Un vendeur professionnel écoule une partie de son chiffre d’affaires par une place de marché en ligne : la plateforme encaisse le prix payé par les clients, prélève sa commission, puis reverse le solde au vendeur selon un calendrier convenu. Quand cette plateforme fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, trois questions se posent en même temps : où se trouve l’argent déjà encaissé, ce que deviennent le contrat avec la plateforme et les commandes en cours, et comment le vendeur continue d’honorer ses propres fournisseurs et ses clients finaux sans trésorerie. La réponse tient en une phrase : l’argent des utilisateurs de services de paiement bénéficie d’une protection légale contre les créanciers de l’établissement qui le détient, chaque créance doit être déclarée ou revendiquée dans des délais stricts, et les contrats en cours ne disparaissent pas du seul fait de la procédure. Les développements qui suivent s’appliquent à toute situation comparable ; ils décrivent des vérifications utiles et ne visent aucune entreprise en particulier. Les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge décide en cas de litige.
I. L’argent encaissé par la plateforme : le localiser, puis agir dans les délais
Le premier réflexe consiste à identifier où se trouvent les fonds et à quel titre juridique les réclamer. Dans une marketplace, l’argent transite rarement par le compte courant ordinaire de l’exploitant : il est reçu par un prestataire de services de paiement, parfois distinct de la plateforme elle-même, qui le conserve avant reversement. Ce circuit emporte des conséquences directes sur le sort des sommes en cas de procédure collective.
A. Des fonds cantonnés, protégés contre les créanciers de l’établissement qui les détient
Les établissements de paiement ne sont pas des banques comme les autres : ils reçoivent des fonds du public pour exécuter des opérations de paiement, et la loi leur impose de protéger ces fonds. Deux méthodes sont possibles, au choix de l’établissement. La première consiste à cantonner les sommes, c’est-à-dire à les tenir séparées de ses propres fonds.
Le texte applicable prévoit que « Ces fonds sont protégés dans les conditions prévues à l’article L. 613-30-1 contre tout recours d’autres créanciers de l’établissement de paiement, y compris en cas de procédures d’exécution ou de procédure d’insolvabilité ouverte à l’encontre de l’établissement » (article L. 522-17 du code monétaire et financier).
Concrètement, lorsque la plateforme ou son prestataire de paiement entre en procédure collective, les sommes cantonnées pour le compte des vendeurs ne se confondent pas avec le patrimoine disponible pour les créanciers ordinaires de l’établissement défaillant. La seconde méthode consiste à couvrir les fonds par un contrat d’assurance ou une garantie comparable, qui protège les utilisateurs contre la défaillance de l’établissement dans l’exécution de ses obligations financières. Dans les deux cas, le vendeur professionnel doit d’abord établir la nature exacte des sommes qu’il réclame : s’agit-il de fonds en attente de reversement sur un compte de paiement, d’une créance de commission à recevoir, ou d’un solde déjà exigible ? Les relevés du compte vendeur, les conditions générales de la plateforme, le calendrier de reversement et l’identité du prestataire qui détient matériellement les fonds constituent les premières pièces à réunir. Sans cette photographie, toute demande adressée aux organes de la procédure risque d’être requalifiée ou rejetée.
Le cantonnement ne signifie pas pour autant que le vendeur récupère son argent automatiquement. Les fonds protégés doivent être identifiés, et la créance correspondante portée à la connaissance des organes de la procédure selon la voie adaptée : déclaration au passif ou revendication. Par ailleurs, l’ouverture de la procédure gèle les paiements des dettes antérieures.
Le principe est posé sans détour : « Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception du paiement par compensation de créances connexes » (article L. 622-7 du code de commerce).
Un vendeur qui recevrait un versement de la plateforme après le jugement d’ouverture, au titre d’une dette née avant, s’exposerait à devoir le restituer. La Cour de cassation l’a rappelé dans une affaire où les franchisés d’un réseau de restauration avaient obtenu de leur banque le remboursement de prélèvements antérieurs à la liquidation du franchiseur : les juges du fond y avaient vu un trouble manifestement illicite justifiant une remise en état.
