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La double distribution et la distribution duale en droit de la concurrence : échanges d’informations, concurrence directe du fournisseur envers son réseau et encadrement sous les articles L. 420-1 et L. 442-1 du Code de commerce

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
La double distribution et la distribution duale en droit de la concurrence : échanges d’informations, concurrence directe du fournisseur envers son réseau et encadrement sous les articles L. 420-1 et L. 442-1 du Code de commerce
La double distribution et la distribution duale en droit de la concurrence : échanges d’informations, concurrence directe du fournisseur envers son réseau et encadrement sous les articles L. 420-1 et L. 442-1 du Code de commerce

À titre liminaire, les analyses développées ci-après reposent exclusivement sur les textes législatifs en vigueur et sur les décisions publiques rendues à la date de rédaction. Aucun manquement contractuel ni aucune infraction aux règles de concurrence ne sont établis abstraitement, car les contrats signés entre les parties priment toute étude générale. Seul le juge compétent apprécie souverainement la licéité des réseaux de distribution, la nature des échanges d’informations et la responsabilité éventuelle au vu des pièces.

Dans l’organisation contemporaine du commerce, de nombreux fabricants, éditeurs de logiciels et promoteurs d’enseignes déploient un modèle hybride qualifié de double distribution ou distribution duale. Ce schéma économique consiste, pour un fournisseur placé en amont, à commercialiser ses produits simultanément par des distributeurs indépendants et directement auprès des clients finals. La tête de réseau exploite ainsi ses propres succursales ou sa boutique en ligne tout en animant un réseau de franchisés ou de revendeurs agréés.

Cette dualité des canaux de vente transforme les rapports juridiques et économiques noués au sein de la chaîne de valeur régie par l’article L. 410-1 du Code de commerce. Ce texte prévoit que les règles du livre IV « s’appliquent aux entreprises entendues comme les entités, quelle que soit leur forme juridique » en France. Le fournisseur qui approvisionne des revendeurs indépendants en amont devient simultanément leur concurrent direct sur le marché aval de la vente au détail aux consommateurs.

Or, cette superposition d’une relation verticale de fourniture et d’une concurrence horizontale suscite de vives tensions sous l’article L. 420-1 du Code de commerce et l’article L. 442-1 du Code de commerce. Si le pilotage d’un réseau suppose des remontées d’informations techniques et commerciales, l’échange de données tarifaires futures entre concurrents au détail peut devenir anticoncurrentiel. De même, le fournisseur qui favorise ses boutiques en propre ou son site marchand au détriment de ses distributeurs agréés s’expose au grief d’exploitation abusive.

En conséquence, la chambre commerciale de la Cour de cassation, par ses arrêts des 28 janvier 2026 (n° 24-18.208) et 13 mai 2026 (n° 22-22.623), trace un équilibre exigeant. Elle concilie ainsi la liberté d’organisation multicanale de la tête de réseau avec la protection effective des revendeurs indépendants contre toute éviction anticoncurrentielle ou déloyale. L’encadrement de la double distribution au regard des pratiques anticoncurrentielles (I) se double dès lors d’un contrôle de la loyauté et des pratiques restrictives (II).

I. L’encadrement de la double distribution au regard du droit des ententes et de l’exploitation abusive de la dépendance économique

A. La frontière entre coordination verticale légitime, échanges d’informations stratégiques et restrictions de concurrence par objet sous l’article L. 420-1 du Code de commerce

Le fonctionnement quotidien d’un réseau de franchise, de distribution sélective ou de concession exclusive requiert une circulation régulière de données entre fournisseur et distributeurs indépendants. Toutefois, lorsque la tête de réseau vend également ses produits en direct aux consommateurs, cette circulation documentaire relève du contrôle de l’article L. 420-1 du Code de commerce. Ce texte prohibe les actions concertées et ententes « lorsqu’elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence ».

Selon l’article L. 420-1 du Code de commerce, sont notamment interdites les ententes qui tendent à « Limiter l’accès au marché ou le libre exercice de la concurrence ». Ce même article réprime les concertations visant à « Faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché » ou à « Répartir les marchés ou les sources d’approvisionnement ». En vertu de l’article L. 420-4, I, 2° du Code de commerce, seules sont exemptées les pratiques ayant « pour effet d’assurer un progrès économique » équitablement partagé et strictement indispensable.

