Dès qu’un dossier de surendettement est déposé, une question revient dans presque tous les entretiens : combien de temps vais-je rester fiché à la Banque de France, et que puis-je faire pour en sortir au plus vite ? L’inquiétude est légitime. L’inscription au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, le FICP, suit le débiteur pendant toute la procédure et conditionne, en pratique, l’accès au crédit, parfois la location d’un logement ou l’ouverture de certains services bancaires. Pourtant, cette inscription n’est ni une sanction ni une interdiction générale : ses durées sont fixées par la loi, sa radiation peut être anticipée, et toute mention erronée se conteste selon un chemin précis.
Le droit applicable tient en quelques textes du code de la consommation et en une jurisprudence nourrie de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation. La règle de base est simple à énoncer : l’inscription naît avec la procédure, dure cinq ou sept ans selon l’issue retenue, puis disparaît. La mise en œuvre soulève toutefois des questions redoutables : à quelle date exacte commence le délai, que se passe-t-il quand le plan est exécuté sans incident, quelles dettes échappent à l’effacement et prolongent les difficultés, comment vérifier que la Banque de France a bien été informée de la fin de la procédure ? Cet article répond à ces questions une à une, avec les textes et les arrêts qui les tranchent. Pour une vue d’ensemble de la procédure, depuis la recevabilité jusqu’à l’effacement, le lecteur peut aussi consulter notre dossier complet sur le surendettement devant la Banque de France.
I. Combien de temps reste-t-on inscrit au FICP après un dossier de surendettement ?
A. L’inscription naît dès le dépôt du dossier, dans la limite de cinq ans pour les incidents de paiement
Le FICP n’est pas un registre des interdits bancaires au sens courant : c’est, selon l’article L. 751-1 du code de la consommation, un fichier national qui recense « les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels ». La formule mérite l’attention : « Un fichier national recense les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels. » Le fichier est géré par la Banque de France, seule habilitée à centraliser ces informations, et il est soumis à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Sa finalité est strictement définie par l’article L. 751-2 du code de la consommation : fournir aux établissements de crédit et aux sociétés de financement un élément d’appréciation de la solvabilité des personnes qui sollicitent un crédit. Le même texte apporte une précision que beaucoup de débiteurs ignorent : « Toutefois, l’inscription d’une personne physique au sein du fichier n’emporte pas interdiction de délivrer un crédit. » Autrement dit, la banque qui consulte le fichier reste libre d’accorder ou non le crédit demandé ; l’inscription est un signal, pas une interdiction légale. En pratique, les établissements refusent toutefois très souvent de prêter à une personne fichée, et c’est cette pratique qui donne au fichage son poids réel.
Quand intervient l’inscription dans un dossier de surendettement ? Immédiatement. L’article L. 752-2 du code de la consommation dispose que « Dès qu’une commission de surendettement des particuliers est saisie par un débiteur, elle en informe la Banque de France aux fins d’inscription au fichier. » Le débiteur est donc fiché dès la saisine de la commission, avant même toute décision de recevabilité. Le même texte ajoute que « La même obligation pèse sur le greffe du tribunal judiciaire lorsque, sur recours de l’intéressé contre une décision de recevabilité rendue par la commission, la situation mentionnée à l’article L. 711-1 est reconnue par ce juge ou lorsque le débiteur a bénéficié de l’effacement des dettes résultant d’un rétablissement personnel en application des dispositions des articles L. 741-2 , L. 741-6, L. 741-7 ou L. 742-22 . » L’information de la Banque de France accompagne ainsi chaque étape juridictionnelle de la procédure.
Parallèlement à cette inscription liée à la procédure, les incidents de paiement eux-mêmes obéissent à leur propre durée. Les établissements de crédit déclarent à la Banque de France les incidents caractérisés, et l’article L. 752-1 du code de la consommation fixe un plafond clair : « Les informations relatives à ces incidents sont radiées immédiatement à la réception de la déclaration de paiement intégral des sommes dues effectuée par l’entreprise à l’origine de l’inscription au fichier. Elles ne peuvent en tout état de cause être conservées dans le fichier pendant plus de cinq ans à compter de la date d’enregistrement par la Banque de France de l’incident ayant entraîné la déclaration. » Deux règles se combinent donc : radiation immédiate dès le paiement intégral signalé par le créancier, et plafond absolu de cinq ans à compter de l’enregistrement de l’incident. La fiche pratique de Service-public sur le FICP rappelle cette borne dans les mêmes termes : la durée de l’inscription pour incident de remboursement de crédit est de cinq ans maximum, avec annulation anticipée en cas de régularisation (Service-public, Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers).