La chambre commerciale a censuré cette analyse : les remboursements ainsi obtenus ne constituaient pas la répétition de paiements prohibés, car les franchisés « s’étaient bornés à exercer, auprès de leurs prestataires de services de paiement, un droit au remboursement distinct de leur rapport fondamental avec cette société » (Cass. com., 2 juillet 2025, n° 24-11.680).
L’enseignement vaut dans les deux sens : l’interdiction de payer les créances antérieures est d’ordre public et s’impose à tous, mais le droit au remboursement qu’un payeur exerce auprès de sa propre banque, sur le fondement des règles propres aux services de paiement, est distinct du rapport fondamental avec le débiteur en procédure collective. Pour le vendeur d’une marketplace, cela signifie qu’un prélèvement contestable opéré par la plateforme avant le jugement peut, le cas échéant, être contesté auprès de son propre prestataire de paiement selon les règles du code monétaire et financier, sans que cela constitue un paiement prohibé.
Le symétrique de cette protection existe quand c’est l’utilisateur des services de paiement, et non l’établissement, qui fait l’objet de la procédure.
Une cour d’appel l’a jugé en ces termes : « La règle du dessaisissement prévue à l’article L. 641-9 du code de commerce s’impose de la même manière à un établissement de paiement qu’à un établissement de crédit » (CA Versailles, 28 janvier 2025, RG 24/04065), ajoutant qu’« il incombe à tout fournisseur de service de paiement de s’assurer que seule la personne légalement habilitée à faire fonctionner le compte puisse opérer des débits » (même arrêt, qui confirme le jugement en toutes ses dispositions).
Le dessaisissement lui-même résulte du texte suivant : « Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur » (article L. 641-9 du code de commerce).
Pour le vendeur, la leçon pratique est claire : dès la publication du jugement d’ouverture visant la plateforme, aucun mouvement ne doit plus être attendu du dirigeant dessaisi, et toute instruction doit passer par l’administrateur ou le liquidateur désigné. Écrire directement à l’ancien interlocuteur commercial ne produit aucun effet juridique.
B. Revendiquer ou déclarer : choisir le bon guichet, dans les délais
Une fois les fonds localisés, le vendeur doit emprunter la bonne voie procédurale. Deux guichets coexistent : la déclaration de créance au passif et l’action en revendication. Ils ne sont pas interchangeables, et chacun obéit à ses propres délais.
La déclaration concerne les créances nées avant le jugement d’ouverture.
Elle s’adresse au mandataire judiciaire, et le texte précise : « A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire » (article L. 622-24 du code de commerce).
Le délai, fixé par la partie réglementaire, est le suivant : « Le délai de déclaration fixé en application de l’article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. » (article R. 622-24 du code de commerce, qui ajoute que ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas en France métropolitaine lorsque la procédure est ouverte par une juridiction métropolitaine).
Le vendeur qui manque ce délai s’expose à la forclusion, sauf à obtenir un relevé de forclusion dans les conditions de l’article L. 622-26. En pratique, il déclare l’intégralité de ce que la plateforme lui doit au jour du jugement : soldes de reversement échus, commissions dues, indemnités contractuelles. Les créances dont le montant n’est pas définitivement fixé sont déclarées sur la base d’une évaluation. La déclaration se fait alors même que la créance ne serait pas établie par un titre.
La revendication concerne une autre situation : le vendeur ne demande pas à être payé sur le patrimoine du débiteur comme un créancier ordinaire, il affirme qu’un bien ou une somme lui appartient déjà et doit lui être restitué.
Pour les biens meubles, le délai est bref : « La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. » (article L. 624-9 du code de commerce).
Ce mécanisme intéresse directement le vendeur dont les marchandises se trouvent encore dans les entrepôts de la plateforme au jour du jugement, par exemple dans un schéma où la place de marché assure la logistique.
Le texte ouvre la revendication sous conditions : « les biens vendus avec une clause de réserve de propriété. Cette clause doit avoir été convenue entre les parties dans un écrit au plus tard au moment de la livraison. » (article L. 624-16 du code de commerce, qui exige en outre que les biens se retrouvent en nature au moment de l’ouverture de la procédure).
La Cour de cassation a précisé l’articulation entre cette revendication et le pouvoir de l’administrateur de garder les biens en en payant le prix.
