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Coupure EDF pour impayé en hiver et dossier de surendettement : déclarer la dette, suspendre les poursuites et faire effacer, que faire ?

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Maître Reda KOHEN
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Coupure EDF pour impayé en hiver et dossier de surendettement : déclarer la dette, suspendre les poursuites et faire effacer, que faire ?

Votre facture d’électricité est impayée, le fournisseur a envoyé un premier courrier puis un second, l’huissier menace de saisir et l’hiver approche avec la crainte d’une coupure. Quand les dettes s’accumulent et que le budget ne permet plus de payer, le dépôt d’un dossier de surendettement change la donne, à condition de respecter une méthode stricte. La recevabilité du dossier suspend et interdit les procédures d’exécution, la dette d’énergie doit être déclarée à la commission pour être vérifiée puis traitée dans le plan, et la loi interdit les coupures dans la résidence principale entre le 1er novembre et le 31 mars. Encore faut-il déclarer le bon montant, ne plus payer les arriérés sans l’autorisation du juge et contester utilement devant le juge des contentieux de la protection. Cet article explique comment articuler la procédure d’impayés du fournisseur, la protection hivernale et le traitement de la dette d’électricité dans le dossier de surendettement, puis comment obtenir un délai, un rééchelonnement ou l’effacement.

Le dossier de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi qui se trouvent dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de leurs dettes, exigibles et à échoir, selon l’article L. 711-1 du code de la consommation. Les factures d’électricité ou de gaz impayées entrent dans le périmètre des dettes déclarables, au même titre que les crédits ou les loyers. Pour une présentation d’ensemble de la procédure, de la recevabilité à l’effacement, la lecture du dossier de surendettement Banque de France, de la recevabilité à l’effacement donne le cadre général dans lequel s’inscrit le traitement de la dette d’énergie décrit ici.

I. La facture d’électricité ou de gaz impayée face au dossier de surendettement : coupure, poursuites et protections

A. Coupure, réduction de puissance et recouvrement du fournisseur : ce que la loi permet avant et pendant l’hiver

Quand une facture d’électricité est impayée, le fournisseur suit une procédure stricte avant de pouvoir réduire la puissance ou couper la fourniture, décrite par la fiche officielle du site service-public.fr consacrée aux impayés de factures d’énergie, d’eau, de téléphone et d’internet. Après un délai de 14 jours sans paiement suivant la date d’émission de la facture ou sa date limite de paiement, le fournisseur envoie un premier courrier qui accorde un délai supplémentaire de 15 jours pour payer et qui précise les possibilités de réduction ou de coupure en cas de non-paiement, selon cette même fiche officielle. À la fin de ce délai de 15 jours, un second courrier informe le client qu’il dispose d’un dernier délai de 20 jours pour régulariser, et ce n’est qu’après ces 20 jours supplémentaires que le fournisseur peut réduire ou couper l’électricité, selon la fiche officielle du site service-public.fr. Pour le gaz, la séquence est identique dans ses délais, 14 jours puis 15 jours puis 20 jours, avant une coupure possible, selon la même fiche officielle. Chaque étape doit donc être vérifiée dates en main : un courrier antidaté ou un délai tronqué fragilise la coupure et nourrit la contestation.

L’hiver modifie profondément ces règles pour la résidence principale. L’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles dispose que du 1er novembre de chaque année au 31 mars de l’année suivante, les fournisseurs d’électricité, de chaleur et de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l’interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d’électricité, de chaleur ou de gaz. Pendant cette trêve hivernale, les fournisseurs d’électricité peuvent néanmoins procéder à une réduction de puissance, sauf pour les consommateurs mentionnés à l’article L. 124-1 du code de l’énergie, c’est-à-dire les bénéficiaires du chèque énergie, selon le même article L. 115-3. Hors trêve hivernale, les fournisseurs d’électricité ne peuvent interrompre la fourniture dans la résidence principale, y compris par résiliation, qu’après une période de réduction de puissance qui ne peut être inférieure à un mois et qui permet au ménage de satisfaire ses besoins fondamentaux, selon l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles. Le texte ajoute que lorsqu’un consommateur n’a pas payé sa facture, le fournisseur l’avise par courrier du délai et des conditions, définis par décret, dans lesquels la fourniture peut être réduite ou suspendue ou faire l’objet d’une résiliation à défaut de règlement. Concrètement, une coupure intervenue entre le 1er novembre et le 31 mars dans la résidence principale est irrégulière, et une coupure intervenue sans réduction préalable d’au moins un mois hors trêve l’est également.

