Une entreprise vous doit de l’argent et vous apprenez qu’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire a été ouverte à son égard. Votre facture, votre contrat ou votre jugement ne suffisent pas toujours à faire apparaître votre demande dans la procédure. Le créancier doit identifier la somme qu’il réclame et la porter à la connaissance du professionnel chargé de recevoir les déclarations.
Le Cerfa 10021*01 de déclaration de créances, référencé par Service Public, aide à présenter ces informations. Il comporte des cases pour identifier les parties, distinguer les sommes échues de celles à échoir et préciser si la créance bénéficie d’une sûreté. Le formulaire doit être accompagné d’un décompte et des pièces qui permettent de comprendre la demande.
Le formulaire fournit un cadre pratique, mais il ne remplace pas la vérification des dispositions du code de commerce applicables au dossier. Voici comment remplir chaque partie du document, choisir son destinataire, conserver la preuve de l’envoi et réagir lorsque la créance est discutée. Les indications ci-dessous concernent les règles générales : une sûreté, un contrat en cours ou une situation internationale peuvent appeler un examen propre au dossier.
I. Cerfa déclaration de créance en redressement judiciaire : qui déclare et à qui l’adresser ?
A. Formulaire déclaration de créance : qui doit le remplir ?
La première question consiste à distinguer le créancier du débiteur. Le créancier est la personne à qui la somme est due : il peut s’agir d’un fournisseur, d’un prestataire, d’une société, d’un entrepreneur individuel ou d’un client qui réclame une somme liée à son contrat. Le débiteur est la personne visée par le jugement d’ouverture. Ces deux identités doivent être exactes : le nom commercial d’une enseigne ne désigne pas nécessairement la société qui a signé la commande.
Vérifiez donc sur la facture et le contrat la dénomination du cocontractant, son numéro d’identification et son adresse. Comparez ces renseignements avec le jugement et l’annonce de la procédure. Un groupe peut comprendre plusieurs sociétés : une déclaration dirigée contre une autre entité ne répond pas à la même situation. Si l’activité est exercée par une personne physique, identifiez cette personne sans la confondre avec l’enseigne. Conservez l’annonce consultée avec le dossier pour pouvoir retrouver le tribunal et les organes de la procédure.
Pour la sauvegarde, l’article L. 622-24 du code de commerce prévoit la déclaration des créances nées avant le jugement d’ouverture, avec notamment une exception pour les salariés ; il précise aussi que les créances alimentaires ne sont pas soumises à cette déclaration. Certaines créances nées après le jugement relèvent également de ce mécanisme. La date de la facture ou sa seule date d’échéance ne permettent pas, à elles seules, de résoudre toutes les questions sur la naissance de la créance.
Le même texte demande de déclarer même en l’absence de titre et prévoit une évaluation lorsque le montant n’est pas encore définitivement fixé. Une action en cours ou une contestation ne justifie donc pas d’ignorer sa créance. Le créancier doit décrire ce qu’il réclame, sur quelle base et ce qui reste à déterminer, sans présenter une estimation comme un montant définitivement jugé. Les situations particulières, par exemple une prestation exécutée autour de l’ouverture ou un contrat à exécution successive, demandent de rapprocher les pièces des dispositions applicables.
Les règles de déclaration de la sauvegarde sont rendues applicables au redressement par l’article L. 631-14 du code de commerce, sous les réserves qu’il prévoit. En liquidation, l’article L. 641-3 prévoit que les créanciers déclarent leurs créances au liquidateur selon les modalités des articles qu’il désigne. Il faut ainsi relever la nature exacte de la procédure, sans déduire de l’existence d’un redressement que l’entreprise a été liquidée, ni inversement.
La case « Créancier » doit contenir des coordonnées permettant d’identifier et de joindre le titulaire de la créance. Pour une société, utilisez sa dénomination juridique et son adresse, puis une référence interne utile au suivi. Pour une personne physique, indiquez son nom et son adresse. Le numéro de facture, le numéro de dossier et les coordonnées de la personne qui suit le dossier peuvent être ajoutés sans remplacer l’identité du titulaire. Une société de gestion ou un cabinet agissant pour le créancier ne doit pas être présenté comme titulaire de la créance si ce n’est pas le cas.