À cet égard, les remontées d’informations portant sur les volumes d’approvisionnement logistique, les préférences générales des clients ou les campagnes promotionnelles demeurent inhérentes au contrat. En revanche, la communication d’informations relatives aux futurs prix de vente au détail que le distributeur ou le fournisseur envisage d’appliquer excède la relation verticale. Une telle transparence artificielle entre les succursales du fabricant et les points de vente indépendants supprime l’incertitude normale du marché aval et favorise l’alignement tarifaire.

La tentation pour un fournisseur pratiquant la double distribution consiste par ailleurs à réserver à son propre canal direct l’exclusivité du commerce électronique sur internet. L’Autorité de la concurrence a réprimé cette stratégie dans sa décision n° 24-D-02 du 6 février 2024 par une amende de 4 068 000 euros sous l’article L. 420-1 du Code de commerce. Selon le communiqué officiel du 15 février 2024, « le dispositif contractuel liant le franchiseur à ses franchisés empêchait ces derniers de vendre librement leurs produits sur internet », « la société De Neuville se réservant l’exclusivité des ventes en ligne » tandis que « la société De Neuville avait restreint la liberté commerciale des franchisés dans la prospection de la clientèle professionnelle ».

Devant le juge civil, aux termes de l’article L. 420-3 du Code de commerce, « Est nul tout engagement, convention ou clause contractuelle se rapportant à une pratique prohibée par les articles L. 420-1, L. 420-2 ». Par un arrêt du 4 juin 2025 (n° 22/06185), la cour d’appel de Paris juge que « la société Naturhouse s’est entendue avec ses franchisés pour limiter leur activité de vente en ligne » afin de « cloisonner et se partager le marché ». Selon cet arrêt du 4 juin 2025 (n° 22/06185), « le contrat de franchise n’est pas en lui-même nul mais seulement la clause d’interdiction de vente sur internet constituant une restriction de concurrence par objet ».

Au-delà des clauses d’interdiction d’accès à internet, l’entente verticale prohibée par l’article L. 420-1 du Code de commerce peut résulter d’une répartition des produits orchestrée avec les grossistes. Dans son arrêt majeur du 13 mai 2026 (n° 22-22.623), la chambre commerciale de la Cour de cassation examine le système de distribution duale déployé par le groupe Apple. Le fabricant vendait ses produits en direct via ses magasins Apple Stores et sa boutique en ligne tout en approvisionnant des grossistes et des revendeurs agréés.

Dans cet arrêt du 13 mai 2026 (n° 22-22.623), la Cour de cassation relève que les courriels saisis démontraient « l’existence d’une immixtion d’Apple dans le processus de vente entre les grossistes et leurs clients ». Le fournisseur avait instauré une politique d’allocations consistant « à répartir la clientèle au moyen de consignes de répartition de produits » adressées aux deux grossistes agréés. Ce dispositif contraignant conduisait à « rediriger tout ou partie des commandes passées auprès de l’un des grossistes vers l’autre » et paralysait la concurrence intra-marque.

Or, l’arrêt du 13 mai 2026 (n° 22-22.623) approuve la cour d’appel d’avoir retenu que « cette politique d’allocation n’était pas une stratégie unilatérale élaborée par Apple, mais un accord auquel chacun des grossistes a souscrit ». La Cour souligne que le fabricant disposait d’autres moyens moins restrictifs pour « préserver son système dual » sans répartir autoritairement les clientèles entre ses deux grossistes. Tout audit mené en contentieux commercial doit dès lors proscrire toute directive du fournisseur dictant à ses grossistes quels revendeurs livrer en priorité.

B. La liberté tarifaire des distributeurs face au réseau propre du fournisseur et la sanction de l’abus de dépendance économique sous l’article L. 420-2 du Code de commerce

La coexistence, sur un même marché de détail, des points de vente intégrés du fournisseur et des magasins exploités par des revendeurs indépendants soulève une difficulté relative aux prix. Si le fournisseur détermine en toute autonomie les tarifs pratiqués dans ses propres succursales et sur son site internet officiel, il ne peut imposer un prix minimal aux revendeurs. Une telle police des prix constituerait en effet une entente verticale par objet prohibée par l’article L. 420-1, 2° du Code de commerce et lourdement sanctionnée.

