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BHV demande son redressement judiciaire : comment une société peut-elle réclamer une créance ?

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Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
BHV demande son redressement judiciaire : comment une société peut-elle réclamer une créance ?

Le 27 octobre 2026, BHV Marais a annoncé demander son placement en redressement judiciaire pour sécuriser son plan de relance et préserver l’activité et l’emploi, selon un communiqué de l’entreprise rapporté par BFM Business avec l’AFP. Son président indique dans la même source que le magasin reste ouvert et que les équipes sont en poste. Au moment de la rédaction, cette source rapporte une demande ; elle ne fait pas état d’un jugement d’ouverture. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation de BHV, sur laquelle l’article ne formule aucun constat.

Une entreprise qui rencontre des difficultés peut aussi détenir des sommes à recevoir : le prix d’une prestation, une indemnité prévue par un accord ou une somme reconnue par un jugement. Sa demande de recouvrement ne doit pas être confondue avec la demande d’un fournisseur auquel elle doit elle-même de l’argent. Qui peut décider d’agir ? Quelles pièces permettent de vérifier l’existence et le montant de la créance ? La réponse dépend notamment de la procédure effectivement ouverte, des termes du contrat et, le cas échéant, de la mission confiée par le tribunal à l’administrateur. Les contrats signés guident l’analyse de chaque dossier et seul le juge tranche un différend qui lui est soumis.

I. Une société en redressement judiciaire peut-elle réclamer l’argent qui lui est dû ?

A. Distinguer les sommes à recevoir des dettes de l’entreprise

Le premier réflexe consiste à dessiner le sens de chaque créance. Dans une facture de 18 000 euros adressée par une société à un client, la société est la créancière : elle demande le paiement. Dans une facture du même montant adressée à cette société par un fournisseur, elle est la débitrice : le fournisseur attend son règlement. Les deux documents peuvent figurer dans la comptabilité du même dossier, mais ils n’appellent ni la même démarche ni nécessairement le même interlocuteur.

Cette distinction compte quand un tribunal ouvre un redressement judiciaire. La procédure vise, selon l’article L. 631-1 du code de commerce, la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. L’existence de factures à encaisser peut être un élément du diagnostic financier ; elle ne prouve pas à elle seule que leur montant sera effectivement payé, ni qu’une société remplit ou non les conditions d’ouverture de la procédure.

Il faut ensuite distinguer l’annonce d’une demande et la décision du tribunal. Une demande ne désigne pas, à elle seule, un administrateur et ne fixe pas sa mission. Si un jugement est rendu, sa lecture et celle des décisions ultérieures permettent de connaître la procédure, les personnes nommées et leurs pouvoirs. Les articles ci-dessous décrivent les conséquences d’une ouverture seulement lorsque les conditions qu’ils prévoient sont réunies.

Pour certaines demandes dirigées contre l’entreprise soumise à la procédure, l’article L. 622-21 du code de commerce, applicable au redressement par l’article L. 631-14, interrompt ou interdit les actions des créanciers qui tendent notamment à obtenir sa condamnation au paiement. Le texte comporte des conditions et des exceptions : il ne suffit pas de considérer toute poursuite comme interdite sans examiner la créance et l’action envisagée.

Inversement, lorsqu’une société réclame une somme à un tiers, il faut examiner sa propre action, les pouvoirs de son représentant et la situation de ce tiers. L’article sur les poursuites dirigées contre le débiteur ne doit pas être présenté comme une interdiction générale de réclamer toutes les créances figurant à l’actif de l’entreprise. Ce constat n’établit pas davantage le bien-fondé de chaque demande : le contrat, la preuve et les éventuelles contestations restent à analyser.

Un exemple aide à éviter la confusion. Une société a livré des équipements, facturé 18 000 euros à son client et doit parallèlement 6 000 euros à un autre fournisseur. Le premier montant est une somme qu’elle demande ; le second est une somme qu’un tiers lui réclame. Il faut tenir deux dossiers distincts, même si les deux montants intéressent le prévisionnel de trésorerie. Le traitement du fournisseur ne se déduit pas mécaniquement de la stratégie retenue contre le client.

Si les sommes opposées concernent les mêmes parties, le dossier devient plus délicat. Une société peut être à la fois créancière et débitrice de son cocontractant. Il faut vérifier les contrats et les justificatifs de chaque côté avant d’affirmer qu’un solde peut être réduit. L’article 1347 du code civil définit la compensation comme l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes, sous réserve qu’elle soit invoquée et que ses conditions soient réunies.

