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Caution solidaire EHPAD et dossier de surendettement : déclarer la dette, contester la clause et effacer, que faire ?

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Caution solidaire EHPAD et dossier de surendettement : déclarer la dette, contester la clause et effacer, que faire ?

Une fille s’est portée caution solidaire de sa mère envers une société qui gère une résidence pour personnes âgées. L’établissement lui réclame 22 535,40 euros au titre de factures d’hébergement couvrant la période de septembre 2023 à novembre 2024. Le tribunal judiciaire de Bergerac, par un jugement du 27 février 2026, juge que la société ne détient aucune créance liquide, certaine et exigible depuis le départ de la résidente, constaté le 26 janvier 2021, et déboute l’établissement de sa demande contre la caution. Cette histoire résume à elle seule le piège de la caution solidaire signée à l’entrée d’un EHPAD : un engagement pris en quelques minutes, au milieu d’un dossier d’admission, qui peut poursuivre l’enfant pendant des années, jusqu’au dossier de surendettement. Quand les factures s’accumulent, que l’huissier écrit à la caution et que le budget ne suit plus, deux questions se posent dans cet ordre. D’abord, la caution est-elle vraiment tenue, et pour quelles sommes exactement. Ensuite, si la dette est bien due, le dossier de surendettement permet-il de la déclarer, de suspendre les poursuites et, dans certains cas, de l’effacer. Les réponses tiennent aux textes du cautionnement, aux décisions rendues par les juges et aux règles propres au surendettement des particuliers. Chaque étape se vérifie par écrit, et chaque vérification peut réduire la somme réclamée ou ouvrir une issue procédurale.

I. La caution solidaire EHPAD déjà signée : peut-on la refuser et que vaut-elle devant l’huissier

A. Peut-on refuser une caution solidaire EHPAD et comment vérifier celle que vous avez signée

Se porter caution est un contrat, et personne ne devient caution sans avoir signé. Le code civil définit l’opération en ces termes : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. » Le cautionnement peut être simple ou solidaire, et la solidarité peut être stipulée entre la caution et le débiteur principal. Dans les EHPAD, l’acte proposé à la famille est presque toujours solidaire, avec renonciation au bénéfice de discussion : la caution s’oblige aux côtés du résident et ne peut pas exiger que l’établissement poursuive d’abord le résident. Dans l’affaire jugée à Bergerac, l’acte du 30 novembre 2020 énonçait que la fille déclarait se porter caution solidaire de sa mère, dans la limite des sommes dues au titre de son séjour, couvrant le paiement du prix principal et des frais annexes, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de son séjour, avec renonciation au bénéfice de discussion. Rien n’obligeait cette fille à signer : la loi n’impose à l’enfant ni de se porter caution du contrat de séjour, ni de payer à la place du résident. Ce qui pèse sur l’enfant sans signature, c’est seulement l’obligation alimentaire du code civil : « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. » Or les aliments dus en vertu de ce texte et la caution d’un contrat de séjour sont deux objets différents : l’un résulte de la loi et suppose le besoin de l’ascendant, l’autre résulte d’une signature et suit le régime du cautionnement. Avant de payer la moindre somme, la caution déjà engagée relit donc son acte ligne par ligne, et d’abord la mention manuscrite. La loi la protège par une exigence de forme sévère : « A peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu’elle s’engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d’un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres. » Le montant doit figurer en toutes lettres et en chiffres, et en cas de différence le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres. Si la caution est privée des bénéfices de discussion ou de division et que l’acte ne le mentionne pas, elle conserve le droit de s’en prévaloir. Concrètement, la caution sort l’original de son acte, contrôle que la mention est bien de sa main, que le montant en lettres et en chiffres correspond à ce qui lui avait été annoncé, et que la renonciation à la discussion et à la division y figure si l’établissement s’en prévaut. La cour d’appel de Douai, dans un arrêt du 2 avril 2026, rappelle la rigueur de ce contrôle en rejetant l’argument d’une caution qui contestait la mention : la mention manuscrite reprenait très exactement la mention exigée par l’article L. 331-1 du code de la consommation alors applicable, qui n’exigeait pas que les nom et prénom de la caution soient reproduits à la main, et la cour a rejeté la demande tendant à voir constater l’irrégularité formelle du cautionnement. Autrement dit, une mention recopiée avec une formule différente de celle que la loi impose, un montant absent ou incohérent entre lettres et chiffres, ou une signature qui n’est pas précédée de la mention de la main de la caution ouvrent un moyen de nullité, tandis qu’une mention conforme ferme cette porte. Pour situer la démarche d’ensemble du dossier de surendettement, ses étapes et ses effets, la page de référence du cabinet sur le dossier de surendettement, de la recevabilité à l’effacement décrit le parcours complet devant la commission de la Banque de France.

