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Le pacte de préférence et le droit de priorité en droit de la concurrence : verrouillage des réseaux, déséquilibre significatif et tierce complicité sous les articles L. 341-1, L. 420-1 et L. 442-1 du Code de commerce

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Le pacte de préférence et le droit de priorité en droit de la concurrence : verrouillage des réseaux, déséquilibre significatif et tierce complicité sous les articles L. 341-1, L. 420-1 et L. 442-1 du Code de commerce
Le pacte de préférence et le droit de priorité en droit de la concurrence : verrouillage des réseaux, déséquilibre significatif et tierce complicité sous les articles L. 341-1, L. 420-1 et L. 442-1 du Code de commerce

Dans l’architecture des réseaux de franchise, de concession exclusive, de coopératives de commerçants et d’affiliation, le pacte de préférence et le droit conventionnel de priorité occupent une fonction stratégique majeure. En réservant à la tête de réseau la faculté d’acquérir par priorité le fonds de commerce ou les titres sociaux de l’exploitant affilié, ces clauses protègent le maillage territorial de l’enseigne.

En droit commun des obligations, cet engagement préalable trouve son siège à l’article 1123 du Code civil, dont le premier alinéa énonce que « Le pacte de préférence est le contrat par lequel une partie s’engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter. »

Or, transposée dans la distribution organisée et les relations interentreprises, cette prérogative dépasse la simple protection patrimoniale bilatérale. Lorsqu’une centrale d’achat ou un franchiseur assortit ses contrats d’adhésion d’un pacte de préférence systématique couplé à des clauses d’approvisionnement exclusif ou de non-réaffiliation, l’instrument civiliste peut devenir un vecteur de verrouillage des emplacements commerciaux.

En conséquence, le droit de priorité se heurte aux prohibitions des ententes anticoncurrentielles et des abus de dépendance économique édictées par les articles L. 420-1 et L. 420-2 du Code de commerce, sous peine de la nullité prévue à l’article L. 420-3 du Code de commerce. De surcroît, le législateur encadre l’extinction commune des contrats de distribution de détail et les restrictions post-contractuelles aux articles L. 341-1 et L. 341-2 du Code de commerce.

Par ailleurs, l’asymétrie d’un tel engagement imposé sans négociation effective à l’affilié expose la clause au contrôle des pratiques restrictives de concurrence de l’article L. 442-1 du Code de commerce. L’analyse de ces stipulations mobilise l’intervention d’un avocat en contrats commerciaux à Paris afin d’évaluer l’équilibre des droits et obligations des parties.

À cet égard, les décisions rendues entre 2024 et 2026 ont précisé son inopposabilité lors d’un plan de cession judiciaire (CA Aix-en-Provence, ch. 3-2, 13 mars 2025, n° 24/14388) ou après le renouvellement d’un bail commercial (CA Poitiers, 1re ch., 12 mai 2026, n° 24/01840), ainsi que l’exercice du droit de préemption coopératif (CA Chambéry, 1re ch., 21 avr. 2026, n° 25/01593) et la preuve de la mauvaise foi du tiers (CA Lyon, 3e ch. A, 8 janv. 2026, n° 21/05628). Dès lors, il convient d’examiner l’encadrement concurrentiel du pacte de préférence dans les réseaux (I), puis le contentieux de sa mise en œuvre et de sa violation entre concurrents (II).

I. L’encadrement concurrentiel du pacte de préférence et du droit de priorité dans les réseaux de distribution

A. L’effet cumulatif de verrouillage du marché et la neutralisation des restrictions post-contractuelles dans le commerce de détail

Dans les réseaux de distribution alimentaire, spécialisée ou de services, l’insertion d’un pacte de préférence au profit de l’enseigne vise à éviter que les points de vente les plus attractifs ne passent sous la bannière d’un concurrent. Cette clause tire sa force obligatoire de l’article 1103 du Code civil, aux termes duquel « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

Toutefois, la validité de cet engagement s’apprécie au regard de son environnement économique. L’article L. 420-1 du Code de commerce dispose en effet que « Sont prohibées même par l’intermédiaire direct ou indirect d’une société du groupe implantée hors de France, lorsqu’elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions, notamment lorsqu’elles tendent à : 1° Limiter l’accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d’autres entreprises ».

