faire dès maintenant, et quels recours depuis la France en cas de blocage ou de défaillance ?
A. Avant tout incident : vérifier, garder la preuve et lire les clauses qui limitent vos droits
La première précaution est documentaire. Conservez les relevés et l’historique de vos opérations, exportez-les régulièrement, notez votre identifiant de preuve de réserves et gardez les courriels de confirmation : en cas de litige ou de procédure d’insolvabilité, c’est à vous d’établir ce que vous détenez, comme nous l’expliquons dans notre article sur la preuve de vos cryptos quand le compte devient inaccessible. Le juge peut aussi intervenir avant tout procès. L’article 145 du code de procédure civile permet d’ordonner des mesures d’instruction « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige », sur requête ou en référé. Vérifiez enfin, sur la liste blanche de l’AMF et dans le registre de l’AEMF, que vous utilisez bien la plateforme agréée et non un site qui l’imite : les escroqueries qui usurpent le nom d’une plateforme connue se multiplient après chaque incident, et nous en décrivons les mécanismes dans notre article sur les faux liquidateurs et faux avocats qui ciblent les épargnants.
La deuxième précaution consiste à lire les clauses qui organisent votre indemnisation. Le programme de protection du compte (clause 9B) permet à la société, à sa seule discrétion, d’accorder un dédommagement en cas d’opération non autorisée, dans la limite de 250 000 dollars américains. Mais accepter ce dédommagement emporterait, selon la même clause, renonciation à toute réclamation pour la valeur totale de l’opération, faculté de compensation au profit de la société et absence de tout recours contre sa décision. La clause 17.3 plafonne par ailleurs la responsabilité globale de la société au montant des frais payés au cours des douze mois précédant l’événement, et la clause 17.2 écarte sa responsabilité pour les pertes liées au piratage ou à l’accès non autorisé au compte. Avant d’accepter un dédommagement partiel, mesurez donc ce à quoi vous renonceriez.
Face à un consommateur résidant en France, ces stipulations s’exposeraient à une critique sérieuse. L’article R. 212-1 du code de la consommation présume abusives de manière irréfragable, et dès lors interdit, les clauses ayant pour objet ou pour effet de « Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations ». La Cour de cassation l’applique strictement : elle a censuré un jugement qui avait validé une clause limitant l’indemnisation d’un déménagement, en rappelant que « la clause ayant pour objet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur » est présumée abusive sans preuve contraire possible (Cass. 1re civ., 11 décembre 2019, n° 18-21.164, publié au Bulletin). Elle a encore censuré, le 17 décembre 2025, une cour d’appel qui n’avait pas recherché si la clause d’un contrat de location de véhicule supprimait ou réduisait le droit à réparation du locataire (Cass. 1re civ., 17 décembre 2025, n° 24-11.295, publié au Bulletin). L’article L. 211-1 ajoute que les clauses proposées aux consommateurs doivent être claires et compréhensibles, et qu’« Elles s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur. »
Encore faudrait-il que le droit français de la consommation s’applique malgré le choix du droit maltais. Le règlement européen Rome I (article 6) préserve la protection que le consommateur tire des dispositions impératives de la loi de sa résidence habituelle lorsque le professionnel dirige son activité vers ce pays, ce qu’une application proposée en français, notifiée en libre prestation de services vers la France et inscrite sur la liste blanche de l’AMF laisse, à notre lecture, présumer. Le droit maltais transpose d’ailleurs la même directive européenne sur les clauses abusives. La clause qui plafonne à leur valeur de marché la responsabilité pour la perte d’actifs imputable à un incident reprend, elle, la règle posée par le règlement MiCA.