B. L’EHPAD poursuit la caution : huissier, injonction de payer, les quatre vérifications qui font baisser la somme

Quand l’établissement réclame le paiement, il assigne la caution en visa des articles 2288 et suivants du code civil et demande sa condamnation au paiement de l’arriéré, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, comme dans l’affaire de Bergerac où la société demandait 22 535,40 euros avec intérêts à compter de la mise en demeure du 1er avril 2025. Avant d’envisager le moindre règlement, la caution impose à l’établissement quatre démonstrations, et le jugement de Bergerac montre que l’échec sur la première suffit à faire tomber toute la demande. Première vérification : l’existence même d’une créance liquide, certaine et exigible contre le résident. Le tribunal l’exprime sans détour : « toutes les factures d’hébergement postérieures au départ de Madame [W] [X] de la résidence EHPAD, soit postérieures au 26 janvier 2021, ne sont pas dues. » L’établissement produisait lui-même l’état des lieux de sortie signé, qui établissait le départ au 26 janvier 2021, tout en réclamant des factures de septembre 2023 à novembre 2024 et en soutenant un départ en novembre 2024 qu’il ne démontrait par aucune pièce. Le tribunal en déduit que la société ne démontre pas détenir une créance liquide, certaine et exigible, ce qui est un préalable obligatoire avant même d’envisager la mise en œuvre de l’acte de caution solidaire de la fille. La leçon pratique est directe : la caution réclame le contrat de séjour complet avec ses annexes, l’état des lieux d’entrée et de sortie, le décompte facture par facture, et elle compare les périodes facturées aux dates réelles d’occupation. Toute facture postérieure au départ définitif, toute période déjà couverte par une aide au logement versée à l’établissement, tout doublon avec une ordonnance d’injonction de payer déjà obtenue pour la même période se conteste pièce contre pièce. Deuxième vérification : le respect par l’établissement de ses propres obligations contractuelles. Le contrat de séjour de l’affaire prévoyait qu’un retard de paiement égal ou supérieur à un mois est notifié oralement au résident, puis qu’une mise en demeure est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au résident et, le cas échéant, à la personne s’étant portée caution solidaire. Le tribunal relève que la société ne démontre pas avoir respecté ces termes, ni la notification verbale ni l’envoi de la mise en demeure en recommandé avec accusé de réception au résident et à la caution. Des courriers simples d’une société de recouvrement, sans bordereau d’envoi ni preuve de réception, ne valent pas mise en demeure régulière. La caution exige donc la preuve des relances contractuelles et la copie de chaque mise en demeure avec son accusé de réception. Troisième vérification : la proportion de l’engagement au jour de la signature. Le code civil dispose : « Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s’engager à cette date. » L’appréciation se fait à la date de la conclusion, au regard des revenus et du patrimoine déclarés, et c’est à la caution de rapporter la preuve de cette disproportion manifeste. La cour d’appel de Douai l’illustre : la caution, qui invoquait des revenus insuffisants, n’a pas rapporté cette preuve, dès lors que « M. [M] ne rapporte pas la preuve qui lui incombe du caractère manifestement disproportionné de son engagement par rapport à ses biens et revenus, tels qu’il les a déclarés », que la fiche de renseignements qu’il avait lui-même remplie faisait état d’un taux d’endettement de 35,34 pour cent qui ne révélait aucun caractère manifestement disproportionné, et que le créancier n’est pas tenu de vérifier l’exactitude des informations fournies sauf anomalie apparente. Pour la caution d’un EHPAD, le raisonnement se transpose : si au jour de la signature ses revenus et son patrimoine absorbaient déjà ses propres charges et que l’engagement couvrait sans plafond réel des années de séjour au tarif hébergement, le moyen de la disproportion mérite d’être chiffré avec les avis d’imposition et les relevés de l’époque, sans attendre que la situation se soit dégradée, car la dégradation postérieure ne suffit pas. Quatrième vérification : les manquements de l’établissement à ses devoirs envers la caution pendant la vie du contrat. Le créancier professionnel doit mettre en garde la caution personne physique lorsque l’engagement du débiteur principal est inadapté aux capacités financières de ce dernier, à peine d’être déchu de son droit contre la caution à hauteur du préjudice subi, selon l’article 2299 du code civil, et il doit informer chaque année la caution du montant restant dû, avec déchéance des intérêts et pénalités en cas d’oubli, selon l’article 2302 du code civil. La caution demande donc la copie des lettres annuelles d’information et vérifie si l’établissement l’a alertée quand l’impayé du résident est devenu structurel. Enfin, même poursuivie et même tenue, la caution garde un plancher vital : l’action du créancier ne peut pas priver la caution personne physique du minimum de ressources défini pour les dépenses courantes du ménage Ce minimum correspond à la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage, qui intègre le logement, l’énergie, l’eau, la nourriture, la scolarité et les frais de santé. L’huissier de l’établissement ne peut donc pas tout saisir, et toute mesure d’exécution qui passerait sous ce plancher se conteste devant le juge de l’exécution.