Le cadre « Mandataire du créancier » concerne la personne qui agit pour celui-ci. Il ne désigne pas le mandataire judiciaire nommé dans la procédure : ces deux rôles sont différents. Le formulaire permet de préciser le nom, la qualité, l’adresse et les références du représentant du créancier. Si le créancier agit lui-même, cette distinction évite de remplir ce cadre avec le nom du mandataire judiciaire par erreur.
L’article L. 622-24 permet au créancier, à un préposé ou à un mandataire de son choix de faire la déclaration. Conservez les éléments établissant la qualité de la personne qui intervient et, lorsqu’un mandat ou une délégation est utilisé, ceux qui permettent de vérifier son périmètre. La Cour de cassation, chambre commerciale, 10 mars 2021, n° 19-22.385, a jugé dans une affaire de déclaration faite pour une banque qu’« aucune forme particulière n’est prévue pour cette ratification, qui peut être implicite ». Il s’agissait de la ratification par le créancier de la déclaration faite en son nom ; cette décision ne dispense pas de vérifier qui agit pour qui.
B. Cerfa déclaration de créance : à qui l’envoyer et à quelle date ?
Le formulaire indique qu’il est à adresser au représentant des créanciers, mandataire judiciaire. En pratique, pour une sauvegarde ou un redressement, l’article L. 622-24 désigne le mandataire judiciaire comme destinataire de la déclaration ; pour une liquidation, l’article L. 641-3 vise le liquidateur. Le professionnel à contacter est celui désigné dans la procédure du débiteur concerné. Le greffe peut aider à identifier le dossier, mais il ne faut pas confondre ses coordonnées avec celles du destinataire de la déclaration.
Dans le cadre « Débiteur », reprenez l’identité exacte figurant sur le jugement et sur les documents contractuels. Dans le cadre « Procédure », indiquez la nature du jugement et sa date. Il est utile d’ajouter la juridiction et la référence de l’affaire dans les observations ou dans une lettre d’accompagnement. Si un jugement de conversion est intervenu, vérifiez quelle procédure est en cours et quel professionnel exerce désormais la mission, au lieu de recopier un ancien destinataire.
La date du jugement et celle de sa publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, ou BODACC, sont deux informations différentes. Dans la règle générale, l’article R. 622-24 du code de commerce fixe le délai de déclaration à deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC. Notez la date de cette publication et conservez sa référence avec le formulaire ; la date inscrite dans la case « jugement » ne remplace pas cette vérification.
Des situations particulières modifient ce point de départ ou la durée à vérifier. Selon l’article L. 622-24, les créanciers titulaires d’une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié sont avertis personnellement et leur délai de déclaration court à compter de la notification de cet avertissement. L’article R. 622-24 prévoit aussi une augmentation de deux mois dans les cas qu’il énumère pour certains créanciers ne demeurant pas sur le territoire de la juridiction concernée. Ces règles ne se résument pas à une durée unique pour tous les dossiers.
Une créance postérieure soumise à déclaration peut relever d’un autre point de départ : pour les créances visées par son avant-dernier alinéa, l’article L. 622-24 fait courir les délais à compter de leur exigibilité et prévoit une règle particulière pour les créances issues d’un contrat à exécution successive. La qualification de la créance et le contrat comptent donc avant le calcul. Ne reportez pas automatiquement la date BODACC dans tous les cas.
L’article R. 622-21 prévoit l’avertissement des créanciers connus par le mandataire judiciaire et décrit les mentions de cet avertissement. Recevoir une lettre est utile pour identifier la procédure, mais l’absence de courrier dans votre dossier ne permet pas de conclure, sans autre vérification, qu’aucune date ne court. Comparez l’annonce, les documents reçus et votre éventuelle sûreté publiée ; conservez les enveloppes et les preuves de notification.