Reste une condition préalable à toute la procédure : la bonne foi. L’article L. 711-1 du code de la consommation ouvre « le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement » aux « personnes physiques de bonne foi », et caractérise la situation de surendettement par « l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir ». Sur ce point, la Cour de cassation laisse aux juges du fond un large pouvoir : « En matière de surendettement, l’appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du fond » (Cass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 18-26.213). Dans cet arrêt, une débitrice dont l’endettement procédait pour moitié d’infractions pénales, sans revenu ni recherche d’emploi, s’est vu confirmer son irrecevabilité. L’enseignement pratique est direct : un dossier fragilisé par la mauvaise foi n’atteint jamais les mesures dont dépend la sortie du fichage, et la durée d’inscription s’en trouve mécaniquement allongée par les contestations.
B. Plan conventionnel, mesures imposées et rétablissement personnel : cinq ou sept ans selon l’issue
Une fois le dossier déclaré recevable, la durée de l’inscription dépend de l’issue choisie : plan conventionnel de redressement, mesures imposées par la commission ou par le juge, ou rétablissement personnel avec ou sans liquidation. C’est l’article L. 752-3 du code de la consommation qui fixe ces durées, et il le fait avec une précision que la pratique confirme chaque jour.
Pour le plan conventionnel de redressement, qui peut comporter « des mesures de report ou de rééchelonnement des paiements des dettes, de remise des dettes, de réduction ou de suppression du taux d’intérêt » (article L. 732-2 du code de la consommation), la règle est fixée par l’article L. 752-3 du code de la consommation : « L’inscription est conservée pendant toute la durée de l’exécution du plan conventionnel, sans pouvoir excéder sept ans. » Le plan dure donc aussi longtemps qu’il s’exécute, dans la limite absolue de sept ans. La fiche Service-public consacrée au FICP énonce la même durée : en cas de plan conventionnel de redressement, l’inscription est conservée pendant sept ans (Service-public, Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers).
Les mesures imposées suivent le même régime. Qu’il s’agisse des mesures que la commission peut imposer à la demande du débiteur — rééchelonnement dans la limite de sept ans, imputation des paiements sur le capital, réduction du taux, suspension d’exigibilité des créances non alimentaires — (article L. 733-1 du code de la consommation), ou des mesures prises en application des articles L. 733-4 et L. 733-7, l’article L. 752-3 du code de la consommation dispose que « L’inscription est conservée pendant toute la durée d’exécution de ces mesures, sans pouvoir excéder sept ans. » Là encore, Service-public confirme : en cas de mesures recommandées ou imposées, l’inscription dure sept ans (Service-public, Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers).
Le point le plus favorable au débiteur tient dans l’exécution sans incident. L’article L. 752-3 du code de la consommation prévoit que « Lorsque les mesures du plan conventionnel mentionnées à l’article L. 732-2 et celles prises en application des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 sont exécutées sans incident, les informations relatives aux mentions qui ont entraîné leur déclaration sont radiées à l’expiration d’une période de cinq ans à compter de la signature du plan conventionnel, de la date de la décision de la commission qui impose des mesures ou de la date du jugement ordonnant des mesures. » Autrement dit, un plan de sept ans respecté sans accroc efface le fichage au bout de cinq ans : deux années gagnées par la régularité des paiements. Service-public le résume en une phrase : s’il n’y a pas d’incident de paiement pendant les cinq premières années de mise en œuvre de la mesure, l’inscription est annulée de manière anticipée (Service-public, Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers).
Le rétablissement personnel obéit à un délai propre, plus court. « Pour les personnes ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel, les informations relatives aux mentions correspondantes sont radiées à l’expiration d’une période de cinq ans à compter de la décision de la commission ou de la clôture de la procédure » (article L. 752-3 du code de la consommation). Service-public précise le point de départ applicable en pratique : en cas de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire, l’inscription est conservée pendant cinq ans à partir de la date d’homologation ou de clôture de la procédure (Service-public, Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers).
