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Obligations non remboursées : l’émetteur oppose la nullité de l’emprunt (article L. 228-39), ce que jugent les référés de 2026 et comment récupérer votre argent

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Maître Reda KOHEN
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Obligations non remboursées : l’émetteur oppose la nullité de l’emprunt (article L. 228-39), ce que jugent les référés de 2026 et comment récupérer votre argent

Deux affaires jugées en référé cette année posent la même question à des porteurs d’obligations qui réclament leur argent : l’émetteur peut-il refuser de payer en soutenant que son propre emprunt serait nul ? Le 27 août 2026, le juge des référés du tribunal des activités économiques de Marseille a écarté cet argument et condamné la société Ninety, anciennement dénommée Formatech, à verser des provisions à deux obligataires (ordonnance du 27 août 2026, RG 2026R00144). Le 15 octobre 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Étienne a au contraire estimé que le même argument, opposé par la SAS Atrium Invest V à une souscriptrice de 150 000 euros d’obligations, soulevait une contestation sérieuse, et il a dit n’y avoir lieu à référé (ordonnance du 15 octobre 2026, RG 26/00398). Dans les deux cas, l’émetteur s’appuyait sur l’article L. 228-39 du code de commerce : une société par actions qui n’a pas encore deux bilans approuvés doit faire vérifier son actif et son passif avant d’émettre des obligations.

Ces ordonnances sont provisoires et ne tranchent pas le fond. Aucune juridiction n’a, à la date de rédaction, annulé l’une ou l’autre émission, aucune responsabilité n’est établie et les contrats signés priment sur toute analyse générale. La question concerne pourtant tous les épargnants qui ont prêté à une jeune société en souscrivant ses obligations, directement ou par une plateforme de financement participatif, où l’émetteur peut être une société récente constituée pour un projet. Nous verrons si l’émetteur peut réellement se prévaloir de cette nullité (I), puis comment obtenir le remboursement malgré cet argument, en référé, au fond ou face à une procédure collective (II).

I. L’émetteur peut-il vraiment invoquer la nullité de son propre emprunt obligataire ?

A. Ce qu’exige l’article L. 228-39 et ce que les émetteurs en ont tiré

Depuis le 23 octobre 2019, l’article L. 228-39 du code de commerce s’ouvre sur une sanction expresse. La rédaction en vigueur entre cette date et le 31 décembre 2023, qui couvre les émissions de janvier 2021 et de mars 2023 examinées par les deux juges, est reprise à l’identique sur ce point dans la version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 : « A peine de nullité des contrats conclus ou des obligations émises, l’émission d’obligation par une société par actions n’ayant pas établi deux bilans régulièrement approuvés par les actionnaires doit être précédée d’une vérification de l’actif et du passif. » Seul le renvoi aux incompatibilités des commissaires a été mis à jour au 1er janvier 2024.

La vérification n’est pas une simple formalité comptable. Elle est confiée à un ou plusieurs commissaires désignés par l’organe qui a qualité pour décider ou autoriser l’émission. Ces commissaires établissent, sous leur responsabilité, un rapport sur la valeur des actifs et des passifs de la société, et ce rapport doit être soumis à cet organe avant sa décision. L’idée est simple : une société sans historique comptable approuvé ne doit pas emprunter auprès d’obligataires sans qu’un professionnel indépendant ait d’abord regardé ce qu’elle possède et ce qu’elle doit. La règle vise les sociétés par actions, catégorie à laquelle appartient la société par actions simplifiée, forme retenue par les deux émetteurs des affaires de 2026.

Le même article prévoit des exceptions, qu’il faut lire attentivement avant toute discussion. Selon l’article L. 228-39, « Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables à l’émission d’obligations qui bénéficient de la garantie de sociétés ayant établi deux bilans régulièrement approuvés par les actionnaires. » Une seconde exception vise les obligations gagées par des titres de créance sur l’État, sur les collectivités publiques ou sur certaines entreprises concessionnaires ou subventionnées. Autrement dit, lorsqu’une émission est garantie par une société plus ancienne qui remplit elle-même la condition des deux bilans, l’exigence de vérification ne s’applique pas, et l’argument de nullité perd son support.