Pour préparer la suite, classez ensemble l’annonce BODACC, le jugement, les correspondances du mandataire et la déclaration. Une copie de l’envoi et une preuve de réception ou de remise permettent de reconstituer les démarches en cas de discussion. Lorsque le service utilisé propose un accusé ou un bordereau, vérifiez qu’il identifie le destinataire et les documents transmis. La méthode d’envoi doit être adaptée aux indications du mandataire et permettre de prouver le contenu adressé.
Avant l’envoi, vérifiez aussi que le tableau, les annexes et la lettre éventuelle désignent tous la même procédure et le même montant. Si plusieurs sociétés vous doivent des sommes, constituez un dossier distinct pour chacune et vérifiez les jugements correspondants. Un relevé global de groupe peut aider votre comptabilité, mais il ne permet pas au destinataire de distinguer sans précision les dettes de chaque personne morale.
II. Formulaire déclaration de créance : comment le remplir et suivre sa demande ?
A. Cerfa déclaration de créance : quelles sommes et quelles pièces indiquer ?
Le tableau central distingue la créance chirographaire et la créance privilégiée, puis les montants échus, les montants à échoir et le total. Une créance chirographaire est ici une demande que le créancier ne présente pas comme assortie d’un privilège ou d’une sûreté lui donnant un rang particulier. Si une sûreté est invoquée, indiquez précisément son fondement et la part de la somme qu’elle garantit. Ne classez pas automatiquement la totalité de la demande dans la colonne privilégiée au seul motif que la facture est ancienne ou que le montant est élevé.
L’article L. 622-25 du code de commerce prévoit que la déclaration porte le montant dû au jour du jugement d’ouverture, avec l’indication des sommes à échoir et de leurs échéances. Il demande aussi de préciser la nature et l’assiette de la sûreté éventuelle. Pour une créance en monnaie étrangère, ce texte retient la conversion en euros selon le cours du change à la date du jugement d’ouverture. Indiquez la monnaie, le cours utilisé et la source du calcul dans le décompte pour rendre l’opération vérifiable.
Le montant « échu » correspond à la part arrivée à échéance ; le montant « à échoir » désigne la part dont l’échéance est ultérieure. La séparation ne signifie pas que toute somme future liée à une relation commerciale est automatiquement due au jour de l’ouverture. Il faut identifier le fondement de chaque somme, sa date et, si nécessaire, les conditions auxquelles elle est soumise. Pour les contrats poursuivis ou les prestations encore attendues, évitez d’inscrire comme dette certaine un chiffre qui dépend d’événements non établis.
Prenons un exemple de lecture du tableau. Deux factures échues avant l’ouverture s’élèvent à 4 000 et 2 400 euros ; un paiement de 900 euros a été imputé sur ces factures. Le solde échu ressort à 5 500 euros. Si une autre somme de 1 200 euros est déjà due au jour du jugement, mais payable à une échéance ultérieure, le tableau peut distinguer 5 500 euros échus et 1 200 euros à échoir, soit 6 700 euros au total. Cet exemple suppose qu’aucune autre somme ni sûreté ne modifie le calcul : les justificatifs et le contrat doivent confirmer chaque ligne.
Joignez un décompte qui explique les additions et les déductions : numéro de chaque facture, montant initial, échéance, paiements imputés et solde revendiqué. Lorsqu’un avoir corrige une facture, indiquez son montant et la pièce correspondante. Un tableau lisible aide le mandataire à comprendre pourquoi le total inscrit dans le Cerfa diffère du total brut des factures. Évitez de compter deux fois un même acompte, une même facture et sa reprise dans un relevé de compte.
La case « Observations » et les annexes servent à préciser ce que les seules cases chiffrées ne montrent pas : origine contractuelle, échéances, distinction entre somme certaine et estimation, garantie invoquée ou instance déjà engagée. Numérotez les annexes et faites correspondre les numéros au décompte. Si l’espace du formulaire est insuffisant, annoncez clairement dans cette case qu’un décompte détaillé et un bordereau de pièces sont joints.
L’article R. 622-23 du code de commerce énumère les indications complémentaires : éléments prouvant l’existence et le montant de la créance en l’absence de titre, évaluation si son montant n’est pas fixé, modalités de calcul des intérêts dont le cours n’est pas arrêté, indication de la juridiction saisie lorsqu’un litige existe, ainsi que certaines informations sur la sûreté non publiée. Il prévoit que les justificatifs sont joints sous bordereau et peuvent être produits en copie.