Pour autant, la simple diffusion publique par le fabricant des tarifs pratiqués dans ses magasins en propre et la convergence tarifaire observée chez les revendeurs n’établissent pas une entente. Dans son arrêt du 13 mai 2026 (n° 22-22.623), la chambre commerciale de la Cour de cassation livre une grille d’analyse probatoire déterminante pour les réseaux en double distribution. Elle relève d’abord « qu’aucune clause des contrats liant Apple aux APR n’impose, en elle-même, le respect par ces derniers d’un prix de vente minimal fixé par le fournisseur ».

Ce même arrêt du 13 mai 2026 (n° 22-22.623) constate également « qu’aucun élément du dossier n’a établi l’existence d’une police des prix ou de représailles mises en œuvre par Apple ». Les prix affichés sur le site internet du fabricant avaient seulement été perçus par les revendeurs « comme délimitant un seuil maximal au-delà duquel il était difficile de vendre ». En outre, la Cour retient que « le cumul du différentiel prix de revente/prix de gros, d’une part, et de la remise fonctionnelle, d’autre part, suffit à assurer une marge de manœuvre tarifaire aux APR ».

Surtout, l’arrêt du 13 mai 2026 (n° 22-22.623) juge que l’alignement spontané des distributeurs sur le réseau propre du fournisseur en distribution duale ne caractérise pas une entente. La Cour approuve l’arrêt d’appel d’avoir retenu que « le fait que plusieurs de ces distributeurs aient indiqué s’être alignés sur les prix de détail pratiqués par le réseau propre d’Apple » ne prouve pas un prix imposé. Cet alignement tarifaire résultait en réalité « du choix des APR ou de contraintes inhérentes au libre jeu de la concurrence ».

Si le grief de prix imposés a été écarté faute de contrainte tarifaire avérée, la Cour de cassation a en revanche confirmé la condamnation du fournisseur sous l’article L. 420-2 du Code de commerce. Aux termes du second alinéa de l’article L. 420-2 du Code de commerce, la loi réprime toute exploitation abusive d’un état de dépendance économique susceptible d’affecter le fonctionnement de la concurrence. Est ainsi prohibée « l’exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d’entreprises de l’état de dépendance économique dans lequel se trouve à son égard une entreprise cliente ou fournisseur ».

Dans son arrêt du 13 mai 2026 (n° 22-22.623), la chambre commerciale rappelle les critères cumulatifs permettant de caractériser l’état de dépendance économique d’un distributeur spécialisé envers son fournisseur. Cet état « s’apprécie en tenant compte de la notoriété de la marque de ce dernier, de l’importance de sa part dans le marché considéré et dans le chiffre d’affaires du revendeur ». Il suppose aussi « l’impossibilité pour celui-ci de disposer dans un délai raisonnable d’une solution techniquement et économiquement équivalente aux relations contractuelles qu’il a nouées avec ce fournisseur ».

En l’espèce, l’arrêt du 13 mai 2026 (n° 22-22.623) relève que les produits de la marque représentaient entre soixante-dix-huit et quatre-vingt-dix pour cent du chiffre d’affaires des revendeurs agréés. Compte tenu des investissements dédiés en centre-ville et des clauses restreignant la reconversion pendant le contrat et durant six mois après sa fin, aucune solution équivalente n’existait. Or, la Cour énonce qu’il incombe à l’entreprise dont dépend son partenaire « de veiller à ne pas leur imposer des mesures que toute entreprise devrait rationnellement refuser ».

C’est précisément dans la gestion asymétrique de sa double distribution que le fournisseur avait commis un abus de dépendance économique prohibé par l’article L. 420-2, alinéa 2 du Code de commerce. L’arrêt du 13 mai 2026 (n° 22-22.623) constate que le fournisseur appliquait à ses revendeurs indépendants des conditions d’approvisionnement discriminatoires et des retards de livraison lors du lancement des nouveautés. Les juges relèvent que « ces conditions ont entraîné pour les APR un désavantage dans la concurrence par rapport aux Apple Stores directement concurrents ».