La société à responsabilité limitée obéit à un régime distinct. L’article L. 223-11 du code de commerce ne lui permet d’émettre des obligations nominatives que si elle a désigné un commissaire aux comptes et si les comptes de ses trois derniers exercices ont été approuvés, sous des conditions tenant aussi au mode d’offre, et il exclut expressément l’application des articles L. 228-39 à L. 228-43. Il prévoit sa propre sanction : « Le non-respect de l’une des conditions édictées aux alinéas précédents est sanctionné par la nullité des contrats conclus ou des obligations émises. » La première question à se poser est donc celle de la forme de l’émetteur, qui figure dans le contrat d’émission et sur l’extrait du registre du commerce.

Dans les deux affaires de 2026, l’argument a été soulevé de la même manière, au moment où les obligataires demandaient à être payés. À Saint-Étienne, selon l’ordonnance, l’émetteur soutenait que les pièces produites par la souscriptrice elle-même établissaient l’impossibilité pour la société d’avoir disposé de deux bilans approuvés à la date de l’émission, de sorte qu’une vérification préalable par un commissaire aurait été impérative. La souscriptrice répondait que cette carence était exclusivement imputable à la société, seule responsable de la structuration de l’émission, et qu’un souscripteur n’a ni les moyens ni la compétence de vérifier ce point. À Marseille, l’émetteur faisait valoir l’absence de vérification préalable de l’actif et du passif et de rapport du commissaire aux comptes. Dans aucune des deux affaires le juge n’a constaté lui-même ces faits : ils sont présentés ici comme les affirmations des parties.

Pour un obligataire de financement participatif, ces décisions invitent à une vérification documentaire immédiate, sans préjuger de la régularité de quelque émission que ce soit. Il s’agit de retrouver la décision d’émission, le contrat d’émission, le document d’information remis avant la souscription, et de rechercher trois éléments : la mention d’un rapport de vérification de l’actif et du passif, l’existence d’une garantie consentie par une société ayant deux bilans approuvés, et la date des premiers comptes approuvés de l’émetteur. Une garantie de ce type a un double intérêt : elle peut écarter l’exigence de vérification, et elle ouvre un recours contre le garant lui-même, que nous avons détaillé dans notre article sur la garantie à première demande et la provision en référé contre un émetteur défaillant.

B. Nullité relative, confirmation, prescription : les limites de l’argument

L’article L. 228-39 prévoit la nullité, mais il ne dit pas qui peut l’invoquer. Le code civil fournit la grille de lecture. Selon l’article 1179 du code civil, « La nullité est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l’intérêt général. Elle est relative lorsque la règle violée a pour seul objet la sauvegarde d’un intérêt privé. » La différence est décisive pour l’obligataire, car l’article 1181 précise que « La nullité relative ne peut être demandée que par la partie que la loi entend protéger. » À l’inverse, selon l’article 1180, la nullité absolue peut être demandée par toute personne justifiant d’un intérêt, et elle ne peut pas être couverte par une confirmation.

Si l’on considère que la vérification de l’actif et du passif protège d’abord les souscripteurs, qui prêtent à une société sans historique comptable, la nullité pourrait être regardée comme relative et réservée aux obligataires : l’émetteur ne pourrait alors pas s’en prévaloir pour échapper au remboursement. C’est ce que soutenaient les obligataires devant le juge marseillais. Si l’on y voit au contraire une règle de protection de l’épargne et des créanciers en général, la nullité serait absolue et l’émetteur, qui justifie d’un intérêt, pourrait l’invoquer. Le juge de Marseille a expressément laissé cette question au juge du fond, en relevant que la qualification de la nullité, relative ou absolue, échappait à la compétence du juge des référés (ordonnance du 27 août 2026). Nos recherches dans les bases publiques n’ont pas permis d’identifier d’arrêt de la Cour de cassation tranchant ce point pour l’article L. 228-39 ; la réponse reste donc ouverte.