Concrètement, réunissez, selon le cas, le contrat ou le devis accepté, les commandes, les preuves de livraison ou d’exécution, les factures, les échanges utiles et les justificatifs de paiement partiel. Une décision de justice peut être pertinente lorsqu’elle existe ; son absence ne rend pas inutile la déclaration. La pièce doit répondre à une question identifiable : qui a contracté, quelle prestation a été fournie, quel prix était prévu et quelle somme reste demandée ? Gardez les originaux et vérifiez que les copies transmises sont lisibles.
Pour une créance garantie, décrivez la sûreté et les biens ou droits sur lesquels elle porte, puis joignez les documents disponibles qui établissent sa constitution et, si elle est publiée, sa publicité. Si seule une partie de la créance est couverte, indiquez la répartition proposée et son calcul. Une caution personnelle, une sûreté sur un bien et une simple promesse contractuelle ne produisent pas nécessairement les mêmes effets : ne les regroupez pas sous une qualification unique sans vérifier les actes.
Les intérêts appellent une vérification séparée. L’article L. 622-28 énonce l’arrêt du cours de certains intérêts au jugement d’ouverture et prévoit notamment une exception pour certains prêts ou paiements différés d’une durée d’au moins un an. L’article R. 622-23 demande, pour les intérêts dont le cours n’est pas arrêté, leurs modalités de calcul. Il faut donc identifier le fondement, le taux et la période concernés avant de porter une somme ou une formule dans le décompte.
La Cour de cassation, chambre commerciale, 30 avril 2025, n° 24-11.879, a jugé que « la déclaration de créance doit exprimer par elle-même, de façon non équivoque, la volonté du créancier de réclamer les intérêts ». Dans cette affaire, la déclaration ne portait que sur le principal et la Cour a rejeté la demande d’admission des intérêts. Cette décision rappelle l’importance du contenu effectivement déclaré ; elle ne signifie pas que tous les intérêts continuent à courir dans toutes les procédures.
Si un litige est en cours, mentionnez la juridiction saisie et sa référence, conformément à l’article R. 622-23. Distinguez la somme demandée dans cette instance du montant déjà fixé par une décision ; joignez les actes utiles pour comprendre l’état de la procédure. Dans un arrêt du 21 octobre 2026, n° 25-14.175, la Cour de cassation a précisé l’effet d’une ordonnance constatant une instance en cours : elle dessaisit le juge-commissaire et rend irrecevable une nouvelle demande devant lui pour la même créance. Cette solution concerne une ordonnance déjà rendue ; la simple existence d’un désaccord ne suffit pas à la transposer à chaque dossier.
Enfin, le formulaire comporte la mention « Certifié sincère » et une signature. L’article L. 622-25 prévoit cette certification par le créancier sauf si la créance résulte d’un titre exécutoire. Indiquez le nom et la qualité du signataire, puis vérifiez que le total signé correspond au tableau et au décompte. Une signature apposée au bas d’un formulaire dont l’annexe affiche un autre montant peut susciter une demande d’explication évitable.
B. Formulaire déclaration de créance : que faire après l’envoi ?
Après l’envoi, conservez une copie complète du Cerfa tel qu’il a été signé, de chaque annexe, du bordereau et de la preuve d’acheminement. Une simple preuve d’expédition du formulaire ne démontre pas nécessairement quels documents étaient joints. Un dossier conservé dans le même ordre que les pièces envoyées permet de répondre précisément si le mandataire demande une copie manquante ou s’interroge sur une imputation. Notez également la référence sous laquelle le dossier est suivi.
La déclaration n’équivaut pas à un paiement immédiat et son envoi ne garantit pas, à lui seul, l’admission du montant demandé. Selon l’article L. 624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire établit la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, après avoir sollicité les observations du débiteur. Les propositions sont ensuite transmises au juge-commissaire.