Dans un arrêt du 11 décembre 2024, elle juge que « L’article L. 624-16 alinéa 4 du code de commerce n’a ni pour objet ni pour effet de dispenser le propriétaire de biens vendus avec une clause de réserve de propriété de faire reconnaître son droit dans les conditions prévues aux articles L. 624-9 et L. 624-17 de ce code mais permet à l’administrateur judiciaire de ne pas restituer ces biens en payant immédiatement leur prix sur autorisation du juge-commissaire. » (Cass. com., 11 décembre 2024, n° 23-13.554).
Le vendeur doit donc faire reconnaître son droit dans les formes et délais de la revendication, même si l’administrateur envisage de conserver les marchandises en en payant le prix. Laisser passer le délai de trois mois en comptant sur un arrangement amiable serait une erreur : passé ce délai, la revendication en nature n’est plus possible.
Lorsque les marchandises ont déjà été revendues par le débiteur avant le jugement, le vendeur initial peut revendiquer le prix impayé.
Le texte dispose : « Peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des biens visés à l’article L. 624-16 qui n’a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé entre le débiteur et l’acheteur à la date du jugement ouvrant la procédure. » (article L. 624-18 du code de commerce).
La jurisprudence donne à ce report une portée précise.
La Cour de cassation a jugé que « le droit de propriété du bien retenu à titre de garantie par l’effet d’une clause de réserve de propriété se reporte sur la créance du débiteur à l’égard du sous-acquéreur. » (Cass. com., 9 décembre 2020, n° 19-16.542).
Elle ajoute que la décision qui reconnaît cette revendication ne tranche pas le conflit entre le vendeur et l’affactureur sur le paiement de cette créance : chacun devra faire valoir ses droits dans la procédure adaptée. Pour le vendeur d’une marketplace, la transposition est la suivante : si la plateforme a encaissé le prix de revente des marchandises auprès des clients finaux sans l’avoir reversé, et si ce prix n’a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé au jour du jugement, le vendeur peut en revendiquer le report sur cette créance. En revanche, si la plateforme a cédé ses créances à un factor ou les a données en garantie, un conflit de priorité peut naître avec ce tiers, qui se règlera devant le juge compétent et non par une simple lettre au liquidateur.
Enfin, la compensation mérite une attention particulière. Le jugement d’ouverture interdit en principe le paiement des créances antérieures, mais la compensation des créances connexes reste permise, comme le rappelle l’article L. 622-7 cité plus haut. Un vendeur qui doit à la plateforme des frais ou commissions antérieurs au jugement, tandis que la plateforme lui doit des reversements de la même période nés du même ensemble contractuel, peut invoquer cette compensation. La connexité s’apprécie au regard du lien entre les obligations : des créances nées du même contrat de vente en ligne ou du même courant d’affaires ont des chances sérieuses d’être regardées comme connexes, tandis que des dettes sans rapport entre elles ne le seront pas. Cette analyse relève de l’appréciation du juge, au vu des contrats et des factures.
II. Les contrats en chaîne : ce qui continue, ce qui s’arrête, et qui prévient qui
L’argent n’est que la moitié du problème. L’autre moitié tient aux engagements : le contrat qui lie le vendeur à la plateforme, les commandes des clients finaux déjà payées ou en préparation, et les propres engagements du vendeur envers ses fournisseurs. La procédure collective de la plateforme ne fait pas table rase : elle fige certains droits et en réorganise d’autres, sans jamais dispenser le vendeur de ses propres obligations envers l’aval de la chaîne.
A. Le contrat avec la plateforme et les commandes en cours ne meurent pas du seul fait du jugement
Un réflexe fréquent consiste à considérer que la procédure collective de la plateforme met fin à tout. C’est l’inverse que prévoit la loi : ni la sauvegarde, ni le redressement, ni la liquidation n’entraînent par elles-mêmes la fin des contrats en cours. Le cocontractant doit continuer d’exécuter ses propres obligations, et le défaut d’exécution par le débiteur d’engagements antérieurs au jugement n’ouvre droit qu’à déclaration au passif. En liquidation judiciaire, le liquidateur dispose seul de la faculté d’exiger la poursuite des contrats, en fournissant la prestation promise. Surtout, la loi organise la sortie de l’incertitude : le contrat en cours peut être résilié de plein droit dans plusieurs cas.