Or, même lorsqu’un pacte de préférence ne constitue pas une restriction par objet, sa combinaison avec des durées contractuelles longues et des clauses de non-réaffiliation peut produire un effet cumulatif de verrouillage du marché amont de l’affiliation. Dans son avis n° 10-A-26 du 7 décembre 2010 (Aut. conc., avis n° 10-A-26, 7 déc. 2010), l’Autorité de la concurrence a montré comment l’addition des droits de priorité et des clauses post-contractuelles freinait la mobilité inter-enseignes.

À la suite de cet avis, l’Autorité de la concurrence a rendu obligatoires, par sa décision n° 11-D-20 du 16 décembre 2011 (Aut. conc., déc. n° 11-D-20, 16 déc. 2011), les engagements d’un groupe de distribution alimentaire afin de restaurer la fluidité du marché. Comme le relève le communiqué de cette décision n° 11-D-20 du 16 décembre 2011 (Aut. conc., déc. n° 11-D-20, 16 déc. 2011), « le droit de priorité sera aménagé, de façon à ce qu’il ne s’exerce que pendant la durée du contrat ».

Parallèlement, le cumul de clauses verrouillant la sortie du réseau peut relever du second alinéa de l’article L. 420-2 du Code de commerce, selon lequel « Est en outre prohibée, dès lors qu’elle est susceptible d’affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence, l’exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d’entreprises de l’état de dépendance économique dans lequel se trouve à son égard une entreprise cliente ou fournisseur. »

Lorsqu’un droit de priorité concourt à une pratique prohibée par ces textes, l’article L. 420-3 du Code de commerce énonce qu’« Est nul tout engagement, convention ou clause contractuelle se rapportant à une pratique prohibée par les articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1 et L. 420-2-2. » Dans un arrêt du 8 février 2023 (CA Paris, Pôle 5, ch. 4, 8 févr. 2023, n° 20/01712), la cour d’appel de Paris précise que « la nullité d’une clause d’un contrat n’entraîne la nullité du contrat lui-même que si la clause illicite a été dans l’intention des parties une condition essentielle de leur accord de volonté et que sa suppression aurait pour effet de bouleverser l’économie du contrat. »

Pour encadrer ces pratiques dans les réseaux de commerce de détail, le législateur a adopté les articles L. 341-1 et L. 341-2 du Code de commerce. L’article L. 341-1 du Code de commerce dispose que « L’ensemble des contrats conclus entre, d’une part, une personne physique ou une personne morale de droit privé regroupant des commerçants, autre que celles mentionnées aux chapitres V et VI du titre II du livre Ier du présent code, ou mettant à disposition les services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 330-3 et, d’autre part, toute personne exploitant, pour son compte ou pour le compte d’un tiers, un magasin de commerce de détail, ayant pour but commun l’exploitation de ce magasin et comportant des clauses susceptibles de limiter la liberté d’exercice par cet exploitant de son activité commerciale prévoient une échéance commune. »

Le second alinéa de l’article L. 341-1 du Code de commerce ajoute que « La résiliation d’un de ces contrats vaut résiliation de l’ensemble des contrats mentionnés au premier alinéa du présent article. » Ce dispositif est complété par le I de l’article L. 341-2 du Code de commerce, selon lequel « Toute clause ayant pour effet, après l’échéance ou la résiliation d’un des contrats mentionnés à l’article L. 341-1, de restreindre la liberté d’exercice de l’activité commerciale de l’exploitant qui a précédemment souscrit ce contrat est réputée non écrite. »

Seules échappent à cette sanction les clauses réunissant les quatre conditions du II de l’article L. 341-2 du Code de commerce : « 1° Elles concernent des biens et services en concurrence avec ceux qui font l’objet du contrat mentionné au I ; 2° Elles sont limitées aux terrains et locaux à partir desquels l’exploitant exerce son activité pendant la durée du contrat mentionné au I ; 3° Elles sont indispensables à la protection du savoir-faire substantiel, spécifique et secret transmis dans le cadre du contrat mentionné au I ; 4° Leur durée n’excède pas un an après l’échéance ou la résiliation d’un des contrats mentionnés à l’article L. 341-1. »