La fiche officielle du site service-public.fr signale en outre que, chez EDF, l’électricité est maintenue tout au long de l’année, y compris hors trêve hivernale. Il s’agit d’un engagement du fournisseur historique, à vérifier contrat en main et courrier en main, et non d’une interdiction légale générale applicable à tous les fournisseurs. Les autres fournisseurs appliquent la règle légale rappelée ci-dessus : pas de coupure pendant la trêve, réduction de puissance possible, puis coupure seulement d’avril à octobre et après un mois de puissance réduite. Dans tous les cas, la dette née de la facture impayée subsiste : la trêve hivernale interdit la coupure, elle n’efface pas la dette et n’interdit pas au fournisseur de la recouvrer par les voies de droit, notamment par l’intermédiaire d’un huissier. C’est précisément à ce stade que le dossier de surendettement prend le relais.

Avant même le dépôt du dossier, plusieurs démarches concrètes protègent le foyer. La fiche officielle recommande de contacter le fournisseur dès les premières difficultés pour obtenir un étalement des paiements, puis de se tourner vers une assistante sociale, présente notamment en mairie, quand les difficultés perdurent, afin d’être orienté vers les aides appropriées. Le fournisseur peut lui-même fournir les coordonnées des services sociaux compétents, selon la fiche officielle du site service-public.fr. Les bénéficiaires du chèque énergie et les ménages ayant perçu une aide du fonds de solidarité pour le logement au cours des 12 derniers mois relèvent de dispositions particulières, selon la même fiche officielle, ce qui justifie de signaler spontanément sa situation au fournisseur. L’article L. 124-1 du code de l’énergie définit le chèque énergie comme un titre spécial de paiement permettant aux foyers dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition du foyer fiscal du titulaire du contrat, inférieur à un plafond, d’acquitter tout ou partie du montant des dépenses d’énergie relatives à leur logement. L’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles ajoute que la fourniture d’énergie est maintenue jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la demande d’aide, pour toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières. Déposer une demande d’aide au fonds de solidarité pour le logement et utiliser le chèque énergie ne sont donc pas des gestes secondaires : ils maintiennent la fourniture le temps de l’instruction et ils sont pris en compte par la commission de surendettement dans l’appréciation de la bonne foi du débiteur.

En cas de litige sur la facturation, par exemple sur le montant de l’abonnement ou sur des consommations estimées contestées, la fiche officielle du site service-public.fr indique qu’il est possible de saisir le médiateur de l’énergie pour rechercher une solution amiable. L’article L. 122-1 du code de l’énergie charge le médiateur national de l’énergie de recommander des solutions aux litiges entre les consommateurs et les entreprises du secteur de l’énergie et de participer à l’information des consommateurs sur leurs droits. Cette voie amiable n’interrompt pas les délais de la procédure d’impayés et ne suspend pas les poursuites : elle se cumule avec le dépôt du dossier de surendettement, elle ne le remplace pas. Le montant contesté doit néanmoins être signalé à la commission, qui ne retient au passif que les créances justifiées.

B. Huissier du fournisseur et dossier déclaré recevable : la suspension des poursuites et l’interdiction de payer les arriérés

Le dépôt du dossier ne bloque pas immédiatement les poursuites : c’est la décision de recevabilité qui produit l’effet protecteur. L’article L. 722-2 du code de la consommation dispose que la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. Dès la recevabilité, l’huissier mandaté par le fournisseur d’énergie ne peut plus engager ni poursuivre une saisie sur le compte bancaire, une saisie-vente du mobilier ou une saisie des rémunérations au titre des factures impayées antérieures. Cette suspension dure jusqu’à l’approbation du plan conventionnel, jusqu’à la décision imposant des mesures, jusqu’au jugement de rétablissement personnel sans liquidation ou jusqu’au jugement d’ouverture d’un rétablissement avec liquidation, sans pouvoir excéder deux ans, selon l’article L. 722-3 du code de la consommation. Toute mesure d’exécution accomplie après la recevabilité au titre d’une dette antérieure est contestable devant le juge des contentieux de la protection du domicile, qui ordonne la mainlevée et, le cas échéant, la restitution des sommes saisies.