La loi vise le silence gardé sur une mise en demeure : « Après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat adressée par le cocontractant au liquidateur et restée plus d’un mois sans réponse » (article L. 641-11-1 du code de commerce, applicable en liquidation judiciaire).
Le même mécanisme existe en sauvegarde et en redressement, où la mise en demeure est adressée à l’administrateur : « Après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat adressée par le cocontractant à l’administrateur et restée plus d’un mois sans réponse » (article L. 622-13 du code de commerce, qui précise que le juge-commissaire peut impartir un délai plus court ou accorder une prolongation qui ne peut excéder deux mois).
Le vendeur n’est donc pas condamné à attendre indéfiniment que les organes de la procédure se prononcent : passé un mois sans réponse à sa mise en demeure, le contrat est résilié de plein droit, et l’inexécution peut donner lieu à des dommages et intérêts dont le montant doit être déclaré au passif. La mise en demeure doit être explicite, viser le contrat concerné, et ménager la preuve de sa réception. Adressée trop tôt, avant que le liquidateur ait pris ses fonctions ou sans identifier précisément les contrats, elle risque d’être discutée ; adressée trop tard, elle prolonge une immobilisation coûteuse, notamment quand des stocks restent bloqués dans la logistique de la plateforme.
La Cour de cassation a par ailleurs refusé de neutraliser les clauses d’indemnité de résiliation du seul fait de la procédure collective : dans une affaire de crédit-bail, elle a jugé qu’aucun texte ne répute non écrite, après l’ouverture du redressement judiciaire du preneur, la clause qui fixe le montant de l’indemnité destinée à réparer le préjudice causé au bailleur en cas de résiliation (Cass. com., 8 mars 2017, n° 15-18.641). Le vendeur doit donc relire ses propres clauses : pénalités de résiliation anticipée, indemnités de sortie, frais de migration des données et du catalogue. Ces stipulations survivent à l’ouverture de la procédure et alimentent, le cas échéant, sa déclaration de créance au titre des dommages et intérêts.
À ces règles de procédure collective s’ajoutent les stipulations du contrat qui lie le vendeur à la plateforme : conditions générales, préavis de résiliation, motifs de suspension du compte, sort des données et du catalogue en cas de rupture. Le vendeur doit relire ces clauses avant d’agir, car elles fixent le cadre dans lequel toute contestation d’une suspension ou d’une résiliation sera examinée.
En pratique, le vendeur confronté à une suspension brutale de son compte dans les semaines qui précèdent ou suivent l’ouverture de la procédure doit conserver l’ensemble des notifications reçues, contester la mesure par écrit en visant précisément les clauses applicables, et constituer le dossier de ses créances. Ces pièces serviront à la fois à contester une mesure abusive devant le juge et à établir l’existence et le montant de ses créances. L’analyse d’un avocat en droit des affaires à Paris habitué aux procédures collectives et aux litiges de plateformes permet de vérifier, contrat par contrat, si la mesure prise par la plateforme respecte les engagements souscrits et quelle voie de recours offre le meilleur rapport entre coût, délai et enjeu.
B. La chaîne aval : fournisseurs à payer et clients finaux à honorer
Le vendeur reste maître de ses propres engagements. La défaillance de la plateforme ne le libère ni envers ses fournisseurs, ni envers les clients finaux qui lui ont passé commande, y compris lorsque ces commandes transitaient par la place de marché. Deux directions doivent être traitées en parallèle.
Envers ses fournisseurs, le vendeur doit d’abord mesurer ce qu’il peut encore payer. Les sommes qu’il doit pour des livraisons déjà reçues sont des dettes ordinaires de son entreprise, qui ne bénéficient d’aucun gel : seule la procédure collective du vendeur lui-même suspendrait ses paiements. S’il anticipe des difficultés de trésorerie du fait des fonds bloqués sur la plateforme, il doit en informer ses fournisseurs sans attendre, proposer des échéanciers réalistes et documenter l’origine du retard. Un fournisseur informé tôt consent plus facilement un délai qu’un fournisseur qui découvre l’impayé au jour de l’échéance. Si le vendeur a lui-même consenti des clauses de réserve de propriété à ses propres fournisseurs sur des stocks qu’il détient, il doit inventorier ces biens : en cas de procédure collective ultérieure de son côté, ces fournisseurs pourraient exercer la revendication décrite plus haut, dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement, conformément à l’article L. 624-9 cité ci-dessus.