Or, la chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé l’ampleur de ce texte dans un arrêt du 5 juin 2024 (Cass. com., 5 juin 2024, n° 23-15.741). Elle y énonce que « L’article L. 341-2 du code de commerce vise à mettre un terme aux pratiques contractuelles des réseaux de distribution commerciale qui restreignent la liberté d’entreprendre de leurs affiliés, exploitants de commerce de détail, en dissuadant les changements d’enseigne. Son objectif est de faciliter les changements d’enseigne en vue d’augmenter le pouvoir d’achat des consommateurs, de diversifier l’offre, tout en permettant aux commerçants de faire jouer la concurrence entre enseignes, notamment au niveau des services que celles-ci proposent. »

La Cour de cassation en déduit le 5 juin 2024 (Cass. com., 5 juin 2024, n° 23-15.741) qu’« Il en résulte que la notion de « commerce de détail » ne peut être entendue au sens de la seule vente de marchandises à des consommateurs et peut couvrir des activités de services auprès de particuliers, telle une activité d’agence immobilière. » Dès lors, les réseaux de services aux particuliers relèvent pleinement des articles L. 341-1 et L. 341-2 du Code de commerce et du plafond d’un an après l’échéance ou la résiliation fixé au 4° du II de l’article L. 341-2 du Code de commerce.

B. Le contrôle du déséquilibre significatif et les limites matérielles et temporelles d’opposabilité du droit de priorité

Le pacte de préférence commercial relève également du contrôle de l’article L. 442-1 du Code de commerce. Aux termes du I de cet article L. 442-1 du Code de commerce, « Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, dans le cadre de la négociation commerciale, de la conclusion ou de l’exécution d’un contrat, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services : 1° D’obtenir ou de tenter d’obtenir de l’autre partie un avantage ne correspondant à aucune contrepartie ou manifestement disproportionné au regard de la valeur de la contrepartie consentie ; 2° De soumettre ou de tenter de soumettre l’autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ».

Conformément au I de l’article L. 442-4 du Code de commerce, « Seule la partie victime des pratiques prévues aux articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L. 442-8 peut faire constater la nullité des clauses ou contrats illicites et demander la restitution des avantages indus. » La mise en œuvre du I, 2° de l’article L. 442-1 du Code de commerce suppose d’abord la preuve d’une soumission. Dans un arrêt du 7 janvier 2026 (CA Paris, Pôle 5, ch. 4, 7 janv. 2026, n° 23/03247), la cour d’appel de Paris rappelle que « La soumission, ou sa tentative, implique la démonstration par tous moyens par celui qui l’invoque, conformément à l’article 9 du code de procédure civile, de l’absence de négociation effective, ou de sa possibilité, des clauses ou obligations incriminées. »

Quant au déséquilibre lui-même, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé le 26 février 2025 (Cass. com., 26 févr. 2025, n° 23-20.225), à propos de clauses d’intuitu personae, d’agrément et de préférence unilatérales dans un contrat de franchise, que « L’appréciation du déséquilibre significatif passe par une analyse concrète de l’économie générale du contrat. Un tel déséquilibre ne peut se déduire du seul fait que la clause litigieuse place la partie qui invoque à son profit l’article L. 442-1, I, 2°, du code de commerce dans une situation moins favorable que celle résultant de l’application de dispositions législatives ou réglementaires supplétives de la volonté des cocontractants. »

Ainsi, l’absence de réciprocité du pacte de préférence ne suffit pas en soi à caractériser un déséquilibre significatif lorsqu’elle répond à la nécessité pour le franchiseur de préserver l’identité du réseau (Cass. com., 26 févr. 2025, n° 23-20.225), sous réserve que ses modalités ne paralysent pas abusivement la cession, point vérifié lors de la rédaction de contrats commerciaux. En outre, la jurisprudence récente fixe trois limites strictes à l’opposabilité du pacte de préférence.