Pour la carte et le compte en euros, les opérations de paiement non autorisées obéissent à un régime européen protecteur que le droit français transpose. Selon l’article L. 133-18 du code monétaire et financier, en cas d’opération non autorisée signalée dans les délais, « le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l’opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l’opération ou après en avoir été informé », sauf soupçon de fraude communiqué par écrit à la Banque de France. L’article L. 133-19 limite la part laissée à la charge du payeur et précise que, « Sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si l’opération de paiement non autorisée a été effectuée sans que le prestataire de services de paiement du payeur n’exige une authentification forte du payeur ». Le signalement doit intervenir sans tarder et « au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion », selon l’article L. 133-24. Rappelant l’interprétation de la Cour de justice de l’Union européenne, la Cour de cassation a jugé que l’utilisateur qui n’a pas respecté cette obligation de signalement ne peut rechercher la responsabilité de son prestataire sur un autre fondement, tout en réservant l’action de droit commun de la caution (Cass. com., 9 février 2022, n° 17-19.441, publié au Bulletin). Les conditions de la carte, qui font accepter au titulaire le risque d’opérations non autorisées, devraient être lues à la lumière de ces règles, que le droit maltais transpose à partir de la même directive. Ce régime ne couvre pas, en revanche, l’opération que vous avez vous-même autorisée sous l’influence d’un escroc.
La dernière précaution est la répartition. Garder sur une plateforme ce dont vous avez l’usage, et le reste dans un portefeuille dont vous détenez les clés, supprime le risque de contrepartie, au prix d’une responsabilité accrue : les conditions générales rappellent que la plateforme ne répond pas des clés privées que vous conservez hors de son contrôle. Si vous utilisez Earn, Level Up ou les jetons d’actions, souvenez-vous que ces produits ne bénéficient pas du cadre de conservation de MiCA décrit plus haut, et que leur cocontractant n’est pas toujours la société agréée.
B. En cas de blocage, de refus de restitution ou de défaillance : réclamation, arbitre maltais, juge français
La première étape est la réclamation écrite. La politique de traitement des réclamations de la société maltaise prévoit un accusé de réception sous deux jours ouvrés et une réponse définitive dans un délai de quinze jours ouvrés, sauf retard motivé ; la clause 16.1 des conditions générales évoque, elle, un délai pouvant atteindre 45 jours pour les questions complexes. Décrivez les faits, joignez vos pièces et gardez la preuve de l’envoi. En cas de réponse insatisfaisante, la politique renvoie à l’arbitre maltais des services financiers. Sa décision lie les parties, sous réserve d’un appel devant la cour d’appel maltaise dans un délai de vingt jours, comme le rappelle la note jointe à la décision ASF 077/2024 déjà citée. Cette voie n’interdit pas, à notre lecture, la saisine d’un juge.
Les conditions de l’application, du compte en euros et de la carte soumettent tout litige au droit maltais et à un arbitrage selon le règlement de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI), conduit en anglais par un arbitre unique sous l’égide du droit maltais de l’arbitrage ; celles d’Earn renvoient à un arbitrage à Hong Kong. Opposées à un particulier résidant en France, ces clauses seraient fragiles. L’article 2061 du code civil dispose : « Lorsque l’une des parties n’a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle, la clause ne peut lui être opposée. » La cour d’appel d’Amiens en a tiré la conséquence en écartant une clause compromissoire à l’égard d’acheteurs ayant agi comme consommateurs, alors que le fabricant étranger soutenait que ce texte ne jouait pas dans l’ordre international (CA Amiens, 25 août 2026, n° 26/00033). L’article R. 212-2 du code de la consommation présume en outre abusive, sauf preuve contraire du professionnel, la clause ayant pour effet de « Supprimer ou entraver l’exercice d’actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d’arbitrage non couverte par des dispositions légales ». La Cour de cassation applique ce texte jusqu’à une simple médiation préalable obligatoire, jugeant que « la clause, qui contraint le consommateur, en cas de litige, à recourir obligatoirement à une médiation avant la saisine du juge, est présumée abusive » (Cass. 3e civ., 19 janvier 2022, n° 21-11.095, publié au Bulletin), et l’article L. 212-1 fournit le critère général du déséquilibre significatif.