Cette issue suppose toutefois que les dettes concernées soient effaçables. L’article L. 741-2 du code de la consommation dispose qu’« En l’absence de contestation dans les conditions prévues à l’article L. 741-4 , le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l’exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques. » La date qui compte est donc celle de la décision de la commission, pas celle du dépôt du dossier. La Cour de cassation l’a jugé sans détour : « Selon ce texte, en l’absence de contestation dans les conditions prévues à l’article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l’exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques », et « En statuant ainsi, alors que l’effacement des dettes concernait le passif existant au jour de la décision de la commission de surendettement qui n’avait pas fait l’objet d’une contestation, soit le 27 août 2019, la cour d’appel a violé le texte susvisé » (Cass. 2e civ., 23 nov. 2023, n° 22-11.535). Une cour d’appel qui retenait la date d’admission du dossier au lieu de la date de la décision a donc vu son arrêt cassé.
Le même raisonnement vaut pour les mesures imposées : « Il résulte de l’application combinée de l’article L. 741-2 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, et des articles L. 741-4, R. 741-1 et R. 741-4 du code de la consommation, qu’à défaut de contestation dans les conditions prévues par l’article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission entraîne, sauf exceptions légales, l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur nées à la date de la décision de la commission sur la mesure imposée de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire » (Cass. 2e civ., 26 mars 2026, n° 23-18.726). La Cour précise même que l’effacement vise la totalité des dettes nées à cette date, qu’elles aient été ou non déclarées à la procédure : une banque dont la créance, née avant la décision, ne figurait pas dans la liste des dettes annexée à la décision de la commission ne pouvait plus saisir l’immeuble de la débitrice.
Symétriquement, certaines dettes ne s’effacent jamais et continuent d’alimenter les poursuites après la procédure. L’article L. 711-4 du code de la consommation exclut, « Sauf accord du créancier », de toute remise, rééchelonnement ou effacement « 1° Les dettes alimentaires ; 2° Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale », ainsi que les dettes d’origine frauduleuse au préjudice des organismes de protection sociale et les dettes fiscales assorties de majorations non rémissibles, et ajoute que « Les amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale sont exclues de toute remise et de tout rééchelonnement ou effacement. » Sur les indus frauduleux, la Cour de cassation a tranché le conflit de dates qui oppose souvent les caisses au débiteur : « Selon ce texte, sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement les dettes ayant pour origine des manoeuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale, dont l’origine frauduleuse est établie soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 114-17, L. 114-17-1 et L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale », et « Il résulte de ce texte que ce caractère frauduleux s’apprécie au jour où le juge statue et sur le fondement d’une décision de justice ou d’une sanction, notifiée et non contestée, prononcée par un organisme de sécurité sociale » (Cass. 2e civ., 12 déc. 2024, n° 22-20.051). Une pénalité notifiée après la décision de la commission peut donc faire échec à l’effacement si le juge en est saisi avant de statuer. Le débiteur qui doit une pension alimentaire, des dommages-intérêts à une victime ou une amende pénale doit intégrer que ces sommes survivront au rétablissement personnel et que leur recouvrement reprendra à la clôture.
II. Comment sortir du FICP et faire contrôler son inscription ?
A. Payer l’intégralité, exécuter le plan sans incident et obtenir la radiation
La sortie la plus rapide tient en un paiement. Pour les incidents déclarés par les établissements de crédit, les informations « sont radiées immédiatement à la réception de la déclaration de paiement intégral des sommes dues effectuée par l’entreprise à l’origine de l’inscription au fichier » (article L. 752-1 du code de la consommation). Concrètement, c’est l’établissement à l’origine de la déclaration qui doit signaler le paiement intégral à la Banque de France ; la radiation suit la réception de cette déclaration. Service-public décrit la même mécanique sous l’angle des obligations de l’organisme : à la fin de la durée d’inscription ou au moment d’une désinscription anticipée, l’organisme qui avait déclaré les incidents doit demander à la Banque de France d’effacer ces informations du fichier (Service-public, Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers). Le débiteur qui a soldé sa dette a donc un réflexe utile : exiger de son créancier une confirmation écrite de la déclaration de paiement adressée à la Banque de France, puis vérifier quelques semaines plus tard que la mention a disparu.