Selon cet arrêt du 13 mai 2026 (n° 22-22.623), « ces pratiques abusives étaient de nature à décrédibiliser les APR auprès de leur clientèle et à la détourner de cette catégorie de distributeurs ». La Cour observe qu’après avoir utilisé les revendeurs indépendants pour pénétrer le marché, « Apple a décidé d’ouvrir, dans les zones de chalandise les plus rentables, des Apple Stores, en concurrence avec certains APR ». Dès lors, les revendeurs « étant soumis à des sujétions comparables à celles d’opérateurs intégrés, tout en assumant les risques commerciaux et financiers d’entreprises indépendantes », l’abus était caractérisé.

II. La loyauté contractuelle et le contrôle des pratiques restrictives lorsque le fournisseur concurrence directement son réseau de distribution

A. L’obligation de bonne foi dans la commercialisation multicanale et la prohibition du détournement déloyal de la clientèle des revendeurs agréés

Indépendamment de toute position dominante ou d’un état de dépendance économique affectant le marché, la concurrence exercée par le fournisseur envers son réseau reste encadrée par le droit des contrats. Dès la phase précontractuelle, la tête de réseau qui exige un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité doit respecter l’article L. 330-3 du Code de commerce. Ce texte impose de remettre au futur affilié « un document donnant des informations sincères, qui lui permette de s’engager en connaissance de cause » vingt jours avant la signature.

Conformément à l’article R. 330-1, 4° du Code de commerce, ce document d’information précontractuelle doit retracer l’évolution « du réseau d’exploitants, s’il y a lieu » et présenter « l’état général et local du marché ». Dès lors, le promoteur d’un réseau de distribution qui exploite des succursales en propre ou développe la vente directe en ligne sur la zone du candidat doit l’en informer. En cours de contrat, l’article 1104 du Code civil dispose d’ordre public que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».

Or, les contrats de distribution sélective ou d’agrément commercial stipulent fréquemment que le fournisseur se réserve le droit de vendre directement ses produits aux utilisateurs finaux sans exclusivité territoriale. Se pose alors la question de savoir si une telle clause autorise le fournisseur à démarcher activement les clients constitués par son distributeur agréé pour s’approprier son portefeuille. La chambre commerciale de la Cour de cassation a tranché cette question majeure par son arrêt du 28 janvier 2026 (n° 24-18.208) opposant un revendeur agréé à un éditeur de logiciels.

Dans cette affaire jugée le 28 janvier 2026 (n° 24-18.208), le revendeur agréé reprochait au fournisseur d’avoir manqué à son obligation de bonne foi par une stratégie d’appropriation de clientèle. Pour rejeter cette demande indemnitaire, la cour d’appel avait retenu « que le contrat réserve la possibilité pour la société Autodesk de commercialiser ses produits en direct ». Les juges d’appel avaient estimé que la perte de clients « dans un univers très concurrentiel et de multicanaux non exclusifs, ne caractérise pas une inexécution fautive du contrat ».

La Cour de cassation censure cette motivation par son arrêt du 28 janvier 2026 (n° 24-18.208) au visa de l’obligation de motivation régissant le contrôle de l’exécution loyale du contrat de distribution. Elle reproche à la cour d’appel d’avoir statué ainsi « sans répondre aux conclusions de la société Cartocad qui dénonçaient la stratégie de la société Autodesk visant, par divers moyens, à la réduction ou à l’appropriation de sa clientèle ». Ainsi, la clause autorisant la vente directe en multicanal ne confère jamais au fournisseur un permis de capter systématiquement la clientèle développée par son revendeur agréé.

Ce contrôle de la loyauté dans la double distribution s’articule directement avec le régime de la responsabilité extracontractuelle pour concurrence déloyale fondé sur l’article 1240 du Code civil. Aux termes de l’article 1240 du Code civil, « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Ainsi que le rappelle la chambre commerciale dans son arrêt du 11 janvier 2023 (n° 19-11.670), la mise en œuvre de ce texte n’exige pas « que soit caractérisée une intention de nuire ».

Certes, en vertu du principe de la liberté du commerce et de l’industrie, la simple conquête de clients sur un marché ouvert aux ventes multicanales demeure licite sans manœuvres fautives. Dans son arrêt du 26 février 2025 (n° 23-21.446), la chambre commerciale énonce sous l’article 1240 du Code civil que « le démarchage de la clientèle d’autrui est libre dès lors qu’il ne s’accompagne pas d’un acte déloyal ». De même, l’arrêt du 13 novembre 2025 (n° 23-18.705) exige la preuve concrète d’une communication illicite de documents ou de tarifs confidentiels pour retenir une captation fautive de marché.