L’article L. 624-2 prévoit que, si la demande d’admission est recevable, le juge-commissaire décide de l’admission ou du rejet, ou constate notamment qu’une instance est en cours ou que la contestation ne relève pas de sa compétence. La distinction entre une proposition du mandataire et une décision du juge évite de considérer comme acquise une inscription qui reste discutée. Le montant admis, le rang et l’issue de la procédure sont des questions différentes.
Lorsqu’une créance est discutée, le mandataire invite le créancier intéressé à fournir ses explications. L’article L. 622-27 prévoit que l’absence de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire, sauf lorsque la discussion porte sur la régularité de la déclaration. L’article R. 624-1 précise que ce délai court à partir de la réception de la lettre recommandée qui indique notamment l’objet de la discussion et le montant proposé.
Lisez donc la lettre avant de répondre : elle peut viser l’existence de la dette, une partie du montant, la nature de la sûreté ou encore la régularité de la déclaration. Une réponse utile reprend le point contesté et renvoie aux pièces correspondantes. Si un paiement a été omis, rectifiez le décompte ; si le désaccord concerne une livraison, rapprochez la facture du bon de livraison et des échanges. Conservez la lettre reçue, son enveloppe et la preuve d’envoi de votre réponse.
Si la date applicable à votre déclaration paraît dépassée, ne supposez ni que la créance est automatiquement éteinte ni qu’une simple lettre suffit à rétablir vos droits. L’article L. 622-26 prévoit, sous ses conditions, une demande de relevé de forclusion lorsque le créancier établit notamment que sa défaillance n’est pas due à son fait ou qu’elle résulte d’une omission du débiteur dans la liste prévue par le texte. Il précise les effets de l’absence de déclaration sur les répartitions et, sous les conditions qu’il indique, l’inopposabilité de la créance et des sûretés.
Le même article L. 622-26 fixe en principe à six mois le délai de l’action en relevé de forclusion à compter de la publication du jugement d’ouverture ; il prévoit d’autres points de départ pour certaines personnes et une exception lorsque le créancier justifie qu’il était dans l’impossibilité de connaître l’obligation du débiteur. La date de publication, l’existence d’une sûreté publiée, les circonstances de la découverte de la créance et les documents disponibles doivent être examinés ensemble.
L’état des créances constitue une autre étape. L’article R. 624-8 prévoit son dépôt au greffe, sa consultation et la publication d’une insertion au BODACC. Il prévoit aussi une réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d’un mois à compter de cette publication, avec une règle particulière pour certaines personnes visées par le texte. Ce mécanisme ne doit pas être confondu automatiquement avec le recours ouvert à un créancier contre la décision qui le concerne : la qualité de la personne et la décision reçue doivent être identifiées.
La procédure peut également être une liquidation judiciaire simplifiée. Dans ce cadre, l’article L. 644-3 prévoit, par dérogation, la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail. Une absence de vérification immédiate ne permet donc pas, à elle seule, de conclure que la déclaration n’a pas été reçue ou que son auteur sera payé. Il faut rapprocher les informations du liquidateur du déroulement réel de la procédure.
Pour comprendre le cadre général au-delà du formulaire, le lecteur peut aussi consulter notre analyse sur les démarches du créancier face au redressement judiciaire de son client. Le Cerfa reste une pièce de ce parcours : il structure une demande, mais ne remplace ni les justificatifs ni l’examen des décisions reçues.
Conclusion
Le Cerfa 10021*01 aide à présenter une créance de manière ordonnée : identité exacte du créancier et du débiteur, procédure concernée, distinction entre sommes échues et à échoir, éventuelle sûreté, décompte et pièces justificatives. Il faut l’adresser à l’organe compétent de la procédure et conserver une preuve du contenu transmis.
Les cases du formulaire ne dispensent pas de vérifier le jugement, la publication, les actes de garantie et les courriers reçus. Une créance estimée, une instance en cours ou des intérêts à réclamer doivent être décrits avec précision. Les textes applicables et la situation particulière du dossier restent la référence pour déterminer les démarches et leurs conséquences.
Pour une situation de ce type, le cabinet met à votre disposition un avocat en procédures collectives à Paris. Le cabinet exerce plus largement une activité d’avocat en droit des affaires à Paris.