Le deuxième obstacle tient à la confirmation. L’article 1182 du code civil dispose : « L’exécution volontaire du contrat, en connaissance de la cause de nullité, vaut confirmation. » Il ajoute que la confirmation emporte renonciation aux moyens et exceptions qui pouvaient être opposés. C’est exactement le raisonnement retenu à Marseille : l’émetteur avait volontairement commencé à payer les intérêts prévus au contrat, de sorte que la nullité tirée de l’article L. 228-39 n’a pas été jugée sérieuse. Deux limites doivent toutefois être gardées à l’esprit. D’une part, une nullité absolue ne peut pas être confirmée, ce qui renvoie à la question précédente. D’autre part, la confirmation tacite suppose que celui qui exécute connaisse le vice : à propos de contrats conclus avec des consommateurs, la Cour de cassation exige une « connaissance effective du vice » pour retenir une confirmation tacite (Cass. 1re civ., 28 mai 2025, n° 24-13.873). Lorsque l’émetteur a lui-même organisé l’émission sans la vérification exigée, cette connaissance pourrait être plus facile à établir, mais l’appréciation appartient au juge.

Le code civil offre en outre un outil pour sortir de l’incertitude. Selon l’article 1183 du code civil, « Une partie peut demander par écrit à celle qui pourrait se prévaloir de la nullité soit de confirmer le contrat soit d’agir en nullité dans un délai de six mois à peine de forclusion. La cause de la nullité doit avoir cessé. » Son usage dans un contentieux obligataire reste délicat : l’obligataire qui l’emploie paraît admettre que l’émetteur pourrait invoquer la nullité, et la condition selon laquelle la cause de la nullité doit avoir cessé se prête mal à une vérification qui devait précéder l’émission. C’est une option à examiner au cas par cas, pas un réflexe.

Le troisième obstacle, souvent le plus solide, est le temps. L’action en nullité n’est pas perpétuelle. Depuis le 1er octobre 2025, date à compter de laquelle s’applique l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 qui réforme le régime des nullités en droit des sociétés, l’article 1844-14 du code civil prévoit que les actions en nullité de la société, de décisions sociales postérieures à sa constitution ou d’apports « se prescrivent par deux ans à compter du jour où la nullité est encourue ». Une émission d’obligations procède d’une décision sociale, mais la nullité prévue par l’article L. 228-39 frappe aussi les contrats conclus et les obligations émises ; si l’on raisonne en termes de contrat, le délai de droit commun de l’article 2224 du code civil s’applique : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Le délai applicable, et l’incidence des règles transitoires de la réforme, devront être discutés au fond.

Ce débat sur le délai compte, parce qu’une fois l’action prescrite, l’émetteur ne peut plus soulever la nullité comme simple moyen de défense contre un contrat déjà exécuté. L’article 1185 du code civil le dit à sa manière : « L’exception de nullité ne se prescrit pas si elle se rapporte à un contrat qui n’a reçu aucune exécution. » La Cour de cassation en a tiré la règle inverse pour les contrats exécutés : « à compter de l’expiration du délai de prescription de l’action en nullité, l’exception de nullité n’est plus recevable si l’acte a reçu un commencement d’exécution par l’une des parties » (Cass. 1re civ., 12 novembre 2020, n° 19-19.481, publié). Elle précise que le commencement d’exécution doit être apprécié indépendamment de la partie qui l’a effectué : le versement du prix de souscription par l’obligataire suffit donc, en principe, comme le paiement d’un coupon par l’émetteur.

La deuxième chambre civile l’a rappelé récemment dans des termes généraux : après l’expiration du délai de prescription de l’action en nullité, « l’exception de nullité ne peut être invoquée que pour faire échec à la demande d’exécution d’un acte juridique qui n’a pas encore été exécuté ou n’a pas reçu un commencement d’exécution » (Cass. 2e civ., 28 mai 2025, n° 23-21.279). Appliqué à l’affaire de Saint-Étienne, ce raisonnement mérite attention : l’émission datait du 8 janvier 2021, la souscription avait été libérée immédiatement, un premier coupon avait été payé selon l’émetteur lui-même, et le moyen de nullité a été soulevé en 2026, soit plus de cinq ans plus tard. L’ordonnance ne mentionne aucun débat sur la prescription. Ce moyen pourrait être central devant le juge du fond, sous réserve du point de départ que celui-ci retiendra.