Dans le cadre d’un plan ou de mesures imposées, la sortie anticipée récompense la régularité : cinq ans d’exécution sans incident suffisent à effacer l’inscription, même si le plan dure sept ans, comme le prévoit l’article L. 752-3 cité plus haut. Et lorsque le débiteur règle intégralement, avant le terme, les dettes figurant dans le plan ou le jugement, il doit être radié du FICP : la mention n’a plus d’objet dès lors que l’endettement traité a disparu. La difficulté pratique survient quand l’organisme tarde à transmettre l’information. Dans ce cas, le débiteur commence par écrire au créancier ou au secrétariat de la commission de surendettement en charge du dossier, selon que l’inscription résulte d’un incident de paiement ou de la procédure collective de traitement. Si la banque n’actualise pas le fichier, Service-public indique la voie du médiateur bancaire, puis, si les difficultés persistent, une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Service-public, Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers). Chaque étape gagne à être documentée : relevés prouvant les paiements, attestation de fin de plan délivrée par la commission, échanges avec l’établissement. Ces pièces feront la différence si le dossier doit être porté devant un juge.
B. Consulter le fichier, vérifier l’inscription et contester devant le juge
Avant de contester, il faut savoir ce qui est inscrit. La loi organise l’information du débiteur : l’article L. 751-4 du code de la consommation prévoit que « Les conditions dans lesquelles la Banque de France et les entreprises mentionnées au premier alinéa de l’article L. 751-2 informent les personnes de leur inscription et de leur radiation du fichier ainsi que de leurs droits sont précisées par arrêté, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. » Chacun dispose en outre d’un droit d’accès personnel : « Il est interdit à la Banque de France et aux entreprises mentionnées à l’article L. 751-2 de remettre à quiconque copie des informations contenues dans le fichier. Cette interdiction ne s’applique pas aux intéressés, lesquels exercent leur droit d’accès aux informations les concernant contenues dans le fichier conformément à l’ article 49 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés » (article L. 751-5 du code de la consommation). Concrètement, toute personne peut interroger la Banque de France, sur place dans ses succursales ou par courrier, pour savoir si elle est fichée et à quel titre. Cette vérification devrait intervenir à trois moments : après le dépôt du dossier, pour contrôler que seule la procédure en cours est mentionnée ; pendant l’exécution du plan, pour détecter un doublon entre l’inscription liée aux incidents et celle liée à la procédure ; et après la fin annoncée du fichage, pour constater la radiation effective.
La contestation suit un ordre imposé. Pour un incident de paiement, le débiteur adresse d’abord un courrier à l’établissement à l’origine de l’inscription ; pour une inscription liée au surendettement, il s’adresse au secrétariat de la commission en charge du dossier (Service-public, Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers). Si la réponse ne vient pas ou ne satisfait pas, le médiateur bancaire peut être saisi, puis la CNIL par une plainte. Devant le juge des contentieux de la protection, qui connaît des contestations des mesures de surendettement, le débat portera sur les points tranchés par la jurisprudence citée dans la première partie : la date exacte à laquelle l’effacement s’applique, le périmètre des dettes effacées, la bonne foi du débiteur. Sur ce dernier point, le rappel de la Cour de cassation mérite d’être gardé à l’esprit tout au long du dossier : « En matière de surendettement, l’appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du fond » (Cass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 18-26.213). Le juge statue au vu de l’ensemble des éléments qui lui sont soumis le jour où il se prononce, y compris, on l’a vu, une sanction pour fraude notifiée en cours de procédure. Le débiteur qui prépare un recours a donc intérêt à réunir dès le départ l’intégralité de ses justificatifs : tableau des dettes arrêté à la date de la décision de la commission, preuves de paiement, attestations d’exécution du plan, échanges avec la commission et les créanciers. Les lecteurs confrontés à un refus de crédit pendant la procédure trouveront un complément pratique dans notre article consacré au crédit pendant un plan de surendettement et au fichage FICP.
Conclusion
L’inscription au FICP n’est jamais définitive : cinq ans au maximum pour un incident de paiement soldé ou non, sept ans pour un plan conventionnel ou des mesures imposées ramenés à cinq en cas d’exécution sans incident, cinq ans pour un rétablissement personnel à compter de la décision de la commission ou de la clôture. La sortie du fichier suppose toutefois trois vigilances : vérifier que chaque étape de la procédure a bien été transmise à la Banque de France, exiger la déclaration de paiement intégral ou d’exécution du plan, et contrôler la radiation effective à l’expiration du délai. Quand l’inscription persiste sans fondement, la contestation suit un chemin balisé, du courrier à l’organisme jusqu’au juge des contentieux de la protection, en passant par le médiateur et la CNIL. Et lorsque le litige porte sur le périmètre de l’effacement, les dates fixées par la Cour de cassation — décision de la commission, dettes nées à cette date, fraude appréciée au jour où le juge statue — donnent au débiteur des repères solides pour défendre sa sortie du fichage.