II. Le dossier de surendettement de la caution : déclarer la dette, suspendre les poursuites, effacer

A. Déclarer l’engagement de caution et faire suspendre les poursuites de l’EHPAD

Quand la dette de caution dépasse durablement les capacités de paiement, la caution personne physique peut elle-même déposer un dossier de surendettement, même si la dette garantie est liée à l’activité d’une société ou, ici, au séjour d’un parent. La Cour de cassation l’a jugé en visant l’article devenu L. 711-1 du code de la consommation : « Attendu que caractérise une situation de surendettement l’impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l’engagement qu’elle a donné de cautionner la dette d’une société, qu’elle en soit ou non la dirigeante ». Le texte du code le confirme aujourd’hui : « L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement. » Le raisonnement vaut pour la caution d’un contrat de séjour : l’impossibilité manifeste de faire face à l’engagement de caution ouvre la procédure, dès lors que la caution est de bonne foi et que sa situation est durablement obérée. Le dépôt du dossier produit un premier effet immédiat en cas de recevabilité : « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » Les saisies de l’établissement et les cessions de rémunération qu’il aurait obtenues se trouvent donc suspendues pour les dettes autres qu’alimentaires, et la dette de caution contractuelle entre dans ce champ de la suspension. La commission instruit ensuite le dossier et oriente vers un plan conventionnel, des mesures imposées ou le rétablissement personnel. Dans le cadre des mesures imposées, la commission peut rééchelonner les dettes de toute nature, y compris en différant une partie des paiements, « sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours », imputer les paiements d’abord sur le capital, réduire le taux d’intérêt, et « Suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. » Pour la caution d’un EHPAD, l’enjeu pratique de cette phase est triple. D’abord, déclarer l’intégralité de l’engagement de caution avec l’acte, les factures, les mises en demeure et, le cas échéant, l’assignation déjà reçue, afin que la créance de l’établissement soit intégrée à l’état des dettes et que l’établissement soit appelé à la procédure. Ensuite, faire constater la suspension des poursuites et écrire à l’huissier de l’établissement en joignant la décision de recevabilité, afin que toute mesure d’exécution engagée après cette date soit arrêtée. Enfin, préparer l’orientation : si les revenus permettent un rééchelonnement sur sept ans au maximum, le plan organise le remboursement ; si la situation est irrémédiablement compromise, la commission peut imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, que chaque partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, « dans un délai fixé par décret ». Le tribunal judiciaire de Pontoise, dans un jugement du 1er juin 2026, rappelle d’ailleurs qu’une contestation formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article R. 733-6 du code de la consommation, ce qui montre que chaque décision de la commission se contrôle devant le juge. Pendant toute cette phase, la caution conserve les moyens de fond du cautionnement vus plus haut : la nullité pour défaut de mention manuscrite, la réduction pour disproportion manifeste et la déchéance du créancier pour défaut d’information annuelle restent invocables devant la commission puis devant le juge, car ils réduisent l’assiette même de la dette déclarée.