D’autres textes sont parfois avancés, avec un succès plus incertain. L’article 1844-16 du code civil dispose : « Ni la société ni les associés ne peuvent se prévaloir d’une nullité à l’égard des tiers de bonne foi. » L’argument paraît séduisant pour des obligataires, mais la cour d’appel de Versailles a jugé, à propos d’une augmentation de capital annulée, que cette annulation devait être considérée comme « par nature opposable aux souscripteurs, dès lors que cette décision a pour objet même de leur conférer la qualité d’associé » (CA Versailles, 9 septembre 2025, RG 24/07408). Un juge pourrait raisonner de même pour une émission qui confère précisément aux souscripteurs leur qualité d’obligataires. Par ailleurs, l’article 1844-11 du code civil prévoit que l’action en nullité est éteinte lorsque la cause de la nullité a cessé d’exister le jour où le tribunal statue sur le fond en première instance ; savoir si une vérification tardive ou l’approbation ultérieure de deux bilans ferait cesser la cause d’une nullité qui tient à l’ordre chronologique de l’émission reste discutable.

Enfin, la nature collective des obligations n’est pas neutre. L’article L. 228-54 du code de commerce prévoit que « Les actions en justice dirigées contre l’ensemble des obligataires d’une même masse ne peuvent être intentées que contre le représentant de cette masse. » Si un émetteur entendait obtenir l’annulation de l’émission elle-même, et pas seulement se défendre contre la demande d’un porteur, ce texte pourrait imposer de diriger l’action contre le représentant de la masse. La portée de cette règle lorsque la nullité est soulevée comme moyen de défense dans un litige individuel n’a pas été discutée dans les deux ordonnances étudiées.

II. Comment être remboursé quand l’émetteur oppose cette nullité ?

A. En référé : obtenir une provision malgré l’argument de nullité

Le référé-provision est l’outil naturel de l’obligataire impayé. Devant le tribunal judiciaire, l’article 835 du code de procédure civile prévoit que, « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier ». Devant le tribunal des activités économiques, l’article 873 donne le même pouvoir au président. Le juge des référés ne prononce pas la nullité et ne déclare pas le contrat valable : il se demande seulement si la contestation du débiteur est sérieuse. Tout se joue donc sur la manière dont il apprécie le sérieux d’un moyen de nullité.

L’affaire de Saint-Étienne illustre la lecture la plus défavorable à l’obligataire. Selon l’ordonnance du 15 octobre 2026, la société émettrice avait émis le 8 janvier 2021 un emprunt obligataire d’un montant nominal maximal de 800 000 euros, divisé en seize obligations de 50 000 euros, pour financer la transformation d’un hôtel en bordure d’un lac. La souscriptrice avait acquis trois obligations le 18 janvier 2021, soit 150 000 euros immédiatement libérés. Le terme, fixé au 12 janvier 2022, avait été prorogé d’un an par avenant du 23 février 2022, jusqu’au 11 janvier 2023. Selon la souscriptrice, faute de paiement en octobre 2023, elle avait demandé son remboursement, un plan de remboursement au 31 mai 2024 lui avait été proposé, et un projet de protocole lui avait été transmis sans être conclu. Elle réclamait par provision 150 000 euros de capital, 20 798,63 euros d’intérêts contractuels et 70 134,66 euros d’intérêts de retard, soit 240 933,29 euros au 27 août 2026.

L’émetteur opposait la nullité tirée de l’article L. 228-39, contestait le décompte en faisant valoir qu’il ne tenait pas compte du paiement du premier coupon, discutait le point de départ des intérêts de retard en invoquant un report du terme accepté par les parties, qualifiait la majoration de ces intérêts de clause pénale excessive et demandait, à titre infiniment subsidiaire, vingt-quatre mois de délais en invoquant les difficultés financières de son groupe. Le juge a retenu que « L’examen de ce moyen suppose d’apprécier la régularité des conditions dans lesquelles l’émission a été décidée et, partant, la validité même du contrat dont l’exécution est demandée » et que « Cette appréciation excède les pouvoirs du juge des référés et caractérise une contestation sérieuse » (TJ Saint-Étienne, réf., 15 octobre 2026, RG 26/00398). Il a dit n’y avoir lieu à référé sur les demandes principales comme subsidiaires, y compris celle qui portait sur la restitution des fonds en cas de nullité, a écarté les demandes des deux parties au titre des frais de procédure et a laissé les dépens à la charge de la souscriptrice.