La Cour de cassation a précisé la portée exacte dans le temps de cette protection. Par un arrêt du 23 octobre 2025, la deuxième chambre civile a jugé que l’impossibilité d’agir dans laquelle la banque s’était trouvée du fait de la procédure de surendettement avait seulement eu pour effet de suspendre, et non pas d’interrompre, le cours de la forclusion, et ce seulement à compter de la date de la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, ce qui a conduit à la cassation partielle de l’arrêt d’appel, selon l’arrêt n° 1086 F-B du 23 octobre 2025, pourvoi n° W 23-12.623. L’espèce concernait la forclusion biennale de l’action d’une banque au titre d’un prêt immobilier, au visa des articles L. 218-2 et L. 722-2 du code de la consommation et des articles 2230 et 2234 du code civil, et la décision est publiée au Bulletin. L’enseignement vaut pour toute créance soumise à la procédure : la protection ne remonte pas au dépôt du dossier, elle court à compter de la décision de recevabilité, et elle suspend sans effacer le délai déjà couru. Avant la recevabilité, le fournisseur et son huissier peuvent donc encore agir, ce qui impose de déposer un dossier complet pour obtenir vite la recevabilité et de conserver la preuve de chaque poursuite intervenue entre le dépôt et la recevabilité afin d’en demander la suspension dès la décision connue.

Après la recevabilité, le débiteur ne doit plus payer lui-même les arriérés d’énergie. L’article L. 722-5 du code de la consommation, en vigueur à la date de rédaction, dispose que la suspension et l’interdiction des procédures d’exécution emportent interdiction pour le débiteur de payer, en tout ou partie, une créance autre qu’alimentaire née antérieurement à la suspension ou à l’interdiction, de désintéresser les cautions qui auraient acquitté de telles créances, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine, et qu’elles emportent aussi interdiction de prendre toute garantie ou sûreté. Le texte précise que le débiteur peut toutefois saisir le juge des contentieux de la protection afin qu’il l’autorise à accomplir l’un de ces actes. Payer spontanément les arriérés d’électricité après la recevabilité, même pour éviter une coupure, expose donc à un reproche de la commission et peut fragiliser la procédure : seule l’autorisation du juge met ce paiement à l’abri. En revanche, l’interdiction vise les créances nées antérieurement à la suspension : les factures d’énergie postérieures à la recevabilité, c’est-à-dire la consommation courante, doivent continuer d’être payées à leur échéance, faute de quoi une nouvelle dette naîtrait en cours de procédure et compromettrait le plan.

La Cour de cassation a renforcé cette protection contre les garanties prises après la recevabilité. Par un arrêt du 7 mai 2025, la deuxième chambre civile a rappelé qu’il résulte de la combinaison des articles L. 722-2 et L. 722-5 du code de la consommation que lorsque la décision de recevabilité à la procédure de surendettement a été prononcée, il est interdit au créancier de prendre toute garantie, sûreté ou mesure conservatoire sur les biens du débiteur, selon l’arrêt du 7 mai 2025, pourvoi n° 25-40.005, qui reprend ainsi la solution de l’arrêt publié du 28 mars 2024. L’espèce concernait une hypothèque judiciaire provisoire autorisée au profit d’une caution après la recevabilité, et la Cour a dit n’y avoir lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. Le principe énoncé est général : après la recevabilité, aucun créancier, y compris le fournisseur d’énergie ou son huissier, ne peut prendre une sûreté ou une mesure conservatoire nouvelle pour garantir des arriérés antérieurs. Les mesures conservatoires déjà prises avant la recevabilité restent soumises à la suspension des procédures d’exécution, et leur sort est réglé dans le cadre du plan ou des mesures imposées.

À Paris et en Île-de-France, ces règles s’appliquent devant les mêmes acteurs locaux qu’ailleurs, avec des délais pratiques parfois tendus en hiver : la commission de surendettement du département du domicile instruit le dossier, l’huissier instrumente souvent depuis une étude francilienne, et le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du domicile statue sur les contestations et les demandes d’autorisation. Quand une coupure est programmée en plein hiver ou qu’une saisie est engagée juste avant la recevabilité, il faut saisir sans attendre : signaler la date de programmation au secrétariat de la commission, demander au juge l’autorisation ou la suspension utile, et conserver chaque courrier du fournisseur avec ses dates pour établir le respect ou la violation des délais de 14, 15 et 20 jours. La proximité géographique ne change pas le droit applicable, mais elle impose une réactivité particulière quand le fournisseur menace d’agir pendant la trêve ou juste après son terme du 31 mars.