Reste une difficulté de procédure. Lorsqu’un litige relève d’une convention d’arbitrage, l’article 1448 du code de procédure civile impose au juge de l’État de se déclarer incompétent, sauf si le tribunal arbitral n’est pas encore saisi et si la convention est « manifestement nulle ou manifestement inapplicable ». La Cour de cassation a jugé que cette règle de priorité « ne peut avoir pour effet de rendre impossible, ou excessivement difficile, l’exercice des droits conférés au consommateur par le droit communautaire que les juridictions nationales ont l’obligation de sauvegarder ». Elle a approuvé une cour d’appel qui avait écarté une clause compromissoire abusive et admis la compétence des juridictions françaises au profit d’une consommatrice domiciliée en France, démarchée par un professionnel qui dirigeait son activité vers ce pays (Cass. 1re civ., 30 septembre 2020, n° 18-19.241, publié au Bulletin).
Quel juge saisir ? Le règlement européen Bruxelles I bis (articles 17 et 18) permet au consommateur d’agir contre un professionnel qui dirige ses activités vers l’État de son domicile devant les juridictions de cet État. La Cour de cassation le rappelle : « l’action intentée par un consommateur contre l’autre partie au contrat peut être portée soit devant les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel est domiciliée cette partie, soit, quel que soit le domicile de l’autre partie, devant la juridiction du lieu où le consommateur est domicilié » (Cass. 1re civ., 18 septembre 2024, n° 23-13.732). Le lieu exact compte : le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris a renvoyé devant le tribunal de Bordeaux, lieu du domicile du consommateur, l’action qu’un client avait engagée à Paris contre un prestataire de paiement allemand (TJ Paris, juge de la mise en état, 10 juillet 2026, n° 25/08404). En droit interne, l’article R. 631-3 du code de la consommation ouvre aussi au consommateur « la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ». Pour les clauses attributives de juridiction, la Cour de cassation va plus loin encore lorsque le professionnel est établi hors de l’Union : le consommateur « ne peut être privé par une clause attributive désignant une juridiction étrangère du droit de saisir les juridictions françaises s’il est domicilié en France » (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-21.790, publié au Bulletin).
Devant ce juge, deux voies rapides existent. Selon l’article 835 du code de procédure civile, « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. » Une demande de restitution de crypto-actifs conservés, appuyée sur les relevés et sur la clause de restitution, pourrait relever de cette voie ; une contestation sérieuse portant sur l’entité, le solde ou une mesure de gel légale la ferait échouer. Au fond, l’action en responsabilité contractuelle repose sur l’article 1231-1 du code civil, et le délai de droit commun est fixé par l’article 2224 : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » La restitution d’actifs remis à titre précaire pourrait, on l’a vu, échapper à ce délai.
Formulez vos demandes avec soin. La cour d’appel de Grenoble a rejeté la demande d’un client qui réclamait à une plateforme le paiement d’ether, s’agissant d’« une demande formulée en une monnaie n’ayant pas cours légal », mais elle a condamné cette plateforme à l’indemniser en euros de la valeur des fonds déposés, dans un arrêt rendu par défaut et sans rapport avec la plateforme étudiée ici (CA Grenoble, 26 juin 2025, n° 24/02105). Une demande principale de restitution en nature, assortie d’une demande subsidiaire chiffrée en euros, paraît donc plus sûre.
Il faut aussi mesurer les limites de ces actions. La seule décision publiée sur Judilibre que nous ayons trouvée, au 31 octobre 2026, qui statue sur une action dirigée contre la société maltaise lui est favorable. Saisi par une cliente victime d’une escroquerie au faux placement, le tribunal judiciaire de Privas a retenu que cette société était intervenue « uniquement en tant que plateforme technique d’échange et de conservation de cryptoactifs », sans obligation de mise en garde sur les investissements réalisés auprès de tiers, que « le transfert de cryptoactifs vers un portefeuille externe constitue l’activité usuelle et la fonction même d’une plateforme d’échange », et qu’aucune anomalie apparente n’imposait de bloquer les opérations ; la demande a été rejetée (TJ Privas, 17 mars 2026, n° 25/02750). Ce jugement, rendu en premier ressort alors que la société n’avait pas constitué avocat, indique qu’une plateforme qui exécute les ordres de son client ne répond pas, en principe, des agissements d’un escroc extérieur.