La procédure collective ajoute une règle particulière. L’article L. 622-7 du code de commerce, applicable au redressement par l’article L. 631-14, prévoit notamment une exception à l’interdiction de payer certaines créances antérieures pour la compensation de créances connexes. La connexité ne se présume pas à partir du seul nom commercial des interlocuteurs. Il faut confronter les personnes juridiques, les opérations et les documents, puis examiner la règle applicable aux faits du dossier.

Pour les lecteurs qui se trouvent de l’autre côté de la relation, le guide consacré à la déclaration d’une créance contre un client en redressement judiciaire explique la démarche du créancier de l’entreprise. Ici, la question est inverse : comment une somme réclamée par l’entreprise elle-même peut être identifiée, discutée et, si elle est établie, encaissée.

B. Dirigeant, administrateur ou liquidateur : qui peut agir ?

En redressement judiciaire, le jugement d’ouverture ne répond pas à cette question par une formule unique. L’article L. 631-12 du code de commerce prévoit que le tribunal fixe la mission de l’administrateur : il peut le charger d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ou certains d’entre eux, ou d’assurer seul, entièrement ou en partie, l’administration de l’entreprise. Cette mission peut être modifiée par le tribunal dans les conditions prévues par le texte.

Le document à demander est donc le jugement, avec les décisions qui auraient modifié la mission. Un tableau interne utile indique, pour chaque dossier de recouvrement, le nom de la société créancière, celui de son représentant, l’existence d’un administrateur, l’étendue de sa mission et l’action envisagée. Une lettre de relance ordinaire, une assignation, une saisie et un accord abandonnant une partie d’une créance ne sont pas interchangeables. Leur qualification doit être examinée avant toute signature.

L’article L. 622-3 du code de commerce, rendu applicable au redressement par l’article L. 631-14, maintient au débiteur les actes et actions qui ne sont pas compris dans la mission de l’administrateur. Sous les réserves qu’il énonce, il répute aussi valables à l’égard des tiers de bonne foi les actes de gestion courante accomplis par le débiteur seul. Ce texte ne dispense pas de qualifier l’acte concret ni de vérifier la mission fixée dans le dossier.

Dans un arrêt du 10 janvier 2023, n° 22/04027, la cour d’appel de Paris a examiné le recouvrement d’une facture d’un montant modeste par une société en redressement. L’administrateur avait une mission d’assistance et avait confirmé la démarche au dirigeant. La cour a retenu, dans ce dossier, que l’action en recouvrement et la signification du jugement relevaient de la gestion courante. Ce résultat dépend des circonstances examinées : il ne transforme pas toute action, quel que soit son enjeu ou son contexte, en acte que le dirigeant pourrait toujours accomplir seul.

La différence entre administrateur et mandataire judiciaire est tout aussi importante. L’article L. 622-20 du code de commerce confie au mandataire judiciaire, sous la réserve qu’il prévoit, la qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers. Il ne suffit donc pas de constater qu’une somme intéresse les finances de l’entreprise pour assimiler automatiquement une demande contractuelle qui lui appartient à une action exercée dans l’intérêt collectif. L’objet précis de la demande et son fondement doivent être déterminés.

En liquidation judiciaire, le cadre change. L’article L. 641-9 du code de commerce prévoit le dessaisissement du débiteur pour l’administration et la disposition des biens concernés et l’exercice de ses droits et actions patrimoniaux par le liquidateur, avec les réserves indiquées dans ce texte. Le nom du représentant, la procédure et les pouvoirs réels doivent donc être vérifiés à nouveau si la situation évolue.

Un arrêt de la chambre commerciale du 21 octobre 2026, n° 25-16.485, illustre cette différence en liquidation : le liquidateur demandait, sur le fondement d’un contrat de groupement d’intérêt économique, la régularisation d’une cession de parts et le paiement du prix de rachat. La Cour de cassation a retenu que cette action relevait de son monopole dans les circonstances de l’affaire. La décision porte sur une liquidation et sur les droits concernés par ce contrat ; elle ne dit pas qu’une société en redressement serait toujours dessaisie de la même façon.

Avant de saisir une juridiction, la qualité du demandeur et les pouvoirs de la personne qui le représente doivent être contrôlés. L’article 31 du code de procédure civile ouvre l’action à ceux qui ont un intérêt légitime, sous réserve des cas où la loi attribue le droit d’agir à des personnes déterminées. L’article 117 du même code vise notamment certains défauts de capacité ou de pouvoir comme irrégularités de fond. Ces questions ne se résolvent pas en ajoutant un nom au hasard sur un acte.