Toutefois, dans un réseau de distribution duale, le fournisseur détient souvent, au titre du suivi des licences ou des garanties, le fichier nominatif des clients finaux recrutés par ses distributeurs. Si la tête de réseau exploite ces données commerciales confidentielles transmises par ses revendeurs pour adresser directement à leurs clients des offres tarifaires inférieures, elle détourne les échanges verticaux. L’intervention d’un avocat en concurrence déloyale et parasitisme permet alors d’établir l’appropriation de clientèle et de chiffrer la perte de marge brute selon l’arrêt du 26 février 2025 (n° 23-21.446).

Par ailleurs, le fournisseur qui organise un réseau de distribution sélective ou exclusive doit veiller à la cohérence de sa politique de distribution et à l’étanchéité de son réseau. L’article L. 442-2 du Code de commerce sanctionne le fait « de participer directement ou indirectement à la violation de l’interdiction de revente hors réseau faite au distributeur lié par un accord de distribution sélective ou exclusive exempté ». En revanche, comme l’a relevé la cour d’appel de Paris le 4 juin 2025 (n° 22/06185), le fournisseur qui approvisionne lui-même des tiers hors réseau fragilise ses propres clauses d’exclusivité.

B. Le contrôle du déséquilibre significatif et l’exigence d’un préavis effectif en cas de rupture brutale de la relation commerciale établie sous l’article L. 442-1 du Code de commerce

L’asymétrie structurelle qui caractérise les réseaux de double distribution place fréquemment les contrats de distribution et les conditions commerciales du fournisseur sous le contrôle de l’article L. 442-1 du Code de commerce. Selon l’article L. 442-1, I, 2° du Code de commerce, engage la responsabilité de son auteur le fait « De soumettre ou de tenter de soumettre l’autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ». Le premier alinéa du même texte sanctionne également à son 1° l’avantage sans contrepartie et à son 4° les conditions discriminatoires non justifiées par des contreparties réelles.

La chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé les deux éléments constitutifs du déséquilibre significatif dans ses arrêts du 28 février 2024 (n° 22-10.314) et du 26 février 2025 (n° 23-20.225). Selon l’arrêt du 28 février 2024 (n° 22-10.314), « la condition tenant à la soumission ou à la tentative de soumission implique la démonstration de l’absence de négociation effective ». Quant au second élément, l’arrêt du 26 février 2025 (n° 23-20.225) rappelle que « L’appréciation du déséquilibre significatif passe par une analyse concrète de l’économie générale du contrat ».

Or, dans de nombreux réseaux de distribution duale, le fournisseur ou l’éditeur n’approvisionne pas directement le revendeur agréé, mais lui impose de commander auprès d’un grossiste agréé intermédiaire. Par son arrêt du 28 janvier 2026 (n° 24-18.208), la Cour de cassation neutralise l’argument du fournisseur qui prétendait échapper au contrôle du déséquilibre significatif en invoquant ce grossiste. La cour d’appel avait écarté le déséquilibre significatif au motif « que la société Autodesk n’étant pas le fournisseur de la société Cartocad, rien n’imposait, eu égard au schéma contractuel mis en place, de prévoir des conditions financières ».

La chambre commerciale casse cette décision le 28 janvier 2026 (n° 24-18.208) en imposant aux juges du fond de vérifier la réalité du pouvoir tarifaire exercé par la tête de réseau via le grossiste. Les juges devaient rechercher « si le grossiste agréé par la société Autodesk, auprès de qui la société Cartocad devait s’approvisionner, n’était pas lui-même soumis aux conditions financières imposées unilatéralement par la société Autodesk ». Ils devaient aussi vérifier « si celles-ci ne privaient pas ce grossiste de toute autonomie décisionnelle dans ses relations avec la société Cartocad » et ne créaient pas un déséquilibre significatif.