Si une procédure d’insolvabilité était un jour ouverte à Malte contre l’une des sociétés du groupe, elle relèverait du droit maltais et du règlement européen 2015/848 : la loi de l’État d’ouverture régirait la procédure, mais tout créancier établi dans un autre État membre pourrait produire sa créance dans l’une des langues officielles de l’Union au moyen du modèle uniformisé prévu par ce règlement, et les actifs conservés au titre de MiCA devraient, selon l’article 75 de ce texte, revenir aux clients plutôt que servir au paiement des autres créanciers. Il faudrait alors distinguer trois démarches : réclamer la restitution des crypto-actifs conservés ; produire une créance pour les sommes qui ne seraient pas couvertes par le cantonnement, pour les récompenses dues ou pour d’éventuels dommages-intérêts ; s’adresser à la bonne société pour Earn ou pour les jetons d’actions. Les délais seraient ceux du droit maltais, publiés par les organes de la procédure, et tout message promettant un remboursement accéléré contre paiement devrait être tenu pour suspect. Notre modèle de déclaration de créance pour un épargnant peut servir de base, à adapter aux exigences de la procédure étrangère, et notre page consacrée aux procédures collectives et aux droits des créanciers présente les principes applicables lorsque l’entreprise débitrice relève du droit français.
Conclusion
La plateforme est-elle fiable en cas de faillite ? Les registres et les documents publiés permettent de répondre avec précision, sans préjuger de l’avenir. La plateforme fonctionne en France sous un agrément MiCA délivré à Malte le 27 janvier 2025 et inscrit sur la liste blanche de l’AMF ; ses conditions générales placent les crypto-actifs des clients dans un compte de conservation cantonné, déclarent qu’ils ne serviraient pas au paiement des dettes de la société en cas d’insolvabilité et reprennent la responsabilité prévue par le règlement européen. Son dirigeant a indiqué, selon la presse spécialisée, que la plateforme n’avait pas été touchée par le piratage de Binance. Le seul jugement publié que nous ayons trouvé sur une action dirigée contre elle a rejeté la demande d’une cliente victime d’un escroc extérieur.
La protection n’est pourtant pas uniforme. Les euros et la carte relèvent d’un établissement de monnaie électronique distinct, dont le cantonnement est la seule protection ; le produit Earn, déclaré hors du champ de MiCA, est conclu avec une autre société et soumis à un arbitrage à Hong Kong ; les jetons d’actions sont des dérivés émis par une entreprise chypriote. La preuve de réserves affichée sur la page européenne date du 7 décembre 2022. Plusieurs clauses, du plafond de responsabilité au dédommagement assorti d’une renonciation, en passant par l’arbitrage à Malte, pourraient se heurter au droit français de la consommation, qui présume abusives de manière irréfragable les clauses réduisant le droit à réparation et rend la clause compromissoire inopposable au particulier.
En pratique, trois réflexes suffisent à protéger l’essentiel : identifier pour chaque produit la société qui le porte, conserver les preuves de vos avoirs et de vos opérations, et ne laisser sur la plateforme que ce dont vous avez l’usage. En cas de blocage, la réclamation écrite, puis l’arbitre maltais ou le juge de votre domicile, restent ouverts, et le référé peut accélérer une restitution qui ne serait pas sérieusement contestable. Rappelons, pour finir, qu’à la date de rédaction aucune difficulté, aucune procédure et aucun incident ne sont établis par une source officielle concernant cette plateforme, qu’aucune responsabilité n’est retenue contre elle, que les contrats signés priment sur toute analyse générale et que seul un juge, ou l’arbitre compétent, pourrait trancher un litige.