L’affaire de Marseille montre une autre lecture. Selon l’ordonnance du 27 août 2026, la société émettrice avait conclu le 31 mars 2023 avec deux personnes physiques un contrat d’émission d’un emprunt obligataire en actions de 200 000 euros, divisé en 2 000 obligations de 100 euros, d’une durée de 57 mois jusqu’au 31 décembre 2028, au taux de 25 % par an calculé sur la valeur nominale et payable chaque 31 décembre. Après une mise en demeure du 20 mars 2026 portant sur des coupons impayés de 62 500 euros pour l’un et 25 000 euros pour l’autre, les obligataires demandaient ces sommes et le remboursement de 100 000 euros chacun. L’émetteur invoquait la nullité de l’article L. 228-39, l’absence d’exigibilité du capital avant le 31 décembre 2028 faute de déchéance du terme régulièrement acquise, l’incertitude du montant des intérêts et un conflit global entre associés.

Le juge marseillais a répondu point par point. Sur la nullité, il a relevé que l’émetteur avait « volontairement commencé à payer les intérêts prévus au contrat d’émission d’un emprunt obligataire » et en a déduit que « la nullité tirée du non-respect des dispositions de ce texte n’est pas sérieuse » (TAE Marseille, réf., 27 août 2026, RG 2026R00144). Sur l’exigibilité, il a appliqué la clause du contrat prévoyant l’exigibilité anticipée lorsque les intérêts ne sont pas payés dans les deux mois, dont les obligataires s’étaient prévalus dans leur acte introductif. Il a condamné l’émetteur à payer par provision 100 000 euros et 62 500 euros au premier obligataire, 100 000 euros et 25 000 euros au second, avec intérêts au taux légal à compter de la demande en justice, outre 1 000 euros au titre des frais de procédure et les dépens.

La différence entre les deux décisions ne tient donc pas au texte, identique, mais à la méthode. À Marseille, le juge a vérifié si le moyen de nullité était sérieux au regard d’éléments simples du dossier, en particulier l’exécution volontaire du contrat par l’émetteur. À Saint-Étienne, le juge a estimé que l’examen même de la validité de l’émission dépassait ses pouvoirs, ce qui a emporté aussi la demande subsidiaire de restitution. Ces deux ordonnances sont des décisions de premier ressort : selon l’article 490 du code de procédure civile, « Le délai d’appel ou d’opposition est de quinze jours. » Nous ignorons si un appel a été formé. Surtout, l’article 488 rappelle que « L’ordonnance de référé n’a pas, au principal, l’autorité de la chose jugée. » L’échec en référé ne ferme pas la voie du fond, et la provision obtenue en référé ne met pas fin au débat sur la validité.

Pour les obligataires d’une émission placée par une plateforme, une question préalable se pose : qui doit agir ? L’article L. 228-46 du code de commerce prévoit que « Les porteurs d’obligations d’une même émission sont groupés de plein droit pour la défense de leurs intérêts communs, en une masse qui jouit de la personnalité civile. » La chambre commerciale en a déduit que les représentants de la masse, dûment autorisés par l’assemblée générale des obligataires, « ont seuls qualité pour engager, au nom de ceux-ci, toutes actions ayant pour objet la défense des intérêts communs des obligataires » (Cass. com., 9 octobre 2024, n° 23-10.645, publié). Dans les deux ordonnances de 2026, les porteurs agissaient individuellement et la question n’a pas été discutée ; dans une émission de financement participatif, il faut néanmoins la regarder de près, car l’article L. 228-54 sanctionne d’une irrecevabilité relevée d’office l’action engagée en méconnaissance de ce monopole.

La voie collective a été validée par la Cour de cassation dans un dossier récent. Dans une affaire où l’émetteur refusait de rembourser à la date convenue des obligations émises en janvier 2022, la plateforme de financement participatif désignée représentante de la masse l’avait assigné en référé-provision en décembre 2023, puis avait obtenu l’autorisation de la masse par une consultation écrite en février 2024 ; la cour d’appel de Paris avait condamné l’émetteur à payer des provisions. La chambre commerciale a rejeté le pourvoi : l’autorisation d’agir peut être délivrée « soit en assemblée générale, soit à l’issue d’une consultation écrite, y compris par voie électronique, si le contrat d’émission le prévoit », et l’irrégularité tirée du défaut de pouvoir du représentant « peut être régularisée jusqu’au jour où le juge statue » (Cass. com., 6 mai 2026, n° 25-12.493, publié). Cette souplesse procède de l’article L. 228-46-1 du code de commerce. L’obligataire a donc intérêt à saisir rapidement le représentant pour qu’il organise cette consultation ; si le représentant est absent ou en conflit d’intérêts, nous avons expliqué comment faire désigner un représentant de la masse en référé.