Envers les clients finaux, la situation dépend du montage contractuel. Si le client a contracté directement avec le vendeur, par l’intermédiaire technique de la plateforme, le vendeur reste tenu de livrer ou de rembourser, selon les règles du droit commun des contrats et du droit de la consommation pour les ventes aux particuliers. Si le client a contracté avec la plateforme elle-même, qui s’était engagée à livrer, la créance du client s’exerce contre la procédure de la plateforme, et le vendeur n’a pas à rembourser à la place du débiteur défaillant, sauf engagement propre de sa part. Cette distinction, qui se lit dans les conditions générales acceptées par le client au moment de la commande, conditionne toute la communication : promettre un remboursement que l’on ne doit pas, c’est créer une dette nouvelle ; refuser un remboursement que l’on doit, c’est s’exposer à un litige de consommation.
Les clients qui ont payé par prélèvement disposent en outre d’un droit propre, exercé non contre la plateforme mais auprès de leur propre prestataire de services de paiement. Le code monétaire et financier prévoit un droit au remboursement inconditionnel pour les prélèvements relevant du règlement européen sur les virements et prélèvements en euros.
Le texte ouvre ce droit dans les termes suivants : « en cas de prélèvements visés à l’article 1er du règlement (UE) n° 260/2012, le payeur jouit d’un droit au remboursement inconditionnel dans les délais fixés à l’article L. 133-25 » (article L. 133-25-1 du code monétaire et financier).
Et la demande doit être présentée dans un délai précis : « Le payeur présente sa demande de remboursement avant l’expiration d’une période de huit semaines à compter de la date à laquelle les fonds ont été débités. » (article L. 133-25 du code monétaire et financier, qui impose au prestataire de répondre dans un délai de dix jours ouvrables, en remboursant ou en justifiant son refus).
Le vendeur a intérêt à connaître ce mécanisme pour deux raisons. D’abord, ses propres prélèvements au profit de la plateforme, par exemple des redevances ou des frais logistiques, peuvent ouvrir le même droit lorsqu’ils entrent dans le champ de ces textes. Ensuite, les remboursements que les clients finaux obtiendront de leurs banques réduiront d’autant les sommes transitant par la procédure de la plateforme, ce qui peut affecter l’assiette des revendications de prix impayés. C’est l’illustration la plus nette de l’effet domino : une décision de reverse-charge exercée par des centaines de clients modifie, à la marge, le périmètre de ce que le vendeur pourra revendiquer.
Sur le plan des preuves, le vendeur doit constituer dès les premiers jours un dossier complet : export de l’historique des ventes et des reversements, conditions générales des différentes périodes, notifications de suspension ou de résiliation avec leurs motifs, relevés bancaires des flux avec la plateforme, inventaire des stocks détenus par la plateforme ou par ses logisticiens, contrats avec les fournisseurs et état des commandes clients en cours. En cas de procédure collective, l’accès effectif à ces données dépendra de la coopération des organes de la procédure, d’où l’importance d’exporter régulièrement ses propres données avant toute difficulté. Chaque créance déclarée ou revendiquée devra être justifiée pièce par pièce : une déclaration chiffrée sans pièces est une déclaration fragile.
En conclusion, la défaillance d’une place de marché ne se gère ni comme une simple facture impayée, ni comme une faillite ordinaire. Le vendeur professionnel doit agir sur trois fronts à la fois : sécuriser les fonds en identifiant le cantonnement et en choisissant entre déclaration dans les deux mois et revendication dans les trois mois, mettre en demeure les organes de la procédure de se prononcer sur les contrats en cours pour sortir de l’attente au bout d’un mois, et préserver la chaîne aval en honorant ou en réorganisant ses engagements envers fournisseurs et clients. Les délais courent dès la publication du jugement d’ouverture, les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranchera les conflits de priorité entre vendeurs, factors et autres créanciers.
Sur ce sujet, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en liquidation judiciaire.