II. Faire traiter la dette d’énergie dans le dossier de surendettement : déclaration, plan et effacement

A. Déclarer la facture impayée, la faire vérifier et contester les montants devant la commission puis devant le juge

La dette d’énergie doit figurer dans le dossier dès le dépôt, pour son montant exact et avec ses justificatifs. Le dossier comporte l’état détaillé des dettes, et la commission dresse ensuite l’état du passif à partir des déclarations du débiteur et des réponses des créanciers. L’article L. 723-2 du code de la consommation dispose que la commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé. Concrètement, chaque facture d’électricité ou de gaz impayée doit être déclarée avec le numéro de contrat, la période de consommation, le montant en principal et les frais ou pénalités réclamés, ainsi que les courriers de relance et, le cas échéant, les actes de l’huissier. Une facture omise risque de rester hors du plan et de rester poursuivie : il vaut mieux déclarer large, quitte à ce que la commission écarte un accessoire injustifié, que de laisser une dette d’énergie hors procédure.

Le fournisseur, comme tout créancier, est appelé à justifier sa créance. L’article R. 723-3 du code de la consommation dispose qu’après avoir été informés par la commission de l’état du passif déclaré par le débiteur, les créanciers disposent d’un délai de trente jours pour fournir, en cas de désaccord sur cet état, les justifications de leurs créances en principal, intérêts et accessoires, et qu’à défaut la créance est prise en compte par la commission au vu des seuls éléments fournis par le débiteur. Pour une dette d’énergie, ce contrôle porte sur les index de consommation, les estimations contestées, les frais de relance, les pénalités et les intérêts : les montants estimés sans relevé, les frais non prévus au contrat et les doublons entre facture et commandement de payer doivent être relevés dans les observations adressées à la commission. Si le fournisseur ne justifie pas dans le délai de trente jours, la commission retient la créance au vu des seuls éléments du débiteur, selon le même article R. 723-3. C’est une arme concrète : un décompte non justifié ne peut pas gonfler le passif.

Quand la commission retient un montant que le débiteur conteste, ou quand elle écarte une observation sur la dette d’énergie, la contestation se porte devant le juge des contentieux de la protection. Le juge vérifie la créance, écarte les accessoires injustifiés et tranche les désaccords sur l’état du passif. Le débiteur qui conteste une facture d’électricité doit apporter le contrat, les factures détaillées, les relevés d’index, les courriers échangés avec le fournisseur et, le cas échéant, la réponse du médiateur national de l’énergie. Les consommations manifestement anormales, les estimations jamais régularisées par un relevé réel et les frais de recouvrement ajoutés sans base contractuelle sont les trois gisements habituels de contestation utile. La contestation ne suspend pas à elle seule les délais de la procédure d’impayés du fournisseur : elle s’articule avec la suspension issue de la recevabilité, et c’est la combinaison des deux qui protège le logement pendant l’instruction.

La bonne foi du débiteur se juge aussi à son comportement face à la dette d’énergie. Déclarer spontanément les factures, signaler le chèque énergie utilisé et l’aide du fonds de solidarité pour le logement sollicitée, cesser de creuser la dette en maîtrisant la consommation courante et payer les factures postérieures à la recevabilité : autant d’éléments que la commission et le juge examinent. À l’inverse, organiser son insolvabilité en cessant de payer alors que les ressources le permettaient, dissimuler un contrat de fourniture ou laisser s’accumuler des estimations sans jamais les contester fragilise la recevabilité et, plus tard, l’accès aux mesures d’effacement. Le dossier énergétique se prépare donc comme un dossier de preuves : chaque facture, chaque courrier dans l’ordre chronologique, chaque preuve de paiement partiel et chaque demande d’aide.

B. Obtenir un délai, un rééchelonnement ou l’effacement de la dette d’énergie et contester les mesures imposées

Les factures d’énergie impayées peuvent faire l’objet de toutes les mesures de traitement du surendettement, car elles ne figurent pas parmi les dettes exclues. L’article L. 711-4 du code de la consommation dispose que sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement les dettes alimentaires, les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale, certaines dettes frauduleuses au préjudice des organismes sociaux et des collectivités, certaines dettes fiscales assorties de majorations non rémissibles, et que les amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement. Les factures d’électricité et de gaz n’appartiennent à aucune de ces catégories : elles peuvent donc être rééchelonnées, voir leurs intérêts réduits ou suspendus, et même être effacées partiellement ou totalement selon la mesure prononcée. C’est la différence majeure avec les amendes pénales ou les pensions alimentaires, qui ne peuvent jamais être effacées.