Lorsqu’une clause d’un contrat de distribution crée un tel déséquilibre significatif au détriment du distributeur, elle encourt non seulement la responsabilité délictuelle de son auteur, mais aussi l’annulation judiciaire. Comme le rappelle la cour d’appel de Paris le 12 novembre 2025 (n° 23/12917), « La partie victime d’un déséquilibre significatif au sens de cet article est fondée à solliciter la nullité de la clause du contrat qui crée ce déséquilibre ». La rédaction et la révision des contrats commerciaux de distribution duale exigent dès lors de proscrire les clauses d’objectifs, de remises ou de résiliation purement potestatives ou asymétriques.

Par ailleurs, lorsque le fournisseur décide de réorienter sa stratégie commerciale vers la vente directe et d’évincer tout ou partie de ses distributeurs indépendants, il doit respecter l’article L. 442-1, II du Code de commerce. Ce texte sanctionne le fait « de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l’absence d’un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale ». Dans son arrêt du 3 décembre 2025 (n° 24-15.734), la Cour de cassation juge que deux appels d’offres initiaux et le retrait d’une marque sont « impropres à écarter le caractère établi de la relation commerciale ».

En cas de litige sur la durée du préavis accordé au distributeur évincé, le troisième alinéa de l’article L. 442-1, II du Code de commerce fixe un plafond légal d’exonération. Ce texte dispose que « la responsabilité de l’auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d’une durée insuffisante dès lors qu’il a respecté un préavis de dix-huit mois ». En vertu du quatrième alinéa de l’article L. 442-1, II du Code de commerce, ces dispositions « ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d’inexécution par l’autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure ».

Surtout, le préavis écrit notifié par la tête de réseau au distributeur agréé doit demeurer pleinement effectif jusqu’à son terme, ce qui interdit au fournisseur d’entraver l’activité du revendeur. Dans son arrêt du 28 janvier 2026 (n° 24-18.208), la Cour de cassation casse l’arrêt qui avait écarté toute rupture brutale sans examiner les entraves subies par le distributeur. Les juges avaient omis de répondre aux conclusions soutenant « qu’à compter de l’envoi de la lettre de rupture, le 25 janvier 2019, et jusqu’à la fin mars 2019, la société Autodesk l’avait privée d’accès au site des revendeurs agréés » et « avait modifié à la baisse les remises qui lui étaient consenties ».

Sur le plan procédural, les litiges fondés sur l’article L. 442-1 du Code de commerce relèvent des juridictions spécialisées désignées par l’article L. 442-4, III du Code de commerce et l’article D. 442-2 du Code de commerce, selon lequel « La cour d’appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris ». Aux termes de l’article L. 110-4, I du Code de commerce, les obligations entre commerçants « se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes ». Selon l’article 2224 du Code civil et l’arrêt du 28 février 2024 (n° 22-10.314), cette prescription court du jour où le demandeur « a connu ou aurait dû connaître les faits qui, caractérisant une pratique restrictive, lui permettent d’exercer ce droit ».

Conclusion

La double distribution constitue un mode d’organisation commerciale pleinement licite en son principe, mais dont la mise en œuvre opérationnelle exige une vigilance constante au regard du droit de la concurrence. Sur le terrain des pratiques anticoncurrentielles de l’article L. 420-1 du Code de commerce et de l’article L. 420-2 du Code de commerce, la tête de réseau ne peut ni interdire sans justification objective la vente en ligne à ses affiliés, ni répartir les clientèles avec ses grossistes. Ainsi que l’a jugé la Cour de cassation le 13 mai 2026 (n° 22-22.623), si l’alignement spontané des revendeurs sur les prix du réseau propre ne prouve pas une entente tarifaire, l’approvisionnement discriminatoire des distributeurs dépendants caractérise un abus.

Dès lors, sur le plan contractuel et des pratiques restrictives régies par l’article 1104 du Code civil et l’article L. 442-1 du Code de commerce, le fournisseur concurrent de son réseau demeure tenu à un devoir de loyauté. Selon l’arrêt de la chambre commerciale du 28 janvier 2026 (n° 24-18.208), la liberté de vendre en direct n’autorise ni une stratégie d’appropriation de la clientèle du revendeur, ni la suppression de son accès au portail professionnel durant le préavis. En tout état de cause, aucune responsabilité n’est présumée abstraitement à la date de rédaction, les contrats signés primant toute analyse générale et seul le juge compétent pouvant trancher chaque litige.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».