Le dossier présenté au juge des référés doit être construit pour neutraliser l’argument de nullité avant même qu’il soit soulevé. Il comprend le bulletin de souscription et la preuve du versement des fonds, la décision d’émission et, s’ils existent, le rapport de vérification de l’actif et du passif ou l’acte de garantie d’une société ayant deux bilans approuvés, les relevés établissant les coupons reçus, les avenants de prorogation, les échanges dans lesquels l’émetteur reconnaît sa dette ou propose un échéancier, la mise en demeure et, le cas échéant, la notification de l’exigibilité anticipée. Ce sont précisément ces éléments d’exécution volontaire qui ont convaincu le juge marseillais. À l’inverse, l’émetteur stéphanois a contesté le décompte en relevant qu’il ne tenait pas compte du premier coupon : chiffrer la demande déduction faite des coupons déjà perçus évite d’offrir une contestation facile sur le montant.

Lorsque la contestation paraît sérieuse mais que la situation de l’émetteur rend le temps précieux, une passerelle vers le fond existe. Devant le tribunal judiciaire, l’article 837 du code de procédure civile permet au juge saisi en référé, à la demande d’une partie et si l’urgence le justifie, de renvoyer l’affaire « à une audience dont il fixe la date pour qu’il soit statué au fond ». Devant le tribunal des activités économiques, l’article 873-1 prévoit le même mécanisme. Demander ce renvoi, au moins à titre subsidiaire, peut éviter qu’une ordonnance de rejet ne se traduise par plusieurs mois de procédure supplémentaires.

B. Au fond et en parallèle : restitutions, délais, mesures conservatoires et procédure collective

L’argument de nullité ne fait pas disparaître l’argent versé. Selon l’article 1178 du code civil, « Le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé », et les prestations exécutées donnent lieu à restitution. Si une émission était annulée, l’émetteur devrait donc restituer le capital reçu, tandis que l’obligataire pourrait devoir restituer ou voir imputer les coupons perçus. Le même texte ajoute : « Indépendamment de l’annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle. » La souscriptrice de Saint-Étienne invoquait d’ailleurs, à titre subsidiaire, la perte de chance d’avoir placé ses fonds ailleurs.

Les intérêts dus en cas de restitution dépendent de la bonne ou de la mauvaise foi. Selon l’article 1352-6 du code civil, « La restitution d’une somme d’argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les mains de celui qui l’a reçue. » L’article 1352-7 précise : « Celui qui a reçu de mauvaise foi doit les intérêts, les fruits qu’il a perçus ou la valeur de la jouissance à compter du paiement. Celui qui a reçu de bonne foi ne les doit qu’à compter du jour de la demande. » Un émetteur qui aurait sciemment émis sans la vérification exigée pourrait être regardé comme ayant reçu de mauvaise foi, ce qui ferait courir les intérêts au taux légal depuis la souscription ; c’est au juge du fond qu’il appartiendrait de le dire. En pratique, la nullité modifierait surtout le calcul des intérêts et le fondement de la demande, sans effacer, en principe, l’obligation de rendre le capital.

L’émetteur en difficulté demandera souvent des délais. L’article 1343-5 du code civil permet au juge de « reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues », en tenant compte de la situation du débiteur et des besoins du créancier, et il prévoit que les majorations d’intérêts ou pénalités de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé. À Saint-Étienne, la demande de vingt-quatre mois de délais n’a pas été examinée, faute de référé. Les juges du fond l’apprécient au cas par cas, comme le montrent les décisions rendues dans des dossiers de financement participatif que nous avons analysées dans notre article sur les délais de grâce demandés par les emprunteurs en défaut.