II. Comment prouver et récupérer une somme due à l’entreprise ?

A. Quelles pièces réunir avant de réclamer le paiement ?

La première pièce est celle qui fait naître l’engagement allégué. Selon le dossier, il peut s’agir d’un bail et de ses avenants, d’une convention de restitution partielle de locaux, d’un bon de commande, d’un contrat de prestation, d’une reconnaissance de dette ou d’un jugement. Il faut conserver la version signée, ses annexes et tous les actes qui ont pu la modifier. Un projet échangé par courriel, même détaillé, ne doit pas être présenté d’emblée comme une convention définitive.

Le lecteur doit ensuite repérer les personnes engagées. Le nom figurant sur une enseigne ou sur une facture ne suffit pas toujours à identifier la société qui a signé. Comparez la dénomination, l’immatriculation, l’adresse et la qualité de chaque signataire avec les contrats et les extraits disponibles. Lorsqu’un groupe comporte plusieurs sociétés, un engagement pris par l’une ne devient pas automatiquement celui de toutes les autres. Une demande adressée à la mauvaise personne risque de laisser le véritable débat sans réponse.

L’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Pour savoir ce qui a été promis, il faut lire les clauses ensemble : montant, bénéficiaire, conditions de paiement, documents justificatifs et éventuelles contreparties. Une ligne isolée du contrat peut donner une image incomplète si un avenant ou une annexe organise une condition supplémentaire.

En présence d’une modification alléguée, recherchez l’accord écrit, ses signataires et sa date, sans écarter les autres éléments du dossier. L’article 1193 du code civil prévoit que les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties ou pour les causes autorisées par la loi. Une discussion sur un projet de modification ne démontre pas nécessairement, à elle seule, que les parties ont adopté les mêmes termes.

Si le paiement dépend de la remise d’un bien ou d’une partie des locaux, rassemblez notamment l’accord applicable, les plans, l’état des lieux, les correspondances sur les clés et les pièces permettant d’identifier ce qui a été effectivement remis. Si la somme dépend de travaux ou d’une prestation, rapprochez les commandes, les factures, les comptes rendus, les réserves et les éléments de réception. L’objectif est de distinguer ce qui est documenté de ce qui reste discuté.

L’article 1353 du code civil formule la règle de preuve ainsi : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Il ajoute que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait ayant produit l’extinction de son obligation. En pratique, conservez aussi les réponses du cocontractant : un paiement partiel, une contestation motivée ou un accord sur le principe peuvent modifier la manière de présenter la demande, sans préjuger de son issue.

Une indemnité annoncée n’est pas toujours une indemnité d’éviction. Quand le bailleur refuse le renouvellement d’un bail commercial, l’article L. 145-14 du code de commerce prévoit, sous les exceptions qu’il mentionne, une indemnité liée au préjudice causé par ce défaut de renouvellement. Une somme négociée dans un accord de restitution anticipée ou partielle peut reposer sur un autre fondement. Il serait trompeur d’appliquer automatiquement la méthode de l’indemnité d’éviction à toute somme prévue dans un accord de sortie.

Pour préparer un échange utile, établissez un relevé simple : montant demandé, stipulation invoquée, prestation ou condition correspondante, pièce disponible et réponse connue. Séparez le principal, les sommes déjà reçues et les éventuels accessoires. En présence de plusieurs conventions, indiquez la société concernée et le contrat correspondant à chaque ligne. Ce tableau n’est pas un jugement sur les droits des parties ; il rend visibles les points à vérifier avant de calculer un solde.

Un exemple fictif montre l’intérêt de cette méthode. Un accord prévoit une somme de 100 000 euros en contrepartie de la restitution d’une surface définie ; 40 000 euros ont été versés, mais la date ou l’étendue de la restitution est contestée. Le solde arithmétique apparent est de 60 000 euros. Il reste toutefois à vérifier l’accord applicable, les conditions convenues, la preuve de la remise et les explications du payeur avant de présenter ce chiffre comme une dette juridiquement exigible.

La conservation des pièces comprend les éléments défavorables. Une réclamation complète doit intégrer un avoir, une réserve sur les travaux, une contestation du cocontractant ou un avenant reçu plus tard. Cacher ces éléments dans une note interne n’améliore pas la preuve ; au contraire, leur analyse permet d’anticiper la réponse de l’autre partie et de déterminer ce qui peut être demandé avec précision.

B. Comment demander le paiement et examiner une proposition d’accord ?

Une demande amiable peut présenter les faits établis, identifier le contrat, expliquer le calcul et joindre les pièces nécessaires à sa compréhension. Elle gagne à distinguer les faits reconnus des points discutés et à demander une réponse sur chaque désaccord. Le destinataire doit pouvoir comprendre pourquoi la somme est réclamée, à quelle société elle serait due et comment les versements déjà reçus ont été imputés.