En premier lieu, en matière de plan de cession arrêté en procédure collective, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a relevé le 13 mars 2025 (CA Aix-en-Provence, ch. 3-2, 13 mars 2025, n° 24/14388) que « tous les éléments corporels et incorporels nécessaires à l’exploitation de l’activité de commerce d’alimentation générale ont été cédés et qu’il est indifférent que le contrat de franchise et l’enseigne afférente, qui ne sont pas indispensables à l’activité visée, ne l’aient pas été. »

Elle en déduit dans cet arrêt du 13 mars 2025 (CA Aix-en-Provence, ch. 3-2, 13 mars 2025, n° 24/14388) que « La cession de cette entreprise ayant obéi aux règles d’ordre public édictées en matière de procédures collectives, la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE n’est pas fondée à opposer au cessionnaire, qui n’a pas repris son contrat de franchise et son enseigne, le pacte de préférence dont elle se prévaut. »

En deuxième lieu, par un arrêt du 12 mai 2026 (CA Poitiers, 1re ch., 12 mai 2026, n° 24/01840), la cour d’appel de Poitiers a jugé que « si le renouvellement du bail s’opère aux clauses et conditions du bail venu à expiration, un pacte de préférence inséré dans un bail commercial pour la durée du bail et portant sur l’immeuble à usage commercial constitue une convention distincte du bail et devient caduc à l’expiration de la location. »

Cet arrêt du 12 mai 2026 (CA Poitiers, 1re ch., 12 mai 2026, n° 24/01840) ajoute qu’« En cas d’offre de renouvellement, le pacte de préférence stipulé pour la durée du bail disparaît par caducité à l’expiration du bail à défaut d’accord contraire des parties. » En troisième lieu, sur l’assiette matérielle du pacte, le tribunal judiciaire de Strasbourg a jugé le 10 décembre 2025 (TJ Strasbourg, 3e ch. civ., 10 déc. 2025, n° 24/04557) qu’« Ainsi, appliquer le pacte de préférence à un ensemble immobilier plus grand que celui désigné par le pacte, revient à déformer les engagements des parties. »

II. Le contentieux de la mise en œuvre et de la violation du pacte de préférence entre partenaires commerciaux et concurrents

A. La naissance du droit de préemption conventionnel et la liberté des pourparlers en l’absence d’exclusivité ou de stipulation expresse

L’exécution du pacte de préférence et des négociations de cession obéit à l’article 1104 du Code civil, selon lequel « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. » Elle s’articule avec l’article 1112 du Code civil, qui prévoit que « L’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi. En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d’obtenir ces avantages. »

Un premier contentieux survient lorsqu’un cédant rompt des pourparlers avec un candidat acquéreur en invoquant le droit de préemption de sa tête de réseau. Dans un arrêt du 12 mars 2026 (CA Orléans, ch. com., 12 mars 2026, n° 24/01138) relatif à la cession d’une jardinerie affiliée, la société cédante invoquait un principe d’égalité entre affiliés pour établir l’existence d’un droit de préemption non produit aux débats. La cour d’appel d’Orléans écarte cet argument le 12 mars 2026 (CA Orléans, ch. com., 12 mars 2026, n° 24/01138) en jugeant que « Si, dans une logique de groupement de distribution, le principe d’égalité énoncé par la société Jardirêve peut se comprendre, encore faut-il, pour qu’un tel principe s’applique, que les parties l’aient admis dans leur convention. »

Toutefois, la cour d’appel d’Orléans retient dans cet arrêt du 12 mars 2026 (CA Orléans, ch. com., 12 mars 2026, n° 24/01138) que « S’il a été retenu que la société Jardirêve n’établissait pas que la tête du réseau de distribution auquel sa fille était affiliée bénéficiait d’un droit de préemption, l’inexactitude du motif de rupture invoqué ne suffit pas, à elle seule, à caractériser une faute dans la rupture des pourparlers, dès lors qu’en l’absence d’exclusivité, la société Jardirêve demeurait libre de céder au tiers de son choix ses titres de la société d’exploitation Jardi Saran et ses parts dans les SCI propriétaires des immeubles dans lesquels était exploité le fonds de commerce de jardinerie litigieux. »