B. Effacer la dette de caution ou la voir exclure : la frontière exacte des dettes alimentaires

Le point le plus délicat du dossier de la caution d’EHPAD est l’effacement. Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne, en l’absence de contestation, « l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l’exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques. » Et le tribunal judiciaire de Pontoise, dans son jugement du 1er juin 2026, le dit expressément pour l’engagement de caution : « RAPPELLE que le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne aussi l’effacement de la dette résultant de l’engagement que le débiteur a donné de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société », tout en rappelant que « sont exclues de cet effacement les dettes visées à l’article L. 711-4 du code de la consommation (pension alimentaire, réparation d’une victime en vertu d’une condamnation pénale, dettes frauduleuses à l’égard de la sécurité sociale et amendes), celles mentionnées à l’article L. 711-5 (prêt sur gage) du même code et les dettes dont le prix a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques ». La dette de caution du contrat de séjour suit donc ce régime : elle s’efface avec le rétablissement personnel, sauf si elle entre dans une catégorie exclue. Or la seule exclusion qui pourrait concerner la famille est celle des dettes alimentaires : « Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : 1° Les dettes alimentaires ». La distinction à opérer est alors nette et commande toute la stratégie. D’un côté, la dette née de l’acte de caution solidaire du contrat de séjour est une dette contractuelle : elle garantit le prix de l’hébergement et des prestations facturées par l’établissement, elle naît d’une signature et non d’un jugement qui fixerait des aliments. Elle ne présente pas, par elle-même, le caractère d’une dette alimentaire au sens de l’exclusion, et elle entre dans le champ de l’effacement du rétablissement personnel de la caution, comme le rappelle le jugement de Pontoise. De l’autre côté, si l’établissement, au lieu d’actionner la caution, poursuit directement l’enfant sur le fondement de l’obligation alimentaire des articles 205 et suivants du code civil, la créance ainsi réclamée change de nature, comme dans le cas de la contribution aux frais d’EHPAD du parent traitée comme dette alimentaire : elle est demandée à titre d’aliments dus à un ascendant dans le besoin, et la jurisprudence donne à cette catégorie une lecture large. La cour d’appel de Bastia, dans un arrêt du 2 juillet 2025, juge ainsi à propos d’une prestation compensatoire : « Il est acquis que la prestation compensatoire est assimilée à une créance d’aliments. » Elle en déduit que « les sommes de 1 356,72 euros et 8 238,82 euros présentent un caractère alimentaire » et les exclut du réaménagement de la commission de surendettement. Concrètement, la caution vérifie donc sur quel fondement l’établissement la poursuit : visa des articles 2288 et suivants du code civil et de l’acte de cautionnement, ou assignation fondée sur l’obligation alimentaire. Dans le premier cas, la dette déclarée au dossier suit le sort commun des dettes effaçables ; dans le second cas, l’exclusion pour dettes alimentaires doit être anticipée et discutée, y compris sur le besoin réel de l’ascendant et sur la part contributive de chaque obligé. Deux protections complètent le tableau après l’effacement. D’abord, la caution qui a payé avant l’effacement dispose d’un recours personnel contre le débiteur principal : elle agit pour les sommes payées, les intérêts qui courent de plein droit du jour du paiement, et les frais postérieurs à la dénonciation des poursuites, selon l’article 2308 du code civil, et elle est subrogée dans les droits du créancier contre le débiteur, selon l’article 2309 du code civil. Ensuite, la caution opposera au créancier les exceptions qui appartiennent au débiteur : la caution peut opposer au créancier les exceptions personnelles ou inhérentes à la dette qui appartiennent au débiteur Elle ne peut en revanche pas se prévaloir des mesures légales ou judiciaires dont bénéficierait le débiteur en conséquence de sa défaillance, sauf disposition spéciale contraire. Cette asymétrie explique l’intérêt, pour la caution elle-même en difficulté, de déposer son propre dossier plutôt que d’attendre celui du résident : l’effacement obtenu par le résident ne libère pas sa caution, tandis que l’effacement obtenu par la caution dans son propre dossier éteint sa dette personnelle de garantie.

Conclusion

La caution solidaire signée à l’entrée d’un EHPAD n’est ni un chèque en blanc ni une fatalité. Le jugement du tribunal judiciaire de Bergerac du 27 février 2026 montre qu’un établissement qui réclame 22 535,40 euros à la fille caution peut être débouté quand il ne prouve ni une créance liquide, certaine et exigible, ni le respect de ses propres règles de relance, et que les factures postérieures au départ du résident ne sont pas dues. La cour d’appel de Douai, le 2 avril 2026, rappelle que la mention manuscrite se contrôle à la lettre près et que la disproportion se prouve par les revenus et le patrimoine déclarés au jour de la signature. Quand la dette est bien due, le dossier de surendettement de la caution prend le relais : la Cour de cassation admet que l’impossibilité de faire face à un engagement de caution caractérise le surendettement, la recevabilité suspend les poursuites pour les dettes autres qu’alimentaires, et le rétablissement personnel efface la dette de caution, à l’exception des dettes alimentaires dont la frontière, éclairée par l’arrêt de la cour d’appel de Bastia du 2 juillet 2025, se joue sur le fondement exact de la poursuite. La méthode tient en quatre gestes : relire l’acte et sa mention manuscrite, exiger de l’établissement la preuve de chaque facture et de chaque relance, déclarer l’engagement au dossier de surendettement avec toutes les pièces, et identifier si la poursuite repose sur la caution ou sur l’obligation alimentaire. Chacun de ces gestes se fait par écrit, avec les pièces jointes, et chacun peut réduire la somme ou changer l’issue.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».