Le refus d’une provision n’interdit pas de protéger le recouvrement. L’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. » Le critère n’est pas le même que celui du référé-provision : une créance peut paraître fondée en son principe sans être exempte de toute contestation sérieuse, notamment lorsque, nullité ou pas, le capital versé devrait être rendu. Le juge appréciera ; mais face à un émetteur qui invoque lui-même des difficultés financières, cette voie mérite d’être étudiée, de même que l’ensemble des procédures de recouvrement de créances commerciales.

La responsabilité des dirigeants peut aussi être examinée. Pour une société par actions simplifiée, l’article L. 227-8 du code de commerce rend applicables au président et aux dirigeants les règles de responsabilité des administrateurs de société anonyme. Or l’article L. 225-251 prévoit qu’ils sont responsables envers la société ou envers les tiers « soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés anonymes », soit des violations des statuts, soit des fautes de gestion. Une émission réalisée sans la vérification exigée par l’article L. 228-39 pourrait relever de la première catégorie. L’action d’un obligataire, tiers à la société, reste toutefois soumise à des conditions strictes, que nous avons détaillées dans notre article sur la responsabilité personnelle des dirigeants d’une plateforme ou d’un émetteur.

Le temps joue aussi contre l’obligataire. La demande en paiement elle-même se prescrit, en principe, par cinq ans selon l’article 2224 du code civil, à compter du jour où le créancier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir, ce qui renvoie notamment à l’échéance du remboursement ou à celle de chaque coupon. Un obligataire qui laisse passer les années en espérant un accord amiable s’expose donc à voir sa propre action discutée, alors même qu’il conteste à l’émetteur le droit d’invoquer tardivement la nullité.

Enfin, un émetteur qui invoque la nullité de son emprunt peut être un émetteur fragile, comme le suggère la demande de délais formée à Saint-Étienne au nom des difficultés financières du groupe, et une procédure collective peut alors survenir. Dans ce cas, l’article L. 622-24 du code de commerce impose que les créanciers dont la créance est née avant le jugement d’ouverture adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans les délais fixés par décret. Pour des obligations, le rôle du représentant de la masse dans cette déclaration doit être vérifié dès l’ouverture, et il peut être prudent de décrire la créance de manière à couvrir à la fois le remboursement contractuel et, à titre subsidiaire, la restitution du capital en cas d’annulation. Nous avons publié un modèle de déclaration de créance pour un épargnant et un article sur l’ordre dans lequel les obligataires et les autres investisseurs sont remboursés. Lorsque l’émetteur ne paie plus aucune échéance, la question de l’assignation de l’émetteur en redressement ou en liquidation judiciaire peut aussi se poser, avec ses avantages et ses risques.

Conclusion

L’article L. 228-39 du code de commerce n’est pas une curiosité de technique sociétaire : il devient un moyen de défense pour des émetteurs qui ne remboursent pas. Les deux ordonnances de 2026 montrent que le sort de l’obligataire en référé dépend largement de la méthode du juge. À Marseille, l’exécution volontaire du contrat par l’émetteur a suffi pour juger la nullité non sérieuse et accorder des provisions. À Saint-Étienne, le juge a considéré que l’examen de la validité de l’émission relevait du fond, et la souscriptrice est repartie sans provision, avec les dépens à sa charge.

Pour l’obligataire, les arguments existent : la nature possiblement relative de la nullité, la confirmation par l’exécution volontaire, la prescription de l’action en nullité qui ferme ensuite l’exception pour un contrat exécuté, l’exception légale tirée d’une garantie consentie par une société ayant deux bilans approuvés, et, en tout état de cause, la restitution du capital si l’émission était annulée. Ils doivent être préparés avant l’audience, avec des pièces d’exécution précises, un décompte net des coupons perçus et, dans une émission de financement participatif, l’intervention du représentant de la masse dûment autorisé.

Ces développements restent généraux. Aucune des deux émissions citées n’a été annulée à la date de rédaction, les ordonnances sont provisoires et peuvent faire l’objet de recours, et aucune responsabilité n’est établie, ni contre les émetteurs, ni contre leurs dirigeants. Le contrat d’émission, les décisions de la masse et les garanties effectivement consenties priment sur cette présentation, et seuls les juges du fond, ou le cas échéant les juridictions des procédures collectives, décideront.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».