À l’inverse, lorsque le contrat d’adhésion et le règlement intérieur d’une coopérative stipulent un droit de préemption assorti d’un délai contractuel de trois mois, la notification du projet de cession fait naître le droit de préemption de la centrale. Dans un arrêt du 21 avril 2026 (CA Chambéry, 1re ch., 21 avr. 2026, n° 25/01593), la cour d’appel de Chambéry juge ainsi que « le droit de préemption auquel M. [Z] a librement consenti, dans les termes prévus au contrat et au règlement intérieur, naît de la notification d’un projet de cession témoignant de l’intention de céder le fonds ou les parts de la société qui l’exploite, et à cet égard M. [Z] n’a à aucun moment fait part à la société Sport 2000 France, avant exercice du droit de préemption, de ce que cette intention avait disparu ».

La cour d’appel de Chambéry précise dans ce même arrêt du 21 avril 2026 (CA Chambéry, 1re ch., 21 avr. 2026, n° 25/01593) que « la caducité de la promesse de vente est sans effet sur l’efficacité du droit de préemption dès lors qu’en signant cette promesse et en la notifiant à Sport 2000 France, M. [Z] a démontré son intention de vendre, sans la dénoncer postérieurement au 25 avril 2025, alors qu’il savait que la société Sport 2000 France était en train d’étudier la cession et la possible mise en oeuvre de son droit de préemption ».

B. La sanction de la cession conclue avec un concurrent : double preuve de la mauvaise foi, substitution et tierce complicité

Lorsqu’un affilié cède son fonds ou ses titres à un concurrent en violation d’un pacte de préférence, le deuxième alinéa de l’article 1123 du Code civil dispose que « Lorsqu’un contrat est conclu avec un tiers en violation d’un pacte de préférence, le bénéficiaire peut obtenir la réparation du préjudice subi. Lorsque le tiers connaissait l’existence du pacte et l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir, ce dernier peut également agir en nullité ou demander au juge de le substituer au tiers dans le contrat conclu. »

Cette sanction s’articule avec l’article 1200 du Code civil, selon lequel « Les tiers doivent respecter la situation juridique créée par le contrat. », et avec l’article 1240 du Code civil, aux termes duquel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Dans un arrêt du 22 février 2024 (CA Paris, Pôle 5, ch. 5, 22 févr. 2024, n° 22/19027), la cour d’appel de Paris rappelle qu’« il résulte des articles 1240 et 1200 du code civil que le tiers à un contrat qui se rend complice de la violation par une partie de ses obligations contractuelles engage sa responsabilité délictuelle. »

Ce principe est confirmé par la cour d’appel de Rennes le 16 juin 2026 (CA Rennes, 3e ch. com., 16 juin 2026, n° 25/02636), qui juge qu’« En application de l’article 1240 du code civil, le tiers à un contrat qui se rend complice de la violation par une partie de ses obligations contractuelles engage sa responsabilité délictuelle. » La mise en cause du concurrent acquéreur sur ce terrain relève de l’intervention d’un avocat en concurrence déloyale et parasitisme à Paris.

De même, par un arrêt du 24 février 2025 (CA Bordeaux, 4e ch. com., 24 févr. 2025, n° 23/01313), la cour d’appel de Bordeaux énonce que « Le bénéficiaire du pacte de préférence dont les droits n’ont pas été respectés peut obtenir des dommages et intérêts et, s’il parvient à établir la collusion du tiers, la nullité du contrat ou sa substitution dans le contrat litigieux. La responsabilité du promettant peut par ailleurs être engagée sur le terrain contractuel, et celle du tiers sur le terrain délictuel. »

Sur le terrain probatoire, la cour d’appel de Lyon rappelle dans un arrêt du 8 janvier 2026 (CA Lyon, 3e ch. A, 8 janv. 2026, n° 21/05628) que « le bénéficiaire d’un pacte de préférence est en droit d’exiger l’annulation du contrat passé avec un tiers en méconnaissance de ses droits et d’obtenir sa substitution à l’acquéreur à la condition que ce tiers ait eu connaissance, lorsqu’il a contracté, de l’existence du pacte de préférence et de l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir. » Elle précise immédiatement (CA Lyon, 3e ch. A, 8 janv. 2026, n° 21/05628) que « La charge de la preuve des deux conditions cumulatives ainsi énoncées incombe au bénéficiaire du pacte. »