La relance et la mise en demeure ne sont pas des mots magiques. L’article 1344 du code civil prévoit que le débiteur est mis en demeure de payer par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, ou, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation. La forme et la portée d’un courrier se vérifient donc au regard de son contenu, du contrat et des circonstances ; un message imprécis ne doit pas être traité automatiquement comme une mise en demeure efficace.

Pour une obligation de somme d’argent, l’article 1344-1 du code civil énonce que la mise en demeure de payer fait courir l’intérêt moratoire au taux légal sans justification d’un préjudice par le créancier. Avant d’ajouter des intérêts au montant principal, il faut vérifier que le texte et les clauses invoqués s’appliquent à l’obligation considérée et que le calcul repose sur les bonnes données. Ne confondez pas un intérêt avec une indemnité contractuelle ou une réparation distincte.

En cas d’inexécution, l’article 1217 du code civil énumère plusieurs sanctions, dont la poursuite de l’exécution et la demande de réparation, sous les conditions propres à chacune. L’article 1221 prévoit, après mise en demeure, la possibilité de poursuivre l’exécution en nature, sauf impossibilité ou disproportion manifeste dans les conditions qu’il décrit. Le choix de la demande dépend de l’obligation en cause et ne garantit pas que le juge y fera droit.

Une demande de dommages et intérêts appelle une analyse distincte du paiement de la somme principale. L’article 1231-1 du code civil vise l’inexécution ou le retard dans l’exécution et la force majeure. Il faut identifier le préjudice invoqué, les éléments qui le documentent et le lien allégué avec le manquement, plutôt que d’ajouter un chiffre forfaitaire sans explication. La réponse et les justificatifs de l’autre partie doivent également être examinés.

Si un procès était déjà engagé lorsque le tribunal ouvre une procédure, il faut vérifier les effets du jugement sur cette instance et les actes à accomplir avec les professionnels désignés. L’article 369 du code de procédure civile prévoit l’interruption de l’instance par l’effet du jugement ouvrant notamment un redressement judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur. Cette règle ne vise pas toutes les configurations.

Une proposition d’accord peut être préférable à une discussion judiciaire prolongée si son contenu est clair et si les personnes compétentes l’approuvent. Le projet doit préciser la somme acceptée, la manière dont elle sera payée, le sort des demandes contestées et la portée de l’accord. Un paiement prévu par tranches n’a pas le même effet pratique qu’un paiement immédiat ; un abandon de contestation n’est pas non plus une simple correction comptable.

Quand l’accord constitue une transaction, l’article 2044 du code civil la définit comme un contrat écrit par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. L’article 2052 prévoit qu’elle fait obstacle à une action ayant le même objet entre les parties. Avant de signer, il faut comprendre ce qui est définitivement réglé et ce qui reste expressément réservé.

Une société en procédure doit en outre examiner les autorisations nécessaires. Le II de l’article L. 622-7 du code de commerce prévoit notamment que le juge-commissaire peut autoriser le débiteur à transiger ; l’article L. 631-14 précise l’exercice de certaines prérogatives selon que l’administrateur a une mission de représentation ou d’assistance. Il faut donc soumettre le projet aux intervenants concernés et vérifier les pouvoirs et autorisations applicables au dossier avant de conclure.

Enfin, préparez un dossier utilisable par les intervenants : jugement et éventuelles décisions modifiant la mission, contrat complet, preuve des prestations, échanges contradictoires, tableau des paiements et copie des actes de procédure. Pour une entreprise située à Paris ou en Île-de-France, les mêmes pièces permettent aussi de vérifier la juridiction compétente et les modalités de saisine, qui dépendent notamment de la nature du litige et des règles applicables. La page du cabinet consacrée au droit des sociétés à Paris présente ce domaine d’intervention.

Conclusion

Une société qui traverse une procédure collective peut avoir à la fois des dettes à traiter et des créances à faire valoir. La méthode commence par l’identification des parties, du fondement de la somme et des pièces disponibles. Si un redressement est ouvert, la mission éventuelle de l’administrateur et la nature de l’acte orientent la manière d’agir ; une liquidation suit un cadre différent. Une convention contestée ou une proposition de transaction doit être examinée avec ses conditions, les réponses de l’autre partie et les pouvoirs nécessaires. Les contrats signés et les faits établis commandent l’analyse du dossier ; aucune responsabilité ne se déduit de la seule annonce d’une procédure, et seul le juge tranche le litige qui lui est soumis.

Pour une situation de ce type, le cabinet met à votre disposition un avocat en recouvrement de créances à Paris. Maître Reda KOHEN intervient plus largement comme avocat en droit des affaires à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».