La commission peut d’abord rééchelonner la dette d’énergie et alléger son coût. L’article L. 733-1 du code de la consommation permet à la commission d’imposer le rééchelonnement du paiement des dettes de toute nature, l’imputation des paiements d’abord sur le capital, la réduction du taux d’intérêt des échéances reportées et la suspension de l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans, avec suspension du paiement des intérêts sauf décision contraire. Pour une dette d’énergie de quelques milliers d’euros, le rééchelonnement sur plusieurs années, combiné à l’imputation sur le capital et à la baisse du taux, rend souvent le plan tenable sans toucher au minimum vital. La suspension d’exigibilité de deux ans maximum permet de traverser la mauvaise passe, par exemple une période de chômage, avant de reprendre des mensualités compatibles avec les ressources. L’article L. 733-10 du code de la consommation ouvre à toute partie la contestation des mesures imposées devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, ce qui permet au débiteur comme au fournisseur de faire rejuger des mensualités intenables ou, à l’inverse, un effacement jugé excessif. Le délai applicable étant fixé par décret, il faut le vérifier dans la notification reçue, sans se fier à un chiffre appris ailleurs.

Quand la situation l’exige, la commission peut imposer un effacement partiel combiné avec les mesures de rééchelonnement. L’article L. 733-4 du code de la consommation permet à la commission d’imposer par décision spéciale et motivée l’effacement partiel des créances combiné avec les mesures de l’article L. 733-1. Quand la situation du débiteur est irrémédiablement compromise et qu’il ne possède que des biens insaisissables, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, selon l’article L. 741-1 du code de la consommation. L’article L. 741-2 du code de la consommation dispose qu’en l’absence de contestation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l’exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes payées par une caution ou un coobligé personnes physiques. Les factures d’énergie, qui ne relèvent ni de l’article L. 711-4 ni de l’article L. 711-5, sont donc effacées par le rétablissement personnel sans liquidation, pour leur montant arrêté à la date de la décision. C’est l’issue la plus protectrice pour un foyer dont le seul passif, outre des dettes modestes, est constitué d’arriérés d’énergie devenus impayables.

En pratique parisienne comme ailleurs, la stratégie se décline en quatre gestes : déclarer chaque facture avec ses justificatifs et contester les estimations et les frais injustifiés dans les observations à la commission ; ne plus payer les arriérés après la recevabilité sans autorisation du juge, tout en payant la consommation courante ; demander à la commission le rééchelonnement, la suspension d’exigibilité ou l’effacement de la dette d’énergie en visant expressément les articles applicables ; contester les mesures imposées devant le juge des contentieux de la protection si les mensualités ne laissent pas un reste à vivre suffisant ou si un accessoire injustifié a été maintenu. Le médiateur national de l’énergie reste saisissable en parallèle pour les litiges de facturation, sans remplacer la procédure collective. Menée ainsi, la dette d’énergie cesse d’être l’épée de Damoclès du foyer : suspendue dès la recevabilité, vérifiée au passif, traitée dans le plan et, quand la situation l’impose, effacée.

Conclusion

La facture d’électricité impayée n’est pas une dette à part : elle se déclare dans le dossier de surendettement, elle est suspendue dès la recevabilité comme les autres poursuites, et elle peut être rééchelonnée puis effacée parce qu’elle n’appartient à aucune catégorie de dettes exclues. La trêve hivernale interdit la coupure dans la résidence principale du 1er novembre au 31 mars, la réduction de puissance obéit à des conditions strictes, et chaque délai de la procédure d’impayés doit être vérifié courrier en main. Après la recevabilité, les arriérés ne se paient plus sans l’autorisation du juge, la consommation courante continue d’être réglée, et les montants contestés se défendent devant la commission puis devant le juge des contentieux de la protection. Déclarer vite, payer juste et contester utilement : c’est cette discipline qui transforme une menace de coupure en dette traitée et, quand la situation l’exige, en dette effacée.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».