En outre, lorsque le pacte de préférence entre en conflit avec un droit de préemption légal d’ordre public, la Cour de cassation a jugé le 11 janvier 2024 (Cass. 3e civ., 11 janv. 2024, n° 21-24.580) que « Sauf à porter atteinte au caractère d’ordre public de ce droit de préemption, le bénéficiaire d’un pacte de préférence, sans préjudice de son droit à réparation, ne peut obtenir l’annulation de la vente ou sa substitution au fermier titulaire d’un droit de préemption que s’il établit un concert frauduleux du vendeur et du fermier préempteur, ayant pour unique dessein de faire échec à son droit. » Elle ajoute (Cass. 3e civ., 11 janv. 2024, n° 21-24.580) que « La simple connaissance par le fermier préempteur, lors de la vente, de l’existence du pacte et de la volonté du bénéficiaire de s’en prévaloir est insuffisante à caractériser ce concert frauduleux. »

Sur le plan procédural, le tribunal judiciaire de Paris a reconnu le 12 mars 2026 (TJ Paris, 4e ch., 2e sect., 12 mars 2026, n° 25/15188) l’intérêt des vendeurs à contester la validité du droit de préférence invoqué en soulignant que « Retenir l’argumentation de Mme [Z] [N] qui explique qu’il serait indifférent pour les vendeurs qu’elle se substitue à l’acquéreur, reviendrait à permettre à quiconque de s’immiscer dans une vente en cours de conclusion, sans la possibilité qu’il soit statué sur la validité du droit de préférence invoqué. »

Enfin, pour purger ce risque en amont, les troisième et quatrième alinéas de l’article 1123 du Code civil disposent que « Le tiers peut demander par écrit au bénéficiaire de confirmer dans un délai qu’il fixe et qui doit être raisonnable, l’existence d’un pacte de préférence et s’il entend s’en prévaloir. L’écrit mentionne qu’à défaut de réponse dans ce délai, le bénéficiaire du pacte ne pourra plus solliciter sa substitution au contrat conclu avec le tiers ou la nullité du contrat. » La mise en œuvre de cette action interrogatoire ou d’un litige en substitution mobilise un avocat en contentieux commercial à Paris.

Conclusion

Au terme de cette étude, le pacte de préférence et le droit de priorité s’affirment comme des clauses de structuration des réseaux dont l’efficacité demeure encadrée par l’ordre public concurrentiel. Si les articles 1123 et 1103 du Code civil garantissent la force obligatoire de l’engagement de priorité, les articles L. 420-1, L. 420-2, L. 341-1 et L. 341-2 du Code de commerce — applicables aux services aux particuliers selon l’arrêt du 5 juin 2024 (Cass. com., 5 juin 2024, n° 23-15.741) — sanctionnent tout verrouillage de la mobilité inter-enseignes.

De même, si le contrôle du déséquilibre significatif de l’article L. 442-1, I, 2° du Code de commerce repose sur l’économie générale du contrat (Cass. com., 26 févr. 2025, n° 23-20.225), l’opposabilité du pacte cède devant un plan de cession judiciaire (CA Aix-en-Provence, ch. 3-2, 13 mars 2025, n° 24/14388) ou le renouvellement du bail commercial (CA Poitiers, 1re ch., 12 mai 2026, n° 24/01840). Enfin, si la notification d’une promesse fait naître le droit de préemption coopératif (CA Chambéry, 1re ch., 21 avr. 2026, n° 25/01593), la substitution contre un concurrent acquéreur exige la double preuve cumulative de sa mauvaise foi (CA Lyon, 3e ch. A, 8 janv. 2026, n° 21/05628).

Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat spécialisé en droit de la concurrence. Maître Reda KOHEN intervient plus largement comme avocat droit des affaires à Paris.

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